$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#158)

$@FwLOVariable(libelleProg#Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables

 

Après instruction des demandes par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), les dossiers sont transmis à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des Services du Premier ministre. Au sein de la DSAF, le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne est chargé de rédiger les décisions d’indemnisation, de les soumettre à la signature de la Première ministre, de les notifier aux bénéficiaires et de les transmettre au comptable.


L’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) est chargé du paiement des indemnisations.


En vue d’apprécier la réactivité de l’État dans le paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations dès l’émission des recommandations favorables, un indicateur composé de deux sous-indicateurs de qualité de service a été mis en place en 2010. Compte tenu des difficultés particulières que pose la mise en paiement à l’étranger, il est apparu opportun de distinguer le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation entre, d’une part, les résidents français et, d’autre part, les non-résidents.


Calculé entre la date d’émission de la recommandation favorable par la commission et la date de règlement au bénéficiaire final, le délai moyen de paiement des recommandations est de 4,5 mois pour les résidents français et de 5,5 mois pour les non-résidents.


INDICATEUR        

1.1 – Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français) après émission de la recommandation

mois

4,5

4

4,5

4,5

4,5

4,5

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (non résidents) après émission de la recommandation

mois

5,5

5

5,5

4,5

4,5

4,5

 

Précisions méthodologiques

Indicateur 10144 ou 1.1 précédemment


Sources des données : les données sont issues de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) et de l’ONAC-VG.

Ne sont pas pris en compte les dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables. Ces dossiers représentent 5 % de l’ensemble des dossiers donnant lieu à paiement.


Modalités de calcul : le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation est la somme des trois délais suivants :

  • délai moyen exprimé en mois entre la date d’émission de la recommandation (CIVS) et la date de transmission par la CIVS de la recommandation à la Première ministre;

  • délai moyen exprimé en mois entre la date de réception de la recommandation visée (DSAF) et la date de notification à l’ONAC-VG des décisions d’indemnisation;

  • délai moyen exprimé en mois entre la date de réception des décisions d’indemnisation par l’ONAC-VG et la date de versement des indemnités.

Justification des cibles

Il est rappelé que le délai moyen constaté en 2007, avant que le programme n’ait été doté d’indicateurs de performance, était de 5,4 mois pour les résidents français et de 6 mois pour les non-résidents. Depuis, les résultats de performance se maintiennent grâce à la rationalisation des procédures de traitement des dossiers, mise en œuvre par chacun des acteurs du dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations. Sur les exercices de 2020 à 2022, près de 146 recommandations en moyenne ont été traitées par an, correspondant à une moyenne de 320 bénéficiaires indemnisés chaque année pour cette même période. Sur les exercices 2020 et 2021, une baisse sensible du nombre de dossiers est constatée, due au ralentissement de l’activité lié à la crise sanitaire. Pour 2022, le nombre de dossiers traités a augmenté.




Année

Recommandations

Bénéficiaires

2020

131

309

2021

135

236

2022

171

413


Si le volume des dossiers traités décroît, dans l’ensemble, sur les dernières années, il s’accompagne d’une baisse des effectifs chargés de leurs traitements et/ou d’une diversification de leurs missions. Par ailleurs, le turn-over observé au sein des services concernés a pu conduire à un allongement du traitement des dossiers, le temps pour les agents concernés de s’approprier les procédures de gestion. Des facteurs externes ont également pu jouer, comme l’attaque informatique dont a été victime l’ONaC-VG en fin d’année 2022 et qui a impacté le versement aux bénéficiaires jusqu’au printemps 2023.


Toutefois, les missions élargies de la CIVS, telles que définies, d’une part, par le décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 (instruction des demandes de restitution des biens culturels spoliés, avec possibilité d’auto-saisine), et d’autre part les nouvelles compétences prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2023 (restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945) pourraient amener à un accroissement du nombre de demandes.


Un nombre de demandes annuelles similaire à celui de l’exercice 2022 pourrait dans ce cas être envisagé.


Ainsi, les délais moyens constatés ont diminué grâce aux efforts conjoints des services en charge de la gestion du dispositif. Ils sont toutefois difficilement compressibles, compte tenu des délais nécessaires au retour des justificatifs bancaires des bénéficiaires et de la nécessité de maintenir la qualité des contrôles nécessaires à la couverture du risque juridique.


Toutes ces raisons expliquent les résultats observés, ainsi que leur report en prévision 2024 puis en cible 2025 pour s’inscrire dans la stabilité.