$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#161)

$@FwLOVariable(libelleProg#Sécurité civile)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – Prévention et gestion de crises

12 350 904

37 099 922

49 450 826

12 350 904

63 426 137

75 777 041

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

194 217 780

219 834 253

414 052 033

194 217 780

248 695 984

442 913 764

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile

2 771 453

187 381 994

190 153 447

2 771 453

181 165 887

183 937 340

14 – Fonctionnement, soutien et logistique

6 420 655

26 411 249

32 831 904

6 420 655

25 587 347

32 008 002

Total

215 760 792

470 727 418

686 488 210

215 760 792

518 875 355

734 636 147




Évolution du périmètre du programme

   Modifications de maquette

Les crédits du P161 ne sont affectés par aucunes modifications de maquette en 2024.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+16 412 687

+15 588 785

+16 412 687

+15 588 785

Rétrocession des crédits numériques DGSCGC

216 ►

 

 

 

+16 412 687

+15 588 785

+16 412 687

+15 588 785

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

16,4 M€ en AE et 15,6 M€ en CP hors-titre 2 sont transférés du programme 216 dans le cadre de la rétrocession des crédits numériques vers les différents programmes du ministère de l’Intérieur.

 

   Mesures de périmètre

 

Titre 2 :

 

Le programme 161 est affecté par une mesure de périmètre de +1 ETPT compte-tenu de la transformation en janvier 2024 d’un emploi de personnel navigant relevant aujourd’hui du statut militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, et mis à disposition du groupement des moyens aériens (titre 3) par un personnel technique (titre 2) ;

 

Hors Titre 2 :

 

Aucune mesure de périmètre n’impacte le programme pour le HT2.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1174 - Personnels administratifs cat A

49,17

0,00

0,00

0,00

+6,20

+5,83

+0,38

55,37

1175 - Personnels administratifs cat B

37,90

0,00

0,00

0,00

-1,49

+2,10

-3,59

36,41

1176 - Personnels administratifs cat C

40,76

0,00

0,00

0,00

-0,31

+3,24

-3,55

40,45

1162 - Personnels techniques

495,83

+1,00

0,00

0,00

+23,67

+16,17

+7,50

520,50

1164 - Militaires (hors gendarmes)

1 418,25

0,00

0,00

0,00

-2,45

+2,75

-5,21

1 415,80

1165 - Ouvriers d'Etat

42,50

0,00

0,00

0,00

-7,00

-2,50

-4,50

35,50

1166 - Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

80,55

0,00

0,00

0,00

-1,72

+0,45

-2,17

78,83

1167 - Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

302,33

0,00

0,00

0,00

-7,83

+0,67

-8,50

294,50

Total

2 467,29

+1,00

0,00

0,00

+9,07

+28,71

-19,64

2 477,36

 

Le plafond d’emploi 2024 du P161 est réparti en 8 catégories d’emplois par métier et/ou statut :

- la catégorie « Hauts fonctionnaires de police, corps de conception et de direction et corps de commandement », dont tous les fonctionnaires ont le statut actif (officiers et commissaires de police et les fonctionnaires nommés sur des emplois de contrôleurs généraux, inspecteur généraux ou directeur des services actifs) ;

- la catégorie « Corps de d’encadrement et d’application » de la police nationale (gradés, gardiens et gardiennes de la paix), dont tous les fonctionnaires ont le statut actif ;

- les catégories « Personnels administratifs » : les personnels administratifs sont décomposés en trois catégories d’emplois (personnels administratifs de catégorie A, de catégorie B et de catégorie C) ;

- la catégorie « Personnels techniques » regroupe les personnels appartenant aux différents corps techniques du ministère de l’intérieur ;

- la catégorie « Ouvriers d’État » ;

- la catégorie « Militaires » qui comprend les personnels des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC).


Le plafond d’emplois du programme pour 2024 s’établit à 2 477,36 ETPT.

Il est en hausse de 10,07 ETPT par rapport à celui de 2023 et traduit les mouvements suivants :


  • l’impact du schéma d’emplois 2024 sur 2024 : ‑19,64 ETPT ;

  • l’impact du schéma d’emplois 2023 sur 2024 : +28,71 ETPT ;

  • effet d’une mesure de périmètre sur 2024 : le programme 161 est affecté par une mesure de périmètre de +1 ETPT compte-tenu de la transformation en janvier 2023 d’un emploi de personnel navigant relevant aujourd’hui du statut militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, et mis à disposition du groupement des moyens aériens (titre 3) par un personnel technique (titre 2) ;

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Personnels administratifs cat A

36,00

4,00

6,00

57,00

14,00

8,50

+21,00

Personnels administratifs cat B

31,00

1,00

6,00

37,00

10,00

8,30

+6,00

Personnels administratifs cat C

31,00

1,00

7,60

32,00

14,00

9,10

+1,00

Personnels techniques

50,00

20,00

6,10

75,00

38,00

7,20

+25,00

Militaires (hors gendarmes)

405,00

5,00

5,80

439,00

191,00

6,50

+34,00

Ouvriers d'Etat

6,00

4,00

4,00

0,00

0,00

0,00

-6,00

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

9,00

9,00

5,50

9,00

0,00

8,40

0,00

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

18,00

10,00

4,00

20,00

0,00

10,00

+2,00

Total

586,00

54,00

669,00

267,00

+83,00

 

Le schéma d’emplois du programme s’établit à +83 ETP à périmètre constant.


Les hypothèses d’entrées et de sorties détaillées ci-dessous s’entendent en ETP hors transferts.


Ces données n’intègrent pas à ce stade les recrutements prévus dans le cadre de la création d’une 4e unité de ForMISC qui comptabilisera 565 ETP à terme.


HYPOTHÈSES DE SORTIES


586 sorties (agents quittant le programme) sont prévues en 2024 dont 54 départs à la retraite (concernant 4 personnels administratifs de catégorie A, 1 personnel administratif de catégorie B, 1 personnel administratif de catégorie C, 20 personnels techniques, 5 militaires, 4 ouvriers d’État, 9 fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement et 10 fonctionnaires de police appartenant au corps d’encadrement et d’application).


HYPOTHÈSES D’ENTRÉES


669 entrées (agents arrivant sur le programme) sont prévues en 2024 dont 267 primo-recrutements (concernant 14 personnels administratifs de catégorie A, 10 personnels administratifs de catégorie B, 14 personnels administratifs de catégorie C, 38 personnels techniques et 191 contrats de volontaires de l’armée de terre).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Administration centrale

225,84

233,44

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Autres

2 241,45

2 243,92

0,00

+1,00

0,00

+9,07

+28,71

-19,64

Total

2 467,29

2 477,36

0,00

+1,00

0,00

+9,07

+28,71

-19,64


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Administration centrale

+28,00

230,52

Autres

+55,00

2 215,80

Total

+83,00

2 446,32


Sont comptabilisés dans la rubrique « Autres » les personnels des services délocalisés de la sécurité civile (unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, centres de déminage, groupement d’avions, centres de maintenance et bases hélicoptères, établissements de soutien opérationnel et logistique).


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

11 – Prévention et gestion de crises

125,41

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

2 268,48

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile

23,93

14 – Fonctionnement, soutien et logistique

59,54

Total

2 477,36

 

- l’action 11 « Prévention et gestion des crises » comprend 125 ETPT dont 12 personnels administratifs de catégorie A, 3 personnels administratifs de catégorie B, 5 personnels administratifs de catégorie C, 15 personnels techniques, 89 personnels militaires et 1 personnel de la catégorie des fonctionnaires du corps de conception et de direction et corps de commandement de la police nationale ;


- l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » comprend 2 268 ETPT. Elle se décline en 14 personnels administratifs de catégorie A, 19 personnels administratifs de catégorie B, 24 personnels administratifs de catégorie C, 473 personnels techniques, 1 301 personnels militaires, 43 ouvriers et ouvrières d’État, 83 personnels de la catégorie des fonctionnaires du corps de conception et de direction et corps de commandement de la police nationale et 311 personnels du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;


- l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » comprend 24 ETPT dont 9 personnels administratifs de catégorie A, 7 personnels administratifs de catégorie B, 6 personnels administratifs de catégorie C, 2 personnels techniques.


- l’action 14 « Fonctionnement, soutien et logistique » comprend 60 ETPT dont 13 personnels administratifs de catégorie A, 9 personnels administratifs de catégorie B, 7 personnels administratifs de catégorie C, 18 personnels techniques, 11 personnels militaires, 1 ouvrier ou ouvrière d’État et 1 personnel de la catégorie des fonctionnaires du corps de conception et de direction et corps de commandement de la police nationale.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2023-2024

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

58,00

0,66

0,30

 

Il est prévu que 58 apprentis bénéficient d’un contrat au titre de l’année scolaire 2023-2024 dont 6 au sein de la filière SIC.

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Aucune dépense sociale en hors titre 2 n’a été budgétée en 2024 sur le programme 161, les crédits étant supportés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

120 192 844

128 498 198

Cotisations et contributions sociales

81 426 586

87 038 492

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

56 017 573

61 055 661

    – Civils (y.c. ATI)

14 434 046

18 997 809

    – Militaires

41 583 527

42 057 852

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

25 409 013

25 982 831

Prestations sociales et allocations diverses

207 586

224 102

Total en titre 2

201 827 016

215 760 792

Total en titre 2 hors CAS Pensions

145 809 443

154 705 131

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Le montant de la contribution employeur au CAS Pensions est de 61 055 661 M€, dont 42 057 852 M€ pour les personnels militaires (taux de 126,07 %) et 18 997 809 M€ pour les fonctionnaires civils (taux de 74,60 % incluant l’allocation temporaire d’invalidité).


Le montant de la cotisation employeur au FSP0EIE (subvention d’équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État) est positionné pour l’ensemble du ministère sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».


Concernant les prestations sociales et allocations diverses (catégorie budgétaire 23), le montant prévisionnel est de 641 800 €.


Ce montant intègre 147 006 € pour 15 personnels bénéficiaires au titre du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

140,63

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

148,88

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-8,25

    – GIPA

-0,13

    – Indemnisation des jours de CET

-1,00

    – Mesures de restructurations

-0,36

    – Autres

-6,76

Impact du schéma d'emplois

0,19

EAP schéma d'emplois 2023

1,16

Schéma d'emplois 2024

-0,97

Mesures catégorielles

2,76

Mesures générales

0,85

Rebasage de la GIPA

0,11

Variation du point de la fonction publique

0,69

Mesures bas salaires

0,05

GVT solde

1,94

GVT positif

1,17

GVT négatif

0,77

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

7,98

Indemnisation des jours de CET

1,02

Mesures de restructurations

0,36

Autres

6,61

Autres variations des dépenses de personnel

0,36

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,01

Autres

0,37

Total

154,71

 

La prévision d’exécution 2023 a été ajustée à la suite des mesures interministérielles intervenues en 2023, dont la revalorisation du point de la fonction publique, soit 0,7 M€ en 2023.


La ligne « Autres » de la rubrique « débasage de dépenses au profil atypique » du socle d’exécution 2023 (‑6,76 M€) comprend :

- le paiement des indemnités de sujétions d’affectation opérationnelle versées aux formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) (‑3,6 M€) ;

- les versements des astreintes (‑2,3 M€) ;

- le remboursement au ministère des armées des personnels mis à disposition dans le cadre du protocole Héphaïstos (‑0,19 M€) ;

- les fonds de concours obtenues en 2022 au titre de la participation de la commission européenne au financement des projets de la sécurité civile et le remboursement des frais engagés au titre du mécanisme d’entraide (‑0,15 M€) ;

- les rétablissements de crédits (+0, 1 M€) ;

- la prime pouvoir d’achat (versement unique en 2023) (‑0,62 M€).


La revalorisation de 10 % des indemnités forfaitaires des jours de CET.


La sous-catégorie « Autres » du « rebasage des dépenses au profil atypique » (+6,61 M€) correspond aux mesures suivantes :


- le paiement des indemnités de sujétions d’absence opérationnelle (ISAO) des formations militaires de la sécurité civile (+4,02 M€) ;

- les versements des astreintes (+2,4 M€) ;

- le remboursement au ministère des armées des personnels mis à disposition dans le cadre du protocole Héphaïstos (+0,19 M€).


La catégorie des dépenses « Autres variations des dépenses de personnel » (‑0,01 M€) comprend :

- Les « Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23 » pour une dépense de (‑0,01 M€).


- Les « Autres » dépenses pour +0,4 M€ regroupant les mesures suivantes :

  • à la hausse des versements liés aux indemnités de jury de secourisme et de concours (+0,01 M€) ;

  • à la hausse des dépenses liées à la rémunération versée aux apprentis (+0,1 M€) ;

  • à la hausse des versements liés à la prime de compensation de la contribution sociale généralisée (+0,05 M€) ;

  • à la hausse des prestations liées aux ruptures conventionnelles (+0,15 M€) ;

  • le relèvement de 50 % à 75 % de la prise en charge des frais de transport (+0,06 M€).


Il est prévu un montant de 131 410 € à 176 agents au titre de la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat.

L’effet sur 2024 de la hausse du point d’indice de la fonction publique (+1,5 %) intervenue le 1er juillet 2023 s’élève à 1,4 M€.

Le montant prévisionnel des relèvements « bas de grille » (catégorie B et C) s’élève à 0,05 M€ dont 0,04 M€ pour le relèvement du SMIC et 0,01 M€ pour celui de l’indice minimum de traitement. Ils correspondent à l’effet année pleine sur 2024 des mesures bas salaires mises en œuvre en 2023.


Au total, l’impact financier des mesures salariales 2023 s’élève à 3,2 M€ pour 2024.

Glissement vieillesse-technicité (GVT) :


Le GVT positif est déterminé par la comparaison de la masse salariale des personnels indicés sur une période définie, corrigée des mesures de budgétisation liées à l’évolution de la valeur du point d’indice et aux mesures catégorielles.


Le GVT positif est estimé à 1,69 %, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS pensions, de 1,1 M€ soit 0,54 % de la masse salariale hors CAS pensions.

Il comprend une part indiciaire (1,69 % de la masse salariale) et une part indemnitaire (17,6 % du GVT positif indiciaire).


Le GVT négatif (ou effet de noria) est la conséquence de l’effet de la rémunération des sortants par rapport aux entrants. Il est estimé à 0,8 M€ en 2024, soit 0,36 % de la masse salariale hors CAS Pensions.


Ainsi le GVT solde atteint 1,9 M€, soit 0,9 % de la masse salariale hors CAS Pensions.


Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Personnels administratifs cat A

53 174

55 968

53 160

34 874

39 033

47 091

Personnels administratifs cat B

38 972

36 020

29 143

27 153

25 970

26 902

Personnels administratifs cat C

31 577

30 323

26 334

24 404

23 577

24 618

Personnels techniques

68 274

68 128

61 596

33 263

33 710

36 508

Militaires (hors gendarmes)

36 535

36 982

36 421

23 434

23 654

23 381

Ouvriers d'Etat

33 162

39 116

0

27 900

31 000

0

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

90 384

94 183

99 918

41 389

42 938

45 687

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

60 318

61 031

62 532

28 215

28 897

29 285

 

Les coûts moyens d’entrées et de sorties ont été calculés, pour les personnels civils, à partir des données anonymisées de l’infocentre des rémunérations INDIA-Rému, et, pour les personnels militaires, d’après les données disponibles dans le SIRH de l’armée de terre CONCERTO.

 

Des coûts d’entrées supérieurs aux coûts de sorties peuvent être observés sur certaines catégories. Selon les cas, cette situation est la conséquence des recrutements de candidats possédant plus d’ancienneté sur les postes à pourvoir et dans une moindre mesure d’une recherche de plus grandes qualifications chez les entrants.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

815 716

1 256 008

Modification de la grille des corps de catégories B et C

18

B et C

Administratifs et techniques

06-2023

5

14 476

34 742

NPRM IGAR

1 337

Militaires

Tous

10-2023

9

560 000

746 667

Protocole police : dynamisation du grade de capitaine

23

Actifs de la police nationale

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

07-2023

6

2 567

5 134

Protocole police : fusion des grades de brigadiers et brigadiers chefs

87

Actifs de la police nationale

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

08-2023

7

27 583

47 285

Revalorisation bas de grille FORMISC

 

Militaires

FORMISC

07-2023

6

210 000

420 000

Transposition des grilles B SIC

 

B

Techniciens SIC

07-2023

6

1 090

2 180

Mesures statutaires

1 127 527

1 127 527

Attribution de 5 points d'indice

2 467

Tous corps

Tous

01-2024

12

1 060 802

1 060 802

Bonification d'ancienneté des agents de la catégorie C

7

Administratifs et techniques

01-2024

12

56

56

Protocole police : revalorisation des missions d'encadrement

10

Actifs de la police nationale

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

01-2024

12

66 420

66 420

Révision du référentiel des contractuels

152

Contractuels

Contractuels

01-2024

12

249

249

Mesures indemnitaires

816 079

816 079

NPRM Indiciaire

1 337

Militaires

Tous

01-2024

12

30 000

30 000

Revalorisation de l'IFSE du corps des ISIC

12

A

Ingénieurs SIC

01-2024

12

10 674

10 674

Revalorisation personnels navigants - complément au financement 2023 (protocole 2022)

170

Personnels techniques

Personnels navigants GH et GASC

01-2024

12

525 405

525 405

Revalorisation techniciens sol et cadres aéronautiques

170

Personnels techniques

Personnels navigants GH et GASC

01-2024

12

250 000

250 000

Total

2 759 322

3 199 614

 

Une enveloppe catégorielle de 2 759 322 € hors CAS est prévue pour les personnels affectés sur le programme au titre des mesures statutaires et indemnitaires en 2024.


Les mesures concernant les personnels administratifs et techniques, gérés par la direction des ressources humaines (DRH) du ministère sont présentées dans le projet annuel de performance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », en raison de leur caractère transversal et du rattachement au programme 216 de la direction des ressources humaines, qui les a conçues et en pilote la mise en œuvre.

Pour 2024, ces mesures s’élèvent, pour les personnels affectés sur le programme « Sécurité civile », à 1 959 322 € (dont 1 173 243 € de mesures statutaires et 786 079 € de mesures indemnitaires).


Les mesures concernant les personnels actifs de la police nationale sont présentées par la direction générale de la police nationale qui les conçoit et en pilote leur mise en œuvre. Les mesures prévues s’élèvent à 96 570 € dont 96 570 € de mesures statutaires.


Les mesures concernant les formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC) sont présentées par le ministère des armées, qui les conçoit et en pilote la mise en œuvre. Pour 2024, un montant est prévu à hauteur de 800 000 € dont 210 000 € de mesures statutaires et 590 000 € au titre de la mise en œuvre de la nouvelle politique de rémunération des personnels militaires.



 

   Action sociale - Hors titre 2

Aucune dépense sociale en hors titre 2 n’a été budgétée en 2024 sur le programme 161, les crédits étant supportés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur »

 

Coûts synthétiques

   Indicateurs immobiliers

Les indicateurs immobiliers sont regroupés dans le PAP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

 

   Ratio d'efficience bureautique

Le ratio d’efficience bureautique figure dans le PAP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques

 

   NexSiS

Placé sous l’autorité de l’Agence du Numérique de la Sécurité Civile (ANSC), le projet NexSIS 18-112 est relatif à la construction du système d’information des secours de nouvelle génération.

Le projet NexSIS 18-112 a pour objectif la création d’une plateforme digitale des secours visant à mettre à disposition de tous les acteurs de la sécurité civile un ensemble complet de services opérationnels depuis le cloud du ministère de l’intérieur.

Le projet NexSIS 18-112 est à destination de la population, de l’ensemble des Services d’Incendie et de Secours (SIS) et des autres services de la sécurité civile (moyens aériens, formations militaires de la sécurité civile, déminage), et de la chaîne de commandement (maires, préfets de département, préfets de zone de défense et ministère de l’intérieur).

 

Année de lancement du projet

2016

Financement

P161

Zone fonctionnelle principale

Secours et gestion des risques

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

37,36

34,90

16,02

12,49

30,73

28,27

34,61

32,31

91,68

102,44

210,41

210,41

Titre 2

1,58

1,58

0,57

0,57

1,46

1,46

1,75

1,75

9,76

9,76

15,12

15,12

Total

38,94

36,48

16,59

13,06

32,19

29,73

36,37

34,06

101,44

112,20

225,53

225,53

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

52,70

225,53

+327,95

Durée totale en mois

72

120

+66,67

 

Sur la période 2018 à 2027 (soit deux années supplémentaires par rapport à la durée du projet présentée au précédent rapport), le coût total du projet s’élève à 225 M€. Si les premières années de l’exercice du projet (2018-2022) ont permis de réaliser les premiers développements de la solution NexSIS et d’installer l’agence, et ce malgré la crise sanitaire, la période 2023-2027 correspond désormais à la phase du projet dédiée à la finalisation d’une première version à déployer au sein des premiers services d’incendie et de secours (SIS).


55 % des dépenses du projet concernent directement la réalisation de la solution NexSIS 18-112 (développement de logiciel, acquisition, installation et maintien des infrastructures, déploiement de la solution) entre 2023 et 2027, ce qui correspond à un montant de 77,7 M€. A ces premières dépenses s’ajoutent celles relatives au projet SECOURIR (Service des Communications d’Urgence Intelligent et Résilient) visant à mettre en œuvre la nouvelle infrastructure nationale de collecte et d’acheminement intelligent des communications d’urgence de la sécurité civile, supervisée, sécurisée et permettant l’entraide entre les services d’incendie et de secours. Les charges associées au projet SECOURIR sont estimées à 41,4 M€, soit près de 30 % du montant total du projet sur la période 2023-2027.


Les autres charges du projet (15 %) sont relatives aux postes de dépense liés au fonctionnement de l’agence et autres prestations des services.


Initialement, l’estimation de 52 M€, réalisée en 2018 portait sur une période s’écoulant de l’exercice 2018 à 2022 et ne portait que sur les coûts de développement de la solution auxquels s’ajoutaient deux années de maintien en condition opérationnelle de cette solution (montant réévalué ponctuellement pour aboutir à un montant total de 61 M€ en 2020).


Aujourd’hui, le projet évalué à 225 M€ porte sur un périmètre enrichi et une période plus longue (2018-2027).


Plusieurs motifs permettent de justifier ce surcoût, notamment : un enrichissement technique et fonctionnel de la solution NexSIS 18-112 permettant de répondre au mieux aux attentes des utilisateurs et de sécuriser davantage les infrastructures techniques d’un système d’information d’importance vitale ; une sous-estimation de la complexité des développements ; un recours plus important à des prestataires de services afin de compenser le déficit d’effectifs et, de manière plus ponctuelle mais réelle, de l’impact de la crise sanitaire sur l’organisation des travaux.

A titre d’illustration, l’enrichissement du projet par la création du réseau SECOURIR adapté aux exigences d’un déploiement d’un système d’information d’importance vitale, associé à une meilleure connaissance des coûts, engendre une évolution à la hausse du projet NexSIS de 47 M€.


 

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet

 

Au lancement
 

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ hors titre 2

8,60

12,40

+44,19

Gain annuel en M€ en titre 2

0,00

0,00

 

Gain annuel moyen en ETPT

0

0

 

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

86,00

124,00

+44,19

Délai de retour en années

0

0

 

 

La mise en œuvre de la solution NexSIS 18-112 au profit des SIS a pour effet de doter ces derniers d’une solution informatique leur permettant de limiter fortement leurs dépenses d’investissement en système d’information. En effet, selon un rythme décennal, les SIS sont amenés à renouveler leurs équipements informatiques pour coût évalués à 4 M€ par SIS. Financées par des budgets d’investissement, ces dépenses donnent lieu par l’État au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée par les SIS via le versement de concours financiers (en l’espèce le Fonds de Compensation de la TVA). Le montant des concours financiers versés à chaque SIS au titre du FCTVA supporté pour le renouvellement du parc informatique dédié au traitement des appels d’urgence s’élève à 0,66 M€.


Depuis le lancement de NexSIS18-112, de nombreux SIS ont renoncé à leur projet de renouvellement de leur solution informatique dans l’attente de disposer de la solution NexSIS 18-112. Ainsi, sur la période 2018 à 2022, il est estimé que près de 50 SIS n’ont pas effectué ces dépenses soit un montant de moindre dépense pour l’État de 33 M€.


Selon un rythme régulier de renouvellement du parc informatique des SIS, le montant des économies au bénéficie de l’État est ainsi évalué à 66 M€ pour l’ensemble des SIS, soit un montant annuel moyen d’environ 6,6 M€ sur la période décennale indiquée.


A ce coût annuel au titre de la gestion des alertes viennent s’ajouter d’autres dépenses associées au renouvellement des serveurs de communication et d’auto-cumulateur téléphonique (4 M€ d’investissement par an, soit 0,6 M€ de FCTVA), ainsi que le besoin de disposer de salles équipées de sauvegarde (backup : 5 M€ d’investissement par an, soit 0,8 M€ de FCTVA).


En prenant en compte l’ensemble des postes de dépense, le montant des économies annuelles pour l’État au titre du FCTVA s’élève à environ 8 M€.


En outre, l’État n’a pas eu à subventionner ces investissements structurants pour les SIS qui ont pu par le passé bénéficier de la dotation globale d’équipement exceptionnelle des SIS, du fonds d’aide à l’investissement ou de la subvention DSIS². Le gain annuel moyen peut être estimé à 4,4 M€.


Au total, le gain annuel atteint 12,4 M€.


L’évolution à la hausse s’explique par une sous-estimation des parts des dotations/subventions mobilisées par les SIS au titre des infrastructures et équipements concourant au traitement de l’alerte et de la gestion opérationnelle d’une part et à la prise en compte d’un champ de dépense d’équipement plus important (sauvegarde, SECOURIR) par rapport à celui de l’estimation initiale d’autre part.




Gains qualitatifs


Au bénéficie des usagers


Les services d’incendie et de secours (SIS) sont actuellement équipés de systèmes de gestion des alertes et de gestion opérationnelle d’information destinés à la réception et au traitement des demandes de secours, afin d’engager les moyens adaptés, gérer les opérations et assurer le renseignement des autorités. Ces systèmes informatiques, interconnectés aux réseaux radio et téléphoniques, intègrent, en temps réel, les capacités opérationnelles du SIS, aussi bien sur le plan matériel qu’humain. Ils ont été adaptés aux besoins locaux au fur et à mesure du temps. Conçus indépendamment les uns des autres, ces systèmes sont de niveau technologique très inégal et parfois proches de l’obsolescence. Ils ne permettent pas d’assurer d’échanges de données entre les SIS, ni le partage des informations vers les organes de coordination opérationnelle et de pilotage national de la sécurité civile.


Alors que les missions d’urgence supposent une parfaite coordination des différents services concourant à la sauvegarde de la vie humaine et de la protection des biens économiques, aucun échange n’est permis avec ceux de la police ou de la gendarmerie nationales. Si des efforts importants de rapprochement ont pu être assurés entre les SIS et les SAMU (19 plateformes communes « 15 - 18 » physiques) les échanges de données restent souvent partiels voire inexistants. A ce jour, les SIS disposent de peu d’autonomie quant à l’évolution fonctionnelle des solutions mise en œuvre par les éditeurs privés.


C’est dans ce contexte qu’a été lancé le projet NexSIS 18-112. Ce projet a pour but de fournir à l’ensemble de la chaîne de sécurité civile un système moderne et innovant garantissant une interopérabilité effective entre les centres opérationnels des SIS et des échanges facilités avec les autres acteurs opérationnels de la chaîne des secours.

La solution NexSIS 18-112 est conçue comme une plateforme qui offre un ensemble complet de services aux centre de traitement de l’alerte des SIS et à la population, pour faciliter l’accès aux secours, le traitement des communications d’urgence et la mobilisation des ressources qui permettent, jour après jour, de répondre aux attentes de la population.


Au bénéfice de l’État


La direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) assure notamment la coordination des acteurs de la sécurité civile sur le territoire. Dans le cadre de cette activité, la DGSCGC doit recueillir des informations utiles à l’activité des SIS et leurs actions afin d’en assurer au mieux le pilotage et le cas échéant déterminer l’allocation des moyens adaptés aux circonstances. Actuellement, les outils DGSCGC ne permettent pas un reporting optimal en temps réel des actions menées sur le terrain.


Aussi, par son caractère unifié garantissant une interopérabilité verticale de l’échelon local vers le niveau national, la solution NexSIS18-112 offre la possibilité d’améliorer le pilotage de la communauté des SIS. Il en découlera une facilité et une efficience dans la gestion du réseau par l’administration centrale, tant dans le pilotage opérationnel quotidien et en situation de crise, que dans le pilotage administratif de l’activité des SIS.

A ce jour, le montant des économies apparaît difficilement quantifiable quant aux effets de l’amélioration du pilotage du réseau des SIS. Néanmoins, les marges de progression sont réelles.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

350 820 420

 

0

 

1 359 698 319

 

534 636 771

 

996 839 622

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

996 839 622

 

213 264 258
0

 

212 514 260

 

220 947 800

 

350 113 304

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

470 727 418
14 728 890

 

305 611 097
14 728 890

 

49 627 145

 

23 132 185

 

92 356 991

 

Totaux

 

533 604 245

 

262 141 405

 

244 079 985

 

442 470 295

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

65,99 %

 

10,22 %

 

4,77 %

 

19,02 %

 

 

Justification par action

ACTION     (7,2 %)

11 – Prévention et gestion de crises

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

12 350 904

37 099 922

49 450 826

0

Crédits de paiement

12 350 904

63 426 137

75 777 041

0


L’action n° 11 « Prévention et gestion de crises » comprend : 

  •  la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises. Elle vise à l’identification des risques et menaces potentielles, émergentes ou avérées (nucléaire, radiologique, biologique et chimique), l’anticipation des crises par la préparation et diffusion des plans d’alerte et d’intervention, conception d’exercices, fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, ainsi qu’au centre national d’alerte aux tsunamis. Elle comporte également la veille des événements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise. Elle porte ainsi l’activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), du centre de crise Beauvau et de la cellule interministérielle de crise (CIC) lorsque celle-ci est activée mais également de la cellule interministérielle d’information et d’aide aux victimes (C2IPAV / Infopublic). Enfin, cette action porte le financement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) composé d’un réseau de sirènes déclenchables à distance.

  • la solidarité nationale, qui comprend les colonnes de renfort et les crédits d’extrême urgence. En cas de catastrophe majeure, les colonnes de renfort, composées de sapeurs-pompiers des SDIS, sont mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ou du COGIC, selon l’ampleur des sinistres. Cette mobilisation est prise en charge financièrement par l’État. La DGSCGC en décide la constitution, le pré-positionnement ou l’envoi, selon le principe de solidarité nationale. La DGSCGC gère par ailleurs les crédits d’extrême urgence (P161) qui permettent, dans les premières heures ou les premiers jours d’une catastrophe, d’apporter en urgence aux sinistrés une première réponse de l’État.

  • la prévention opérationnelle et la protection des populations : le développement d’une capacité nationale en matière de réponse à un événement nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (chaînes de décontamination, véhicules de détection, d’identification et de prélèvement) et de soutien aux acteurs de la prévention des feux de forêt.

  • l’activité opérationnelle : produit retardant, carburants des aéronefs et application du protocole Héphaïstos.


Contribution au plan de relance

L’action 11 ne contribue pas au plan de relance.

 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

12 350 904

12 350 904

Rémunérations d’activité

6 895 822

6 895 822

Cotisations et contributions sociales

5 444 802

5 444 802

Prestations sociales et allocations diverses

10 280

10 280

Dépenses de fonctionnement

26 526 435

27 726 435

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

26 526 435

27 726 435

Dépenses d’investissement

2 233 487

27 359 702

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 233 487

27 359 702

Dépenses d’intervention

8 340 000

8 340 000

Transferts aux ménages

50 000

50 000

Transferts aux autres collectivités

8 290 000

8 290 000

Total

49 450 826

75 777 041

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Application du protocole Héphaïstos (604 800 € en AE et en CP)

Ce protocole, conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère des armées, a vocation à permettre la mobilisation des moyens militaires (matériels et personnels) au profit du ministère de l’intérieur, en complément des unités militaires de sécurité civile, afin de participer à la lutte contre les feux de forêts et d’espaces naturels. En application de ce protocole, les moyens sont mis à disposition du préfet de zone de défense Sud. Les effectifs comptent une vingtaine de militaires (associés au quadrillage du terrain, lorsque les risques sont les plus élevés) et leurs véhicules en Corse, une dizaine de militaires du génie équipés de véhicules de travaux publics pour aménager les sites d’intervention, ainsi que trois hélicoptères (permettant un transport d’intervenants que les moyens aériens propres au ministères de l’intérieur ne peuvent pas assurer, du fait de leurs caractéristiques techniques). Le montant des crédits mobilisés est susceptible de variations en fonction de la situation opérationnelle et notamment du nombre d’heures de vol nécessaires pour lutter contre les foyers inaccessibles par voie terrestre.


Produit retardant (7 776 953 € en AE et en CP)

La fourniture d’additifs retardant utilisés dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts par les moyens nationaux terrestres et aériens est réalisée dans le cadre d’un marché public qui arrive à terme en mars 2024. En plus de la fourniture d’additifs, ce marché public couvre également la maintenance des stations d’avitaillement des avions bombardiers d’eau de la sécurité civile. D’autre part, afin d’apporter une réponse opérationnelle en adéquation avec l’évolution du risque d’incendie, la DGSCGC loue et déploie des stations d’avitaillement supplémentaires au cours de la saison estivale. Enfin, l’évolution de la flotte d’avions bombardiers de type DASH et l’accroissement de la consommation d’additifs associés ont nécessité le renforcement des capacités des stations d’avitaillement par l’adjonction de citernes complémentaires, également louées par la DGSCGC.

Les additifs, et plus particulièrement le retardant long terme terrestre mais surtout aérien font partie des principaux outils opérationnels des moyens nationaux. Systématiquement associé à la flotte d’avions bombardiers de type DASH engagés en lutte ou dans le cadre de guets aériens armés, le retardant limite fortement la propagation d’un sinistre naissant et abaisse son intensité permettant aux moyens terrestres de réaliser l’extinction en sécurité. Par ailleurs, les « barrières » de retardant posées dans le cadre de manœuvres d’anticipation montrent chaque année leur pertinence en protégeant des compartiments de terrains ou des enjeux particuliers comme des infrastructures. Enfin, en plus de permettre une application encore plus précise, l’emploi du retardant terrestre peut être réalisé de nuit par les moyens nationaux.

La limitation des superficies brûlées est indiscutablement liée à l’emploi d’additif retardant long terme par les moyens nationaux terrestres ou aériens. Si les coûts annuels liés à la maintenance des stations sont connus, ceux correspondant à la couverture opérationnelle nationale doivent s’adapter à l’appréciation du risque et son évolution nationale tandis que les coûts liés à la consommation d’additifs dépendent de l’intensité de la campagne estivale.


Carburant des avions et des hélicoptères (15 450 000 € en AE et en CP)

L’augmentation du besoin est lié à l’inflation sur les hydrocarbures depuis 2022, en lien notamment avec le conflit en Ukraine, et à la montée en puissance de la flotte qui a atteint 8 DASH en 2023 (livraison du dernier appareil du marché d’acquisition en mai 2023), avions qui consomment plus que la flotte des Tracker.


Exercices de gestion de crise (276 000 € en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés à contribuer au financement des exercices de gestion de crise territoriaux organisés par les préfectures, de département ou de zone de défense et de sécurité. Dans le cadre de la programmation tri-annuelle régie par une instruction ministérielle, plus de 500 exercices sont réalisés chaque année.


Entretien du réseau national d’alerte (40 000 € en AE et en CP)

Depuis juillet 2015, le réseau national d’alerte (RNA) a été officiellement abandonné au profit des sirènes interconnectées du système d’alerte et d’information des populations (SAIP). Les crédits prévus à cet effet doivent permettre de prendre en charge les dépenses liées au démantèlement du dispositif.


Fonctionnement du SAIP (1 367 274 € en AE et en CP)

Ces crédits sont prévus dans le cadre du maintien en condition opérationnelle du SAIP dans son volet matériel (maintenance corrective et évolutive). Il correspond au montant annuel acté dans le marché.


Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre les menaces NRBC-E (500 000 € en AE et 1 700 000 € en CP)

Ces crédits sont destinés au remplacement de consommables, de petits matériels, ou de kits de détection spécifiques d’une menace émergente identifiée dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de programmation annuelle du contrat capacitaire interministériel NRBC 2021-2024 afin de garantir la capacité de réponse opérationnelle de la sécurité civile. Les équipements sont déployés dans les SIS ou au sein de ses unités et permettent aussi de constituer des réserves de matériels au sein des ESOL.


Activité des centres opérationnels de zone, des états-majors interministériels de zone (150 000 € en AE et en CP)

Sont regroupées sous cette rubrique, certaines dépenses de fonctionnement qui ne sont pas prises en charge par les préfectures et qui sont liées à la présence du personnel militaire des FORMISC dans les centres opérationnels de zone (COZ) et des états-majors interministériels des zones de défense et de sécurité (EMIZDS). Il s’agit essentiellement des dépenses d’alimentation et des frais de déplacement des militaires concernés.


Fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive – CNCMFE-NRBC-E (361 408 € en AE et en CP)

Le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive (création par décret n° 2014-338 du 14 mars 2014) est un service à compétence nationale. Installé à Aix-en-Provence et s’appuyant sur 7 centres d’entraînement zonaux, il a pour mission d’assurer la formation et l’entraînement des personnels des trois ministères partenaires (intérieur, défense, santé). Son financement est assuré conjointement par ces mêmes partenaires, dans le cadre du protocole interministériel révisé le 23 août 2019, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret précité.

Depuis 2017, le CNCMFE est installé au sein des locaux de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



SAIP Investissement (7 126 215 € en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre la poursuite du déploiement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP), et plus particulièrement l’achat d’armoires de commandes, spécifiquement développées afin de s’adapter aux contraintes liées à l’arrêt d’usage progressif de l’INPT à compter de 2025 (et de son commissionnement en 2027), l’objectif étant de remplacer les 2200 armoires de commandes existantes par du matériel permettant un déclenchement via la 4G.


Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre les menaces notamment NRBC-E (2 233 487 € en AE et 20 233 487 € en CP)

Ces crédits sont planifiés dans le cadre du contrat capacitaire interministériel NRBC 2021/2024 piloté par le SGDSN.

Ils correspondent à l’acquisition par la DGSCGC ou les SIS de matériels majeurs, en réponse à la stratégie de défense des 11 agglomérations prioritaires définie dans le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. Garantissant une capacité d’intervention minimale, les moyens déployés permettent de prévenir, de protéger et de prendre en charge au plus tôt les victimes d’un acte de malveillance à caractère radiologique, chimique ou biologique, de détecter et d’identifier les substances auxquelles elles ont été exposées. Ce contrat a également pour objectif de consolider la réponse opérationnelle NRBC en vue des grands évènements dont les JO 2024.


DÉPENSES D’INTERVENTION



Colonnes de renfort (7 000 000 € en AE et en CP)

En cas d’engagement opérationnel demandé par l’État, celui-ci prend en charge la mobilisation de ses propres moyens ainsi que des moyens des sapeurs-pompiers extérieurs au département. Les coûts pris en compte sont les frais de personnel (sur la base des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires), les frais de transport (carburant, péages, repas, forfaits pneumatiques, titres de transport) et les éventuels dégâts sur les matériels. Lors d’événements météorologiques impactant la population, les biens ou la nature (inondations, feux de forêt, neige...) ou lors d’événements majeurs (violences urbaines notamment), ces colonnes peuvent être mobilisées et déployées à titre préventif lorsque les ressources locales sont fortement sollicitées voire insuffisantes. L’importance des moyens mobilisés varie en fonction du niveau d’activité opérationnelle et, en particulier, de l’importance de la saison des feux de forêt et des crises nécessitant le déploiement de moyens. Dans le cas d’événements majeurs planifiés et organisés par l’État, les coûts induits sont négociés en fonction de leur ampleur et des circonstances.


Secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques (50 000 € en AE et en CP)

L’État dispose, au titre de la solidarité nationale, de crédits destinés à aider financièrement les sinistrés à faire face à leurs besoins essentiels dans les heures qui suivent la survenue d’une crise d’ampleur. Les crédits des secours d’extrême urgence sont destinés aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe provoqué par des phénomènes naturels intenses, des accidents technologiques ou des actes de malveillance ayant entraîné sur le plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou destruction de biens meubles ou immeubles. La mobilisation de ces crédits s’effectue à la demande des préfets de département ou à l’initiative du ministre de l’intérieur selon des modalités fixées par voie réglementaire.



Actions de prévention des feux de forêt (500 000 € en AE et en CP)

En complément de son action opérationnelle, l’État participe financièrement à diverses actions de préparation et de lutte contre les feux de forêt. Il soutient notamment l’Entente pour la forêt méditerranéenne, établissement public territorial.


Subvention aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise (790 000 € en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés à permettre le versement de subventions à des organismes, associations ou établissements publics, opérateur de l’État, qui participent, du fait de leur expertise scientifique et de leur savoir-faire, à la prévention et à la gestion des crises en France et à l’étranger. La DGSCGC participe ainsi aux travaux du centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), à ceux de l’Association française du génie parasismique (formation de bénévoles au diagnostic bâtimentaire d’urgence après un séisme) ou encore, au titre de veille des publications scientifiques, à ceux du Haut comité français pour la résilience nationale.

Ces crédits sont également mobilisés pour le fonctionnement des partenariats indispensables avec des opérateurs de l’État, tels que Météo-France (analyse et anticipation de la situation météorologique, soutien en gestion de crise, extranet sécurité civile et diffusion de la vigilance météorologique), le bureau de recherche géologique et minière (appui aux scénarios d’exercices, grille d’analyse des tsunamis), le service hydrographique et océanographique de la marine (soutien de ses actions et équipements mis à disposition du CENALT pour l’alerte tsunamis), et de l’institut national de l’environnement industriel et des risques (cellule d’appui en situation d’urgence en vue d’une analyse et d’une anticipation des situations en cas d’incident ou d’accident industriel),

La DGSCGC verse enfin chaque année par convention une subvention à la Croix-Rouge française pour assurer sa mobilisation dans le cadre du dispositif Infopublic, destiné à assurer par téléphone l’information et l’aide aux victimes en cas d’évènement majeur.

 

ACTION     (60,3 %)

12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

194 217 780

219 834 253

414 052 033

400 000

Crédits de paiement

194 217 780

248 695 984

442 913 764

400 000


L’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » concerne les moyens nationaux que l’État entretient et mobilise sans délai en toutes circonstances, pour le secours aux personnes, la préservation des biens et de l’environnement, au quotidien, lors de catastrophes ou de crises de sécurité civile, en France ou à l’étranger.


Elle recouvre les crédits nécessaires à leur préparation opérationnelle et à leur emploi.

En 2023, les priorités s’inscrivent dans la continuité des années précédentes à savoir la mise en œuvre de trois leviers d’action : le développement des synergies entre moyens nationaux, l’adaptation de la carte et des doctrines d’emploi des moyens nationaux et le développement des partenariats. Le plan d’équipement et de renouvellement a été poursuivi avec notamment l’acquisition de véhicules majeurs pour les formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC). Les achats d’équipements de protection individuelle des agents des trois groupements (personnels navigants, ForMiSC et démineurs) sont aussi réalisés dans le cadre de l’action 12.


L’action 12 est structurée en cinq sous-actions représentatives des différentes catégories d’interventions opérationnelles qui concourent à la politique interministérielle de sécurité civile :


La sous-action 1 « Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Avions » recouvre le périmètre des avions de la base de la sécurité civile (BSC) : 12 bombardiers d’eau amphibies Canadair CL 415, 8 bombardiers d’eau ravitaillés au sol multi rôles DASH 8 Q400 et 3 avions d’investigation, de coordination et de liaison Beechcraft King Air 200. L’État, à travers la DGSCGC, pourvoit au maintien en condition opérationnelle des équipages et des aéronefs ainsi que du moyen d’avitaillement « Pélicandrome » de la BSC. L’exécution du marché d’acquisition de six DASH 8, conclu en 2018, est assurée par délégation de la direction générale de l’armement (DGA) du ministère des armées. La livraison du 6e appareil a été effectuée en mai 2023.

Un marché de modernisation de l’avionique des CL415 a été notifié par la DGA en décembre 2022 auprès de la société Babcock afin de permettre à cette flotte de respecter les contraintes de précision de navigation imposées par la réglementation. Un CL415 prototype va être confié au titulaire jusqu’au début de la saison feu 2024 puis des kits de rétrofit seront progressivement appliqués à cette flotte.

Pour répondre au même besoin d’adaptation réglementaire, les 2 DASH 8 les plus anciens vont également être modernisés en ce sens en 2023-2024, via le marché de MCO Sabena.

Par ailleurs, l’acquisition de 4 avions amphibies neufs du type DHC‑515 est en cours de contractualisation.

Enfin, la location d’un DASH 8 MRBET a été réalisée afin d’armer le détachement de Bordeaux pendant la saison feu 2023. Ce dispositif pourrait être reconduit en 2024.


La sous-action 2 « Préparation et intervention des moyens nationaux terrestres » correspond à l’ensemble du spectre des missions des formations militaires de la sécurité civile (FORMISC). Elle regroupe les crédits nécessaires au maintien en condition opérationnelle des trois unités (Nogent-le-Rotrou, Corte et Brignoles) et de leur état-major, à l’entretien et à l’acquisition des véhicules et matériels (renouvellement annuel d’une partie du parc) et au maintien d’une capacité de projection permanente de 262 militaires en trois heures « sortie du quartier » et jusqu’à 600 militaires en 72 heures, pour intervenir en métropole, en outre-mer et à l’international. Les missions confiées peuvent résulter des conséquences de catastrophes d’origine naturelle ou technologique (NRBC), de crises sanitaires, d’un impératif d’assistance aux populations et prendre diverses autres formes de participation à la gestion de crises, en France ou à l’étranger. Le groupement des moyens nationaux terrestres (GMNT) est confronté à un nombre important de missions dont la complexité, la diversité et l’intensité croissantes nécessitent une accélération du renouvellement et de l’adaptation de ses moyens matériels. En effet, le champ de première intervention des FORMISC s’élargit en raison de l’évolution des crises de sécurité civile, de l’accroissement des phénomènes météorologiques extrêmes et de la récurrence d’événements de grande ampleur tels que les inondations et les feux de végétation.


La sous-action 3 « Préparation et intervention des moyens nationaux aériens – Hélicoptères » regroupe les crédits nécessaires à l’activité de secours à la personne par hélicoptère en milieux difficiles (littoral, montagne…). Les dépenses réalisées permettent d’assurer le soutien, la préparation et la formation des équipages ainsi que la maintenance des appareils. En plus de la maintenance courante et périodique, toutes les 800 heures de vol, ces hélicoptères sont soumis à une visite technique lourde au centre de maintenance du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) situé à Nîmes. Le plan de relance a permis l’achat de quatre nouveaux hélicoptères H145 plus performants que l’actuel EC145-C2. Les deux premiers appareils ont été livrés en décembre 2021, pour une prise d’alerte opérationnelle en juillet 2022 (les dépenses ont été imputées sur le programme 363 de la mission « Plan de relance »). Les 2 suivants ont été livrés en décembre 2022 (sur crédits du P161) avec une prise d’alerte opérationnelle fin décembre 2022 et début janvier 2023. Les 37 hélicoptères de la flotte (33 EC145 et 4 H145) sont désormais nécessaires pour remplir le contrat opérationnel d’ouverture 7j/7, 24h/24 dans les 23 bases de métropole et outre-mer (soit 25 appareils basés) et dans les détachements saisonniers temporaires supplémentaires en montagne (Alpes et Pyrénées) et sur les littoraux atlantique (Lacanau) et méditerranéen (Le Luc) pendant les périodes de forte fréquentation touristique (jusqu’à 29 appareils basés au total).

L’arrivée des H145 permet au GHSC d’affiner le cahier des charges du remplacement de la flotte hélicoptères. Par ailleurs, le renouvellement complet de la flotte des 33 EC145-C2 ancienne génération, par des H145 du même type que les 4 neufs cités supra, est aujourd’hui en cours de contractualisation via la DGA, avec une notification qui pourrait intervenir fin 2023 pour 36 appareils, voire début 2024

Enfin, un marché de location d’hélicoptères bombardiers d’eau pluriannuel a été signé pour 4 ans en 2023. Modulaire, selon les besoins, ce marché peut aller jusqu’à la location de 10 hélicoptères dont 4 de la classe des 11 tonnes.


La sous-action n° 4 « Préparation et intervention des moyens nationaux du déminage » englobe les missions de collecte, de neutralisation et de destruction des munitions de guerre, les interventions sur objets suspects, l’assistance aux services d’intervention spécialisés (RAID, BRI, DSGSI, DCPJ…) sur le territoire national et à l’étranger. Ces actions sont opérées dans le cadre de la lutte antiterroriste, la sécurisation des voyages officiels et des grands événements, les missions d’expertise au bénéfice des autorités judiciaires et des institutions internationales ainsi que la formation de services spécialisés français ou étrangers. Ces missions, dont la finalité est la protection de la population et la lutte antiterroriste, sont déclinées en deux principaux objectifs : réduire les stocks de munitions d’une part et intervenir dans les meilleurs délais sur les objets suspects notamment dans le cadre de la lutte antiterroriste d’autre part. Pour assurer ses missions et remplir ses objectifs, le groupement d’intervention du déminage est organisé en 25 sites de déminage compétents sur l’ensemble du territoire (hors Paris et petite couronne). Il dispose également d’un centre de stockage de munitions chimiques, d’un centre de formation et de soutien du déminage et d’une direction pour garantir la coordination du groupement.

Au 31 juillet 2023, le déminage totalise 9 633 interventions dont 22 % concernent la levée de doute et/ou la neutralisation des objets suspects et engins explosifs improvisés. Le déminage a collecté 240.3 tonnes de munitions et détruit 213.7 tonnes de munitions.


La sous-action 5 « Préparation et Intervention des moyens nationaux de soutien » regroupe les crédits nécessaires à l’activité des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) de Méry-sur-Oise et de Marseille : mise en œuvre des flux logistiques de matériels commandés par la DGSCGC à destination des services opérationnels, maintien en condition opérationnelle des véhicules des moyens nationaux et des matériels de la réserve nationale, mise en œuvre des matériels de la réserve nationale en intervention. Outil essentiel concourant à une capacité de soutien et d’intervention nationale, les ESOL permettent ainsi, en complément des autres moyens nationaux, d’apporter une réponse adaptée lors du déroulement de crises. Cette sous-action comprend également les dépenses relatives à l’immobilier des moyens nationaux ainsi que les dépenses d’équipement de la réserve nationale et de l’ESCRIM.


Contribution au plan de relance

L’action 12 ne contribue pas au plan de relance.

 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

194 217 780

194 217 780

Rémunérations d’activité

115 550 555

115 550 555

Cotisations et contributions sociales

78 509 942

78 509 942

Prestations sociales et allocations diverses

157 283

157 283

Dépenses de fonctionnement

169 289 659

142 868 359

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

169 289 659

142 868 359

Dépenses d’investissement

50 544 594

105 827 625

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

50 544 594

105 827 625

Total

414 052 033

442 913 764

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Maintenance des aéronefs (130 903 000 € en AE et 102 920 000 € en CP)

Ce poste de dépenses concerne les MCO des avions et hélicoptères. Pour les avions, l’engagement des AE du montant minimum du marché MCO a été effectué en 2022. L’estimation des AE pour 2024 concerne donc le dépassement du montant minimum du marché, ainsi que les postes à bon de commande. Pour les CP, le prévisionnel tient compte des postes forfaitaires pour une activité moyenne de l’ordre de 6200 HdV ainsi que des postes à bon de commande.

La maintenance de la flotte hélicoptères est assurée, à titre principal, en régie par l’organisme d’entretien du GHSC basé à Nîmes sur la base de la Sécurité civile. Dans un souci de rationalisation et d’optimisation des coûts de possession, la sécurité civile s’est associée pour l’essentiel de la couverture de ses besoins de réparation et de rechange d’équipements aéronautiques, aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs du ministère des armées par la direction de la maintenance aéronautique d’État (DMAé). Huit marchés différents, en majorité mutualisés avec la gendarmerie nationale, permettent de couvrir ces besoins, dont le plus important concerne la fourniture de pièces de rechanges et l’assistance technique hors moteurs. Son renouvellement a été engagé en 2023 pour une tranche d’un an. La programmation 2024 doit tenir compte de l’engagement d’un nouveau marché dédié aux appareils actuels et de l’arrivée échelonnée des nouveaux appareils prévus dans le cadre du renouvellement de la flotte. Des crédits sont également mis en place pour assurer l’exécution du marché « moteur » SAFRAN notifié en mai 2022.


Coopération au profit de tiers (567 770 en AE et en CP)

Cette dépense intervient dans le cadre d’un accord sur la contribution du ministère de l’intérieur à l’entretien des hélicoptères « dauphins » positionnés en Polynésie par le ministère des armées.


Location d’aéronefs (7 000 000 € en AE et en CP)

La mise en place de moyens suffisants face aux risques feux de forêt nécessite la location d’aéronefs pour les périodes les plus tendues en attendant l’arrivée de nouveaux appareils bombardiers d’eau dans la flotte propre de la Sécurité civile. En 2023, un Dash 8 et 4 avions bombardiers d’eau légers de type Air Tractor, ainsi que des hélicoptères bombardiers d’eau ont été loués afin d’augmenter les capacités de réponse opérationnelle durant la saison des feux. Le marché relatif aux hélicoptères bombardiers d’eau est un marché pluriannuel qui pourra également être mobilisé en 2024.


Interventions UIISC (100 800 € en AE et 250 000 € en CP)

Cette rubrique regroupe les crédits nécessaires aux dépenses diverses d’intervention des FORMISC, notamment les avances de trésorerie pour l’activité des forces (ATAF) réalisées en intervention à l’étranger. Ces dépenses sont variables d’une année sur l’autre, en fonction de l’activité opérationnelle.


Taxes aéronautiques (1 300 000 en AE et en CP)

La programmation 2024 tient compte de la montée en puissance progressive de la flotte des Dash passée de 6 à 8 appareils en 2023.


Neutralisation des engins explosifs (2 736 326 € en AE et en CP)

L’activité des unités locales de déminage se traduit par la collecte de près de 511 tonnes de munitions chaque année. Le traitement des engins explosifs implique leur stockage puis leur destruction. Les crédits prévus seront consacrés notamment aux commandes (sable, location de matériels, achats d’explosifs) nécessaires à la destruction des munitions.


Habillement des moyens nationaux terrestres (2 819 364 € en AE et en CP)

S’agissant du déminage, les crédits demandés ont pour objectif d’adapter les tenues des démineurs à leurs deux missions principales (collecte, traitement des munitions de guerre et les interventions sur engins explosifs). Les tenues doivent alors répondre à des caractéristiques spécifiques. De plus, l’achat des tenues tenant compte des périodes hivernales permettront d’uniformiser l’habillement des agents sur le territoire national en garantissant les conditions de sécurité requises.

Concernant les formations militaires, ces crédits sont consacrés principalement à l’habillement du personnel dont le renouvellement des effets individuels, notamment les équipements de protection individuelle (EPI) qui constituent environ 70 % des dépenses. Cette enveloppe assure aussi le renouvellement du couchage, du campement et de l’ameublement de la troupe par des acquisitions réalisées en partie auprès des Armées. L’enveloppe 2024 permettra l’achat de nouveaux EPI : casque F2XR, sous-vêtements ignifugés, vestes et gants textiles, nouvelles chaussures d’intervention.


MCO des véhicules et matériels majeurs (2 512 662 € en AE et en CP)

La dotation prévisionnelle doit permettre d’assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels majeurs du déminage. Ils regroupent notamment matériels nécessaires à l’intervention incluant les véhicules, les équipements spécifiques et les robots d’intervention. La programmation 2024 inclut des crédits sollicités dans le cadre de la LOPMI dédiés au maintien en condition opérationnelle d’un nouvel équipement permettant la destruction des restes explosifs de guerre à chargement spécifique.

Ces crédits permettent aussi d’assurer le maintien en condition opérationnelle des équipements d’intervention spécifiques ou à haute valeur ajoutée (véhicules opérationnels majeurs, capacités de détection et d’identification NRBC, module d’appui à la gestion de crise MAGEC) mis en œuvre par les FORMISC. Ils permettent également le maintien à niveau des outillages des ateliers de soutien matériel et mécanique.


Matériels radio des moyens nationaux (1 344 695 € en AE et 1 244 695 € en CP)

Cette rubrique regroupe les crédits nécessaires au maintien en condition opérationnelle, à l’utilisation et au renouvellement des équipements de transmission analogique et numérique en service dans les trois unités militaires (Nogent-le-Rotrou, Corte et Brignoles) et les services du déminage.


Formation et sécurité du personnel (4 020 034 € en AE et en CP)

S’agissant du déminage, ces crédits regroupent l’achat de tout le matériel nécessaire tant au fonctionnement de la formation des démineurs (tous niveaux de qualification confondus) qu’à la pré-sélection des futurs démineurs. Les frais annexes tels que les frais de déplacement pour la formation sont également concernés. La programmation 2024 inclut également des crédits dédiés à la mise en place de nouvelles formations dédiées spécifiquement à la gestion des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi qu’à la prévention des risques pour répondre. Cette demande sollicitée dans le cadre de la LOPMI répond à la politique de prévention des accidents majeurs de la DGSCGC.

Concernant les moyens aériens, le programme de formation prévisionnel 2024 s’annonce d’ores et déjà très chargé, ce qui occasionne un besoin de crédits en hausse. Outre, les formations obligatoires récurrentes, l’arrivée du nouvel appareil H145 nécessite la formation de tous les personnels navigants et des techniciens du GHSC en Allemagne. Le programme de formation Qualification de Type des navigants « Dash » se poursuivra en 2024 avec des déplacements systématiques à Toronto (fin du marché septembre 2024). De plus, les marchés initialement programmés avec un engagement pluriannuel des AE, font dorénavant l’objet d’engagement par bons de commande annuels correspondant aux réservations de créneaux sur les simulateurs.

Pour les moyens terrestres, ces crédits couvrent le paiement des formations de maintien des compétences au profit des militaires des FORMISC et des agents des ESOL afin de permettre l’exécution des missions en toute sécurité. La plupart des formations opérationnelles répondent à des exigences réglementaires ou de sécurité. Cette ligne budgétaire supporte également les frais de déplacement afférents à l’activité de formation (stagiaires et formateurs).


Réserve nationale fonctionnement (647 500 € en AE et en CP)

Le budget de fonctionnement de la réserve nationale a pour objectif l’entretien, la réparation, le maintien en condition opérationnelle du matériel et le renouvellement des articles consommables stockés dans les établissements de soutien opérationnel afin de pouvoir répondre sans délai aux situations de crise et d’urgence, au profit des populations sinistrées.


ESCRIM Fonctionnement (131 040 € en AE et en CP)

Les crédits demandés permettent le maintien en condition opérationnelle de l’élément de sécurité civile rapide d’intervention médicalisée (ESCRIM) mis en œuvre conjointement par le SDIS30 et le groupement des moyens nationaux terrestres (UIISC 7). Les dépenses de fonctionnement recouvrent des vacations de sapeurs-pompiers du SDIS30 (maintien en condition du matériel et exercice annuel), le contrôle, les réparations ou le renouvellement du matériel du détachement d’appui chirurgical et des produits de santé et son stockage. L’ESCRIM est déployé à l’occasion des catastrophes de toute nature, tout particulièrement les tremblements de terre, afin d’apporter une réponse à la désorganisation des structures hospitalières locales. Classé Émergency Medical Team de niveau 2 par l’OMS depuis 2022, il a été mis en œuvre en Turquie en 2023 entraînant une augmentation des dépenses de réparation et de produits de santé.


Fonctionnement courant des sites délocalisés des moyens nationaux (7 680 000 € en AE et en CP)

Le groupement d’intervention du déminage est structuré en 27 sites délocalisés : 25 centres de déminage, le centre de coordination des chargements chimiques et le centre de formation et de soutien du déminage. Les crédits inscrits au PLF doivent couvrir les dépenses d’achat de fournitures courantes et de soutien (petit outillage et consommables), les contrats de prestation de services (fournitures, vérification et maintenance périodiques des équipements), les frais de mission, de renfort et de changement de résidence.

S’agissant du groupement des moyens aériens, l’enveloppe prévoit notamment le marché de restauration de la BSC et les frais de mission liés aux déplacements professionnels autres que les formations. Les crédits nécessaires pour 2024 vont être augmentés, en raison d’une part de la mise en place de détachements saisonniers dans des zones où ce n’était pas le cas jusqu’à 2022 (Bordeaux notamment).

La prévision intègre enfin les dépenses des sites du groupement des moyens nationaux terrestres (3 unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile et deux établissements de soutien logistique).


Entretien courant des bâtiments (1 764 000 € en AE et en CP)

Ces crédits sont utilisés pour les travaux préventifs et curatifs, et les mises aux normes réglementaires des bâtiments avec, comme objectifs de fond, la sécurité des personnels et l’entretien du patrimoine, l’adaptation des bâtiments aux nouvelles normes environnementales et aux solutions permettant de limiter la consommation d’énergie. Ces dépenses sont connexes aux investissements immobiliers pour les sites des moyens nationaux.


Location de bâtiments (518 068 € en AE et en CP)

Les crédits programmés correspondent aux prises à bail des moyens nationaux.


Autres dépenses immobilières de l’occupant (5 244 400 € en AE et 6 756 900 € en CP)

Ces crédits regroupent l’ensemble des dépenses relevant des obligations de l’occupant, hors entretien courant des bâtiments et loyers. La programmation recouvre les dépenses de fluides, de nettoyage et de sécurisation (alarme, vidéosurveillance...), ainsi que les contrats de maintenance (espaces verts, clos et couverts).


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


Réserve nationale Investissement (1 830 000 € en AE et 830 000 € en CP)

Le budget investissement de la réserve nationale a pour objectif l’acquisition de moyens innovants inhérents aux risques majeurs (inondations, crises migratoires…) et à l’évolution des crises de sécurité civile ainsi qu’à l’amélioration des moyens détenus. Ces crédits serviront à l’acquisition de barrières anti-inondation nouvelle génération, de matériels prévu par la LOPMI pour les outres-mers, et à la rénovation des espaces de stockage. Après Méry-sur-Oise en 2023, la rénovation du stockage à Mort-Mare est prévue en 2024.


Modernisation et équipement des aéronefs (2 678 000 € en CP)

Les dépenses pluriannuelles initialement prévues ont été revues suite à la décision de l’arrêt de la rénovation avionique des hélicoptères en 2022. En effet, le renouvellement de la flotte des hélicoptères inscrit dans la LOPMI ne justifiait plus la rénovation des anciens appareils.

Les crédits programmés dans cette rubrique prévoient la rénovation des Dash vers un standard leur permettant l’utilisation des données satellitaires (GNSS pour Global Navigation Satellite System) et le GNSS des Canadair, suite à la notification du marché en novembre 2022.


Acquisition d’aéronefs (66 316 669 € en CP)

L’essentiel des crédits porte sur le renouvellement de la flotte hélicoptère. La livraison des premiers appareils est prévu fin 2024 avec un démarrage de l’échéancier des paiements prévu dans le prolongement du marché d’acquisition qui devrait être engagé en fin d’année 2023.

La programmation intègre également le paiement du solde des prestations sur bon de commande pour le marché d’acquisition MRBET (livraison du dernier appareil du marché en mai 2023).


Modernisation et équipement terrestre des moyens nationaux (16 582 090 € en AE et 19 566 453 € en CP)

Les besoins à couvrir concernent notamment la poursuite du renouvellement et de la montée en gamme du parc de matériels majeurs des formations militaires, nécessaire pour assurer une réponse opérationnelle cohérente notamment dans les domaines NRBC (identification, protection) et l’appui au commandement (drones, robotique, modules d’appui à la gestion de crise, systèmes d’information et de communication, postes de commandement aérotransportables).

La programmation recouvre aussi le renouvellement de certains véhicules d’intervention du déminage, comme ceux qui transportent les robots (NRBC) et des équipements sensibles tels que le système de radiographie des objets suspects mis en œuvre dans le cadre de la prévention et de la lutte antiterroriste. La programmation 2024 inclut des crédits sollicités dans le cadre de la LOPMI dédiés au renouvellement de certains équipements vieillissants du déminage.


ESCRIM Investissement (80 640 € en AE et en CP)

Les crédits inscrits sont destinés au maintien des capacités d’hospitalisation de l’ESCRIM en situation de crise majeure, notamment en chirurgie. Ils sont utilisés pour le renouvellement et l’acquisition de matériel et d’appareillages équipant le bloc opératoire, la salle de réanimation et les différents espaces de prise en charge des victimes et patients. L’ESCRIM a été certifié par l’OMS en 2022, ces crédits seront donc aussi destinés à l’acquisition du matériel nécessaire pour conserver le niveau de qualité technique correspondant à cette certification.


Immobilier des sites délocalisés des moyens nationaux (32 051 864 € en AE et 16 355 864 € en CP)

Les crédits d’investissements sont destinés aux études et aux marchés de travaux pour les opérations immobilières d’ampleur de la DGSCGC. Ces dépenses visent :

  • à garantir les capacités d’intervention des UIISC, et les conditions de vie satisfaisantes des militaires ;

  • à assurer les mises aux normes des sites, et notamment les mises en conformité des cuves d’avitaillement en carburant des bases hélicoptères ;

  • à réaliser le schéma de modernisation et de renforcement du déminage (sites de Lyon, Toulouse et Strasbourg) et le renforcement de la capacité de destruction des munitions historiques ;

  • à prendre en compte les nouvelles normes environnementales et les impératifs de réduction de la consommation d’énergie.

Les projets suivants sont en cours de réalisation :

  • site de stockage et destruction à Ressaincourt (Déminage Metz) ;

  • site de stockage de Vimy (Déminage Arras) ;

  • site de destruction de Cléry sur somme (Déminage Arras) ;

  • zone vie et stockage à Colomiers (Déminage Toulouse) ;

  • zone vie à La Rochelle.

Les projets suivants sont en préparation :

  • réaménagement des locaux vie de la base hélicoptère du Havre ;

  • extension de la zone de restauration de la base de Sécurité civile à Nîmes-Garons ;

  • création de locaux pour les partenaires (médicaux, secouristes) sur la base hélicoptère de Perpignan ;

  • nouvelle base hélicoptère mutualisée avec la gendarmerie nationale sur l’aéroport des Abymes (Guadeloupe) ;

  • zone vie à proximité de Strasbourg (Déminage Strasbourg) ;

  • réaménagement des locaux et création d’un hangar pour la base hélicoptère de Grenoble ;

  • Hub de la sécurité civile sur la base avions à Nîmes-Garons.

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le montant prévisionnel des recettes non fiscales bénéficiant à l’action 12 est évalué à 400 000 € et porte principalement sur la rémunération des services rendus par la DSCGC.

 

ACTION     (27,7 %)

13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

2 771 453

187 381 994

190 153 447

0

Crédits de paiement

2 771 453

181 165 887

183 937 340

0


L’action n° 13 " Soutien aux acteurs de la sécurité civile " correspond aux activités de coordination et de formation des autres acteurs de sécurité civile (servies départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, associations agréées de sécurité civiles).


La coordination des autres acteurs de la sécurité civile comprend :

  • la doctrine opérationnelle, les compétences, les équipements et matériels permettant notamment aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de conduire leurs interventions ;

  • la gestion des carrières des officiers du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

  • l’harmonisation nationale de l’organisation et du fonctionnement des SDIS ;

  • l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers ;

  • l’agrément des associations qui concourent à la sécurité civile ;

  • la promotion des réserves des services d’incendie et de secours et des réserves communales de sécurité civile ;

  • le développement de la résilience de la population, au moyen notamment de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours (objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle) ;

  • la participation de l’État aux dépenses des services d’incendie et de secours de la ville de Paris (brigade de sapeurs-pompiers de Paris, BSPP) ;

  • la participation de l’État au fonctionnement du centre national relais (CNR 114) ;

  • la réglementation de construction relative à la prévention des incendies dans les bâtiments.

La veille sur les causes d’accident de la vie courante continue de constituer une préoccupation importante pour la DGSCGC qui multiplie les actions en la matière : recherche des causes et circonstances d’incendie, études statistiques sur les causes d’accidents de la vie courante, etc.

Le ministère de l’Intérieur contribue également au financement de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) aux côtés du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des SIS.

Il finance également le régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires (RISP), géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui vise à indemniser l’invalidité permanente et le décès en service des sapeurs-pompiers volontaires et participe, avec les SIS, au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), qui est la prestation de fin de service des mêmes sapeurs-pompiers volontaires.


Contribution au plan de relance

L’action 13 du programme 161 ne contribue pas au plan de relance.

 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

2 771 453

2 771 453

Rémunérations d’activité

1 782 917

1 782 917

Cotisations et contributions sociales

983 017

983 017

Prestations sociales et allocations diverses

5 519

5 519

Dépenses de fonctionnement

30 668 004

30 668 004

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

14 027 004

14 027 004

Subventions pour charges de service public

16 641 000

16 641 000

Dépenses d’investissement

 

 

Subventions pour charges d'investissement

 

 

Dépenses d’intervention

154 388 227

148 172 120

Transferts aux ménages

27 875 000

27 875 000

Transferts aux collectivités territoriales

107 368 033

107 368 033

Transferts aux autres collectivités

19 145 194

12 929 087

Dépenses d’opérations financières

2 325 763

2 325 763

Dotations en fonds propres

2 325 763

2 325 763

Total

190 153 447

183 937 340

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Frais de gestion liés aux pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accidents (375 000 € en AE et en CP)

Le décret n° 76-590 du 2 juillets 1976 modifié, pris en application de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 instaure un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires et confie sa gestion à la caisse des dépôts et consignations (CDC). Une convention de mandat entre l’État (ministère de l’intérieur et la CDC) est rédigée dans ce cadre tous les 3 ans.

Les frais de gestion (charges de personnel, frais informatiques et frais de gestion administrative) sont désormais imputés en dépense de fonctionnement conformément à la dernière convention de mandat (signée en date du 23 mars 2021) et dans le respect de la réglementation comptable. Le principal de la dépense demeure au niveau des dépense d’intervention.

 

Subvention pour charge de service public NEXSIS (16 641 000 € en AE et en CP)

Le projet « NexSIS 18-112 », système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile est porté par l’agence du numérique de la sécurité civile - ANSC (cf. volet opérateur du PAP) qui touche, à ce titre, une subvention pour charge de service public.

 

Activité de la direction des sapeurs-pompiers (1 003 834 € en AE et en CP)

En application des dispositions de l’article L452-31 du code général de la fonction publique, qui prévoit que les charges résultant de l’organisation par les centres de gestion (CDG) des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B font l’objet d’une compensation financière à la charge de l’État, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des missions ainsi transférées. En 2024, les centres de gestion (CDG) et le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) bénéficieront au titre de l’organisation de ces concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels d’une compensation de 850 000 € (800 000 € pour les CDG et 50 000 € pour le CNFPT) par voie de conventions.

Cette ligne budgétaire est également destinée au financement des dépenses liées au fonctionnement courant des services de la direction des sapeurs-pompiers. Il inclut principalement des engagements liés conventions et contrats d’abonnement, signés avec différents opérateurs dont l’agence française de normalisation (AFNOR) et le comité français d’accréditation (Cofrac).

 

Personnel mis à disposition par les SDIS, la BSPP et le BMPM (12 648 170 € en AE et en CP)

En qualité de tête de réseau et de par la transversalité et la diversité de ses missions, la DGSCGC s’appuie, dans son expertise et son fonctionnement, sur des agents expérimentés mis à disposition, contre remboursement, parmi lesquels des sapeurs-pompiers professionnels, des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. Ces effectifs disposent d’une connaissance métier indispensable à la structure mais sont aussi mobilisés pour armer les états-majors de la zone de défense.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

 

Subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’ENSOSP (7 900 000 € en AE et 4 850 000 € en CP)

Le montant de la participation de l’État au budget de fonctionnement de l’ENSOSP s’inscrit dans le cadre du contrat d’établissement 2022-2026. L’ENSOSP n’étant pas considérée comme un opérateur de l’État, la subvention apparaît sous la forme d’une dépense d’intervention. Le montant prévu comprend également la contribution de l’État au remboursement des intérêts de l’emprunt immobilier de l’ENSOSP.

 

Subvention à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile et participation au financement du fonctionnement du centre national relais 114 (1 545 194 € en AE et 679 087 € en CP)

    Le coût de la participation au financement du fonctionnement du centre national relais (CNR 114) est, en application de l’arrêté du 1er février 2010, fonction du nombre d’appels reçus par le CNR 114 à destination du 18/112. Les modalités de la contribution du P161 sont désormais fixées par une convention triennale qui sera renouvelée pour la période 2024-2026 (montant supérieur en AE pour couvrir la durée de la convention). Le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes (CHUGA) qui l’abrite a établi un budget prévisionnel en hausse de 27 % vis à vis de la période précédente en vue de prendre en compte l’évolution des charges dans les domaines des ressources humaines, de la communication et de la rénovation des systèmes d’information. Ce budget prévoit également la prise en compte, par le CNR 114, de l’accessibilité au 112 par SMS pour les personnes en situation de handicap, imposée par une directive européenne.

    Par ailleurs, la DGSCGC attribue annuellement des subventions aux associations concourant à des missions de sécurité civile. L’enveloppe arrêtée dans la programmation budgétaire s’élève à 250 000 euros. La répartition des subventions est ventilée autour de 3 grands blocs associatifs :

    •  les associations du réseau des sapeurs-pompiers de France (fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et œuvre des pupilles) ;

    • les associations agréées de sécurité civile et notamment en leur sein celles contribuant à des missions spécifiques (secours en milieu en souterrain, déploiement de réseaux de communication en environnement dégradé) sans activité susceptible de générer des ressources propres tel que l’enseignement de formation aux premiers secours ;

    • les associations participant à une politique publique portée par la DGSCGC.

     

    Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accidents (sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive) & prestation de fidélisation et de reconnaissance (27 875 000 € en AE et en CP)

    Un régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) a été instauré par la loi n° 75-1358 du 27 septembre 1975, remplacée par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, qui a rapproché l’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires de celle des sapeurs-pompiers professionnels et permis aux titulaires des diverses pensions d’opter ou non pour le changement de régime.

    A ce jour, la caisse des dépôts, gestionnaire du RISP, gère des pensions d’invalidité et de réversion (loi de 1962), des allocations et des rentes d’invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d’orphelins (loi de 1991).

    Les ascendants de sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé alors qu’ils étaient à leur charge bénéficient également d’une allocation spécifique.

    L’activité de sapeur-pompiers volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu’à des prestations sociales et de fin de service. La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaire (NPFR) est une prestation de fin de service créée par la loi du 27 septembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, en remplacement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Le code général des collectivités territoriales dispose que l’État participe au financement de la NPFR.

     

    Dotation de soutien à l’investissement structurant des SDIS - pactes capacitaires (9 700 000 € en AE et 7 400 000 € en CP)

    Une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d’incendie et de secours a été créée par l’article 17 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs- pompiers volontaires.

    En 2023, un amendement du gouvernement au projet de loi de finances 2023 a permis l’ouverture de 150 M€ d’autorisations d’engagement et d’une première tranche de crédits de paiement afin d’assurer le financement de la démarche des « pactes capacitaires » qui a pour objectif de renforcer les capacités des services d’incendie et de secours (SIS), afin de répondre à l’évolution des risques complexes ou émergents, par l’acquisition de nouveaux moyens opérationnels, mutualisables. Pour favoriser la démarche, l’État doit avoir un effet levier en cofinançant l’acquisition des matériels identifiés dans les pactes capacitaires.

     

    Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris – brigade de sapeurs-pompiers (106 929 485 € en AE et en CP)

    La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de l’armée de terre. Le décret n° 2000 - 1162 du 28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation. Les ressources de cette unité militaire proviennent de la Ville de Paris, de l’État, des 3 départements de la petite couronne et des 123 communes qui la composent (articles L. 2512-18, L. 2512-19, L. 2522-2 et L. 3421-2 du CGCT). Les recettes et les dépenses de la BSPP sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police, préparé par le préfet de police et voté par le conseil de Paris au mois de décembre, la décision pouvant être amendée par un vote au mois de juillet.

    L’État participe, sur le fondement de l’article L.2512-19, aux dépenses de fonctionnement de la BSPP, y compris les dépenses d’entretien, de réparation, de loyer de casernement dans la double limite des dotations inscrites au budget de l’État et des paiements effectués par la préfecture de police au cours de l’exercice considéré. Cette participation, imputée au budget de la DGSCGC, est égale à 25 % des dépenses inscrites au budget spécial de la préfecture de police (hors dépenses d’investissement immobilier et hors dépenses remboursables par un tiers). Ces dépenses sont constituées à 78 % de dépenses de personnel.

    Le programme 161, verse chaque année 90 % de sa contribution prévisionnelle inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police voté en conseil de Paris. Le solde est acquitté au vu du résultat du compte administratif (art D.2512-17 du CGCT), l’année suivante.

     

    Participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris – protection civile (438 548 € en AE et en CP)

    Les frais de fonctionnement du service interdépartemental de la protection civile (SIPC) de la préfecture de police sont remboursés par l’État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service.

     

    DÉPENSES DOTATION EN FONDS PROPRES

     

    Dotation en fonds propres au profit de l’ENSOSP (2 325 763 € en AE et en CP)

    L’État verse à l’ENSOSP une dotation en fonds propres destinée à couvrir le remboursement du capital de l’emprunt contracté pour la construction des locaux à Aix-en-Provence.

     

     

     

     

     

    ACTION     (4,8 %)

    14 – Fonctionnement, soutien et logistique

     

     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    6 420 655

    26 411 249

    32 831 904

    14 328 890

    Crédits de paiement

    6 420 655

    25 587 347

    32 008 002

    14 328 890


    L’action n° 14 « Soutien la politique de sécurité civile » comprend les fonctions de soutien général du programme :

    • l’inspection générale de la sécurité civile (IGSC) ;

    • les fonctions de gestion des ressources humaines, d’optimisation financière, d’analyse juridique et soutien logistique ;

    • les dépenses informatiques mutualisées ;

    • le carburant des véhicules terrestres ;

    • les services d’état-major (bureau du cabinet, missions des relations internationales, pôle communication et pôle santé).


    L’action n° 14 supporte également la veille des événements de sécurité civile et la mobilisation des chaînes opérationnelles appropriées en cas de crise, de par l’activité du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), du centre de crise Beauvau et de la cellule interministérielle de crise (CIC) lorsque celle-ci est activée mais également de la cellule interministérielle d’information du public et d’aide aux victimes (cellule Infopublic).


    Enfin, dans le cadre du PLF 2024, la rétrocession des crédits numériques prévue par voie de transfert (16,4 M€ en AE et 15,6 M€ en CP) est inscrite sur cette action de soutien.


    Contribution au plan de relance

    L’action 14 du programme 161 ne contribue pas au plan de relance

     

    Éléments de la dépense par nature

    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    6 420 655

    6 420 655

    Rémunérations d’activité

    4 268 904

    4 268 904

    Cotisations et contributions sociales

    2 100 731

    2 100 731

    Prestations sociales et allocations diverses

    51 020

    51 020

    Dépenses de fonctionnement

    18 892 249

    19 751 347

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    18 892 249

    19 751 347

    Dépenses d’investissement

    7 319 000

    5 636 000

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    7 319 000

    5 636 000

    Dépenses d’intervention

    200 000

    200 000

    Transferts aux autres collectivités

    200 000

    200 000

    Total

    32 831 904

    32 008 002

     

    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


    MCO des véhicules légers de la DGSCGC (400 000 € en AE et en CP)

    Ces crédits sont utilisés pour les dépenses nécessaires au maintien en condition opérationnelle (dans les SGAMI ou dans le secteur privé) des véhicules légers des groupements opérationnels de la sous-direction des moyens nationaux et de ceux de l’administration.


    Carburant des véhicules terrestres (3 089 280 € en AE et en CP)

    Ces crédits sont utilisés pour le paiement du carburant de l’ensemble du parc automobile de la DGSCGC qui comprend une très large majorité de véhicules à vocation opérationnelle, dont un parc de poids lourds important (camions citernes de lutte contre les feux de forêt).


    Dépenses de fonctionnement courant (3 101 901 € en AE et en CP)

    Cette ligne budgétaire finance les dépenses courantes des services de la DGSCGC, notamment : les frais liés aux déplacements des personnels des services centraux ; les achats de fournitures et mobiliers de bureau ; les dépenses d’envoi de colis (messagerie) ; les frais de péage.


    Activités liées à la gestion de crise (1 475 152 € en AE et en CP)

    Ces crédits assurent la couverture des dépenses de soutien engagées par les services intervenant dans le cadre de la gestion des crises, et notamment les dépenses de fonctionnement et de maintien en condition opérationnelle de la cellule interministérielle de crise (CIC). A compter de 2024, les crédits précités permettront de lancer la CIC « de nouvelle génération » dont les finalités et les modalités d’organisation et de fonctionnement sont présentées dans le rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).

    Ces crédits permettent également d’assurer :

    • le fonctionnement de la cellule interministérielle d’information du public et d’aide aux victimes (INFOPUBLIC) activée en cas de crise impliquant de nombreuses victimes, installée place Beauvau et relevant de la DGSCGC pour sa gestion et son animation ;

    • la conduite d’actions de diffusion de la culture du risque et de promotion de supports et d’initiatives concourant à la sensibilisation de la population sur les comportements à adopter en situation de crise.

    Ainsi, 700 000 euros ainsi qu’un ETP seront alloués en 2024 à la journée nationale de la résilience (JNR) afin de permettre au dispositif de se déployer pleinement. Celui-ci a été instauré par le Gouvernement afin d’encourager les manifestations de sensibilisation de la population. Dans ce cadre, un appel à projets est ouvert à tous les acteurs intéressés par la sensibilisation des publics aux risques majeurs et aux comportements appropriés à adopter avant, pendant et après une catastrophe. Ces porteurs peuvent bénéficier d’un accompagnement financier pour faciliter la concrétisation de leurs projets.

    Enfin, l’enveloppe peut être mobilisée pour financer des actions visant à comprendre les causes de l’apparition des crises et à améliorer l’anticipation de leur survenue.


    Dépenses mutualisées informatiques et télécommunications - sac à dos numérique (2 204 549 € en AE et en CP)

    Ces crédits couvrent les dépenses de télécommunications (téléphonie fixe, mobile et satellitaire) de l’ensemble des services de la direction générale. Ils permettent également les acquisitions de petits équipements tels que les téléphones portables, les postes informatiques, notamment les postes NOEMI permettant le déploiement des solutions de télétravail, la location de copieurs, les solutions de visio-conférence.


    Applicatifs et systèmes (5 405 257 € en AE et 6 464 355 € en CP)

    Les dépenses de fonctionnement liées aux applications métier de la DGSCGC correspondent aux besoins de maintien en conditions opérationnelles et de sécurité de celles-ci, auxquels s’ajoutent les coûts de licences aéronautiques des moyens aériens de la sécurité civile. Un travail régulier est mené pour assurer la maîtrise de ces coûts de fonctionnement, notamment par la résorption d’une dette technologique importante et le décommissionnement des anciennes applications.


    Services d’hébergements (285 000 € en AE et en CP)

    Les applications métier de la sécurité civile sont hébergées au sein des infrastructures du ministère de l’Intérieur (Isocele et Cloud Pi), opérées par la DTNUM. Le coût des services associés repose sur des clés de répartition entre directions métier du ministère de l’Intérieur selon des critères quantitatifs, notamment le nombre d’utilisateurs ou le volume de données traitées.


    Transmissions (2 931 110 € en AE et 2 731 110 € en CP)

    Les dépenses de fonctionnement de l’infrastructure nationale partagée de transmissions (INPT) sont supportées en grande partie par les services d’incendie et de secours, selon leur poids relatif à la population concernée, ainsi que par les SAMU, selon une convention. La DGSCGC finance le budget supplémentaire qui permet de couvrir la totalité des coûts.


    DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


    Acquisition de véhicules des services centraux (40 000 € en AE et en CP)

    Cette ligne budgétaire est destinée au renouvellement du parc automobile des services centraux de la DGSCGC.


    Applicatifs et systèmes (5 340 000 € en AE et 3 777 000 € en CP)

    La mise en service de nouvelles applications répond aux besoins de la Sécurité civile de disposer d’outils numériques efficients dans le cadre de leurs missions. Au-delà des contraintes habituelles de sécurité, l’accent est désormais mis sur le caractère interopérable des nouvelles applications ainsi que sur la valorisation des données produites, dans un but de pilotage de l’activité, opérationnel pour les services métier, stratégique au plus haut niveau de la DGSCGC et du ministère de l’Intérieur.

    Cette modernisation technique et fonctionnelle nécessite des efforts particuliers en terme d’accompagnement au changement. Les coûts liés à la formation spécifique des agents sont inclus dans l’enveloppe prévue.


    Services d’hébergements (889 000 € en AE et 909 000 € en CP)

    La modernisation des applications métier s’inscrit dans une rénovation des infrastructures d’hébergement (Cloud Pi Gen2). En charge de ces chantiers techniques transverses, la DTNUM du ministère de l’Intérieur coordonne et mène les travaux afférents. Chaque direction métier du ministère est mise à contribution financière au prorata de son portefeuille d’applications, selon des critères partagés.


    Transmissions (1 050 000 € en AE et 910 000 € en CP)

    Les investissements liés à l’Infrastructure nationale partagée de transmissions (INPT) tendent à baisser significativement dans la perspective de l’arrivée prochaine du réseau radio du futur, appelé à remplacer l’INPT.

    FONDS DE CONCOURS

    Le financement de l’INPT s’appuie sur des recettes collectées auprès des services d’incendie et de secours (SIS) et des SAMU, rattachées via fonds de concours évalué à 14 328 890 € pour 2024. Pour l’essentiel, la répartition des versements est basée sur le poids relatif de chaque SIS au regard de la population dont il assure la sécurité. S’agissant des SAMU, une convention détermine le montant de leur contribution de manière forfaitaire (1,5 M€).





     

     

    Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

    Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

     

    LFI 2023

    PLF 2024

    Opérateur financé (Programme chef de file)
    Nature de la dépense

    Autorisations
    d’engagement
     

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    ANSC - Agence nationale du numérique de la sécurité civile (P161)

    9 910 000

    9 910 000

    16 641 000

    16 641 000

    Subvention pour charges de service public

    5 280 000

    5 280 000

    16 641 000

    16 641 000

    Subvention pour charges d'investissement

    4 630 000

    4 630 000

    0

    0

    Total

    9 910 000

    9 910 000

    16 641 000

    16 641 000

    Total des subventions pour charges de service public

    5 280 000

    5 280 000

    16 641 000

    16 641 000

    Total des subventions pour charges d'investissement

    4 630 000

    4 630 000

    0

    0

     

    Compte-tenu de la structuration des dépenses prévues sur 2024 et de la nature des recettes attendues des services d’incendie et de secours (investissement), la dotation du programme 161 versée à l’ANSC est intégralement programmée au titre de la subvention pour charges de service public.

     

    Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

       Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

     

    LFI 2023

    PLF 2024

    Intitulé de l'opérateur

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    ANSC - Agence nationale du numérique de la sécurité civile

     

     

    14

    1

     

    1

     

     

    22

    2

     

    2

    Total ETPT

     

     

    14

    1

     

    1

     

     

    22

    2

     

    2


    (1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

     

       Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

     

    ETPT

    Emplois sous plafond 2023

    14

    Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

     

    Impact du schéma d'emplois 2024

    8

    Solde des transferts T2/T3

     

    Solde des transferts internes

     

    Solde des mesures de périmètre

     

    Corrections techniques

     

    Abattements techniques

     

    Emplois sous plafond PLF 2024


    Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

    22
     
     
    8

     

    Le plafond d’emploi de l’ANSC inscrit dans le PLF 2024 connaît une évolution à la hausse afin notamment de consolider les effectifs de fonctionnement de l’opérateur et de renforcer les équipes techniques portées sur la gestion et l’exploitation des données.