$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#151)

$@FwLOVariable(libelleProg#Français à l'étranger et affaires consulaires)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger

207 374 042

42 546 747

249 920 789

207 374 042

42 146 747

249 520 789

02 – Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française

0

120 500 000

120 500 000

0

120 500 000

120 500 000

03 – Instruction des demandes de visa

64 280 913

2 580 000

66 860 913

64 280 913

2 580 000

66 860 913

Total

271 654 955

165 626 747

437 281 702

271 654 955

165 226 747

436 881 702




Évolution du périmètre du programme

   Modifications de maquette

Crédits de titre 2 : aucune modification de maquette dans le cadre du PLF 2024.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+250 396

 

+250 396

+4 400 000

+4 400 000

+4 650 396

+4 650 396

Organisation des élections européennes pour les Français établis hors de France

232 ►

+250 396

 

+250 396

+4 400 000

+4 400 000

+4 650 396

+4 650 396

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Mesures de périmètre

 

Crédits de titre 2 : aucune mesure de périmètre dans le cadre du PLF 2024.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1101 - Titulaires et CDI en administration centrale

519,08

0,00

0,00

-0,17

+8,63

+4,94

+3,69

527,54

1102 - Titulaires et CDI dans le réseau

1 047,05

0,00

0,00

-0,07

+2,02

-3,05

+5,07

1 049,00

1103 - CDD et volontaires internationaux

99,87

0,00

0,00

0,00

+1,59

+1,13

+0,46

101,46

1105 - Agents de droit local

1 593,00

0,00

0,00

0,00

+4,00

+4,00

0,00

1 597,00

Total

3 259,00

0,00

0,00

-0,24

+16,24

+7,02

+9,22

3 275,00

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Titulaires et CDI en administration centrale

132,00

49,00

7,47

140,00

44,00

7,47

+8,00

Titulaires et CDI dans le réseau

192,00

0,00

7,47

203,00

0,00

7,47

+11,00

CDD et volontaires internationaux

47,00

0,00

7,47

48,00

0,00

7,47

+1,00

Agents de droit local

246,00

0,00

7,47

246,00

0,00

7,47

0,00

Total

617,00

49,00

637,00

44,00

+20,00

 

N.B. : les commentaires sur l’évolution des emplois et les hypothèses d’entrées et de sorties ainsi que l’évolution de la rémunération pour l’ensemble des programmes du périmètre ministériel sont détaillés dans la justification au premier euro du programme 105.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Administration centrale

520,00

536,00

0,00

0,00

-0,17

+8,63

+4,94

+3,69

Services à l'étranger

2 638,00

2 638,00

0,00

0,00

-0,07

+2,02

-3,05

+5,07

Services départementaux

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

+1,59

+1,13

+0,46

Autres

101,00

101,00

0,00

0,00

0,00

+4,00

+4,00

0,00

Total

3 259,00

3 275,00

0,00

0,00

-0,24

+16,24

+7,02

+9,22


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Administration centrale

+8,00

489,00

Services à l'étranger

+11,00

2 630,00

Services départementaux

0,00

0,00

Autres

+1,00

64,00

Total

+20,00

3 183,00


N.B. : les personnels relevant de la catégorie G3 « CDD et volontaires internationaux » pouvant être affectés soit en administration centrale, soit à l’étranger, il n’est pas possible de les ventiler, en prévision, selon cet axe. Ils sont donc inscrits par défaut dans la rubrique « Autres ».


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger

2 424,00

02 – Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française

0,00

03 – Instruction des demandes de visa

851,00

Total

3 275,00

 

Les 3 275 ETPT des actions « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » et « Instruction des demandes de visa » correspondent aux emplois de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et du réseau consulaire. Les principales fonctions d’état-major de la DFAE sont les suivantes : orientation de l’activité consulaire et animation des postes ; participation à la définition de la carte consulaire et à l’adaptation des moyens du réseau ; définition et mise en œuvre de la politique en matière d’attribution des visas ; négociation et gestion des accords internationaux touchant à la situation des personnes ; mise en œuvre de la convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

 

1. La protection consulaire et les services aux Français se traduisent par un large périmètre de services administratifs offerts par les consulats et les services de la DFAE aux Français établis ou de passage à l’étranger :

 

a-Sécurité des Français établis ou de passage à l’étranger : les services consulaires sont chargés de toutes les questions relatives à la protection et la sécurité des personnes sur le terrain en lien avec l’action du centre de crise et de soutien.

b-Offre de services administratifs aux Français de l’étranger : près de 1,7 millions de personnes sont inscrites au registre mondial des Français établis hors de France, sur les 2,5 millions de Français résidant à l’étranger selon les estimations. Le réseau consulaire et diplomatique a délivré 253 000 titres d’identité et de voyage (TIV) en 2020, plus de 347 000 en 2021 et près de 475 000 en 2022, dont plus de 302 000 passeports (170 000 en 2020, 239 000 en 2021) et près de 155 000 cartes d’identité (72 000 en 2020, 96 000 en 2021), soit un très fort effet de rattrapage post-Covid et une hausse de la demande à la suite de l’introduction de la nouvelle carte nationale d’identité. Par ailleurs, en 2022, plus de 2,8 millions de documents d’état civil ont été délivrés ou mis à jour (+9 % par rapport à 2021). Les consulats assurent également l’inscription sur les listes électorales, l’organisation des élections, ainsi que le recensement des jeunes.

 

Aide sociale en faveur de nos compatriotes à l’étranger, à travers les comités consulaires pour la protection et l’action sociale et aux Français de passage en difficulté.

 

Outre ces activités de services, les consulats remplissent une fonction importante de développement de nos réseaux de contact et d’influence, notamment avec l’ensemble des organismes dont la coopération est nécessaire pour toutes les questions de séjour et de sécurité intéressant nos compatriotes à l’étranger, sous l’autorité des ambassadeurs.

 

Les services consulaires connaissent une activité importante compte tenu notamment de l’évolution du nombre de Français établis à l’étranger tout au long des dernières années : le nombre d’inscrits au registre des Français établis hors de France a presque doublé sur les trente dernières années, passant de 884 665 en 1990 à 1 698 400 au 31 juillet 2023.

 

Par ailleurs, le nombre de Français non-inscrits au registre augmente lui aussi dans des proportions significatives avec le développement des mobilités internationales et l’expatriation de publics qui s’inscrivent peu (étudiants en mobilité internationale, personnels en situation de télétravail à l’étranger, etc.).

 

En parallèle, la DFAE et les services consulaires sont fortement engagés dans la démarche globale de simplification et de modernisation des services aux usagers, avec pour les Français de l’étranger :

  • la mise en œuvre de plusieurs mesures pour faciliter le dépôt et le retrait des TIV : développement des dispositifs mobiles de recueil (DR-mobile et Consuléo) permettant le recueil des demandes lors de tournées consulaires ; possibilité dans certains pays de bénéficier de l’envoi postal sécurisé des passeports (l’extension de cette mesure pour l’envoi des cartes nationales d’identité est à l’étude) ; possibilité de remise des titres par un consul honoraire ;

  • la mise en place d’une procédure pour permettre l’inscription en ligne sur le Registre des Français de l’étranger ;

  • le développement depuis 2022 d’une nouvelle application de prise de rendez-vous pour les démarches consulaires, RV Consulat ;

  • le développement d’une solution de vote par internet, utilisée avec succès pour les élections consulaires de 2021, législatives 2022 et législatives partielles 2023 ;

  • la mise en œuvre du Registre d’État Civil Électronique (RECE), qui a pour finalité de dématérialiser intégralement l’état civil dont le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est dépositaire et d’en moderniser sa gestion ;

  • le déploiement du Service France Consulaire : ce centre de contact assure depuis octobre 2021 une réponse téléphonique rapide aux usagers, réduisant significativement le volume de messages à traiter par les consulats. Au 1er septembre 2023, le service couvre 26 pays d’Europe et a vocation à s’étendre progressivement, à tous les pays de l’Europe fin 2023, puis au reste du monde à horizon 2026.

L’esprit de ces réformes répond au double objectif :

  • d’une amélioration de la qualité du service rendu afin de simplifier les démarches et réduire les délais ;

  • d’un recentrage des agents sur les activités qui représentent leur cœur de métier consulaire, à savoir la protection des personnes, l’action sociale, le suivi des détenus, la lutte contre la fraude.

 

2. Les effectifs qui concourent à l’action 2 « accès des élèves français au réseau AEFE » sont intégrés à l’action 1 dans la mesure où les agents chargés du traitement des dossiers d’attribution de bourses scolaires et de prise en charge des frais de scolarité sont polyvalents.

 

3. L’activité d’instruction et de délivrance des visas (instruction des dossiers par les postes consulaires, lutte contre la fraude, pilotage et suivi des prestataires de service extérieur, activité de directive et conseil aux postes, de gestion des recours et participation à l’élaboration des normes) : depuis la levée en France, le 1er août 2022, du dispositif de contrôle sanitaire aux frontières extérieures, la demande globale est repartie à la hausse, après une reprise de l’activité, déjà constatée fin 2021, même si elle était restée alors limitée et différenciée en fonction des situations sanitaires locales.

 

En 2022, 2 343 025 demandes de visas ont été enregistrées, et déjà, 1 435 643 au cours 1er semestre 2023. Il est observé une nette progression (+30 % entre 2019 et 2022) de la demande de visa de long séjour (VLS) qui représente 13,3 % de la demande globale contre 4,7 % en 2019.

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2023-2024

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

2,00

0,03

0,00

 

Sur le programme 151, le nombre d’apprentis s’élève à 2 recrutements fermes.

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

205 389 388

222 881 278

Cotisations et contributions sociales

43 667 535

47 389 031

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

29 493 889

29 008 115

    – Civils (y.c. ATI)

29 493 889

29 008 115

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

14 173 646

18 380 916

Prestations sociales et allocations diverses

1 275 909

1 384 646

Total en titre 2

250 332 832

271 654 955

Total en titre 2 hors CAS Pensions

220 838 943

242 646 840

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » est de 29 M€ au titre des personnels civils (taux de cotisation de 74,6 %).


Le montant prévu au titre du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’élève à 5,92 M€ pour l’ensemble des programmes du MEAE pour un nombre prévisionnel de bénéficiaires de 232. Le montant prévu sur le programme 151 est de 160 k€ pour un nombre prévisionnel de 13 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

229,04

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

229,03

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

0,25

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,24

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,13

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-0,11

Impact du schéma d'emplois

2,60

EAP schéma d'emplois 2023

1,90

Schéma d'emplois 2024

0,70

Mesures catégorielles

1,81

Mesures générales

0,53

Rebasage de la GIPA

0,10

Variation du point de la fonction publique

0,42

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

-0,51

GVT positif

0,81

GVT négatif

-1,31

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,34

Indemnisation des jours de CET

0,34

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

8,84

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,02

Autres

8,83

Total

242,65

 

Le socle de prévision d’exécution 2023 hors compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » du programme 151 s’élève à 229,03 M€ et tient compte du transfert de 250 k€ destiné à l’organisation des élections européennes en juin 2023, du débasage de dépenses au profil atypique d’un montant de ‑238 k€, correspondant à l’indemnisation des jours compte épargne-temps et à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle créée par décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023.


En vertu du décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, il est prévu de verser un montant de 0,10 M€ au bénéfice de 156 agents.


Le glissement vieillesse-technicité (GVT) solde est évalué à ‑510 k€. Il se décompose entre le GVT positif évalué à 810 k€ (soit 0,33 % de la masse salariale du programme hors CAS pensions) et le GVT négatif (effet de noria) valorisé à hauteur de ‑1,31 M€ (‑0,54 % de la masse salariale hors CAS Pensions).


À la suite de la parution du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, un montant de 836,7 k€ HCAS a été évalué sur le programme 151 afin de tenir compte :

- de l’extension en année pleine de l’augmentation du point d’indice à compter du 1er juillet 2023 ;

- de l’attribution de points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023 ;

- de l’attribution à compter du 1er janvier 2024, de 5 points d’indice majoré pour tous les fonctionnaires.


En outre, un montant de 337 k€ concernant la monétisation de jours compte-épargne-temps a été rebasé en tenant compte de la revalorisation de 10 %.


Les autres variations des dépenses de personnel s’élèvent à 8,83 M€. Elles comprennent principalement les crédits nécessaires à la couverture de l’extension en année pleine de l’effet change prix sur les indemnités de résidence à l’étranger (connu en juillet 2023) ainsi qu’une estimation de l’effet prix pour 2024 sur les rémunérations des ADL et sur les indemnités de résidence à l’étranger.


Les autres variations comprennent également les prestations sociales et allocations diverses de catégorie 23 à hauteur de 18 k€ dont le surcoût induit par le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 portant à 75 % le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (au lieu de 50 % auparavant).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Titulaires et CDI en administration centrale

49 435

49 935

50 434

25 706

25 966

26 226

Titulaires et CDI dans le réseau

135 733

137 104

138 475

29 861

30 163

30 465

CDD et volontaires internationaux

76 191

76 961

77 731

36 983

37 357

37 730

Agents de droit local

30 660

30 970

31 280

26 539

26 808

27 076

 

L’évolution des coûts moyens des G1-G2-G3 résulte principalement de la revalorisation du point d’indice en juillet 2023.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Mesures statutaires

528 640

528 640

Attribution de 5 points d'indice

 

G1/G2

Tous

01-2024

12

472 025

472 025

Création d'un 3ème grade dans le corps des SAE

 

G1/G2

A

01-2024

12

4 626

4 626

EAP relèvement des "bas de grille"

 

G1/G2

B et C

01-2024

12

15 380

15 380

Fluidification du déroulement des carrières

 

G1/G2

Tous

01-2024

12

36 609

36 609

Mesures indemnitaires

1 276 875

1 276 875

Autres mesures (dont révision de la cartographie)

 

G1/G2

Tous

01-2024

12

41 087

41 087

Coût au titre de l'EAP de la nomination dans les emplois supérieurs d'adjoints au chef de mission diplomatique

 

G1/G2

A

01-2024

12

180 704

180 704

Majorations familiales

 

G2

Tous

01-2024

12

314 390

314 390

Mesures IRE en faveur des secrétaires de chancellerie

 

G2

B

01-2024

12

20 543

20 543

Mesures en faveur des agents de droit local

 

G5

Tous

01-2024

12

696 184

696 184

Revalorisation des CDD de la filière des systèmes d'information et de communication ainsi que des filières spécialisées

 

G3

Tous

01-2024

12

23 967

23 967

Total

1 805 515

1 805 515

 

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficie, dans le cadre du PLF 2024, d’une enveloppe catégorielle à hauteur de 10 M€ afin de financer les principales mesures suivantes :


  • la mise en œuvre du dernier volet de la convergence des rémunérations à l’étranger : la mesure d’augmentation de 2022 a exclusivement concerné les conseillers de coopération et d’action culturelle, leurs adjoints, les secrétaires généraux d’Institut français, leurs adjoints ainsi que les directeurs d’alliance française et le budget arbitré ne prévoyait pas de parachever l’exercice de convergence dès 2023. Il est donc prévu de rehausser l’indemnité de résidence à l’étranger des autres agents du réseau culturel d’un premier groupe d’IRE en 2023 et d’un second groupe en 2024 (4,6 M€) ;

  • la revalorisation annuelle des cadres salariaux des agents de droit local (2 M€) ;

  • les majorations familiales (1,2 M€) ;

  • l’impact de la réforme de la haute fonction publique, du fait de la nomination sur des emplois supérieurs d’adjoints aux chefs de mission diplomatique (1 M€).


En outre, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 a induit sur 2024 une extension en année pleine de la mesure statutaire relative au relèvement des bas de grilles de salaire des catégories B et C et a engendré un coût de 42 k€ ainsi que la hausse de 5 points d’indice à compter du 1er janvier 2024 estimée à un coût annuel de 2,6 M€.


La répartition par programme est indicative et sera amenée à évoluer en gestion, dans la limite de l’enveloppe attribuée au ministère. Comme pour les emplois, les écarts avec les prévisions décrites dans le programme annuel de performance seront justifiés dans le RAP.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

2 022 531

 

0

 

141 947 436

 

142 759 667

 

1 023 289

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

1 023 289

 

4 480 781
0

 

887 508

 

55 000

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

165 626 747
0

 

160 745 966
0

 

480 781

 

0

 

0

 

Totaux

 

165 226 747

 

1 368 289

 

55 000

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

97,05 %

 

0,29 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (57,2 %)

01 – Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

207 374 042

42 546 747

249 920 789

0

Crédits de paiement

207 374 042

42 146 747

249 520 789

0


Les dépenses de l’action 1 «  Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » comprennent un volet fonctionnement et un volet intervention. Cette action comprend 5 pôles distinguant les grands domaines de l’administration consulaire : Assemblée des Français de l’étranger, fonctionnement du service public consulaire, modernisation de l’administration consulaire, affaires sociales et élections.


Les crédits inscrits au PLF 2024 s’établissent à 37,7 M€ en CP. La hausse de 4,1 M€ par rapport à la LFI 2023 est principalement due à la réévaluation des projets de modernisation (+2,7 M€ dont 1,9 M€ pour le Service France consulaire) et de la brique Élections (1,1 M€, pour l’organisation des élections européennes - hors crédits de transfert en base de 4,4 M€ du MIOM). En outre, 0,4 M€ financent l’augmentation des dépenses d’affranchissement du Service central d’état civil et de la brique AFE.


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Activité

Description

Volume

Dotation 2024 (en CP)

Assemblée

des Français de l’étranger

Indemnités conseillers AFE

296 000 €

2 544 800 €

Fonctionnement AFE

231 000 €

Indemnités conseillers des Français de l’étranger

2 017 800 €

Fonctionnement administration centrale

Frais de mission et de représentation

270 000 €

309 000 €

Frais de représentation (administration centrale)

16 000 €

Indemnités stagiaires

23 000 €

Service central de l’état civil

Fonctionnement et dépenses d’affranchissement


500 000 €

Achat et acheminement
de documents sécurisés

Achats et acheminement de documents sécurisés et autres documents (livrets de famille, papier sécurisé d’état civil, passeports d’urgence, laissez-passer, procurations de vote, carnets de santé)

560 000 €

780 000 €

Acheminement des titres sécurisés

220 000 €

Adoption internationale

Invitations en France des autorités centrales des pays d’origine, organisation de rencontres avec les conseils départementaux, missions d’experts et invitations de personnalités étrangères.

Au moins

3 réunions annuelles
avec les autorités
centrales étrangères

100 000 €

Communication et information sur l’expatriation

Fonctionnement de la cellule

-

180 000 €

Entretien des cimetières civils français

Entretien courant et réhabilitation des cimetières civils français à l’étranger

-

120 000 €

Agences consulaires

Dotations de fonctionnement aux agences

493 agences consulaires

1 200 000 €

Lutte contre la fraude

Levées d’actes d’état civil, équipements


40 000 €

Service France Consulaire



3 800 000 €

Autres dépenses

Études, litiges et frais divers

40 000 € en administration centrale

18 000 € dans les postes

58 000 €

Modernisation de l’administration consulaire

Modernisation, développement et maintenance des outils de l’administration

2 800 000 €

4 520 000 €

Dématérialisation de l’état-civil

900 000 €

Vote par internet

750 000 €

Infocentre OSCAR

60 000 €

Autres projets informatiques

10 000 €

Élections



1 574 947 €

Total



15 726 747 €


Pôle Assemblée des Français de l’étranger (AFE) - Indemnités des conseillers et fonctionnement : 2 544 800 €


• Remboursement des frais de séjour et de déplacement des conseillers AFE : 296 k€

Les conseillers à l’AFE perçoivent un remboursement de leurs frais de séjour et déplacement lors de leur venue aux deux sessions annuelles de l’AFE. Ce remboursement est fixé par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires. La dotation, qui était stable depuis plusieurs années, prend en compte le réajustement des indemnités des conseillers à l’AFE, lié à la hausse des coûts de transport (mise en conformité avec l’arrêté du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État, révision des tarifs aériens).


Fonctionnement : 231 k€

Comme en 2023, le budget de fonctionnement de l’AFE intègre l’organisation de deux sessions annuelles à Paris pour les 90 conseillers à l’AFE (élus parmi les 442 conseillers des Français de l’étranger). Il couvre aussi l’hébergement du site internet de l’AFE et ses actualisations, le financement d’études sollicitées par les conseillers de l’AFE, et des évènements ponctuels relatifs à la représentation politique des Français de l’étranger. La mise en place de nouveaux outils de communication en 2024 (retransmission des plénières pour toucher un plus large public, refonte du site internet, création d’un site des élus, etc.), l’organisation de formations complémentaires pour les élus et la réalisation d’études nécessite un budget supplémentaire de 51 k€.


• Indemnités des conseillers des Français de l’étranger : 2 M€

Les conseillers des Français de l’étranger reçoivent deux indemnités semestrielles fixées par décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires. Les textes prévoient également un remboursement en cas de dépassement des frais de déplacement dans l’exercice du mandat de conseiller consulaire, ainsi qu’une allocation d’assurance annuelle. La revalorisation de ces indemnités, par l’application du point d’indice depuis 2014, induit une hausse de 100 k€.


Pôle Service public consulaire : 7 087 000 €


• Fonctionnement courant de la DFAE : 309 k€

Cette rubrique regroupe les frais de représentation et de mission de la directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et de ses collaborateurs, tous services confondus, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires accueillis dans les services de la DFAE.


• Achats de documents consulaires et acheminement des titres sécurisés : 780 k€

Cette rubrique regroupe les achats de documents sécurisés et non sécurisés effectués par le MEAE (560 k€) : laissez-passer consulaires, livrets de famille, passeports d’urgence, feuillets sécurisés d’état civil, etc. La plupart des documents sécurisés font l’objet d’une convention avec l’Imprimerie nationale, renouvelée à l’été 2022, et de marché. C’est le cas pour le feuillet d’état civil : ce marché renouvelé en 2023 avec une hausse tarifaire notamment due au coût de production du papier conduit à une valorisation de +10 k€ en 2024. Le ministère s’attache à mettre en concurrence les autres produits commandés auprès de prestataires distincts.

Concernant les titres d’identité et de voyage, hors leur confection, seul le financement de leur acheminement (direct ou via le service de la valise diplomatique) reste de la compétence du MEAE. L’acheminement direct des passeports et des cartes d’identité concerne, à ce stade, 35 postes consulaires dont l’activité est très importante et pour lesquels le service de la valise diplomatique ne pourrait prendre en charge la totalité des documents dans les délais impartis (dans la plupart des cas un délai plus court qu’en France). En 2023, le MEAE et l’ANTS ont signé un groupement de commande dans le cadre du renouvellement du marché d’acheminement des titres qui a permis de reconduire les prix à l’identique. Les crédits demandés en 2024, et pour les années suivantes, sont donc stables, soit 220 k€.


• Activité du service central d’état civil (SCEC) : 500 k€

Le SCEC est engagé dans une expérimentation de dématérialisation de l’établissement et de la délivrance des actes d’état civil dont le MEAE est dépositaire (déploiement du registre de l’état civil électronique (RECE) jusqu’en 2024). La dématérialisation de certaines procédures a permis de réduire significativement le courrier papier (‑65 % en 5 ans) et réaliser des économies sur l’affranchissement de celui-ci (‑40 %).

Cependant, les dépenses d’affranchissement sont, par ailleurs, liées à la hausse de l’activité du SCEC et des tarifs de La Poste. En effet, le nombre d’actes détenus par le SCEC qui progresse chaque année, conjugué à la hausse de la communauté française à l’étranger (près de 16 millions à ce stade), conduit à une activité d’exploitation et de délivrance en hausse (+5 % d’actes d’état civil délivrés entre 2021 et 2022).

En outre, le renouvellement de certains marchés interministériels (notamment celui des machines de mise sous pli et d’affranchissement du courrier) aura un impact budgétaire avec le remplacement des appareils actuels et la hausse des tarifs annoncée par les principaux fournisseurs.

Enfin, le SCEC, qui reçoit 170 000 appels téléphoniques par an, doit désormais prendre en charge la prestation relative à l’accessibilité téléphonique des personnes sourdes, malentendantes et aphasiques.

C’est pourquoi la dotation en 2024 est ajustée à +65 k€.


• Expertise juridique locale pour mieux lutter contre la fraude à l’état civil : 40 k€

La lutte contre la fraude, qui touche l’ensemble des secteurs de l’activité consulaire, demeure l’une des priorités du MEAE, qui a acquis dans ce domaine une expertise reconnue au niveau interministériel.

Les crédits alloués, réajustés à 40 k€ en 2024, sont utilisés pour l’achat ou le renouvellement des équipements de détection de la fraude documentaire, la vérification d’actes d’état civil étrangers et la rédaction d’études juridiques par les avocats conseils des postes et l’abonnement à des plateformes de vérifications (comptes bancaires, registre des sociétés).

Cette lutte produit des effets non négligeables sur la sécurité de notre pays (fraude à l’identité, immigration) et les finances publiques (en cas de perception indue de prestations sociales).

Par ailleurs, se poursuit la création de cellules transversales de lutte contre la fraude et la création de pôles dédiés dans les postes les plus exposés (Moroni et Tananarive en 2023).


• Adoption internationale (fonctionnement) : 100 k€

La Mission de l’Adoption internationale (MAI) est, depuis 1998, l’Autorité centrale française pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH93).

A ce titre, elle assure le pilotage, le contrôle et l’habilitation des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), la tutelle stratégique de l’Agence française de l’adoption (AFA, opérateur public intégré depuis le 01/01/2023 au sein du groupement d’intérêt public France Enfance Protégée), la veille et l’expertise juridique sur les questions liées à l’adoption internationale, l’organisation annuelle des Rencontres de la MAI réunissant les acteurs concernés par l’adoption internationale, l’information au moyen d’un bulletin mensuel et enfin, l’accueil de délégations étrangères compétentes en matière d’adoption internationale issues des pays d’origine des enfants adoptés.

Les frais de fonctionnement augmentent de 15 k€. Cette hausse se justifie par une prévision de déplacements plus fréquents à l’étranger (missions auprès des autorités centrales des pays d’origine de l’adoption internationale suspendues au 1er semestre 2023 pendant la durée de la mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale formée en octobre 2022) et des invitations d’autorités centrales de pays d’origine et des déplacements en région, prévus en 2024.

Par ailleurs, à compter de 2024, une partie de ces crédits sera consacrée au versement d’une dotation à l’ONG, Service social international (sise à Genève), dépense inscrite auparavant sur le budget des subventions.


• Communication en direction des Français à l’étranger et information sur l’expatriation : 180 k€

Ces crédits, maintenus au niveau de 2023, permettront en priorité d’assurer la diffusion d’informations concrètes sur l’action consulaire menée par la DFAE et son réseau à travers le monde : en particulier, l’actualisation et la diffusion de guides et brochures pratiques et l’organisation et la participation à des conférences et salons spécialisés à destination du grand public en vue de la préparation à l’expatriation. Seront également conduites des actions de communication sur les réseaux sociaux (France consulaire), en diffusant par exemple des tutoriels vidéo pour les services en ligne afin d’accompagner au mieux les Français à l’étranger dans leurs démarches dématérialisées. Enfin, des partenariats médias permettront de diffuser plus largement encore des informations consulaires, notamment dans la perspective des élections européennes au printemps 2024.


• Agences consulaires : 1,2 M€

Grâce au réseau des 493 agences consulaires réparties dans 98 pays, les consuls honoraires constituent des relais de proximité extrêmement utiles auprès de nos communautés établies à l’étranger (protection des ressortissants français en difficulté résidents ou de passage, travail de relais administratif des consulats, et possiblement relais d’influence, en fonction de leurs profil et rôle auprès des communautés locales, notamment en matière de coopération éducative ou culturelle, ou dans le cadre d’opérations de promotion économique).

Le budget à hauteur de 1,2 M€ est reconduit à l’identique en 2024, ayant permis une bonne gestion de ce réseau en 2023.


• Entretien des cimetières civils français : 120 k€

Le MEAE et le ministère des Armées partagent conjointement la gestion des cimetières français à l’étranger : les cimetières et sépultures militaires sont gérés quasi exclusivement sur les crédits de la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des Armées, tandis que les cimetières civils relèvent du MEAE.

Le MEAE intervient dans près de 37 pays, cimetières civils et mixtes confondus, avec un enjeu essentiellement historique et patrimonial : il participe à l’entretien d’environ une centaine de cimetières et monuments civils français, hors Algérie, et assure directement l’entretien d’une trentaine de sites de cimetières civils, dont la France est propriétaire.

En Algérie, au moins 523 cimetières ont été recensés, dont 209 regroupés à l’occasion du Plan d’action et de coopération en faveur des sépultures civiles françaises (2005-2018). Le MEAE suit avec attention la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport Stora sur les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie.

70 % des 120 k€ accordés sur l’enveloppe sont consacrés à l’entretien des cimetières en Algérie.


Service France consulaire (centre de contacts) : 4,2 M€ en AE et 3,8 M€ en CP

La création d’un centre de contact consulaire constitue l’une des réformes prioritaires du gouvernement. Déployé au 31 août 2023, dans 26 pays européens, ce centre soulage les services consulaires en offrant, sans délais, une réponse de 1er niveau aux questions générales des usagers, permettant aux consulats de se concentrer sur le traitement local des dossiers individuels et la protection consulaire. Le succès du dispositif auprès des usagers (satisfaction > 90 %) et des postes du réseau consulaire (seuls 10 % des demandes leur sont renvoyés pour traitement local) confirme l’intérêt de ce modèle de réponse centralisée, déjà plébiscité par nombre de nos partenaires étrangers (Royaume-Uni, Pays-Bas, Hongrie, Suisse, République tchèque, Roumanie…).

Les prestations nécessaires au fonctionnement du centre consistent en la collecte des appels, confiée depuis 2021 à Orange, et en l’opération du plateau de réponse, effectuée par l’entreprise Teletech international. Ces prestations recouvrent le déploiement de solutions applicatives, la gestion de l’information consulaire en ligne, ainsi que la formation et la mise à disposition de personnels.

Les marchés actuels avec les deux prestataires seront à renouveler en 2024.

Après un déploiement à tous les pays d’Europe, à fin 2023, et du continent africain qui partagent les mêmes fuseaux horaires (France +1/‑1), prévu en 2024, le Service France Consulaire élargira ses horaires d’ouverture de 8h à 20h pour intégrer des pays plus éloignés. Ce déploiement progressif nécessite l’installation dans de nouveaux espaces, d’équipes élargies d’agents du MEAE et de téléconseillers du prestataire.

Afin de mener à bien cette extension, le dispositif Service France consulaire sera doté de 4,2 M€ en AE et de 3,8 M€ en CP en 2024, soit une hausse de crédits de 1,9 M€ par rapport à 2023.


• Autres dépenses : 58 k€

Cette dotation est utilisée à la fois en administration centrale et à l’étranger. Ces dépenses correspondent principalement à des études et provisions pour litiges. Une hausse sensible des règlements de litiges avec incidence financière conduit à une réévaluation de la dotation en 2024 à hauteur de 58 k€ (+6 k€).


Pôle Modernisation de l’administration consulaire : 4 520 000 €


S’inscrivant dans l’amélioration continue des services rendus par l’administration consulaire aux 2,5 millions de Français de l’étranger (dont près de 1,7 millions inscrits au Registre des Français établis hors de France), la DFAE poursuivra les travaux de transformation de ses outils informatiques et de simplification de ses services aux usagers, conformément aux objectifs fixés dans le cadre du programme AP 2022.

Parmi les projets de modernisation, trois s’inscrivent dans le cadre de la réforme prioritaire « Améliorer et moderniser le service public des Français à l’étranger » : le vote par internet, le registre de l’état civil électronique et le Service France Consulaire (activité suivie au sein du pôle « Service public consulaire »). Les dépenses prévues pour 2024 se répartiront de la façon suivante :


• Modernisation, développement et maintenance des outils de l’administration : 2,86 M€

Les projets qui concentreront l’attention de la DFAE sont la consolidation des travaux effectués sur nos systèmes d’information relatifs à la gestion des élections suite à la mise en place du Répertoire Électoral Unique (REU) et aux nouvelles dispositions légales liées notamment à la gestion des procurations de vote et à la protection des données personnelles.

Des travaux importants sont également prévus pour la refonte de l’application REGISTRE, dans la même perspective de pérennisation et d’amélioration constante de la démarche en ligne d’inscription au registre des Français établis hors de France et sur les listes électorales.

Un nouveau projet porte sur la mise en place d’une expérimentation de la dématérialisation du renouvellement des passeports au Canada et au Portugal qui nécessitera une adaptation du Registre, la mise en place d’une procédure de télé-rendez-vous sécurisée et d’un système de télépaiement en ligne ainsi qu’une adaptation du cadre réglementaire. Il est prévu de mettre en œuvre cette expérimentation début 2024, puis de l’évaluer pour estimer la possibilité de l’étendre à d’autres pays.

La stabilisation et maintenance en condition opérationnelle de l’application de prise de rendez-vous en ligne, RV Consulat est également prévue à hauteur de 400 k€. Ce coût est dû au succès de l’application auprès des usagers comme des postes consulaires, qui se traduit par une utilisation supérieure aux attentes initiales, avec davantage de licences facturées en 2023 qui seront renouvelées en 2024.

Le développement de l’infocentre OSCAR, outil de pilotage de l’activité consulaire et de restitutions de données, se poursuivra afin de prendre en compte le recueil de données depuis les nouvelles applications développées (RECE, France visas, Circé 2 pour la gestion des détenus).

Enfin des travaux de maintenance, de sécurisation, de mise en conformité à l’égard des nouvelles directives du Service d’information du Gouvernement (SIG) devront également être poursuivis en 2024.


• Dématérialisation de l’état civil : 900 k€

Depuis 2019, le MEAE travaille à la mise en place du registre de l’état civil électronique (RECE), projet d’expérimentation de dématérialisation complète de l’état civil des Français nés à l’étranger ou ayant eu un événement d’état civil à l’étranger, et de modernisation de l’ensemble de la gestion de l’état civil.

Politique prioritaire du gouvernement, ce projet a bénéficié de co-financement du fonds de transformation de l’action publique (programme 349) et du fonds d’innovation et transformation numérique (programme 363).

Trois objectifs majeurs sont poursuivis à travers cette démarche de dématérialisation :

  • modernisation en donnant à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil ;

  • simplification des démarches des usagers qui pourront bénéficier des avancées de la dématérialisation : réception de documents authentiques numériques, délais réduits, sans déplacement dans les consulats ;

  • réduction significative des coûts de production et de gestion des actes.

La réalisation du projet est planifiée en trois grandes étapes :

    • la 1re étape de dématérialisation de la délivrance d’extraits et copie d’actes, axée sur la simplification des démarches à l’usager et la réduction des coûts est intervenue en mars 2021 ;

    • la 2e étape de modernisation des outils de gestion de l’officier d’état civil au travers de la dématérialisation à des fins de gain de productivité et d’amélioration des conditions de vie au travail des agents, devrait intervenir d’ici fin 2023 ;

    • enfin, la dernière étape d’ouverture du registre électronique, dont les principaux déploiements sont attendus pour 2024, permettra d’établir des actes signés électroniquement venant finaliser le dispositif de dématérialisation de la gestion de l’état civil et répondant ainsi à l’objectif de modernisation de l’État.

Le budget en hausse en 2024 (+100 k€) permettra de sécuriser la finalisation du projet et de l’expérimentation.


• Vote par internet : 750 k€

Conformément à l’engagement présidentiel, le vote par internet était l’une des modalités de vote mise en place dans le cadre des élections législatives de juin 2022, largement plébiscitée par les Français de l’étranger et également proposée lors de législatives partielles d’avril 2023.

L’année 2024 sera marquée par le lancement d’un nouveau marché de vote par internet pour les élections après 2024 (consulaires de 2026 et législatives de 2027). L’attribution du marché, prévue pour mai 2024, entraînera la réalisation des 1ers engagements et dépenses relatifs au cadrage, aux développements et 1res phases de tests de la future solution ainsi que certains audits : ce nouveau marché implique une augmentation de 435 k€ sur l’enveloppe allouée.


• Autres projets informatiques : 10 k€

Cette dotation permettra de financer diverses licences informatiques.



Pôle Élections : 1 574 947 €


Le budget alloué en 2024 permettra l’organisation des élections européennes qui auront lieu le 9 juin 2024, avec notamment la vérification des listes électorales consulaires et la préparation du dispositif de bureaux de vote. Conformément à la clé de répartition actuellement en vigueur, le MEAE aura à sa charge les opérations de communication ainsi que les frais de tournées consulaires, le ministère de l’Intérieur devant prendre en charge la dépense correspondant à la mise sous pli et l’envoi aux électeurs de la propagande, au fonctionnement des bureaux de vote et de la permanence électorale.

Par précaution, ce budget inclut aussi une provision pour l’organisation d’éventuelles élections partielles, au cas où les recours déposés suite à l’organisation en avril 2023 d’élections législatives partielles pour l’élection des députés des Français établis hors de France dans les circonscriptions 2, 8 et 9 aboutiraient à l’annulation d’une ou plusieurs de ces élections, ce qui imposeraient d’organiser de nouvelles élections partielles dans un délai de trois mois suite à la décision du Conseil constitutionnel.


DÉPENSES D’INTERVENTION


Activité

Volume

Dotation 2024 AE=CP (titre 6)

Adoption internationale

5 OAA, AFA, FFOAA,

4 associations de personnes adoptées, 1 ONG

18 projets de coopération (12 pays d’origine des enfants)

300 000 €

220 000 €

Rapatriements et hospitalisations d’urgence

217

1 300 000 €

Aide sociale

4 246 bénéficiaires

16 160 000 €

Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES)

93 associations

1 400 000 €

Organismes d’assistance

1 organisme subventionné

10 000 €

Caisse des Français de l’étranger

2 198 bénéficiaires

380 000 €

Centres médico-sociaux

9 associations

250 000 €

Soutien au tissu associatif (STAFE)

198 associations

2 000 000 €

Total


22 020 000 €


• Adoption internationale - subventions : 300 k€

Ces crédits ont vocation à soutenir les projets d’associations de personnes adoptées qui interviennent dans le domaine de la recherche des origines. En particulier, le projet Racine mis en œuvre par la branche française du Service social international (SSI-France) visant à accompagner les personnes adoptées dans la quête de leurs origines dans quatre pays aux conditions réputées difficiles (Sri Lanka, Éthiopie, Madagascar, Haïti) a vocation à être maintenu et développé. De nouvelles associations d’adoptées solliciteront également des subventions en 2024. Les crédits de subvention ont par ailleurs pour objectif de soutenir et professionnaliser les organismes autorisés pour l’adoption (OAA) dont la MAI assure la tutelle et le pilotage, ainsi que la Fédération française des OAA (FFOAA) et l’association Enfance et Famille d’adoption (EFA), qui effectuent des activités de formation au bénéfice des candidats à l’adoption et des personnels des OAA.

La priorité en 2024 portera sur les projets de recherche des origines. La mission d’inspection interministérielle sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale, dont les conclusions seront remises avant la fin de l’année 2023, pourra proposer de nouvelles actions dans ce domaine.


• Adoption internationale - projets de coopération : 220 k€

L’article R148-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que l’Autorité centrale française conduise des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d’adoption ou de protection de l’enfance. Les crédits de coopération dont dispose la MAI sont, d’une part, destinés à consolider les échanges entre autorités centrales prescrits par l’article 7 de la Convention de La Haye et, d’autre part, dédiés à la promotion des principes éthiques fondamentaux de la Convention.

Les projets sont :

  • soit de nature institutionnelle, c’est-à-dire concertés et coordonnés directement avec les autorités compétentes de l’adoption internationale dans des pays d’origine où il apparait opportun de faciliter, lorsqu’ils ont ratifié la Convention de La Haye de 1993, la mise en place ou la consolidation de leur autorité centrale, ou pour soutenir leurs efforts en vue d’y adhérer ;

  • soit mis en œuvre dans les pays d’origine au travers d’ONG implantées localement, qui opèrent dans le champ de l’enfance privée de famille, de la prévention de l’abandon, de la désinstitutionnalisation et de la réintégration familiale. Ces projets sont proposés à la demande de la MAI, par les postes diplomatiques et consulaires dans les pays ciblés.

La baisse de la dotation (‑30 k€) provient du transfert de la subvention au Service social international (SSI) sur le budget de fonctionnement. En 2024, les projets proposés par les services de coopération des ambassades dans le domaine de la recherche des origines seront également privilégiés, sur la base de projets de coopération novateurs engagés en 2023 (Éthiopie, Guatemala).


• Aides sociales : 16,2 M €

Ces crédits sont destinés à octroyer des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger démunis après l’avis des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de :

  • verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ;

  • apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse ;

  • fournir des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage ou détenus).

Le niveau de ces aides est ajusté en fonction des évolutions du coût de la vie locale et du taux de change (les montants des allocations étant fixés en euros).

Au regard de l’évolution de la crise sanitaire, le budget dédié aux aides sociales avait été ramené à 15,2 M€ en LFI 2022. Toutefois, compte tenu de la poussée inflationniste généralisée et du retournement défavorable des taux de change, ces crédits ont été portés en 2023 à 16,2 M€.

Au regard des besoins exprimés, notamment dans le cadre de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger de mars 2023, les crédits 2024 sont maintenus afin de continuer à protéger nos compatriotes en difficulté. Il est en effet nécessaire de maintenir autant que possible les taux de base, c’est-à-dire le montant minimal établi pour vivre décemment selon les pays, tels que revalorisés pendant la crise épidémique et désormais économique, et que l’effet de change inversé tend à amenuiser.


• Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) : 1,4 M€

Les OLES, associations locales œuvrant au soutien des Français installés à l’étranger, sont des relais et partenaires essentiels de l’action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l’étranger. Le plus souvent dirigés par des bénévoles, ils jouent un rôle complémentaire par rapport à l’action de nos consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solution dans le cadre des aides sociales directes.

La dotation maintenue à 1,4 M€ permet de garantir le versement de subventions à de nouvelles associations utiles à nos compatriotes, tout en adaptant ce soutien financier à la nature des activités des organismes qui les sollicitent (la campagne 2023 a permis de subventionner 93 associations pour un montant total de 1,13 M€).

Il est souhaitable de consolider les OLES, constamment mobilisés pour venir en aide à nos compatriotes fragilisés par la crise, en maintenant le soutien financier qui leur est apporté.


• Caisse des Français de l’Étranger : 380 k€

Régie par le code de la sécurité sociale, la Caisse des Français de l’étranger (CFE) est une caisse de sécurité sociale qui, à l’instar des caisses primaires d’assurance maladie métropolitaines, est un organisme de droit privé assurant une mission de service public. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué un dispositif d’aide à l’accès à la CFE en créant une « troisième catégorie » pour nos compatriotes résidant à l’étranger (hors espace économique européen) dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond fixé par la sécurité sociale.

Le financement de ce dispositif (qui concernait 2 198 adhérents fin 2022, chiffre en légère hausse par rapport à 2021, et représentait un coût global annuel d’environ 4,2 M€ selon la CFE) est assuré - conformément à l’article L.766-9 du code de la sécurité sociale - par la CFE sur ses fonds propres et par un concours de l’État.

La CFE a réformé sa tarification en 2019 (basée sur l’âge et non plus sur les revenus) tout en maintenant la catégorie aidée : la cotisation forfaitaire trimestrielle s’élève désormais à 210 €.

Le montant de la contribution de l’aide versée est reconduit en 2024 à hauteur de 380 k€.


• Organismes d’aide en France : 10 k€

Les organismes d’aide subventionnés sont des associations œuvrant en France, dont les actions participent à l’assistance aux Français de l’étranger, en complément de celles que le MEAE met directement en œuvre, en matière de rapatriement notamment.

La dotation 2024, stable par rapport à 2023, permet de soutenir des associations œuvrant directement en faveur de nos ressortissants à l’étranger, comme France horizon (anciennement CEFR : comité d’entraide aux Français rapatriés), partenaire historique et principal du MEAE pour l’accueil de Français rapatriés aux frais de l’État ou à leurs frais, soit en raison de situations de crise, soit pour indigence.


Rapatriements et hospitalisation d’urgence : 1,3 M€

La crise sanitaire et économique mondiale liée à la pandémie de Covid‑19 a durablement fragilisé la situation socio-économique des Français à l’étranger. L’enveloppe 2024 permettra de faire face à l’augmentation de la demande d’assistance dans des cas d’extrême d’indigence et d’urgence sanitaire ainsi que du coût moyen d’un rapatriement, dans un contexte où le coût du carburant est de plus en plus élevé.

De manière générale, un certain nombre de facteurs concourt à la progression des besoins en termes d’assistance, notamment :

  • l’augmentation du coût moyen d’un rapatriement sanitaire ;

  • la crise économique, qui affecte l’ensemble des pays, fragilise la situation de beaucoup de compatriotes résidents, dont un nombre croissant peut nécessiter un rapatriement pour indigence ;

  • le renforcement des risques sécuritaires (terrorisme, guerres ou bouleversements politiques, catastrophes naturelles, etc.).

Dans ce contexte, le MEAE doit, comme par le passé, rester vigilant, notamment vis-à-vis des opérations ne manifestant pas de caractère d’urgence avérée. Avant de faire appel à un financement public, la recherche d’autres modes de financements (assurance, solidarité familiale, cagnotte en ligne etc.) est systématiquement privilégiée.

Depuis le 1er janvier 2022, le MEAE est par ailleurs chargé de l’intégralité du suivi des évacuations sanitaires depuis le Vanuatu vers Nouvelle Calédonie au titre d’une convention signée en 1982, qui était auparavant géré par le ministère des Solidarités et de la Santé s’agissant des hospitalisations sur place. L’enveloppe de 500 k€, correspondant au montant du transfert en base opéré du programme 183 vers le programme 151 en 2022 a été reconduite.


• Centres médico-sociaux : 250 k€

La dotation de 250 k€, reconduite en 2024, permettra le versement de subventions aux centres médico-sociaux situés en Afrique, dans l’Océan Indien et à Pékin, dans des pays défavorisés sur le plan des structures sanitaires. L’objectif de ces centres est de renforcer la sécurité sanitaire de nos compatriotes résidant dans des pays où les structures locales ne permettent pas d’assurer les soins de la vie quotidienne et/ou la préparation d’évacuations sanitaires dans des conditions satisfaisantes. La crise du coronavirus a mis en lumière le rôle prépondérant de ces structures qui ont continué à être fortement sollicitées en 2023.


• Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) : 2 M€

Mis en place en 2018, ce dispositif repose sur l’attribution de subventions à des projets de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et qui contribuent au soutien des Français à l’étranger. Ces projets bénéficient impérativement, en tout ou partie, à des usagers français, dans le but précité de les aider au plan éducatif, caritatif, culturel ou économique.

Les projets du STAFE viennent compléter, tout en s’en distinguant, les programmes existants d’aide aux Français gérés par nos postes diplomatiques et consulaires. Ils se distinguent également des subventions versées dans le secteur culturel et éducatif qui dépendent d’autres programmes budgétaires.

En 2024, les critères d’éligibilité du dispositif STAFE ont été assouplis afin de les adapter davantage aux besoins des communautés françaises tout en rendant le dispositif plus attractif.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

207 374 042

207 374 042

Rémunérations d’activité

168 345 676

168 345 676

Cotisations et contributions sociales

37 920 382

37 920 382

Prestations sociales et allocations diverses

1 107 984

1 107 984

Dépenses de fonctionnement

20 526 747

20 126 747

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

20 526 747

20 126 747

Dépenses d’intervention

22 020 000

22 020 000

Transferts aux ménages

17 460 000

17 460 000

Transferts aux autres collectivités

4 560 000

4 560 000

Total

249 920 789

249 520 789

 

 

ACTION     (27,6 %)

02 – Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

120 500 000

120 500 000

0

Crédits de paiement

0

120 500 000

120 500 000

0


L’action 2 « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE et à la langue française » est constituée de deux enveloppes, celles des bourses scolaires et de l’aide aux élèves à besoin éducatif particulier (AESH). Les bourses sont attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), sur critères sociaux, après examen localement par le conseil consulaire des bourses puis par la commission nationale des bourses, puis versées par l’AEFE aux établissements.

Une troisième enveloppe est créée en 2024 correspondant à l’instauration du Pass Éducation Langue Française, selon l’engagement présidentiel.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

120 500 000

120 500 000

Transferts aux ménages

120 500 000

120 500 000

Total

120 500 000

120 500 000

 

DÉPENSES D’INTERVENTION


• Bourses scolaires : 118 M€


En 2024, un rebasage de l’enveloppe des bourses scolaires par une hausse significative de 13,6 M€ permettra de porter le montant des crédits à 118 M€ pour répondre à la hausse des droits de scolarité et des bourses parascolaires dans une situation économique dégradée et un contexte inflationniste.


Durant l’année scolaire 2022 (rythme nord 2022/2023 et rythme sud 2022), 24 810 élèves français ont bénéficié d’une bourse scolaire (soit près de 22 % des élèves français scolarisés dans le réseau).


• Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap : 1,5 M€

Depuis sa création en 2018, l’enveloppe allouée aux élèves à besoins éducatifs particuliers permet de venir en aide aux boursiers de l’AEFE qui, du fait de leur handicap, ont besoin d’un ASESH (accompagnant(e) à la scolarité d’un élève en situation de handicap) pour suivre leur scolarité dans de bonnes conditions.

Dans un souci de promotion de l’éducation inclusive, ce budget est valorisé à hauteur de 1,5 M€ en 2024 (+200 k€) afin de permettre la prise en charge de tous les élèves concernés de nationalité française, scolarisés dans un établissement du réseau de l’AEFE, sans conditions de ressources (400 élèves éligibles).


Pass Éducation langue française : 1 M€

Mesure nouvelle annoncée par le Président de la République, le Pass Éducation langue française a pour vocation de permettre aux enfants français scolarisés des établissements locaux, hors du réseau AEFE, de garder un lien fort avec notre langue.

La mise en place d’un dispositif d’apprentissage du français pour des enfants allant de 6 à 11 ans (environ 125 000 enfants), sous format numérique, est à l’étude. En ce sens, un appel à projet devrait être lancé par l’AEFE et le MEAE dans les mois à venir.

La subvention qui sera versée à l’AEFE pour ce dispositif s’élève à 1 M€.


 

ACTION     (15,3 %)

03 – Instruction des demandes de visa

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

64 280 913

2 580 000

66 860 913

0

Crédits de paiement

64 280 913

2 580 000

66 860 913

0


L’action 3 « Instruction des demandes de visas » porte les crédits de titre 2 destinés à la sous-direction de la politique des visas (SDPV) et aux agents chargés de l’instruction des demandes de visas dans le réseau consulaire.

Depuis 2022, elle comprend aussi la gestion des « Frais de justice de contentieux pour refus de visa ».


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

64 280 913

64 280 913

Rémunérations d’activité

54 535 602

54 535 602

Cotisations et contributions sociales

9 468 649

9 468 649

Prestations sociales et allocations diverses

276 662

276 662

Dépenses de fonctionnement

2 580 000

2 580 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 580 000

2 580 000

Total

66 860 913

66 860 913

 

• Fonds de concours :


Il s’agit de la réception des subventions du fonds « Instrument de gestion frontières et visas » (IGFV) de l’Union européenne, sous forme de remboursements rétroactifs partiels des dépenses engagées dans le cadre de la mise en œuvre de projets conventionnés.

Pour la période 2021-2027, 3 des 4 demandes de subventions présentées à ce titre ont fait l’objet, en mai 2023, d’une décision d’attribution par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

En 2024, le fonds IGFV interviendra ainsi en co-financement à 75 % (hors titre 2) dans le cadre de :


1) la lutte contre la fraude;


2) la rénovation des locaux des services des visas agissant en représentation d’au moins un autre État Schengen;


3) la formation d’agents employés dans les services des visas ainsi que des missions d’audit effectuées par les agents de la SDPV dans les services des visas et les centres externalisés de collecte des demandes.

Le montant total des dépenses hors titre 2 prévues dans ce cadre s’élève à 419 k€ dont : 114 k€ pour les activités de la cellule fraude, 175 k€ pour la rénovation des services des visas et 130 k€ pour le fonctionnement des services (formation et audits).


• Frais de contentieux de refus de visa : 2,6 M€


Depuis 2022, le programme 151 est chargé de la gestion des frais de justice induits par les contentieux suite à refus de visas.

Il s’agit principalement des frais irrépétibles auxquels peut être condamné l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il peut également s’agir de condamnations pour préjudices subis.

Le PLF 2024 porte la dotation des frais de justice à 2,6 M€, soit une augmentation de 880 k€ par rapport à 2023 : le renforcement de cette enveloppe doit permettre de résorber le stock de dossiers et traiter le flux annuel croissant de nouveaux dossiers.




 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

AEFE - Agence pour l'enseignement français à l'étranger (P185)

105 750 000

105 750 000

0

0

Transferts

105 750 000

105 750 000

0

0

Total

105 750 000

105 750 000

0

0

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

105 750 000

105 750 000

0

0

Total des subventions pour charges d'investissement

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP