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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Cécile RAQUIN

Directrice générale des collectivités locales

Responsable du programme n° 147 : Politique de la ville


La politique de la ville intervient de manière territorialisée dans les quartiers urbains défavorisés, tant en métropole qu’en Outre-mer. Elle fédère l’ensemble des partenaires publics, privés et de la société civile y concourant : l’État et ses établissements publics, les intercommunalités, communes, département et régions, ainsi que les autres acteurs institutionnels (organismes de protection sociale, acteurs du logement, acteurs économiques) et la société civile, en particulier les associations et les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).


S’agissant des moyens affectés aux QPV, la priorité est donnée à la mobilisation des dispositifs de droit commun, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités et des organismes partenaires.

Les crédits d’intervention spécifiques de la politique de la ville, regroupés au sein du programme 147 et les crédits de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) jouent un effet levier sur les politiques de droit commun et les complètent, afin d’améliorer la territorialisation des politiques sectorielles, de favoriser leur mise en synergie, de développer les actions à caractère innovant, d’améliorer les conditions de vie des habitants et de réduire les écarts de développement entre d’une part les quartiers urbains défavorisés et d’autre part les autres territoires.


La géographie prioritaire, les contrats de ville 2014-2023 et les diverses dispositions notamment fiscales permettant d’outiller ce cadre d’intervention mis en place par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, arrivent à échéance au 31 décembre 2023.


En 2024, la politique de la ville sera donc renouvelée avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle géographie prioritaire et la signature des contrats de ville 2024-2030 en France métropolitaine, l’Outre-mer conservant le cadre d’intervention actuel dans l’attente des conclusion d’une mission inter-inspections permettant de fonder une géographie adaptée aux particularités ultramarinesLe renouvellement de la politique de la ville sera l’occasion de réaffirmer et de renforcer son déploiement, avec la prise en compte des enjeux locaux et en s’appuyant sur la mobilisation des habitants. Les moyens affectés aux quartiers prioritaires seront maintenus et, il sera ouvert la possibilité d’utiliser de façon exceptionnelle, circonscrite et encadrée par les contrats de ville, le programme 147 dans des territoires ne relevant pas de la géographie prioritaire mais caractérisés comme défavorisés (« poches de pauvreté »).


Une amplification des moyens affectés aux quartiers prioritaires et à leurs habitants


Le précédent quinquennat a été marqué par de nombreuses avancées en termes de moyens déployés au service des quartiers prioritaires. Lors de son discours à Tourcoing, le 14 novembre 2017, le Président de la République avait en effet lancé un appel à la mobilisation nationale en faveur des habitants : garantir les mêmes droits ; favoriser l’émancipation ; refaire « République ».


La Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, annoncée le 18 juillet 2018, ainsi que les mesures annoncées lors du Comité interministériel des villes du 29 janvier 2021 ont donné une nouvelle impulsion à cette dynamique partenariale. L’ensemble de ces mesures fait l’objet d’un suivi précis dans le cadre des comités de suivi du Comité interministériel des villes, organisés tout au long des années 2021, 2022 et 2023.


La mobilisation de tous les acteurs, y compris des entreprises, a ainsi été amplifiée, par exemple à travers la mise en place d’une « Grande équipe de la réussite républicaine » dans tous les territoires, et par le déploiement du Pacte avec les Quartiers pour Toutes les Entreprises (PAQTE) s’appuyant sur des entreprises volontaires pour prendre des engagements en faveur des habitants des quartiers.


Ce plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers s’est décliné dans tous les champs de l’action publique, en particulier, au titre du programme 147, à travers l’amplification du Nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), doté de 12 Md€ depuis 2021 pour 453 quartiers, le lancement du dispositif des Cités éducatives, avec un objectif de déploiement de plus de 200 d’entre elles, qui a été atteint en 2022 ou la mise en place des Cités de l’emploi.


Ces mesures ont permis de s’appuyer sur des acteurs et des dispositifs efficients, pour répondre aux enjeux éducatifs, de santé, d’emploi et de lien social dans les quartiers depuis la crise sanitaire de la Covid‑19. Les crédits de l’opération « Quartiers d’Été », dont les actions ont bénéficié à près d’un jeune sur trois dans les quartiers, ont ainsi été reconduits chaque année depuis 2020.


Pour 2024, les moyens financiers du programme 147 en faveur des QPV continueront d’être soutenus et amplifiés. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 acte, par des moyens budgétaires accrus, la généralisation progressive des Cités éducatives à l’ensemble des QPV jusqu’en 2027. Il prévoit également une augmentation de la contribution de l’État au financement des projets soutenus par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du NPNRU. La sanctuarisation des moyens dédiés aux contrats de ville et aux opérations « Quartiers d’été » figure également dans ce projet de loi de finances.


Des mesures fiscales renforçant la mixité sociale et des activités dans les quartiers


Plusieurs dispositifs fiscaux constituent des vecteurs de développement de ces quartiers :

  • 100 Zones franches urbaines en « Territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) soutiennent l’activité économique et les créations d’entreprises dans les territoires les plus fragiles. Les entreprises créées ou implantées dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier pendant une période de 8 ans d’une exonération d’impôts sur les bénéfices sous certaines conditions. Cette incitation économique favorisant l’activité économique et la mixité des usages dans les quartiers fragiles sera prolongée jusqu’en 2024. Cette prolongation se justifie par la nécessité d’articuler la réforme de la politique de la ville à la réflexion actuellement menée sur les régimes d’incitation fiscale zonés sur tout le territoire, afin de clarifier et simplifier ces dispositifs à partir de 2025 ;

  • des exonérations soutiennent les commerces de proximité : depuis le 1er janvier 2015, et sur l’ensemble des QPV, les très petites entreprises exerçant une activité commerciale dans un QPV peuvent bénéficier d’exoné rations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette exonération de fiscalité locale a été étendue depuis 2016 aux petites entreprises au sens communautaire (moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 10 M€). Cettee exonération sera prorogée ;

  • l’abattement de 30 % sur la taxe foncière des propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux pour permettre le renforcement de la gestion urbaine de proximité sera pérenisée sur le principe jusqu’en 2030, à titre transitoire en 2024 sur la base des conventions et des contrats de villes signées pour 2023 et sur la base des nouveaux contrats de ville après 2024. ;

  • le taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété, qui renforce la mixité sociale des quartiers, de façon complémentaire avec les opérations de rénovation urbaine, s’applique depuis 2015 à l’ensemble des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville et à une bande de 300 mètres alentours, ainsi qu’aux opérations du NPNRU depuis 2016.

Le calendrier de la réforme de la politique de la ville nécessite de prendre des dispositions transitoires afin d’assurer la mise en œuvre de ces outils en 2024. Une réforme plus globale de mesures fiscales à destination des entreprises s’installant dans les QPV sera menée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.


La montée en puissance du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)


Depuis le lancement de la phase opérationnelle du NPNRU, l’ANRU a validé la totalité des projets des 453 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour engager les chantiers de transformation de ces territoires, les concours financiers mobilisés par l’ANRU en direction des maîtres d’ouvrages (collectivités, bailleurs…) représentent 14,1 Md€ (dont 10,8 Md€ de subventions).

Ces concours financiers validés doivent permettre la réalisation de projets estimés à plus de 41,6 Md€ au 31 décembre 2022, tous financeurs confondus. Ce sont des dizaines de milliers d’opérations d’investissements qui vont se traduire dans le quotidien des habitants. L’ambition initiale, en termes de volumétrie des opérations, sera réalisée et même dépassée, puisque les investissements validés prévoient déjà de financer :

  • 105 000 démolitions de logements sociaux (prévisions mises à jour : 114 000) ;

  • 86 000 reconstructions de logements sociaux (prévisions mises à jour : 95 000) ;

  • 143 000 réhabilitations de logements sociaux (prévisions mises à jour : 158 400) ;

  • 161 000 opérations de résidentialisation pour des logements sociaux ou privés (prévisions mises à jour : 162 800) ;

  • plus de 1 000 équipements publics.


La validation par l’agence de la totalité des projets va de pair avec la montée en puissance de la phase opérationnelle du NPNRU. Le déploiement des chantiers se poursuit dans les territoires et s’accompagne d’une simplification de l’intervention de l’agence envers les maîtres d’ouvrage, qui s’est poursuivie dans le courant de l’année 2023 pour soutenir plus efficacement les collectivités locales et les bailleurs sociaux suite à la crise sanitaire. Mi‑2023, les travaux avaient ainsi commencé dans près de 446 quartiers.


En 2024 et les années suivantes, l’ensemble des services de l’État mobilisés au service de la politique de la ville, ainsi que l’Agence nationale de la cohésion des territoires, continueront à se mobiliser au service des quartiers prioritaires et de leurs habitants.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

Indicateur 1.1 : Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

Objectif 2 : Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

Indicateur 2.1 : Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Objectif 3 : Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV

Indicateur 3.1 : Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes

Objectif 4 : Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

Indicateur 4.1 : Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU

Indicateur 4.2 : Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU