$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#156)

$@FwLOVariable(libelleProg#Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

L’entrée en vigueur d’un nouveau cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 a été l’occasion d’harmoniser le cadre de performance interne de la DGFiP et le PAP du programme 156, afin de mieux traduire les efforts de la DGFiP en faveur d’une dépense publique efficience. Cette mise en cohérence a été complétée en parallèle par un toilettage de la maquette (suppression des éléments les moins pertinents, actualisation d’intitulé d’indicateurs au regard de l’activité de la DGFiP).


La maquette de performance du programme 156 évolue donc de la façon suivante :

- suppression des sous-indicateurs les moins exploitables, à savoir ceux relatifs à la fiabilité des prévisions de dépenses fiscales (impossibilité pour les services de délivrer les résultats à temps pour les RAP) et à la satisfaction des usagers des applications fournies par la DGFiP (résultats trop agrégés), ou dont la progression ne pouvait plus êtres assurée (part des budgets des collectivités territoriales mettant en œuvre la dématérialisation totale) ;

- la création de sous-indicateurs, en provenance du cadre de performance susmentionné :

° la « part des contrôle des particuliers ciblés par IA et dataming  », afin de faire le pendant à celui relatif aux professionnels ;

° le « nombre de SFACT dans le secteur local et hospitalier », afin de faire le pendant à celui relatif au nombre de CGF. Cette création entraîne la modification de l’intitulé de l’indicateur 1.2, qui devient « Déployer un cadre rénové de la gestion publique » ;

° le « taux d’indisponibilité des applications informatiques (usagers) », en remplacement de l’indice de satisfaction précédent. Il permettra notamment de traduire les efforts de la DGFiP en vue de réduire sa dette technique ;

° le « taux de dématérialisation des procédures foncières (GMBI) », dans le cadre de l’enrichissement des services en ligne assurés par la DGFiP. Cette création entraîne la modification de l’intitulé de l’indicateur 2.1, qui devient « Proximité de l’administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service » ;

- la création plus spécifiquement d’un 4e objectif, dédié à la transition écologique, « Réduire l’empreinte carbone de nos déplacements et de nos achats ». À ce stade limité au suivi de électrification du parc automobile de la DGFiP, il a vocation, en fonction de l’état d’avancement des travaux internes à la DGFiP et des échanges avec ses partenaires, à être enrichi dans les prochains PAP.


OBJECTIF     mission

1 – Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

 

Cet objectif et les indicateurs associés visent à mesurer l’efficacité des différents métiers fiscaux et de « gestion publique » de la DGFiP.


La lutte contre la fraude fiscale vise à appréhender l’ensemble des manquements à la loi fiscale qui portent atteinte tant à la concurrence entre les acteurs économiques qu’aux recettes publiques. L’action de la DGFiP recouvre la détection et la sanction des comportements révélant une attitude de fraude caractérisée de la part de contribuables , mais aussi la transmission d’un certain nombre de ces affaires à l’autorité judiciaire. Dans un contexte de sophistication et d’adaptation continue des schémas de fraude, le développement de la programmation du contrôle par intelligence artificielle (IA) et datamining vise à accroître, par un meilleur ciblage, le nombre de fraudes détectées, redressées et recouvrées. Le contrôle des opérations internationales est également un axe essentiel du contrôle fiscal. L’efficacité de la lutte contre la fraude nécessite aussi de renforcer la qualité et la professionnalisation de la chaîne du contrôle fiscal. Elle vise à dynamiser, par le renforcement des synergies entre tous les acteurs, le recouvrement offensif des créances qui constitue une finalité essentielle des procédures de contrôle fiscal. La traduction financière effective des rappels d’impôt mis à la charge des contribuables est en effet une des clés permettant de donner à l’action de l’administration une dimension réellement dissuasive. L’indicateur « Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale » (1.1) traduit la mise en œuvre de cet objectif sous ces différents angles.


Le traitement des dépenses publiques s’appuie sur l’optimisation des circuits de la dépense. La DGFiP poursuit la réorganisation des structures en charge de cette mission. Concernant le secteur public local, les services facturiers (SFACT) sont la forme la plus intégrée du travail en commun des ordonnateurs et des comptables. Du côté de l’État, la réorganisation s’appuie sur la généralisation progressive des rapprochements entre les services facturiers de la sphère de l’État et les centres de services partagés, via la création des centres de gestion financière. Ces derniers s’inscrivent dans une démarche plus large que le seul cycle de la dépense (intégration des recettes non fiscales). L’indicateur « Déployer un cadre rénové de la gestion publique » (1.2) permet de mesurer le déploiement de ces nouveaux services à travers les sous-indicateurs « Nombre de centres de gestion financière mis en place » (1.2.1) et « Nombre de services facturiers (SFACT) dans le secteur local et hospitalier » (1.2.2).


L’amélioration de l’accessibilité de la norme fiscale traduit les efforts réalisés par l’administration pour assurer, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre des dispositions fiscales adoptées par le Parlement. Sa mesure est réalisée par l’indicateur « Délais de production des textes réglementaires et de la doctrine fiscale opposable à l’administration » (1.3), à travers le sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué » (1.3.2) ainsi qu’à travers le sous-indicateur « Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rattachent » (1.3.1)


INDICATEUR        

1.1 – Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des contrôles des professionnels ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining

%

44,85

52.36

50

50

50

50

Part des contrôles des particuliers ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data-mining

%

Non connu

32,7*

33*

36

39

45

Part des dossiers répressifs transmis au Parquet

%

8,78

9.12

12

11

12

13

Part des opérations en fiscalité internationale

%

13,15

15.05

15

15

15,25

15,25

Taux net de recouvrement DGFiP en droits en pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1

%

72,44

71.31

69

69

69

70

 

Précisions méthodologiques

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur « Part de contrôles des professionnels ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et datamining  » :

Ce sous-indicateur mesure la part de la programmation du contrôle fiscal des professionnels issue des productions du bureau « Programmation des contrôles et analyse des données » de la DGFiP et des pôles de programmation des directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi).


- Sous-indicateur « Part de contrôles des particuliers ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et datamining  » :

Ce sous-indicateur mesure la part de la programmation du contrôle fiscal des particuliers issue des productions du bureau « Programmation des contrôles et analyse des données » de la DGFiP et des pôles de programmation des directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi).

* Ce sous-indicateur, qui était suivi en interne par la DGFiP au titre de son dispositif de performance, intègre à compter de 2024 le PAP. Ainsi, le résultat pour 2022 et la cible pour 2023 ne figurent respectivement pas au RAP 2022 et au PAP 2023, mais sont issus des travaux internes de la DGFiP.


- Sous-indicateur « Part des dossiers répressifs transmis au Parquet » :

Ce sous-indicateur reflète l’action de la DGFiP en matière de ciblage et de renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs les plus importants. Il valorise la qualité des dossiers répressifs examinés par les services du contrôle fiscal. Il rapporte le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire (dénonciation obligatoire prévue par la loi relative à la lutte contre la fraude, plaintes déposées par l’administration en matière fiscale (fraude fiscale, présomptions de fraude fiscale, escroquerie) et de signalements « article 40 du code de procédure pénale » dits fiscaux (faits assimilables à l’escroquerie)) au nombre de dossiers comportant des pénalités exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance déclarative après mise en demeure ou des amendes qualifiées de répressives.


- Sous-indicateur « Part des opérations en fiscalité internationale » :

Ce sous-indicateur, exprimé en pourcentage, reflète l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. Il comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe (CFE) terminées et, au numérateur, le nombre de CFE terminés ayant au moins un rappel en fiscalité internationale.

Il est centré sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) qui détiennent le niveau d’expertise requis face à la technicité croissante des schémas de fraude à l’international.


- Sous-indicateur « Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N‑1 » :

Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) ou sur pièces (CSP) au titre d’une année (en principal, soit droits et pénalités d’assiette : intérêts de retard, amendes et majorations, mais hors pénalités de recouvrement) et, au numérateur, les encaissements effectifs sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la première année suivant celle de la prise en charge.

Il exclut les créances de contrôle fiscal sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) ainsi que les créances relatives aux impôts locaux et à « l’exit tax ».

Calculé en taux net, il mesure l’efficacité de l’action en recouvrement forcé de la DGFiP dans le cadre du contrôle fiscal. Il est donc soumis à une certaine volatilité (l’exclusion du périmètre de l’indicateur d’une créance en sursis de paiement d’un montant exceptionnel ou, à l’inverse, sa réintégration peut provoquer une variation brutale de son résultat).

En donnant une vision plus large de l’état du recouvrement des créances suite à contrôle fiscal et en raison du raccourcissement de la période de référence (N‑1 depuis 2018 au lieu de N‑2), il favorise les synergies entre les services de contrôle et de recouvrement.


Source des données : DGFiP

Justification des cibles

- Sous-indicateur : « Part de contrôles des professionnels ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et datamining  »

La programmation du contrôle fiscal des professionnels résulte du datamining, de l’évènementiel (exploitation de faits ou transmissions d’informations externes) et de la recherche, ces deux dernières sources représentant traditionnellement entre 20 % et 30 % chacune de la programmation. Une cible fixée à 50 % sur ce sous-indicateur permet ainsi une conciliation harmonieuse de l’ensemble des sources de programmation et de préserver les deux autres composantes.

La trajectoire 2024-2026 est ainsi maintenue au niveau fixé dans le PAP 2022 (50 %).


- Sous-indicateur : « Part de contrôles des particuliers ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et datamining  »

Ce sous-indicateur est le pendant du précédent en matière de contrôle fiscal des particuliers. La trajectoire, suivant une montée en charge régulière, doit permettre de passer de 36 % en 2024 à 45 % en 2026, avec pour objectif final un taux de 50 % en 2027. Le maintien à ce taux permettra, comme en matière professionnelle, de tenir compte de l’apport de l’ensemble des sources de programmation.


- Sous-indicateur : « Part des dossiers répressifs transmis au Parquet »

Après une période défavorable en lien avec la crise sanitaire qui a conduit à des opérations hors périmètre de l’indicateur, l’année 2022 a marqué un retour à la normale pour les services de contrôle fiscal, caractérisé par un haut niveau des encaissements et un dynamisme de l’activité de contrôle dans toutes ses dimensions.

En outre, la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques prévoit le renforcement de la judiciarisation des fraudes avec la transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en Office national anti-fraude (ONAF).

Ces orientations sont déclinées par la progression de la cible de 11 à 13 % de 2024 à 2026.


- Sous-indicateur : « Part des opérations en fiscalité internationale »

Le résultat atteint en 2022 étant particulièrement bon (taux de 15 % dépassé pour la première fois depuis trois ans), il invite dans un premier temps à être consolidé en poursuivant les actions menées par la DGFIP sur cette question (formation à l’international, développement de brigades spécialisées « fraude », etc.), puis à relever dans un second temps le niveau de la cible. Ainsi, l’objectif de 15 % est maintenu pour 2023 et 2024, avant d’être fixé à 15,25 % pour 2025 et 2026.


- Sous-indicateur : « Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N‑1 »

Ce sous-indicateur est par construction très volatile, les créances les plus importantes – voire des créances exceptionnelles – emportant par construction des variations difficilement anticipables.

Pour les années 2024-2025, la consolidation du contrôle fiscal invite à conserver la trajectoire de 69 %. En effet, l’impact tant de la double prescription en 2021 (celle du 31/12/2020 ayant été reportée au 14/06/2021 en raison du contexte sanitaire) sur le recouvrement les années suivantes, que celui de de la crise inflationniste actuelle sur l’attitude future des payeurs, est difficilement déterminable. Pour 2026 en revanche, la feuille de route gouvernementale de lutte contre la fraude prévoyant une hausse des résultats des actions en recouvrement, la cible est portée à 70 %.

 

INDICATEUR        

1.2 – Déployer un cadre rénové de la gestion publique

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de centres de gestion financière mis en place

Nb

16

23

30

41

53

66

Nombre de services facturiers (SFACT) dans le secteur local et hospitalier

Nb

Non connu

19*

25*

72

100

100

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur : « Nombre de centres de gestion financière »

Exprimé en nombre cumulé de services implantés, ce sous-indicateur mesure l’avancée du déploiement des centres de gestion financière issus des rapprochements opérés entre les centres de services partagés (CSP) et les services facturiers (SFACT).


- Sous-indicateur : « Nombre de services facturiers (SFACT) dans le secteur local et hospitalier »

Ce sous-indicateur permet de connaître l’appropriation, par les entités du secteur local et hospitalier, des modes de gestion innovants et efficients de la chaîne de la dépense, ainsi que de la recette. Il permet de mesurer l’aboutissement de la démarche partenariale de la DGFiP.

* Ce sous-indicateur, qui était suivi en interne par la DGFiP au titre de son dispositif de performance, intègre à compter de 2024 le PAP. Ainsi, le résultat pour 2022 et la cible pour 2023 ne figurent respectivement pas au RAP 2022 et au PAP 2023, mais sont issus des travaux internes de la DGFiP.


Source des données : DGFiP

Justification des cibles

- Sous-indicateur : « Nombre de centres de gestion financière »

La circulaire n° 6251-SG du Premier ministre du 10 mars 2021 a entériné la généralisation à partir de 2023 des centres de gestion financière (CGF) qui vont fluidifier la chaîne de la dépense, grâce aux synergies permises par le rapprochement entre centres de services partagés des ministères gestionnaires et services facturiers comptables.

Après une phase d’expérimentation conduite en 2022, tant en administration centrale (ministère sociaux et de l’Écologie) que dans les services déconcentrés (ministères de l’Écologie, de l’Éducation nationale, de la Justice et de l’Intérieur), la trajectoire affiche une progression soutenue, de 30 CGF installés en cumulé en 2023 à 66 en 2026.


- Sous-indicateur : « Nombre de services facturiers (SFACT) dans le secteur local et hospitalier »

S’appuyant notamment sur des campagnes de communication et de sensibilisation de la DGFIP auprès des ordonnateurs, la mise en place de services facturier va s’accélérer à partir de 2024. En effet, pour 19 SFACT installés en 2022, il est prévu de passer à 34 en 2024 et d’atteindre 65 SFACT en 2026.

 

INDICATEUR        

1.3 – Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rattachent

%

Non déterminé

80

80

80

80

80

Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué

%

61,1

Non connu

75

75

75

75

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur « Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rapportent » :

Numérateur : Nombre de textes réglementaires appelés par la loi de finances de l’année et publiés par la direction de la législation fiscale (DLF) dans un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rapportent.

Dénominateur : Nombre de textes réglementaires appelés par la loi de finances de l’année et dont la DLF assure le pilotage.


- Sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué » :

Il mesure le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions commentées, parmi l’ensemble des instructions attendues pour les textes de loi entrés en vigueur entre le 1er septembre de l’année N‑1 et le 31 août de l’année N.

Le délai est calculé pour chaque disposition en fonction de sa date d’entrée en vigueur et non pas de façon uniforme à partir de la date de publication du texte de loi au Journal Officiel de la République française.

Ce sous-indicateur concerne les seules instructions fiscales publiées au BOFiP. Il n’inclut ni les décrets ni les arrêtés.

Le résultat de l’année N est calculé courant mars N+1 afin de pouvoir figurer dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de six mois, le résultat de l’année N ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année N se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1er septembre de l’année N‑1 et le 31 août de l’année N.


Source des données : DGFiP

Justification des cibles

- Sous-indicateur « Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rapportent »

La cible de ce sous-indicateur est fixée au regard de l’activité de la direction de la législation fiscale dans des conditions de travail ordinaires (hors circonstances exceptionnelles et activité législative soutenue), en tenant compte du nombre de textes concernés et du délai non pilotable de consultations générales. Ainsi, la cible de 80 % maintenue sur l’ensemble de la trajectoire permet de maintenir une haute qualité de service, tout en tenant compte des contraintes structurelles pesant sur l’activité de la DLF.


- Sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué »

L’objectif de 75 % des instructions fiscales publiées au BOFiP dans un délai de six mois est reconduit au regard de l’activité de la Direction de la législation fiscale dans des conditions de travail ordinaires (hors circonstances exceptionnelles et activité législative soutenue).

 

OBJECTIF    

2 – Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

 

Administration au service du citoyen, la DGFiP s’organise pour répondre aux besoins de ses divers publics et partenaires. Ainsi, elle achève la mise en place d’un nouveau réseau de proximité qui va significativement accroître sa présence sur le territoire, pour une meilleure qualité de service et une accessibilité renforcée.


En matière de proximité du service public, la DGFiP participe au renforcement de la présence de l’État sur l’ensemble du territoire. Il s’agit notamment d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de la DGFiP à destination des particuliers quelle qu’en soit la forme (déploiement du réseau France Services, permanences dans les locaux des collectivités locales, dispositifs mobiles), avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique. L’avancée de ce déploiement est mesurée par le sous‑indicateur « Pourcentage d’augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP » (2.1.1).


Une relation de confiance entre la DGFiP et ses différents interlocuteurs constitue un enjeu majeur des prochaines années. Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018, la DGFiP s’attache à promouvoir le droit à l’erreur et à développer la sécurité juridique fiscale. A cet égard, le sous‑indicateur « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable » (2.1.2) mesure la mobilisation des services de la DGFiP à mettre en œuvre les dispositifs permettant de conclure de façon consensuelle et rapide des opérations de contrôle fiscal au cours desquelles des erreurs commises de bonne foi par les contribuables sont rectifiées. En matière de développement de la sécurité juridique fiscale, la DGFiP développe des dispositifs adaptés aux types de besoins des entreprises (PME, ETI et grandes entreprises ; international). Les avancées en ce domaine sont mesurées au travers des sous-indicateurs « Taux de réponse de la DGFiP à une demande de rescrit dans le délai de 3 mois (rescrit général) » (2.1.3) et « Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d’un partenariat fiscal » (2.1.4).

Le développement du conseil de proximité aux élus territoriaux et aux établissements de santé constitue un enjeu essentiel du nouveau réseau de la DGFiP. Exercée au plus près des territoires, afin d’aider les élus dans leurs choix en matière financière et d’accompagner les réformes (modernisation des moyens de paiement par exemple), cette mission s’appuie notamment depuis 2020 sur la mise en place progressive de cadres dédiés au conseil - les conseillers aux décideurs locaux (CDL) - en particulier auprès des collectivités de taille petite et moyenne. Elle s’appuie également sur les prestations de conseils délivrées par les services de gestion comptable (SGC) à ces mêmes collectivités, ainsi qu’aux conseils délivrés spécifiquement par les trésoreries hospitalières aux établissements de santé. Le sous-indicateur « Indice de satisfaction des collectivités territoriales et des établissements de santé concernant les prestations des CDL, des SGC et des trésoreries hospitalières » (2.1.5) mesure leur niveau de satisfaction à cet égard.


Souhaitant fournir des informations rapides et un service de qualité à chacun de ses usagers, la DGFiP s’inscrit dans la démarche de qualité « Services Publics + ». Elle met en œuvre une série d’engagements relatifs à l’accueil et à l’information du public et prend en compte la mesure directe de sa satisfaction au titre de chacun des trois principaux canaux d’accueil (accueil physique, messagerie et téléphonie) dans l’ensemble de ses structures locales en relation avec les usagers à travers le sous-indicateur « Indicateur de qualité de service » (2.1.6). En outre, la DGFiP s’engage à mettre à disposition de ses usagers des applications informatiques de qualité répondant à leurs besoins. Elle vise ainsi en particulier à réduire l’indisponibilité de cess applications, par la mesure du sous‑indicateur « Réduction de la durée d’indisponibilité des applications informatiques (usagers) » (2.1.7).


Les évaluations réalisées par la direction de l’immobilier de l’État (DIE), au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales ou d’autres services qui ont l’obligation de la consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières, sont un gage de transparence et participent aux efforts de bonne utilisation des deniers publics. Ces évaluations ne produisent tous leurs effets juridiques qu’à condition d’être rendues dans un délai d’un mois. Le sous-indicateur « Taux de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine » (2.1.8) mesure le niveau de respect de ce délai.


En tant que teneur des comptes publics, la DGFiP se situe au cœur des opérations qui affectent l’activité et le patrimoine de l’État, ainsi que des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers. La qualité des comptes, obligation constitutionnelle, est mesurée dans le secteur public local par l’indicateur de pilotage comptable (IPC) (2.2.1) issu des travaux menés par le comité de fiabilité des comptes locaux, instance pilotée par la DGFiP et associant la Cour des comptes et les représentants des associations d’élus.


En matière de délais de paiement des dépenses publiques, la réaffirmation du délai maximum de paiement pour les marchés publics à 30 jours a conforté la politique de la DGFiP visant à réduire ses propres délais d’instruction et à sensibiliser l’ensemble des acteurs concernés par l’amélioration du circuit de la chaîne de la dépense. Les enjeux économiques pour les fournisseurs de l’État, des établissements hospitaliers et des collectivités locales sont majeurs, en particulier pour les PME.

Pour la sphère de l’État, le « Délai global de paiement des dépenses de l’État » (sous-indicateur 2.3.1) mesure la performance de l’ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense en matière de délais de paiement, de la réception de la facture jusqu’à son paiement.

Pour la sphère locale, le délai de paiement réglementaire est de 30 jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements (20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable) et de 50 jours en matière hospitalière (35 jours pour l’ordonnateur et 15 jours pour le comptable). Ce délai du comptable est mesuré par le sous-indicateur « Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local » (2.3.2). Afin de réduire le délai de paiement, la DGFiP agit de chaque côté de la chaîne de la dépense et développe sa démarche de sensibilisation des ordonnateurs à l’intérêt de la dématérialisation, à la modernisation des moyens de paiement ainsi qu’aux nouveaux modes d’organisation de la chaîne de la dépense.


INDICATEUR        

2.1 – Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP

%

+35

+50

+30

+50

+50

+50

Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable

%

39,08

40,79

30

35

35

35

Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général)

%

92,55

94,13

85

90

90

90

Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal

%

89,74

90,8

> 80

> 85

> 85

> 85

Indice de satisfaction des collectivités territoriales et des établissements de santé concernant les prestations des CDL, des SGC et des trésoreries hospitalières

%

86,70*

88,26*

> 80

> 83

> 84

>85

Indicateur de qualité de service

%

78,2

81,69

80,8

80,8

80,8

80,8

Réduction de la durée d'indisponibilité des applications informatiques (usagers)

%

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

10

30

40

Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine

%

91,67

92,51

92

92,5

92,75

93

Taux de dématérialisation des procédures foncières (GMBI)

%

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

50

60

70

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur « Pourcentage d’augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP » :

Ce sous-indicateur mesure la variation du nombre de communes bénéficiant d’au moins un accueil de proximité DGFiP entre la situation au 1er janvier 2019 (1 977) et le 31 décembre de l’année considérée. L’accueil de proximité DGFiP est défini comme un lieu dans lequel un usager peut être en contact avec un agent de la DGFiP, que ce soit un service de la DGFiP, une structure où est représentée la DGFiP parmi d’autres services publics (par exemple au sein du réseau France Services) ou à l’occasion de permanences assurées en mairie par la DGFiP.


- Sous-indicateur « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable » :

Ce sous-indicateur mesure la part des contrôles (sur pièces et sur place) se concluant de façon consensuelle et rapide par une acceptation formalisée du contribuable des rappels (régularisation en cours de contrôle, transaction...).


- Sous-indicateur « Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général) » :

Le périmètre de ce sous-indicateur correspond aux réponses apportées par la DGFiP, en application du 1° de l’article L.80 B du livre des procédures fiscales (LPF),. Exprimé en taux, il mesure le pourcentage des réponses apportées par l’ensemble des services compétents de la DGFiP au cours de l’année dans le délai de trois mois.


- Sous-indicateur « Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d’un partenariat fiscal » :

Déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé à l’ensemble des entreprises ayant signé un protocole de partenariat, il mesure le taux de satisfaction des entreprises vis-à-vis des méthodes et procédures appliquées par la direction des grandes entreprises (DGE) de la DGFiP dans le cadre de ce protocole (qualité des échanges, délais et qualité de traitement des rescrits, etc).


- Sous-indicateur « Indice de satisfaction des collectivités territoriales et des établissements de santé concernant les prestations des CDL, des SGC et des trésoreries hospitalières » :

Limité dans les PAP précédents aux seuls prestations des CDL, le périmètre de ce sous-indicateur a été élargi pour 2024 aux prestations délivrées par les SGC et trésoreries hospitalières.

Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé en fin d’année aux communes, aux EPCI et aux établissements de santé, il mesure en pourcentage le degré moyen de satisfaction des collectivités vis-à-vis des prestations de conseil délivrées par les CDL, les SGC et les trésoreries hospitalières. Il résulte de l’agrégation de trois composantes liées à la satisfaction des prestations vis-a-vis de ces trois types de partenaires.

* Résultats 2021 et 2022 sur le seul périmètre des conseilleurs aux décideurs locaux.


- Sous-indicateur « Indicateur de qualité de service » :

Au-delà de la mesure de la célérité de traitement par les services de la DGFiP des demandes des usagers, l’indicateur prend en compte la mesure directe de leur satisfaction au titre de chacun des trois principaux canaux d’accueil (accueil physique, messagerie et téléphonie). Il correspond à la moyenne arithmétique des trois composantes suivantes :

1 - « accueil physique » Cette composante est égale à : [(taux des usagers satisfaits à l’issue de leur rendez-vous au guichet) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet)] / 2 La mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur rendez-vous englobe les services de impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). La mesure relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet englobe toutes les structures de la DGFiP. 2 - « messagerie »Cette composante est égale à : [(taux de réponses apportées aux courriels transmis par la messagerie « E-Contacts » dans le délai d’une semaine) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par la messagerie)] / 2 La mesure du taux de réponses englobe les SIP et les SIE. Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par messagerie englobe toutes les structures de la DGFiP et vise tous types de messagerie que les usagers peuvent actionner (E-Contacts et messagerie des services). 3 - « téléphonie » Cette composante est égale à : [(taux de décroché global) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique)] / 2 La mesure du taux de décroché global comprend les plateformes téléphoniques et les services locaux de la DGFiP. La mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique concerne les seules plateformes téléphoniques.


- Sous-indicateur « Réduction de la durée d’indisponibilité des applications informatiques (usagers) » :

Ce sous-indicateur mesure la diminution de l’indisponibilité applicative d’un panel d’applications ouvertes aux usagers. Il est exprimé en pourcentage de réduction par rapport à l’année 2022, année de référence, selon la formule de calcul suivante : [Durée d’indisponibilité de l’année 2022 (en minutes) – Durée d’indisponibilité de l’année N (en minutes) / Durée d’indisponibilité de l’année 2022 (en minutes)


- Sous-indicateur « Taux de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine. » :

Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il mesure le pourcentage de ces dossiers traités au cours de l’année dans le délai d’un mois.


- Sous-indicateur « Taux de dématérialisation des procédures foncières (GMBI) » :

Ce sous-indicateur mesure le nombre de déclarations foncières dématérialisées par rapport au nombre total de déclarations foncières traitées par les services fonciers.


Source des données : DGFiP

Justification des cibles

- Sous-indicateur : « Pourcentage d’augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP »

Conformément à la trajectoire définie en 2021 dans le cadre du nouveau réseau de proximité (NRP), la DGFiP s’est engagée à augmenter, à l’horizon 2023, de plus de 30 % les points de contact physique sur le territoire. Un accueil de proximité sera ainsi garanti dans l’ensemble des cantons de France, soit dans un service propre à la DGFiP soit dans des services mutualisés (permanences en mairie, présence dans le réseau France Services). Dès 2023, l’objectif initial de 30 % a été dépassé pour s’établir à 50 %. Grâce au renforcement de la présence de la DGFiP au sein du réseau France Services, une nouvelle progression est attendue en 2024 (+52 % par rapport au 1er janvier 2019), puis en 2025 (+53 %), avant une stabilisation du sous-indicateur en 2026.


- Sous-indicateur : « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable »

La trajectoire, rehaussée à 35 % dès 2024, signifie que la DGFiP vise à ce que plus d’un contrôle sur trois se conclut par une acceptation par les contribuables des corrections d’erreurs qu’ils ont commises de bonne foi.

La stabilisation des cibles à 35 % sur la trajectoire s’inscrit dans la logique même de la mission de contrôle fiscal, qui doit concilier la réparation des simples erreurs commises par les contribuables, d’une part, et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, d’autre part.

- Sous-indicateur : « Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général) »

Les bons résultats en 2021 et en 2022 témoignent de l’efficacité de l’organisation retenue dans le prolongement de la loi ESSOC du 10 août 2018, consistant à faire du service juridique et de la fiscalité (SJCF) de la DGFiP le point d’entrée unique de ces demandes pour l’administration centrale. Relevée à 90 % sur l’ensemble de la trajectoire, la cible tient compte de la double nécessité de réduire le stock de demandes anciennes et d’accorder un délai d’instruction supérieur à trois mois concernant certains sujets.


- Sous-indicateur : « Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d’un partenariat fiscal »

Institué dans le prolongement de la loi ESSOC du 10 août 2018, le service partenaire accompagne de grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire en les sécurisant sur le plan fiscal sur la base de contrats de partenariat par lesquelles elles s’engagent en termes de transparence et de conformité. Ce dispositif leur offre la possibilité d’un dialogue continu avec l’administration fiscale autour de questions présentant souvent des enjeux financiers importants donnant lieu à la délivrance de rescrits, mais aussi à des réponses informelles ou des services annexes.

En tenant compte de l’augmentation attendue du nombre d’entreprises partenaires dans le cadre d’objectifs et de moyens pour atteindre 160 groupes partenaires en 2027 et des attentes fortes de ces entreprises s’agissant notamment de la disponibilité de leur interlocuteur fiscal, la cible est fixée à un plancher de 85 %.


- Sous-indicateur : « Indice de satisfaction des collectivités territoriales et des établissements de santé concernant les prestations des CDL, des SGC et des trésoreries hospitalières »

La trajectoire est affichée en hausse, d’une qualité de service strictement supérieur à 80 % en PAP 2023 à une qualité strictement supérieur à 85 % en 2026. Afin d’atteindre ce résultat au niveau agrégé, les trajectoires des composantes de l’indicateur sont fixées somme suit :

- stabilisation de la cible à 85 % concernant les CDL, au-regard des résultats obtenus ces dernières années (88 % de satisfaction en 2022) ;

- concernant les SGC, une hausse du taux de satisfaction de 80 % en 2024 à 85 % en 2025, puis uns stabilité ;

- s’agissant des trésoreries hospitalières, une hausse également de 80 % à 85 %, mais étalée sur 2024-2026.

- Sous-indicateur : « Indicateur de qualité de service »

L’évolution de la trajectoire 2024-2026 se fonde sur :

- une progression de la qualité de l’accueil téléphonique (de 77 % en 2022 à 77,5 % en 2025), d’une part s’agissant du taux de décroché global, d’autre part de la satisfaction des usagers, qui s’appuie sur une amélioration de la gestion de la téléphonie locale (déploiement progressif dans le réseau de la DGFiP de la téléphonie sur IP) et le déploiement de plateformes téléphoniques à destination des particuliers. Les efforts à mener sur ce point demeurent particulièrement importants au regard des résultats encore mitigés sur cette composante du sous-indicateur ;

- une progression du taux de courriels « E-Contacts » traités dans le délai d’une semaine, permettant d’assurer le maintien d’un taux de satisfaction à 80 % sur 2023-2026 ;

- le maintien d’un niveau élevé de satisfaction des usagers en matière d’accueil physique, à 85 % sur l’ensemble de la trajectoire.


- Sous-indicateur : « Réduction de la durée d’indisponibilité des applications informatiques (usagers) »

Le cadre d’objectifs et de moyens de la DGFIP prévoit une division par deux de la durée d’indisponibilité d’un panel d’applications usagers d’ici 2027, par rapport à celle constatée en 2022. La trajectoire proposée pour la période 2024-2026 vise à permettre d’atteindre l’objectif fixé pour 2027. Dans cette perspective, la DGFIP renforcera : la qualité du code et des phases de recette la sécurisation de la mise en production; la planification des indisponibilités programmées ; les processus de déploiement ; la gestion de la demande d’évolution fonctionnelle et de leur cadencement.


- Sous-indicateur : « Taux de respect du délai d’un mois pour la réponse aux demandes d’évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine. »

Eu égard aux bons résultats obtenus ces dernières années, la cible est rehaussée progressivement sur l’ensemble de la période, de 92 % en 2023 à 93 % en 2026. La DGFiP s’appuiera sur une nouvelle organisation mise en place, avec les pôles d’évaluation domaniale, et sur le renforcement du pilotage grâce au déploiement d’un outil permettant un suivi infra annuel des évaluations.


- Sous-indicateur : « Taux de dématérialisation des procédures foncières (GMBI). »

Le cadre d’objectifs et de moyens de la DGFIP prévoit la consolidation, la modernisation et la simplification de la gestion et du recouvrement des recettes publiques. La trajectoire proposée s’inscrit ainsi dans la poursuite de la transformation des missions foncières et cadastrales en accélérant la dématérialisation des procédures afférentes, gage d’efficience pour les services et d’amélioration du service rendu pour les usagers.

 

INDICATEUR        

2.2 – Qualité des comptes publics

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Indicateur de pilotage comptable (IPC)

Note sur 100

Non déterminé

80,15

81,2

81,8

82,7

83

 

Précisions méthodologiques

L’IPC constitue un sous-indicateur de pilotage de la qualité des comptes du secteur local qui remplace définitivement l’IQCL à partir des comptes de l’exercice 2021 (produits en 2022). Établi de façon annuelle, il a fait l’objet d’un premier calcul « à blanc » sur les comptes de l’exercice 2020. Compte tenu de la récente mise en place de l’indicateur, les résultats 2022 constituent un premier jalon.

Cet indicateur s’inscrit dans la démarche d’élargissement de la qualité comptable à l’ensemble des collectivités, là où la certification des comptes ou les dispositifs d’assurance délivrés par un professionnel du chiffre apparaissent réservés aux collectivités les plus importantes. Il s’agit également d’en simplifier le calcul et d’améliorer son pilotage infra-annuel par rapport à l’indicateur de qualité des comptes locaux qu’il remplace, avec une restitution issue directement de l’infocentre DELPHES et donc un résultat maintenant accessible directement par l’ordonnateur. La mesure de la qualité des comptes s’exprime à travers 33 points de contrôles significatifs de respect de la réglementation budgétaire et comptable répartis sur sept thématiques (immobilisations, provisions et dépréciations, fonds propres et subventions, stocks, trésorerie, comptes de tiers, produits et charges).

Le nombre de points de contrôle varie en fonction de la nature de la collectivité et de la nomenclature appliquée. L’IPC restitue le nombre de points de contrôle détectés sans anomalie pour la collectivité et ramenés à une note sur 100. L’indicateur de pilotage comptable du PLF N porte sur les comptes de l’année N‑1.

Il comprend dans son périmètre : les communes, les groupements à fiscalité propre, les métropoles, les départements, les régions, les services publics industriels et commerciaux, les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, et les services départementaux d’incendie et de secours. Remarque : la réalisation 2021 correspond au résultat de l’étalonnage de l’indicateur réalisé sur les comptes de l’exercice 2020. C’est pourquoi le premier résultat communicable connu ne peut être renseigné que pour 2022.

 

Source des données : DGFiP

Justification des cibles

La cible est orientée dans une trajectoire d’amélioration progressive, mais au minimum comparable aux progrès attendus sur la période 2021-2023.

 

INDICATEUR        

2.3 – Délai de paiement des dépenses publiques

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai global de paiement des dépenses de l'Etat

jours

15,40

13,86

20

20

20

19

Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local

jours

5,72

5,7

7

7

7

7

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur « Délai global de paiement des dépenses de l’État » :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, le nombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la constatation du service, fait si celui-ci intervient postérieurement, jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées au cours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.


- Sous-indicateur « Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local » :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.

 Il est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leurs mandats et sur l’ensemble de l’année).

Justification des cibles

- Sous-indicateur : « Délai global de paiement des dépenses de l’État »

La trajectoire est stabilisée à 20 jours sur la période 2024-2025 avant de baisser à 19 jours en 2026. Elle correspond aux engagements du gouvernement fixés par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013 (décision n° 8 du CIMAP), qui fixe le délai réglementaire à 30 jours.

La mise en place du contrôle hiérarchisé de la dépense, des paiements à juste date fixée d’un accord commun entre le comptable et les services ordonnateurs, le déploiement du mode de gestion des factures par des services spécialisés dits services facturiers (points uniques de traitement des factures d’un ou plusieurs ordonnateurs tant au niveau central que déconcentré), la poursuite de l’expérimentation des CGF, et à terme leur généralisation, le déploiement de la facturation électronique ou encore la mise en place du service fait présumé et la comptabilisation automatique de certaines demandes de paiement sont des leviers pour améliorer les délais propres au comptable, mais aussi aider l’ordonnateur à réduire les siens.

 

- Sous-indicateur : « Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local »

La cible est stabilisée à 7 jours sur l’ensemble de la période, soit un niveau largement inférieur au plafond réglementaire de 10 jours pour les collectivités locales et de 15 jours pour les établissements publics de santé. Deux principaux leviers sont utilisés afin de tenir ce délai de paiement :

- le déploiement d’un ensemble d’action par la DGFiP afin d’optimiser le traitement de la dépense, notamment la dématérialisation totale des procédures comptables, la mise en place de contrôles sélectifs en fonction des risques et des enjeux, le développement de l’intelligence artificielle et une ré-ingénierie des contrôles ;

- une collaboration plus étroite entre les services de l’ordonnateur et le comptable, avec la mise en œuvre de conventions de partenariat. Celles-ci permettent en effet d’organiser le contrôle hiérarchisé de la dépense ou le contrôle allégé en partenariat et d’encourager le recours à des moyens de paiement innovants (carte achat, prélèvement...).

 

Malgré les bons résultats enregistrés en 2021 et en 2022, la forte mobilisation des agents de la DGFiP du fait du contexte économique et de la mise en place du nouveau réseau de proximité, d’une part, ainsi que la nécessité de conserver un délai de traitement raisonnable pour assurer la qualité des contrôles, d’autre part, plaident pour ne pas fixer une cible plus ambitieuse.

 

OBJECTIF    

3 – Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

 

La DGFiP s’engage à améliorer les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions tout en réduisant le coût pour la collectivité, ce dont témoigne l’indicateur « Taux d’intervention et d’évolution de la productivité » (3.1) et ses trois sous‑indicateurs.


Une politique ambitieuse de recherche de gains d’efficacité est conduite par la DGFiP depuis plusieurs années. Elle se manifeste par son engagement en matière de dématérialisation tant au profit des usagers particuliers que des professionnels ainsi que des collectivités locales, par la poursuite d’une vaste démarche de simplification des processus et la mise en place de son nouveau réseau de proximité.


INDICATEUR        

3.1 – Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d'intervention sur l'impôt

%

0,74

0,67

0,68

0,69

0,68

0,68

Taux d’intervention sur la dépense publique

%

0,08

0,09

0,07

0,08

0,07

0,07

Taux annuel d'évolution de la productivité globale

%

7,81

7,52

5,8

4,3

4,1

5

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur « Taux d’intervention sur l’impôt » :

Il correspond au rapport entre les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP pour la gestion des impôts et le montant des recettes fiscales brutes (sans retraitement des restitutions d’impôts) collectées par la DGFiP. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel. Cette méthode, conforme à celle mise en œuvre pour le calcul du « coût de collecte des recettes douanières » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », permet d’harmoniser les modalités de calcul du « coût de collecte des recettes douanières et fiscales » au niveau de la mission.


- Sous-indicateur « Taux d’intervention sur la dépense publique » :

Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses de l’État et du secteur public local, au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel, en cohérence avec la méthode appliquée au taux d’intervention sur l’impôt.


S’agissant du paiement des dépenses de l’État, le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leurs particularités, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes.

Pour leur part, les dépenses du secteur public local correspondent à celles payées par les services déconcentrés de la DGFiP pour le compte de l’ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux).


Remarque : le résultat 2022 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le RAP 2023.


- Sous-indicateur « Taux annuel d’évolution de la productivité globale » :

Ce taux rapporte les éléments de charge des services aux effectifs mobilisés sur les fonctions métiers de la DGFiP, en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de 11 ratios élémentaires correspondant aux principales missions de la DGFiP.


Remarques : les résultats sont calculés hors déploiement du projet facturation individuelle des établissements de santé qui se traduit par l’émission d’un titre individuel de recette.

Justification des cibles

- Sous-indicateur : « Taux d’intervention sur l’impôt »

Les projections en matière de dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP se fondent sur une réduction limitée des emplois en 2024 (‑200 ETP),une stabilisation de ceux-ci en 2025, puis une baisse plus marquée en 2026 (‑850 ETP).

Les recettes fiscales 2023-2026 évoluent sur la base des prévisions des taux de croissance du PIB, publiées par la Banque de France, soit +0,7 % pour 2023 ; +1 % pour 2024 ; +1,5 % pour 2025. Ils tiennent compte de l’impact économique de la sortie de crise sanitaire et de la crise économique issue de la guerre en Ukraine.

Ainsi, la cible pour 2024 est en léger retrait par rapport à la cible fixée pour 2023 (à 0,69 %, soit +0,01 point). Elle retrouve son niveau 2023 sur le reste de la trajectoire.


- Sous-indicateur : « Taux d’intervention sur la dépense publique »

Les projections en matière de dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP se fondent sur une diminution des emplois (‑200 emplois) et une stabilisation de ceux-ci en 2025.

En matière de montants payés au titre des dépenses de l’État et du secteur public local, et compte tenu de l’absence de visibilité quant à leur évolution dans un contexte économique difficile, les projections sont établies à partir de la dépense moyenne constatée entre les trois dernières exécutions, soit une augmentation de +2,07 % par an.

Ainsi, la prévision est rehaussée pour 2024 à 0,08 % (+0,01 point par rapport à la cible 2023), avant de revenir à 0,07 % pour 2025 et 2026.


- Sous-indicateur : « Taux annuel d’évolution de la productivité globale »

L’estimation de l’évolution de la productivité est fondée sur la hausse de la charge de travail globale constatée sur les trois dernières données d’exécution, soit +3,94 % entre 2019 et 2021, et sur un taux d’effort très faible sur les effectifs en 2024 et 2025, et plus important en 2026.

Ainsi, la prévision 2024 (4,3 %) est fixée en retrait par rapport à 2023 (5,8 %), année où l’effort de suppression d’emplois est plus important (‑850 ETP, contre ‑200 ETP en 2024). De même, la stabilisation des effectifs prévue en 2025 conduit à retenir une cible à 4,1 % pour cette année, puis une cible à 5 % pour 2026 (‑850 ETP prévus).

 

OBJECTIF    

4 – Réduire l'empreinte carbone de nos déplacements

 

La DGFIP s’engage pleinement en matière de lutte contre le changement climatique. Elle a ainsi réalisé pour la première fois en 2022 son premier bilan des gaz à effet de serre (BEGES). Fort de ce premier bilan, elle pourra ainsi proposer un certain nombre d’actions visant à assurer une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. L’indicateur « Réduire l’empreinte carbone de nos déplacements » (1.1) traduit la mise en œuvre de cet objectif, à travers le sous-indicateur « Part du parc automobile composé de véhicules électriques (ou à très faibles émissions) ».


INDICATEUR        

4.1 – Réduire l'impact de nos déplacements professionnels

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part du parc automobile composé de véhicules électriques (ou à très faibles émissions)

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

25

35

50

 

Précisions méthodologiques

- Sous-indicateur « Part du parc automobile composé de véhicules électriques (ou à très faibles émissions) » :

L’indicateur traduit l’évolution du parc automobile de la DGFIP vers un parc neutre en termes d’émissions de gaz à effet de serre au fur et à mesure du renouvellement du parc. Il rapporte le nombre de véhicules à très faibles émissions au nombre total de véhicules composant le parc automobile de la DGFiP A noter que la DGFiP limitera, pour des raisons d’approvisionnements, ses achats aux seuls véhicules électriques parmi les différentes catégories de véhicules à très faible émission.

Justification des cibles

- Sous-indicateur : « Part du parc automobile composé de véhicules électriques (ou à très faibles émissions) »

Le cadre d’objectifs et de moyens de la DGFIP vise à ce que d’ici 2026 la moitié du parc automobile de la DGFIP soit composée de véhicules électriques ou à très faibles émissions. La trajectoire proposée pour la période 2024-2026 vise à atteindre cet objectif, tout en tenant compte de certains facteurs exogènes à la DGFiP, notamment en ce qui concerne le marché des véhicules électriques (gammes d’offre encore relativement limitées, accroissement des délais de livraison du fait des tensions sur les approvisionnements, etc.).