$@FwLOVariable(libelleProg#Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local


Le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », qui regroupe les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l’État et des collectivités territoriales, au paiement des dépenses publiques, à la tenue des comptes publics et à la conduite de la politique fiscale du Gouvernement, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP), sous la responsabilité de son directeur général.


Les missions de la DGFiP sont articulées autour de plusieurs objectifs : simplifier le recouvrement et la gestion fiscale et améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ; améliorer l’efficacité du traitement des dépenses et des recettes publiques et la qualité des comptes ; assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l’accessibilité et à la clarté de la norme fiscale ; renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires ; maîtriser les coûts de gestion pour une efficience accrue.


Dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2020-2022, la DGFiP s’est attachée à poursuivre l’amélioration de la qualité du service public et la relation de proximité avec les usagers. Ainsi, la constitution du nouveau réseau de proximité s’est traduite par une augmentation de moitié en quatre ans du nombre de communes dans lesquelles la DGFiP est présente, atteignant en parallèle de hauts niveaux de satisfaction des particuliers, des entreprises et des collectivités locales. Grâce à la mobilisation des services de la DGFiP, près de 90 % (89,8 %) des 49 chantiers inscrits au contrat ont été réalisés ou étaient en cours d’achèvement au 31 décembre 2022, et ce malgré le contexte sanitaire 2020-2021.


Forte de ces réussites, la DGFiP a souhaité inscrire son action dans un nouveau cadre stratégique portant sur une période de cinq ans en se fixant pour ambition de réaffirmer et d’améliorer l’ensemble de ses principales missions, tout en poursuivant certains grands chantiers de réforme initiés lors du COM 2020-2022. Ainsi, dans son « cadre d’objectifs et de moyens », rendu public fin mai 2023, la DGFiP confortera ses missions régaliennes, notamment en matière de lutte contre la fraude et de recouvrement des amendes. Elle poursuivra le développement de son rôle de services et de conseil en direction de ses usagers et partenaires. La DGFiP intègre par ailleurs dans sa stratégie les évolutions de la société et ses attentes : la transformation numérique, la demande de présence de l’État dans les territoires, le besoin croissant d’accompagnement des usagers et la lutte contre le réchauffement climatique.. Elle relèvera de nouveaux défis tels que le déploiement de la facturation électronique inter-entreprises, la mise en œuvre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ou encore la création d’un portail de la gestion locale.


Le nouveau cycle de réformes porté par ce cadre stratégique exigera tant un important accompagnement des agents, qu’un investissement massif dans la transformation numérique et une accélération de la simplification ainsi que de la dématérialisation des procédures. La mise en œuvre de son volet relatif au renforcement de la lutte contre la fraude s’appuiera notamment sur l’affectation d’ici 5 ans de 1500 agents supplémentaires sur cette mission, au titre du plan gouvernemental de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques lancé en mai 2023.


La consolidation des moyens de la DGFiP, associée à la poursuite des redéploiements d’effectifs garantira l’approfondissement de la transformation de la DGFiP dans l’intérêt des usagers et des agents.



I – Des réformes en cours qui se poursuivent et s’amplifient.


La modernisation de la DGFIP passe tout d’abord par la simplification de la gestion fiscale et comptable, ainsi que du recouvrement, au bénéfice de l’usager.


Après la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la DGFiP poursuit les nombreuses réformes engagées ces dernières années, dans un nouveau cadre résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables, comme de la contribution à l’audiovisuel public. Ainsi, la DGFiP s’est engagée depuis 2021 dans une offre de services dématérialisés dédiés aux propriétaires appelée « Gérer mes biens immobiliers », dont les différentes applications ouvrent progressivement.


La démarche d’unification du recouvrement fiscal autour de la DGFiP se traduira par la poursuite du transfert à la DGFIP de taxes recouvrées par la DGDDI ou par certains opérateurs. Elle garantira un recouvrement plus efficient, avec une consolidation de la notion d’interlocuteur fiscal unique pour les entreprises, et fera de la DGFiP l’acteur principal de l’État en matière de recouvrement et de contrôle. Ainsi, des transferts sont prévus en 2024 (accise sur les tabacs et alcools), puis en 2025 (TICPE). Par ailleurs, la DGFiP poursuivra sa participation à la mise en place du portail commun du recouvrement fiscal et social partagé entre les trois administrations concernées (ACOSS, DGDDI, et DGFiP).


Pour les collectivités locales, afin de simplifier la production des états comptables, d’améliorer la lisibilité de l’information financière, de fiabiliser les données comptables et de constituer un meilleur outil de gestion pour les exécutifs locaux, l’expérimentation du compte financier unique (CFU) sera poursuivie, avec l’objectif qu’il devienne d’ici 2027 la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.


Enfin, la DGFiP pilote la généralisation progressive de la facturation électronique entre les entreprises et continuera d’enrichir les fonctionnalités du portail Chorus Factures mis à la disposition de celles-ci. Au sein du secteur public local, la DGFiP accompagnera les collectivités en vue d’une généralisation de la dématérialisation des échanges au profit de l’ensemble des collectivités et organismes publics locaux.


La modernisation de la DGFiP passe ensuite par la réorganisation de son organisation territoriale.


Dans ce cadre, la réforme du réseau initiée dans le cadre du nouveau réseau de proximité a permis d’augmenter le nombre de communes dans lesquelles tout ou partie des services de la DGFiP sont accessibles de 50 % par rapport à 2019 (pour un objectif initial de 30 %). En 2023, un accueil de proximité à moins de 30 minutes est ainsi garanti dans l’ensemble des cantons de France, notamment à travers le réseau France Services et dans les mairies, avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique. Pour appuyer ce déploiement, qui sera finalisé en 2024, une carte interactive est éditée sur le site impots.gouv.fr (rubrique « vous voulez trouver un point d’accueil de proximité ») avec plus de 19 400 points d’accueil de proximité géo-localisés.


Enfin, la relocalisation de services de la DGFIP (2 500 emplois) situés dans les grandes métropoles vers des villes petites et moyennes s’opère progressivement depuis 2021 et se poursuivra jusqu’en 2026. Fin 2023, 64 nouveaux services auront été créés et installés dans les territoires (plus de 50 communes d’accueil), portant sur près de 1900 emplois. L’achèvement de la création des services relocalisés sera effectif d’ici 2024 avec l’installation de 9 derniers services, tandis que le transfert définitif des emplois rattachés s’achèvera en 2026.


II – Formalisé dans un nouveau cadre stratégique, un nouveau cycle de réformes s’engage en parallèle pour conforter et moderniser l’exercice des missions de la DGFiP.


Le nouveau cycle de réformes issu du cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 s’attache à conforter et à moderniser l’exercice des missions de la DGFiP.


Ainsi, la DGFiP orientera ses moyens en fonction de ce processus de consolidation et de transformation, notamment via des redéploiements d’effectifs dégagés par les réformes en cours notamment au profit de la lutte contre la fraude et le recouvrement des amendes, afin d’accentuer l’effet des réformes à venir et garantir à terme de nouveaux gains de productivité. Le pilotage de cette transformation sera renforcé, qu’il s’agisse du dispositif de performance ou du contrôle de gestion, pour garantir l’atteinte des résultats.


Elle poursuit la transformation de ses métiers et des outils qui leur sont associés. Ce sera notamment le cas en matière de recouvrement des amendes, de façon à parvenir d’ici 2027 à une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2022 du montant des amendes et condamnations pécuniaires recouvré.


Dans le cadre du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, la DGFiP se mobilisera pour mieux intégrer dans son action les enjeux du numérique, renforcer les dispositifs de sanction, mieux lutter contre les fraudes à l’international et renforcer la coopération entre les différentes parties prenantes. Après le succès du ciblage des contrôles des professionnels par l’exploration de données et l’intelligence artificielle, ce type de ciblages sera étendu aux contrôles des particuliers, de sorte que d’ici 2027 la moitié des fiches de programmation afférentes à ces contrôles en soient issus. Les efforts en matière de lutte contre la fraude porteront principalement sur le développement des partenariats dans le domaine de la coopération internationale, ainsi que sur la détection et la répression des fraudes nouvelles et de certaines fraudes ciblées. Ceci permettra que les contrôles soient davantage ciblés en fonction des enjeux, conduisant à leur allégement pour la majorité des entreprises, dans le cadre du développement de la relation de confiance et de la culture de l’accompagnement.


Dans ce contexte, le partenariat de la DGFIP avec de grandes entreprises ainsi que l’accompagnement des PME seront amplifiés afin d’enraciner cette relation et cette culture. Ainsi, 10 000 PME devront avoir bénéficié d’un accompagnement fiscal d’ici 2027.


La transformation numérique reste au cœur de la stratégie de la DGFIP, en s’appuyant en particulier sur d’importants investissements dans les moyens informatiques selon quatre axes (rattrapage de la dette technique, remise à niveau informatique, amélioration des outils existants et nouveaux projets). L’objectif est également d’améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des systèmes d’information de la DGFiP, usagers de service dématérialisé de la DGFiP ainsi que les agents pour leurs outils métiers, notamment par une réduction par deux de la durée d’indisponibilité applicative d’ici 2027.


Enfin, sur la base du bilan des émissions de gaz à effet de serre réalisé en 2022, la DGFIP a publié en mai 2023 son plan de transition énergétique pour 2023-2025. Dans ce document, elle s’engage à réduire en priorité ses principaux postes d’émissions : la mobilité, les achats, les bâtiments, l’informatique. Pour y parvenir, elle s’appuiera sur la démarche « ÉcoFiP », lancée en août 2020, et sur les initiatives des services et du réseau.





Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale

Indicateur 1.1 : Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Indicateur 1.2 : Déployer un cadre rénové de la gestion publique

Indicateur 1.3 : Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Objectif 2 : Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Indicateur 2.1 : Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service

Indicateur 2.2 : Qualité des comptes publics

Indicateur 2.3 : Délai de paiement des dépenses publiques

Objectif 3 : Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Indicateur 3.1 : Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

Objectif 4 : Réduire l'empreinte carbone de nos déplacements

Indicateur 4.1 : Réduire l'impact de nos déplacements professionnels