$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#149)

$@FwLOVariable(libelleProg#Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés

0

264 847 420

264 847 420

0

265 989 648

265 989 648

22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole

0

284 310 502

284 310 502

0

282 172 527

282 172 527

23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

0

111 404 993

111 404 993

0

123 194 993

123 194 993

24 – Gestion équilibrée et durable des territoires

0

548 371 551

548 371 551

0

526 494 297

526 494 297

25 – Protection sociale

0

155 420 000

155 420 000

0

155 420 000

155 420 000

26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

0

294 164 024

294 164 024

0

301 474 128

301 474 128

27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

0

477 841 710

477 841 710

0

477 841 710

477 841 710

29 – Planification écologique

0

1 031 000 000

1 031 000 000

0

594 000 000

594 000 000

29.01 – Plan haies

0

110 000 000

110 000 000

0

45 000 000

45 000 000

29.02 – Plan protéines

0

100 000 000

100 000 000

0

65 000 000

65 000 000

29.03 – Diagnostic carbone

0

32 000 000

32 000 000

0

20 000 000

20 000 000

29.04 – Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions

0

200 000 000

200 000 000

0

25 000 000

25 000 000

29.05 – Décarbonation en agriculture

0

80 000 000

80 000 000

0

80 000 000

80 000 000

29.06 – Soutien au renouvellement forestier

0

250 000 000

250 000 000

0

100 000 000

100 000 000

29.07 – Dynamisation de l'aval bois-matériaux

0

200 000 000

200 000 000

0

200 000 000

200 000 000

29.08 – Défense des forêts contre les incendies (DFCI)

0

34 000 000

34 000 000

0

34 000 000

34 000 000

29.09 – Graines et plants, et travaux forestiers

0

10 000 000

10 000 000

0

10 000 000

10 000 000

29.10 – Forêt en Outre mer

0

15 000 000

15 000 000

0

15 000 000

15 000 000

Total

0

3 167 360 200

3 167 360 200

0

2 726 587 303

2 726 587 303




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+4 817 929

+4 817 929

+4 817 929

+4 817 929

Transferts en crédits du programme 148 vers le programme 149

148 ►

 

 

 

+17 929

+17 929

+17 929

+17 929

Mesures de protection loups

113 ►

 

 

 

+4 800 000

+4 800 000

+4 800 000

+4 800 000

Transferts sortants

 

 

 

-3 264 000

-3 264 000

-3 264 000

-3 264 000

Financement des emplois "Pêche" de FranceAgriMer

► 205

 

 

 

-3 264 000

-3 264 000

-3 264 000

-3 264 000

 

Le transfert de 3 264 000 € du programme 149 au programme 205 correspond au financement des 32 ETPT par le secrétariat d’État à la Mer auprès de FAM. Ce transfert est neutre pour FAM.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

1 054 524 683

 

0

 

2 299 401 334

 

2 393 069 142

 

1 037 125 026

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

1 037 125 026

 

831 694 961
0

 

265 395 921

 

201 057 516

 

337 776 628

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

3 167 360 200
0

 

1 894 892 342
0

 

59 166 965

 

47 333 572

 

130 167 321

 

Totaux

 

2 726 587 303

 

324 562 886

 

248 391 088

 

467 943 949

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

59,83 %

 

1,87 %

 

1,49 %

 

4,11 %

 

La part des dépenses pluriannuelles est en baisse au sein du programme 149 depuis le transfert des mesures non surfaciques aux conseils régionaux. A l’inverse, d’importantes enveloppes dont le paiement est annuel sont venues augmenter la dotation du programme. Il s’agit notamment de l’enveloppe destinée au financement de l’assurance récolte et de l’enveloppe de crédits transférée aux conseils régionaux.

L’estimation des restes à payer au 31/12/2023 est faite via une moyenne historique constatée.

 

Justification par action

ACTION     (8,4 %)

21 – Adaptation des filières à l'évolution des marchés

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

264 847 420

264 847 420

0

Crédits de paiement

0

265 989 648

265 989 648

0


Cette action a pour finalité, à travers diverses formes d’interventions en faveur des opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires, d’agir sur l’offre française en favorisant son adéquation avec la demande formulée sur les marchés. Elle permet de renforcer la structuration des filières, d’organiser et d’optimiser la mise en marché des produits et d’améliorer leurs conditions de production, de transformation et de commercialisation selon cinq axes :


1. La valorisation et la promotion des produits et politique de qualité

Sont regroupées ici les interventions visant à :

- favoriser, tant au niveau national qu’international, la promotion et la valorisation des productions ;

- développer une politique de qualité, notamment des signes de qualité (labels, appellations d’origine contrôlée, agriculture biologique, indications géographiques protégées, etc.).


2. L’organisation et la modernisation des filières

Sont regroupées ici les interventions visant à :

- améliorer la connaissance des marchés et la structuration des filières ;

- favoriser l’organisation économique des producteurs et des filières en métropole comme en Outre-mer, notamment en complément de financements européens dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI).

Ces interventions sont, pour une large partie d’entre-elles, mises en œuvre par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou, dans le cas des départements d’Outre-mer, par l’Office de développement économique agricole des DOM (ODEADOM) et l’Agence de services et de paiement (ASP).


3. L’aide aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits

Sont regroupées ici les interventions visant à renforcer la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles. Au niveau national, elles sont mises en œuvre, de manière complémentaire, par la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et par FranceAgriMer, l’ODEADOM et l’ASP.


4. Le soutien aux entreprises pour favoriser la présence française à l’international dans le domaine agroalimentaire

Outre la valorisation et la promotion des produits, le volet international de la politique économique agricole nationale est fondé sur :

- la reconnaissance hors de nos frontières de la conception française de l’agriculture et du développement rural ;

- la promotion de la coopération et les partenariats en matière agricole et alimentaire.

La mise en œuvre de ce volet est assurée par FranceAgriMer.


5. Le soutien aux marchés en crise

Le cas échéant, des dispositifs répondant aux diverses crises traversées par les filières sont mis en place plus particulièrement par FranceAgriMer.




 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

3 780 000

3 780 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

70 000

70 000

Subventions pour charges de service public

3 710 000

3 710 000

Dépenses d’intervention

261 067 420

262 209 648

Transferts aux entreprises

254 267 420

255 409 648

Transferts aux autres collectivités

6 800 000

6 800 000

Total

264 847 420

265 989 648

 

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 3 780 000 € CP = 3 780 000 €

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 70 000 € CP = 70 000 €

Actions internationales : AE = 70 000 € CP = 70 000 €

Ces crédits financent les déplacements des conseillers régionaux aux affaires agricoles et les prestations nécessaires à l’accueil de personnalités et de délégations étrangères (les frais de traduction de documents officiels et d’interprétariat nécessaires lors de rencontres bilatérales ou multilatérales ainsi que les prestations relatives aux déplacements, à l’hébergement et à la restauration).

 

Subventions pour charge de service public AE = 3 710 000 € CP = 3 710 000 €

Actions internationales : AE = 3 710 000 € CP = 3 710 000 €

 

Ces crédits financent des conventions annuelles passées avec Business France pour le financement (i) de sa mission d’accompagnement à l’international des entreprises du secteur agricole et agroalimentaire, et (ii) de prestations en matière de statistiques sur le commerce extérieur et d’études sur les marchés à l’exportation.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 254 267 420 € CP= 255 409 648 €

 

Actions internationales : AE = 3 700 000 € CP = 3 780 000 €

La France est le 6e exportateur agricole et agroalimentaire mondial. L’action du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire porte directement sur la promotion collective des produits français et sur l’image de l’agroalimentaire français sur les marchés extérieurs.

Le MASA finance la promotion de l’image de l’agroalimentaire français sur les marchés extérieurs et l’accompagnement des équipementiers agricoles et agro-alimentaires pour la promotion de l’exportation collaborative, via ses partenaires Business France et l’Association de développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles (ADEPTA).

 

Fonds Avenir Bio : AE = 18 000 000 € CP = 18 000 000 €

Pour accompagner le plan ambition bio 2022 dont l’objectif est d’atteindre 18 % de la SAU (surface agricole utile) bio à horizon 2027, le budget du fonds de structuration « avenir Bio » confié à l’Agence Bio a doublé depuis 2018. Géré par l’Agence Bio, ce fonds soutient, via un appel à projets ouvert pour une durée de 2 ans, les acteurs économiques portant des projets pluriannuels et multipartenariaux (amont et aval) de développement des filières biologiques françaises. Le Fonds Avenir Bio a été porté à 13 M€/an dans le cadre du Plan de relance pour 2021 et 2022. En 2023, ce niveau d’ambition a non seulement pu être maintenu en loi de finances initiale, mais a pu être renforcé de 2 M€ en gestion afin d’atteindre 15 M€. Compte tenu du caractère stratégique de cet outil financier en faveur du soutien au secteur biologique, une enveloppe complémentaire de 5 M€, financée dans le cadre de la planification écologique, permet de porter en PLF 2024 le fonds à hauteur de 18 M€.

L’enjeu majeur pour l’avenir est d’accompagner la structuration des filières pour que la production, certifiée bio après la phase de conversion, puisse être transformée et mise sur le marché pour satisfaire la demande des consommateurs en produits locaux tout en maintenant des prix satisfaisants aux différents stades. L’Agence Bio et les Régions ont un rôle majeur à jouer.

Depuis sa création en 2008 jusqu’en 2022, le fonds a soutenu 179 projets de structuration de filières, bénéficiant à plus de 387 porteurs. Les subventions du Fonds Avenir bio engagées pour les projets sur cette période représentent 67 M€.

 

Fonds pour les industries agroalimentaires : AE = 1 993 000 € CP = 2 435 228 €

Les industries alimentaires, y compris l’artisanat commercial, représentent environ 400 000 salariés et 150 Md€ de chiffre d’affaires. Ces entreprises créent 14 % de la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière. Les crédits de cette sous-action financent des opérations en faveur des entreprises de la filière alimentaire - en particulier des industries agroalimentaires – et des actions de soutien aux opérations collectives immatérielles, destinées à accompagner le développement régional des industries alimentaires. Ils financent également la contribution du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à la charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises de la filière alimentaire et de leurs salariés.

Cette sous-action finance la poursuite du partenariat entre Bpifrance et le MASA en faveur de l’innovation dans les industries agroalimentaires. Depuis 2007, cette collaboration a permis de soutenir 250 projets innovants de faisabilité, de recrutement de personnel de R&D et de partenariat technologique dans les PME agroalimentaires pour un montant de plus de 6 M€.

Elle finance également le dispositif national d’aide à l’investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires et notamment à destination des PME pour les inciter à investir pour renforcer leur compétitivité.

Enfin, cette enveloppe finance la charte emploi pour l’accompagnement de la filières « agriculture agroalimentaire pêche » qui vise à accompagner les entreprises de la filière dans le développement de leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

 

Aides à la filière canne à sucre des départements d’Outre-Mer : AE = 143 400 000 € CP = 143 400 000 €

La filière canne à sucre constitue l’un des piliers de l’économie des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. En 2021, la culture de la canne représentait 37 271 hectares, soit 31 % de la SAU, dont 21 550 hectares à La Réunion, 11 675 hectares en Guadeloupe, 3 916 hectares à la Martinique et 130 hectares en Guyane.

Dans ces trois départements, la filière assure environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs (production + emplois industriels), voire 23 000 en incluant l’énergie. Ce soutien financier est donc essentiel au maintien de la filière canne à sucre dans les DOM dans le contexte de la libéralisation du marché du sucre et de la suppression des quotas sucriers au sein de l’UE depuis le 1er octobre 2017, et dans le contexte de crise que connaît le marché mondial. Le dispositif repose sur quatre aides :

- aide aux planteurs de canne à sucre (56 M€) ;

- aide au soutien logistique (10 M€) ;

- complément à l’aide forfaitaire du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (POSEI) (20,4 M€) ;

- aide complémentaire à la filière pour compenser la fin des quotas sucriers (38 M€) ;

- complément à l’aide complémentaire à la filière pour compenser la fin des quotas sucriers versés aux planteurs de La Réunion et des Antilles (19 M€).

 

Les trois premiers dispositifs sont payés par l’ASP, le quatrième est payé par l’ODEADOM et le dernier par l’ASP.

 

Interventions de FranceAgriMer : AE = 23 800 000 € CP = 24 420 000 €

Les objectifs du programme en matière d’adaptation des filières, de valorisation des produits et de régulation des marchés sont mis en œuvre principalement par FranceAgriMer à travers des dispositifs d’aides déclinés et mis en œuvre par filière de production et notamment :

- des aides à l’amélioration de l’organisation économique des filières en vue de favoriser les investissements ;

- une amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;

- le cas échéant, des mesures de crise, hors fonds d’allègement des charges financières.

 

FranceAgriMer met en œuvre par ailleurs des crédits en provenance du compte d’affection spéciale « Développement agricole et rural » (CAS DAR) pour financer des actions de recherche et d’expérimentation, de génétique animale et d’appui technique.

Ces crédits d’intervention permettent à l’opérateur le financement de ses actions en faveur des filières avec notamment :

- aides à l’amélioration de l’organisation économique des filières ;

- aides à l’amélioration de la connaissance des marchés (études, panels).

 

Intervention en faveur des filières ultramarines : AE = 63 374 420 € CP = 63 374 420 €

 

ODEADOM : AE = 924 420 € CP = 924 420 €

L’ODEADOM oriente ses crédits vers la structuration de l’élevage, la diversification végétale, la filière banane et la filière canne à sucre – rhum au travers de plans sectoriels.

Une partie de ces crédits sera mobilisée en cofinancement de crédits européens dans le cadre du FEADER à Mayotte, seul territoire où les aides non surfaciques restent sous l’autorité de l’État (dans le cadre de la nouvelle programmation PAC, la gestion des aides surfaciques a été transférée aux Régions. Les crédits dédiés figurant sur cette ligne budgétaire ont donc fait l’objet d’un transfert).

 

Mesures CIOM : AE = 60 000 000 € CP = 60 000 000 €

Le budget dédié au développement des productions agricoles endogènes et à l’organisation des filières dans les DOM constitue l’une des principales mesures initiées dans le cadre du Conseil interministériel de l’Outre-mer (CIOM) de novembre 2009. Depuis 2020 ce budget se montait à 45 M€ annuels conformément aux engagements pris par le président de la République lors de son discours du 25 octobre 2019 à La Réunion. En 2024, il est procédé à un abondement complémentaire de 15 M€ afin de permettre le financement de la totalité des besoins au titre de ces aides. Cette enveloppe budgétaire fera à l’avenir l’objet d’un stabilisateur.

 

Les crédits relatifs aux mesures CIOM permettent essentiellement de compléter le financement des aides concernant les primes animales, les importations d’animaux vivants, la structuration de l’élevage et la diversification des productions végétales du programme communautaire POSEI. Ces dispositifs sont rattachés à la mesure II.3 du CIOM « Permettre la diversification et le développement de filières agricoles puissantes ».

Ces crédits complètent également le financement des programmes sectoriels mis en œuvre par l’ODEADOM qui sont rattachés aux mesures II‑3 et II‑6 du CIOM, « Accentuer les transferts de technologie et l’innovation dans les Outre-mer » et II‑7, « Faire évoluer les approvisionnements des Outre-mer au bénéfice de la production locale ».

 

Guyane et PTOM : une enveloppe de 2,45 M€ en AE et en CP est consacrée au financement de la poursuite des mesures du plan Guyane, notamment l’appui à l’encadrement technique et administratif. Une partie de cette enveloppe sert à financer l’appui à l’agriculture dans les pays et territoires d’Outre-Mer.

TRANSFERTS AUX AUTRES Collectivités AE = 6 800 000 € CP = 6 800 000 €

Actions internationales : AE = 600 000 € CP = 600 000 €

Ces crédits sont consacrés au financement d’actions d’influence et de coopération internationale dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux dont l’organisation de manifestations à caractère international (séminaires, colloques, échanges d’experts).

Une partie de ces crédits finance également des actions innovantes spécifiquement mises en œuvre en appui à la stratégie export du MASA.

L’ensemble de ces crédits est géré par FranceAgriMer.

 

Actions internationales – contributions aux organisations internationales et fonds fiduciaires auprès des organisations internationales : AE = 2 200 000 € CP = 2 200 000 €

Ces crédits financent des contributions obligatoires de la France aux organisations suivantes : Association internationale d’essai de semences (ISTA), Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), Office international de la vigne et du vin (OIV), Droit de paissance en Pays de Quint, ainsi que des contributions volontaires portant sur des thèmes particuliers auprès de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

 

Actions internationales : AE = 4 000 000 € CP = 4 000 000 €

En 2024, l’OIV organise son centenaire en France. Afin d’assurer la tenue de cet événement, une enveloppe de 4 M€ est identifiée.

 

ACTION     (9,0 %)

22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

284 310 502

284 310 502

0

Crédits de paiement

0

282 172 527

282 172 527

0


L’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » regroupe les dispositifs relatifs à l’appui financier à des exploitations en difficultés structurelles ou conjoncturelles.


Elle recouvre notamment les crédits nationaux nécessaires au financement de la réforme de l’assurance récolte suite à l’adoption, le 2 mars 2022, de la loi n° 2022-298 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. L’enveloppe totale de ce dispositif comprend des crédits européens (FEADER), des crédits issus de la taxe affectée au FNGRA et une enveloppe budgétaire nationale.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

284 310 502

282 172 527

Transferts aux entreprises

284 310 502

282 172 527

Total

284 310 502

282 172 527

 

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 284 310 502 € et CP = 282 172 527 €


Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté : AE = 7 069 138 € et CP = 4 931 163 €

Le dispositif Agridiff (agriculteurs en difficulté) permet de soutenir les exploitations connaissant des difficultés économiques. En 2018, le dispositif a été revu afin de le rendre plus attractif et de répondre davantage aux attentes des publics concernés. Il repose désormais sur 2 mesures phares :

- l’audit global de l’exploitation (ouvert depuis avril 2018) ;

- l’aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) qui comprend un dispositif similaire d’aide au plan de redressement et au suivi de l’exploitation.


En parallèle, la plupart des cellules départementales d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté sont désormais opérationnelles, ce qui facilite la déclaration des agriculteurs.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP et, en Corse, par l’Office du développement agricole rural de Corse (ODARC).

Cette sous action s’inscrit pleinement dans le cadre de l’action générale du Gouvernement pour aider les agriculteurs en difficulté à la suite du rapport Damaisin.


Fonds d’allègement des charges (FAC) : AE = 1 741 364 € et CP = 1 741 364 €

Le Fonds d’allègement des charges des agriculteurs vise à aider les exploitations les plus fragilisées par des crises conjoncturelles en prenant en charge :

  • une partie des intérêts supportés par les exploitants agricoles (prêts bancaires professionnels à moyen ou long termes, bonifiés ou non, hors foncier « volet A ») ;

  • la commission de garantie d’un nouveau prêt de restructuration professionnelle (« volet B ») ;

  • une partie des frais de restructuration de prêts professionnels (« volet C »).

Ce dispositif est payé par FranceAgriMer.


Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) - calamités : AE = 275 500 000 € et CP = 275 500 000 €


Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture, une enveloppe supplémentaire de 316 M€ en 2023 est prévue sur le budget de l’État : 60 M€ de recettes supplémentaires de la taxe affectée au FNGRA par rapport au rendement de 2021 (via le doublement du taux de la taxe) et 255,5 M€ de crédits budgétaires. Ces crédits nationaux sont abondés en 2024 de 20 M€ supplémentaires afin de permettre le financement de la montée en charge de la réforme.

Ces ressources viennent compléter l’enveloppe annuelle de crédits FEADER pour l’assurance récolte et permettent d’atteindre un niveau de financement du FNGRA maximal de 560 M€ en 2023 et de 600 M€ à l’horizon 2025.

 

ACTION     (3,5 %)

23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

111 404 993

111 404 993

0

Crédits de paiement

0

123 194 993

123 194 993

0


Cette action connait depuis 2023 une évolution importante. En effet, la nouvelle programmation de la PAC pour la période 2023-2027 a conduit au transfert de la gestion complète des aides non-surfaciques aux conseils régionaux. En conséquence, les sous actions « Dotation aux Jeunes Agriculteurs » et « Modernisation des exploitations » ne sont plus dotées d’autorisations d’engagement à partir de 2023 (hormis pour Mayotte). Seules des enveloppes de crédits de paiements sont prévues pour payer les engagements antérieurs à 2023 passés par le ministère.

Les crédits à destination de Mayotte (compétences non transférées) et les frais de gestion du fonds de garantie en faveur des exploitations agricoles géré par le banque européenne d’investissement (BEI) continuent à être abondés en AE et en CP.


Le transfert de ces crédits aux régions a impliqué la création d’une sous-action spécifique dotée d’une enveloppe de crédits correspondant au montant total transféré.


L’action finance par ailleurs des mesures de soutien à l’installation et de conseils aux exploitations ainsi que les restes à payer d’un dispositif de soutien à la transmission clos depuis 1990.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

111 404 993

123 194 993

Transferts aux ménages

5 338 434

5 338 434

Transferts aux entreprises

6 066 559

17 856 559

Transferts aux collectivités territoriales

100 000 000

100 000 000

Total

111 404 993

123 194 993

 

TRANSFERT AUX MÉNAGES AE = 5 338 434 € CP = 5 338 434 €

Indemnité viagère de départ (IVD) et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés :

AE = 5 338 434 € et CP = 5 338 434 €

Ces crédits financent les indemnités et compléments de retraite souscrits avant 1990. L’IVD est payée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole via l’ASP. Elle ne compte plus de nouveaux bénéficiaires depuis 1991. Pour les anciens affiliés à la caisse mutuelle agricole de retraite d’Alger, le complément de retraite est payé par la caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA) et par la caisse de retraite complémentaire des cadres de l’agriculture (CRCCA) pour le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.


TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE = 6 066 559 € CP = 17 856 559 €

Aide à la cessation d’activité : AE = 1 202 483 € et CP = 1 202 483 €

L’aide à la réinsertion professionnelle (ARP) permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage, ils ne peuvent en effet pas bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité. La mesure comporte en conséquence une prime de départ forfaitaire de 3 100 €, majorée de 50 % en cas de déménagement. Elle est accordée à l’exploitant, à son conjoint et éventuellement à l’aidant familial qui travaille sur l’exploitation, dans la limite de deux primes par exploitation qui cesse son activité. Pour les bénéficiaires qui ne peuvent obtenir de formation rémunérée au plan régional, une aide à la formation s’ajoute à la prime de départ.

Ce dispositif est payé par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC.


Stages à l’installation : AE = 2 500 000 € et CP = 2 500 000 €

Ces stages s’inscrivent dans la politique de soutien à l’installation visant à assurer le renouvellement des générations en agriculture. Ils sont prescrits dans le cadre des plans de professionnalisation personnalisés et permettent aux candidats à l’installation de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole.

Ces crédits financent les indemnités que sont susceptibles de recevoir les maîtres exploitants qui accueillent les stagiaires en exploitation entrant dans un parcours de professionnalisation, les bourses de stages de ces derniers, ainsi que les centres qui aident à l’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) et les structures organisant les stages collectifs.

Cette mesure s’inscrit dans le programme d’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA) de 14,5 M€ par an dont le reste du financement est assuré par le rendement de la taxe sur les cessions de terres rendues constructibles plafonné à 12 M€.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC.


Aides aux CUMA : AE = 1 534 076 € et CP = 1 534 076 €

Le dispositif d’aide aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) est réformé suite à une mission d’audit conduite par le CGAAER. Dorénavant, en cohérence avec le plan France 2030 et la nouvelle programmation PAC (aide à l’investissement transférée aux conseils régionaux), le dispositif vise à renforcer le conseil stratégique en matière de mécanisation, à favoriser le rôle de laboratoire des Cuma pour améliorer les pratiques, à tester les nouvelles technologies, à accompagner les agriculteurs sur la transition écologique et à accompagner les nouveaux installés.

L’efficacité du conseil est également renforcée avec un allongement de sa durée et un doublement du plafond de financement (1 500 € à 3 000 €).


Les bénéficiaires de ce dispositif sont sélectionnés dans le cadre d’appels à projet régionaux. Il n’y a pas de cofinancement par le FEADER sauf si les aides s’inscrivent dans les programmes de développements ruraux régionaux (PDRR).

L’ensemble de ces dispositifs est payé par l’ASP.

Les crédits alloués en CP permettent aussi le financement des restes à payer au titre des charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l’utilisation de matériels agricoles (MTS-CUMA), des prêts « fonciers » dans les DOM et des prêts spéciaux de modernisation (PSM).


Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA)  : AE = 60 000 € et CP = 7 000 000 €

La DJA est transférée aux conseils régionaux dans le cadre de la nouvelle programmation PAC 2023-2027. Cette enveloppe de CP est nécessaire au paiement des restes à payer du dispositif, pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2023.

Des enveloppes d’AE et de CP sont toutefois maintenues pour le dispositif à Mayotte qui reste sous la responsabilité de l’État.


Modernisation des exploitations : AE = 770 000 € et CP = 5 620 000 €

La modernisation des exploitations est transférée aux conseils régionaux dans le cadre de la nouvelle programmation PAC 2023-2027. Cette enveloppe de CP est nécessaire au paiement des restes à payer du dispositif au titre des programmations précédentes.

Des enveloppes d’AE et de CP sont toutefois maintenues pour le dispositif à Mayotte qui reste sous la responsabilité de l’État. Les frais de gestion du fonds de garantie en faveur des exploitations agricoles géré par le BEI nécessitent également une enveloppe de 700 k€ en AE et en CP.


TRANSFERT AUX collectivités AE = 100 000 000 € et CP = 100 000 000 €

PAC 2023-2027 : transferts aux conseils régionaux : AE = 100 000 000 € et CP = 100 000 000 €

Dans le cadre de la nouvelle programmation PAC 2023-2027, les mesures non surfaciques (exemple : DJA, PCAE, etc.) ont fait l’objet d’un transfert pour être confiées aux conseils régionaux.




 

ACTION     (17,3 %)

24 – Gestion équilibrée et durable des territoires

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

548 371 551

548 371 551

0

Crédits de paiement

0

526 494 297

526 494 297

0


Cette action vise à favoriser l’attractivité et la durabilité des territoires ruraux. Cela passe par le maintien de la population (notamment agricole) sur ces territoires, l’amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, le développement de l’emploi, la diversification des activités et l’identification et la valorisation de pratiques innovantes. Les collectivités territoriales, de nombreuses associations ainsi que les syndicats et organisations professionnelles agricoles participent, en particulier au niveau local, à la mise en œuvre de cette action aux côtés de l’État. Cette action s’articule autour des enjeux suivants :


Amélioration des pratiques agricoles en faveur de l’environnement, préservation des prairies et des paysages

L’action 24 vise à assurer une occupation équilibrée du territoire, un entretien de l’espace et des paysages et une amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, en priorité dans les zones Natura 2000 et à enjeu « eau ». Trois dispositifs principaux contribuent à cet enjeu :


- Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) donnent lieu à un contrat de cinq ans entre un exploitant agricole, l’État et les régions, autorités de gestion pour le FEADER. Elles consistent à rémunérer les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement ;

- Le soutien à l’agriculture biologique est mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la PAC depuis 2015 et nécessite de ce fait un cofinancement national (à hauteur de 25 %) ;

- Les indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) assurent le maintien de l’activité agricole dans les zones à handicaps naturels ou défavorisées. Cette aide est versée dans les zones de montagne et les autres zones défavorisées afin de compenser les surcoûts liés aux handicaps.


D’autres mesures à caractère environnemental permettent de répondre à des problématiques spécifiques. Il s’agit notamment des mesures de prévention contre les grands prédateurs (ours, loup) et de l’aide à l’animation en agriculture biologique.


Interventions en faveur du monde rural

Ces interventions prennent la forme d’une contribution financière au réseau rural français, au niveau national et régional, cofinancée par le FEADER. Ce réseau vise à décloisonner les relations entre acteurs du monde rural, à faciliter la conception de projets intégrés et à améliorer la qualité des projets et leur valorisation.


Gestion durable de l’eau et des sols

Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008 a acté le transfert des biens des sociétés d’aménagement régional (SAR) de l’État aux régions et mis fin au financement des travaux d’hydraulique par le ministère chargé de l’agriculture. Toutefois, l’entretien des ouvrages domaniaux de l’État, ainsi que les opérations programmées par la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne au titre de la concession d’État (biens non transférés en l’absence d’accord des régions concernées), continuent à être financés par les crédits du programme 149.

Les crédits de l’action permettent également de financer des études qui s’inscrivent dans le projet agro-écologique pour le développement de l’agriculture et des territoires ruraux (gestion quantitative et qualitative de l’eau, préservation des sols et de la biodiversité, changement climatique, etc). Ils répondent également à la dynamique enclenchée avec l’initiative 4/1000, les engagements pris dans le cadre de la COP 21 et la stratégie nationale pour une bonne gestion des sols.


La filière équine, facteur de développement des territoires

Le cheval est une composante importante du développement des territoires ruraux, la base d’une filière créatrice d’emplois et le support d’activités sportives, sociales et culturelles. On compte ainsi 1 000 000 d’équidés, 30 000 élevages, 240 hippodromes (la moitié du parc européen), 9000 centres équestres et fermes équestres, près de 700 000 licenciés en équitation (3e fédération française). La pratique régulière de l’équitation concerne plus de 1,5 millions de français. Au total, la filière équine représente près de 180 000 emplois directs ou indirects. La politique du cheval vise ainsi à assurer le développement durable d’activités dans les territoires.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 325 086

1 325 086

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 325 086

1 325 086

Dépenses d’investissement

1 798 332

3 700 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 798 332

3 700 000

Dépenses d’intervention

545 248 133

521 469 211

Transferts aux entreprises

529 341 275

505 562 353

Transferts aux autres collectivités

15 906 858

15 906 858

Total

548 371 551

526 494 297

 

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 1 325 086 € et CP = 1 325 086 €

Expertise technique eau, sols, énergie, biomasse, bioéconomie, économie circulaire et changement climatique :

AE = 1 325 086 € et CP = 1 325 086 €

Ces crédits financent des actions d’expertise en appui opérationnel aux politiques publiques encadrant la performance environnementale des entreprises, conjuguées à leur performance économique, et plus particulièrement dans le domaine des sols, de l’eau, du climat, de l’air, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l’économie circulaire et de l’agro-écologie.

DÉPENSES POUR immobilisations corporelles de l’état ae = 1 798 331 € Cp = 3 700 000 €

Hydraulique agricole : AE = 1 798 332 € et CP = 3 700 000 €

Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux d’hydraulique agricole dont l’État est propriétaire. Ils permettent de financer les travaux de rénovation et d’entretien de ces ouvrages (notamment le canal de Cassagnac (Gers), le canal de la Hardt (Alsace), le canal de Beauregard (Martinique), certains canaux en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ainsi que les investissements, l’entretien et la rénovation des réseaux et des ouvrages gérés par la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d’État dont elle bénéficie.

 

TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE = 529 341 275 € et CP = 505 562 353 €

Actions nationales en faveur du cheval : AE = 4 490 886 € et CP = 4 490 886 €

Ces crédits financent pour l’essentiel des aides à la filière pour encourager l’amélioration génétique des équidés, des actions de formation, d’information des éleveurs et des actions de promotion s’inscrivant dans les régimes d’aides correspondants. Ils sont essentiellement mis en œuvre par les associations nationales des races équines et asines ou par les fédérations qui les regroupent.

Ces actions sont destinées à soutenir l’amélioration, le développement et la promotion de l’élevage français d’équidés et le développement des activités équestres et d’insertion par le cheval. Ces aides permettent également l’attribution de subventions aux organisateurs de concours d’élevage pour des épreuves d’importance participant à l’amélioration des races ou d’autres manifestations équestres d’envergure. Ils accompagnent aussi quelques opérations de vulgarisation ou d’actions ciblées autour des différentes fonctions du cheval et des activités socio-économiques qui lui sont associées, y compris la veille juridique dans le domaine du cheval.

 

Ils permettent également de soutenir des actions de recherche et développement dans les domaines scientifique et économique, et d’aider à la diffusion des résultats de ces travaux aux acteurs de la filière en vue, notamment, d’améliorer leur connaissance micro et macroéconomique de cette dernière.

 

Foncier : AE = 2 117 144 € CP = 2 117 144 €

Ces crédits financent la mise en œuvre de la politique foncière et notamment le soutien à certaines Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Les crédits servent à financer les SAFER de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Corse confrontées à des difficultés pour agir sur des marchés fonciers très étroits sur leurs territoires respectifs. Par ailleurs, dans le cadre du protocole d’accord Guyane signé au printemps 2017, plusieurs mesures relatives au foncier font l’objet d’un financement notamment pour accompagner la création d’une SAFER en Guyane.

Cette sous-action participe également au financement des travaux de l’Observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) chargé de mesurer le changement de destination des espaces naturels, agricoles et forestiers, d’évaluer la consommation de ces espaces et d’apporter son appui méthodologique aux collectivités territoriales.

Enfin, une subvention est attribuée à l’agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF) de Nouvelle-Calédonie qui est chargée du soutien aux opérations foncières (achats de terres, rétrocessions de terres, opérations de développement rural). Constituée en 1988 après les accords de Matignon, l’agence a pour rôle essentiel de répondre aux revendications foncières des clans mélanésiens, par le biais de rétrocessions gratuites de terres acquises auprès de particuliers.

 

Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) : AE = 384 500 000 € et CP = 384 500 000 €

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels visent au maintien des exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées (simples ou de montagne). L’ICHN permet d’indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant des contraintes de ces zones pour la production agricole. Depuis 2021, les sortants zones défavorisées simples (ZDS) ne bénéficient plus de l’ICHN.

La nouvelle programmation de la PAC pour 2023-2027 a modifié le taux de cofinancement de ce dispositif, ainsi l’aide est cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) avec un taux de 65 %. Ce dispositif est payé par l’ASP, et, en Corse, par l’ODARC.

 

Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique :

AE = 117 200 000 € et CP = 93 421 078 €

MAEC :

Ces crédits financent des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels proposés aux exploitants. Elles permettent également à l’État de respecter les engagements pris auprès des instances européennes sur la qualité de l’eau et la biodiversité.

Ces mesures s’appuient sur un engagement agro-environnemental. En contrepartie du respect d’un cahier des charges de la mesure souscrite, le bénéficiaire perçoit une aide annuelle pendant la durée de son engagement. Les niveaux d’aide ont été définis à partir du calcul des surcoûts ou pertes de revenus engendrés par les pratiques agro-environnementales. L’ensemble de ces mesures permet principalement la mise en œuvre des engagements européens liés aux volets agricoles de la directive habitats naturels (Natura 2000) et de la directive-cadre sur l’eau (DCE).

Ces financements de l’État sont complétés, de manière importante, par les collectivités territoriales et les agences de l’eau dont l’action porte sur la reconquête de la qualité de l’eau au titre de la DCE.

2024 sera la deuxième année de la programmation 2023-2027. Une légère baisse du niveau de contractualisation en MAEC est à anticiper comparée au PLF 2023.

 

Par ailleurs, depuis 2023, cette sous-action 24-08 finance l’accompagnement des zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) pour un montant de 2 M€/an.

 

Aides à l’agriculture biologique :

 

Depuis 2015, les aides à l’agriculture biologique, qui jusqu’à présent étaient financées sur le 1er pilier de la PAC, sont mises en œuvre par le 2d pilier. Dans le cadre de la nouvelle programmation PAC 2023-2027, la France s’est fixée l’objectif ambitieux d’atteindre 18 % de SAU en bio d’ici 2027. A ce titre, les financements de l’État sont maintenus sur les aides à la conversion en agriculture biologique afin d’accompagner efficacement la dynamique de conversion et leur enveloppe en progression.

 

Les MAEC et les aides à l’agriculture biologique sont cofinancées par le FEADER à hauteur de 75 %.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP, et, en Corse, par l’ODARC.

 

Animation MAEC et Bio : AE = 6 600 000 € et CP = 6 600 000 €

Ces crédits permettront d’une part de financer pour les MAEC la construction, l’animation, le suivi et l’évaluation des projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) par les opérateurs. Peuvent également être pris en charge les diagnostics agro-écologiques des exploitations, plans de gestion et formations prévus dans les cahiers des charges des MAEC.

Ces crédits abonderont d’autre part pour l’agriculture biologique des actions de formation et de mise en réseau des acteurs de la filière notamment.

 

Pastoralisme et lutte contre la prédation : AE = 14 433 246 € et CP = 14 433 246 €

Ces crédits financent plusieurs dispositifs :

- La mesure « grands prédateurs » est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours; elle est cofinancée par le FEADER à hauteur de 51 % en moyenne. Les crédits du MASA et du MTECT financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs. Le montant moyen versé aux éleveurs est de 9 443 € par an. L’évolution du coût de la mesure de protection des troupeaux est corrélée à celle de la zone d’extension de la population du loup qui est en constante augmentation : de la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à 48 départements en 2022 (contre 39 en 2020 et 22 en 2018). L’augmentation de la population lupine, même si elle a pu être ralentie depuis 2018 reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection.

 

La programmation PAC 2023-2027 prévoit une enveloppe budgétaire de 35 M€ par an en moyenne pour ce dispositif avec une nouveauté dans le co-financement, puisque le taux passe de 50 % à 80 % pour les crédits européens, réduisant ainsi l’enveloppe de crédits nationaux ;

- Le soutien au pastoralisme dans le cadre des contrats plans interrégionaux État-Régions (CPIER), un transfert vers les régions a été opéré à partir de 2023 pour l’enveloppe dédiée aux Pyrénées, l’enveloppe État sera donc consacrée au Massif Central et au massif des Alpes.

 

Une transfert en base vient augmenter le montant de l’enveloppe de 4,8 M€, en provenance du programme 113.

 

Ces dispositifs sont payés par l’ASP et, pour la Corse, par l’ODARC.

 

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITéS AE = 15 906 858 € et CP = 15 906 858 €

Animation et développement rural national et régional : AE = 1 388 005 € et CP = 1 388 005 €

Les crédits du MASA viennent principalement en contrepartie des crédits FEADER alloués au titre du programme spécifique du réseau rural national (PSRRN) et éventuellement en appui des fonds mobilisés au niveau régional à travers les programmes de développement rural régionaux (PDRR). Ces crédits sont utilisés à deux échelles :

- dans le cadre du réseau rural national copiloté par le ministère chargé de l’agriculture, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et Régions de France (RdF). Le réseau rural national regroupe une centaine de têtes de réseaux (associations, organismes consulaires, organismes de recherche, experts, etc.) représentatifs du monde rural. Les crédits financent directement, ou sous forme de subventions à des bénéficiaires, des actions d’envergure nationale ou inter-régionale répondant aux objectifs du PSRRN tels que validés par la Commission européenne ;

- au niveau régional, les crédits du MASA délégués aux DRAAF permettent à l’État de soutenir certains projets stratégiques visant l’animation du développement rural régional et compatibles avec les PDRR, en particulier les actions conduites à l’échelle inter-régionale, ou celles qui permettent de décliner en région les priorités gouvernementales.

 

 

Autres soutiens aux syndicats : AE = 14 518 853 € et CP = 14 518 853 €

Ces crédits sont destinés au fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions de la loi n° 2001-1275 (article 124). Les crédits sont répartis chaque année entre les syndicats, selon une clef de répartition révisée par le décret n° 2013-306 du 11 avril 2013, modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d’exploitants agricoles.

 

ACTION     (4,9 %)

25 – Protection sociale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

155 420 000

155 420 000

0

Crédits de paiement

0

155 420 000

155 420 000

0


Cette action vise principalement à soutenir les entreprises et exploitations agricoles par la mise en œuvre de mesures d’exonération de cotisations et contributions sociales, en particulier l’exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait acté la suppression du dispositif spécifique d’exonérations de cotisations sociales pour les employeurs de saisonniers agricoles (mesure dite TO-DE) au profit des allègements généraux renforcés à compter de 2021.

Toutefois, avant sa disparition prévue en 2021, un dispositif transitoire a été mis en place pour les années 2019-2020, et prolongé ensuite jusqu’à fin 2022 par la LFSS 2021. Celui-ci a consisté à aligner le champ des cotisations exonérées sur celui des allègements généraux et à modifier le plateau d’exonération. La LFSS 2023 a de nouveau prolongé ce dispositif jusqu’à fin 2025, conformément à l’engagement du Président de la République lors de l’édition 2022 du Salon international de l’agriculture.


L’action 25 finance aussi des actions relatives à la réglementation et la sécurité au travail.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

155 420 000

155 420 000

Transferts aux autres collectivités

155 420 000

155 420 000

Total

155 420 000

155 420 000

 

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITéS - AE = 155 420 000 € et CP = 155 420 000 €


Réglementation et sécurité au travail : AE = 420 000 € et CP = 420 000 €


Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des actifs agricoles, par la réalisation d’études prospectives et la mise en œuvre de mesures d’améliorations techniques et organisationnelles. Sur le plan international et européen, ils concourent à la réalisation des contributions françaises aux textes internationaux et européens. Sur le plan national, ils sont indispensables à la transposition de textes européens, à l’élaboration de la législation nationale et à la mise à disposition d’outils d’aide à la mise en œuvre de ces textes.

Ces mesures ainsi financées entrent dans le cadre des actions programmées dans le 4e plan santé au travail (PST4 2021-2025) du Ministère du travail qui débute. Le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire y contribue en qualité de Ministre du travail des professions agricoles, ce plan fait l’objet, par ailleurs, d’une large consultation du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).


Exonérations de charges sociales : AE = 155 000 000 € et CP = 155 000 000 €


Ces crédits correspondent à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l’UNEDIC au titre des mesures d’exonération de charges sociales ciblées en faveur du secteur agricole, à savoir l’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges sociales patronales.


L’exonération est limitée à une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, compte tenu de la transformation du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) en allègement de charges sociales et du renforcement des allègements généraux, il était prévu que ce dispositif spécifique aux employeurs agricoles soit supprimé à compter du 1er janvier 2021.

Toutefois, le dispositif transitoire mis en place temporairement pour les années 2019-2020, puis prolongé jusqu’à fin 2022, a procédé à l’alignement du champ des cotisations exonérées sur celui des allègements généraux et la modification du plateau d’exonération dans les conditions suivantes :

· exonération totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,2 SMIC mensuel (1,25 SMIC avant 2019),

· puis dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,2 SMIC mensuel et 1,6 SMIC (1,5 SMIC avant 2019),

· et enfin, nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,6 SMIC.


La LFSS pour 2023 a de nouveau prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, avec une re-budgétisation intégrale sur crédits budgétaires du MASA et un programme budgétaire a été créé. Il s’ensuit que la compensation est portée par 2 programmes budgétaires : le programme 381 finance prioritairement la compensation du dispositif à l’Unédic et la compensation de la CCMSA est partagée avec le programme 149.


Le coût de la mesure est compensé intégralement, à la MSA et à l’UNEDIC au poids des cotisations, par le MASA à hauteur de 578 M€ pour 2024 dont 155 M€ sur ce programme.






 

ACTION     (9,3 %)

26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

294 164 024

294 164 024

0

Crédits de paiement

0

301 474 128

301 474 128

0


La forêt, qui couvre 31 % (17 Mha) du territoire métropolitain et 93 % (8 Mha) du territoire dans les départements d’Outre-mer (DOM), est un milieu diversifié et complexe à gérer. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a redéfini pour 10 ans (2016-2026) la politique forestière dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB), lequel tient compte de la multifonctionnalité de la forêt comme axe structurant de la stratégie forestière nationale, dont l’objectif principal est d’accroître, à l’horizon 2026, la récolte de bois à travers un ensemble de mesures.

 

Pour accélérer le développement de la filière forêt-bois porté par le PNFB, le gouvernement complète son engagement par un plan d’action interministériel lancé en septembre 2018. Ce plan vise à développer durablement la ressource forestière et la compétitivité de la filière au service de l’emploi dans les territoires et d’une économie décarbonée.

 

La politique forestière doit également s’articuler avec les politiques économique, climatique, énergétique, environnementale et sociale du gouvernement sachant que la forêt fournit une ressource en bois qui est à la base d’une filière industrielle et qu’elle est également utilisée comme énergie renouvelable. Mobiliser et transformer davantage de bois en France dans le cadre d’une filière économique structurée est l’objectif prioritaire de la politique forestière.

 

Quatre acteurs majeurs contribuent à la mise en œuvre effective de la politique forestière française :

 

- L’office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est le gestionnaire des forêts publiques (État et collectivités territoriales) et joue un rôle central en matière d’application de la politique forestière de l’État par le biais d’un régime spécifique - le régime forestier - qui assure à la fois la protection et la valorisation des forêts publiques, selon des principes de gestion durable. Il vise également à assurer, selon les enjeux et les potentialités de chaque forêt, les fonctions économiques, sociales et environnementales de ces espaces. L’ONF est chargé de la gestion foncière, de l’établissement des documents de gestion (les documents d’aménagement), de la réalisation des programmes de travaux et de coupes, et de la surveillance. Il assure également, pour le compte de l’État, l’entretien et les travaux en forêt domaniale et certaines missions d’intérêt général (MIG). Il fournit en outre des prestations dans le domaine concurrentiel (travaux pour les collectivités, prestations pour les grands comptes, études écologiques entre autres). L’Office national des forêts fait l’objet d’un financement lui permettant d’assurer ses missions dans un cadre pérenne ;

- Les forêts privées représentent la grande majorité des forêts françaises métropolitaines, avec 75 % des surfaces mais seulement 60 % de l’approvisionnement en bois de la filière. La forêt privée, qui appartient à plus de trois millions de propriétaires, est très morcelée et la filière forêt-bois doit se doter d’un nouveau modèle économique lui permettant d’améliorer sa compétitivité. Dans ce contexte, les missions du centre national de la propriété forestière (CNPF), établissement public administratif (EPA) sont primordiales. Elles consistent à développer, orienter et améliorer la gestion des forêts privées pour dynamiser la mobilisation du bois dans le respect des conditions de gestion durable et adapter les forêts au changement climatique. L’établissement fait l’objet d’un financement lui permettant d’assurer ses missions ;

- Contribuent également à faire avancer la connaissance et la recherche sur la filière forêt-bois, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) qui fournit des données permettant de mieux connaître le milieu forestier français et l’Institut Technologique Forêt, Cellulose, Bois-Construction (FCBA) devenu un établissement incontournable en matière de recherche, de développement et d’innovation en appui aux entreprises de la filière forêt bois.

 

Au-delà des soutiens financiers aux activités des établissements cités ci-dessus, des moyens budgétaires sont mis en place :

 

- des crédits sont affectés à la restauration des terrains de montagne. En effet, la forêt a un rôle de protection des sols et de régulation du régime des eaux dans les zones sensibles à l’érosion, particulièrement en montagne. Certains périmètres particulièrement concernés par ces phénomènes ont fait l’objet, surtout au XIXe siècle, de reboisements et de construction d’ouvrages de fixation de versants. Ce rôle reste déterminant : les forêts dédiées et les ouvrages sont gérés, entretenus et renouvelés dans le cadre de la restauration de terrains de montagne (RTM) ;

 

- un travail de protection parallèle et des crédits sont mis en œuvre pour la fixation du cordon dunaire dans la majeure partie du littoral atlantique ;

 

- si la forêt a un rôle protecteur essentiel, elle est aussi vulnérable aux incendies (particulièrement en zone méditerranéenne et en Nouvelle-Aquitaine). Le ministère chargé des forêts conduit et finance la politique de prévention des incendies, qui passe par la diminution de la combustibilité des forêts, leur meilleure valorisation économique, la recherche d’un équilibre entre zones agricoles et forestières, le contrôle de l’urbanisation, la réalisation et l’entretien d’équipements de prévention au sein des massifs forestiers (points d’eau, tours de guet, voies d’accès), la surveillance et l’information du public dans le cadre de la défense contre les incendies (DFCI) ;

 

- la protection de la forêt est indissociable de celle des éléments remarquables de la biodiversité. Des procédures spéciales sont mises en œuvre pour la sauvegarde des milieux naturels remarquables (forêt de protection) ;

 

- enfin, le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) est destiné au financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois 2016-2026 (PNFB) et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB). Il concourt également à la mise en œuvre des actions prioritaires identifiées dans le cadre des Assises de la forêt et du bois (mars 2022).

 

Aussi, ce fonds intervient notamment pour l’appui aux investissements immatériels structurants, notamment collectifs, rassemblant des entreprises qui ne peuvent assurer seules leur développement, l’appui à l’exploitation et à la transformation des bois, le soutien d’itinéraires sylvicoles augmentant la résilience des forêts face au changement climatique, ou encore la préservation de la santé des forêts (actions préventives vis-à-vis des risques sanitaires). Le fonds finance également des actions d’animation, études, recherche et innovation destinées à favoriser l’évolution et l’adaptation de la production forestière face au changement climatique et face aux demandes du marché.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

194 827 365

194 827 365

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

278 766

278 766

Subventions pour charges de service public

194 548 599

194 548 599

Dépenses d’investissement

8 317 000

9 400 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

8 317 000

9 400 000

Dépenses d’intervention

91 019 659

97 246 763

Transferts aux entreprises

19 748 649

25 768 637

Transferts aux collectivités territoriales

63 428 145

63 604 243

Transferts aux autres collectivités

7 842 865

7 873 883

Total

294 164 024

301 474 128

 

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT AE = 194 827 365 € CP = 194 827 365 €

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 278 766 € CP = 278 766 €

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire : AE = 278 766 € CP = 278 766 €

 

Ces crédits financent les frais occasionnés (frais d’enquêtes publiques et de géomètres) par le classement de forêts en forêts de protection. Ce classement constitue actuellement l’outil juridique le plus solide pour la protection de la destination forestière des sols ; il est prononcé obligatoirement par décret en Conseil d’État. Les motifs de classement, limités à l’origine à la lutte contre l’érosion, à la défense contre les avalanches et l’envahissement des eaux et des sables, ont été étendus par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 à la valeur écologique des écosystèmes forestiers ainsi qu’au bien-être des populations (protection des forêts périurbaines). Les classements en cours visent essentiellement la conservation de forêts périurbaines, à fort enjeu récréatif et social.

 

Cette enveloppe finance également des aides pour la mise en œuvre d’opérations de lutte phytosanitaire (traitements phytosanitaires ou luttes sylvicoles). Les besoins en matière de lutte phytosanitaire sont très variables d’une année sur l’autre, corrélés à l’actualité sanitaire en forêt, et donc difficilement prévisibles. Les crédits sont délégués aux Directions régionales de l’agriculture et de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en cours d’année, à mesure des demandes et après avis du Département de la santé des forêts.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AE = 194 548 599 € CP = 194 548 599 €

Versement compensateur et contribution exceptionnelle : AE = 178 473 630 € CP =178 473 630 €

En ce qui concerne les forêts du domaine privé de l’État, l’Office national des forêts (ONF) assure la gestion durable des forêts domaniales pour le compte du ministère chargé des forêts. Il bénéficie du produit de l’exploitation et de l’entretien de ces forêts qui s’est établi à 336,4 M€ M€ en 2021 grâce à ses actions de valorisation.

 

La mise en œuvre du régime forestier dans les forêts appartenant aux collectivités publiques (métropoles et collectivités territoriales) est confiée à l’ONF. Cette mission de service public garantit une gestion durable de ce patrimoine forestier et permet de répondre aux attentes de la société, comme la protection de l’environnement et l’accueil du public, tout en assurant la pérennité des forêts concernées. Le régime forestier comprend la gestion foncière, la surveillance générale, l’aménagement forestier, le règlement et le marquage des coupes ainsi que leur mise en vente.

 

En sus de la mise en œuvre du régime forestier, l’ONF assure la maîtrise d’ouvrage des travaux forestiers.

Les ressources de l’ONF doivent permettre de faire face à l’ensemble de ses charges d’exploitation et d’équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées (article L.221-3 du code forestier).

 

Afin d’assurer la pérennité de l’établissement, un contrat État-ONF 2021-2025, appuyé sur une trajectoire financière spécifique, et adopté par le conseil d’administration du 2 juillet 2021, a été signé le 22 avril 2022 par les ministres de la transition écologique, de l’agriculture, des comptes publics et l’ONF. Il formalise les engagements, principalement financiers, des différentes parties au contrat dans l’optique du redressement financier de l’établissement.

 

Ce contrat repose sur les orientations suivantes :

- L’ONF, gestionnaire unique du régime forestier, au service de la gestion durable, multifonctionnelle et du renouvellement des forêts publiques face aux défis du changement climatique ; - L’ONF au cœur de la performance et de l’excellence de la filière bois et de son développement, au service de l’emploi, de l’économie et de la neutralité carbone ;

- Un établissement contribuant aux objectifs sociétaux, environnementaux et territoriaux en forêt publique et au-delà ;

- Un établissement public performant, autour d’un modèle économique restauré, de compétences confortées, d’un dialogue permanent et de qualité et d’une efficience accrue.

 

L’ONF est un opérateur de l’État. Une description plus détaillée de ses missions et objectifs figure dans la partie « Opérateurs » du PAP.

 

Centre national de la propriété forestière (CNPF) : AE = 16 074 969 € CP = 16 074 969 €

Le CNPF est un établissement public national à caractère administratif institué par l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 et le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatifs au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière. Le COP pour la période 2017-2021 forme un projet ambitieux qui intègre les orientations du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026.

L’établissement a pour mission le développement de la gestion forestière des forêts privées. Une description plus détaillée de ses missions figure dans la partie « Opérateurs » du PAP.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT AE = 8 317 000 € CP = 9 400 000 €

Restauration des terrains en montagne : AE = 8 317 000 € CP = 9 400 000 €

 

Ces crédits permettent le financement, par appels d’offres, de travaux de restauration des terrains de montagne (RTM) par l’État sur les terrains domaniaux, notamment la création de nouveaux ouvrages de génie-civil (pare-avalanches, barrages pour la prévention des coulées boueuses dans le lit des torrents, etc) ou de nouvelles pistes d’accès, dont la finalité est d’assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels en montagne (glissements de terrains, crues torrentielles, avalanches, érosion des sols, chutes de blocs rocheux, etc.).

 

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AE = 63 428 145 € CP = 63 604 243 €

Missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’ONF : AE = 50 234 645 € CP = 49 172 243 €

 

Les MIG regroupent les activités confiées à l’Office par voie de conventions spécifiques en conformité avec le code forestier. Elles concernent notamment :

- la défense des forêts contre les incendies en région méditerranéenne (DFCI) ;

- la restauration des terrains de montagne (RTM) pour prévenir les risques naturels en montagne ;

- les travaux d’investissement nécessaires pour contenir le mouvement des dunes domaniales littorales sur la côte atlantique.

Par ailleurs, dans le cadre des MIG, l’ONF assure également l’appui aux Directions de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DAAF) des Départements d’Outre-mer pour la mise en œuvre de la politique forestière de l’État ainsi que – en métropole - la gestion des ressources génétiques forestières (comprenant les trois pépinières forestières expérimentales et les vergers à graines de l’État), et la gestion de l’Arboretum des Barres de Nogent-sur-Vernisson (Arbofolia)

En 2024, l’enveloppe consacrée aux MIG est révalorisée (+7,2 M€ en AE et +6,7 M€ en CP) afin de prendre en compte la nécessité d’élargir les MIG dans un contexte de changement climatique (adaptation au changement climatique, défense des forêts contre les incendies et pour prendre en compte la hausse des coûts des travaux forestiers.

 

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) : AE = 13 193 500 € CP = 14 432 000 €

 

Ces crédits concernent les subventions, majoritairement accordées aux collectivités territoriales, pour la construction des infrastructures de DFCI (pistes d’accès, points d’eau, tours de guet, pare-feux,etc.).

 

Dans les quinze départements méditerranéens, la programmation d’une partie des crédits est déléguée au préfet de la zone de défense Sud, dans le cadre de sa mission d’harmonisation et de coordination des politiques de prévention et de lutte contre l’incendie. Il programme également les opérations de DFCI méditerranéenne gérées par la Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM). Cette procédure de gestion découle de l’application de l’instruction ministérielle du 22 janvier 1987 qui a créé le Conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Cette instance finance avant tout des actions ayant un caractère d’intérêt commun à la zone de défense Sud.

Les crédits de DFCI subventionnent également des porteurs de projets pour des actions :

- de prévention, dont prioritairement la mise en œuvre des moyens de surveillance terrestre des massifs pendant la saison estivale à risque, la prévision et la connaissance de l’aléa (acquisition de données météo, gestion d’une base de données sur les feux avérés), la mutualisation de données cartographiques au niveau zonal, la création des équipements de DFCI, l’information du public et la formation des forestiers ou des pompiers à des techniques de prévention des feux ;

- de recherche et d’expérimentation.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS AE = 7 842 865 € CP = 7 873 883 €

Études et recherches : AE = 7 842 865 € CP = 7 873 883 €

 

Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) : AE = 7 064 000 € CP = 7 064 000 €

 

L’institut technologique Forêt cellulose bois construction (FCBA) est le centre technique de la filière forêt-bois placé sous la double tutelle des ministères chargés des forêts et de l’industrie. Il conjugue des actions de recherche, d’assistance technique, d’essai, de formation et de conseil dans le domaine du bois et de sa mise en valeur. Issu de la fusion du Centre technique du bois et de l’ameublement (CTBA) et de l’Association forêt cellulose (AFOCEL), cet institut technologique a une activité stratégique pour la filière forêt-bois française. Il permet la mise en œuvre de synergies entre les acteurs de la forêt, de l’industrie et des territoires. Les actions aidées sont collectives et concernent la recherche, le développement, la normalisation, la veille et la diffusion de l’information.

 

Évaluation, prospectives forestières et appuis aux démarches collectives : AE = 778 865 € CP = 809 883 €

 

La filière bois est en pleine évolution pour répondre aux changements auxquels elle aura à faire face, comme la satisfaction de nouvelles demandes industrielles (chimie du végétal, biomatériaux, etc.). Cette adaptation de la filière se fera dans un contexte de changement climatique et de mondialisation des échanges avec la contrainte (pour la pérennité de la forêt) d’une grande vigilance sur le maintien de la biodiversité. Le maintien d’un appui technique à la réalisation de missions régaliennes de politique forestière et d’une capacité d’orientation et d’initiative directe, en matière de recherche et d’études, est donc essentiel.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES AE = 19 748 651 € CP = 25 768 639 €

Fonds stratégique forêt bois : AE = 19 748 651 € CP = 25 768 639 €

Au travers du fonds stratégique forêt bois, ces crédits financent :

 

- l’amélioration des peuplements à faible valeur économique, notamment les peuplements dépérissants. L’objectif de cet outil est d’encourager les investissements sylvicoles qui permettent d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes, de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique et de maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt-bois dans son ensemble ;

- le fonds de prêts participatifs de développement spécifiquement adaptés au secteur mis en place par Bpifrance. Ces prêts financent le développement ou l’extension d’activité d’entreprises de la filière bois (scieries et entreprises de travaux forestiers).

- le fonds de prêt sans garantie en faveur de l’aval forestier. Cette offre est destinée à soutenir l’industrie de la première transformation du bois ;

- le programme d’accélérateur de PME géré par Bpifrance qui a été adapté spécifiquement au secteur forestier.

Ces crédits permettent également de financer des études et des actions destinées à favoriser l’évolution et l’adaptation de la production forestière face au changement climatique et face aux demandes du marché :

- appui aux démarches collectives d’animation territoriale, notamment lors des phases de lancement des stratégies locales de développement forestiers ;

- regroupement des propriétaires et élaboration de plans de gestion forestière dans le cadre de ces regroupements en vue de dynamiser la gestion des forêts et la commercialisation des bois ;

- actions de recherche et d’innovation contribuant au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) dans le domaine de la forêt, à l’amélioration de la compétitivité de la filière et l’introduction de nouveaux produits adaptés aux marchés de la construction et de l’ameublement.

 

Les actions menées au niveau local par les services déconcentrés de l’État et les autres acteurs, notamment les implantations régionales du Centre national de la propriété forestière, les organismes locaux à caractère interprofessionnel et les entreprises, facilitent la mise en place d’initiatives concertées.

 

ACTION     (15,1 %)

27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

477 841 710

477 841 710

0

Crédits de paiement

0

477 841 710

477 841 710

0


Cette action regroupe les moyens de fonctionnement des opérateurs chargés de la mise en œuvre, pour le compte de l’État et de l’Union européenne, des actions en faveur des entreprises agricoles et agroalimentaires, ainsi que de l’Office de développement agricole et rural corse (ODARC). Il s’agit de :

- l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), chargé de mener des actions en faveur du développement de la filière équine ;

- l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), chargé de la gestion de l’ensemble des signes d’identification, de la qualité et de l’origine ;

- l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence BIO) ;

- l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), chargé de l’adaptation des filières et des marchés. Il est organisme payeur des aides européennes, aides de marchés ;

- l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM), chargé de l’adaptation des filières et des marchés ultramarins. Il est organisme payeur d’aides européennes, aides spécifiques du FEAGA ;

- l’Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur de diverses aides nationales et de la plupart des aides européennes des 1er et 2e piliers de la PAC, chargé de mettre en place les procédures de gestion et de suivi de paiement des dossiers et de procéder aux contrôles nécessaires ;


L’IFCE, l’INAO, l’Agence BIO, FranceAgriMer, l’ODEADOM et l’ASP étant des opérateurs de l’État, des descriptions plus détaillées de leurs missions figurent dans le chapitre « Opérateurs » du projet annuel de performance.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

430 146 369

430 146 369

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

139 900 000

139 900 000

Subventions pour charges de service public

290 246 369

290 246 369

Dépenses d’investissement

47 399 861

47 399 861

Subventions pour charges d'investissement

47 399 861

47 399 861

Dépenses d’intervention

295 480

295 480

Transferts aux entreprises

295 480

295 480

Total

477 841 710

477 841 710

 

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 290 246 369 € et CP = 290 246 369 €

IFCE : AE = 33 705 611 € et CP = 33 705 611 €

L’IFCE, établissement public administratif placé sous les tutelles des ministres chargés de l’agriculture et des sports, est l’opérateur unique de l’État pour la filière équine. Issu de la fusion des Haras nationaux avec l’École nationale d’équitation (ENE) en 2010, l’IFCE a vocation à procéder au recentrage des activités issues des Haras nationaux sur les seules missions régaliennes. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut.

 

INAO : AE = 18 218 394 € et CP = 18 218 394 €

L’INAO, établissement public administratif, sous la tutelle du MASA, est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d’identification de l’origine et de la qualité : appellation d’origine (AO), indication géographique protégée (IGP), label rouge, spécialité traditionnelle garantie (STG) et agriculture biologique (AB). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut.

 

Agence BIO : AE = 7 908 670 € et CP = 7 908 670 €

L’Agence BIO est un groupement d’intérêt public (GIP) chargé du développement et de la promotion de l’agriculture biologique. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du GIP.

En 2024, la dotation de l’agence bénéficie d’une augmentation de 5 M€ en provenance des crédits planification écologique.

 

FranceAgriMer : AE = 95 437 979 € et CP = 95 437 979 €

FranceAgriMer (FAM), établissement public administratif sous la tutelle du MASA, concourt à la mise en œuvre des interventions économiques du ministère et de l’Union européenne en faveur des filières agricoles. Il est également un lieu d’échange entre les filières de l’agriculture et de la pêche, rassemblées depuis avril 2009 au sein d’un établissement unique, en lieu et place des anciens offices d’intervention. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement.

 

ODEADOM : AE = 5 486 783 € et CP = 5 486 783 €

L’ODEADOM, établissement public administratif, sous les tutelles des ministères chargés de l’agriculture et de l’alimentation, et de l’Outre-mer, œuvre au développement durable de l’économie agricole des cinq départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et de trois collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office.

 

ASP : AE = 129 488 932 € et CP = 129 488 932 €

L’ASP, établissement public administratif, sous tutelle des ministères chargés de l’agriculture et de l’alimentation, et de l’emploi, contribue à la mise en œuvre de politiques publiques notamment dans les secteurs de l’agriculture, l’aquaculture, la forêt et la pêche. Il est l’organisme payeur des aides du premier et du deuxième pilier hors Corse de la politique agricole commune. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’agence.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 295 480 € et CP = 295 480 €

ODARC : AE = 295 480 € et CP = 295 480 €

L’ODARC, établissement public à caractère industriel et commercial, sous la tutelle de la collectivité de Corse, est agréé pour la période 2023-2027 comme organisme payeur des fonds européens agricoles pour la totalité des mesures inscrites au plan de développement rural de la Corse (PDRC). Ces crédits sont destinés à assurer une partie du financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office.

SUBVENTION POUR CHARGES D’INVESTISSEMENT AE = 47 399 861 € et CP = 47 399 861 €

ASP : AE = 39 342 308 € et CP = 39 342 308 €

En 2024, une dotation de 32,3 M€ est prévue en vue de couvrir, pour l’essentiel, les investissements informatiques nécessaires notamment à la mise en œuvre de la PAC.

 

FAM : AE = 8 057 553 € et CP = 8 057 553 €

En 2024, une dotation de 7,7 M€ est prévue en vue de couvrir les investissements courants de l’établissement.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 139 900 000 € et CP =139 900 000 €

Autres moyens dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques : AE = 14 900 000 € et CP = 14 900 000 €

Une enveloppe de 14,9 M€ est attribuée à l’IGN et permet l’actualisation du registre parcellaire graphique. Cette enveloppe est stable par rapport à 2023.

 

Apurement communautaire AE = 125 000 000 € et CP = 125 000 000 €

Cette dotation vise à gérer les dépenses imprévisibles du programme 149, en particulier les refus d’apurement communautaire qui seront susceptibles d’être notifiées par la Commission européenne et les aides de crise.

 

ACTION     (32,6 %)

29 – Planification écologique

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 031 000 000

1 031 000 000

0

Crédits de paiement

0

594 000 000

594 000 000

0


Cette action regroupe les crédits dédiés à la planification écologique (hors dispositifs dédiés à l’agriculture biologique (10 M€ répartis pour moitié entre un abondement du fonds d’avenir bio et un financement des actions de communication de l’agence bio).


Chantier majeur du quinquennat, ce plan d’action ambitieux vise notamment à permettre une transition vers une agriculture toujours plus verte et performante.

La planification écologique regroupe ainsi des mesures concrètes au service de cet objectif.

Les mesures agricoles visent ainsi à renforcer par exemple le plan haie, le plan protéine, une stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, le plan de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, l’accompagnement des agriculteurs pour la mise en œuvre des leviers bas-carbone et à mettre en place un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions.

La forêt est un des chantiers prioritaires de la planification écologique. Les mesures mises en place permettront notamment de poursuivre le renouvellement forestier ainsi que la dynamisation de l’aval et des matériaux bois.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 031 000 000

594 000 000

Transferts aux entreprises

1 031 000 000

594 000 000

Total

1 031 000 000

594 000 000

 

 

SOUS-ACTION

29.01 – Plan haies

 

En complément des leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, le développement de l’agroforesterie intra-parcellaire et l’implantation de haies ainsi que la gestion durable des linéaires et surfaces existants constituent des vecteurs de préservation et d’augmentation du puits de carbone agricole. Par ailleurs, les systèmes agroforestiers génèrent d’autres services écosystémiques (adaptation des systèmes d’élevage, lutte contre l’érosion, abris pour les auxiliaires de cultures, etc.) et peuvent être sources de revenus additionnels pour les agriculteurs.

Ces crédits visent à ainsi à poursuivre la dynamique engendrée par le plan de relance en matière de plantation de haies.

 

Éléments de la dépense par nature

PLAN HAIES : AE = 110 000 000 € CP = 45 000 000

 

SOUS-ACTION

29.02 – Plan protéines

 

La sous-action relative aux protéines végétales a pour objectif de maintenir la dynamique engendrée par le volet « protéines végétales » du plan de relance et à appuyer le déploiement de la stratégie nationale pour les protéines végétales. Dans cette perspective, elle recouvre notamment le financement d’investissements en agroéquipements des exploitations agricoles et la poursuite d’appels à projets relatifs à la structuration des filières protéines végétales.

 

Éléments de la dépense par nature

Plan protéines : AE = 100 000 000 € CP = 65 000 000 €

 

SOUS-ACTION

29.03 – Diagnostic carbone

 

Ces crédits financent la mise en œuvre de diagnostics carbone afin de renforcer le recours à des dispositifs de décarbonation via des leviers à bas coût (voire à coût négatif), le développement plus largement de démarches de type Label bas carbone (LBC), ou le développement de diagnostic au moment de la transmission des exploitations.

 

Éléments de la dépense par nature

DIAGNOSTIC CARBONE : AE = 32 000 000 € CP = 20 000 000 €

 

SOUS-ACTION

29.04 – Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions

 

En complément des leviers ciblés sur certains secteurs ou enjeux particuliers de planification écologique (émissions azotées, haies..), ces crédits financent les démarches de structuration des filières amont et aval (y compris celles relevant de la filière fruits et légumes), afin de leur permettre, dans le contexte de souveraineté alimentaire, d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de transition écologique, de développement de la production d’énergie renouvelable ou d’adaptation au changement climatique.


 

Éléments de la dépense par nature

FONDS NATIONAL DE SOUVERAINETé alimentation : AE = 200 000 000 € CP = 25 000 000 €

 

SOUS-ACTION

29.05 – Décarbonation en agriculture

 

La stratégie de décarbonation de l’agriculture peut passer par différents vecteurs : la réduction d’épandage des déjections d’élevages, la réduction de l’utilisation d’engrais azotés ou la réduction des émissions liées aux énergies fossiles utilisées par les agriculteurs. Ce dernier vecteur a été identifié comme un levier majeur par le CGAAER vers l’objectif de décarbonation de l’agriculture. Cette action, en lien avec la diminution de l’exonération de fiscalité sur le gazole non routier, sera un tremplin dans la transition des engins agricoles.

 

Éléments de la dépense par nature

réduction des émissions azotées : AE = 80 000 000 € CP = 80 000 000 €

 

SOUS-ACTION

29.06 – Soutien au renouvellement forestier

 

Ces crédits visent à financer le renouvellement forestier afin de permettre à la filière forêt-bois d’assurer pleinement son rôle en matière climatique d’ici à 2050.

 

Éléments de la dépense par nature

fonds de renouvellement forestier : AE = 250 000 000 € CP = 100 000 000 €

 

SOUS-ACTION

29.07 – Dynamisation de l'aval bois-matériaux

 

Le développement du bois construction est un objectif à la fois de la politique forestière nationale et de la politique de décarbonation de l’économie (notamment stratégie nationale bas carbone).

Les crédits de cette sous-action visent ainsi à financer des mesures développant les usages bois dans le secteur de la construction, des dispositifs en faveur d’une industrie de transformation du bois française compétitive et en capacité de suivre les grands chantiers bois qui s’annoncent (la construction du village olympique JO 2024 en est un exemple).

 

Éléments de la dépense par nature

dynamisation de l’aval filière bois/matériaux : AE = 200 000 000 € CP = 200 000 000 €

 

SOUS-ACTION

29.08 – Défense des forêts contre les incendies (DFCI)

 

Les effets du changement climatique (sécheresse, températures élevées), conjugué au développement de la biomasse combustible (déprise agricole, défaut d’entretien des massifs forestiers, développement d’aires protégées etc.), au morcellement de la forêt et au développement des interfaces urbanisme-forêt conduisent à une augmentation du risque incendie qui nécessite d’amplifier les actions de prévention contre les incendies sur les prochaines années.

Les actions financées par cette sous-action visent à identifier les massifs à risque, à définir leur aménagement pour les rendre plus défendables, et leur surveillance active pendant les périodes à risque (à créer ou à renforcer suivant le territoire).

 

Éléments de la dépense par nature

défense des forêts contre les incendies : AE = 34 000 000 € CP = 34 000 000 €

 

SOUS-ACTION

29.09 – Graines et plants, et travaux forestiers

 

Ces crédits financent essentiellement des portés par deux types d’entreprises de l’amont forestier :

-des pépiniéristes et entreprises de reboisement ;

-des travaux d’installations et d’entretien des plantations et régénérations naturelles ainsi que les travaux d’exploitations des bois.

 

Éléments de la dépense par nature

graines et plants et travaux forestiers : AE = 10 000 000 € CP = 10 000 000 €

 

SOUS-ACTION

29.10 – Forêt en Outre mer

 

La filière forêt-bois reste très peu développée dans les territoires ultra marins. Les crédits de cette sous-action financent des actions structurantes telles que le soutien à des projets de boisement/reboisement sur les territoires ultra-marins, le soutien au développement et à la structuration de la filière bois en Guyane, via le renforcement des investissements forestiers dans l’amont forestier ou le renforcement de la surveillance du foncier forestier.

 

Éléments de la dépense par nature

forêt en Outre-Mer : AE = 15 000 000 € CP = 15 000 000 €

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité (P149)

18 027 227

18 027 227

18 218 394

18 218 394

Subventions pour charges de service public

18 027 227

18 027 227

18 218 394

18 218 394

FranceAgriMer (P149)

130 038 750

130 658 750

129 036 896

129 656 896

Subventions pour charges de service public

97 033 834

97 033 834

95 437 979

95 437 979

Transferts

25 300 000

25 920 000

25 541 364

26 161 364

Subventions pour charges d'investissement

7 704 916

7 704 916

8 057 553

8 057 553

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

899 172 195

890 559 426

806 688 188

792 561 291

Subventions pour charges de service public

120 346 366

120 346 366

129 488 932

129 488 932

Transferts

746 483 521

737 870 752

637 856 948

623 730 051

Subventions pour charges d'investissement

32 342 308

32 342 308

39 342 308

39 342 308

ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (P149)

89 860 625

89 860 625

103 486 783

103 486 783

Subventions pour charges de service public

5 486 205

5 486 205

5 486 783

5 486 783

Transferts

84 374 420

84 374 420

98 000 000

98 000 000

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation (P149)

36 239 575

36 239 575

38 196 497

38 196 497

Subventions pour charges de service public

31 748 689

31 748 689

33 705 611

33 705 611

Transferts

4 490 886

4 490 886

4 490 886

4 490 886

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

16 323 011

16 323 011

16 074 969

16 074 969

Subventions pour charges de service public

16 323 011

16 323 011

16 074 969

16 074 969

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (P149)

10 883 951

10 883 951

25 908 670

25 908 670

Subventions pour charges de service public

2 883 951

2 883 951

7 908 670

7 908 670

Transferts

8 000 000

8 000 000

18 000 000

18 000 000

Business France (P134)

3 710 000

3 730 000

3 710 000

3 710 000

Subventions pour charges de service public

3 710 000

3 730 000

3 710 000

3 710 000

ONF - Office national des forêts (P149)

212 917 289

212 343 481

228 708 275

227 645 873

Subventions pour charges de service public

179 876 111

179 876 111

178 473 630

178 473 630

Transferts

33 041 178

32 467 370

50 234 645

49 172 243

Total

1 417 172 623

1 408 626 046

1 370 028 672

1 355 459 373

Total des subventions pour charges de service public

475 435 394

475 455 394

488 504 968

488 504 968

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

901 690 005

893 123 428

834 123 843

819 554 544

Total des subventions pour charges d'investissement

40 047 224

40 047 224

47 399 861

47 399 861

 

Le programme 149 verse des subventions pour charges de service public à l’ensemble des opérateurs dont il assure la tutelle afin de financer leur fonctionnement courant. Des subventions pour charges d’investissement sont par ailleurs versées à l’ASP et à FranceAgriMer pour financer leurs investissements.

 

Enfin, des crédits de transfert sont versés aux opérateurs suivants :

 

ASP

Les crédits de transfert du P149 permettent notamment de financer :

- les aides à la filière sucre dans les DOM ;

- les aides à l’agriculture, en cofinancement du FEADER, (installation, modernisation, ICHN, MAEC-Bio, lutte contre la prédation, réseau rural) et instruites dans les services déconcentrés du ministère ;

- les aides à la filière forêt-bois (défense des forêts contre les incendies, animation dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois).

 

FAM

Les crédits de transfert du P149 financent des actions en faveur des filières agricoles et agroalimentaires, notamment :

- les aides à l’amélioration de l’organisation économique des filières ;

- les aides à l’amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;

- le cas échéant, des mesures de crise (du type de celles gérées ces dernières années dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid‑19, du gel tardif, de la sécheresse, de la grippe aviaire, du Plan de résilience économique et social présenté par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine).

 

ODEADOM

Les transferts à l’ODEADOM depuis le P149 se décomposent en trois catégories :

- les crédits dits « CIOM », destinés à financer le développement des productions agricoles endogènes et à l’organisation des filières dans les DOM, qui constituent l’une des principales mesures initiées dans le cadre du Conseil interministériel de l’Outre-mer (CIOM) de novembre 2009. Ces crédits permettent essentiellement de compléter le financement des mesures concernant les primes animales, les importations d’animaux vivants, la structuration de l’élevage et la diversification des productions végétales du programme communautaire POSEI.

- les crédits d’intervention dits « hors CIOM ». Compte tenu du transfert de la compétence de gestion de ces crédits aux régions (hors Mayotte) au 1er janvier 2023 pour les cofinancements FEADER, l’établissement bénéficiera d’un transfert de crédits qui seront principalement utilisés pour les dispositifs à destination de Mayotte.

- les crédits d’intervention relatifs à l’aide « Sucre DOM », visant à compenser la fin des quotas sucriers.

 

Agence Bio

Les transferts alimentent le fonds Avenir Bio qui a vocation à financer la structuration des filières issues de l’agriculture biologique. Il permet d’accompagner financièrement des acteurs économiques via des projets pluriannuels impliquant des partenaires à divers stades des filières de production et de transformation.

 

IFCE

Les transferts du programme 149 à l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE) financent :

– divers projets de recherche ;

– les circuits de concours pour jeunes équidés et reproducteurs, organisés par la Société Hippique Française (SHF) et la Société Française des Équidés de Travail (SFET) qui permettent dans la filière équine, la transformation, la qualification et la sélection des animaux ;

– des actions d’assistance technique auprès des éleveurs à travers des projets de promotion et de transfert d’information.

 

ONF

Les transferts à l’ONF concernent principalement les missions d’intérêt général (MIG), regroupant les activités confiées à l’Office par voie de conventions spécifiques.

 

Business France

Les transferts depuis le programme 149 correspondent à des actions de promotion vis à vis des marchés extérieurs des productions agroalimentaires françaises, principalement celles bénéficiant d’un signe de qualité officiel.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2023

PLF 2024

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ASP - Agence de services et de paiement

 

 

1 727

473

10

 

 

 

1 752

475

 

 

CNPF - Centre national de la propriété forestière

 

 

348

89

 

 

 

 

358

98

 

7

FranceAgriMer

 

 

965

12

 

12

 

 

965

19

 

15

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique

 

 

19

3

 

1

 

 

20

4

 

2

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation

 

 

603

19

 

7

 

 

603

33

 

19

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité

 

 

233

 

 

 

 

 

233

3

 

3

ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer

 

 

41

1

 

1

 

 

41

1

 

1

ONF - Office national des forêts

 

 

8 140

500

 

 

 

 

8 140

500

 

475

Total ETPT

 

 

12 076

1 097

10

21

 

 

12 112

1 133

 

522


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

12 076

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

-40

Impact du schéma d'emplois 2024

31

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

45

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

12 112
 
 
31

 

Les opérateurs du 149 se voient appliquer un schéma d’emplois de +31 ETP aboutissant à un plafond de 12 112 ETPT. Les moyens complémentaires ont principalement été orientés vers la forêt et vers l’internalisation par les opérateurs des compétences en systèmes d’information (SI) :

  • 5 ETPT supplémentaires sont ainsi attribués au CNPF afin de mettre en œuvre la loi du n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie : abaissement du seuil pour les plans simples de gestion obligatoires et mise en place d’un réseau de référents sur le risque incendie.

  • Le plafond de l’établissement est par ailleurs augmenté de 5 ETPT supplémentaires auparavant comptabilisés hors plafond afin de permettre le recrutement de personnels en contrat à durée indéterminée. Ces emplois continueront à être financés sur ressources propres de l’établissement

  • Le schéma d’emplois de l’ONF, initialement ‑95 ETP prévus par le contrat État ONF 2021-2025, est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense des forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt.

  • 25 ETP supplémentaires sont accordés à l’ASP pour lui permettre de réinternaliser en partie des compétences en matière de systèmes d’information et de réduire ainsi sa dépendance vis-à-vis des cabinets de conseil extérieurs.

  • Enfin, 1 ETP est attribué à l’Agence Bio pour lui permettre de renforcer ses capacités de gestion administrative.