$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#157)

$@FwLOVariable(libelleProg#Handicap et dépendance)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

0

15 316 997 783

15 316 997 783

0

15 316 997 783

15 316 997 783

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

0

64 769 244

64 769 244

0

64 769 244

64 769 244

Total

0

15 381 767 027

15 381 767 027

0

15 381 767 027

15 381 767 027




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

2 458 706

 

0

 

14 085 707 430

 

14 087 354 568

 

287 149

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

287 149

 

15 381 767 027
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

15 381 767 027
0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

15 381 767 027

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (99,6 %)

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

15 316 997 783

15 316 997 783

0

Crédits de paiement

0

15 316 997 783

15 316 997 783

0


Les crédits de l’action 12 couvrent :

  • les dépenses liées au versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), pour 13,7 milliards d’euros ;

  • le financement de la part de rémunération et de cotisations compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) pour 1,6 milliard d’euros.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

15 316 997 783

15 316 997 783

Transferts aux ménages

15 316 997 783

15 316 997 783

Total

15 316 997 783

15 316 997 783

 

Allocation aux adultes handicapés – (AAH) (13 703 M€)


L’AAH est un minimum social destiné à garantir un revenu de subsistance aux personnes reconnues en situation de handicap. Elle est versée aux bénéficiaires par les caisses d’allocation familiales (CAF) ou les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les crédits concernés sont donc versés à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).


Pour bénéficier de l’AAH, les bénéficiaires doivent remplir des conditions d’incapacité permanente et dans certains cas de difficultés d’accès à l’emploi appréciées par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ainsi que des conditions administratives qui sont vérifiées par les organismes payeurs.


Une personne dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % est éligible à l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (« AAH‑1 »). Une personne dont le taux d’incapacité est supérieur à 50 % mais inférieur à 80 % et qui se voit reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) est éligible à l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du même code (« AAH‑2 »).


Les conditions administratives vérifiées par les organismes payeurs pour la liquidation de la prestation portent sur la régularité du séjour et la résidence en France, l’âge et les ressources du bénéficiaire. A compter du 1er octobre 2023, la déconjugalisation de l’AAH est mise en œuvre pour l’ensemble des personnes qui deviennent bénéficiaires à partir de cette date. Pour les personnes qui sont déjà bénéficiaires de la prestation au 1er octobre 2023, leur AAH ne sera déconjugalisée que si cette modalité de calcul les avantage. Il est à noter que toute déconjugalisation est définitive.


Les dépenses d’AAH ici retracées comprennent le financement de l’allocation dans son ensemble ainsi que de ses compléments : la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources. Ces compléments sont exclusifs l’un de l’autre et sont attribués sur la base de conditions proches mais qui ne se recouvrent pas totalement, et qui ont notamment trait au logement, à la perception de l’AAH à taux plein ou en complément de certaines prestations, et au taux d’incapacité (80 % au minimum).

Depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé pour les nouveaux bénéficiaires au profit de la majoration pour la vie autonome. Les anciens bénéficiaires du complément peuvent toutefois continuer d’en disposer pendant une durée de dix ans à compter de cette date, y compris à l’occasion d’une demande de renouvellement du droit à l’AAH.


Le tableau ci-dessous présente une décomposition des dépenses d’AAH depuis 2013 :


en M€

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

LFI

8 155

8 400

8 513

8 606

9 052

10 285

10 285

10 863

11 220

11 783

AAH‑1 montant versé

4 693

4 792

4 873

4 903

4 917

4 977

5 228

5 477

5 478

5 709

AAH‑2 montant versé

3 154

3 380

3 641

3 845

4 140

4 419

4 839

5 317

5 454

5 936

compléments AAH montant

327

339

346

350

355

353

351

348

332

334

Total AAH versée aux bénéficiaires

8 174

8 511

8 860

9 099

9 412

9 749

10 418

11 142

11 264

11 978

Exécution budgétaire

8 165

8 482

8 831

9 052

9 390

9 690

10 326

11 241

11 400

11 916




L’écart entre l’exécution budgétaire (versement à l’ACOSS) et le total de l’AAH versé aux bénéficiaires par les Caisses a été mobilisé pour apurer la dette de l’État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, l’État étant légèrement créditeur au titre de l’AAH.


La dynamique de la prestation en termes de dépenses, qui se caractérise par une hausse de plus de 51 % des crédits entre la loi de finances pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2024 (+4,6 Md€), s’explique principalement par les revalorisations successives (légales et exceptionnelles), la mesure de déconjugalisation (+83 M€ en 2023 et +500 M€ en année pleine) et les mesures de simplification. La possibilité de percevoir l’AAH‑1 sans limitation de durée (deux tiers des nouveaux droits ouverts à l’AAH 1 sont désormais attribués sans limitation de durée) ainsi que, depuis le 1er janvier 2017, de la cumuler avec une pension de retraite, et la liquidation automatique de la retraite pour les bénéficiaires de l’AAH atteignant l’âge de 62 ans, ont permis aux bénéficiaires d’être moins exposés à la perte de leur allocation.


Conformément aux engagements du président de la République, l’AAH a en effet fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant à taux plein est passé de 819 € en octobre 2018 à 900 € en novembre 2019.


La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a ouvert les crédits nécessaires à une revalorisation exceptionnelle de 4 % de l’AAH, au même titre que les autres prestations sociales, afin d’anticiper, au regard des prévisions d’inflation connues à l’été 2022, la revalorisation légale du 1er avril 2023. Cette revalorisation anticipée, dont le coût (0,4 Md€) s’est réparti à parts égales entre l’exercice 2022 et l’exercice 2023, a porté le montant maximum de l’AAH à 956,65 € au 1er juillet 2022. Au 1er avril 2023, l’AAH a été revalorisée de sorte d’atteindre +5,6 % par rapport au montant applicable au 1er avril 2022. Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés s’élève ainsi à 971,37 € depuis le 1er avril 2023.


Par ailleurs, la hausse du nombre de bénéficiaires de l’AAH s’est établie, en moyenne annuelle entre +2 à +3 % sur la dernière décennie, les effets de la hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires se voyant reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi s’ajoutant à l’effet du relèvement du montant maximum sur l’entrée de nouveaux bénéficiaires dans la prestation (effet-champ).




Plusieurs mesures de simplification ont par ailleurs été mises en œuvre.


Depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, l’AAH peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et des limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable. La durée maximale d’attribution de l’AAH accordée aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 % a, pour sa part, été portée de cinq à dix ans avant renouvellement éventuel (article R. 821-5 du CASF en vigueur depuis le 1er janvier 2020).


De plus, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l’AAH qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite n’ont plus, depuis le 1er juillet 2020, l’obligation de déposer une demande de pension de retraite auprès des organismes de retraite afin d’obtenir liquidation de leurs droits. En effet, la liquidation des droits est désormais automatisée, sans démarche à accomplir. Cette mesure ne s’applique toutefois pas aux bénéficiaires qui continuent d’exercer une activité professionnelle après l’âge légal de départ à la retraite et à ceux qui s’opposeraient à cette automaticité.


Afin de soutenir les bénéficiaires de l’AAH en couple dont les revenus sont les plus modestes, l’article 202 de la loi de finances pour 2022 a substitué à l’abattement proportionnel de 20 % qui s’appliquait précédemment aux revenus du conjoint de l’allocataire, un abattement forfaitaire de 5 000 € par an, majoré de 1 400 € par enfant. Le coût de cette mesure, calibrée pour ne faire aucun perdant, a été estimée par la DREES à 200 M€ par an pour 140 000 ménages gagnants à raison d’un gain mensuel moyen de 120 €. Le passage d’un abattement proportionnel à un abattement forfaitaire plus redistributif a permis à plus de 60 % des couples dont le bénéficiaire de l’AAH est inactif de percevoir l’AAH à taux plein, contre environ 45 % avant la réforme.


L’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a pour sa part acté la déconjugalisation de l’AAH en excluant les ressources du conjoint de la base-ressource utilisée pour le calcul de son montant et en supprimant la majoration du plafond de ressources applicable aux bénéficiaires en couple. La déconjugalisation de l’AAH doit être mise en œuvre à compter du 1er octobre 2023 et bénéficier à 160 000 personnes (dont 80 000 nouveaux entrants dans la prestation) pour un gain moyen de 300 € par mois. Cette mesure représente un surcroît de dépenses estimé à 500 M€ en année pleine, dont 90 M€ au titre de la compensation des bénéficiaires de l’AAH désavantagés par la déconjugalisation qui pourront continuer à se voir appliquer l’ancien mode de calcul conjugalisé.


L’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a prévu la possibilité pour les personnes en situation de handicap de travailler simultanément et à temps partiel en établissement ou services d’aide par le travail (ESAT) et en milieu ordinaire de travail. Le calcul de l’AAH a été adapté pour ces situations, afin que les travailleurs en ESAT qui le souhaiteraient puissent et soient encouragés à évoluer vers une activité en milieu ordinaire ou une activité mixte. Le dispositif est ainsi construit de sorte que, pour une même quotité de travail, les ressources globales (rémunération et AAH) de la personne soient plus élevées que celles qu’elle percevrait si elle ne travaillait qu’en ESAT (rémunération versée en ESAT et AAH). La mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.


Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre de bénéficiaires (en moyenne annuelle) et du montant moyen mensuel de l’allocation (hors complément) [sources : CNAF et CCMSA] :


Déterminants de dépenses

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

Nombre de bénéficiaires (en moyenne annuelle)

998 756

1 041 780

1 063 305

1 130 668

1 164 417

1 195 910

1 222 999

1 239 397

1 255 109

1 287 015

Montant moyen mensuel de l’allocation (en €)

655

654

667

645

648

655

686

726

726

754


En 2022, le nombre de bénéficiaires a atteint 1,3 M et le montant moyen mensuel servi 754 €.



L’enveloppe des crédits d’AAH pour 2024 tient compte plusieurs éléments. 


En premier lieu, l’évolution tendancielle est estimée à +9,1 % en 2024. Elle prend en compte un effet prix (hypothèse de revalorisation légale qui interviendra au 1er avril 2024), un effet volume prévu à +2 % annuel pour la période 2024-2026 et l’impact des mesures déjà adoptées évalué à +4,5 % pour 2024, qui correspond essentiellement à la déconjugalisation de l’AAH (+500 M€ en année pleine). A ce tendanciel s’ajoute la prise en compte d’un montant d’indus à hauteur de 15 M€.


En deuxième lieu, une mesure nouvelle, annoncée dans le cadre de la dernière CNH, est prise en compte en PLF 2024 à hauteur de +13,4 M€ en 2024 (et +27,2 M€ en année pleine). Elle permet le financement du maintien pendant deux ans de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l’AAH‑2 en activité lorsqu’ils reviennent devant commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).


En troisième lieu, la convention d’objectifs et de gestion 2022-2026 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) prévoit ainsi de mettre en place une mission d’appui et d’évaluation de la qualité, placée auprès de la CNSA. Mission de contrôle interne et conformité (MCIC), elle a vocation à assurer, en plus de l’actuelle mission d’appui aux MDPH centrée sur le pilotage des flux et des stocks, des missions d’évaluation de la qualité afin de renforcer l’équité sur les territoires et l’égalité de traitement entre les personnes. La mission a vocation à intervenir sur le champ de l’AAH : le processus d’attribution de la prestation fait d’ores et déjà partie de son programme de travail.


Ces moyens conjugués aux mesures visant à renforcer l’employabilité et l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap conduisent à baisser la prévision de dépenses en 2024 de ‑90 M€.





L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés - GRTH (1 614 M€)


Outre l’AAH, les crédits de l’action 12 portent également le financement par l’État de l’aide au poste, à hauteur de 1,6 milliard pour 2024 pour près de 120 000 travailleurs handicapés.


Cette aide au poste, versée aux ESAT, correspond à la compensation par l’État des charges, des cotisations sociales, des contributions au compte personnel de formation (CPF), de la formation professionnelle continue et de la prévoyance des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services médico-sociaux, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles (articles R243-5 à R243-10 de la partie réglementaire). Cette aide vient compléter la part directement financée par l’ESAT de la GRTH qui doit être au moins égale à 5 % du SMIC.


L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP).


La rémunération garantie varie en fonction de la quotité de travail de la personne handicapée. Elle est comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC et est d’autant plus importante que le niveau de participation financière de la structure est élevé afin d’inciter le secteur à contribuer plus fortement au financement de la rémunération des travailleurs en ESAT. Le montant de l’aide au poste qui s’élève à 50,7 % du SMIC lorsque la part de la rémunération financée par l’ESAT est comprise entre 5 % (le minimum légal) et 20 % du SMIC, est uniquement réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de rémunération financée par l’ESAT, lorsque cette part dépasse le seuil de 20 % du SMIC.


Le plan de transformation des ESAT impulsé en 2021 par les pouvoirs publics en concertation avec les représentants du secteur vise à créer les conditions d’une dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT et à renforcer les droits de ces travailleurs. L’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, précisé par le décret du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en ESAT, porte les deux mesures phares du plan consistant à :

  • Autoriser une personne orientée et accueillie en ESAT d’un exercice simultané d’une activité à temps partiel en milieu protégé et d’une activité salariée ou indépendante à temps partiel ;

Le décret prévoit que la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente vers un ESAT permet, pendant toute sa durée de validité, au travailleur concerné d’exercer depuis le 1er janvier 2023, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de l’ESAT et une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Un décret complémentaire en date du 22 décembre 2022 comporte une mesure d’incitation financière au travail à temps partagé en permettant au travailleur de bénéficier d’abattements sur l’ensemble de ses revenus d’activité professionnelle pour le calcul de son AAH.

  • Faire bénéficier les travailleurs sortant d’ESAT d’un accompagnement pour intégrer le marché du travail d’un parcours renforcé en emploi.

Le travailleur handicapé qui quitte définitivement un ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la CDAPH, d’un parcours renforcé en emploi. Il s’agit d’un accompagnement à caractère médico-social et professionnel par un professionnel de l’ESAT, en proximité et en lien étroit avec leur employeur, dans le cadre de la convention d’appui de l’article L. 344-2-5 du CASF d’une durée d’un an, renouvelable deux fois pour une même durée avec, à l’issue de cette convention et en tant que de besoin, un relai par le dispositif d’emploi accompagné de l’article L. 5213-2-1 du code du travail, via les plateformes départementales. Il doit permettre à la fois de faciliter des évolutions professionnelles et des changements de statut, tout en sécurisant les changements de trajectoires professionnelles au moyen d’une convention d’appui qui doit obligatoirement être conclue entre l’ESAT et l’employeur et par la reconnaissance d’un droit à réintégration ou au « retour » en ESAT qui vaut pendant toute la durée de validité de la décision de la CDAPH l’orientant en ESAT ou de la convention d’appui.

Il est à noter que la sortie d’ESAT et le droit au retour prévu par le CASF n’ont pas pour effet de geler les places antérieurement occupées par les travailleurs concernés.


L’annualisation du calcul de l’aide au poste est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Demandée par le secteur lors des travaux préparatoires au plan ESAT, elle est mise en œuvre par l’ASP pour le compte de l’État dans le cadre de la nouvelle convention de mandat entre l’État (DGCS) et l’ASP (2023-2025). Elle est financée depuis 2022 par 10 M€ par an de crédits dédiés inscrits sur le programme 157. Elle constitue un outil d’optimisation de la gestion des effectifs de l’ESAT en lui permettant de lisser des fluctuations ponctuelles d’effectifs par rapport à sa capacité d’accueil autorisée par l’ARS et en lui garantissant le paiement des aides au poste auxquelles il a droit, y compris en cas de dépassement ponctuel, pour intégrer des travailleurs exerçant leur droit au retour ou remplacer des travailleurs temporairement absents, en faisant appel le cas échéant pendant quelques mois, pour maintenir sa capacité de production, à des personnes orientées en ESAT mais demeurant par exemple en liste d’attente.


Les questions de l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés en ESAT, de leur pouvoir d’achat ou encore leur statut protecteur sont centrales dans la gestion du dispositif.

En termes de rémunération et de pouvoir d’achat, l’article R 243-11-1 du CASF issu du décret du 13 décembre 2022 prévoit que les travailleurs d’ESAT qui exercent leur activité le dimanche et/ou le 1er mai, bénéficient pour ces périodes d’une rémunération égale au double de la rémunération garantie habituelle, avec compensation par l’État.

Par ailleurs, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat incite les ESAT à renforcer leur politique d’intéressement à leurs excédents d’exploitation de l’ESAT, en versant à leurs travailleurs la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV des travailleurs d’ESAT est exonérée de toutes charges sociales et fiscales dans la limite de 6000 € par bénéficiaire et par année civile pour les ESAT qui la mettent en œuvre.

La question de l’incitation, notamment financière, à des sorties complètes du milieu protégé implique de poursuivre les travaux, évoqués lors des concertations préparatoires au plan ESAT, portant sur les déterminants des différents revenus des travailleurs handicapés d’ESAT. A cet égard, lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il a été annoncé que le cumul de l’AAH avec des revenus professionnels sera facilité au-delà du mi-temps afin de favoriser la reprise d’activité en milieu ordinaire.

Sur un plan plus général, la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 a acté la nécessité de maintenir le statut protecteur dont bénéficie le travailleur d’ESAT, dont l’admission en ESAT ne peut être interrompue que par la seule CDAPH, notamment en ne renouvelant pas l’orientation en milieu protégé, si le travailleur handicapé n’en remplit plus les conditions.


Le projet de dématérialisation des bordereaux déclaratifs mensuels envoyés actuellement sous format papier par les ESAT à l’Agence de services et de paiement (ASP) se poursuivra en 2024. Le coût de ce projet est estimé à 3,2 M€, dont un co-financement à hauteur de 50 % est demandé via le FTAP.

Ce projet vise à alléger la charge déclarative des employeurs en appliquant le principe du « Dites-le nous une fois ». Pour ce faire, il s’agit de :

  • Remplacer la saisie sur des déclarations des employeurs effectuées sur le portail des ESAT par la collecte automatique et dématérialisée de données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;

  • Utiliser l’identité numérique vérifiée pour supprimer l’envoi papier des bordereaux pour les données restantes à saisir (indemnités journalières et contributions).

 

ACTION     (0,4 %)

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

64 769 244

64 769 244

0

Crédits de paiement

0

64 769 244

64 769 244

0


L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » porte en premier lieu les crédits dédiés à l’emploi accompagné (38,7 M€), qui constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l’évolution des profils accueillis et de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire de plus en plus forte depuis la loi du 11 février 2005, les besoins des personnes handicapées évoluent. Un tel dispositif a pour objet d’apporter une réponse, sur décision d’orientation de la CDAPH ou de Pôle emploi, aux personnes ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, nécessitant néanmoins un accompagnement médico-social et professionnel du binôme « employeur – employé ».


L’action 13 finance par ailleurs le développement de la politique de bientraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées dont les grands axes sont constitués par :

- l’amélioration tant du repérage des risques de maltraitance (programme pluriannuel) que du signalement des faits de maltraitance, notamment dans le cadre du dispositif national d’écoute maltraitance des personnes âgées et adultes handicapés (Fédération 3977) ;

- la mobilisation des services déconcentrés (DREETS, DDETS et DDETS PP) et des agences régionales de santé (ARS), au sein desquels est désigné un « correspondant bientraitance » et le développement des inspections et contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;

- la réalisation d’outils méthodologiques de gestion des risques ;

- la promotion d’une culture de la bientraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées en appui des missions exercées à cet égard par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).


L’action 13 concourt également au financement de l’offre d’accompagnement, via un soutien au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (aveugles, sourds) (INJA/S), dont la DGCS assure la tutelle technique. Ces subventions financent la rémunération des enseignants de ces établissements.


Des crédits sont également prévus pour le financement du centre national de la formation initiale et continue des enseignants de l’ensemble des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry qui assure la formation initiale et continue pour les enseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.


L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions de ce programme, au travers du financement et de l’animation d’opérateurs, nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation, d’évaluation et d’études.


Le pilotage et l’animation de ce réseau d’acteurs reposent ainsi sur trois priorités :

- assurer un pilotage par objectifs fixés aux acteurs ;

- assurer un pilotage prévisionnel, impliquant d’organiser l’offre de services pour répondre à l’évolution des besoins ; de s’attacher à favoriser l’observation et la recherche dans le domaine de la perte d’autonomie ; de développer une politique de prévention pour à la fois éviter, préparer et mieux prendre en charge les besoins liés à la perte d’autonomie. Certains facteurs de risques – vieillissement, accidents, maladies – peuvent être mieux suivis et analysés ;

- assurer un pilotage territorial.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

999 329

999 329

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

999 329

999 329

Dépenses d’intervention

63 769 915

63 769 915

Transferts aux autres collectivités

63 769 915

63 769 915

Total

64 769 244

64 769 244

 

L’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (38,7 M€)


Introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1 nouveau) par une disposition de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce dispositif vise à permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi rémunéré en milieu ordinaire de travail et de le conserver dans la durée. Il repose sur un accompagnement médico-social ainsi qu’un soutien à l’insertion professionnelle pour la personne et sur un accompagnement de son employeur, ces deux accompagnements n’étant pas limités dans le temps.

Une circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du dispositif. Elle répartit entre les ARS les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, sur la base notamment de la convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné conclue le 21 mars 2017 entre l’État et les fonds d’insertion pour les personnes handicapées (AGEFIPH et FIPHFP).


La montée en charge du dispositif s’est faite de manière progressive entre 2018 et 2020. Depuis fin 2020, l’ensemble des départements est couvert par un dispositif (à l’exception de Mayotte).


En 2021, les structures d’emploi accompagné ont évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. La circulaire DGCS/SD3B/SD5A/DGEFP/METH/2021/237 du 31 décembre 2021 relative au fonctionnement et au déploiement des dispositifs emploi accompagné en mode plateforme accompagne les agences régionales de santé (ARS) et les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans cette évolution. Elle cadre la phase transitoire, rénove la gouvernance territoriale qu’elle dote notamment d’un nouvel outil de remontée des données et de pilotage dont elle présente la première version.


Ainsi, en 2022 dans les suites de la circulaire précitée, il s’est agi de déployer et d’accompagner les plateformes départementales de l’emploi accompagné en :

• dotant les réseaux territoriaux de documents cadres rénovés (convention de gestion type, convention de financement type) ;

• harmonisant les pratiques encore hétérogènes à deux niveaux : la gestion des crédits dédiés à l’emploi accompagné par les ARS (encourager la pluriannualité) et les pratiques des plateformes elles-mêmes concernant l’accompagnement vers et dans l’emploi ;

• lançant les travaux en vue de l’élaboration d’un référentiel de l’emploi accompagné ;

• garantissant les coopérations territoriales compte tenu de la pluralité des intervenants en utilisant le levier qu’est le plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH). 


La montée en charge des plateformes emploi accompagné est continue sur le territoire. Au 31/12/2022, ce sont 7 548 personnes qu’elles accompagnaient, soit une croissance de +2 257 personnes accompagnées sur l’année 2022 (+43 %).


En 2021 et 2022, en plus de l’enveloppe dédiée à ce dispositif sur le programme 157 (14,9 M€), l’emploi accompagné a bénéficié d’un financement complémentaire par le biais du plan de relance à hauteur de 7,5 M€ pour chacune des années (sur le programme 364 « Cohésion »), soit 22,4 M €. Pour assurer le maintien de l’activité des plateformes d’emploi accompagné, le financement public a été maintenu en 2023 à ce niveau de 22,4 M€ en totalité sur le seul programme 157.


Pour 2024, des crédits supplémentaires à hauteur de 14,9 M€ (soit 38,7 M€ au total) sont prévus pour permettre la poursuite du déploiement des plateformes départementales d’emploi accompagné dans un contexte où des listes d’attentes émergent et où la croissance des prescriptions par le service public de l’emploi est constante.

Par ailleurs, les contributions 2024 du FIPHFP et de l’AGEFIPH envisagées seront au moins égales à ce qu’elles étaient en 2023 (soit 15,7 M€), toute augmentation étant soumise au vote de leurs conseils nationaux conformément à la convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné liant les deux fonds et l’État et signée le 21 mars 2017.




Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (15,9 M€)


Les cinq instituts ont pour mission l’accompagnement médico-social et la scolarisation des jeunes aveugles et sourds au stade de l’éducation précoce, et de l’enseignement général, technique et professionnel. Leur organisation administrative et financière sont définis par le décret n° 74 335 du 26 avril 1974 modifié.


La subvention, destinée aux INJA/S (15,9 M€) pour financer la masse salariale de leurs enseignants, est stable par rapport à la LFI 2023.


Un rapport des inspections générales des affaires sociales, de l’éducation nationale et de la recherche de mai 2018 a préconisé différentes pistes d’évolution afin de renforcer la qualité et la pertinence de l’enseignement et de l’accompagnement apportés par les instituts nationaux aux jeunes et à leurs familles, en prenant en compte notamment les orientations nationales relatives à l’école inclusive et à l’évolution de l’offre médico-sociale.

A ce titre, des travaux sont engagés afin de mettre en œuvre le transfert du financement par la sécurité sociale des INJA/S vers la branche Autonomie créée par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Concernant les enseignants, une mesure en gestion devrait intervenir en 2024 pour acter, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024, le financement de la rémunération des enseignants à partir des programmes pertinents du ministère de l’éducation nationale.


Formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (0,2 M€)

La formation initiale et continue des enseignants de l’ensemble des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels fait l’objet d’un financement à hauteur de 0,2 M€.


Cette action fait désormais l’objet d’un partenariat avec l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusive (anciennement INSHEA, Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés).



Le centre national d’information sur la surdité (CNIS) (0,2 M€)

Le centre national d’information sur la surdité (CNIS) a ouvert fin 2013. Doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « tchat », il permet à chaque personne, aux familles d’enfants sourds ou personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire (mode de communication, appareillage, interlocuteurs de proximité, etc.).




Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité - CREAI - (0,7 M€)

Les CREAI, institués en 1964 pour jouer un rôle d’appui à l’État et à tous les acteurs impliqués dans la prise en charge et l’accompagnement de l’enfance inadaptée, ont vu leurs missions et leurs activités évoluer pour devenir progressivement des organismes-ressources au niveau régional en matière d’observation et d’analyse des besoins des personnes en situation de perte d’autonomie ou d’exclusion, ainsi qu’en matière de réponses à apporter à ces situations. Cette activité bénéficie à l’État (ARS, DREETS, administration centrale et ses agences), aux collectivités territoriales, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux associations.

Les CREAI interviennent aujourd’hui dans chacune des régions, dans le domaine du handicap, qui reste le cœur de leurs activités, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement par son article 78 modifiant l’article L.312-4 du CASF reconnaît le rôle et la contribution des CREAI à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales, en indiquant qu’ils « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, à l’analyse des besoins et de l’offre, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas ».

La dotation de soutien au fonctionnement des CREAI s’élèvera à 700 000 € en 2024, soit une enveloppe identique à 2023.


Comme les années précédentes, cette enveloppe sera complétée par des crédits versés par la CNSA (1 150 000 € en 2023).



La politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance (2,1 M€ en AE = CP)


La maltraitance est identifiée comme un risque ministériel. La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur avancée en âge ou de leur handicap, est aussi un élément constitutif de l’aide à l’autonomie et de la protection des personnes dont l’État est garant. Cette dépense est donc une priorité gouvernementale. A la suite des états généraux des maltraitances lancés en mars 2023 et de plusieurs saisines interministérielles, une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances doit être annoncée à l’automne 2023 par le gouvernement

Le montant LFI 2024 de 2 088 376 € en AE = CP permettra le financement de :


  1. La Fédération 3977 de lutte contre les maltraitances au niveau central


Un montant de 1 390 000 € en AE=CP correspondant à la convention 2024 pour le développement des activités du dispositif 3977, numéro national dédié aux victimes et témoins de maltraitances envers des personnes âgées et adultes en situation de handicap, dont la Fédération 3977 contre les maltraitances et gestionnaire. Conformément à son projet associatif repris par la convention, ce dispositif correspond notamment aux actions suivantes :


  • - Le renforcement de la gouvernance de la Fédération 3977, de son équipe administrative et technique et de l’équipe des écoutants de la plateforme nationale ;

  • - L’exploitation et la maintenance de la plateforme téléphonique nationale, le renforcement de l’accessibilité et de la visibilité du numéro national (renforcement du dispositif d’écoute et pérennisation du dispositif 7/7) ;

  • - La montée en charge de l’animation du réseau des centres départementaux et interdépartementaux d’écoute, de conseil et d’accompagnement des appelants : poursuite de la formalisation de contrats d’adhésion ou de conventionnement avec la fédération, suivi et accompagnement de l’ensemble des centres pour le développement de leur partenariat de proximité et le développement d’actions de communication et de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les maltraitances, formation des bénévoles, des professionnels de terrain et des partenaires concernés, organisation de réunions des centres départementaux et interdépartementaux et des partenaires de la Fédération ;

  • - L’activation d’une stratégie de communication externe, de sensibilisation et de formation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance auprès du grand public, des aidants et des professionnels : mise à jour du site internet de la Fédération pour une meilleure accessibilité et visibilité des publics, développement d’actions de communication et diffusion de supports de communication auprès de publics cibles et des médias (lettre d’information externe, dépliants….), organisation d’un colloque national, recrutement d’un chargé de communication ;

  • - La contribution à une meilleure connaissance des situations de maltraitance : analyse quantitative et qualitative des appels et alertes reçues par la Fédération et ses partenaires, analyses ciblées sur des situations de maltraitance spécifiques, publication d’un rapport d’activité annuel, d’un suivi d’activité trimestriel et de travaux d’études spécifiques ;

  • - Une activité de représentation auprès d’instances locales, nationales ou internationales et le développement de partenariat avec des acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les maltraitances.


A l’issue de la convention 2024, il est prévu la signature d’un marché public avec un prestataire sélectionné via une procédure d’achat public.


Un montant de 60 000 € en AE=CP est destiné à des actions ponctuelles de prévention et lutte contre la maltraitance qui s’inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances dont l’annonce est prévue à l’automne 2023 et/ou en lien étroit avec les travaux de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.



  1. Les centres de proximité du réseau 3977 (dont les principaux opérateurs sont aujourd’hui des associations ALMA – allô maltraitance) au niveau déconcentré


Dans ce cadre, 600 000 € en AE=CP de crédits sont délégués aux services déconcentrés (DDETS-PP) pour subventionner le réseau territorial de la Fédération 3977 composé de centres départementaux et interdépartementaux d’écoute et d’accompagnement de proximité :

  • 51 centres gérés par des associations ALMA et autres adhérentes à la Fédérations ;

  • 26 partenaires institutionnels (majoritairement des conseils départementaux) conventionnés avec la Fédération.

Ces différents volets s’inscriront dans le cadre de la nouvelle stratégie de prévention et de lutte contre les maltraitances.



Les frais de justice (1,0 M€)

Une provision de crédits est prévue chaque année pour couvrir les condamnations de l’État dans les contentieux liés aux MDPH, au défaut de scolarisation d’enfants handicapés, ou au refus de délivrance de cartes de stationnement.


L’enveloppe dédiée aux frais de justice reste stable par rapport à la LFI de 2023.



Ingénierie, observation et recherche (5,1 M€)

Les crédits destinés à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche s’élèvent à 5,1 M€ en 2024. Cette dotation est destinée au financement d’études et de marchés afin d’apporter un appui aux travaux menés sur le handicap et la dépendance. Par ailleurs, ils participent au développement de systèmes d’information.


En 2024, cette ligne porte la poursuite du financement à hauteur de 2,1 M€ de la création du portail national de l’édition accessible, articulé avec un plan de production de documents adaptés et d’un plan de structuration de la filière de l’édition adaptée, conformément aux annonces lors du Comité interministériel du handicap de 2022.

Cette mesure permettra d’augmenter la production de documents adaptés de manière significative et d’améliorer le signalement et la diffusion de l’ensemble de la production de livres nativement accessibles comme de l’édition adaptée.


En outre, un montant de 2,5 M€ est destiné au développement d’un système d’information national qui aura pour fonction de recueillir l’ensemble des signalements de maltraitance à destination des futures instances départementales de recueil et de suivi des situations de maltraitance, de les orienter vers les autorités de traitement (ARS, conseils départementaux) et d’assurer leur suivi.

Une dotation de 0,5 M€ est destinée également au développement de systèmes d’information (ex : SI-RAMSES permettant l’exploitation des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN)).


Les subventions nationales à des associations – secteur personnes âgées (0,56 M€)

En 2024, l’enveloppe de crédits permettra principalement de soutenir l’action d’associations identifiées comme « têtes de réseau » mais également le financement de dispositifs à portée nationale ou expérimentale.


Les subventions nationales à des associations – secteur personnes handicapées (0,29 M€)

En 2024, l’enveloppe de crédits permettra principalement de soutenir l’action d’associations identifiées comme « têtes de réseau » mais également le financement de dispositifs à portée nationale ou expérimentale.