Présentation des crédits par action et titre pour 2023 et 2024
Autorisations d'engagement
Action / Sous-action LFI 2023 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées | 0 | 14 039 750 347 | 14 039 750 347 | 0 |
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives | 977 394 | 44 443 687 | 45 421 081 | 0 |
Totaux | 977 394 | 14 084 194 034 | 14 085 171 428 | 0 |
Crédits de paiements
Action / Sous-action LFI 2023 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées | 0 | 14 039 750 347 | 14 039 750 347 | 0 |
13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives | 977 394 | 45 740 137 | 46 717 531 | 0 |
Totaux | 977 394 | 14 085 490 484 | 14 086 467 878 | 0 |
Présentation des crédits par titre pour 2023, 2024, 2025 et 2026
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre LFI 2023 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
3 - Dépenses de fonctionnement | 977 394 | | 977 394 | |
6 - Dépenses d’intervention | 14 084 194 034 | | 14 085 490 484 | |
Totaux | 14 085 171 428 | | 14 086 467 878 | |
Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2023 et 2024
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre / Catégorie LFI 2023 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
3 – Dépenses de fonctionnement | 977 394 | | 977 394 | |
31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 977 394 | | 977 394 | |
6 – Dépenses d’intervention | 14 084 194 034 | | 14 085 490 484 | |
61 – Transferts aux ménages | 14 039 750 347 | | 14 039 750 347 | |
64 – Transferts aux autres collectivités | 44 443 687 | | 45 740 137 | |
Totaux | 14 085 171 428 | | 14 086 467 878 | |
Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (16)
(en millions d'euros) | ||||
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Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
120401 | Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2022 : 14844462 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-a | 4 443 | 4 494 | 4 544 |
110104 | Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2022 : 1452598 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5 | 469 | 468 | 468 |
100201 | Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global Bénéficiaires 2022 : 6763682 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157 bis | 340 | 356 | 387 |
110213 | Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2022 : 418310 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quindecies | 262 | 251 | 255 |
110109 | Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2022 : 316606 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis | 160 | 168 | 168 |
120205 | Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2022 : 1325661 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2° | 135 | 135 | 135 |
520201 | Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1968 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 779-II | 100 | 100 | 100 |
120206 | Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2022 : 364450 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° ter | 70 | 80 | 85 |
160207 | Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation handicap Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2022 : 98000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° ter-b | 50 | 50 | 50 |
120142 | Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOI-RSA-PENS-10-30 | 17 | 17 | 17 |
150117 | Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoine Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U-III | 20 | 15 | 15 |
100105 | Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global Bénéficiaires 2022 : 5548 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 156-II-2° ter | 2 | 2 | 2 |
150121 | Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 U II-1° ter | nc | nc | nc |
730227 | Taux de 5,5 % dans le secteur social et médico-social Assiette et taux Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2004 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278 sexies IV-1, 278 sexies-0 A, 278 sexies A-I-(1°-b) | nc | nc | nc |
970102 | Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité Malus CO2 sur les véhicules de tourisme Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 421-65 et L. 421-69 | nc | nc | nc |
940101 | Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invalidité Taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 421-76 et L. 421-80 | ε | ε | ε |
Total | 6 068 | 6 136 | 6 226 |
Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)
(en millions d'euros) | ||||
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Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
050201 | Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2022 : 345027 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis | 34 | 35 | 35 |
050101 | Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2022 : 1800000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis | 28 | 29 | 29 |
050202 | Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2022 : 7761 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C | 143 | nc | nc |
Total | 205 | 207 | 207 |
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (6)
(en millions d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
120202 | Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis | 1 765 | 1 850 | 1 850 |
720107 | Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail Exonérations Bénéficiaires 2022 : 5100 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter | 320 | 300 | 320 |
730214 | Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail Assiette et taux Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i | 76 | 72 | 76 |
110236 | Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2022 : 67000 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 200 quater A | 65 | 51 | 54 |
320115 | Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-5 bis | 24 | 24 | 24 |
520302 | Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.) Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 777 (2e al.), 778, 782 | ε | ε | ε |
Total | 2 250 | 2 297 | 2 324 |
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)
(en millions d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
050201 | Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2022 : 345027 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 B, 1391 B bis | 34 | 35 | 35 |
050101 | Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2022 : 1800000 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1390, 1391, 1391 B bis | 28 | 29 | 29 |
050202 | Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2022 : 7761 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2010 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 C | 143 | nc | nc |
Total | 205 | 207 | 207 |