$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#164)

$@FwLOVariable(libelleProg#Cour des comptes et autres juridictions financières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

La récente mise en place de la réforme de la responsabilité unifiée des gestionnaires publics (RUGP) initiée par l’ordonnance du 23 mars 2022 instaure un régime de responsabilité des gestionnaires commun aux ordonnateurs et aux comptables de nature répressive et les infractions qui étaient poursuivies devant la CDBF sont redéfinies. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des juridictions financières contenues dans le projet stratégique Juridictions financières 2025 dit « JF 2025 », ont rendu certains de ces indicateurs inadaptés aux objectifs du programme des juridictions financières ou ont nécessité leur modification en profondeur.

 

Au regard de ces éléments et afin de renforcer la lisibilité de l’efficacité, et de l’efficience des juridictions financières mais aussi afin de répondre aux objectifs de rationalisation des indicateurs de performance, il est proposé de concentrer l’action des juridictions financières sur quatre objectifs :

- informer les citoyens ;

- contribuer à l’amélioration de la gestion publique et des politiques publiques ;

- assister les pouvoirs publics ;

- sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion.

 

Ces objectifs poursuivent les ambitions stratégiques de la réforme « JF 2025 » à savoir conforter les métiers des juridictions financières, optimiser le fonctionnement et sa gouvernance et se rapprocher des citoyens. Il est proposé de les suivre à travers six indicateurs de performance de la gestion, dont un nouveau concernant la publication des rapports des juridictions financières afin de prendre en compte la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 du 100 % publication, avec la publication de l’intégralité de ses rapports. La Cour des comptes en sera d’autant plus en phase avec le temps du débat et de la décision.


OBJECTIF    

1 – Informer les citoyens

 

Cet objectif assigné à la Cour découle directement de la Constitution : « par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens ». La réalisation de cet objectif s’illustre notamment avec le rapport public annuel (RPA) qui présente une sélection de contrôles, enquêtes et évaluations à l’appui d’exemple concrets, d’analyses, de défaillances mais aussi de progrès et de réussites. Le RPA est également thématisé. Depuis 2022, le suivi des recommandations, jusqu’alors intégré dans le rapport public annuel, fait l’objet d’une publication spécifique.

 

Conformément au projet stratégique « JF2025 », les juridictions financières tendent à renforcer leurs liens avec les citoyens, et mieux les impliquer en tant qu’usagers, contribuables, électeurs ou simplement acteurs de la vie publique. Cela se traduit par une volonté de publication intégrale des rapports et par la mise en place d’une plateforme citoyenne de participation à la programmation des contrôles, lancée en 2022.

 

Cet objectif est ainsi apprécié par un indicateur portant sur la publication des rapports des juridictions financières.


INDICATEUR        

1.1 – Publication des rapports

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de rapports publiés

Nb

Sans objet

Sans objet

Sans objet

1 400

1 400

1 400

Nombre de rapports issus de l'enquête citoyenne

Nb

Sans objet

Sans objet

Sans objet

6

6

6

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Cour des comptes (Service du rapport public et des programmes) 


Mode de calcul : Nombre de rapports publiées dans l’année par la Cour des comptes et par les chambres régionales et territoriales des comptes, dont les rapports issus de la consultation citoyenne

Justification des cibles

L’indicateur a pour vocation de suivre l’activité des juridictions financières dans la production de rapports et surtout leur mise à disposition auprès du citoyen.


Le nombre de rapports finalisés est un indicateur suivi mensuellement dans les tableaux de bord internes de la Cour des comptes et leur publication fait quant à elle l’objet d’une communication officielle dans le cadre du rapport annuel d’activité. Afin d’aligner la performance du programme 164 sur les orientations du projet stratégique de réforme « JF 2025 », le sous-indicateur sur la publication des rapports a également pour but de documenter l’objectif de publication intégrale des travaux des juridictions financières.


L’indicateur fait référence par ailleurs aux effets induits par la plateforme citoyenne de participation à la programmation. Cette plateforme a été mise en place en 2022 et des rapports issus de la consultation citoyenne ont d’ores et déjà été publiés en 2023 (les soutiens publics aux fédérations de chasseurs, le recours par l’État aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil par exemple). Du 9 mars au 20 mai 2022, la plateforme citoyenne de la Cour a accueilli plus de 43 000 visiteurs, 9 000 ayant participé à la consultation en déposant 333 propositions de contrôle, 1200 commentaires ou 13 000 soutiens.​​​ L’ensemble des propositions ont été transmises aux présidentes et présidents de chambre de la Cour des comptes et 6 propositions ont été retenues après examen collégial. L’indicateur aura pour objectif de suivre si ces propositions ont bien été suivies de publications. La cible est ainsi de 6 mais pourra être modifiée si le nombre de propositions retenues venait à augmenter. Afin d’élargir en 2023, les contributions à des enjeux locaux, la cible des sujets de contrôles et d’enquêtes a été élargie aux chambres régionales et territoriales des comptes.

 

OBJECTIF     mission

2 – Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

 

Cet objectif se réfère à l’une des quatre missions fondamentales de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion des collectivités publiques et des organismes nationaux ou locaux.


Cet objectif est apprécié à l’appui de deux indicateurs :

- l’indicateur 2.1 évaluant les suites données par les destinataires aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes ;

- l’indicateur 2.2 mesurant le délai moyen de réalisation des contrôles de la gestion publique.


INDICATEUR    mission    

2.1 – Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

%

77

76

75

75

75

75

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Cour (Service du rapport public et des programmes) et chambres régionales et territoriales des comptes

 

Mode de calcul : Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur : la somme des recommandations des juridictions financières ayant été mises en œuvre (totale, partielle ou en cours) parmi à la fois les recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n‑3 et les recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières ;

- au dénominateur : la somme des recommandations suivies par les juridictions financières, correspondant à la fois aux recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n‑3 et ayant pu faire l’objet d’un suivi, et aux recommandations des CRTC suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières.

Justification des cibles

La prévision 2024 est maintenue est à 75 %, ce taux représentant un juste équilibre entre des recommandations trop peu ambitieuses (systématiquement mises en œuvre) et des recommandations non pertinentes (difficiles à appliquer).

 

La cible reste stable mais les juridictions financières continuent de veiller, à l’occasion de chacun de leurs rapports, à la qualité des recommandations émises, afin qu’elles constituent des outils d’aide à la décision utiles aux gestionnaires publics. Cet objectif a ainsi guidé la publication en mai 2022 d’un rapport spécifique au suivi des recommandations des juridictions financières, disjoint du rapport public annuel, qui a permis de mettre en lumière l’impact des travaux des juridictions financières sur l’amélioration de l’action publique.

 

INDICATEUR        

2.2 – Délais des travaux d'examen de la gestion

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Cour des comptes

mois

13,1

12,5

12

10

8

8

Chambres régionales et territoriales des comptes

mois

16

13,3

13

12

8

8

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (greffes)


Mode de calcul : Pour la Cour, le délai des procédures d’examen de la gestion ayant conduit à la notification d’une communication définitive dans l’année s’entend comme le délai écoulé entre la notification de l’ouverture du contrôle et la date d’envoi des observations définitives.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, l’indicateur mesure le délai moyen des procédures d’examen de la gestion, entendu comme le délai entre la notification de l’ouverture du contrôle et la notification du rapport d’observations définitives (dit ROD1).

Justification des cibles

Concernant la Cour des comptes, les délais moyens observés en 2021 et 2022 (respectivement 13,1 mois et 12,5 mois) traduisent une tendance à la baisse qui s’inscrit dans la continuité des engagements de la Cour des comptes, depuis plusieurs années de réaliser ses travaux d’examen de la gestion dans un délai raisonnable.

 

Concernant les chambres régionales et territoriales des comptes, cet indicateur a été perturbé en 2021 par les suspensions des procédures liées à la réserve électorale et/ou à la crise sanitaire qui ont retardé dans un certain nombre de cas les réponses des ordonnateurs aux rapports d’observations provisoires.

 

Les cibles 2024 et 2025 sont fixées pour la Cour des comptes à un délai moyen respectif de 10 et 8 mois , cibles qui s’inscrivent dans le projet stratégique JF 2025 qui projette de faire de la durée des travaux effectués par la Cour des comptes pour les commissions des finances des assemblées parlementaires la norme applicable à tous les contrôles des comptes et de la gestion de la Cour, avec une extension progressive aux chambres régionales et territoriales des comptes, avec l’objectif d’avoir une cible unifiée.

 

OBJECTIF    

3 – Assister les pouvoirs publics

 

Cet objectif correspond à la mission d’assistance, confiée par l’article 47-2 de la Constitution, de la Cour au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale et pour l’évaluation de politiques publiques. L’objectif concerne également les missions spécifiques du Haut Conseil des finances publiques, chargé de rendre un avis sur les hypothèses macroéconomiques utilisées par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement.


La réalisation de cet objectif est mesurée par deux indicateurs :

- l’indicateur 3.1 recensant le nombre d’auditions au Sénat et à l’Assemblée nationale de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes ;

- l’indicateur 3.2 recensant le nombre d’avis du Haut conseil des finances publiques.


INDICATEUR        

3.1 – Nombre d'auditions au Parlement

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

Nb

71

49

75

75

77

78

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Cour des comptes (Service du rapport public et des programmes)

 

Mode de calcul : Nombre d’auditions durant l’année civile de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes devant les commissions parlementaires permanentes du Parlement, les groupes de travail et les parlementaires dans le cadre de leurs missions. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent notamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions.

Justification des cibles

Depuis 2018, l’Assemblée nationale organise, en amont de l’examen du projet de loi de règlement, un « Printemps de l’évaluation » qui s’appuie notamment sur les travaux de la Cour. Le nombre d’auditions est ainsi passé d’une quarantaine par an en moyenne à plus de 70. En 2022, les échéances électorales et la suspension des travaux à l’Assemblée nationale n’ont pas permis l’organisation du Printemps de l’évaluation. Pour 2023 et 2024, il est fait l’hypothèse que le nombre d’auditions retrouvera un niveau proche de celui de 2021. La cible se fonde ainsi sur une stabilité du nombre d’auditions au parlement.

 

INDICATEUR        

3.2 – Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Haut Conseil des Finances Publiques

Nb

5

5

6

6

6

6

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Haut Conseil des Finances Publiques

 

Mode de calcul : le nombre des avis est calculée d’après les avis légaux et réglementaires, précisés dans l’article 30 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Justification des cibles

Soucieux de contribuer à la qualité de l’élaboration des projets de textes financiers (lois de finances, lois de programmation des finances publiques, programmes de stabilité) le Haut Conseil des finances publiques s’organise pour rendre systématiquement ses avis dans les délais prévus par la loi. Il convient de noter que la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 étend les avis du HCFP à la « cohérence » de l’article liminaire des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale au regard de l’objectif pluriannuel de dépenses fixé dans la LPFP et des prévisions de recettes, de dépenses et de solde des projets de lois au regard des prévisions économiques connues. Un contrôle du Haut conseil est de plus instauré sur les dispositions des projets de loi de programmation sectorielles ayant une incidence sur les finances publiques.


Initialement prévus par la loi organique su 17 décembre 2012, les délais sont fixés à partir de 2022 à l’article 30 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Les avis sont systématiquement rendus en amont de la présentation des projets de texte en conseil des ministres.


La prévision 2024 est stable par rapport à 2023 (six avis) et s’inscrit dans la continuité des travaux rendus par le Haut conseil des finances publiques.

 

OBJECTIF    

4 – Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion

 

Cet objectif répond à la mission des juridictions financières de mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics, y compris de fait, par la vérification de la régularité des recettes et des dépenses publiques conformément au régime répressif défini par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (applicable au 1er janvier 2023). La juridiction unifiée en charge de la répression des fautes en première instance est la chambre du contentieux de la Cour des comptes mise en place au 1er janvier 2023.


Les jugements rendus par cette chambre de la Cour des comptes peuvent être contestés devant la Cour d’appel financière composée de quatre conseillers d’État, de quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées. La cassation est envisageable devant le Conseil d’État.


Trois sous-indicateurs mesurent les suites données aux irrégularités, à savoir :

- le nombre de déférés des juridictions financières ;

- le nombre de réquisitoires pris par le ministère public ;

- le nombre de communications administratives.


INDICATEUR        

4.1 – Suites données aux irrégularités

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de déférés des juridictions financières

Nb

Sans objet

Sans objet

Sans objet

36

42

48

Nombre de réquisitoires pris par le ministère public

Nb

Sans objet

Sans objet

Sans objet

40

45

50

Nombre de communications administratives

Nb

Sans objet

Sans objet

Sans objet

640-700

640-700

640-700

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Parquet général de la Cour des comptes

 

Mode de calcul : Dénombrement des actes passés dans l’année auprès du ou par le Parquet général.

 

Les déférés sont les actes communiqués au Parquet général par les chambres de la Cour et les Chambres régionales et territoriales des comptes. Les réquisitoires sont les actes initiaux ouvrant la procédure contentieuse devant la chambre du contentieux et comprennent les réquisitoires supplétifs venant compléter la saisine initiale de la chambre du contentieux de faits complémentaires soumis à l’instruction. Les communications administratives sont les alternatives au contentieux et englobent l’ensemble des communications (Communications du Procureur Général et communications des Procureurs financiers) faites par le ministère public aux administrations. Seules les communications effectivement envoyées sont dénombrées, celles ayant fait l’objet d’un classement sont exclues du suivi.

Justification des cibles

En 2023, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics va entraîner plusieurs bouleversements majeurs.

 

Le premier est la suppression du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics sur lequel reposait jusqu’alors l’activité contentieuse de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le deuxième est la suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Le troisième est l’institution d’un nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics à caractère répressif dont le juge de première instance est la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

 

Cet indicateur a pour objectif de suivre l’ensemble de l’activité contentieuse dans le cadre des irrégularités et fautes de gestions qui peuvent être relevées par les juridictions financières lors de leurs contrôles. L’indicateur permet d’apprécier l’ensemble de l’activité via les outils réglementaires (déférés, réquisitoires et communications) à disposition des juridictions financières et notamment auprès du Parquet général près la Cour des Comptes.

 

En ce qui concerne les cibles, une montée progressive du nombre de déférés et de réquisitoires est envisagée étant donnée la mise en place du nouveau régime. Pour les communications administratives, leur nombre devrait également augmenter mais il est plus difficile de fixer une cible précise et une fourchette a ainsi été choisie d’après le nombre de communications comptabilisées les années précédentes.