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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Philippe Duclaud

Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises

Responsable du programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt


Les évènements dramatiques récents, la crise sanitaire puis la guerre en Ukraine, ont rappelé à tous que l’agriculture et l’alimentation restaient des enjeux stratégiques majeurs. L’objectif de sécurité alimentaire a retrouvé une soudaine actualité.

L’Union européenne et la France doivent garder une agriculture compétitive, gage de leur indépendance stratégique. Une PAC forte est essentielle pour atteindre cet objectif. Dans le même temps, l’agriculture et la forêt sont exposées à de nombreux risques, d’autant plus qu’elles subissent de plus en plus souvent et de plus en plus durement les effets du changement climatique. La succession de nombreux événements climatiques depuis 2018 (canicules, épisodes de gel, de grêle) , les nombreux feux de forêt de l’été 2022 en sont une preuve manifeste et préoccupante. Dans ces conditions, l’agriculture ne pourra assurer sa compétitivité durablement sans réaliser sa transition pour gagner en résilience et en autonomie. Le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » contribue à ces objectifs.

 

L’année 2024 est la deuxième année de la nouvelle PAC. Le Plan Stratégique National (PSN), définit toutes les interventions de la PAC, du premier et du second piliers, pour la durée de la programmation (2023-2027), à l’exception des mesures de marché et de celles relevant du POSEI, programme spécifique d’aides agricoles pour les outremers.

A partir de 2023, un nouveau partage des compétences intervient entre l’État et les Régions. L’État est responsable de la mise en œuvre des interventions du FEADER de nature surfacique (soutien au secteur de l’élevage dans les zones soumises à des contraintes naturelles (ICHN), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), soutiens à l’agriculture biologique), des dispositifs nationaux de gestion des risques (assurance multirisques climatiques et FMSE) et des dispositifs de prévention de la prédation. Les cofinancements nationaux du programme 149 sont assurés pour l’ensemble de ces mesures, notamment pour l’ICHN dont le taux de cofinancement UE est passé de 75 % à 65 %, nécessitant une augmentation du financement État de 107 M€ en LFI 2023, ce qui est pérennisé dans le PLF 2024.

Les Régions assurent, à partir de 2023, la gestion des interventions du FEADER non liées à la surface, en particulier les aides à l’investissement et à l’installation. Afin que les régions puissent être pleinement responsables de ces mesures, l’État leur transfère depuis 2023 les moyens mobilisés dans la présente période de programmation pour ces aides, à la fois les emplois budgétaires nécessaires à l’instruction des dossiers et les crédits d’intervention mobilisés sur les mesures transférées. Le volume de ces transferts de moyens a fait l’objet d’un accord politique lors du comité État-Région FEADER du 10 novembre 2021. Le montant total de crédits d’intervention confiés aux Régions s’élève à 100 M€, dont 91,5 M€ de crédits d’intervention du P149.

 

L’année 2024 est également la deuxième année de la réforme de l’assurance récolte. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a créé un dispositif universel de couverture des risques à « trois étages », permettant un partage du risque entre agriculteurs, entreprises d’assurance et l’État selon les principes suivants :

- absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole,

- mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne,

- indemnisation directe de l’État contre les risques dits « catastrophiques ».

Il est prévu une enveloppe de 275,5 M€ de crédits budgétaires pour 2024 qui seront affectés au Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA), en complément de la taxe additionnelle (120 M€) ainsi que de l’enveloppe de FEADER dévolue aux subventions à l’assurance récolte (184,5 M€ en moyenne par an pour la programmation 2023 à 2027).

Pour le secteur forêt-bois, les actions financées par le programme 149 s’inscrivent dans le programme national de la forêt et du bois (PNFB) qui vise à assurer un développement équilibré, dynamique et durable de la filière tout en prenant en compte les risques accrus (notamment incendies de forêt).

 

L’année 2024 sera marquée par la mise en œuvre de la planification écologique permettant de poursuivre la transition agro-écologique, garantir la souveraineté alimentaire française et accompagner l’agriculture et la forêt française dans la lutte et l’adaptation au changement climatique. Un effort exceptionnel de 1 Md€ en AE et 604 M€ en CP est donc prévu sur le programme 149 compte tenu de l’importance de ces deux secteurs en matière d’adaptation et d’atténuation de l’empreinte carbone en France. Ce chantier de la planification écologique fixe, en effet, des objectifs ambitieux en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre liées à l’agriculture et de gestion de nos forêts.

 

Le programme 149 ainsi que le plan d’investissement France 2030 porteront les moyens de ces enjeux. L’année 2024 sera marquée par l’évolution du périmètre du programme 149 avec l’intégration des crédits de la planification écologique.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières

Indicateur 1.1 : Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles

Indicateur 1.2 : Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)

Indicateur 1.3 : Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Indicateur 1.4 : Récolte de bois rapportée à la production naturelle

Objectif 2 : Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

Indicateur 2.1 : Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Indicateur 2.2 : Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Indicateur 2.3 : Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

Objectif 3 : Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Indicateur 3.1 : Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus