$@FwLOVariable(libelleProg#Cour des comptes et autres juridictions financières)

$@FwLOVariable(annee#2024)

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$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Pierre MOSCOVICI

Premier président de la Cour des comptes

Responsable du programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières


Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » regroupe les moyens nécessaires aux juridictions financières pour la mise en œuvre des articles 15 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ainsi, les crédits du programme permettent de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer au respect du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

 

Les juridictions financières soutenues par le programme comportent plusieurs entités :

- la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des différentes lois de finances ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. L’action de la Cour des comptes peut se synthétiser par quatre grandes missions : juger, contrôler, certifier et évaluer. L’activité juridictionnelle des juridictions financières a été réformée à la suite de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics tant dans les infractions sanctionnées que dans l’organisation. Depuis le 1er janvier 2023, la chambre du contentieux de la Cour des comptes, composée à parité de magistrats de la Cour et de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) procède aux jugements des ordonnateurs et des comptables en première instance avec un appel auprès de la Cour d’appel financière installée le 17 juillet ;

- les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), au nombre de 13 en métropole et 10 en outre-mer (réparties sur quatre sites), procèdent au contrôle des comptes, de la gestion et des actes budgétaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les chambres régionales disposent désormais d’une compétence en matière d’évaluation des politiques publiques à la suite de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS ») et de son décret d’application n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 ;

- les autres institutions associées que sont le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

 

L’exercice 2024 constitue la dernière année de mise en œuvre de la programmation triennale 2022-2024. Ce cadre stratégique commun aux juridictions financières est construit sur des orientations transversales thématiques (organisation territoriale de l’action et des politiques publiques ; modernisation et simplification de la gestion des politiques publiques et impact sur les finances publiques ; inégalités et progrès social ; anticipation, résilience et capacité à innover ; qualité du service rendu aux usagers ; prise en compte du développement durable dans les politiques publiques).

 

En outre, la programmation des contrôles s’inscrit résolument dans la réflexion stratégique « JF2025 » ouvrant vers une programmation plus réactive et attachée aux préoccupations des citoyens. Ce projet transformateur et réformateur a produit ses premières réalisations concrètes en 2022 et continuera de se développer en 2024. L’objectif premier de cette démarche est de soutenir et redynamiser les missions les plus profondes de la Cour des comptes. Toutes les actions engagées au sein de « JF2025 » visent à renforcer trois axes : donner une information indépendante aux citoyens, formuler des recommandations pour que les politiques publiques soient plus efficaces et garantir l’exemplarité de la gestion publique.

 

Les crédits sollicités pour l’exercice 2024 s’élèvent à 255,2 M€ en CP dont 227,9 M€ en dépenses de personnel (titre 2) et 27,4 M€ en dépenses hors titre 2. Ainsi, 89 % des crédits relèvent de la masse salariale des personnels affectés aux missions de contrôle, d’appui aux métiers ou en charge des fonctions support (soit 1 831 ETPT). Pour 11 %, ces crédits accompagnent les personnels dans des dépenses dites courantes (immobilier, logistique, informatique, déplacements, formations, documentation, etc.). Par ailleurs, ils intègrent le financement de projets structurants immobiliers (maintien en valeur du patrimoine, mise aux normes ou mesures d’amélioration énergétique) et informatiques et numériques (adaptation et anticipation à la digitalisation des pratiques, outils de facilitation des contrôles).

 

Par rapport à la LFI 2023, les crédits sollicités sont en augmentation de 5,8 M€ sur les crédits de titre 2 HCAS et en diminution de 0,7 M€ sur les crédits de hors-titre 2.

L’augmentation des crédits HCAS de titre 2 concerne les effets du schéma d’emplois et du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) solde pour 1,1 M€, l’extension sur 2024 de la revalorisation indiciaire au 1er juillet 2023 des magistrats dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique à l’aune de la revalorisation indiciaire intervenue pour les administrateurs de l’État pour 1,7 M€ (décrets indiciaire et statutaire du 21 juin 2023) et l’extension sur 2024 et la mise en œuvre des mesures du rendez-vous salarial pour l’ensemble des personnels et plus particulièrement les bas salaires décidées en 2023 pour 3 M€.

Par rapport à la LFI 2023, les crédits de hors titre 2 intègrent le financement supplémentaire d’une mesure du rendez-vous salarial (revalorisation des frais de missions pour 0,2 M€) et le renchérissement des coûts énergétiques pour 0,2 M€. Toutefois, la diminution globale des crédits hors titre 2 s’explique par l’intégration d’une mesure d’économie pour ‑1,1 M€ qui sera trouvée sur des efforts réalisés en gestion.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Informer les citoyens

Indicateur 1.1 : Publication des rapports

Objectif 2 : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

Indicateur 2.1 : Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

Indicateur 2.2 : Délais des travaux d'examen de la gestion

Objectif 3 : Assister les pouvoirs publics

Indicateur 3.1 : Nombre d'auditions au Parlement

Indicateur 3.2 : Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques

Objectif 4 : Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion

Indicateur 4.1 : Suites données aux irrégularités