$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#149)

$@FwLOVariable(libelleProg#Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Opérateurs)

 

Opérateurs

Avertissement

Les états financiers des opérateurs (budget initial 2023 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2023 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2023 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) sont publiés sans commentaires dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OPÉRATEUR

ASP - Agence de services et de paiement

 

Missions


L’ASP a été créée par l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009. Elle est régie par le Code rural et de la pêche maritime (notamment les articles L.313-1 à L.313-7). Établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture et de l’emploi, l’agence de services et de paiement (ASP) contribue à la mise en œuvre de politiques publiques européennes, nationales et locales.


Premier organisme européen, elle gère plus de 200 dispositifs dans des domaines variés (agricoles, emploi, environnement...) et verse plus de 19 milliards d’aides publiques. Du fait de sa double vocation, l’ASP intervient pour le compte de multiples donneurs d’ordre (État, Union européenne, collectivités territoriales et autres organismes publics).


Ses missions concernent :

  • la gestion administrative et financière d’aides publiques (instruction, paiement, contrôle) ;

  • l’ingénierie administrative et l’assistance technique à la mise en œuvre de politiques publiques, notamment par le développement d’outils informatiques ainsi que par la formation et l’assistance aux acteurs concernés ;

  • l’évaluation et le suivi de politiques publiques, notamment par l’analyse et la valorisation des données.


Gouvernance


L’ASP est dirigée par un président directeur général nommé pour 3 ans (décret du 10 novembre 2021 pour le PDG actuel). L’Agence est administrée par un conseil d’administration où siègent 12 représentants de l’État et 9 représentants d’établissements publics et d’organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’emploi.


Les orientations de l’établissement sont fixées par un contrat d’objectifs et de performance (COP) couvrant la période 2019-2023. Le COP est structuré en trois chapitres :

  • environnement stratégique : le rôle stratégique de l’Agence, sa polyvalence, ses missions multiples dans un environnement très évolutif ;

  • performance et qualité de service : cette partie, pour l’essentiel consacrée à des développements sur la PAC, aborde les objectifs de qualité de service et d’efficience ;

  • opérateur exemplaire : il s’agit de s’inscrire dans la transformation numérique, d’adapter sa gouvernance et d’assurer le renouvellement des compétences.


Perspectives 2024


L’année 2024 sera particulièrement consacrée à :

  • l’élaboration et au début de mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP 2024-2028) de l’agence ;

  • la mise en œuvre de la nouvelle PAC et du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) ;

  • la mise en œuvre d’un plan d’action relatif aux systèmes d’information destiné à réduire la dépendance aux prestataires externes ;

  • le déploiement d’un plan de lutte contre la fraude des aides à l’emploi ;

  • la refonte de plusieurs SI obsolètes.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

899 172

890 559

806 688

792 561

Subvention pour charges de service public

120 346

120 346

129 489

129 489

Transferts

746 484

737 871

637 857

623 730

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

32 342

32 342

39 342

39 342

P205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture

14 820

16 720

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

14 720

16 620

0

0

Dotations en fonds propres

100

100

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P113 Paysages, eau et biodiversité

12 550

13 160

12 195

12 805

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

12 550

13 160

12 195

12 805

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P174 Énergie, climat et après-mines

3 461 420

3 357 866

1 988 047

1 884 494

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

3 461 420

3 357 866

1 988 047

1 884 494

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P123 Conditions de vie outre-mer

0

0

2 000

2 000

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

0

0

2 000

2 000

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P219 Sport

97 175

97 175

83 213

83 213

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

97 175

97 175

83 213

83 213

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P102 Accès et retour à l'emploi

3 381 808

3 143 175

3 127 441

3 125 477

Subvention pour charges de service public

63 000

63 000

57 660

57 660

Transferts

3 301 808

3 063 175

3 050 863

3 048 899

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

17 000

17 000

18 918

18 918

P103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

400 000

403 405

4 468 363

4 042 227

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

400 000

403 405

4 468 363

4 042 227

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P775 Développement et transfert en agriculture

39 967

39 967

41 932

41 932

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

39 967

39 967

41 932

41 932

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

8 306 912

7 962 028

10 529 880

9 984 710


La subvention pour charges de service public allouée à l’ASP progresse de 9 M€ en 2024 dont 4 M€ pour compenser les mesures de revalorisation salariale prises par l’État en 2023 et 5 M€ dédiés au financement des dépenses de fonctionnement informatique. La subvention pour charges d’investissement est quant à elle revalorisée de 7 M€ pour permettre à l’Agence de sécuriser ses projets de systèmes d’information dans le cadre notamment de la mise en œuvre de la nouvelle programmation de la Politique agricole commune.

 

Les crédits de transfert du P149 permettent notamment de financer :

- les aides à la filière sucre dans les DOM ;

- les aides à l’agriculture, en cofinancement du FEADER, (installation, modernisation, ICHN, MAEC-Bio, lutte contre la prédation, réseau rural) et instruites dans les services déconcentrés du ministère ;

- les aides à la filière forêt-bois (défense des forêts contre les incendies, animation dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois).

 

Les crédits du programme 113 financent les indemnisations de dommages dus aux grands prédateurs (loup, ours, lynx). La hausse de 1,5 M€ par rapport à 2023 s’explique par l’augmentation de la prédation due à la poursuite de l’expansion des espèces concernées et par la révision des barèmes d’indemnisation.

 

Les crédits du programme 775 ont été engagés pour la mise en œuvre :

- des programmes de développement agricole et rural des chambres d’agriculture pour un montant de 36 431 708 €. Les chambres d’agriculture assurent le pilotage d’actions de développement et de transfert permettant de développer de nouvelles pratiques dans les exploitations agricoles, visant en particulier l’agroécologie. Les programmes régionaux de développement agricole et rural (PRDAR) mis en œuvre par les chambres régionales et départementales d’agriculture incluent depuis 2015 des projets pilotes régionaux (PPR) cohérents avec le plan régional de l’agriculture durable et associant les acteurs du développement agricole et rural concernés dans la région. Ces PPR sont pilotés par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), en lien étroit avec les régions et en concertation avec l’ensemble des bénéficiaires du CASDAR ;

- des appels à projets régionaux portés par les DRAAF et directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) relatifs à l’animation des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) pour un montant de 5 500 000 €.

 

 


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

2 200

2 227

  – sous plafond

1 727

1 752

  – hors plafond

473

475

        dont contrats aidés

10

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


25 ETPT supplémentaires sont accordés à l’ASP pour lui permettre de réinternaliser en partie les compétences en matière de systèmes d’information et de réduire ainsi sa dépendance vis-à-vis des cabinets de conseil extérieurs. Le plafond d’emplois de l’établissement est ainsi porté à 1 752.


OPÉRATEUR

CNPF - Centre national de la propriété forestière

 

Missions

Le CNPF est un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.


Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l’article L. 321-1 du code forestier, en particulier pour :

• développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires forestiers (via les Groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers notamment) ;

• encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts compatible avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts ;

• élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion, approuver les règlements types de gestion ;

• concourir au développement durable et à l’aménagement rural, aux actions exercées pour la protection de la santé des forêts, à la protection de l’environnement ou de gestion de l’espace.


Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l’aménagement rural.


Gouvernance et pilotage stratégique

Le CNPF est administré par un conseil d’administration de trente membres. Il est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d’administration.


Le COP 2022-2026, signé par le Ministre chargé des forêts le 4 mars 2022, s’organise autour de 5 grands objectifs :

1) Renforcer la mission de service public du CNPF, responsable de l’élaboration du cadre et de l’agrément des documents garantissant la gestion durable des forêts privées ;

2) Confirmer le CNPF comme référent technique de la sylviculture durable et multifonctionnelle, ainsi que de l’adaptation des forêts au changement climatique et de leur contribution à son atténuation ;

3) Agir pour le développement économique des territoires et de la filière forêt-bois ;

4) Améliorer la performance de l’établissement, notamment par la poursuite de la transformation numérique et des processus administratifs et techniques ;

5) Développer la communication pour améliorer la visibilité du CNPF et de ses missions.


Perspectives 2024

En 2024, le CNPF poursuivra les évolutions demandées par le programme national de la forêt et du bois (PNFB) en termes de simplification et de facilité d’accès des usagers aux documents de gestion en forêt privée. Un accent sera mis sur le déploiement de la télédéclaration des plans simples de gestion (PSG) de manière à améliorer le service rendu aux usagers du service public de l’agrément des documents de gestion en forêt privée.


L’année 2024 sera aussi marquée par la massification du nombre de documents de gestion durable à appeler et à instruire pour le CNPF. L’adaptation des forêts et de leur contribution à l’atténuation du changement climatique, et notamment de prévention des incendies, a été renforcée par l’abaissement du seuil de 25ha à 20ha pour les PSG obligatoires. Cet abaissement conduit à une augmentation de 50 % du nombre de propriétaires concernés par un PSG obligatoire.



   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

16 323

16 323

16 075

16 075

Subvention pour charges de service public

16 323

16 323

16 075

16 075

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

410

328

410

328

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

410

328

410

328

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P113 Paysages, eau et biodiversité

150

130

0

0

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

150

130

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

16 883

16 781

16 485

16 403


La subvention pour charges de service public allouée par le programme 149 s’établit à 16,0 M€ contre 16,3 M€ en 2023. Cette augmentation s’explique par l’octroi de crédits supplémentaires pour financer la masse salariale des 5 ETP.

 

Les crédits de transfert du programme 206 financent la participation du CNPF à la surveillance de la santé des forêts.

 

Diverses conventions sont l’objet d’un financement du programme 113 « paysages, eau et biodiversité », notamment la convention relative à l’équilibre sylvo-cynégétique.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

437

456

  – sous plafond

348

358

  – hors plafond

89

98

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

7

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond d’emplois du CNPF augmente de 10 ETPT en 2024 :

  • Un schéma d’emplois de +5 ETP a été accordé au CNPF afin de mettre en œuvre la loi du n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie : abaissement du seuil pour les plans simples de gestion obligatoires et mise en place d’un réseau de référents sur le risque incendie ;

  • Le plafond de l’établissement est par ailleurs augmenté de 5 ETPT supplémentaires : il s’agit d’emplois auparavant comptabilisés hors plafond, sur lesquels l’intégration sous plafond permet de recruter des personnels en contrat à durée indéterminée, afin de rendre ces emplois plus attractifs et de fidéliser au sein de l’établissement des personnels qui disposent de compétences spécifiques. Les dépenses de personnel associées continueront à être financées par les ressources conventionnelles de l’établissement.

 

Les effectifs hors plafond correspondent à des emplois d’agents contractuels financés sur les ressources propres de l’établissement, issues essentiellement des conventions passées avec les collectivités territoriales. La progression des emplois hors plafond est liée à la dynamique de l’activité conventionnelle de l’établissement.


OPÉRATEUR

FranceAgriMer

 

Missions

 

Issu de la fusion en 2009 des principaux offices d’intervention agricoles ou maritimes, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture, régi par les articles L. 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

FranceAgriMer a pour missions :

• de mettre en œuvre des dispositifs de soutien techniques et financiers, nationaux et européens, et de gérer des dispositifs de régulation des marchés ;

• d’assurer un suivi des marchés, de proposer des expertises économiques mais également techniques, par exemple en contribuant à des actions de coopération technique et au développement des filières à l’international ;

• d’organiser le dialogue, la concertation et la mise en œuvre des politiques publiques en s’appuyant sur une gouvernance plurielle.

Au titre de ses missions, FranceAgriMer intervient dans de nombreux domaines : animaux d’élevage, lait et produits laitiers, fruits et légumes, productions spécialisées, produits de l’horticulture, vins, céréales, oléagineux, protéagineux et cultures textiles, sucre, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et produits de la mer et de l’aquaculture.

Enfin, FranceAgriMer intervient dans la mise en œuvre du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), désormais intégré au fonds social européen (FSE+), sous le contrôle de la direction générale de la cohésion sociale (ministère chargé des solidarités).

 

Gouvernance et pilotage stratégique

 

Pour nourrir les échanges entre pouvoirs publics et acteurs des filières, FranceAgriMer s’appuie sur plusieurs instances de gouvernance : un conseil d’administration, des conseils spécialisés par filières, des commissions thématiques inter-filières et un conseil d’orientation permanent.

L’établissement a signé en 2019 un contrat d’objectif et de performance (COP) pour la période 2019-2023, actuellement en cours de renouvellement.

 

Perspectives 2024

 

2024 sera l’année de mise en application du nouveau COP de l’établissement.

L’établissement sera sollicité pour mettre en œuvre de nouveaux programmes opérationnels dans le cadre de la gestion du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et verra son périmètre d’intervention étendu au titre du FEAMPA.

 

Participation de l’opérateur au plan de relance

 

La participation de l’opérateur à la mise en œuvre du plan de relance se poursuivra en 2024 par la mise en paiement de dossiers engagés précédemment.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

130 039

130 659

129 037

129 657

Subvention pour charges de service public

97 034

97 034

95 438

95 438

Transferts

25 300

25 920

25 541

26 161

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

7 705

7 705

8 058

8 058

P206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

7 100

7 100

9 190

9 190

Subvention pour charges de service public

1 100

1 100

2 390

2 390

Transferts

4 000

4 000

4 800

4 800

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

2 000

2 000

2 000

2 000

P205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture

99

99

17 983

14 693

Subvention pour charges de service public

0

0

3 664

3 664

Transferts

0

0

14 319

11 029

Dotations en fonds propres

99

99

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P304 Inclusion sociale et protection des personnes

24 575

24 575

2 900

2 900

Subvention pour charges de service public

2 900

2 900

2 900

2 900

Transferts

21 675

21 675

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P775 Développement et transfert en agriculture

8 000

8 000

8 000

8 000

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

8 000

8 000

8 000

8 000

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P776 Recherche appliquée et innovation en agriculture

16 593

14 104

18 400

15 640

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

16 593

14 104

18 400

15 640

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

186 405

184 536

185 510

180 079


Les financements apportés à FAM par le programme 149 sont constitués d’une subvention pour charge de service public (SCSP), d’une subvention pour charge d’investissement (SCI) et de transferts :

  • Le montant de la SCSP pour 2024 diminue par rapport à la LFI 2023 sous l’effet de plusieurs facteurs comme le transfert au secrétariat d’État chargé de la mer (programme 205) du financement de la masse salariale des emplois dédiés aux missions « pêche » de FAM (‑3,3 M€). Le montant de la SCSP 2024 tient également compte d’une compensation des mesures de revalorisation salariales décidées au printemps 2023 par le ministre chargé de la fonction publique à hauteur de 1,7 M€.

  • Le montant de la SCI allouée par le MASA augmente de 0,3 M € afin de soutenir l’opérateur dans ses projets d’investissements informatiques.

  • Les crédits de transfert financent des actions en faveur des filières agricoles et agroalimentaires, notamment : les aides à l’amélioration de l’organisation économique des filières ; les aides à l’amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ; le cas échéant, des mesures de crise (du type de celles gérées ces dernières années dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid‑19, du gel tardif, de la sécheresse, de la grippe aviaire, du Plan de résilience économique et social présenté par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine).

 

Les financements du programme 205 augmentent de 3,69 M€ par rapport à la LFI 2023 en raison, de la création d’une SCSP du même montant destinée à financer les dépenses de personnel et de fonctionnement relatives aux missions « pêche » exercées par FAM (autrefois prises en charge via la SCSP du P149).

 

Les financements du programme 206 s’établissent à 9,19 M € pour 2024 ce qui représente une augmentation de 2 M € par rapport à la LFI 2023. Ils se décomposent en :

  • une SCSP de 2,4 M € qui finance les dépenses de fonctionnement de la plateforme Expadon ainsi que la gestion d’un dispositif transitoire de rémunération des vétérinaires dans le cadre de la certification d’animaux vivants destinés à l’export ;

  • une SCI de 2 M€ dédiée au financement des investissements relatifs au développement de la plateforme Expadon 2 ;

  • des transferts pour un montant total de 4,8 M€, destinés à cofinancer les actions à vocation sanitaire du programme apicole européen mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune (transfert indirect à hauteur de 0,8 M€) et à financer le service public de l’équarrissage (marché d’intérêt général et réquisitions) pour 4 M€.

 

Les financements du ministère en charge des solidarités au titre du programme 304 permettent de financer les dépenses liées à la gestion du Fonds européen d’aide aux plus démunis :

• la SCSP permet de couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement de FAM ;

• les transferts correspondent à la part nationale du financement des campagnes d’aide alimentaire.

 

Les financements du programme 775, pour un montant de 8 M €, sont stables par rapport à l’année précédente. Ils sont destinés à la mise en œuvre du programme « Génétique Animale » tendant à favoriser le progrès génétique animal par des organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage.

 

Dans le cadre du programme pluriannuel de recherche et de développement agricole et rural 2022-2027, les transferts alloués à FranceAgriMer au titre du programme 776 augmentent de 1,8 M€ en AE et de 1,5 M€ en CP. Ils concernent :

- la mise en œuvre de 3 appels à projets :

• produire de nouvelles connaissances, techniques, outils ou méthodes finalisés et adaptés aux différents contextes agricoles et territoriaux ;

• co-concevoir des innovations techniques, organisationnelles, économiques ou sociales dans les filières et les territoires, avec un partenariat multi-acteurs impliquant obligatoirement les acteurs économiques et les agriculteurs dans le processus d’innovation ;

• déployer, favoriser l’appropriation et la démultiplication de solutions sur le terrain par des méthodes renouvelées d’accompagnement des agriculteurs, notamment par l’identification des leviers et conditions permettant d’intensifier et de massifier l’adoption des innovations.

- ainsi que la mise en œuvre de l’appel à propositions relatif au plan national « Dépérissement du vignoble » (PNDV).


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

977

984

  – sous plafond

965

965

  – hors plafond

12

19

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

12

15

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Pour 2024, le nombre d’emplois sous-plafond reste stable à hauteur de 965 ETPT.

Il est également prévu le recours à 19 emplois hors plafond dont 15 apprentis et 4 contractuels de droit public assurant des missions de coopération internationale dans le champ de l’agriculture et de l’alimentation.


OPÉRATEUR

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique

 

Missions

L’Agence Bio est un groupement d’intérêt public créé en 2001. Elle est chargée du développement et de la promotion de l’agriculture biologique. A ce titre, elle assure un rôle de concertation entre les administrations, les organisations professionnelles et interprofessionnelles, ainsi que différents autres organismes pour les actions favorisant la structuration et le développement de l’agriculture biologique française. Elle est le lieu privilégié de l’analyse inter-filières et interprofessionnelle pour l’agriculture biologique.


Gouvernance et pilotage stratégique

Une assemblée générale réunit l’ensemble des membres du GIP et statue sur les questions relatives à sa gouvernance (convention constitutive, détermination des droits statutaires des membres…). Le GIP est administré par un conseil d’administration de 5 membres : l’État (représenté par le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de l’environnement), Chambres d’agriculture France (tête du réseau des chambres d’agriculture), la fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB), le syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) et La coopération agricole (fédération des coopératives agricoles). Il est également doté d’un grand conseil d’orientation qui donne son avis sur les orientations prises en matière de développement et de promotion de l’agriculture biologique.

Le pilotage stratégique de l’établissement repose sur le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023, signé le 26 février 2019. Il s’est inscrit dans le cadre du programme « Ambition Bio 2022 » et s’articule autour des cinq objectifs suivants :

  • faire évoluer la gouvernance et les partenariats de l’Agence Bio ;

  • optimiser la connaissance du secteur ;

  • contribuer à la structuration de filières ;

  • informer, communiquer ;

  • poursuivre la modernisation et l’optimisation de l’organisation interne et des moyens afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.


Perspectives 2024

L’année 2024 sera marquée par :

  • Le renouvellement du COP de l’Agence pour la période 2024-2028, qui pourrait être l’occasion de réunir le Grand conseil d’orientation du GIP ce qui n’a pas eu lieu depuis 2018.

  • La mise en production complète de Cartobio pour l’instruction des aides PAC et la réinternalisation de Cartobio (aujourd’hui le projet est hébergé à la DINUM et cofinancé par l’OFB/Écophyto).

  • Le premier Tour de France BIO qui devrait démarrer au SIA 2024

  • La mise en œuvre du programme Du Bio CHeF, cofinancé par l’Union européenne.


Participation de l’opérateur au plan de relance

En 2024, l’agence poursuivra le paiement des dossiers financés dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance (appel à projet plan de relance de la filière porcine biologique).


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

10 884

10 884

25 909

25 909

Subvention pour charges de service public

2 884

2 884

7 909

7 909

Transferts

8 000

8 000

18 000

18 000

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

10 884

10 884

25 909

25 909


Dans le cadre de la planification écologique, la subvention pour charges de service public attribuée à l’Agence Bio en 2024 augmente de 5 M€ pour lui permettre de pérenniser et amplifier ses actions de communication destinées à relancer la consommation de produits biologiques et la maintenir dans le temps.


Les transferts alimentent le fonds Avenir Bio qui a vocation à financer la structuration des filières issues de l’agriculture biologique. En augmentation de 5 M€ par rapport à la LFI 2023, ce fonds permet d’accompagner financièrement des acteurs économiques via des projets structurants impliquant des partenaires à divers stades des filières de production et de transformation. Pour mémoire, le montant de la LFI en 2023 dans le tableau de financement ne prend pas en compte l’amendement de 5 M€ au bénéfice de l’agence bio à la suite de la procédure parlementaire (il faut donc lire 13 M€ au lieu de 8 M€).


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

22

24

  – sous plafond

19

20

  – hors plafond

3

4

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

1

2

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond de l’Agence Bio est rehaussé de 1 ETPT afin de renforcer le pilotage administratif et financier de l’établissement.

Les emplois hors plafond sont composés d’1 CDD financé par le programme européen « Du Bio Chef », 2 apprentis et de stagiaires.


OPÉRATEUR

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation

 

Missions

L’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) a été créé le 1er février 2010 par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010, sous la forme d’un établissement public à caractère administratif (EPA). Il est régi par les articles R. 653-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L’institut, qui a pour vocation d’être l’opérateur unique de l’État pour la filière cheval, a pour missions de promouvoir l’élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l’équitation de tradition française, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations. En particulier, il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’orientation de l’élevage et d’utilisation des équidés ; il assure la gestion du fichier central d’identification des équidés ; il concourt à la protection des races menacées ; il organise des formations aux métiers de l’élevage, des arts et sports équestres ; il assure la collecte et la diffusion des informations économiques sur les marchés et les métiers du cheval et autres équidés.

L’IFCE gère également une école située à Saumur, dont les professeurs d’équitation sont les écuyers du Cadre noir, chargée du rayonnement de l’équitation de tradition française. Cette école a été inscrite en 2011 au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

 

Gouvernance et pilotage stratégique

L’IFCE est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’agriculture et des sports et son siège est à Saumur. Son conseil d’administration est composé de représentants de l’État, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité de l’établissement ainsi que de représentants du personnel.

Il bénéficie de l’appui de six comités issus du conseil d’administration : le conseil scientifique, le conseil de l’emploi et de la formation, le comité filière, le comité culture, patrimoine et UNESCO, la commission génétique équine et asine et le comité SIRE (système d’identification et de référencement des équidés).

Les orientations stratégiques de l’établissement sont définies dans son contrat d’objectifs et de performance (COP) 2023-2027. Il consolide son positionnement envers la filière et accorde une grande importance aux missions d’identification, de contrôle et de traçabilité sanitaire des équidés ainsi qu’au soutien au sport de haut niveau, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Enfin, il invite l’établissement à s’engager dans une gestion exemplaire de ses ressources humaines et de ses moyens matériels, notamment par la mise en place d’une stratégie RH garantissant le maintien des compétences, l’accompagnement des agents au changement et l’amélioration de leurs conditions de travail.

 

Perspectives 2024

En 2024, les travaux de dématérialisation de l’outil « système d’information relatif aux équidés » (SIRE) débuteront par le renforcement du positionnement des services informatiques au sein de l’établissement. Cette année marquera encore le début de la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI).

Par ailleurs, l’IFCE devra apporter son soutien à la filière dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

 

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’IFCE ne participe pas à la mise en œuvre du plan de relance.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

36 240

36 240

38 196

38 196

Subvention pour charges de service public

31 749

31 749

33 706

33 706

Transferts

4 491

4 491

4 491

4 491

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P219 Sport

7 230

7 230

6 986

6 986

Subvention pour charges de service public

7 230

7 230

6 986

6 986

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

43 470

43 470

45 182

45 182


La SCSP de l’Institut progresse de 2 M€ en 2024. Cette augmentation de SCSP tient compte de la compensation à hauteur de 0,8 M € des mesures de revalorisation salariales décidées par le ministre chargé de la fonction publique en 2023.


Les transferts du MASA (P149) financent, par l’intermédiaire de l’IFCE :

– des projets de recherche ;

– les circuits de concours pour jeunes équidés et reproducteurs, organisés par la Société Hippique Française (SHF) et la Société Française des Équidés de Travail (SFET) qui permettent dans la filière équine la transformation, la qualification et la sélection des animaux ;

– des actions d’assistance technique auprès des éleveurs à travers des projets de promotion et de transfert d’information au bénéfice des éleveurs.


Le montant de la subvention pour charge de service public versée par le ministère chargé des sports est stable par rapport à 2023.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

622

636

  – sous plafond

603

603

  – hors plafond

19

33

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

7

19

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

12

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

12

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


L’IFCE bénéficie d’une stabilisation de son plafond d’emplois à 603 ETPT.

L’établissement prévoit par ailleurs d’employer 33 personnels hors plafond dont 19 apprentis et 14 emplois sous convention de financement. Cette hausse est essentiellement liée à l’augmentation du nombre d’apprentis.


OPÉRATEUR

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité

 

Missions

L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture. Il accompagne les producteurs qui s’engagent dans les démarches de qualité et gère plus globalement l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), tels qu’ils sont définis par le code rural et de la pêche maritime : le label rouge, l’appellation d’origine contrôlée/protégée, l’indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie et l’agriculture biologique. Cet accompagnement se poursuit tout au long de la vie du produit, notamment dans le cadre de la mission de contrôle, de la protection des terroirs et des territoires et de la protection juridique des signes et des dénominations. En outre, l’INAO assure la promotion des concepts des signes d’identification de la qualité et de l’origine, et des actions de coopération internationale.

 

Gouvernance et pilotage stratégique

L’établissement se caractérise par une gouvernance mixte qui associe les pouvoirs publics et plus de 200 professionnels réunis au sein de ses instances. Cette organisation originale permet la co-construction des règles que s’imposent volontairement des professionnels pour différencier, valoriser leur production et protéger leur savoir-faire.

L’INAO est doté d’un conseil permanent chargé de définir la politique de l’institut et de voter le budget. Par ailleurs, cinq comités nationaux ont pour mission de proposer la reconnaissance d’un produit sous signe de qualité et d’origine, d’examiner le contenu des cahiers des charges, la conformité à la définition du signe, la définition des points à contrôler et leurs méthodes d’évaluation. Ils étudient et proposent toute mesure de nature à favoriser l’amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits.

L’institut, dont le siège est situé à Montreuil (93), s’appuie sur 21 sites et 1 antenne, dans 8 délégations territoriales réparties sur le territoire métropolitain.

Les orientations stratégiques de l’établissement sont fixées par des contrats d’objectifs et de performance (COP), dont le dernier couvrant la période 2019 – 2023 a été signé le 26 février 2019.

 

Perspectives 2024

Le COP 2024-2028 de l’INAO devrait être finalisé d’ici la fin de l’année 2023 et signé en début d’année 2024. Celui-ci devrait non seulement permettre de consolider les fondamentaux de la politique des signes de qualité et de les valoriser mais aussi d’impulser des actions permettant une meilleure adaptation de ces signes aux enjeux contemporains tels que le changement climatique ou les attentes sociétales.

L’année 2024, au regard d’une réglementation qui évolue (notamment en agriculture biologique), d’enjeux divers et d’attentes importantes de soutien des professionnels, permettra de préciser les plans d’action permettant la réalisation de ce COP. Cela prendra notamment la forme d’une adaptation des procédures internes à l’INAO, discutées dans le cadre des instances de l’Institut, d’un dialogue renouvelé avec les organismes de défense et de gestion sur les nouveaux enjeux, de l’établissement de partenariats renforcés avec les instituts techniques, la recherche ou la société civile.

Le système d’information de l’INAO qui regroupe notamment l’ensemble de ses applications internes, poursuivra également sa modernisation.

Une campagne de communication devrait également être lancée en 2024 pour mettre en avant les SIQO et leurs qualités.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

18 027

18 027

18 218

18 218

Subvention pour charges de service public

18 027

18 027

18 218

18 218

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

18 027

18 027

18 218

18 218


En 2024, le montant de la subvention pour charges de service public augmente de 0,2 M€ par rapport à 2023. Cette hausse inclut 0,15 M€ pour permettre le recours à des intérimaires afin de faire face à la charge de travail générée par le traitement des dérogations dans l’attente de la mise en place d’un outil informatique dédié.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

233

236

  – sous plafond

233

233

  – hors plafond

 

3

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

3

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Pour 2024, le nombre d’emplois sous-plafond de l’INAO reste stable à hauteur de 233 ETPT.


OPÉRATEUR

ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer

 

Missions


L’ODEADOM est un établissement public administratif créé en 1984 qui intervient en faveur de l’ensemble des filières agricoles des territoires ultramarins.

Lieu d’échanges et de réflexion sur les filières agricoles et agroalimentaires, l’ODEADOM exerce des missions d’intervention, d’orientation économique et de paiement des aides européennes. Par ailleurs, il favorise la concertation entre les professionnels et l’administration. Il offre un lieu de discussion permettant de confronter les expériences des acteurs du monde agricole ultramarin au niveau régional et d’adapter les soutiens nationaux et européens aux contextes technique, commercial et économique des producteurs locaux.


Gouvernance et pilotage stratégique


L’ODEADOM est administré par un conseil d’administration composé de 27 membres (dont 14 professionnels, 5 représentants des collectivités et 4 représentants de l’État).

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Office couvrant la période 2019-2023 a été signé le 20 mai 2019 et s’articule autour de quatre axes stratégiques :

  • axe 1 : renforcer l’Office dans l’exercice de ses fonctions d’organisme payeur,

  • axe 2 : apporter un appui aux acteurs agricoles, agroalimentaires et de l’aquaculture des départements d’Outre-mer,

  • axe 3 : optimiser la gouvernance de l’établissement et mettre en œuvre les orientations en réseau,

  • axe 4 : poursuivre la modernisation et l’optimisation de l’organisation interne et des moyens afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.


Perspectives 2024


L’année 2024 sera marquée par :

  • la mise en œuvre du nouveau COP 2024-2028 dont la préparation est en cours ;

  • la présentation d’un nouveau schéma directeur des systèmes d’information 2023-2027 ;

  • le déploiement progressif des téléprocédures ;

  • la préparation de l’intégration dans le système d’informations RenoirRH dans son volet administratif.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

89 861

89 861

103 487

103 487

Subvention pour charges de service public

5 486

5 486

5 487

5 487

Transferts

84 374

84 374

98 000

98 000

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P123 Conditions de vie outre-mer

6 000

6 000

6 000

6 000

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

6 000

6 000

6 000

6 000

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

95 861

95 861

109 487

109 487


La subvention pour charges de service public versée par le programme 149 pour financer les dépenses de fonctionnement et de personnel de l’office est stable.


Les transferts à l’ODEADOM depuis le P149 se décomposent en trois catégories :

- les crédits dits « CIOM », destinés à financer le développement des productions agricoles endogènes et à l’organisation des filières dans les DOM, qui constituent l’une des principales mesures initiées dans le cadre du Conseil interministériel de l’Outre-mer (CIOM) de novembre 2009. Ces crédits permettent essentiellement de compléter le financement des mesures concernant les primes animales, les importations d’animaux vivants, la structuration de l’élevage et la diversification des productions végétales du programme européen POSEI ;

- les crédits d’intervention dits « hors CIOM ». Compte tenu du transfert de la compétence de gestion de ces crédits aux régions (hors Mayotte) au 1er janvier 2023 pour les cofinancements FEADER, l’établissement bénéficiera d’un transfert de crédits qui seront principalement utilisés pour les dispositifs à destination de Mayotte.

- les crédits d’intervention relatifs à l’aide « Sucre DOM », visant à compenser la fin des quotas sucriers.


S’agissant du P123, l’Office bénéficie de 6 M€ de crédits territorialisés permettant à chaque Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et des forêts (DAAF) d’apporter une contribution à des actions notamment en lien avec l’atteinte des objectifs des plans de souveraineté alimentaire qui découlent des engagements du Président de la République d’octobre 2019 en faveur de la diversification agricole.

La Direction Générale de l’Outre-Mer a ainsi défini cinq axes pour lesquels des appels à projet sont lancés par les services déconcentrés du MASA pour :

- favoriser l’amélioration des savoirs ;

- faciliter l’encadrement technique et administratif des associations professionnelles ;

- assurer la promotion de l’agro-écologie ;

- réduire le mal-être agricole ;

- permettre de nouveaux investissements ;

- augmenter les actions de coopération.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

42

42

  – sous plafond

41

41

  – hors plafond

1

1

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

1

1

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond d’emplois de l’ODEADOM est stable à 41 ETPT.

Par ailleurs, l’établissement prévoit de recruter un apprenti hors plafond.


OPÉRATEUR

ONF - Office national des forêts

 

Missions

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la loi du 23 décembre 1964 pour assurer la gestion des forêts publiques. Placé sous la tutelle des ministres chargés de la forêt et de l’environnement, il a pour missions :

• La gestion durable des forêts domaniales : L’État est le propriétaire de ses forêts et gère les ventes et les achats de terrains domaniaux. L’ONF, pour sa part, assure la programmation et la mise en œuvre des récoltes, l’organisation des ventes de bois, les travaux, la surveillance générale et la gestion de la chasse. La gestion des forêts domaniales recouvre également les missions d’intérêt général qui lui sont rattachées telles que l’information et l’accueil du public et les actions de protection de la nature non spécifiques.

• La gestion durable des forêts des collectivités : L’ONF est chargé par la loi de l’application du « régime forestier » aux forêts des collectivités. À ce titre, il exerce la surveillance de ces forêts, la programmation et le suivi des récoltes et des travaux ainsi que la commercialisation du bois. L’ONF peut également assurer, sur convention, la mise en œuvre de travaux patrimoniaux.

• La mise en œuvre des missions d’intérêt général confiées par l’État : Les missions d’intérêt général (MIG) sont réalisées pour le compte de l’État dans le cadre de conventions et donnent lieu à un financement spécifique à coûts complets. Elles concernent les domaines de la biodiversité, de la prévention des risques naturels, notamment pour la restauration des terrains en montagne, la défense des forêts contre les incendies et la fixation des dunes domaniales et vont s’élargir au changement climatique.

• Les activités contractuelles : L’ONF intervient également dans ses domaines de compétence pour différents clients, publics ou privés.


Gouvernance et pilotage stratégique

Le pilotage stratégique de l’établissement repose sur un contrat État-ONF couvrant la période 2021-2025 articulé autour des axes suivants :

- L’ONF, gestionnaire unique du régime forestier, au service de la gestion durable, multifonctionnelle et du renouvellement des forêts publiques face aux défis du changement climatique ;

- L’ONF au cœur de la performance et de l’excellence de la filière bois et de son développement, au service de l’emploi, de l’économie et de la neutralité carbone ;

- Un établissement contribuant aux objectifs sociétaux, environnementaux et territoriaux en forêt publique et au-delà ;

- Un établissement public performant, autour d’un modèle économique restauré, de compétences confortées, d’un dialogue permanent et de qualité, et d’une efficience accrue.


Perspectives 2024

L’exercice 2024 se caractérisera par la poursuite de la mise en œuvre des mesures en faveur du renouvellement forestier dans le cadre de France 2030, qui viendra approfondir notamment des actions lancées par le plan de relance et le programme France 2030.

Afin de poursuivre le renforcement des missions d’intérêt général confiées à l’établissement telles que la « Défense des forêts contre l’incendie » (DFCI) le schéma d’emplois de ‑95 ETP, prévu initialement dans le contrat État-ONF, est supprimé pour 2024.


Participation de l’opérateur au plan de relance

Le ministère a confié à l’ONF, sur la base de l’article L.221-6 du code forestier, la mission de mettre en œuvre les mesures du plan de relance en forêt domaniale, en répondant aux objectifs suivants :

• permettre aux forêts domaniales les plus exposées aux risques climatiques et sanitaires d’être plus résilientes et reconstituer les peuplements détruits ou dépérissants ;

• contribuer à la relance de l’activité et soutenir la création d’emplois au sein de la filière forêt-bois.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

212 917

212 343

228 708

227 646

Subvention pour charges de service public

179 876

179 876

178 474

178 474

Transferts

33 041

32 467

50 235

49 172

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

592

525

592

525

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

592

525

592

525

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P113 Paysages, eau et biodiversité

16 785

16 785

19 285

19 285

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

16 785

16 785

19 285

19 285

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P181 Prévention des risques

4 593

4 593

4 893

4 893

Subvention pour charges de service public

4 593

4 593

4 893

4 893

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P174 Énergie, climat et après-mines

400

400

400

400

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

400

400

400

400

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

P123 Conditions de vie outre-mer

2 500

2 500

2 500

2 500

Subvention pour charges de service public

0

0

0

0

Transferts

2 500

2 500

2 500

2 500

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

0

0

Total

237 787

237 146

256 378

255 249


En 2024, le montant de la subvention pour charges de service public versée par le programme 149 est en légère baisse par rapport à 2023, ce qui s’explique par l’effet conjugué de :

- la fin de la subvention exceptionnelle prévue par le contrat État-ONF (‑10 M€),

- l’augmentation du versement compensateur mis en place en raison de l’absence de revalorisation des frais de garderie acquittés par les collectivités propriétaires de forêts, initialement prévue par le contrat État-ONF (+2,5 M€)

- la compensation des mesures de revalorisation salariales prises par l’État (+6 M€).


Sur le programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », les transferts à l’ONF concernent principalement les missions d’intérêt général (MIG) regroupant les activités confiées à l’Office par voie de conventions. Les MIG concernent :

- la défense des forêts contre les incendies (DFCI), essentiellement en région méditerranéenne et Alpes du sud ;

- la restauration des terrains de montagne (RTM) pour prévenir les risques naturels en montagne (protection des personnes et des biens) ;

- les travaux d’investissement nécessaires pour contenir le mouvement des dunes domaniales littorales sur la côte atlantique ;

- la gestion des ressources génétiques forestières (comprenant les trois pépinières forestières expérimentales et les vergers à graines de l’État) ;

- le changement climatique. 

En 2024, le montant des MIG est en augmentation de 7,2 M€ en AE et 6,7 M€ en CP, pour permettre notamment la création d’une nouvelle MIG « adaptation au changement climatique ».

Pour mémoire, le montant de la LFI 2023 dans le tableau de financement ne prend pas en compte l’amendement de 10 M€ dont a bénéficié l’ONF en 2023 au titre du renforcement de la MIG DFCI (il faut donc lire 43 041 M€ en AE et 42 467 M€ en CP au lieu de 33 041 M€ en AE et 32 467 M€ en CP).


Au titre du programme 113 « paysages, eau et biodiversité » un montant de 23,4 M€ est prévu en 2024 pour le financement de la MIG biodiversité, ce qui représente une augmentation de près de 7 M€ par rapport à 2023 dont 4,2 M€ versés dans le cadre de la stratégie nationale biodiversité 2030.


Au titre du programme 123 « conditions de vie outre-mer », 2,5 M€ sont prévus dans le cadre de la poursuite de la MIG Outre-mer qui confie à l’office la réalisation :

- d’une action de surveillance et de gestion du foncier forestier public en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte ;

- de deux actions en Guyane portant sur le suivi et l’évaluation des impacts de l’orpaillage sur les milieux par l’organisation de missions héliportées et l’accompagnement des communautés locales.


Au titre du programme 174 « énergie, climat et après-mines », 0,4 M€ sont versés au titre de la contribution du ministère de la transition écologique au réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers RENECOFOR.


Au titre du programme 181 « prévention des risques », 4,9 M€ sont versés à l’Office dans le cadre de la prévention des risques, avec notamment en 2024 le développement de l’expertise en matière de risque périglaciaire.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

8 640

8 640

  – sous plafond

8 140

8 140

  – hors plafond

500

500

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

475

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le schéma d’emplois de l’ONF, initialement ‑95 ETP en application du contrat État ONF 2021-2025, est annulé permettant à l’ONF de rédployer des personnels vers ses missions prioritaires en matière de défense contre les incendies, d’adaptation des forêts au changement climatique, de biodiversité, de restauration des terrains en montagne et de risques périglaciaires, de contractualisation des ventes se bois, ...

Le plafond d’emplois de l’ONF est ainsi stabilisé à 8 140 ETPT en 2024.

Les emplois hors plafonds devraient également être stabilisés à 500 ETPT, dont 95 % d’apprentis.