$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#149)

$@FwLOVariable(libelleProg#Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

Le dispositif de performance du programme 149 inscrit dans le PLF 2023 sera reconduit à l’identique dans le PLF 2024. Il se compose de 3 objectifs stratégiques évalués par 8 indicateurs principaux.

Pour mémoire, la mise en application de la nouvelle PAC 2023-2027 au 1er janvier 2023 a nécessité d’importantes modifications dans la nomenclature du programme 149, qui se sont traduites par une révision en profondeur du dispositif de performance 2023 par rapport à 2022 : 1 objectif stratégique et 5 indicateurs ont été supprimés dans le PLF 2023.

En effet,

-le transfert de compétence des mesures non surfaciques sous l’autorité régionale a induit une suppression de deux indicateurs liés aux mesures d’accompagnement de l’installation et de l’investissement devenus sans objet.

-le rattachement du budget de l’action 28 du programme 149 « Gestion durable des pêches et de l’aquaculture » au programme 205 « affaires maritimes » a eu pour conséquence la modification du libellé du programme devenu « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire, et de la forêt » et la suppression dans la maquette de performance 2023 d’un objectif et de 3 indicateurs relatifs à la pêche et à l’aquaculture. Ces changements ont affecté la maquette de performance dans le PAP 2023 par rapport à 2022.


OBJECTIF     mission

1 – Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières

 

En premier lieu, cet objectif vise à renforcer l’organisation économique et assurer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires sur les marchés national et international.


Il est évalué par l’indicateur « Concours publics aux exploitations agricoles/excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles » qui mesure l’ensemble des soutiens publics permettant de renforcer la compétitivité des filières et de favoriser leur structuration.


Il est également évalué par l’évolution des « Parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, bio-sourcés et le machinisme agricole  » qui suit les effets attendus, notamment, de la mise en place de la « stratégie Europe et International du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ». A noter toutefois que l’évolution de cet indicateur ne peut être directement liée à la seule politique menée par le ministère chargé de l’agriculture.


Concernant la politique forestière, l’État souhaite valoriser au mieux la ressource disponible dans un contexte de demande croissante, que ce soit pour le bois de sciage, la trituration ou pour le bois destiné à la production d’énergie, dans un cadre de gestion durable. Ceci suppose d’utiliser pleinement le potentiel de production biologique des forêts françaises. L’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production naturelle » à travers le sous-indicateur « Volume de bois sciés », permet de suivre ces enjeux.


De plus, la promotion d’une politique de la qualité et de l’identification des produits agricoles constitue un levier majeur de développement de la valeur ajoutée de la production agricole nationale. Engagée depuis de nombreuses années, cette politique repose sur la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires.

Le renforcement de cette politique, dans l’ensemble de ses composantes, constitue une préoccupation constante pour le ministère. Deux axes de progrès ont été particulièrement privilégiés au cours des années précédentes :

  • le développement de la production en agriculture biologique ;

  • l’accroissement de la notoriété des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, STG et LR), par le développement du nombre de produits, de la quantité produite sous signe de qualité et par la communication sur ces signes officiels.


Le programme « Ambition bio 2022 » mis en œuvre depuis 2018 donne un nouvel élan au développement équilibré de toutes les filières de l’agriculture biologique. Il visait notamment à atteindre une cible de 15 % de surface agricole utile (SAU) cultivée en agriculture biologique dans la SAU totale en 2022.

Une réflexion collective sur la situation de la filière est en cours, avec notamment le lancement fin 2022 d’une étude prospective pour définir des scénarios de développement du secteur bio à l’horizon 2040. Ces réflexions alimenteront la construction du programme Ambition Bio 2027.

Cet enjeu est évalué par l’indicateur « Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée ».


INDICATEUR    mission    

1.1 – Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles

%

23,30

19,6

<25

<25

<25

<25

 

Précisions méthodologiques

Construction de l’indicateur  : l’excédent brut d’exploitation (EBE) évalue la rentabilité d’une entreprise générée uniquement par son activité opérationnelle, indépendamment de ses politiques d’investissements et de financements.

L’indicateur Concours publics / EBE rend compte de l’impact des politiques publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole et indirectement de l’impact des exonérations de cotisations et de contributions sociales (TODE) dans le résultat financier de l’entreprise.


Mode de calcul : l’indicateur rapporte les concours publics aux exploitations agricoles sur l’excédent brut d’exploitation réalisé par les exploitations agricoles au cours de l’année N.


Numérateur  : montant des concours publics MASA et FEADER

Il s’agit de la somme des paiements uniques - Paiement de base ; Paiement vert ; Indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) ; Autres aides agri-environnementales ; Aides aux éleveurs ; Aides aux producteurs de fruits et légumes ; Aides aux viticulteurs ; Agriculteurs en difficulté ; Indemnités au titre des calamités agricoles ; Indemnités pour dégâts de gibier ; autres subventions d’exploitation ; Prises en charge d’intérêt ; Bonifications d’intérêt.


Dénominateur : l’EBE est égal à :

+ Valeur ajoutée brute au coût de production (=production vendue (70) – consommations intermédiaires (601))

+ Subventions d’exploitation (compte 74)

– Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63)

– Dépenses de personnel (salaire+cotisations sociales à la charge de l’employeur) (compte 64).


Quelques définitions

La valeur ajoutée brute se déduit de la production au prix de base en soustrayant les consommations intermédiaires.

La valeur ajoutée au coût des facteurs prend en compte les impôts sur la production et subventions d’exploitation.

Le résultat de la branche agricole (ou EBE) est égale à la valeur ajoutée - salaires - cotisations sociales sur les salaires - intérêts versés - charges locatives.


Source des données  : Agreste : commission cours des comptes de l’agriculture (le compte prévisionnel de l’agriculture de l’année N et N‑1). INSEE : estimation de l’emploi localisé et traitement SSP. Les subventions d’exploitation sont en millions d’euros. Les montants sont enregistrés selon la règle des droits et obligations (montants dus) ce qui peut occasionner des différences avec les concours publics (montants versés). Service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA)

Justification des cibles


Les concours publics sont constitués pour l’essentiel des aides directes à l’agriculture. Ils sont versés dans le cadre de la PAC. L’objectif des pouvoirs publics à travers ces aides est notamment de soutenir la compétitivité des entreprises agricoles, avec toutefois pour finalité de minimiser progressivement leur impact dans la valeur ajoutée des entreprises.

L’indicateur « part des concours publics à l’agriculture / Excédent brut d’exploitation des entreprises agricoles » mesure ainsi le poids des aides publiques sur la richesse créée par les entreprises agricoles. Le sens d’évolution souhaité est la baisse du résultat de l’indicateur.


L’année 2023 a été marquée par diverses crises (sanitaires, épizootiques climatiques, économiques et géopolitiques). Malgré la crise énergétique, l’inflation et les répercussions du conflit Russie / Ukraine, les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier se sont montrés résilients. En effet les importants moyens techniques et financiers mobilisés dans le cadre de la PAC, des programmes nationaux, du plan de relance mis en place fin 2020 à la suite de la crise sanitaire du Covid‑19 et de France 2030 ont fortement contribué à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre du PAP 149.


En 2022, l’indicateur atteint 19,6 % soit une forte baisse par rapport 2021 (23 % révisée à 25,54 % suite aux aides COVID), en deçà de la cible de 25 % prévue pour 2023. Ce résultat s’explique par une stabilité du montant des subventions combinées à une forte amélioration de la rentabilité des exploitations agricoles (EBE) de près de 14,2 %. Cette rentabilité étant surtout liée à la hausse des productions agricoles en valeur de 17,4 % (après +7,7 % en 2021). A noter cependant un recul du volume de productions agricoles de ‑4,2 % hormis pour le secteur viticole compensé par la hausse des prix.

Malgré ces bons résultats en 2022, la cible de l’indicateur reste <25 % au cours du quinquennat 2023-2027. Elle pourrait être revue à la baisse si la tendance d’évolution du résultat se confirmait.

 

INDICATEUR    mission    

1.2 – Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)

%

10,3

10,7

13,10

15

15,1

15,60

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : l’indicateur rapporte la surface cultivée en agriculture biologique à la surface agricole utile (SAU)

Compte tenu du calendrier de disponibilité des données statistiques, la valeur de la SAU retenue au dénominateur est celle de l’année N‑1. La valeur de la surface cultivée en agriculture biologique est, quant à elle, une estimation provisoire pour l’année N.

 

 Source des données : les données du numérateur sont élaborées par l’Agence bio sur la base des notifications de surfaces transmises par les agriculteurs en application de la réglementation communautaire. Les données du dénominateur sont issues des statistiques produites par le service de statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) .

Justification des cibles

 

L’indicateur « part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée » permet de suivre la dynamique de l’agriculture biologique sur le territoire et offre des éléments de comparaison aux niveaux européen et mondial. Fin 2022, 10,7 % de la SAU française est conduite selon le mode de production biologique contre 10,3 % en 2021. La France se situe ainsi dans la moyenne des pays européens en matière de part de SAU bio. En effet, avec 2,88M ha cultivés selon le mode de production biologique en 2022, la France est le premier contributeur à la SAU bio européenne, devant l’Espagne. A l’échelle internationale, la France est le troisième pays avec la plus grande SAU bio, après l’Argentine (4,1M ha) et l’Australie (35,7M ha) (données 2021 du FIBL, publié en 2023). Cet indicateur recouvre une importance accrue dans le cadre de la mise en œuvre du « Green deal » et de sa déclinaison agricole, la stratégie « Farm to fork » qui fixe l’objectif ambitieux de 25 % de SAU bio à l’échelle européenne à l’horizon 2030.

 

En 2022, la France connaît un ralentissement de la croissance des surfaces conduites selon le mode de production biologique. De manière structurelle, le secteur biologique français arrive dans une nouvelle étape de son développement après la croissance très soutenue des années 2015-2020. La production biologique a désormais dépassé le marché de niche et atteint un palier de croissance qui doit lui permettre de réaliser un changement d’échelle. En effet, les filières biologiques françaises ont accueilli ces dernières années de nombreux nouveaux agriculteurs, ce qui nécessite de consolider et pérenniser les partenariats amont-aval. En outre, 2021 et 2022 ont été des années de transition avant la nouvelle programmation PAC 2023-2027. Naturellement, ces années sont moins dynamiques en termes de transitions agricoles, les agriculteurs attendant de connaître les nouvelles modalités de soutien à l’agriculture biologique pour s’engager. L’année 2022 marque également l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen en matière d’agriculture biologique. Le secteur biologique a ainsi dû se conformer aux nouvelles exigences nécessaires pour garantir la qualité des produits et la confiance des consommateurs. Ces évolutions ont entraîné des aménagements parfois conséquents pour les opérateurs, ce qui a pu temporairement infléchir la dynamique de conversion.

 

En 2023, la cible de l’indicateur reste ambitieuse à 13,1 % de la SAU totale, au regard de la dynamique observée en 2021 et 2022 en termes de croissance de la production et de la consommation biologiques en France et les interventions massives des pouvoirs publics pour relancer les filières BIO.

 

A partir de 2024, l’objectif tient compte à la fois de la cible française de 18 % en 2027, établie dans le cadre du PSN et mise en œuvre début 2023 et des dynamiques observées ces dernières années, qui ont permis le développement raisonné mais pérenne des filières biologiques. La cible de 18 % est fixée en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon 2030, inscrit dans la Stratégie « Farm to Fork » et du Plan d’action bio européen paru en mars 2021. Ce plan contient l’ensemble des soutiens directs aux agriculteurs s’engageant dans la transition vers l’agriculture biologique.

 

Pour faire face au ralentissement de la croissance bio, l’Agence bio a lancé début 2022 avec l’ensemble des professionnels du secteur biologique une campagne de communication à destination du grand public (#Bioréflexe), dont l’objectif est de relancer la consommation des ménages en rappelant les fondamentaux de l’agriculture biologique. L’État a également mis en œuvre un ensemble d’actions coordonnées par le Programme Ambition bio 2022, qui visent à la fois à soutenir la dynamique de conversion des surfaces biologiques française, à former les acteurs, promouvoir la recherche pour lever les freins techniques identifiés et améliorer la réglementation pour renforcer la confiance des consommateurs et garantir des exigences élevées pour les produits biologiques.

 

Ces actions bénéficient de nombreux outils financiers tels que les aides de la PAC 2023-2027 (écorégime et aide à la conversion à l’agriculture biologique), le crédit d’impôt bio porté à 4500 € jusqu’en 2025, le fonds de structuration des filières biologiques (Fonds Avenir bio), géré par l’Agence bio, porté à 18 M€/an en PLF 2024 et les aides à l’animation biologique (DRAAF/DAAF) mises en œuvre dans les territoires par les organismes de développement agricole. D’autres fonds contribuent également au développement du secteur biologique, tels que les fonds nationaux CASDAR, Écophyto ou encore les fonds européens de promotion des produits agricoles.

 

De manière générale, les moyens financiers mis en soutien de ce programme d’action sont à la fois directs et indirects. Les leviers financiers directs sont les aides à la conversion du 2e pilier de la PAC, le Fonds Avenir bio, le crédit d’impôt, les aides à l’animation biologique délégués aux DRAAF/DAAF. Il existe également de multiples autres leviers financiers qui contribuent à la bonne réalisation du Programme Ambition bio : le Plan Écophyto, le Programme national de développement agricole et rural (PNDAR), le programme « Enseigner à produire autrement 2 ».

L’adoption du nouveau Programme Ambition Bio (prévue en 2024), élaboré en concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur (de l’amont à l’aval, secteur biologique et conventionnel, acteurs de la recherche, autres ministères…) relancera l’action conjointe de tous les partenaires du secteur pour engager de nouvelles dynamiques positives permettant d’atteindre l’objectif national de 18 % des surfaces agricoles biologiques d’ici à 2027. Ce programme sera alimenté par les conclusions de l’étude prospective lancée en 2023 sur l’avenir du secteur biologique à horizon 2040, qui doit engager l’ensemble des partenaires dans une réflexion permettant d’identifier les leviers.

 

INDICATEUR        

1.3 – Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

%

0,7

2,1

≥ 0

≥0

≥ 0

≥ 0

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul  : L’indicateur est un pourcentage d’évolution entre N‑1 et N des parts de marché françaises à l’international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sourcés et le machinisme agricole dans le monde et dans l’UE.

Le nombre d’entreprises exportatrices correspond aux « unités légales » exportatrices : un code SIREN est attribué par l’INSEE pour chaque unité légale (à savoir ; une entreprise peut avoir plusieurs unités légale).


Construction de l’indicateur  : L’indicateur traduit l’évolution des parts de marché des entreprises françaises à l’international qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est commun au ministère chargé du commerce et au ministère chargé de l’agriculture. L’interprétation des résultats de cet indicateur se fait dans la durée compte tenu des rythmes longs caractérisant le temps de retour des politiques mises en œuvre. Cet indicateur permet également des comparaisons entre États membres de l’UE.


Source des données : Les données sont issues du ministère des comptes et de l’action publics, de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et du MASA.

Justification des cibles

 

Jusqu’au début de l’année 2020, dans un contexte de croissance des échanges mondiaux et notamment dans les pays tiers à l’Union européenne, l’objectif avait été un maintien, et si possible une croissance, de la part de marché (PDM) mondiale de la France. La crise sanitaire mondiale survenue en 2020, à laquelle s’est ajoutée la mise en place par les États-Unis de taxes additionnelles sur les vins français, remet en cause toutes les valeurs cibles définies antérieurement.

Les valeurs cibles des indicateurs avaient dès lors été revues pour tenir compte d’un objectif de retour aux positions antérieures à la crise pandémique. L’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie début 2022 a de nouveau profondément bouleversé le commerce international agricole et agroalimentaire, dans un contexte de reprise post-pandémie.

Jusqu’en 2020, la France a régulièrement perdu des parts de marché à l’international dans un contexte de croissance des échanges mondiaux. La crise de la COVID‑19 a nettement accentué ce repli. La part de marché de la France dans le monde pour l’ensemble des activités de l’agriculture et de la forêt, est passée de 4,33 % en 2020 à 4,18 % en 2021 soit un recul de 0,15 points après un précédent repli de 1,4 en 2019. Certains secteurs ont été beaucoup plus touchés que d’autres, notamment les vins et spiritueux qui sont des produits à forte valeur ajoutée et qui contribuent traditionnellement très fortement à l’excédent de la balance agroalimentaire de la France.

 

En 2021, les exportations françaises ont connu un rebond spectaculaire pour atteindre un niveau record de 70,2 milliards d’euros, ce qui a permis à la France de reconquérir sa place de 5e exportateur mondial juste devant la Chine. Cette tendance haussière se poursuit en 2022 (+20 %), tirée par les céréales dont les cours ne cessent de monter. Les trois quarts des exportations françaises sont constitués de produits issus de l’industrie agroalimentaire. Les vins, produits les plus exportés (16 % PDM), sont à nouveau en croissance (en valeur) et ont même dépassé leur niveau d’avant 2020, atteignant cette année 11 Md€ d’exportations. Ils sont suivis des céréales (10 %) et des produits laitiers (9,7 %). Les animaux vivants constituent l’un des rares segments en recul dans les exportations françaises en 2021 (‑2,1 % en valeur). Si l’Union européenne reste notre principal client et avait mieux résisté pendant le pic de la pandémie, c’est le « grand export » qui tire nos exportations sur le long terme et contribue au solde excédentaire de notre balance commerciale agroalimentaire.

 

La France continue de poursuivre une politique économique globale avec pour objectif principal de maintenir ou si possible d’accroître ses parts de marché au niveau mondial d’une année sur l’autre.

Pour y contribuer, le MASA pilote depuis 2018 la mise en œuvre du « plan stratégique export 2018-2022 pour le développement des exportations et l’internationalisation des filières agricoles, agroalimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés », en lien avec l’ensemble des opérateurs mobilisés sur les filières : Business France, Sopexa, FranceAgriMer, Agence Bio, Institut national de l’origine et de la qualité, Office national des forêts. Cette stratégie est en cours de réactualisation pour la période 2023-2027.

 

Le MASA a affecté en 2022 près de 11 M€ aux actions internationales dont près de 8 M€ pour des actions de promotion et des études de marchés. À ces moyens s’ajoute le dispositif européen de financement de la promotion des produits agricoles, doté de 185,9 M€ en 2023, dont la France est l’un des premiers bénéficiaires et pour lequel le MASA est l’interlocuteur de la Commission européenne. Dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles (OCM) vitivinicole, le PNA (Programme National d’Aides au secteur du vin) comprend 5 mesures - dont une mesure promotion dans les pays tiers, et une mesure d’information dans les pays membres UE. Il est estimé que les aides à la promotion/information représenteront 25 M€ par an en moyenne jusqu’en 2027.

 

En raison de la forte incertitude du comportement des marchés internationaux, accentuée en 2022 par les effets globaux de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie (perturbations dans les flux, volatilité des cours des denrées et des matières premières, inflation), il apparaît pertinent de fixer un objectif de maintien des parts de marché de la France dans les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

 

En 2024 la priorité est de conserver les positions françaises dans un contexte de déstabilisation du commerce international. les parts de marché françaises à l’international 4,6 % pour les produits agricoles, agroalimentaires et PDM françaises à l’international de 4 ,2 % pour les produits agricole, agroalimentaire, bois et dérivés, biodiesel et machinisme agricole

Cette prévision relativement prudente est liée à la forte incertitude sur l’état du commerce international des matières premières dans une situation post-covid et dans le contexte des conséquences sur les marchés mondiaux de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie

 

Le ministère a décliné un volet agroalimentaire au plan de relance export. Ce plan a pour objectif d’apporter une réponse conjoncturelle de soutien à la sortie de crise de la Covid‑19 ainsi qu’un ensemble de solutions structurelles aux préoccupations du secteur qui ont émergé ou ont été accentuées suite à la crise.

 Ce plan s’articule autour de 3 axes stratégiques :

• sécuriser les dispositifs d’exportation (logistique, certification sanitaire, assurance-crédit export) pour consolider les flux commerciaux à l’international ;

• structurer une offre adaptée à la demande des clients et partenaires à l’international pour consolider ou reconquérir les marchés traditionnels et saisir de nouvelles opportunités ;

• promouvoir l’offre française à l’international sur les marchés en s’appuyant sur la nouvelle marque « Taste France » et en renforçant considérablement pendant cette période de crise l’accompagnement des entreprises à l’international.

Face à des fondamentaux économiques de période de crise, accentués en 2022 par le contexte géopolitique actuel, la mise en œuvre de ces mesures doit permettre de consolider les capacités de l’offre française tout au long de l’année 2023 et permettre une stabilisation de nos positions à l’exportation sur le long terme.

 

INDICATEUR        

1.4 – Récolte de bois rapportée à la production naturelle

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Récolte de bois rapportée à la production naturelle

%

63,6

66,8

63,6

63,6

63,6

Non déterminé

Volume de bois sciés

Mm3

8,9

9

9

9,1

9,3

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

 

Mode de calcul  : l’indicateur rapporte le volume des prélèvements de bois effectués dans la forêt française métropolitaine sur le volume de bois produit biologiquement par la forêt française métropolitaine. Il est ici proposé de modifier cet indicateur pour prendre en compte la mortalité dans le dénominateur en déduction de la production biologique.

La récolte prélevée et la production naturelle (ou biologique) globale de bois sont mesurées chaque année par l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), chargé de l’inventaire forestier. Il s’agit de moyennes calculées à partir des données d’inventaire sur cinq années glissantes. Ainsi, la valeur de l’année N correspond à la moyenne des données recueillies entre N‑5 et N‑1.

 

Construction de l’indicateur  : l’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production naturelle » traduit l’évolution de la récolte qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est mesuré par l’IGN et renseigne sur la récolte non commercialisée contrairement aux données fournies par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) qui se limitent aux seuls bois commercialisés. Les évolutions de cet indicateur sont lissées sur cinq ans, période qui correspond au temps de retour des politiques mises en œuvre en forêt, compte tenu des rythmes longs caractérisant la gestion sylvicole.

 

Source des données : Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

Les données de base sont collectées et traitées par l’IGN lors de l’inventaire forestier national. Les agents de l’IGN se déplacent sur l’ensemble du territoire français et collectent un grand nombre d’informations sur chacune des parcelles forestières visitées. Les données statistiques sont retraitées par les services de l’IGN. Et parmi ces données figurent notamment la production biologique de la forêt (le volume produit naturellement chaque année) et les prélèvements de bois effectués (le volume récolté par les acteurs de la filière).

Justification des cibles

Les politiques forestières ont aujourd’hui pour but principal d’adapter la forêt au changement climatique, et de dynamiser la filière bois en renouvelant les forêts concernées et en favorisant l’augmentation des prélèvements destinés à l’approvisionnement et au fonctionnement économique de la filière forêt-bois, en particulier grâce à une mise en gestion des parcelles jusqu’à présent sous-exploitées.

 

En 2017, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) est mis en œuvre pour favoriser la mobilisation du bois en France avec pour finalité de récolter 12 millions de m³ de bois supplémentaires à l’horizon 2026. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC2, décret N° 2020-457 d’avril 2020) prévoit un fort accroissement de la récolte (de 48Mm3 en 2015 à 65Mm3 en 2030 et 83Mm3 en 2050) et un triplement de consommation pour les produits à longue durée de vie (bois construction) de 2015 à 2050.

 

Depuis 2021, des moyens nouveaux et conséquents sont déployés dans le cadre du plan France relance (pour 2021 et 2022) puis de France 2030 (pour 2023) pour soutenir financièrement les investissements permettant d’adapter les forêts, d’améliorer leur contribution à l’atténuation du changement climatique et de renforcer par ailleurs la compétitivité de la filière bois. Un financement pérenne à partir de 2024 a été annoncé lors de la clôture des Assises de la forêt et du bois. Il sera mis en œuvre dans le cadre de la planification écologique.

 

L’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production naturelle déduction faite de la mortalité biologique » traduit la capacité de la filière forêt-bois à valoriser la ressource forestière dans une démarche de gestion durable et dans le respect du caractère renouvelable de la ressource. C’est l’un des indicateurs clefs du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, avec un objectif d’augmentation au regard de la ressource théoriquement disponible. Pour autant l’adaptation de cet indicateur à l’état de la ressource dans un contexte de changement climatique devient un objectif majeur.

 

En 2022, le résultat de l’indicateur atteint 66,8 % contre 63,6 % en 2021 soit une évolution de +3.2 points de pourcentage. A ce stade Il n’est pas possible de disposer, actuellement, d’une vision agrégée des volumes de bois à mettre sur le marché issue des plans simples de gestion et des aménagements forestiers. En conséquence les cibles d’évolution de l’indicateur prévoient une stabilisation. Elles feront cependant l’objet de réajustements en fonction des futurs résultats.

 

Par ailleurs deux facteurs principaux influent sur la récolte de bois, la mortalité et la production naturelle :

- la stratégie nationale bas carbone place le bois au cœur des enjeux de décarbonation (substitution, adaptation, atténuation) en sécurisant une partie du puits de carbone forestier dans les usages du bois à longue durée de vie, ce qui conduit à augmenter la quantité de bois récolté.

- la mortalité du bois croît en raison du changement climatique qui accroît les crises impactant la forêt (scolytes, incendies). Ces crises augmentent la récolte accidentelle du bois et diminue l’accroissement biologique. La combinaison de ces facteurs suppose une hausse progressive de l’indicateur au numérateur (la récolte) et une diminution du dénominateur (baisse de la production naturelle net de la mortalité). La dernière valeur constatée de l’indicateur est lissée sur les valeurs projetées (prévisions et cibles) entre 2023 et 2027.

 

Concernant l’évolution du volume de bois scié entre 2022 et 2027 l’indicateur atteint 9 % en 2022 contre 8,9 % en 2021 soit une augmentation de 0,1 point, pour une cible de 10 % fixée en 2027.

Les cibles de cet indicateur ont été définies en anticipant une hausse de 5 %/an jusqu’à 2022 puis 2 %/an, en tenant compte de la conjoncture actuelle. En effet, l’impact de la crise covid 2019 et notamment sur les activités de production industrielle s’est traduit par une baisse du volume scié entre 2019 et 2020. La mise en œuvre du plan de relance, des aides à la mobilisation pour les bois scolytés dans l’est de la France et le contexte économique global qui a tiré le marché du bois à la hausse ont contribué à une augmentation progressive du volume de la récolte de bois en France et donc devrait permettre de constater une hausse du volume de bois scié entre 2021 à 2027.

 

Fin 2021 les projets « Industrialisation des produits et systèmes constructifs bois » permettent d’accroître la mobilisation et la transformation du bois sur le territoire national et ainsi de réduire l’importation de produits finis. La production supplémentaire de sciages générée par ces projets est évaluée à 867 422 m³ / an, ce qui permet de soutenir la trajectoire d’évolution de 2 %/ an.

 

Par ailleurs, des actions sont conduites sur les usages du bois, notamment au travers de la nouvelle réglementation environnementale RE 2020 pour le secteur du bâtiment qui fixe des nouveaux objectifs carbones et positionne naturellement le bois comme un matériau d’avenir dans ce secteur d’activité. De plus, le fonds chaleur géré par l’Ademe qui vise à développer l’usage de la chaleur renouvelable tire et structure le marché du bois énergie. Les nouvelles réglementations interdisant les emballages plastiques viennent également repositionner les emballages papier, carton et bois dans les usages de consommation et de logistique.

 

Enfin, suite aux conclusions des Assises de la forêt et du bois, l’enjeu réside dans un rapprochement entre l’amont forestier et l’industrie du bois. Ainsi l’État encourage régulièrement les acteurs économiques de l’amont à l’aval à formaliser les engagements autour d’objectifs stratégiques partagés, comme en témoigne la signature de l’accord de filière « chêne » signé le 17 février 2022, pour mieux faire face aux tensions conjoncturelles d’approvisionnement, mais aussi plus structurellement autour d’objectifs de contractualisation. Cette dynamique prend forme aussi dans les structures interprofessionnelles soutenues avec constance par le Gouvernement, que ce soit le comité stratégique de la filière bois, qui a été renouvelé en novembre 2019 ou l’interprofession France Bois Forêt dont l’extension des accords a été renouvelée en 2022.

 

Pour conclure, un chantier prioritaire de la planification écologique lancé par la Première ministre le 21 octobre 2022, la feuille de route forêt vise à repenser la forêt de demain, sous toutes ses composantes, de l’amont à l’aval. Elle fixe cinq axes de travail, élaborés notamment à partir des 25 mesures issues des Assises de la forêt qui se sont tenues entre octobre 2021 et mars 2022 : Mieux prévenir les risques et lutter contre les incendies ; Adapter la forêt au changement climatique ; Gérer durablement les forêts ; Restaurer et préserver la biodiversité, les services écosystémiques et les sols des forêts ;Structurer et développer la filière pour mieux valoriser les produits bois. Deux groupes de travail ont été installés dans ce cadre début 2023 afin d’élaborer une stratégie pluriannuelle de renouvellement forestier en réponse au changement climatique (en appui du financement pérenne qu’il est prévu de mettre en place à partir de 2024) et afin d’identifier les actions nouvelles à mettre en place pour massifier la gestion des forêts privées, en réaction au morcellement de la forêt privée et au taux de couverture de 30 % en document de gestion durable.

 

OBJECTIF    

2 – Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

 

Cet objectif correspond à la mise en œuvre de la politique en faveur des territoires ruraux. Cette politique passe par le maintien de la population (notamment agricole) sur ces territoires, le développement de l’emploi et la diversification des activités, l’aménagement et la dynamisation des forêts publiques et privées.


A ce titre, deux enjeux majeurs sont identifiés :

  • l’amélioration de la gestion durable des forêts relevant du régime forestier ;

  • la dynamisation de la gestion des forêts privées.


Les trois indicateurs suivants permettent d’évaluer cet objectif :

  • la « part des bénéficiaires d’ICHN » dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC » ;

  • la « part des surfaces forestières gérées de façon durable » ;

  • le « taux de bois façonnés en forêt domaniale ».


INDICATEUR        

2.1 – Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

%

32,4

31,3

32,5

31,1

31,1

31,3

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires d’ICHN sur le nombre total de demandeurs d’aides PAC au dénominateur.

 

Construction de l’indicateur : les zones défavorisées considérées correspondent aux zones dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier de l’Indemnité compensatoire aux handicaps naturels – ICHN – (haute montagne, montagne, piémont, autre zone défavorisée).

Sources des données : ASP

Justification des cibles

 

L’ICHN est une aide fondamentale pour le maintien d’une activité agricole viable dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). La politique agricole commune consacre chaque année plus d’1 milliard d’euros à cette aide, cofinancée par l’État. Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui justifie la revalorisation de l’ICHN dans la PAC.

 

Depuis 2014, l’ICHN a été revalorisée selon des étapes successives. En 2016, elle a été ouverte aux producteurs de lait en zones défavorisées simples et dans le piémont qui y sont donc désormais éligibles. De plus une nouvelle carte issue du redécoupage des zones défavorisées (ZD) remplace à compter de la campagne 2019 l’ancienne carte de 1976. Elle détermine notamment le versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) hors montagne.

 

L’indicateur représente le rapport entre le nombre de bénéficiaires d’ICHN et le nombre de demandeurs d’aide PAC (aides découplées). Il évalue l’impact du dispositif sur les exploitations situées en zones défavorisées (ZD). En effet, le nombre de demandeurs PAC qu’on peut assimiler aux exploitations professionnelles s’érode d’année en année sous l’effet de l’agrandissement des structures, de la moindre prévalence du modèle familial et de la perte de l’espace agricole. L’indicateur permet ainsi de suivre cette érosion qui devrait être plus lente chez les demandeurs PAC en zones défavorisées qu’en zone de plaine et donc d’apprécier l’efficacité du dispositif. 

 

Le résultat de l’indicateur est de 31,3 % en 2022, soit une baisse par rapport à 32,4 % en 2021 en raison du recul du nombre de bénéficiaires ICHN. Cependant, la trajectoire de l’indicateur maintenue pour la nouvelle programmation est constante par rapport au résultat de 2022, avec une cible pour 2027 fixée à 31,3 % (31,1 % en 2024 et 31,3 % en 2026)

 

Depuis 2021, le dispositif est considéré comme stable. La France a proposé un dispositif d’ICHN quasi inchangé dans le plan stratégique national (PSN), adopté fin août 2022 par la Commission européenne. Les conditions d’octroi de l’ICHN ont définitivement été fixées pour la programmation 2023-2027.

 

INDICATEUR        

2.2 – Part des surfaces forestières gérées de façon durable

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des surfaces des forêts des collectivités aménagées

%

96,6

96,6

97

>96

>96

>97

Nombre d'hectares des forêts privées

millions d'hectares

3,475

3,504

3,535

>3,535

>3,535

>3,535

 

Précisions méthodologiques

Construction de l’indicateur : cet indicateur se compose de deux sous-indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, un sous-indicateur concerne les forêts des collectivités relevant du régime forestier et les deux autres sous-indicateurs concernent la forêt privée. Il permet de suivre l’aménagement des surfaces des forêts de collectivités et celui des forêts privées.

Sous-indicateur  : part des surfaces des forêts de collectivités aménagées relevant du régime forestier

 

Mode de calcul  : le sous-indicateur rapporte la surface des forêts des collectivités relevant du régime forestier aménagées comptabilisée au 31 décembre de l’année à la surface totale des forêts concernées. Seules les surfaces des forêts de collectivités relevant du régime forestier seront prises en compte dans le calcul de cet indicateur. L’indicateur sur les forêts domaniales a été supprimé en raison de la proximité de ses résultats avec la cible de 100 %.

Les forêts des collectivités sont celles mentionnées au 2° volet de l’article L. 211-1 du code forestier. La surface des forêts des collectivités aménagées de l’année N est égale à la somme de la surface totale des forêts dotées d’un aménagement dont la période d’application englobe le 31/12/N et qui est approuvé ou en cours d’approbation par le préfet de région ou transmis au propriétaire pour accord ; de la surface des forêts dont l’adhésion à un RTG approuvé a été reconnue par le préfet de région, ou pour lesquelles la procédure d’adhésion à un RTG approuvé a fait l’objet d’un envoi au propriétaire pour accord, au plus tard au 31/12/N ; et de la surface des forêts disposant d’un document de gestion durable échu depuis trois ans au plus à cette même date. La surface totale des forêts concernées est égale à celle des forêts des collectivités relevant du régime forestier au 31/12/N‑1.

 

Sources des données  : ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), ONF.

Sous-indicateur  : le sous-indicateur est issu du COP (contrat d’objectif et de performance) du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) pour la période 2021-2025. Il indique le nombre d’hectares de forêt privée faisant l’objet d’un document de gestion durable (DGD) et qui sont donc gérés durablement.

 

 Mode de calcul : nombre d’hectares (cumulés) de forêt privée sous DGD agréés ou approuvés (plan simple de gestion (PSG), règlement type de gestion (RTG), code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS))

 

Sources : Rapport d’activité du CNPF.

Justification des cibles

 

L’indicateur « Part des surfaces forestières gérées de façon durable », permet de suivre l’évolution des surfaces forestières publiques et privées gérées de façon durable (ou présumée durable pour le CBPS en forêt privée) au 31 décembre de l’année. Il se compose de deux sous indicateurs.

 

D’une part le sous indicateur « Part des surfaces des forêts de collectivité aménagées relevant du régime forestier » permet d’observer l’évolution de la surface des forêts des collectivités dotées d’un document d’aménagement ou d’un règlement type de gestion (RTG) applicable ou transmis au propriétaire pour accord.

 

La surface des forêts des collectivités aménagées continue de progresser. Elle atteint 96,6 % des surfaces des forêts publiques en 2022, conformément à l’objectif de gestion durable des forêts publiques fixé par le code forestier.

 

Les règlements types de gestion contribuent en partie à l’amélioration de cet indicateur puisqu’ils ne concernent que des petites forêts. En revanche la modification des orientations nationales d’aménagement et de gestion (ONAG) actée en avril 2020, a ouvert de nouvelles possibilités d’adaptation des aménagements en cas de crise massive, et contribué ainsi à limiter l’impact négatif de ces crises sur l’indicateur dans les agences les plus concernées en 2022, en facilitant le maintien d’un document de gestion durable (DGD) applicable pour les forêts touchées.

 

D’autre part le sous indicateur pour la forêt privée permet de connaître le « nombre d’hectares cumulés de forêt privée disposant d’un DGD agréé ou approuvé » évalue le COP 2022-2026 signé par le ministre chargé de l’agriculture le 4 mars 2022.

 

Cet indicateur a progressé de 3,475 Mha en 2021 à 3,504 Mha en 2022, soit 29 000 ha de plus, résultat qui correspond à une forte hausse des PSG obligatoires et volontaires (+34 000 ha). C’est un indicateur synthétique qui intègre plusieurs éléments soumis à des évolutions différentes : le tassement continu des CBPS et des RTG observé en 2022 a été compensé presque intégralement par un accroissement des PSG obligatoires et des PSG volontaires. L’effort constant du CNPF auprès des propriétaires forestiers porte ses fruits.

 

Les prévisions actualisées des sous-indicateurs (2.2.1 : 97 % et 2.2.2 : 3,535 Mha) pour l’année 2023 et les années suivantes devraient être supérieures aux résultats de 2022. D’une façon générale, il est difficile d’actualiser une prévision en cours d’année, les données nécessaires au calcul de l’indicateur n’étant connues qu’en début d’année N+1. De plus, l’imprévisibilité de l’évolution de la surface gérée (dénominateur du taux pour l’indicateur 2.2.1) ne permet pas d’anticiper les cibles pluriannuelles d’où la définition de la cible dans une fourchette réaliste, au vu des incertitudes et de l’impossibilité d’adapter en continu les moyens de production aux trop grandes fluctuations interannuelles des flux.

 

 

 

INDICATEUR        

2.3 – Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

%

48,54

58,5

62

69

75

76

 

Précisions méthodologiques

Construction de l’indicateur


L’indicateur taux de bois contactualisés permet de suivre l’évolution de la part que représentent les volumes de bois issus des forêts domaniales vendus par l’ONF sous forme de contrats d’approvisionnement par rapport à l’ensemble des volumes de bois des forêts domaniales vendus par l’ONF (donc y compris la part des bois vendus sur pied).

Conformément au contrat État/ONF 2021/2025, le développement de la contractualisation avec les industriels transformateurs vise à fixer le tissu industriel et donc des emplois sur le territoire


Mode de calul : l’indicateur rapporte le volume de bois en forêt domaniale vendu sous forme de contrats d’approvisionnement (en m³ équivalent bois sur pied)) sur le volume total de bois des forêts domaniales vendu (en m³ équivalent bois sur pied).


Source  :Volumes vendus collectés mensuellement par la direction générale de l’ONF à partir des données des agences territoriales.


Justification des cibles


Le triple objectif visé par les pouvoirs publics est d’améliorer la valorisation des bois issus des forêts domaniales et vendus par l’ONF, de répondre aux besoins des clients et de professionnaliser la filière bois.


L’indicateur permet de suivre l’évolution de la part des volumes de bois issus des forêts domaniales vendus par l’ONF sous forme de contrats d’approvisionnement par rapport à l’ensemble des volumes de bois des forêts domaniales (y compris la part des bois vendus sur pied). Les pouvoirs publics fixent la cible de l’indicateur à 75 % en 2025.

Pour atteindre cette cible, la direction commerciale des bois et services (DCBS) de l’ONF a mis en œuvre un plan d’action élaboré début 2022 qui a permis de dépasser les objectifs intermédiaires à partir de 2022 et de maintenir la progression prévue pour les années 2023 et 2024.


En effet 58,5 % des bois ont été vendus sous contrat en 2022, ce résultat devrait s’améliorer en 2023 à 62 %, 69 % en 2024 et enfin 75 % en 2025.


En 2023, l’effort s’est porté sur le bois d’œuvre de chêne et sur le bois d’œuvre résineux en réponse aux dépérissements attendus sur les massifs de l’Est de la France. Par ailleurs des ETP dédiés au développement de la contractualisation ont été accordés à l’ONF (20 en 2022 et 15 en 2023) en déduction du schéma d’emplois.


 

OBJECTIF    

3 – Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

 

La majeure partie des soutiens publics apportés à l’agriculture s’inscrit dans le cadre des dispositifs et financements européens prévus par la PAC.

La mise en œuvre de ces dispositifs mobilise l’administration centrale (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) et les services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), ainsi que des établissements publics sous tutelle agréés comme organismes payeurs (ASP, FranceAgriMer et ODEADOM, ODARC).


L’enjeu est triple et consiste à :

- assurer le paiement des aides dans les meilleurs délais ;

- vérifier la conformité des paiements avec la réglementation européenne, afin d’éviter tout risque de corrections financières (refus d’apurement) ;

- minimiser les coûts de gestion.


L’atteinte de cet objectif repose notamment sur la réingénierie et la simplification des procédures de gestion et la réorganisation du dispositif de contrôles sur place. Cet objectif est évalué par l’indicateur issu du plan de transformation ministériel (PTM) à partir de 2020 : « Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus ».


INDICATEUR        

3.1 – Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

%

99,08

98,6

90

97

97

97

 

Précisions méthodologiques

Construction de l’indicateur :

L'indicateur « Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus » est issu du plan de transformation ministériel (PTM), il permet d'évaluer la dynamique de règlement des aides PAC dans une campagne donnée. Il porte sur les aides suivantes : aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et paiement aux jeunes agriculteurs), aides couplées animales, indemnité compensatrice de handicaps naturels, aides à l’agriculture biologique et mesures agroenvironnementales et climatiques.


 

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre de dossiers d’aides découplées, aides couplées animales et ICHN de la campagne N payés avant le 31 décembre de l’année N et les dossiers MAEC et aides à l’agriculture biologique de la campagne N payés avant le 31 décembre N+1 sur le total des dossiers à payer au titre de ces aides pour la campagne N. La comptabilisation est faite en nombre de dossiers (ie : un demandeur peut être comptabilisé plusieurs fois s’il est demandeur de plusieurs aides).

 

NB : la date limite de paiement des aides directes de la campagne N prévue dans le règlement européen est la date du 30/06 de l’année N+1. Pour les MAEC et l’aide à l’agriculture biologique, aucune date n’était d’application pour les campagnes 2018 et précédentes ; la date du 30/06 de l’année N+1 s’applique à compter de la campagne 2019.

 

Source :

Calculs DGPE/SDPAC sur la base des données d’instruction et de paiement de l’ASP.

 

Justification des cibles

L’indicateur « Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus » est issu du plan de transformation ministériel (PTM). Il permet d’évaluer la dynamique de règlement des aides PAC dans une campagne donnée. Il porte sur les aides suivantes : aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et paiement aux jeunes agriculteurs), aides couplées animales, indemnité compensatrice de handicaps naturels, aides à l’agriculture biologique et mesures agroenvironnementales et climatiques.


L’indicateur donne une vision agrégée du respect des calendriers annoncés sur les dispositifs, qui constitue un engagement politique du gouvernement. Il est également utilisé pour le pilotage de l’instruction des demandes d’aide dans sa version déclinée par dispositif d’aide.


L’année 2023 est marquée par le démarrage de la nouvelle programmation de la PAC 2023-2027 dont les nouvelles modalités d’intervention sont décrites dans le plan stratégique national (PSN). Le PSN est un document programmatique qui couvre les aides directes et les aides du Feader. Le PSN Français validé par la Commission européenne le 31 août 2022 a été mis en place dans le courant du premier semestre 2023. En effet la déclaration des aides pour la campagne 2023 a commencé dès le 1er janvier pour les aides animales et le 1er avril pour les aides surfaciques, selon un calendrier normal.


Dès janvier 2023 l’agence de services et de paiement (ASP) a entamé l’instrumentation des nouvelles modalités d’aides. Toutefois, le calendrier d’instrumentation a connu quelques retards sur certains points, en raison notamment de la finalisation tardive du processus d’adoption du PSN.


Par ailleurs l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC au 1er janvier 2023 a entrainé un déploiement de nouveaux dispositifs (tels que l’écorégime), de nouvelles modalités de contrôle (telles que le système de suivi des surfaces en temps réel) et conduit également à modifier certains des dispositifs d’aides déjà existants. Le rodage inhérent à la mise en œuvre de ces nouveautés conduit à proposer une cible de 90 % de dossiers payés dans les délais en 2023.


A compter des campagnes suivantes, le taux s’améliorera pour atteindre la cible de 98 % en 2027. Une fraction limitée des dossiers d’aides directes et d’ICHN est en effet payée après le 1er janvier N+1 et avant le 30 juin N+1, ce qui justifie d’une cible inférieure à 100 %. Il s’agit des dossiers qui présentent des particularités qui nécessitent un traitement plus long.