$@FwLOVariable(annee#2024)

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$@FwLOVariable(libelleProg#Handicap et dépendance)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

 

Le suivi de l’effectivité des décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) adossées à chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est révélateur de la qualité des processus et de l’efficacité d’une politique à la mise en œuvre particulièrement décentralisée. A ce titre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) publie chaque trimestre un baromètre des MDPH qui s’articule autour de cinq thématiques : les droits sans limitation de durée (droits à vie) accordés aux personnes, la scolarisation des enfants handicapés, la durée de traitement des demandes, l’intensité de l’activité des MDPH et la satisfaction des personnes à l’égard de leur MDPH. Cette démarche s’inscrit pleinement dans l’objectif partagé entre l’État et les départements d’améliorer l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants. Le contrôle opérationnel permet d’identifier les principales causes de difficultés, notamment en mesurant l’effectivité selon le type de prestations : aides humaines, établissements, services, orientation vers le milieu scolaire dit ordinaire, orientation vers le milieu professionnel ordinaire au regard des objectifs gouvernementaux d’inclusion sociale.


Conformément aux dispositions de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, la CNSA avait lancé en 2016 les travaux d’un premier socle de convergence relatif au déploiement d’un système d’information commun en mobilisant l’ensemble des MDPH pour définir un référentiel fonctionnel et technique de l’outil. Le programme est désormais déployé dans l’ensemble des départements et toutes les MDPH ont mis en place la solution harmonisée.


Le système d’information commun des MDPH, dont les fonctionnalités dédiées à l’évaluation des situations seront prochainement améliorées par la création d’un module spécifique, est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers, réduire les délais d’instruction des demandes, harmoniser les pratiques d’évaluation et faciliter la communication entre les MDPH et leurs partenaires. Il doit aussi favoriser la connaissance comme le pilotage des politiques publiques du handicap, tant au niveau territorial qu’au niveau national, en améliorant la connaissance des caractéristiques et des besoins des personnes. C’est l’objet du système national d’information statistique que met en œuvre la CNSA. Celui-ci permettra de doter les MDPH, les collectivités, les ARS et les partenaires nationaux (DGCS, DREES, DARES, etc.) d’un observatoire national. La convention d’objectifs et de gestion signée en mars 2022 entre l’État et la CNSA prévoit de poursuivre le déploiement du deuxième palier du système d’information des MDPH.


Pour un meilleur service aux usagers, un téléservice complète le SI afin de permettre la dématérialisation des demandes. Un service « MDPH en ligne » conçu avec l’appui d’une startup d’État et de la DITP est en cours de déploiement. 88 MDPH offrent un service de dépôt en ligne à l’usager dont 71 utilisent le téléservice conçu par la CNSA. Le déploiement du SI-MDPH doit également concourir à réduire le délai de traitement des demandes, qui était au premier trimestre 2023 de 4,5 mois en moyenne selon la dernière édition du baromètre des MDPH.


L’ajout en 2022 de deux sous-indicateurs permettant de distinguer les taux départementaux des accords sur décision de renouvellement de l’AAH‑1 et de l’AAH‑2 est un levier pour objectiver plus précisément les constats et s’assurer de l’égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire national.


INDICATEUR        

1.1 – Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Écart type des taux départementaux des premiers accords d’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour mille habitants de 20 à 62 ans

Nb

1,7

2,1*

1,5

1,5

1,5

1,5

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 1.1.1

Source des données : enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH.

Mode de calcul : application de la formule de l’écart type.

 

Justification des cibles

Le sous-indicateur fait apparaître un écart type qui mesure la dispersion d’une série de valeurs autour de leur moyenne, soit en l’espèce la dispersion des taux départementaux de premiers accords d’AAH pour mille habitants de 20 à 62 ans autour de la moyenne nationale.

Le taux des premiers accords est calculé comme suit : (nombre total d’accords AAH en année N - nombre d’accords de renouvellement ou révision d’AAH en année N) / population de 20 à 62 ans au 1er janvier de l’année N * 1 000.

L’écart type se lit comme étant l’écart entre le taux d’accord moyen d’un département et la moyenne nationale. Si l’ensemble des départements avait un taux d’accord identique, cette valeur serait nulle.

Le sous-indicateur présente une limite liée aux facteurs exogènes aux conditions d’attribution de l’AAH qui influent sur les taux d’accord et leur variabilité au regard de la population selon les départements : structure socio-démographique, tensions sur le marché du travail, offre de formation, état de l’accessibilité des moyens de transport en commun, prévalence du handicap chez des adultes, etc.


L’objectif est d’orienter cet indicateur à la baisse. Pour les années 2025 et 2026, la cible d’écart type est maintenu à un niveau de 1,5.


 

INDICATEUR        

1.2 – Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Ecart type des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour mille habitants de 20 à 62 ans

Nb

3,3

1,8*

2,5

1,8*

1,8

1,8

Ecart type des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d'allocation aux adultes handicapés (AAH1) pour mille habitants de 20 à 62 ans

Nb

Non déterminé

Non connu

2,5

1,8

1,8

1,8

Ecart type des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d'allocation aux adultes handicapés (AAH2) pour mille habitants de 20 à 62 ans

Nb

Non déterminé

Non connu

2,5

1,8

1,8

1,8

 

Précisions méthodologiques

*La cible 2024 est fixée sur la base de l’exécution 2022.

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 1.2.1

Source des données : enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH.

Sous-indicateur 1.2.2

Source des données : enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH.

Mode de calcul : application de la formule de l’écart type.

Sous-indicateur 1.2.3

Source des données : enquête annuelle de la CNSA auprès des MDPH.

Mode de calcul : application de la formule de l’écart type.


Justification des cibles

Les sous-indicateurs font apparaître des écarts type qui mesurent la dispersion d’une série de valeurs autour de leur moyenne, soit en l’espèce la dispersion des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d’allocation aux adultes handicapés (AAH), d’AAH‑1 ou d’AAH‑2, pour mille habitants de 20 à 62 ans autour de la moyenne nationale.

L’AAH est attribué à deux catégories de personnes :

  • les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (AAH‑1) ;

  • les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % et auxquelles a été reconnue une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), au titre de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (AAH‑2).

Le taux d’accords de sur décision de renouvellement est calculé comme suit : nombre d’accords AAH‑1 et AAH‑2 de renouvellement ou de révision pris en année N / population de 20 à 62 ans au 1er janvier de l’année N * 1 000.

L’écart type se lit comme étant l’écart entre le taux d’accord moyen d’un département et la moyenne nationale. Si l’ensemble des départements avait un taux d’accord identique, cette valeur serait nulle.


Ils présentent deux limites :

  • Des facteurs exogènes peuvent influencer les taux de renouvellement et leur variabilité au regard de la population selon les départements : structure socio-démographique, état de l’accessibilité des moyens de transport en commun, prévalence du handicap chez des adultes, etc. ;

  • Il faut, par ailleurs, prendre en compte le fait que plusieurs MDPH n’ont pas répondu à l’enquête de la CNSA, ne permettant pas de connaître leurs taux de renouvellement. Les données sont donc parcellaires malgré un fort taux de couverture.


A partir du PAP 2022, sont introduits deux sous-indicateurs visant à distinguer les écarts de renouvellements entre AAH‑1 et AAH‑2, l’objectif étant de comprendre si les disparités sont accrues selon le type d’AAH.

 

OBJECTIF    

2 – Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

 

L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est un élément fondamental d’autonomie, de participation et d’inclusion sociale. Plusieurs actions et mesures participent de cette stratégie :

 

• La contribution du travail protégé à l’intégration professionnelle en milieu dit ordinaire ;

• La garantie de rémunération des personnes handicapées travaillant en ESAT et au sein d’entreprises adaptées par le biais, respectivement, de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) ainsi que d’aides au poste versées aux structures ;

• La mobilisation et la modernisation des structures de travail en milieu protégé pour diversifier les parcours professionnels et favoriser les sorties vers le milieu ordinaire et offrir ainsi une souplesse d’insertion liée à un accompagnement adapté ;

• La contribution du service public de l’emploi par le développement d’actions d’insertion au profit des travailleurs handicapés. Cette contribution peut être appréciée par le nombre relatif de travailleurs handicapés dans les mesures et dispositifs de la politique de l’emploi en milieu ordinaire et de la formation professionnelle ;

• L’effort des employeurs privés et publics de plus de 20 salariés ou agents publics pour respecter l’objectif légal d’emploi de travailleurs handicapés, fixé à un minimum de 6 % de l’effectif total conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

• La contribution du FIPHFP [1] et de l’AGEFIPH [2] à l’accroissement des moyens dédiés à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

 

Le dispositif d’emploi accompagné issu de la loi du 8 août 2016, qui a vocation à s’adresser tant aux salariés qu’aux employeurs en milieu ordinaire vise, entre autres, à permettre à des personnes travaillant en ESAT de mettre en œuvre un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail.

 

L’accompagnement réalisé par les ESAT en vue de la recherche de solutions d’insertion en milieu ordinaire de travail et du renforcement de l’employabilité de leurs usagers est également un levier d’insertion.

 

Le plan de transformation des ESAT impulsé courant 2021 par les pouvoirs publics en concertation avec les représentants du secteur vise à créer les conditions d’une dynamique de parcours au bénéfice des personnes en situation de handicap orientées et accueillies en ESAT.

 

L’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale porte les deux mesures phares du plan consistant à :

 

  • Ouvrir la possibilité pour une personne orientée et accueillie en ESAT d’un exercice simultané d’une activité à temps partiel en milieu protégé et d’une activité salariée ou indépendante à temps partiel ;

  • Faire bénéficier les travailleurs sortant d’ESAT pour intégrer le marché du travail d’un parcours renforcé en emploi, se traduisant notamment par un accompagnement à caractère médico-social et professionnel par un professionnel de l’ESAT, en proximité et en lien étroit avec leur employeur, dans le cadre de la convention d’appui de l’article L. 344-2-5 du CASF d’une durée d’un an, renouvelable deux fois pour une même durée avec, à l’issue de cette convention et en tant que de besoin, un relai par le dispositif d’emploi accompagné de l’article L. 52132-1 du code du travail,.

 

Par ailleurs, depuis 2021, afin d’accompagner la montée en charge du dispositif, les structures d’emploi accompagné ont progressivement évolué en plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. En parallèle, la prescription a été étendue au service public de l’emploi.

 

Pris en application de l’article 136 de la loi du 21 février 2022 précitée, le décret du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en ESAT prévoit que la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente vers un ESAT permet, pendant toute sa durée de validité, au travailleur concerné d’exercer depuis le 1er janvier 2023, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de l’ESAT et une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. Un décret complémentaire en date du 22 décembre 2022 comporte une mesure d’incitation financière au travail à temps partagé en permettant au travailleur de bénéficier d’abattements sur l’ensemble de ses revenus d’activité professionnelle pour le calcul de son AAH.

En outre, depuis le décret du 13 décembre 2022, le travailleur handicapé qui « sort » définitivement de son ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la CDAPH, d’un parcours renforcé en emploi. Le parcours renforcé en emploi permet à la fois de faciliter des évolutions professionnelles et des changements de statut, tout en sécurisant les changements de trajectoires professionnelles au moyen d’une convention d’appui qui doit obligatoirement être conclue entre l’ESAT et l’employeur et par la reconnaissance d’un droit à réintégration ou au « retour » en ESAT qui vaut pendant toute la durée de validité de la décision de la CDAPH l’orientant en ESAT ou de la convention d’appui.

 

La sortie d’ESAT et le droit au retour prévu par le CASF n’ont pas pour effet de geler les places antérieurement occupées par les travailleurs concernés.

 

La mesure d’annualisation du calcul de l’aide au poste, demandée par le secteur lors des travaux préparatoires au plan ESAT, est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et mise en œuvre par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État dans le cadre de la compensation de la rémunération garantie et des cotisations et contributions afférentes. Elle est à ce titre mentionnée dans la nouvelle convention de mandat entre l’État et l’ASP (2023-2025) pour un coût évalué à 10 millions d’euros par an depuis la loi de finances pour 2022.

 

Elle constitue un outil d’optimisation de la gestion des effectifs de l’ESAT en lui permettant de lisser des fluctuations ponctuelles d’effectifs par rapport à sa capacité d’accueil autorisée par l’ARS et en lui garantissant le paiement des aides au poste auxquelles il a droit, y compris en cas de dépassement ponctuel de la capacité autorisée par l’ARS, pour intégrer des travailleurs exerçant leur droit au retour ou remplacer des travailleurs temporairement absents, en faisant appel le cas échéant pendant quelques mois, pour maintenir sa capacité de production, à des personnes orientées en ESAT mais demeurant par exemple en liste d’attente.

 

La question de l’incitation, notamment financière, à des sorties complètes du milieu protégé implique de poursuivre les travaux, évoqués lors des concertations préparatoires au plan ESAT. A cet égard, lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, il a été annoncé que le cumul de l’AAH avec des revenus professionnels sera facilité au-delà du mi-temps afin de favoriser la reprise d’activité en milieu ordinaire ; cette mesure est portée en PLF 2024.

 

Il est essentiel également que le travailleur soit éclairé dans ses choix et puisse visualiser l’évolution de son pouvoir d’achat suite à l’évolution de son parcours professionnel.

 

En termes de rémunération et de pouvoir d’achat, l’article R 243-11-1 du CASF issu du décret du 13 décembre 2022 prévoit que les travailleurs d’ESAT qui exercent leur activité le dimanche et/ou le 1er mai, bénéficient pour ces périodes d’une rémunération égale au double de la rémunération garantie habituelle, avec compensation par l’État.

 

Plus largement, la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 a acté la nécessité de maintenir le statut protecteur dont bénéficie le travailleur en ESAT, pour lequel seule la CDAPH doit pouvoir mettre fin à son admission en ESAT, notamment en ne renouvelant pas l’orientation en milieu protégé, si le travailleur handicapé n’en remplit plus les conditions.

 

Le projet de loi relatif au plein emploi, en cours d’examen par le Parlement, qui fait converger les droits des travailleurs en ESAT vers ceux des salariés en leur ouvrant de nouveaux droits individuels et collectifs, a entendu maintenir cette protection propre au statut d’usager d’une structure médico-sociale.

 

En outre, le projet de loi contribue, dans le cadre des mesures issues de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023, à permettre l’accompagnement, par le service public de l’emploi, des personnes en situation de handicap. Aussi, les CDAPH se prononceront en matière d’orientation vers le milieu protégé et vers les établissements et services de réadaptation professionnelle sur la base de propositions établies par l’opérateur France Travail et les cap emploi, dans un cadre défini par convention entre ces opérateurs et la MDPH.

 

La mise en œuvre de ce plan, qui va se poursuivre dans les années à venir, conduit les ministères sociaux à redéfinir et à accroître le nombre d’indicateurs concernant les ESAT pour mettre en capacité les décideurs publics d’évaluer sur la durée l’impact de cette réforme dont les différents volets et mesures ont été co-construits avec les représentants du secteur.

 

Les 5 indicateurs sont les suivants :

 

- Part de travailleurs handicapés en ESAT bénéficiant d’une formation financée par l’opérateur de compétences (OPCO) Santé (ESAT associatifs) ou par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ANFH (ESAT publics). Une convention conclue avec l’État (DGCS, DGEFP et DGOS) sert de support à ce financement et définit des orientations stratégiques pour la formation des travailleurs en ESAT ;

- Ratio d’égalité femmes-hommes pour l’accès en ESAT ;

- Part de travailleurs handicapés en ESAT en double activité (ESAT et milieu ordinaire de travail) ;

- Nombre de travailleurs handicapés sortis d’ESAT et bénéficiant d’une convention d’appui ;

- Part de travailleurs handicapés (en ESAT) mis à disposition d’un utilisateur (quel que soit son statut) dans le cadre d’un contrat de mise à disposition.

 

 

[1] FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

[2] AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées


INDICATEUR        

2.1 – Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part de travailleurs handicapés en ESAT bénéficiant d’une formation financée par l'OPCO Santé (ESAT associatifs) ou par l’OPCA ANFH (ESAT publics)

%

Non déterminé

36

30

35

40

40

Ratio d'égalité femmes-hommes pour l’accès en ESAT

%

Non déterminé

37

40

40

40

40

Part de travailleurs handicapés (en ESAT) mis à disposition d'un utilisateur (quel que soit son statut) dans le cadre d'un contrat de mise à disposition

%

Non déterminé

6

6

8

10

15

Part de travailleurs handicapés en ESAT en double activité (ESAT et milieu ordinaire de travail)

%

Non déterminé

Non déterminé

10

15

15

20

Nombre de travailleurs handicapés sortis d’ESAT bénéficiant d’une convention d’appui

Nb

Non déterminé

Non déterminé

500

600

650

700

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 2.1.1

Source : extranet ESAT de l’Agence de services et de paiement

Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié, dans le cadre d’un financement par un opérateur de compétences ou un organisme collecteur (OPCO Santé et OPCA ANFH), d’une formation qui s’est achevée dans l’année de référence (quelle que soit la date de début de la formation) / nombre total de travailleurs handicapés présents dans l’ESAT au 31/12 de l’année considérée.


Sous-indicateur 2.1.2 

Source : extranet ESAT de l’Agence de services et de paiement

Mode de calcul : nombre de femmes travailleuses handicapées ayant intégré un ESAT durant l’année N / nombre de travailleurs ayant intégré un ESAT sur la même année.


Sous-indicateur 2.1.3 

Source : extranet ESAT de l’Agence de services et de paiement

Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés en double activité (en ESAT et en milieu ordinaire de travail) / nombre total de travailleurs handicapés présents dans l’ESAT au 31/12 de l’année considérée.


Sous-indicateur 2.1.4 

Source : extranet ESAT de l’Agence de services et de paiement

Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés sortis d’ESAT bénéficiant d’une convention d’appui. 


Sous-indicateur 2.1.5 

Source : extranet ESAT de l’Agence de services et de paiement

Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés mis à disposition d’un utilisateur privé ou public dans le cadre d’un contrat de mise à disposition / nombre total de travailleurs handicapés présents dans l’ESAT au 31/12 de l’année considérée.

 

OBJECTIF     mission

3 – Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

 

La Conférence nationale du handicap d’avril 2023 a réaffirmé l’ambition de l’accès universel à l’emploi, y compris l’emploi public et l’accompagnement dans le parcours d’insertion et de formation. Le gouvernement entend poursuivre l’objectif de plein emploi des personnes en situation de handicap, afin que toutes les entreprises puissent employer les personnes en situation de handicap dans l’environnement professionnel ordinaire, « de droit commun » comme n’importe quel salarié.

De manière concrète au moins deux mesures permettront de favoriser l’incitation à l’activité professionnelle : d’une part, la réforme du statut des travailleurs d’ESAT pour faciliter le passage du milieu protégé vers une insertion professionnelle de droit commun en bénéficiant de la protection sociale et du code du travail ; d’autre part, le service public de l’emploi deviendra l’opérateur de référence pour un parcours renforcé vers l’emploi.


La croissance des revenus d’activité des bénéficiaires de l’AAH est le signe, pour les personnes en situation de handicap, soit d’une amélioration de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des titulaires d’un emploi, soit d’un meilleur accès à l’emploi de celles et ceux qui en étaient exclus.


L’objectif consiste principalement à mettre en cohérence les mesures d’aide au revenu d’existence, à savoir le minimum social qu’est l’AAH, avec l’incitation à l’activité professionnelle, et de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail.


INDICATEUR    mission    

3.1 – Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Bénéficiaires de l'AAH percevant une rémunération d'activité en milieu protégé / bénéficiaires de l'AAH de moins de 65 ans

%

9,7

9,4

9,3

9,3

9,3

9,3

Bénéficiaires de l'AAH percevant une rémunération d'activité en milieu ordinaire / bénéficiaires de l'AAH de moins de 65 ans

%

11,6

12,6

11,5

12,6*

13,0

13,0

Bénéficiaires de l'AAH percevant des ressources d'activité de moins de 65 ans

%

21,3

22,0

20,8

21,9

22,3

22,3

 

Précisions méthodologiques

*La cible 2024 est fixée sur la base de l’exécution 2022.

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 3.1.1

Source des données : CNAF, fichier BENETRIM, CCMSA (SuperSet-Invenis).

Mode de calcul : bénéficiaires de l’AAH percevant des ressources d’activité professionnelle propres en milieu protégé / bénéficiaires de l’AAH de moins de 65 ans.

Sous-indicateur 3.1.2

Source des données : CNAF, fichier BENETRIM, CCMSA (SuperSet-Invenis).

Mode de calcul : bénéficiaires de l’AAH percevant des ressources d’activité professionnelle propres en milieu ordinaire / bénéficiaires de l’AAH de moins de 65 ans.

Sous-indicateur 3.1.3

Source des données : CNAF, fichier BENETRIM, CCMSA (SuperSet-Invenis).

Mode de calcul : bénéficiaires de l’AAH percevant des ressources d’activité (en ESAT ou en milieu ordinaire) / bénéficiaires de l’AAH de moins de 65 ans.

Justification des cibles

3.1.1 : Dans un contexte de moratoire sur les créations de nouvelles places en ESAT depuis 2013, cet indicateur peut évoluer à la baisse du fait de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH dont il dépend également, et à la hausse si la part de travailleurs en ESAT bénéficiaires de l’AAH augmente, certains travailleurs en ESAT pouvant ne pas en bénéficier aujourd’hui du fait de ressources de leurs conjoints trop importantes. La déconjugalisation de l’AAH à compter du 1er octobre 2023 devrait avoir pour effet d’augmenter la part des travailleurs en ESAT bénéficiaires de l’AAH, les ressources du conjoint n’étant plus prises en compte.

3.1.2 : Sous-indicateur sensible à la conjoncture économique. Le Gouvernement a une politique de l’emploi volontariste pour les personnes handicapées. Compte tenu des hypothèses macroéconomiques, le sous-indicateur de bénéficiaires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu ordinaire est revu à la hausse pour atteindre les 13 % en 2025.

L’article 136 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a prévu la possibilité pour les personnes en situation de handicap de travailler simultanément et à temps partiel en établissement ou services d’aide par le travail (ESAT) et en milieu ordinaire de travail, à compter du 1er janvier 2023.

3.1.3  : Sous indicateur sensible à la conjoncture économique et au nombre de places nouvellement créées chaque année en ESAT. Si le nombre de places en ESAT reste stable et en conséquence l’indicateur 3.1.1, le sous-indicateur sur le milieu ordinaire est revu à la hausse. Aussi, ce sousindicateur agrégé des deux précédents est revu à la hausse proportionnellement aux poids de chacun des sous-indicateurs 3.1.1 et 3.1.2.