| Jean-Benoît DUJOL |
| Directeur général de la cohésion sociale |
| Responsable du programme n° 157 : Handicap et dépendance |
Le soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées est un des leviers indispensables à leur inclusion dans la société, permettant à tous de vivre une vie « comme les autres, au milieu des autres » selon les mots du Président de la République.
L’objectif global du programme « Handicap et dépendance », piloté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), est de permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d’autonomie de participer pleinement à la société et de pouvoir choisir librement leur mode de vie. Cet objectif commande tout d’abord d’assurer un minimum de ressources aux personnes totalement ou partiellement empêchées du fait de leur handicap d’exercer une activité professionnelle, notamment en milieu ordinaire. Il s’agit également de leur faciliter l’accès aux espaces de vie de droit commun, avec l’appui d’un accompagnement gradué et adapté à leurs besoins.
Les orientations des actions conduites en faveur des personnes en situation de handicap sont présentées tous les trois ans lors d’une Conférence nationale du handicap (CNH). Ce rendez-vous, qui se tient sous l’autorité du président de la République, a été prévu par la loi du 11 février 2005 « afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées ».
La dernière CNH s’est tenue le 26 avril 2023 avec l’objectif de « Construire des solutions dans chaque aspect de la vie quotidienne : école, emploi, déplacement, accès à la santé, logement, loisirs, accompagnement dans tous les lieux de vie » pour les millions de personnes en situation de handicap. Elle a bénéficié d’une mobilisation citoyenne inédite, avec et pour les personnes en situation de handicap, confirmant par ailleurs l’engagement de l’ensemble du gouvernement qui s’était déjà réuni lors du comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022
La nouvelle feuille de route du Gouvernement participe à la construction d’une société inclusive, plus juste et plus équitable, garante de l’émancipation individuelle des personnes handicapées. Elle s’inscrit dans un travail de co-construction avec les personnes en situation de handicap, les services de l’État, les associations et les collectivités locales. Le développement du service public de l’école inclusive permet désormais la scolarisation de 430 000 enfants en situation de handicap à l’école ordinaire. Avec 40 000 étudiants en situation de handicap, l’enseignement supérieur s’ouvre à une diversité de parcours afin que chaque jeune soit en capacité de réaliser son choix d’études. En matière de logement, le déploiement de solutions d’accompagnement de proximité et adaptées aux besoins, à l’image de l’habitat inclusif, permet aux personnes d’affirmer leur projet de vie. Différents leviers ont également été mobilisés pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap et inciter les employeurs à développer des politiques RH inclusives. D’autres mesures ont été prises pour faciliter l’accès aux droits, avec le développement de la reconnaissance de droits à vie lancée le 1er janvier 2020 (150 000 personnes en sont bénéficiaires) mais aussi l’amélioration de la compensation de tous les handicaps.
Le niveau des crédits inscrits en PLF 2024 sur le programme 157 confirme cette ambition et porte notamment les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif d’accompagner 21 000 personnes vers l’emploi en milieu ordinaire via le dispositif emploi accompagné.
La politique en faveur des personnes en situation de handicap
1. Les crédits du programme 157 contribuent très majoritairement au soutien du revenu des personnes handicapées par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représente 89 % des dépenses du programme.
Entre 2017 et 2022, en sus des revalorisations annuelles destinées à tenir compte de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, plusieurs vagues de revalorisations exceptionnelles du montant de l’AAH ont été mises en œuvre, afin de lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap. Depuis le 1er avril 2023, le montant mensuel maximum de l’AAH s’élève ainsi à 971,37 €.
L’article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venu modifier en profondeur les modalités de prise en compte des ressources du conjoint en prévoyant une mesure de « déconjugalisation » de l’AAH – mesure qui entre en vigueur au 1er octobre 2023. La déconjugalisation correspond à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint et à la généralisation du plafond de ressources applicable aux personnes seules pour le calcul de la prestation des bénéficiaires en couple. Le calcul de l’AAH restera toutefois conjugalisé pour les bénéficiaires de la prestation à la date d’entrée en vigueur de la mesure qui seraient perdants à la déconjugalisation.
Depuis le 1er janvier 2023, les bénéficiaires de l’AAH peuvent travailler simultanément et à temps partiel en établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) et en milieu ordinaire de travail, sans perdre le bénéfice de l’AAH, ce qui n’était pas possible antérieurement. Le calcul de l’AAH a été adapté pour ces situations, afin que les travailleurs en ESAT qui le souhaiteraient soient encouragés à évoluer vers une activité en milieu ordinaire ou une activité mixte.
2. Le programme finance également l’ « aide au poste » versée par l’État aux ESAT, au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH). Cette aide bénéficie à quelque 120 000 personnes accueillies en ESAT.
La loi de finances pour 2023 a permis d’accompagner l’évolution des ESAT dans le cadre d’un plan d’action co-construit avec le secteur en 2021 qui permet, via le programme 157 de :
Soutenir la mobilisation des ESAT en matière d’accès de leurs travailleurs à des actions de formation pour développer leurs compétences et leur employabilité, y compris en milieu ordinaire de travail ;
Renforcer les accompagnements et la fluidification des parcours professionnels.
Le projet de loi de finances pour 2024 s’inscrit dans la même dynamique avec :
La poursuite de l’annualisation de l’aide au poste permettant de dépasser temporairement le nombre de places en ESAT fixé par l’arrêté d’autorisation de fonctionnement, pour pallier les longs arrêts maladies et faciliter l’exercice du droit au retour ;
La poursuite des travaux liés à la refonte du système d’information des ESAT pour la demande de versement de l’aide au poste ;
La convergence des droits des travailleurs en ESAT vers ceux reconnus aux salariés, avec notamment la prise en compte et la compensation par l’État via le programme 157 de la majoration de la rémunération des travailleurs en ESAT lors du travail dominical et le 1er mai.
3. Le programme porte également les financements dédiés à l’emploi accompagné, qui s’élèvent pour 2024 à un total de 38,7 M€, en augmentation de 56 % par rapport au montant mis en œuvre en 2023 sur le programme.
L’emploi accompagné est un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail. Le développement de l’emploi accompagné constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu ordinaire de travail.
Fin 2022, 7 548 personnes étaient accompagnées grâce au dispositif. En 2024, cela permettra d’augmenter la file active de 3 500 personnes accompagnées supplémentaires.
Par ailleurs, il s’agira également de poursuivre les travaux engagés depuis 2022,en particulier le déploiement des plateformes départementales de l’emploi accompagné.
La politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance
La politique mise en place par l’État entend protéger les personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap en facilitant le signalement et le traitement des faits de maltraitance, et en renforçant les contrôles opérés au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux. Elle vise également à prévenir et à repérer les risques de maltraitance en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance.
Afin d’offrir un dispositif d’écoute téléphonique adapté aux victimes (personnes âgées et adultes handicapés) et aux témoins de faits de maltraitance, le programme 157 finance un numéro national unique d’accueil téléphonique et de traitement des appels : le 3977, mis en place en 2008 dont la gestion a été confiée à la « Fédération 3977 contre la maltraitance » en février 2014.
Pour renforcer la protection et le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de vulnérabilité, le 3977 a mis en place un accès 7j/7, gratuit et non-traçable (fin 2020) et s’est doté d’un dispositif d’accès spécifique aux personnes sourdes et malentendantes (appel-visio en langue des signes française). En 2023, dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2021-2023 qu’elle a signé avec la DGCS, la Fédération a œuvré pour l’extension et la pérennisation de l’accessibilité au 3977 et pour le renouvellement de sa gouvernance.
En 2024, un nouveau système d’information sera développé afin de faciliter le recueil et le suivi des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap.
Parallèlement, un chantier national sera engagé pour consolider et dynamiser la politique de lutte contre la maltraitance dans le cadre d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre les maltraitances. L’annonce de cette stratégie est attendue à l’automne 2023, dans le prolongement des états généraux des maltraitances lancés en mars 2023 par le gouvernement.
Les actions de pilotage national du programme
Au titre des actions de pilotage national de la DGCS, les crédits du programme 157 financent notamment une participation de l’État au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles, des centres régionaux d’étude, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et du centre national d’information sur la surdité (CNIS).
Il porte également les moyens destinés aux subventions versées aux associations et fédérations nationales œuvrant en faveur des personnes handicapées ou âgées dépendantes.
Enfin, il contribue au soutien du portail national de l’édition accessible, qui permettra de faciliter la vie quotidienne de millions de personnes, en les aidant à trouver rapidement dans le commerce des ouvrages qui leur sont accessibles ou, s’ils ne le sont pas, à s’en procurer une adaptation.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
Indicateur 1.1 : Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande
Indicateur 1.2 : Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement
Objectif 2 : Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
Indicateur 2.1 : Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT
Objectif 3 : Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Indicateur 3.1 : Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité