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Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

La maquette de performance pour 2024 intègre le suivi de deux volets clefs impactant les capacités opérationnelles de la gendarmerie nationale :


Premièrement, elle prend en compte la création d’un indicateur de suivi de l’engagement de la réserve opérationnelle (RO), intégré à l’objectif 2 « renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance ». Cet indicateur suit le nombre moyen de réservistes engagés par jour sur l’année écoulée (empreinte au sol de la RO). Il pourra donc accompagner le suivi des engagements pris dans le cadre de la loi de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) concernant le recours accru à la réserve opérationnelle. Aussi, il s’inscrit en complément de l’indicateur de suivi de la présence de voie publique (2.5) dans le cadre du suivi de la production de sécurité des forces de gendarmerie.


Elle porte également la création d’un objectif portant sur les moyens aériens de la gendarmerie nationale, avec un indicateur relatif au « taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale », décliné pour les 4 types d’aéronefs (AS 350Ba, AS 350B2, EC 135, EC 145) actuellement déployés par la gendarmerie nationale. Ce nouvel indicateur est destiné, en lien avec le suivi mis en place par la sécurité civile, à identifier la disponibilité technique des moyens aériens de la gendarmerie nationale, et donc la capacité à assurer une mise à disposition des aéronefs selon les besoins des unités opérationnelles et lors de la gestion des grands évènements.


OBJECTIF    

1 – Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

 

Ce premier objectif vise à mesurer l’action de la gendarmerie pour empêcher la réalisation d’infractions ciblées et accroître le sentiment et le niveau de sécurité au sein de la population. La lutte contre la délinquance suppose avant tout de prévenir et dissuader les crimes et délits avant d’avoir à les réprimer lorsqu’ils sont commis. Une analyse par type d’infraction permet ainsi d’évaluer l’efficacité de la prévention pour ensuite adapter plus efficacement la réponse opérationnelle.

 

À cet effet, les forces de sécurité ont choisi de suivre deux agrégats : les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) et les atteintes aux biens (AAB).

Au sein des AVIP, il convient de distinguer les violences physiques crapuleuses (VPC) des autres types de violences aux personnes, qui, ne donnant pas toujours lieu à une plainte, nécessitent d’être mieux identifiées et évaluées (violences intrafamiliales et violences sexuelles et sexistes notamment).

Pour les AAB, il s’agit de renforcer la lutte contre les cambriolages, générant un fort sentiment d’insécurité au sein de la population.

S’y ajoute un troisième agrégat, concernant les crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, qui permet de témoigner du niveau de violence auquel sont confrontés, notamment, les élus, les forces de sécurité intérieure, les magistrats, le monde hospitalier et de l’enseignement.

 

Dans cette perspective, trois indicateurs permettent d’apprécier la réalisation de cet objectif :

 

L’indicateur 1.1 « Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie » mesure le nombre de victimes en matière d’AVIP. Cet indicateur concerne les violences physiques crapuleuses (telles que les vols à main armée), les violences physiques non crapuleuses (telles que les violences au sein de la sphère familiale) et les violences sexuelles. Il permet une mesure globale des faits, et donne une vision de l’ampleur du phénomène rapporté à la population résidant en zone gendarmerie. Il contribue à l’évaluation de l’action de la gendarmerie en matière d’accueil et de prise en compte des victimes ainsi que des résultats obtenus dans la lutte contre toutes les formes de violences affectant physiquement les personnes, notamment dans la sphère familiale (avec en particulier un indicateur genré) mais aussi, par exemple, dans les transports en commun.

L’indicateur 1.2 « Évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie » mesure le niveau de délinquance en matière d’AAB enregistrées par la gendarmerie. Cet agrégat concerne tous les faits de vols avec ou sans violences (tels que les cambriolages, les vols simples, les vols liés à l’automobile), ainsi que les destructions et dégradations. Il permet de mesurer l’action de la gendarmerie dans la lutte contre la délinquance d’appropriation. L’indicateur 1.2 détaille notamment le niveau des cambriolages de résidences (principales et secondaires) et en présente le taux pour 1000 logements en zone gendarmerie.

L’indicateur 1.3 « Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique » mesure le niveau de délinquance visant cette population spécifique (dont les élus, les magistrats, les gendarmes et policiers, les pompiers, les enseignants et les soignants) enregistré par la gendarmerie. Son suivi vise à prendre en compte le sujet prégnant des atteintes aux principes républicains, en cohérence avec les actions spécifiques conduites par la gendarmerie auprès des élus notamment (opération #présentpourlesélus) et encore amplifiées récemment.


INDICATEUR        

1.1 – Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de victimes de violences physiques crapuleuses

Nb

10 296

10 984

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Taux de criminalité (nombre de victimes de violences physiques crapuleuses) pour 1000 habitants

0,30

0,32

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

Nb

182 453

206 014

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Taux de criminalité (nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles) pour 1000 habitants

5,32

5,98

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Nombre de femmes victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

Nb

107 982

124 112

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles dans les transports en commun

Nb

1630

1713

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 1.11 = nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques crapuleuses (index 1, 2, 4, 8, 15 à 26 de l’état 4001).

Sous-indicateur 1.12 = (nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques crapuleuses (index 1, 2, 4, 8, 15 à 26 de l’état 4001) / population en zone gendarmerie (dernier recensement INSEE)) * 1000.

Sous-indicateur 1.13 = nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques non crapuleuses (index 3, 5, 6, 7, 9, 10, 51, 52, 73 de l’état 4001) ou de violences sexuelles (index 46 à 49 de l’état 4001).

Sous-indicateur 1.14 = (nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques non crapuleuses (index 3, 5, 6, 7, 9, 10, 51, 52, 73 de l’état 4001) ou de violences sexuelles (index 46 à 49 de l’état 4001)) / population en zone gendarmerie (dernier recensement INSEE)) * 1000.

Sous-indicateur 1.15 = nombre annuel de femmes victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques non crapuleuses (index 3, 5, 6, 7, 9, 10, 51, 52, 73 de l’état 4001) ou de violences sexuelles (index 46 à 49 de l’état 4001).

Sous-indicateur 1.16 = nombre annuel de victimes se présentant dans les unités de gendarmerie pour des faits de violences physiques non crapuleuses (index 3, 5, 6, 7, 9, 10, 51, 52, 73 de l’état 4001) ou de violences sexuelles (index 46 à 49 de l’état 4001) commis dans les transports en commun.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2022 et des réalités opérationnelles.

 

Afin de lutter contre les violences physiques crapuleuses, la gendarmerie nationale :

- développe sa stratégie de proximité permettant à chaque gendarme de connaître son territoire et la population tout en favorisant les démarches de « coproduction de sécurité » ;

- développe les actions de sensibilisation et d’information des personnes ou des professions les plus exposées, comme les victimes de violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes, les mineurs, les seniors (plan tranquillité seniors reconduit en 2024), les personnes en situation de handicap (prévention situationnelle), y compris par de nouveaux outils (application GEND ELUS), et appuie les collectivités territoriales dans le déploiement de la vidéo protection ;

- renforce sa présence de voie publique et concentre l’essentiel des services externes sur les lieux et périodes sensibles pour une action dissuasive, notamment dans les lieux de vie et à l’occasion des mobilités quotidiennes ou saisonnières (dispositif estival de protection des populations (DEPP), dispositif hivernal de protection des populations (DHPP), protections des lieux de cultes, protection des commerces en fin d’année, opération tranquillité entreprises et commerces (OTEC), dispositif de sanctuarisation globale de l’espace scolaire (SAGES), dispositif global de protection des élections (DGPE), etc.) ;

- concourt à la lutte contre la réitération des infractions par l’amélioration du suivi des détenus libérés (mais toujours sous main de justice) et la mise à exécution rapide des extraits de jugement.

 

La mesure de l’évolution du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles rend compte des résultats des actions de vigilance visant notamment à favoriser la dénonciation de ces faits et la prise en charge des victimes par :

- la formation initiale et continue des militaires intervenant au profit des victimes de violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes et l’évaluation du danger auquel la victime est confrontée ;

- la mise en place de la plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes (PNAV) en avril 2022, qui participe à la lutte dans ce domaine et permet aux usagers d’accéder à un service de messagerie instantanée sous forme de « tchat » 24h/24h et 7j/7 ;

- l’amélioration de l’information et de l’accueil du public, favorisée pour les personnes les plus vulnérables par l’action des maisons de protection des familles (99 MPF : une MPF par GGD et COMGEND) ainsi que par le réseau des 2 300 correspondants territoriaux prévention de la délinquance (CTP) et des référents violences intrafamiliales (VIF) au sein de chaque unité élémentaire ;

- la facilitation des dispositifs d’aide aux victimes comme le déploiement des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG) (260 présents en métropole et en outre-mer) favorisant la prise en charge des situations sous l’angle social et les partenariats avec les associations de prise en charge des victimes ;

- la poursuite des actions partenariales notamment à travers des instances locales de coproduction de sécurité et de prévention (conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD ou CISPD) et des groupes de suivi propres aux quartiers de reconquête républicaine (QRR) ou aux zones de sécurité prioritaires (ZSP) ;

- le travail étroit avec les plateformes de signalement dédiées aux femmes victimes de violences (3919) et aux mineurs en danger (SNATED‑119) visant à faciliter l’intervention des forces de sécurité de l’État (FSE) lorsque les situations signalées en nécessitent une ;

- l’orientation de l’action des missions de sécurité dans les transports en commun sur les violences sexuelles et sexistes ;

- le traitement systématique de toutes les situations de violences intrafamiliales (VIF).

Le tout s’inscrit dans la mise en place d’un parcours « usager » rénové, en cours d’expérimentation, au sein duquel les victimes sont un enjeu prioritaire.

 

INDICATEUR        

1.2 – Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés en ZGN

Nb

559 494

647 927

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre de cambriolages de résidences (principales et secondaires) en ZGN

Nb

79 313

89 136

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Taux de cambriolage des résidences (principales et secondaires) pour 1000 logements en ZGN

4,50

5,15

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 1.21 = nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les atteintes aux biens (index 15 à 43 et 62 à 68 de l’état 4001).

Sous-indicateur 1.22 = nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les cambriolages de résidences (index 27 et 28 de l’état 4001).

Sous-indicateur 1.23 = (nombre annuel de faits constatés par la gendarmerie pour les cambriolages de résidences (index 27 et 28 de l’état 4001) / nombre de logements en zone gendarmerie (dernier recensement INSEE)) * 1000.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2022, première année post-covid, et des réalités opérationnelles.


Afin de lutter contre les AAB et particulièrement les cambriolages, la gendarmerie nationale :

- développe les contrats opérationnels de sécurité et de protection dans le cadre de la stratégie de sécurité du quotidien, en lien avec les autorités locales dont les élus ;

- développe les bonnes pratiques associant le citoyen à la prévention des AAB (accompagnement des dispositifs de « participation citoyenne », développement d’applications smartphone, réunions publiques, etc.) ;

- développe les partenariats opérationnels de coproduction de sécurité avec les polices municipales ;

- mobilise l’ensemble de sa chaîne de prévention de la délinquance dans une logique de proximité, des échelons de commandement territoriaux aux militaires des unités élémentaires ;

- renforce la sensibilisation et l’information des populations les plus exposées, en diffusant des notifications sur l’application Ma Sécurité par exemple ;

- développe les diagnostics de vulnérabilité (référent sûreté au niveau départemental) et les consultations de sûreté (correspondants sûreté dans les unités élémentaires) auprès des entreprises et professions sensibles (prévention technique de la malveillance) ;

- réactualise en permanence l’analyse des menaces, risques et vulnérabilités, et concentre ainsi les services externes sur les lieux et créneaux horaires sensibles en optant pour la visibilité ciblée (dissuasion) ou la discrétion (recherche de la flagrance) ;

- renforce son action de prévention de proximité par l’amplification de sa présence de voie publique ;

- engage prioritairement les renforts (réservistes ou forces mobiles) dans les zones fortement impactées par la délinquance d’appropriation comme les zones touristiques en période estivale ;

- décloisonne l’emploi des unités de sécurité routière pour améliorer le contrôle des espaces et des flux stratégiques ;

- développe le renseignement criminel (brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires (BDRIJ) et sections d’appui judiciaire (SAJ)), notamment originaire de source humaine (BR-SR), pour appuyer les unités territoriales à identifier les auteurs et les receleurs ;

- améliore la collecte et les échanges d’informations judiciaires (montée en puissance de l’application traitement du renseignement criminel (ATRC)) et la synthèse opérationnelle de celle-ci ;

- emploie systématiquement les moyens de police technique et scientifique (techniciens en identification criminelle de proximité (TICP) au minimum) ;

- fait saisir les unités de recherches et engage les unités d’observation-surveillance dans la lutte contre la délinquance de masse correspondant à des phénomènes identifiés au niveau départemental ou régional ;

- met en place des groupes d’enquête ou cellules nationales d’enquête sur les dossiers sériels impliquant des groupes criminels organisés ;

- recherche à identifier les « véhicules dits de guerre » utilisés par les cambrioleurs pour permettre des stratégies d’enquête proactives et l’engagement de moyens adaptés en vue de constater des flagrants délits (support juridique adapté et engagement d’unités d’observation et surveillance et d’unités d’intervention) ;

- travaille de manière générale sur les auteurs et non sur les faits (90 % des cambriolages sont commis par 10 % des auteurs) ;

- développe, en coordination avec les autorités judiciaires, les stratégies d’enquête qui permettent de les neutraliser (ie les enquêtes qui permettent des condamnations de prison ferme) ;

- renforce les contrôles des filières potentielles d’écoulement des biens volés ;

- concourt à la lutte contre la réitération des infractions par l’amélioration du suivi des détenus libérés et la mise à exécution rapide des extraits de jugement ;

- assure au niveau européen le co-pilotage de la priorité atteintes aux biens du cycle EMPACT 2022-2025 ;

- pilote une mission de coordination nationale visant à mettre en place une stratégie globale de sécurité des mobilités, quels que soient les milieux (terrestre, maritime, fluvial, aérien), en lien avec l’ensemble des acteurs institutionnels, opérateurs et autorités organisatrices de transports.

 

INDICATEUR        

1.3 – Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions

Nb

19 646

19 921

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Nombre annuel de crimes et délits commis contre des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP) (index 72 et 73 de l’état 4001) constatés par la gendarmerie pendant l’année.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Afin de lutter contre les faits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP) et favoriser la dénonciation de ces faits, la gendarmerie nationale :

 

- renforce sa présence de voie publique ;

- assure la mise en œuvre du plan « présent pour les élus – PPE » et met l’accent sur les dispositifs associés : application GEND ELUS (application de service avec des fiches réflexes), dispositif MAIRES (fiche guide visant à guider l’analyse des situations et développer les bons réflexes pour éviter les agressions), référent élus, mobilisation des conventions avec les diverses associations d’élus, formation à la gestion des incivilités (notamment avec le concours des négociateurs régionaux, eux-mêmes formés par le GIGN) ;

- mobilise en interne les ressources de la base de données de sécurité publique (BDSP) pour prévenir ces atteintes ;

- assure la mise en œuvre systématique de la protection fonctionnelle en cas d’atteintes aux gendarmes ;

- s’assure, par un contrôle hiérarchique, que les unités de recherche (UR) sont saisies de ces enquêtes sensibles ;

- communique auprès du public sur les sanctions prises contre les auteurs d’atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP).

 

OBJECTIF    

2 – Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

 

Ce deuxième objectif vise à renforcer la qualité de l’action opérationnelle et la production de sécurité des unités en permettant au gendarme de travailler plus efficacement.

L’atteinte de cet objectif suppose :

  • de cibler les efforts sur les formes de délinquance les plus graves ou les plus durement ressenties ;

  • de renforcer l’impact de la réponse judiciaire sur le plan patrimonial ;

  • de s’appuyer sur les technologies, notamment en matière de police technique et scientifique ;

  • de dégager des marges de manœuvre pour recentrer l’action des unités sur les missions prioritaires ;

  • de maintenir une présence forte sur le terrain, en accroissant la proximité avec la population ;

  • de renforcer les effectifs de la réserve opérationnelle pour contribuer à la production de sécurité ;

  • de répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations des usagers ;

  • d’assurer un effort de formation permettant l’amélioration des compétences.

 

Dans cette perspective, huit indicateurs permettent d’apprécier la réalisation de cet objectif :

 

L’indicateur 2.1 « Taux d’élucidation ciblés » mesure les taux d’élucidation annuels des faits constatés en matière d’homicides, de vols avec violences, de cambriolages de résidences (principales et secondaires) et de crimes et délits d’atteintes à l’environnement. Directement lié au volume d’auteurs présumés et interpellés, il conditionne en partie la réponse pénale. L’indicateur permet d’apprécier l’efficacité de la gendarmerie en matière de police judiciaire pour des infractions particulièrement sensibles ou traumatisantes.

L’indicateur 2.2 « Lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites » mesure l’action de la gendarmerie en matière de démantèlement d’activités illégales, telles que le trafic de produits stupéfiants ou l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers. Le haut niveau de porosité avec d’autres types de délinquance (appropriation, violences aux personnes, exploitation des victimes de la misère humaine mais aussi terrorisme et radicalisation) appelle un traitement et une réponse judiciaires forts, où la saisie des avoirs criminels est un levier puissant, massivement mis en œuvre. Mesurées dans cet indicateur, ces saisies donnent notamment lieu à des retours aux unités, soit par affectations de biens mobiliers, soit par attributions financières de la part de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou du fonds de concours drogue (AGRASC/MILDECA).

L’indicateur 2.3 « Généralisation de la police technique et scientifique » mesure le taux annuel de cambriolages pour lesquels un transport aux fins d’investigations de police technique et scientifique (PTS) a été réalisé, le taux annuel de signalisation des personnes mises en cause au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le taux annuel de signalisation des personnes mises en cause au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). L’évaluation des opérations de criminalistique est essentielle dans la mesure où elles concourent à la résolution des affaires judiciaires.

L’indicateur 2.4 « Recentrage des forces sur le cœur de métier » mesure le poids des missions périphériques imposées aux unités de gendarmerie. Il s’agit de limiter le nombre des missions qui ne concernent pas directement la sécurité des personnes et des biens et qui obèrent les capacités opérationnelles des unités, en veillant notamment au respect des conditions d’emploi des unités. Son suivi vise à identifier les marges de manœuvre en matière d’emploi des effectifs.

L’indicateur 2.5 « Taux de présence de voie publique » mesure l’engagement des unités opérationnelles sur le terrain. Il rend compte de la capacité de la gendarmerie nationale à être présente partout sur la voie publique, aussi bien dans les quartiers urbains ou périurbains sensibles que dans les transports en commun, qu’auprès de personnes isolées dans les zones plus rurales. Cette action permet de répondre présent pour la population, d’assurer une prévention de proximité appréciée par la population et aux effets préventifs et dissuasifs sur le terrain.

L’indicateur 2.6 « Engagement des réservistes » mesure le nombre moyen de réservistes employés chaque jour par la gendarmerie (empreinte au sol). Il s’inscrit donc en complément étroit de l’indicateur de suivi de la présence de voie publique dans le cadre du suivi de la production de sécurité des forces de gendarmerie.

L’indicateur 2.7 « Délai moyen d’intervention » mesure le délai moyen d’intervention des patrouilles de gendarmerie après un engagement par le centre opérationnel et de renseignement de la gendarmerie (CORG) ou le chargé d’accueil de l’unité élémentaire. Il témoigne de la qualité du service rendu aux usagers et révèle l’efficacité de la permanence opérationnelle de la gendarmerie, ainsi que la pertinence de son maillage territorial sur une zone très étendue.

L’indicateur 2.8 « Effort de formation dans la lutte contre la délinquance » mesure la proportion d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités ainsi que le nombre moyen d’heures de formation dont bénéficient les gendarmes d’active. L’indicateur permet de suivre l’amélioration de la compétence globale des militaires de la gendarmerie nationale en matière d’investigation, de prise en compte des victimes, de sécurité des interventions, de protection des agents ou encore de service à la population.

 


INDICATEUR        

2.1 – Taux d'élucidation ciblés

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d'élucidation des vols avec violence

%

28,8

26,66

>26

>26

>27

>28

Taux d'élucidation des cambriolages de résidences principales et secondaires

%

11,0

9,8

>15

>12

>12,5

>13

Taux d'élucidation des homicides

%

79,1

85,2

>80

>80

>80

>80

Taux d'élucidation des crimes et délits d'atteintes à l'environnement

%

82,5

71,8

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 2.11 = nombre annuel de faits élucidés pour les index de l’état 4001 relatifs aux vols avec violences (index 15 à 26) rapporté au nombre annuel de faits constatés pour les mêmes index.

Sous-indicateur 2.12 = nombre annuel de faits élucidés pour les index de l’état 4001 relatifs aux cambriolages de résidences (index 27 et 28) rapporté au nombre annuel de faits constatés pour les mêmes index.

Sous-indicateur 2.13 = nombre annuel de faits élucidés pour les index de l’état 4001 relatifs aux homicides (index 1 à 3, 6 et 51) rapporté au nombre annuel de faits constatés pour les mêmes index.

Sous-indicateur 2.14 = nombre annuel de faits élucidés pour les index de l’état 4001 relatifs aux atteintes à l’environnement et à la santé publique (index 79) rapporté au nombre annuel de faits constatés pour les mêmes index.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2022 et des réalités opérationnelles. Ils intègrent un potentiel impact de la gestion des JOP 2024 sur les résultats quotidiens.

 

Afin d’orienter à la hausse les taux d’élucidation, la gendarmerie nationale :

- renforce les compétences clés relatives à l’exercice d’une police judiciaire de qualité. La formation judiciaire est renforcée dès les temps de formation initiale, et la formation continue des officiers de police judiciaire est poursuivie au centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ) installé à Rosny-sous-Bois ;

- systématise le recours à la police technique et scientifique (PTS), l’engagement des moyens de la criminalistique et l’exploitation des images et des données de connexion (téléphonie) ;

- optimise la recherche, la collecte et l’exploitation du renseignement criminel en s’appuyant sur une chaîne intégrée adossée à l’ensemble des échelons de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées, tout en mobilisant les ressources offertes par les nouvelles technologies prédictives ;

- utilise les synergies offertes par la coopération policière et judiciaire internationale ;

- créé les structures d’enquête ad hoc nécessaires au traitement des phénomènes identifiés ;

- renforce les moyens et structures consacrés à la lutte contre la cybercriminalité (mobilisation du Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace (ComCyberGend)).

 

Concernant les vols et cambriolages, la gendarmerie nationale :

- mobilise les moyens nécessaires pour distinguer la délinquance occasionnelle de la délinquance organisée, dont l’action est massive et géographiquement plus large, en s’appuyant notamment sur l’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) ;

- développe le renseignement criminel (BDRIJ-SAJ), notamment originaire de source humaine (BR-SR), pour identifier les auteurs et les complices et mener des enquêtes courtes et efficientes ;

- fait preuve de vigilance concernant les faits qualifiés « de basse intensité » (vols à l’étalage commis en série), qui ne font pas toujours l’objet d’un dépôt de plainte alors qu’une recrudescence de ce type de faits peut être révélatrice de l’implantation temporaire de groupes criminels organisés itinérants (GCOI) étrangers, également actifs en matière de cambriolages ;

- travaille de manière générale sur les auteurs et non sur les faits (90 % des cambriolages sont commis par 10 % des auteurs), et développe des stratégies d’enquête proactives et l’engagement de moyens adaptés en vue de constater des flagrants délits (support juridique adapté et engagement d’unités d’observation et de surveillance et d’unités d’intervention), en coordination avec les autorités judiciaires, en vue de neutraliser les auteurs (ie les enquêtes qui permettent des condamnations de prison fermes) ;

- recherche à identifier les « véhicules dits de guerre » utilisés par les cambrioleurs pour permettre des stratégies d’enquête proactives et l’engagement de moyens adaptés en vue de constater des flagrants délits (support juridique adapté et engagement d’unités d’observation et de surveillance et d’unités d’intervention) ;

- met en œuvre une action judiciaire ciblée à partir des analyses produites localement visant les délinquants d’habitude et les filières d’écoulement légales (sites de vente en ligne, revendeurs) ou illégales (receleurs), en impliquant les unités au bon niveau (BT, BR, SR, OCLDI).

- poursuit son action de prévention situationnelle dans une démarche de protection globale.

 

Concernant les homicides, la gendarmerie nationale :

- s’inscrit dans une démarche proactive en matière d’affaires non élucidées, grâce à une relecture complète des dossiers, un traitement automatisé de la donnée extraite et une approche pluridisciplinaire à la fois judiciaire et scientifique. Elle s’appuie pour cela notamment sur la division DiANE (Division des affaires non élucidées) du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN), qui bénéficie de plus de 20 années d’expertise dans ce domaine ;

- engage les sections de recherches pour la conduite d’investigations complexes au plus près du terrain et des victimes.

 

Concernant plus spécifiquement la lutte contre les atteintes à l’environnement, la gendarmerie nationale :

- priorise les missions des unités traditionnelles et de celles ayant un contrat opérationnel orienté, en tout ou partie, sur l’environnement. De plus, la gendarmerie a créé un commandement pour l’environnement et la santé (CESAN) le 1er juillet 2023, traduisant la mise en place d’une gendarmerie de l’environnement sous la forme d’un commandement spécialisé ayant une autorité fonctionnelle de conception, d’animation et de contrôle sur les missions environnementales de toute la gendarmerie ;

- assure le reporting et le suivi local par les BDRIJ et par les officiers adjoints chargés de la police judiciaire (OAPJ) ;

- engage systématiquement des unités de recherches sur les affaires présentant des signes de complexité ;

- anime le réseau des enquêteurs et référents aux atteintes à l’environnement et à la santé publique (EASP) avec l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) comme chef de file ;

- s’attache à augmenter les compétences en volume (nombre d’enquêteurs) et en qualité (formation continue à la lutte contre les atteintes à l’environnement, dont des thématiques particulières autour de l’eau et des incendies) ;

- développe les partenariats opérationnels avec les autres acteurs du domaine aux fins d’échanges d’informations (office français de la biodiversité (OFB), etc.), y compris avec du benchmarking international (carabiniers italiens par exemple) ;

- organise des opérations nationales et zonales thématiques sur le sujet.

 

INDICATEUR        

2.2 – Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants

Nb

8 568

7 876

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Nombre de procédures en matière d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger

Nb

451

400

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Valeur des avoirs criminels saisis

321 307 246

379 016 058

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 2.21 = nombre annuel de personnes mises en cause, par la gendarmerie, pour les index de l’état 4001 relatifs aux trafics et reventes de produits stupéfiants (index 55 et 56).

Sous-indicateur 2.22 = nombre annuel de procédures réalisées par la gendarmerie, pour l’index de l’état 4001 relatif à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger (index 70).

Sous-indicateur 2.23 = somme annuelle de la valeur des avoirs criminels saisis dans le cadre de procédures traitées par la gendarmerie.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2022 et des réalités opérationnelles.

 

Afin d’améliorer la lutte contre les filières, la gendarmerie nationale :

- renforce les dispositifs de contrôle des flux et des frontières sur l’ensemble du territoire ;

- améliore la collecte et les échanges d’informations judiciaires (montée en puissance de l’ATRC : Application de Traitement du Renseignement Criminel) ;

- mobilise les groupes interministériels de recherches (GIR) et les unités de recherches et participe activement aux cellules de recherches opérationnelles et de surveillance (CROS) ;

- concentre ses efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR), les villes témoins et les zones de sécurité prioritaires (ZSP) s’agissant des trafics et reventes de produits stupéfiants et en outre-mer s’agissant de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ;

- détecte et démantèle, par le biais de l’office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), les filières de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation ;

- démantèle les filières liées aux groupes criminels organisés itinérants spécialisés dans les atteintes aux biens, périmètre d’action de l’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) ;

- favorise la formation des enquêteurs et la mise en place de structures adaptées dans les départements les plus concernés par des filières d’immigration clandestine ;

- systématise l’approche patrimoniale des enquêtes notamment en favorisant l’action des personnels formés ;

- systématise les procédures de saisie des avoirs criminels pour priver les filières de leurs ressources ;

- assure au niveau européen le co-pilotage de la priorité criminalité environnementale du cycle EMPACT 2022-2025 et contribue au projet d’analyse criminalité environnementale.

 

 

Afin de renforcer la lutte contre les stupéfiants, la gendarmerie nationale :

- participe activement au plan de lutte contre le trafic de produits stupéfiants, dans la mise en place comme dans l’animation des mesures ;

- a développé PlanStup, outil de gestion intégré des chiffres relatifs aux saisies de produits stupéfiants, pour fiabiliser la remontée du renseignement criminel interne.

 

Afin de renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière, la gendarmerie nationale :

- s’appuie sur une chaîne fonctionnelle « immigration irrégulière », renouvelée par un nouveau schéma de formation spécifique et intégrée. Elle favorise la formation des personnels (enquêteurs immigration irrégulière) par une mise en œuvre décentralisée (formateur relais immigration irrégulière) et leur fait bénéficier d’un appui juridique et technique central permanent au niveau de la direction générale (bureau de la sécurité des mobilités).

 

Afin de renforcer la lutte contre l’économie souterraine et les profits illicites, la gendarmerie nationale :

- systématise dans les enquêtes, le dépistage et l’identification des biens illégalement acquis par les délinquants ;

- s’appuie sur une chaîne fonctionnelle « avoirs criminels » chargée de l’animation et de la coordination dans leur captation. Elle procure aux enquêteurs un appui technique et de proximité permettant ainsi de maintenir à un haut niveau la valeur et le volume des avoirs criminels identifiés en vue de leur saisie et confiscation ;

- sollicite l’affectation des biens mobiliers confisqués ;

- consolide sa réponse à la montée de la cybercriminalité par la création du ComCyberGend, opérationnel depuis le 1er août 2021. Sa vocation est de placer toutes les unités de gendarmerie exerçant une mission dans le cyberespace sous une bannière de coordination unique parfaitement identifiable selon quatre lignes fortes : simplification, performance, lisibilité, cohérence. Rattaché directement au DGGN, son positionnement transverse lui permet d’animer l’ensemble des structures nationales et territoriales de la gendarmerie. Intervenant en appui des unités sur l’ensemble du territoire, il s’inscrit pleinement dans la démarche de proximité de l’action de la gendarmerie. Fort de 200 ETP, il s’appuie sur le réseau CyberGEND qui regroupe, au 1er janvier 2023, 8 900 cybergendarmes dans les unités, principalement territoriales et sur le centre national formation cyber du ministère de l’Intérieur, créé par la gendarmerie le 1er août 2022.

 

INDICATEUR        

2.3 – Généralisation de la police technique et scientifique

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de couverture des cambriolages

%

90,16

88,18

>95

>95

>90

>94

Taux de signalisation biologique des personnes mises en cause au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques (FNAEG)

%

75,4

72,19

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Taux de signalisation papillaire des personnes mises en cause au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)

%

72,7

69,38

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 2.31 = nombre annuel de crimes et délits constatés relevant des index 27 à 30 de l’état 4001 pour lesquels au moins un transport a été réalisé aux fins d’investigations de police technique et scientifique (PTS) rapporté au nombre annuel de crimes et délits constatés pour les mêmes index.

Sous-indicateur 2.32 = nombre annuel de prélèvements biologiques réalisés sur des mis en cause pour des faits relevant des index 1 à 12, 15 à 52, 55, 56, 62 à 68, 73 à 75 et 86 de l’état 4001 rapporté au nombre annuel de personnes mises en cause dans le cadre des infractions relevant de l’article 706-55 du code de procédure pénale.

Sous-indicateur 2.33 = nombre annuel de relevés décadactylaires réalisés sur des mis en cause hors délits routiers au regard du nombre de personnes mises en cause dans le cadre de crimes et délits non routiers.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et cibles ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2022, des réalités opérationnelles et de la crise sanitaire.


Afin d’orienter à la hausse le taux de couverture des cambriolages et les taux de signalisation papillaire ou biologique, la gendarmerie nationale :

- fiabilise les compétences clés relatives à l’exercice d’une police judiciaire de qualité ;

- s’assure du renforcement de l’utilisation des systèmes d’information et de l’optimisation des chaînes logistiques avec :

  • le déploiement du FAED V2, dotation des unités élémentaires de terminaux de signalisation, en liaison avec l’Agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI) ;

  • l’approvisionnement en kits de signalisation génétique et de prélèvements, en liaison avec le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI) ;

  • la modernisation de la capture d’empreintes digitales par le déploiement d’une solution pouvant être utilisée sur poste fixe comme en mobilité pour signaliser les personnes (NeoDK) ;

- renforce l’animation territoriale de la police technique et scientifique (PTS) :

  • par les techniciens en identification criminelle (TIC) des cellules d’identification criminelle (CIC) des groupements de gendarmerie départementale ;

  • sous le contrôle des officiers adjoints chargés de la police judiciaire zonaux, régionaux et départementaux (OAPJ) ;

  • sous les autorités hiérarchiques de la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale (SDPJ) et fonctionnelle du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) ;

  • grâce à des mallettes pédagogiques à destination notamment des techniciens en identification criminelle de proximité (TICP) et des outils d’aide au pilotage (tableaux de bord, cartographies, applications informatiques dédiées) décentralisés ;

- développe l’emploi décentralisé de la technologie d’ADN rapide :

  • en s’appuyant sur l’expertise des TIC ;

  • en œuvrant sur les plateaux techniques départementaux des CIC ;

  • dans le cadre de leur accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC) ;

- étudie la possibilité de simplifier la technique du prélèvement buccal actuellement employée en vue d’une signalisation génétique par tout agent préleveur, tout en optimisant tant la qualité de l’échantillon que le résultat de son analyse au laboratoire. Les premières étapes de cette recherche laissent par ailleurs espérer un gain financier conséquent pour l’ensemble des forces de sécurité intérieure ;

- développe de la PTS cyber en finalisant la dotation de l’ensemble des compagnies de gendarmerie départementale d’outils de criminalistique numérique pour procéder à l’analyse de masse des téléphones portables des gardés à vue et des mis en cause (ComCyberGend).

 

INDICATEUR        

2.4 – Recentrage des forces sur le coeur de métier

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux des missions périphériques sur l'activité opérationnelle totale

%

3,0

3,3

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Volume horaire annuel d’activité consacré par la gendarmerie aux missions périphériques (concours au ministère de la justice ; gardes, escortes et services d’ordre ; procurations ; participation aux commissions administratives ; autres assistances) rapporté au volume horaire annuel d’activité opérationnelle totale.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels.


Afin d’orienter à la baisse le taux des missions périphériques, la gendarmerie nationale poursuit son effort de transformation et de modernisation à travers la démarche GEND 20.24 et la feuille de route FDR 2.0 afin de recentrer le travail du gendarme sur le service public de sécurité : en améliorant ses outils et ses processus, tout en réduisant ses charges de soutien et d’administration, la gendarmerie dégage du temps d’activité qu’elle consacre en présence préventive et dissuasive sur le terrain au contact de la population.


Cette démarche se traduit concrètement par des séries de mesures qui visent notamment à :

- récupérer une plus grande liberté de manœuvre afin de renforcer l’action opérationnelle et la production de sécurité ;

- mieux fonctionner : alléger le fonctionnement et libérer les solutions.


Il s’agit à la fois de mesures internes à l’institution mais aussi de mesures externes qui nécessitent un travail conjoint avec d’autres partenaires.


L’année 2023 et 2024 permettront d’approfondir la démarche notamment au niveau de l’administration centrale et de poursuivre la mise en œuvre des 430 mesures déjà décidées. La « hotline » reste disponible afin de permettre à tous les personnels de l’institution de proposer des pistes d’amélioration ou d’allègement des processus.

 

INDICATEUR        

2.5 – Taux de présence de voie publique

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la gendarmerie nationale rapporté à l'activité totale

%

37

39

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la gendarmerie nationale au sein des transports en commun rapporté à l'activité totale

%

0,23

0,25

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 2.51 = volume horaire d’activité externe pour l’ensemble des unités de gendarmerie départementale et mobile consacré aux missions dites de voie publique rapporté au volume horaire d’activité totale de ces unités.

Sous-indicateur 2.52 = volume horaire d’activité externe pour l’ensemble des unités de gendarmerie départementale et mobile dans les transports en commun rapporté au volume horaire d’activité totale de ces unités.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels de doublement de la présence de voie publique en 10 ans.


Afin d’atteindre l’objectif fixé et d’améliorer l’empreinte au sol, la gendarmerie nationale :

- établit la présence de voie publique parmi ses priorités stratégiques, en déclinant des instructions régulières sur le sujet et un suivi attentif des résultats en la matière ;

- profite des créations de nouvelles unités pour accroître son empreinte au sol ;

- poursuit la démarche participative « Feuille de route 2.0 » qui permet d’alléger le fonctionnement de la gendarmerie pour renforcer les missions opérationnelles dont la prévention de proximité ;

- mobilise la gendarmerie mobile et la réserve opérationnelle en renfort des unités de la gendarmerie départementale dans les secteurs les plus touchés par la délinquance (zones de sécurité prioritaires, plan anti-cambriolages, plan tourisme, etc.) ;

- décline la mobilité numérique au niveau national notamment par l’outil numérique individuel « Néogend », qui permet aux militaires d’accéder aux informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et de conduire un certain nombre de procédures depuis le terrain. En parallèle, la gendarmerie équipe actuellement ses militaires d’un ordinateur portable, par le dispositif « Ubiquity », permettant de poursuivre en mobilité les opérations effectuées jusqu’alors au sein d’une brigade ;

- développe les nouveaux modes d’organisation du service (dispositif de gestion des évènements - DGE) et de patrouille et la formation sur ces thématiques ;

- amplifie la politique de sécurité du quotidien axée sur la proximité avec la population et le contact avec les usagers ;

- renforce la notion de sécurité des flux et des mobilités, qui passe notamment par les transports en commun.

 

INDICATEUR        

2.6 – Réserve opérationnelle

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre moyen de réservistes par jour

Nb

1 697

1 912

Sans objet

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).


Mode de calcul

Nombre moyen de réservistes par jour exerçant une mission au profit du P152 : cumul du nombre de jours de réserve réalisés dans l’année par les réservistes opérationnels de premier niveau de la gendarmerie nationale / 365.

Sont pris en compte les jours de mission ouvrant droit à solde, avec imputation sur le P152 (à l’exclusion donc des gendarmeries spécialisées et des missions réalisées par les réservistes de la gendarmerie nationale au profit d’un autre programme et imputées directement sur celui-ci), qui ont été effectivement réalisées (service fait validé avant le 10 janvier de l’année suivante), sur la base des convocations dont la « date de début » est comprise entre le 01 et le 31/12 de l’année demandée.


Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels de mobilisation accrue de la réserve opérationnelle à horizon 2027.

 

Afin d’atteindre l’objectif fixé et d’améliorer l’empreinte au sol, la gendarmerie nationale :

- renforce et diversifie les campagnes de recrutements aux niveaux national et local pour rechercher de nouveaux recrutements, en s’appuyant notamment sur l’implantation et la connaissance des territoires par les unités et sur le lien Armée-Jeunesse ;

- poursuit la fidélisation des réservistes sous contrat sur le territoire et localement ;

- renforce et adapte constamment la formation et la qualification des réservistes pour répondre aux différents enjeux de sécurisation (présence de voie publique, contact avec la population, prévention de proximité, gestion des grands évènements) ;

- durcit dans son organisation la réserve opérationnelle pour répondre aux besoins de renforts des unités opérationnelles.

 

INDICATEUR        

2.7 – Délai moyen d'intervention

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai moyen d'intervention

minutes

14'01

14'23

<14'

<14'

<14'

<14'

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

Unités de gendarmerie départementale de métropole.

 

Mode de calcul

Somme des délais des interventions de l’année, rapportée au nombre annuel d’interventions.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2022 et des réalités opérationnelles.

 

Afin de maintenir un délai moyen d’intervention inférieur à 14 minutes, la gendarmerie nationale :

- poursuit les réorganisations de son maillage territorial dans un souci d’efficacité opérationnelle et de cohérence territoriale ;

- a mis en place le dispositif « Qualité de la réponse opérationnelle » (QuaRO) visant à optimiser les suites réservées aux appels reçus via le 17 ;

- met en place le dispositif de gestion des événements (DGE). Le DGE est un label qui regroupe l’ensemble des procédés permettant de mutualiser et de rationaliser les effectifs dédiés à la fonction « intervention ». Ces dispositifs visent à renforcer la réponse opérationnelle de la gendarmerie, tout en permettant de dégager des marges de manœuvre réinvesties au profit des missions de sécurité du quotidien ;

- travaille actuellement à une réflexion sur la doctrine des Centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG).

 

INDICATEUR        

2.8 – Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre total d'actifs

%

42

42

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Nombre d'heures de formation continue individuelle ou collective moyen par agent

Nb

197,7

187,6

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National.

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 2.71 = nombre de gendarmes habilités officier de police judiciaire (OPJ) rapporté au nombre total d’officiers et de sous-officiers de gendarmerie relevant du P152.

Sous-indicateur 2.72 = volume horaire d’activité correspondant à de la formation (tir inclus) rapporté au nombre de personnels d’active au sein des unités opérationnelles du P152.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Dans le domaine de la formation, la gendarmerie nationale :

- s’attache à augmenter la capacité d’accueil au sein des écoles en particulier dans le cadre de l’obtention de la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ), avec une scolarité allongée d’un socle théorique OPJ d’un mois pour les futurs gendarmes départementaux, et un module de renforcement tactique d’un mois pour les futurs gendarmes mobiles ;

- développe les centres régionaux d’instruction (un CRI pour chaque RG13 et un CRI par COMGEND) afin d’assurer le complément de formation en police judiciaire, de développer les formations continues, de déconcentrer la formation aux poids lourds (PL) ;

- développe des capacités de simulation et des infrastructures de tir ;

- sanctuarise des temps de formation initiale et continue.

 

OBJECTIF    

3 – Optimiser l'emploi des forces mobiles

 

Avec un effectif de près de 13 100 hommes et femmes (en escadrons de marche), la gendarmerie mobile (GM) est un acteur essentiel de l’engagement opérationnel de la gendarmerie nationale.


Force militaire spécialisée dans le maintien de l’ordre public, elle intervient sur l’ensemble du spectre des crises, des opérations de maintien et rétablissement de l’ordre et jusqu’aux situations les plus dégradées. Ainsi, elle est engagée en métropole, en outre-mer et en opérations extérieures dans des conditions souvent difficiles, exigeant des unités robustes, rustiques et entraînées, disposant de capacités pivots rares et renouvelées (blindés).

Réserve gouvernementale, les escadrons de gendarmerie mobile (EGM) sont engagés sur l’ensemble du territoire sur toutes les situations de crise et de troubles à l’ordre public. Sans considération de zone de compétence, ils agissent notamment face aux manifestations violentes, aux zones à défendre (ZAD), aux mouvements de contestations radicales, aux violences urbaines, à l’occasion de grands événements politiques et sportifs ou de visites officielles, et sur tout type de crise.


En outre, la GM assure de nombreuses autres missions telles que la sécurisation d’édifices publics, les escortes de convois sensibles, la participation aux plans gouvernementaux, ou encore la protection de certaines ambassades françaises. Enfin, elle apporte un appui aux unités territoriales dans la lutte contre la délinquance. Le concours des EGM constitue à ce titre un élément essentiel des dispositifs de lutte contre les atteintes aux biens, de renforcement des zones de sécurité prioritaires (ZSP) ou des quartiers de reconquête républicaine (QRR) ainsi que des dispositifs estivaux et hivernaux de protection des populations (DEPP – DHPP). Dans le contexte actuel de lutte contre l’immigration clandestine et de menace terroriste, cet appui des EGM aux unités territoriales s’intègre totalement dans le dispositif de contrôle des flux et des frontières.


Contextuellement, il convient de noter que la gendarmerie mobile est progressivement renforcée par 7 nouveaux EGM, créés à compter de l’été 2023. Son activité sera nécessairement tout particulièrement impactée par l’engagement fort lié aux jeux olympiques 2024.


Dès lors, l’optimisation de l’emploi des forces mobiles consiste à concilier :

  • la gestion des situations graves de troubles à l’ordre public ;

  • le maintien de la qualité d’un fort engagement sur un large spectre missionnel en France et à l’étranger ;

  • le renforcement de l’emploi de la GM au profit de la gendarmerie départementale (GD) principalement dans les ZSP/QRR, les DEPP – DHPP, et les départements les plus exposés à la délinquance ou à l’immigration irrégulière ;

  • le maintien indispensable d’une formation continue, individuelle et collective.


Deux indicateurs permettent d’apprécier la réalisation de cet objectif :


L’indicateur 3.1 « Engagement des forces mobiles » mesure la part de l’engagement des forces mobiles en prévention de proximité au profit de la gendarmerie départementale (GD), d’une part, et en matière d’ordre public et maintien de l’ordre d’autre part, en pourcentage du volume horaire total de la GM. Cet indicateur traduit la capacité de la GM à renforcer la visibilité de la gendarmerie sur le territoire et sa proximité avec la population. Les EGM constituent une ressource complémentaire à la manœuvre des unités territoriales. Ils constituent un levier précieux pour agir plus efficacement sur des phénomènes de délinquance et des situations ciblées lorsqu’ils sont dégagés de leur rôle dans le cadre du maintien de l’ordre public.

L’indicateur 3.2 « Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile » mesure la part des EGM ayant effectué le stage de perfectionnement et d’évaluation de la capacité opérationnelle (PECO) au centre national de formation des forces de gendarmerie (CNEFG) depuis moins de trois ans. Il permet de compléter l’analyse du niveau de sur-engagement des EGM au regard de la capacité à maintenir les formations de recyclage.




INDICATEUR        

3.1 – Engagement des forces mobiles

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité

%

9,72

9

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Part d'engagement des forces mobiles en maintien d'ordre public

%

20,61

21,7

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

Unités de gendarmerie mobile, agissant en métropole et outre-mer.

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 3.11 = volume horaire consacré par la gendarmerie mobile à la prévention de proximité au profit de la gendarmerie départementale rapporté au volume horaire total d’activité de la gendarmerie mobile.

Sous-indicateur 3.12 = volume horaire annuel consacré par la gendarmerie mobile à l’ordre public et au maintien de l’ordre rapporté au volume horaire total d’activité de la gendarmerie mobile.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des résultats consolidés obtenus en 2022, des tendances en 2023, et des réalités opérationnelles.


Lorsque les escadrons de gendarmerie mobile ne sont pas engagés sur des opérations de maintien de l’ordre public, la gendarmerie nationale agit pour recentrer la gendarmerie mobile sur la production de sécurité dans sa zone de responsabilité :

- en poursuivant la démarche de rationalisation de l’emploi de la gendarmerie mobile auprès des autorités d’emploi ;

- en concentrant l’emploi de la gendarmerie mobile sur les secteurs les plus sensibles (dispositifs estivaux et hivernaux de protection des populations, zones de sécurité prioritaire, quartiers de reconquête républicaine, outre-mer, grands événements, aménagements du territoire contestés, etc.).


L’analyse de 2023 permettra d’identifier les secteurs à privilégier pour 2024.

 

INDICATEUR        

3.2 – Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des escadrons de gendarmerie mobile (EGM) ayant effectué le stage de perfectionnement et d’évaluation de la capacité opérationnelle (PECO) au centre national d'entrainement des forces de gendarmerie (CNEFG) depuis moins de 3 ans

%

79,63

83,33

100

100

100

100

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

Unités de gendarmerie mobile, agissant en métropole et outre-mer.

 

Mode de calcul

Nombre d’EGM ayant effectué au moins un passage en stage PECO au cours des trois dernières années (1 seul décompte par EGM) rapporté au nombre total d’EGM.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels.


La cible de trois ans entre deux stages de recyclage se justifie par :

- le temps estimé nécessaire pour se remettre à niveau au regard des évolutions techniques et réglementaires ;

- le temps de validation des savoir-faire et la garantie d’un « contrôle de certification » régulier ;

- la cohérence avec le temps théorique moyen de commandement du commandant d’unité (CDU), pour lui permettre un passage et une évaluation de l’unité pendant son mandat ;

- le fait que l’entraînement au maintien de l’ordre pour les cas les plus complexes nécessite des infrastructures spécifiques sur une zone unique et dépend donc du plan de charge du CNFEG.


Afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’unités recyclées, la gendarmerie nationale :

- planifie en priorité la formation des EGM dont la date du dernier passage au CNEFG est supérieure à trois ans ;

- rétablit une capacité de six EGM par stage (contre quatre pendant la période Covid) ;

- sanctuarise les stages, en évitant la désignation d’EGM planifiés au CNEFG pour des engagements en maintien de l’ordre (neutralisation par l’unité de coordination des forces mobiles (UCFM)).

 

OBJECTIF    

4 – Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

 

Présente sur près de 87 % du réseau routier français et 96 % du territoire, ce qui représente plus de 980 000 kilomètres de voies de communication, la gendarmerie nationale est un acteur incontournable de la lutte contre l’insécurité routière. Elle constitue un de ses pôles d’excellence.

Si l’exécution de la mission de police sur la route repose en premier lieu sur le maillage des unités territoriales, celles-ci sont renforcées dans leur action par des unités motorisées regroupées au sein des escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR).

L’objectif de la lutte contre l’insécurité routière demeure la réduction du nombre des tués, suivi par le programme sécurité routière. L’un des axes d’action de la gendarmerie nationale porte sur la lutte contre la consommation d’alcool et de produits stupéfiants, cause ou facteur aggravant de nombreux accidents.

 

Deux indicateurs permettent d’apprécier la réalisation de cet objectif :

 

L’indicateur 4.1 « Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie » permet de suivre en parallèle l’impact de la consommation d’alcool sur les accidents mortels et l’action opérationnelle des unités face à ce risque via les dépistages.

L’indicateur 4.2 « Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants » permet de suivre en parallèle l’impact de la consommation de produits stupéfiants sur les accidents mortels et l’action opérationnelle des unités face à ce risque via les dépistages.


INDICATEUR        

4.1 – Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'accidents mortels liés à l'alcoolémie

Nb

473

529

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre d'infractions routières liées à l'alcoolémie

Nb

111 751

126 805

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Nombre de dépistages d'alcoolémie réalisés

Nb

6 698 649

7 431 976

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 4.11 = nombre d’accidents corporels mortels dont les causes établies font référence à un taux d’imprégnation alcoolique supérieur au seuil légal.

Sous-indicateur 4.12 = nombre d’infractions à la conduite sous l’emprise de l’alcoolémie relevées par les forces de gendarmerie.

Sous-indicateur 4.13 = nombre de dépistages d’alcoolémie réalisés par les forces de gendarmerie.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2022 et des réalités opérationnelles.

 

La gendarmerie nationale :

- mène et soutient des actions de prévention liées aux dangers de la conduite après consommation d’alcool ;

- maintient un niveau élevé de dépistages de l’alcoolémie en ciblant les lieux et les périodes correspondant aux comportements à risques. Des opérations de sécurité routière sont ainsi menées dans les zones accidentogènes, en fonction des pics de fréquentation, autour des établissements de nuit, des zones touristiques, et des périodes de fête en fonction des analyses réalisées au niveau local par les commandants d’unité.

 

INDICATEUR        

4.2 – Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'accidents mortels impliquant l'usage de stupéfiants

Nb

50

78

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre d'infractions de conduite sous influence de produits stupéfiants

Nb

93 525

99 988

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Nombre de dépistages de stupéfiants réalisés

Nb

559 382

673 226

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 4.21 = nombre d’accidents corporels mortels dont les causes établies font référence à l’usage de produits stupéfiants.

Sous-indicateur 4.22 = nombre d’infractions à la conduite sous l’emprise de stupéfiant relevées par les forces de gendarmerie.

Sous-indicateur 4.23 = nombre de dépistages de stupéfiants réalisés par les forces de gendarmerie.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations et objectifs ministériels, des résultats consolidés obtenus en 2022 et des réalités opérationnelles.

 

La gendarmerie nationale :

- mène et soutient des actions de prévention liées aux dangers de la consommation de produits stupéfiants ;

- augmente le nombre de dépistages de produits stupéfiants en ciblant les lieux et les périodes correspondant aux comportements à risques. Une attention particulière sera portée sur les jeunes conducteurs.

 

OBJECTIF    

5 – Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

 

Cet objectif traduit la nécessité pour tous les services publics en relation avec les usagers de rendre compte de la qualité des services qu’ils délivrent afin de renforcer la confiance.

Un accueil de qualité du public, qu’il soit physique, téléphonique ou numérique en constitue le socle, tout particulièrement auprès des victimes d’infractions. Il s’agit également de s’assurer plus globalement du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale.

 

Trois indicateurs permettent d’apprécier la réalisation de cet objectif :

 

L’indicateur 5.1 « Taux de satisfaction des usagers » mesure de manière globale la satisfaction des usagers ayant été accueillis dans une brigade de gendarmerie, que ce soit pour déposer plainte, effectuer une main courante, obtenir un renseignement ou pour les usagers ayant été en contact avec des personnels des centres opérationnels (appel 17).

L’indicateur 5.2 « Efficacité du service magendarmerie.fr » (devenu masecurite.fr) mesure la qualité de ce service sur le plan de la satisfaction globale des usagers.

L’indicateur 5.3 « Perception de l’action des forces de gendarmerie nationale » mesure le volume des signalements externes reçus par l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).


INDICATEUR        

5.1 – Taux de satisfaction des usagers

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de satisfaction des usagers sur la qualité de l'accueil

%

91

92

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Taux de satisfaction des usagers sur le traitement des plaintes ou des mains courantes

%

93

94

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 5.11 = mesure globale de la satisfaction des usagers/victimes qui ont été accueillis dans une unité de gendarmerie. Données extraites des résultats du sondage piloté par l’IGGN dans le cadre de la campagne d’évaluation annuelle de l’accueil.

Sous-indicateur 5.12 = mesure de la satisfaction des usagers/victimes sur le traitement de leur demande (plainte, main courante ou tout autre renseignement). Données extraites des résultats du sondage piloté par l’IGGN dans le cadre de la campagne d’évaluation annuelle de l’accueil.

 

Source des données

Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations données par la Direction Interministérielle pour la Transformation Publique (DITP), chargée du pilotage du programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics » et de son intégration au programme Services Publics +.

 

Les campagnes d’évaluation de la qualité de l’accueil se poursuivent. La cible est de maintenir les résultats obtenus les années précédentes, notamment :

  • en sensibilisant les personnels à l’enjeu de la qualité de l’accueil et de réponse apportée aux victimes ;

  • en intégrant la problématique des « violences faites aux femmes » avec des objectifs chiffrés ;

  • en poursuivant les enquêtes de satisfaction dans les départements et territoires d’outre-mer.

 

INDICATEUR        

5.2 – Efficacité du service "magendarmerie.fr"

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Note moyenne attribuée par les usagers du site "magendarmerie.fr" pour le traitement de leur demande

Note sur 10

9,1

9,1

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Mesure de la satisfaction des usagers, sous la forme d’une note sur 10, du traitement des demandes par les opérateurs de la brigade numérique (BNUM). Résultats obtenus à partir des réponses aux questionnaires « à chaud » proposés à l’usager une fois la demande traitée.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Les prévisions et la cible ont été déterminées en tenant compte des orientations données par la Direction Interministérielle pour la Transformation Publique (DITP) chargée du pilotage du programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ».

 

Des actions sont mises en place pour envisager à la hausse la note donnée par les usagers :

  • contrôle du traitement des demandes réalisées par les opérateurs pour identifier les points à améliorer par des personnels identifiés ;

  • partage quotidien des connaissances entre les personnels engagés sur la plate-forme d’accueil numérique ;

  • reprise de contact systématique avec les usagers mécontents pour déterminer les points d’insatisfaction.

 

INDICATEUR        

5.3 – Perception de l'action des forces de gendarmerie nationale

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de signalements externes reçus par l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) via la plateforme dédiée

Nb

2 344

2 952

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Nombre de signalements externes reçus par l’IGGN via la plateforme dédiée durant l’année de référence. Résultats obtenus à partir des bilans annuels d’activité de l’IGGN.

 

Source des données

Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).

Justification des cibles

La gendarmerie apporte une attention particulière aux signalements externes pouvant mettre en perspective des pistes d’amélioration de sa qualité de service et cherche à y répondre au travers des actions suivantes :

- développer l’accueil numérique (application « MaSécurité »), améliorer les conditions matérielles de l’accueil (Signalétique Plus) et professionnaliser des chargés d’accueil (UT, CORG, BNUM, etc.) ;

- renforcer les contrôles de l’IGGN et des formations administratives en matière d’accueil (« client mystère ») ;

- effectuer des rappels déontologiques via l’IGGN, ainsi que dans le cadre de la formation initiale comme continue ;

- valoriser les dispositifs (Dispositif de consultation et d’amélioration du service - DCAS) et les outils de redevabilité citoyenne (« Service Public + »).

 

OBJECTIF    

6 – Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels

 

Dotée de 56 hélicoptères (15 AS 350Ba, 11 AS 350B2, 15 EC 135 et 15 EC 145), la flotte aérienne de la gendarmerie nationale répond aux besoins de sécurité publique générale, avec 5 axes stratégiques prioritaires :

  • la sécurité publique et la police judiciaire au profit de la gendarmerie et de la police nationale, incluant les missions de lutte contre l’immigration clandestine, notamment dans les Hauts-de-France ;

  • l’intervention spécialisée, notamment dans le cadre des missions anti-terroristes, au profit du GIGN, du RAID et de la BRI ;

  • l’intervention en haute-montagne (au delà de 2 000 m), dépassant le cadre des missions de secours ;

  • les missions de souveraineté outre-mer, dans un environnement exigeant soumis à un contexte intense de crises ;

  • les missions de projection de forces et de soutien (transport de personnels, missions logistiques, formation et entraînement des unités spécialisées de la gendarmerie et de la police, formation et entraînement des équipages, vols à caractère technique).

 

Son action opérationnelle est coordonnée par le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale, chargé aussi de la rédaction de la doctrine d’emploi, de la formation et de la sécurité des vols pour les hélicoptères et les drones de la gendarmerie. Il apporte un concours opérationnel aux unités de gendarmerie et à d’autres partenaires (police nationale, préfecture de Police de Paris, DGSI, SNCF, office français de la biodiversité...) soit par un engagement autonome (ses équipages bénéficient de la compétence judiciaire) soit, le plus souvent, en appui d’unités au sol. Il couvre l’ensemble des missions des forces de sécurité (police judiciaire, police administrative, ordre public, assistance aux personnes) sur l’ensemble du territoire national (métropole et outre-mer).

 

Dans cette perspective, un indicateur permet d’apprécier la disponibilité des moyens aériens :

 

L’indicateur 6.1 « Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale » est décliné pour les 4 types d’aéronefs dont dispose actuellement la gendarmerie (AS 350Ba, AS 350B2, EC 135, EC 145), considérant que l’état des parcs est disparate et ne suit pas les mêmes logiques d’emploi et de renouvellement. Il est destiné à suivre la disponibilité technique des moyens aériens de la gendarmerie nationale, et mesure donc sa capacité à assurer une mise à disposition des aéronefs selon les besoins des unités opérationnelles et au profit de la gestion des grands évènements.


INDICATEUR        

6.1 – Taux de disponibilité des flottes d’hélicoptères de la gendarmerie nationale

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de disponibilité des hélicoptères AS 350Ba

%

58,37

67,17

Sans objet

Suivi

Suivi

Suivi

Taux de disponibilité des hélicoptères AS 350B2

%

58,08

57,13

Sans objet

Suivi

Suivi

Suivi

Taux de disponibilité des hélicoptères EC 135

%

80,66

75,14

Sans objet

Suivi

Suivi

Suivi

Taux de disponibilité des hélicoptères EC 145

%

74,85

75,75

Sans objet

Suivi

Suivi

Suivi

 

Précisions méthodologiques

Périmètre

National (métropole, outre-mer).

 

Mode de calcul

Sous-indicateur 1.61 = pourcentage de disponibilité technique pour les aéronefs AS 350Ba = [ ((nombre de jours dans le mois x 24) - (nombre d’heures d’ indisponibilité pour les hélicoptères AS 350Ba*)) / (nombre de jours dans le mois x 24) ] x 100. Une moyenne est ensuite effectuée sur le parc d’aéronef AS 350Ba pour obtenir le taux de disponibilité du parc sur l’année considérée.

Sous-indicateur 1.62 = pourcentage de disponibilité technique pour les aéronefs AS 350B2 = [ ((nombre de jours dans le mois x 24) - (nombre d’heures d’ indisponibilité pour les hélicoptères AS 350B2*)) / (nombre de jours dans le mois x 24) ] x 100. Une moyenne est ensuite effectuée sur le parc d’aéronef AS 350B2 pour obtenir le taux de disponibilité du parc sur l’année considérée.

Sous-indicateur 1.63 = pourcentage de disponibilité technique pour les aéronefs EC 135 = [ ((nombre de jours dans le mois x 24) - (nombre d’heures d’ indisponibilité pour les hélicoptères EC 135 *)) / (nombre de jours dans le mois x 24) ] x 100. Une moyenne est ensuite effectuée sur le parc d’aéronef EC 135 pour obtenir le taux de disponibilité du parc sur l’année considérée.

Sous-indicateur 1.64 = pourcentage de disponibilité technique pour les aéronefs EC 145 = [ ((nombre de jours dans le mois x 24) - (nombre d’heures d’ indisponibilité pour les hélicoptères EC 145 *)) / (nombre de jours dans le mois x 24) ] x 100. Une moyenne est ensuite effectuée sur le parc d’aéronef EC 145 pour obtenir le taux de disponibilité du parc sur l’année considérée.

 

*Toute indisponibilité supérieure à 1h est comptabilisée.

 

Source des données

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

Justification des cibles

Tout en étant soumise au vieillissement des flottes (notamment AS), aux difficultés d’approvisionnement des pièces et à l’impact des conditions opérationnelles sur l’état du parc, la gendarmerie mobilise plusieurs leviers pour assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels. Dans cette perspective elle :

 

- pilote et suit la maintenance des aéronefs pour améliorer la disponibilité des aéronefs de la gendarmerie nationale ;

- poursuit le suivi et adapte l’organisation (au niveau national, régional et en outre-mer) des moyens aériens et de leur maintenance de niveau 1 et 2 réalisée par la gendarmerie nationale pour assurer une disponibilité 24h/24h d’aéronefs en renforts aux unités opérationnelles ;

- accélère le renouvellement des flottes (H 145D3 et H 160).