$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#158)

$@FwLOVariable(libelleProg#Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

1 467 031

38 625 771

40 092 802

1 467 031

38 625 771

40 092 802

01.01 – Indemnisation des victimes de spoliations

1 467 031

9 333 815

10 800 846

1 467 031

9 333 815

10 800 846

01.02 – Indemnisation des victimes d'actes antisémites

0

29 291 956

29 291 956

0

29 291 956

29 291 956

02 – Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

0

48 048 033

48 048 033

0

48 048 033

48 048 033

Total

1 467 031

86 673 804

88 140 835

1 467 031

86 673 804

88 140 835



Afin d’améliorer la lisibilité de l’utilisation des crédits du programme, les crédits de l’action 01 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation » ont été scindés en deux sous-actions, correspondant aux deux dispositifs qui la composent :


  • Sous-action 1 : décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation ;

  • Sous-action 2 : décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.


L’action 02 correspond au dispositif du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.


Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1135 - Catégorie A

6,00

0,00

0,00

0,00

+1,00

0,00

+1,00

7,00

1136 - Catégorie B

5,00

0,00

0,00

-1,00

0,00

0,00

0,00

4,00

1137 - Catégorie C

3,00

0,00

0,00

-1,00

0,00

0,00

0,00

2,00

1138 - Contractuels

5,00

0,00

0,00

-1,00

0,00

0,00

0,00

4,00

Total

19,00

0,00

0,00

-3,00

+1,00

0,00

+1,00

17,00

 

Les emplois figurant sur le programme 158 sont ceux de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999. La gestion des agents de la CIVS et la définition de la politique salariale sont intégralement assurées par la direction des services administratifs et financiers de la Première ministre.


Le plafond d’emplois du programme est de 17 ETPT pour 2024, en baisse de 2 ETPT par rapport au plafond d’emplois 2023. Cette évolution résulte de l’impact du schéma d’emplois (+1 ETPT) et d’une correction technique de régularisation (‑3 ETPT).

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A

0,00

0,00

0,00

1,00

0,00

1,00

+1,00

Catégorie B

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Catégorie C

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Contractuels

1,00

0,00

7,00

1,00

0,00

7,00

0,00

Total

1,00

0,00

2,00

0,00

+1,00

 

Un schéma d’emplois de +1 ETP est prévu en 2024, suite à la promulgation le 22 juillet 2023 de la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Administration centrale

16,00

14,00

0,00

0,00

-3,00

+1,00

0,00

+1,00

Services à l'étranger

3,00

3,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

19,00

17,00

0,00

0,00

-3,00

+1,00

0,00

+1,00


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Administration centrale

+1,00

14,00

Services à l'étranger

0,00

3,00

Total

+1,00

17,00


Les 3 postes à l’étranger correspondent à l’antenne de la CIVS à Berlin.


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

17,00

01.01 – Indemnisation des victimes de spoliations

17,00

01.02 – Indemnisation des victimes d'actes antisémites

0,00

02 – Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

0,00

Total

17,00

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

988 959

1 022 980

Cotisations et contributions sociales

447 603

436 999

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

274 775

258 072

    – Civils (y.c. ATI)

274 775

258 072

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

172 828

178 927

Prestations sociales et allocations diverses

5 368

7 052

Total en titre 2

1 441 930

1 467 031

Total en titre 2 hors CAS Pensions

1 167 155

1 208 959

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

1,14

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

1,15

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,01

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

0,00

Impact du schéma d'emplois

0,04

EAP schéma d'emplois 2023

0,00

Schéma d'emplois 2024

0,04

Mesures catégorielles

0,01

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,00

GVT positif

0,00

GVT négatif

0,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,00

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

0,02

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,02

Total

1,21

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » contient notamment le débasage des dépenses d’indemnisation des jours de CET (‑2500 €).


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » contient les dépenses d’indemnisation des jours de CET (+3 162 €).


Il est prévu au titre des mesures générales 3 882 € pour le financement de l’impact de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.


L’impact du GVT positif correspond à 0,3 % de la masse salariale hCAS.


La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations de dépenses de personnel » intègre une provision de 15 000 € permettant de couvrir la revalorisation des agents de droit local de l’antenne de Berlin et les évolutions ponctuelles de rémunération des collaborateurs (payés à l’acte), ainsi que le surcoût lié à la prise en charge à 75 % des frais de transport domicile-travail.

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

828

1 656

RDV salarial 2023 : Revalorisation des grilles de catégorie B et C

6

B et C

07-2023

6

828

1 656

Mesures statutaires

5 021

5 021

RDV salarial 2023 : Ajout de 5 points d'indice pour l'ensemble des agents publics

17

Tous

01-2024

12

5 021

5 021

Total

5 849

6 677

 

Les mesures catégorielles prévues en 2024 pour la CIVS, pour un montant de 5 849 €, relèvent du rendez-vous salarial de juin 2023. Il s’agit de l’effet de l’extension année pleine de la revalorisation des grilles des agents de catégories B et C intervenue en 2023, ainsi que de l’attribution de 5 points d’indice à l’ensemble des agents à partir du mois de janvier 2024.

 

   Action sociale - Hors titre 2

L’action sociale du programme 158 (hors titre 2) est prise en charge par l’action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

83 535

 

0

 

92 765 500

 

92 849 034

 

13 535

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

13 535

 

0
0

 

13 535

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

86 673 804
0

 

86 673 804
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

86 673 804

 

13 535

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

La Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) a engagé des AE en 2022 pour un marché d’études à hauteur de 80 k€. 70 k€ devraient être payés à la fin de l’année 2023. Le reliquat de restes à payer concerne des dépenses de fonctionnement courant de la CIVS.


Le reste des crédits de paiement (86,7 M€) couvre en quasi-totalité les dépenses de guichet et ne donne donc pas à lieu à engagement préalable.

 

Justification par action

ACTION     (45,5 %)

01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 467 031

38 625 771

40 092 802

0

Crédits de paiement

1 467 031

38 625 771

40 092 802

0


Cette action recouvre les dispositifs mis en place par les décrets de 1999 et 2000 :


  • la sous-action 01 correspond au décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié qui institue une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, chargée de proposer à la Première ministre les mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation pour des préjudices consécutifs aux spoliations de biens;

  • la sous-action 02 correspond au décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié qui institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ce dispositif prévoit l’indemnisation des personnes, mineures de moins de 21 ans au moment des faits, dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l’Occupation et a trouvé la mort en déportation. Le bénéfice de ce décret échappe aux personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d’Allemagne ou par la République d’Autriche à raison des mêmes faits.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 467 031

1 467 031

Rémunérations d’activité

1 022 980

1 022 980

Cotisations et contributions sociales

436 999

436 999

Prestations sociales et allocations diverses

7 052

7 052

Dépenses de fonctionnement

386 483

386 483

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

386 483

386 483

Dépenses d’intervention

38 239 288

38 239 288

Transferts aux ménages

38 239 288

38 239 288

Total

40 092 802

40 092 802

 

 

SOUS-ACTION

01.01 – Indemnisation des victimes de spoliations

 

Cette sous-action comprend les crédits dédiés à l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999).

 

Éléments de la dépense par nature

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits destinés au fonctionnement de la CIVS s’élèvent à 333 815 € en AE et CP. Ils se répartissent entre le siège de la CIVS à Paris (288 815 € en AE et CP) et son antenne à Berlin (45 000 € en AE et CP).


DÉPENSES D’INTERVENTION

Depuis 1999 et jusqu’au 30 juin 2023, 24 907 dossiers ont été transmis aux services de la Première ministre : 22 921 dossiers proposant une indemnisation mise à la charge de l’État français et 1 986 dossiers portant rejet ou désistement. Au 30 juin 2023, 22 790 recommandations ont été traitées et concernent, compte tenu des partages successoraux, 50 114 bénéficiaires.


Le coût moyen par recommandation, calculé sur l’ensemble des indemnités allouées en vingt-quatre années de campagne, varie selon la nature des indemnités accordées chaque année, tant à la hausse (patrimoines importants) qu’à la baisse (levée de parts réservées).


Le coût moyen prévisionnel s’élève à 22 000 € par recommandation, hors quelques dossiers à fort enjeu financier dont l’instruction devrait s’achever, en raison de la levée croissante de parts réservées. Le coût moyen traduit mal la grande diversité des patrimoines spoliés, et donc les disparités considérables entre les indemnités accordées. Il est par ailleurs difficile de déterminer la date à laquelle doit arriver à terme l’instruction de dossiers concernant des patrimoines importants, toujours en cours à la commission. De même, il est difficile d’évaluer la date à laquelle les parts réservées vont être levées par les bénéficiaires.


Toutefois, les recherches et instructions menées par la CIVS depuis l’année 2019 ont permis d’affiner la prévision, tant en montant qu’en calendrier de paiement.


Enfin, dans le but d’identifier les propriétaires d’œuvres spoliées, une mission a été créé au sein du ministère de la Culture par le décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018. Le but est de faciliter le travail avec les différents opérateurs de ce ministère qui ont la garde de certains des biens en cause et de responsabiliser pleinement les différents services concernés du ministère par la recherche des ayants droit. Sur la base de l’instruction menée par cette mission pour traiter les spoliations de biens culturels, la CIVS peut recommander à la Première ministre la restitution des biens culturels spoliés, notamment ceux intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux (MNR). Cette mission a pour finalité d’augmenter le nombre de restitutions d’œuvres.


Le montant des crédits prévus au titre des spoliations s’élève à 9 M€ en 2024.

 

SOUS-ACTION

01.02 – Indemnisation des victimes d'actes antisémites

 

Cette sous-action comprend les crédits dédiés au décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Pour ces orphelins, la mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnité en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère mensuelle dont le montant est revalorisé de 2,5 % chaque année depuis le 1er janvier 2009 en application du décret n° 2009-1005 du 24 août 2009. Le montant de l’indemnité mensuelle était de 646,22 € en 2022, de 662,38 € en 2023 et sera de 678,94 € en 2024.

 

Éléments de la dépense par nature

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le montant prévisionnel des frais de gestion et de traitement par l’office national des combattants et victimes de guerre (ONaC-VG) de ces dossiers s’élève à 52 668 € en AE et CP (15,40 € / dossier).


DÉPENSES D’INTERVENTION

Les prévisions pour 2024, à dispositif réglementaire constant, sur la base des arrérages en année pleine des 3 572 crédirentiers attendus au 31 décembre 2023, du coût de 5 nouveaux dossiers de rente attendus sur l’exercice et de 5 dossiers d’indemnisation en capital, atteignent un total de 29,24 M€.


Les montants demandés sont en légère diminution par rapport aux crédits fixés en loi de finances initiale pour 2023. Le nombre de crédirentiers et de décisions nouvelles diminue. Néanmoins de nouvelles demandes continuent d’être déposées. En parallèle, le montant des rentes est revalorisé de 2,5 % chaque année depuis le 1er janvier 2009 conformément au décret n° 2009-1003 du 24 août 2009. Le montant de la rente mensuelle pour l’année 2024 s’élèvera ainsi à 678,94 € par crédirentier.

 

ACTION     (54,5 %)

02 – Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

48 048 033

48 048 033

0

Crédits de paiement

0

48 048 033

48 048 033

0


Cette action concerne la mise en œuvre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié qui prévoit une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce dispositif prévoit l’indemnisation de toute personne dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l’Occupation dans les conditions prévues aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.


Le bénéfice de cette indemnisation est également ouvert aux personnes mineures de moins de vingt-et-un ans au moment des faits dont le père ou la mère, de nationalité française, a été exécuté durant l’Occupation dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.


En revanche, ce dispositif d’indemnisation n’est pas ouvert aux personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d’Allemagne ou par la République d’Autriche à raison des mêmes faits.


Pour ces orphelins, l’aide financière prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnité en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère mensuelle dont le montant est revalorisé chaque année depuis le 1er janvier 2009 en application du décret n° 2009-1003 du 24 août 2009. L’indemnité était de 646,22 € en 2022, 662,38 € en 2023 et sera de 678,94 € en 2024.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

87 595

87 595

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

87 595

87 595

Dépenses d’intervention

47 960 438

47 960 438

Transferts aux ménages

47 960 438

47 960 438

Total

48 048 033

48 048 033

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement concernent exclusivement les frais de gestion et de traitement des dossiers d’indemnisations des orphelins de parents victimes d’actes de barbarie, par l’office national des combattants et victimes de guerre (ONaC-VG) au titre de ce dispositif. Le montant prévisionnel 2024 s’élève à 87 595 € en AE et CP (15,40 € / dossier).


DÉPENSES D’INTERVENTION

Les prévisions pour 2024, à dispositif réglementaire constant, sur la base des arrérages en année pleine des 5 853 crédirentiers attendus au 31 décembre 2023, du coût de 10 nouveaux dossiers de rente sur l’exercice et de 10 dossiers d’indemnisation en capital, atteignent un total de 47,96 M€.


Les montants demandés sont en légère diminution par rapport aux crédits fixés en loi de finances initiale pour 2023, le nombre de crédirentiers et de décisions nouvelles diminuant. Néanmoins, de nouvelles demandes continuent d’être déposées. En parallèle, le montant des rentes est revalorisé de 2,5 % chaque année depuis le 1er janvier 2009 conformément au décret n° 2009-1003 du 24 août 2009. Le montant de la rente mensuelle pour l’année 2024 s’élève ainsi à 678,94 € par crédirentier.



 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169)

89 626 961

89 626 961

86 199 726

86 199 726

Transferts

89 626 961

89 626 961

86 199 726

86 199 726

Total

89 626 961

89 626 961

86 199 726

86 199 726

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

89 626 961

89 626 961

86 199 726

86 199 726

Total des subventions pour charges d'investissement

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP