$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#164)

$@FwLOVariable(libelleProg#Cour des comptes et autres juridictions financières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

21 – Examen des comptes publics

49 983 712

700 000

50 683 712

49 983 712

700 000

50 683 712

22 – Contrôle des finances publiques

19 324 294

0

19 324 294

19 324 294

0

19 324 294

23 – Contrôle des gestions publiques

71 650 668

0

71 650 668

71 650 668

0

71 650 668

24 – Evaluation des politiques publiques

40 967 633

0

40 967 633

40 967 633

0

40 967 633

25 – Information des citoyens

8 629 199

0

8 629 199

8 629 199

0

8 629 199

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

5 787 331

0

5 787 331

5 787 331

0

5 787 331

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

30 161 049

25 924 661

56 085 710

30 161 049

26 691 939

56 852 988

28 – Gouvernance des Finances publiques

1 351 398

0

1 351 398

1 351 398

0

1 351 398

Total

227 855 284

26 624 661

254 479 945

227 855 284

27 391 939

255 247 223




Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1134 - Catégorie A +

841,47

0,00

0,00

0,00

+2,33

-3,47

+5,80

843,80

1135 - Catégorie A

542,90

0,00

0,00

+15,00

+2,44

+5,10

-2,66

560,34

1136 - Catégorie B

257,00

0,00

0,00

-5,00

-0,05

+3,00

-3,05

251,95

1137 - Catégorie C

184,67

0,00

0,00

-10,00

0,00

+3,33

-3,33

174,67

Total

1 826,04

0,00

0,00

0,00

+4,72

+7,96

-3,24

1 830,76

 

Les corrections techniques sont des mesures d’ajustement du plafond d’emplois en fonction de la réalité des consommations d’ ETPT constatées les années précédentes, elles reflètent l’impact des examens professionnels et des promotions de changement de corps.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A +

116,00

28,00

7,20

116,00

96,00

6,60

0,00

Catégorie A

68,00

12,00

6,33

68,00

62,00

6,80

0,00

Catégorie B

30,00

10,00

5,95

30,00

28,00

7,17

0,00

Catégorie C

16,00

5,00

5,44

16,00

14,00

7,94

0,00

Total

230,00

55,00

230,00

200,00

0,00

 

Dans le cadre de la politique de revalorisation des emplois et d’adaptation des compétences à l’évolution des missions des juridictions financières, la structure prévisionnelle des emplois pour 2023 permet, d’une part, de consolider les recrutements dans les fonctions de contrôle (exercées principalement par des agents des catégories A+ et A) et, d’autre part, de rationaliser les fonctions de support (majoritairement composée d’agents des catégories B et C).

 

En 2024, la structure, par catégories de personnels, du plafond d’emplois du programme, représente un coût hors CAS pensions de 171,4 M€. Elle se décompose en :

 

  • 844 ETPT de catégorie A+ (dont 80 agents contractuels)

  • 560 ETPT de catégorie A (dont 57 agents contractuels)

  • 252 ETPT de catégorie B (dont 13 agents contractuels)

  • 175 ETPT de catégorie C (dont 12 agents contractuels)

 

 

Soit un plafond d’emplois réparti entre 1 669 ETPT d’agents titulaires et 162 ETPT d’agents contractuels.

 

L’âge moyen de l’ensemble des personnels du programme est de 49,2 ans, soit par catégorie d’emplois :

  • 48,9 ans pour les personnels de catégorie A+ (53,9 ans pour les magistrats en fonctions à la cour et 48,1 ans pour les magistrats en fonctions au sein des CRTC) ;

  • 48,1 ans pour les agents de catégorie A (46,8 ans pour les agents de la cour et 48,8 ans pour les agents des CRTC) ;

  • 51,2 ans pour les agents de catégorie B (48,2 ans pour les agents de la cour et 53,8 ans pour les agents des CRTC) ;

  • 51,9 ans pour les agents de catégorie C (50,7 ans pour les agents de la cour et 52,4 ans pour les agents des CRTC).

 

Hypothèses de sorties

 

Il est prévu 230 départs au total en 2024 (hors promotions internes) dont 116 de catégorie A+ et 114 de catégories A, B et C.

 

Départs à la retraite

 

Il est prévu 55 départs à la retraite, qui se décomposent comme suit :

 

  • 28 personnels de catégorie A+ ;

  • 12 agents de catégorie A ;

  • 10 agents de catégorie B ;

  • 5 agents de catégorie C.

 

Autres départs définitifs

115 autres départs définitifs à la suite notamment de démission, fin de contrat et surtout fin de détachement (réintégration dans l’administration d’origine) sont anticipés pour 2024, soit :

  • 44 de niveau A+ ;

  • 42 de niveau A ;

  • 18 de niveau B ;

  • 11 de niveau C.

 

Départs temporaires

Les départs temporaires prévus, par la voie du détachement et de la mise en disponibilité, sont au nombre de 60, soit 44 magistrats et 16 agents des catégories A, B et C.

 

Hypothèses d’entrées

 

Il est prévu 230 entrées au total en 2024 (hors promotions internes) dont 116 de catégorie A+, 68 de catégorie A, 30 de catégorie B et 16 de catégorie C.

 

Recrutements

 

200 primo-recrutements sont prévus, soit :

  • 96 personnels de catégorie A+ ;

  • 62 agents de catégorie A ;

  • 28 agents de catégorie B ;

  • 14 agents de catégorie C.

Pour ces 3 dernières catégories, les arrivées s’effectuent par la voie du détachement ou de l’affectation pour les personnels de catégorie A appartenant au corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administration.

 

Retours de départs temporaires

 

La prévision intègre également le retour de 20 magistrats (réintégration après détachement ou mise en disponibilité), et de 6 agents de catégorie A, 2 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Administration centrale

831,29

833,21

0,00

0,00

0,00

+1,92

+4,85

-2,93

Services régionaux

994,75

997,55

0,00

0,00

0,00

+2,80

+3,11

-0,31

Total

1 826,04

1 830,76

0,00

0,00

0,00

+4,72

+7,96

-3,24


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Administration centrale

0,00

831,40

Services régionaux

0,00

984,00

Total

0,00

1 815,40


Les agents de la Cour des comptes figurent sur la ligne « Administration centrale » et ceux des chambres régionales et territoriales sur la ligne « Services régionaux ».


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

21 – Examen des comptes publics

364,25

22 – Contrôle des finances publiques

148,62

23 – Contrôle des gestions publiques

553,46

24 – Evaluation des politiques publiques

317,27

25 – Information des citoyens

63,93

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

42,89

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

332,34

28 – Gouvernance des Finances publiques

8,00

Total

1 830,76

 

L’action 27 « pilotage et soutien des juridictions financières » présente un volume de 332,34 ETPT. Elle intègre l’ensemble des agents en charge des fonctions support (ressources humaines, logistique, informatique, finances de la Cour et des CRTC). La création de la direction du numérique en lieu et place de la direction des systèmes d’information à compter du 1er janvier 2023 a eu pour effet de rassembler les personnels en charge du support informatique, des développements numériques et de la gestion des méthodes et des données. Cette nouvelle direction est composée de 68 agents lesquels ne sont pas tous à proprement parler en charge de fonctions support (4 agents soit, en conséquence, 64 agents associés à l’exercice direct des métiers des juridictions financières). Par ailleurs, des fonctions détachables d’actions habituelles des métiers transverses support méritent également d’être isolées dont particulièrement le greffe et les appuis spécifiques en faveur du mandat de commissariat aux comptes de l’ONU (35 ETPT).

 

En outre, 27 ETPT sont affectés à cette action dans la mesure où ils ne peuvent pas l’être sur les autres. Cela concerne notamment les mises à disposition et les personnels en congés longue maladie.

 

Il convient donc de considérer que l’effectif attaché au soutien des juridictions financières au sens strict est de 206,34 ETPT.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2023-2024

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

17,00

0,30

0,00

 

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2023-2024 : 17

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

143 754 906

148 671 317

Cotisations et contributions sociales

74 326 065

77 392 250

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

53 649 163

56 460 497

    – Civils (y.c. ATI)

53 257 252

56 013 999

    – Militaires

391 911

446 498

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

20 676 902

20 931 753

Prestations sociales et allocations diverses

1 204 596

1 791 717

Total en titre 2

219 285 567

227 855 284

Total en titre 2 hors CAS Pensions

165 636 404

171 394 787

FDC et ADP prévus en titre 2

225 000

114 000

 

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale pensions est de 56,46 M€ dont 56,01 M€ au titre des personnels civils (taux de 74,6 %) et 0,45 M€ au titre des personnels militaires (taux de 126,07 %). Les prestations sociales relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) sont estimées à 0,32M € pour 28 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

166,16

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

167,52

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-1,36

    – GIPA

-0,18

    – Indemnisation des jours de CET

-0,75

    – Mesures de restructurations

-0,08

    – Autres

-0,35

Impact du schéma d'emplois

0,31

EAP schéma d'emplois 2023

0,10

Schéma d'emplois 2024

0,21

Mesures catégorielles

1,86

Mesures générales

1,15

Rebasage de la GIPA

0,18

Variation du point de la fonction publique

0,97

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,62

GVT positif

2,31

GVT négatif

-1,69

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,84

Indemnisation des jours de CET

0,83

Mesures de restructurations

0,08

Autres

-0,06

Autres variations des dépenses de personnel

0,45

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,51

Autres

-0,06

Total

171,39

 

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond, au titre de l’exercice 2023, aux dépenses d’indemnisation des jours de congés non pris épargnés sur des comptes épargne temps (CET), aux dépenses liées à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), aux mesures d’accompagnement des restructurations au titre des réformes de 2012-2013 (décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRC) et de 2015 (loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral).

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » (‑0,35 M€) comprend le remboursement, au profit du programme 164, des rémunérations des agents mis à disposition à l’extérieur des juridictions financières (0,57 M€) ainsi qu’aux dépenses réalisées sur fonds de concours (‑0,22 M€) au titre du jumelage avec la Cour des comptes de l’Algérie et des actions financées par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP). Elle comprend également une provision de ‑0,70 M€ au titre des retours de personnels de disponibilité ou de détachement.

 

La rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » réintègre, au titre de l’exercice 2024, les dépenses prévisionnelles d’indemnisation des jours de congé non pris déposés sur les comptes « épargne-temps » (CET) pour 0,82 M€ qui tient compte de la revalorisation de 10 % des indemnités forfaitaires actée lors du rendez-vous salarial de 2023 et les mesures prévisionnelles d’accompagnement des restructurations pour 0,08 M€.

 

La ligne « Autres » correspond notamment à la prévision de remboursement des rémunérations des agents mis à disposition (‑0.66 M€) et comprend 0,60 M€ pour les retours de personnels de disponibilité ou de détachement.

 

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, un montant de 0,18 M€ au bénéfice de 198 agents.

 

L’impact de la revalorisation de la valeur du point de 1,5 % prévu par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 sur l’ensemble des éléments salariaux est évaluée en année pleine à 1,92 M€ dont 0,95 M€ intégré dans le socle d’exécution 2023.

 

Le GVT positif de l’ensemble des personnels des juridictions financières s’élève à 1,34 % de la masse salariale hors CAS pensions, soit 2,31 M€. La détermination du GVT positif peut connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d’emplois restreint du programme et de la forte proportion des recrutements par la voie du détachement.

 

Le GVT négatif (ou effet de noria) représente une économie de masse salariale de ‑1,69 M€, soit 0,98 % de la masse salariale hors CAS pensions, le solde total du GVT s’établissant à 0,62 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A +

105 659

123 427

116 399

92 300

109 264

101 716

Catégorie A

61 082

69 356

63 723

52 465

60 479

55 045

Catégorie B

41 136

47 178

47 207

34 994

41 004

40 691

Catégorie C

33 432

39 792

34 149

28 109

34 304

28 928

 

Les coûts moyens d’entrée et de sortie peuvent connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d’emplois restreint du programme et du mode de recrutement (par la voie du détachement notamment).

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

858 383

1 716 766

RDV salarial 2023 - Mesure spécifique bas de grilles

19

B et C

Secretaires administatifs et adjoints administratifs

07-2023

6

5 600

11 200

Reclassement indiciaire magistrats - HFP

727

A+

Magistrats

07-2023

6

852 783

1 705 566

Mesures statutaires

757 978

757 978

RDV Salarial 2023 + 5 points d'indice

1 800

Toutes

Tous

01-2024

12

757 978

757 978

Mesures indemnitaires

245 100

245 100

Ajustement de l'IMT

1 800

Toutes

01-2024

12

245 100

245 100

Total

1 861 461

2 719 844

 

Dans le cadre du RDV salarial 2023, 2 mesures catégorielles ont été arbitrées. La première concerne les agents de catégories B et C bénéficiant d’une attribution de points « bas salaires » et représente 11 200 € HCAS en année pleine. La deuxième prévoit l’attribution de 5 points d’indice pour tous les agents et est évaluée à 757 978 € HCAS.


Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique et de la convergence par rapport aux administrateurs de l’État, la réforme indiciaire et statutaire des juridictions financières prévue par les décrets n° 2023-480 à 2023-482 du 21 juin 2023 et entrée en vigueur au 1er juillet 2023 est associée à un coût HCAS en année pleine de 1 705 566 €. Cette mesure doit permettre de soutenir l’attractivité des juridictions financières et la reconnaissance légitime du statut des magistrats financiers en les intégrant pleinement dans les trois grades de l’encadrement supérieur. Les décrets précités tirent les conséquences des évolutions induites par la réforme de la haute fonction publique et procèdent à la redéfinition des modalités de progression de carrière des membres des juridictions financières qui sont adaptées du nouvel espace de carrière des administrateurs de l’État mis en place au 1er janvier 2023, et permettent dans le même temps la prise en compte des spécificités propres aux fonctions juridictionnelles.


La mesure relative à l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) correspond au coût en année pleine de la revalorisation de l’IMT au bénéfice de l’ensemble des agents du programme.










 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

1 831

964 000

 

964 000

Logement

20

80 000

 

80 000

Famille, vacances

350

80 000

 

80 000

Mutuelles, associations

1 831

40 000

 

40 000

Prévention / secours

1 831

184 000

 

184 000

Autres

 

 

 

 

Total

1 348 000

 

1 348 000

 

L’action sociale mise en œuvre dans les juridictions financières couvre notamment :

- la restauration au bénéfice des personnels des juridictions financières ;

- le versement d’aides pour l’accès au logement, dans le cadre d’une convention conclue avec les ministères économiques et financiers ;

- les aides aux familles (participation aux vacances, fonds de secours destiné aux agents en grande difficulté) ;

- le transport, les partenariats associatifs ainsi que les aménagements de postes pour les personnels handicapés ;

- la médecine de prévention. 

 

Coûts synthétiques

   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Administration centrale

Services déconcentrés

Total

Surface

2

SUB du parc

22 367

49 225

71 592

4

SUB du parc domanial

22 367

31 617

53 984

Occupation

6

Résidents

nb

830

1 012

1 842

7

Ratio SUB /résidents

m² / nb

27

49

35

8

Coût de l’entretien courant

€ programme 164

322 000

660 000

982 000

€ programme 723

0

0

0

total

322 000

660 000

982 000

9

Ratio entretien courant / SUB

€ / m²

14,40

13,41

13,72

Entretien lourd

10

Coût de l’entretien lourd *

AE « 164 »

1 488 496

AE « 164 »

250 000

AE « 164 »

1 738 496

CP « 164 »

1 475 996

CP « 164 »

965 340

CP « 164 »

2 441 336

AE « 723 »

580 000

AE « 723 »

 

AE « 723 »

580 000

(parc domanial et quasi-propriété)

CP « 723 »

1 091 000

CP « 723 »

 

CP « 723 »

1 091 000

Total AE

2 068 496

Total AE

250 000

Total AE

2 318 496

Total CP

2 566 996

Total CP

965 340

Total CP

3 532 336

11

Ratio entretien lourd * / SUB

€ / m²

AE

92,48

AE

7,91

AE

42,95

(parc domanial et quasi-propriété)

CP

114,77

CP

30,53

CP

65,43

12

Coût des travaux structurants

AE « 164 »

 

AE « 164 »

0

AE « 164 »

0

CP « 164 »

375 141

CP « 164 »

0

CP « 164 »

375 141

AE « 723 »

0

AE « 723 »

0

AE « 723 »

0

CP « 723 »

0

CP « 723 »

0

CP « 723 »

0

Total AE

0

Total AE

0

Total AE

0

Total CP

375 141

Total CP

0

Total CP

375 141

 

Sur les surfaces :

Il s’agit des surfaces consolidées de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), après l’application des deux réorganisations territoriales issues des lois du 13 décembre 2011 et du 16 janvier 2015.

 

Les prévisions qui sont déclinées ci-après, sur l’occupation et l’entretien lourd, font partie du prochain schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) des juridictions financières (JF) qui couvrira la période 2024-2028.

 

 

Sur l’occupation :

Le coût de l’entretien courant (ligne 8) correspond aux prévisions de consommation sur le titre 3 des programmes 164 et 723 en crédits de paiements.

 

A cet égard et s’agissant du programme 164, les dépenses projetées en administration centrale consisteront à poursuivre l’adaptation des espaces de travail de la Cour des comptes pour garantir la sécurité des personnes et améliorer le cadre de travail.

 

S’agissant des services déconcentrés qui concernent les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), les dépenses porteront essentiellement sur des actions de menu entretien des locaux.

 

Sur l’entretien lourd :

Le coût de l’entretien lourd (ligne 10) correspond aux prévisions de consommation des autorisations d’engagements et des crédits de paiements sur les titres 3 ou 5 relevant des programmes 723 et 164.

 

Sur le programme 723, les travaux principalement envisagés permettront la mise à niveau des installations de courants faibles de la Cour des comptes. Il s’agit d’un projet pluriannuel dont la réception est prévue en début d’année 2026.

 

Sur le programme 164, il est plus particulièrement prévu, pour la Cour des comptes, la poursuite des différents travaux, qui s’inscrivent dans le cadre du projet stratégique « JF 2025 », afin de réorganiser et d’améliorer fonctionnellement les espaces de travail, rééquilibrer la répartition entre bâtiments, favoriser les nouvelles pratiques professionnelles et inscrire la sobriété énergétique dans les murs. Pour les chambres régionales des comptes, les principaux travaux devraient principalement porter sur le réaménagement du rez-de-chaussée et du premier étage de la CRC Pays de la Loire ainsi que sur le réaménagement des deuxième et troisième étages de l’immeuble Anthémis de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes afin de regrouper les effectifs dans le même bâtiment.

 

Le coût des travaux structurants (ligne 12) correspond aux prévisions de mobilisation des autorisations d’engagements et de consommation des crédits de paiements sur le titre 5 relevant des programmes 164 et 723.

 

Sur le programme 164, l’exercice 2024 sera essentiellement consacré au solde de l’exécution des travaux de réaménagement des salles 1/2/3 saint-honoré du Palais Cambon.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

25 487 490

 

0

 

36 467 862

 

33 753 464

 

22 617 218

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

22 617 218

 

8 183 896
0

 

4 252 907

 

1 938 231

 

8 242 184

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

26 624 661
4 516 000

 

19 208 043
4 516 000

 

4 747 351

 

833 870

 

1 835 397

 

Totaux

 

31 907 939

 

9 000 258

 

2 772 101

 

10 077 581

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

76,18 %

 

15,24 %

 

2,68 %

 

5,89 %

 

Le montant des engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 s’élève à 24,3 M€ (ce montant retraite un volume de 1,1 M€ d’engagements qui ne seront pas couverts par des CP en raison de prestations devenues sans objet ou dont la réalisation est inférieure à l’estimation initiale). Le montant prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 est estimé à 22,6 M€, répartis selon les briques présentées dans le tableau ci-après.

 

 

Reste à payer au 31/12/2022

EJ 2023

CP 2023

Reste à payer au 31/12/2023

Immobilier

20 613 294

11 479 870

13 372 257

18 720 907

Fonctionnement courant

1 675 008

9 903 073

9 764 005

1 814 076

Informatique et télécommunications 

1 323 393

6 480 105

6 615 739

1 187 759

Ressources humaines 

738 042

3 455 640

3 299 206

894 476

Total

24 349 737

31 318 688

33 051 207

22 617 218

 

 

Au 31 décembre 2024, les restes à payer s’élèveront à 21,8 M€ soit un montant moindre par rapport aux restes à payer prévisionnels au 31 décembre 2023 (22,6 M€). La majorité des restes à payer 2024 concerne la brique immobilière (78 %).

 

La couverture des engagements 2024 nécessite un montant de 19,2 M€ en CP dès 2024, soit un taux de couverture de 72 %. Ce taux élevé résulte de la typologie des dépenses portées par le programme 164. Celles-ci concernent des besoins de fonctionnement courant pour lesquels les décaissements sont rapides. La consommation prévisionnelle en 2024 des CP sur engagements antérieurs à 2024 s’élève à 8,2 M€. Ce volume permettra de couvrir plus d’un tiers des restes à payer prévisionnels au 31 décembre 2023.

 

 

EJ 2024

CP sur engagements antérieurs à 2024

CP sur engagements 2024

Clé d’ouverture

Immobilier

7 984 661

6 516 424

3 235 515

41 %

Fonctionnement courant

8 240 000

782 386

7 457 614

91 %

Informatique et télécommunications 

7 400 000

756 493

5 643 507

76 %

Ressources humaines 

3 000 000

128 593

2 871 407

96 %

Total

26 624 661

8 183 896

19 208 043

72 %

 

Justification par action

ACTION     (19,9 %)

21 – Examen des comptes publics

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

49 983 712

700 000

50 683 712

4 509 000

Crédits de paiement

49 983 712

700 000

50 683 712

4 509 000


La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes examinent les comptes des organismes publics sous deux angles principaux. 

 

Le premier, spécifique à la Cour, consiste à certifier directement certains comptes publics – ceux de l’État et du régime général de la Sécurité sociale – ou à rendre compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure pas la certification au titre de l’article L.111-14 du code des juridictions financières (par exemple pour les comptes des universités). Il convient de noter qu’une expérimentation relative à la certification des comptes locaux a été menée au titre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. Celle-ci a associé les chambres régionales et territoriales des comptes.

 

Le second consiste à vérifier la qualité et la régularité des comptes des collectivités et organismes publics à l’occasion des contrôles sur la gestion.

 

Par ailleurs, la Cour des comptes exerce les fonctions de commissaire aux comptes d’organisations internationales. Le montant des crédits attendus au titre de la rémunération de services rendus par la Cour dans le cadre du commissariat aux comptes d’organisations internationales et dans le cadre de l’expertise apportée à des États étrangers pour renforcer leurs institutions de contrôle (jumelages ou partenariats) est estimé à 4,5 M€ pour 2024.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

49 983 712

49 983 712

Rémunérations d’activité

32 832 325

32 832 325

Cotisations et contributions sociales

16 755 062

16 755 062

Prestations sociales et allocations diverses

396 325

396 325

Dépenses de fonctionnement

700 000

700 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

700 000

700 000

Total

50 683 712

50 683 712

 

Le montant des crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 21 (0,7 M€ en AE et CP) correspond aux dépenses liées aux marchés d’expertise pour la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale.

 

Les autres crédits de fonctionnement ainsi que les crédits d’investissement du programme sont intégralement affectés à l’action 27.

 

ACTION     (7,6 %)

22 – Contrôle des finances publiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

19 324 294

0

19 324 294

0

Crédits de paiement

19 324 294

0

19 324 294

0


La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement, aux termes de l’article 47-2 de la Constitution, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.


Dans ce cadre, la Cour examine la situation et les perspectives des finances publiques à la fois pour l’État et les organismes qui en relèvent, pour les finances sociales et pour les finances locales. Chaque année, la Cour leur consacre trois rapports : le premier sur l’ensemble des finances publiques, le deuxième sur l’exécution du budget de l’État (complété éventuellement par un ou plusieurs autres sur les ouvertures de crédits par décret d’avance), le troisième sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Depuis 2013, un quatrième rapport, élaboré par une formation commune à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes, traite des finances publiques locales.


En outre, en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), la Cour effectue des enquêtes à la demande du Parlement. En application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, elle peut également effectuer des enquêtes similaires à la demande du Premier ministre.


Pour leur part, les chambres régionales et territoriales des comptes rendent des avis sur les budgets et comptes locaux, sur saisine des préfets, ainsi que sur les marchés et conventions de délégations de service public.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

19 324 294

19 324 294

Rémunérations d’activité

12 646 800

12 646 800

Cotisations et contributions sociales

6 526 742

6 526 742

Prestations sociales et allocations diverses

150 752

150 752

Total

19 324 294

19 324 294

 

 

ACTION     (28,2 %)

23 – Contrôle des gestions publiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

71 650 668

0

71 650 668

0

Crédits de paiement

71 650 668

0

71 650 668

0


Cette action recouvre l’ensemble des contrôles effectués sur la régularité et la qualité de la gestion des collectivités et organismes publics par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. Il s’agit de la première activité des juridictions financières par le volume des moyens qu’elles y consacrent.

 

En ce qui concerne la Cour, l’appréciation de la régularité et de la qualité de la gestion s’applique à l’État, aux établissements publics nationaux, aux organismes de sécurité sociale, aux entreprises publiques et aux organismes privés recevant des subventions publiques. Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent les mêmes contrôles sur les collectivités territoriales et les organismes qui en dépendent.

 

Par ailleurs, la Cour peut exercer des contrôles envers certains organismes privés. Elle est ainsi chargée de contrôler la conformité aux objectifs affichés de l’emploi des dons collectés par appel à la générosité publique ou ouvrant droit à un avantage fiscal ainsi que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les cliniques privées.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

71 650 668

71 650 668

Rémunérations d’activité

46 877 536

46 877 536

Cotisations et contributions sociales

24 214 939

24 214 939

Prestations sociales et allocations diverses

558 193

558 193

Total

71 650 668

71 650 668

 

 

ACTION     (16,1 %)

24 – Evaluation des politiques publiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

40 967 633

0

40 967 633

0

Crédits de paiement

40 967 633

0

40 967 633

0


La Cour évalue les politiques publiques en en appréciant notamment l’efficience et l’efficacité par la confrontation de leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’évaluation des politiques publiques participe des missions d’assistance au Parlement et au Gouvernement incombant à la Cour.

 

Les chambres régionales disposent désormais d’une compétence en matière d’évaluation à la suite de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS ») et de son décret d’application n° 2022-1549 du 8 décembre 2022.

 

Cette mission se développe dans le cadre du projet stratégique « JF 2025 ».


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

40 967 633

40 967 633

Rémunérations d’activité

26 798 239

26 798 239

Cotisations et contributions sociales

13 850 496

13 850 496

Prestations sociales et allocations diverses

318 898

318 898

Total

40 967 633

40 967 633

 

 

ACTION     (3,4 %)

25 – Information des citoyens

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

8 629 199

0

8 629 199

0

Crédits de paiement

8 629 199

0

8 629 199

0


Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 47-2 de la Constitution prévoit que la Cour des comptes, par ses rapports publics, « contribue à l’information des citoyens ». Une modification du code des juridictions financières (article L. 143-1), introduite par la loi du 13 décembre 2011, permet désormais à la Cour de rendre publics tous ses travaux, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi. Il en résulte un accroissement du nombre de publications de la Cour des comptes.

 

Les travaux des chambres régionales et territoriales des comptes sont également publiés, notamment l’intégralité de leurs rapports d’observations définitives.

 

L’action recouvre aujourd’hui l’activité de publication (pilotée par le rapporteur général du comité des rapports publics et des programmes et la direction de la communication), ainsi que l’activité de représentation de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, assurée par le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre, les présidents de chambre régionale et territoriale ou les autres magistrats qui y concourent.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

8 629 199

8 629 199

Rémunérations d’activité

5 661 913

5 661 913

Cotisations et contributions sociales

2 899 192

2 899 192

Prestations sociales et allocations diverses

68 094

68 094

Total

8 629 199

8 629 199

 

 

ACTION     (2,3 %)

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

5 787 331

0

5 787 331

0

Crédits de paiement

5 787 331

0

5 787 331

0


En 2023, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a entraîné plusieurs bouleversements majeurs de cette activité.

 

Le premier est la suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics sur lequel reposait jusqu’alors l’activité contentieuse de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le deuxième est la suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Le troisième est l’institution d’un nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics à caractère répressif dont le juge de première instance est la chambre du contentieux de la Cour des comptes qui est échevinée dans sa composition (avec des magistrats de la Cour et des CRTC).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

5 787 331

5 787 331

Rémunérations d’activité

3 797 206

3 797 206

Cotisations et contributions sociales

1 944 500

1 944 500

Prestations sociales et allocations diverses

45 625

45 625

Total

5 787 331

5 787 331

 

 

ACTION     (22,0 %)

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

30 161 049

25 924 661

56 085 710

121 000

Crédits de paiement

30 161 049

26 691 939

56 852 988

121 000


Le Premier président est chargé de l’administration de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Pour la Cour, ce pilotage est exercé par le Premier président et le secrétariat général ainsi que, pour une part de leurs attributions, par le parquet général et les présidents de chambre. Le soutien comprend l’activité de l’ensemble des services administratifs. Ceux-ci apportent une aide au contrôle et participent aux actions 21 à 26 et 28, aux côtés des magistrats, des experts et des vérificateurs.

 

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, la même distinction a été opérée, avec, d’une part, les activités de pilotage – président de chambre, procureur financier, président de section – et, d’autre part, les activités de soutien – services administratifs.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

30 161 049

30 161 049

Rémunérations d’activité

19 158 580

19 158 580

Cotisations et contributions sociales

10 759 945

10 759 945

Prestations sociales et allocations diverses

242 524

242 524

Dépenses de fonctionnement

25 502 661

26 269 939

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

25 502 661

26 269 939

Dépenses d’investissement

375 000

375 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

135 000

135 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

240 000

240 000

Dépenses d’intervention

47 000

47 000

Transferts aux autres collectivités

47 000

47 000

Total

56 085 710

56 852 988

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement inscrits sur l’action 27 recouvrent quatre types de dépenses correspondant à l’ensemble des dépenses liées à l’activité de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ces dépenses n’intègrent pas cependant les crédits métiers inscrits à l’action 21. Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 25,5 M€ en AE et 26,3 M€ en CP.

 

La prévision de consommation des crédits de fonctionnement inscrits sur cette action est la suivante :

 

Unités de justification 

AE 

CP 

 % en AE 

 % en CP

Dépenses immobilières

7 984 661

9 751 939

31 %

37 %

Fonctionnement courant

7 358 000

7 358 000

29 %

28 %

Informatique et télécommunications 

7 160 000

6 160 000

28 %

23 %

Ressources humaines 

3 000 000

3 000 000

12 %

11 %

Total

25 502 661

26 269 939

100 %

100 %

 

 

L’exécution des crédits est estimée à 70 % des AE et 67 % des CP sur les crédits centraux de la Cour et à 30 % des AE et 33 % des CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes. Il convient de noter que cette répartition ne traduit pas le coût des institutions concernées puisque la Cour procède à la centralisation de certaines dépenses, soit du fait du gain de mutualisation obtenu dans les commandes et d’une nécessité de gestion de parcs maîtrisée (matériels informatiques), soit du fait de la technicité nécessaire à la passation des commandes.

 

Dépenses immobilières et les frais liés aux locaux : 7,98 M€ en AE et 9,75 M€ en CP

 

Le parc immobilier des juridictions financières est constitué de 18 sièges dont celui de la Cour et des 17 sièges des chambres régionales et territoriales des comptes. Le regroupement des chambres régionales et territoriales des comptes, en accompagnement de la redéfinition de la carte régionale initiée en 2015, a induit une diminution des sièges des chambres régionales et territoriales de 27 à 17 soit une baisse de près d’un tiers des surfaces occupées (97 084 m²). Les emprises sont majoritairement domaniales (68 % de la surface). Les baux commerciaux concernent certains sièges de chambres régionales et territoriales ainsi que des locations au titre de locaux d’archives ou de parkings. 

 

L’exécution des crédits est estimée à 37 % des AE et des CP sur les crédits centraux de la Cour et à 63 % des AE et des CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.

 

Les dépenses se déclinent en deux postes principaux :

- les coûts d’occupation, qui incluent la location ponctuelle de salles et les impôts locaux du site Cambon pour 314 000 € en AE et CP et les prises à bail (loyers externes) pour 2 878 661 € en AE et 4 281 939 € en CP. Les règles de consommation des crédits en AE et CP justifient la budgétisation des loyers en AE différent de CP ;

- les services aux bâtiments (détaillés dans le tableau ci-après) :4 798 000 € en AE et 5 156 000 € en CP. Il est à souligner que les dépenses de fluides procèdent majoritairement d’engagements pluriannuels sur des périodes fermes de 2 ou 4 ans sur les marchés interministériels négociés par la Direction des achats de l’état. En raison de l’incertitude sur les coûts énergétiques, d’importantes hausses des prix sont prévues sur ces marchés pour le gaz et l’électricité.

 

 

AE 

CP 

Maintenance et entretien courant

1 785 000

1 413 000

Menus travaux (dits du locataire)

203 000

203 000

Énergie et fluide

771 000

1 840 000

Nettoyage

1 247 000

908 000

Gardiennage et sécurité

702 000

702 000

Contrôles règlementaires

90 000

90 000

Total

4 798 000

5 156 000

 

 Dépenses de fonctionnement courant de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes : 7,36 M€ en AE et 7,36 M€ en CP

 

L’exécution des crédits de fonctionnement courant est estimée à 73 % des AE et 72 % des CP sur les crédits centraux de la Cour et à 27 % des AE et 28 % des CP sur les crédits déconcentrés au sein des chambres régionales et territoriales des comptes.

 

Ces dépenses de fonctionnement courant se répartissent comme suit :

 

Dépenses logistiques : 2 830 000 € en AE et CP

 

Ces crédits se rapportent :

- au coût de maintenance et de renouvellement du parc automobile (location, entretien, assurances, carburant, etc.), pour un montant de 565 000 € en AE et CP ;

- aux frais d’affranchissement et de courrier : 240 000 € en AE et CP ;

- aux fournitures de bureau et à l’achat de papier : 260 000 € en AE et CP ;

- à l’achat ou la location de mobiliers et de matériels techniques : 660 000 € en AE et CP ;

- aux prestations d’accueil, de standard et d’huissiers pour le site de la Cour des Comptes : 445 000 € en AE et CP ;

- à des frais de logistique divers (déménagements internes, dépenses liées à l’accueil de réunions, impressions externalisées, frais de traduction, etc.) : 660 000 € en AE et CP.

 

Frais de documentation : 1 186 000 € en AE et CP

 

Il s’agit du coût des achats d’ouvrages et des abonnements à la presse généraliste et spécialisée ainsi que les accès aux bases de données documentaires en ligne (achat public, analyses financières et fiabilité des comptes, gouvernance et organisation, immobilier et patrimoine, ressources humaines, systèmes d’information et numérique).

 

Gestion des liasses comptables : 180 000 € en AE et CP

 

Ces crédits permettent d’assurer la gestion des liasses de pièces justificatives (stockage, mise à disposition, livraison et destruction). La fin de l’obligation de production des comptes par les comptables publics aux juridictions financières induit à une baisse progressive de ce poste.

 

Frais de réception et d’organisation d’événements : 531 000 € en AE et CP

 

Ces crédits correspondent notamment aux dépenses réalisées pour l’organisation des colloques et séminaires destinés à la restitution des travaux des juridictions financières. Ils sont également employés au titre des frais de participations à des colloques.

 

Frais de déplacements temporaires : 1 317 000 € en AE et CP

 

Les déplacements des agents sont consubstantiels aux missions des juridictions financières du fait particulièrement de la mission de contrôle des comptes qui impose des vérifications sur pièces et places. En outre, les actions internationales de la Cour (soutien à une bonne gouvernance des finances publiques comme appui à la démocratie) impliquent également la tenue de missions spécifiques. Les dépenses sont assurées conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État et à un arrêté spécifique en date du 12 septembre 2019.

 

Dépenses de communication : 140 000 € en AE et CP

 

Ces dépenses de communication, entendues au sens strict, concernent notamment les dépenses relatives aux analyses de presse, achats d’objets promotionnels particulièrement dans le cadre des journées européennes du patrimoine ainsi que les frais entourant la remise du rapport annuel de la Cour.

 

Dépenses d’études et d’expertises : 1 140 000 € en AE et CP

 

Des expertises sont commandées en matière de traitement analytique, statistique et graphique de données. Ces actions ont vocation à accompagner les juridictions financières dans les évolutions induites par les outils numériques et l’ouverture des données.

 

Frais juridiques : 34 000 € en AE et CP

 

Ces crédits permettent de financer les prestations de conseil juridique et les frais de justice.

 

Dépenses informatiques et de télécommunications : 7,16 M€ en AE et 6,16 M€ en CP

 

Les dépenses informatiques s’inscrivent dans un contexte de développement des technologies numériques au sein des juridictions financières et accompagnent la transformation des métiers. Pour ce faire, les crédits se décomposent en deux sous-ensembles :

 

- les dépenses projets pour 3 258 000 € en AE et 3 185 000 € en CP, comprenant l’achat et le développement de logiciels et d’applications « métiers » pour 2 678 000 € en AE et 2 605 000 € en CP et les dépenses de tierce maintenance applicative évolutive pour 580 000 € en AE et CP. Ces actions portent notamment sur les projets suivants :

  • la refonte des intranets des juridictions financières ;

  • le développement d’une application spécifique pour le suivi de l’exécution des contrôles ;

  • la rationalisation des moyens de télécommunications mobiles ;

 

- les dépenses nécessaires à l’exploitation informatique et téléphonique (détaillées dans le tableau ci-après) : 3 902 000 € en AE et 2 975 000 € en CP.

 

 

AE 

CP 

Téléphonie (communications et matériels)

274 000

274 000

Coûts des réseaux et maintenance

622 000

622 000

Matériels informatiques

502 000

365 000

Appui aux utilisateurs (infogérance)

430 000

430 000

Coûts des moyens d’impression

1 170 000

380 000

Autres dépenses (sites et expertises)

904 000

904 000

Total

3 902 000

2 975 000

 

La différence de budgétisation en AE et CP sur le poste de dépense des moyens d’impression s’explique par le renouvellement prévu en 2024 pour une durée de quatre ans du marché de location des copieurs des juridictions financières.

 

 

Dépenses liées à la gestion des personnels : 3 M€ en AE et CP

 

Ces dépenses recouvrent :

- les frais de formation des personnels et de promotion de l’apprentissage : 969 000 € en AE et CP ;

- les gratifications versées aux stagiaires lorsque ceux-ci remplissent les conditions précisées dans le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages : 250 000 € en AE et CP ;

- les dépenses d’action sociale et de santé, notamment les frais de restauration collective (0,96 M€), la médecine de prévention (0,18 M€), l’aide au logement, les prestations vacances, les contributions aux mutuelles et associations (0,20 M€) et la contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées (0,3 M€) : 1 658 000 € en AE et CP ;

- le remboursement des personnels mis à disposition, par des personnes morales autres que l’État, et dépenses diverses : 123 000 € en AE et CP.

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement inscrits sur l’action 27 s’élèvent pour 2024 à un montant de 0,38 M€ en AE et en CP. La prévision de consommation des crédits d’investissement inscrits sur cette action est la suivante :

 

Unités de justification 

AE 

CP 

 % en AE 

 % en CP

Fonctionnement courant

135 000

135 000

36 %

36 %

Informatique et télécommunications 

240 000

240 000

64 %

64 %

Total

375 000

375 000

100 %

100 %

 

Les dépenses concernent :

- le renouvellement de certains véhicules du parc automobile de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes pour 60 000 € en AE et CP et l’acquisition de matériels techniques audiovisuels (captation audiovisuelle et visio-conférence) pour 75 000 € en AE et CP ;

- le développement des outils informatiques pour 240 000 € en AE et CP. Ce poste couvre les logiciels produits en interne pour lesquels une immobilisation comptable est requise. En 2024, cela concerne le renouvellement de l’application PROGJF utilisé pour la programmation des contrôles des juridictions financières.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention inscrits sur l’action 27 s’élèvent pour 2024 à un montant de 47 000 € en AE et CP. Ils permettent :

- le versement des cotisations d’adhésion des juridictions financières aux différentes organisations internationales regroupant les institutions supérieures de contrôle, aux niveaux international (INTOSAI), européen (EUROSAI) et régional (EURORAI). Ces associations visent à promouvoir les coopérations internationales entre les organismes de contrôle des comptes afin d’accroître les échanges d’expériences ;

- le versement de la cotisation d’adhésion du Haut Conseil des Finances publiques au réseau européen des institutions budgétaires indépendantes (EU IFI).

 

ACTION     (0,5 %)

28 – Gouvernance des Finances publiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 351 398

0

1 351 398

0

Crédits de paiement

1 351 398

0

1 351 398

0


Cette action recouvre l’activité du Haut Conseil des finances publiques. Cette institution indépendante est chargée d’une mission spécifique qui contribue à la bonne gouvernance des finances publiques.

 

Il rend un avis sur les prévisions macro-économiques sur la base desquelles sont construits les projets de textes financiers et le projet de programme de stabilité ainsi que sur l’estimation de produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Il apprécie ex-ante la cohérence des objectifs annuels présentés par le gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques. Enfin, il identifie ex-post, le cas échéant, les écarts importants que font apparaître les résultats de l’année écoulée avec les objectifs de solde structurel. Ces missions ont été étendues par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

 

Les crédits de cette action sont destinés à financer la rémunération des membres de son secrétariat permanent, constitué de 8 ETP.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 351 398

1 351 398

Rémunérations d’activité

898 718

898 718

Cotisations et contributions sociales

441 374

441 374

Prestations sociales et allocations diverses

11 306

11 306

Total

1 351 398

1 351 398