$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#165)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conseil d'État et autres juridictions administratives)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Fonction juridictionnelle : Conseil d'État

33 885 089

0

33 885 089

33 885 089

0

33 885 089

02 – Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel

62 838 684

0

62 838 684

62 838 684

0

62 838 684

03 – Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs

202 187 802

0

202 187 802

202 187 802

0

202 187 802

04 – Fonction consultative

17 511 003

0

17 511 003

17 511 003

0

17 511 003

05 – Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités

20 140 345

0

20 140 345

20 140 345

0

20 140 345

06 – Soutien

50 542 620

82 389 535

132 932 155

50 542 620

146 659 042

197 201 662

07 – Cour nationale du droit d'asile

49 638 129

0

49 638 129

49 638 129

0

49 638 129

Total

436 743 672

82 389 535

519 133 207

436 743 672

146 659 042

583 402 714



L’ensemble des crédits des titres 3 et 5 est inscrit globalement sur l’action 6 « Soutien ». La répartition par type de dépenses et par destination est détaillée dans la partie justification par action.

 

Au titre des fonds de concours et attributions de produits, sont inscrits 200 000 € en AE et CP, dont 22 867 € pour le titre 2, en prévision de la vente de documentation contentieuse (abonnements pour recevoir les jugements et arrêts ainsi que les conclusions des rapporteurs publics), de cessions de biens mobiliers et de la valorisation de leur patrimoine immatériel par le Conseil d’État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

 

Les progressions des crédits de titre 2, au-delà de l’évolution tendancielle, sont affectées aux actions 1, 2 et 3 au titre des créations d’emplois 2024 ainsi qu’à l’action 5 au titre du transfert de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Parallèlement, les plafonds de l’ensemble des actions sont redimensionnés afin qu’ils soient plus proches des niveaux d’exécution observées en gestion.

 

S’agissant des crédits hors titre 2, les autorisations d’engagement 2024 sont en baisse de – 122,8 M€ par rapport aux autorisations d’engagement 2023 qui contenaient des engagements importants relatifs à des renouvellements de baux et des opérations de relogement. Les crédits de paiement 2024 sont en augmentation +28,3 M€ par rapport à la LFI 2023, principalement en raison de la hausse des dépenses de travaux immobiliers, des dépenses d’informatique et du transfert de la CCSP.


Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+5 662 314

+1 962 312

+7 624 626

+3 854 800

+3 854 800

+11 479 426

+11 479 426

Transfert de la CCSP vers le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives »

216 ►

+5 662 314

+1 962 312

+7 624 626

+3 854 800

+3 854 800

+11 479 426

+11 479 426

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+143,00

 

Transfert de la CCSP vers le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives »

216 ►

+143,00

 

Transferts sortants

 

 

 

Le programme 165 bénéficie d’un transfert de 11,48 M€ et de 143 emplois en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Cette mesure est destinée à assurer le rattachement au programme 165 de la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée compétente pour traiter les recours contentieux relatifs au stationnement payant sur voirie.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1130 - Membres du Conseil d'Etat

235,01

0,00

0,00

0,00

+0,76

-1,01

+1,77

235,77

1131 - Magistrats de l'ordre administratif

1 297,03

0,00

0,00

0,00

+31,66

-4,03

+35,69

1 328,69

1135 - Catégorie A

1 064,96

0,00

+18,00

0,00

+2,54

+8,04

-5,50

1 085,50

1136 - Catégorie B

459,02

0,00

+30,50

0,00

+11,48

+4,98

+6,50

501,00

1137 - Catégorie C

1 273,98

0,00

+94,50

0,00

-5,44

+2,02

-7,46

1 363,04

Total

4 330,00

0,00

+143,00

0,00

+41,00

+10,00

+31,00

4 514,00

 

En 2024, le plafond d’emplois est fixé à 4 514 ETPT. Il tient compte, d’une part, de l’impact du schéma d’emplois 2024 (+31 ETPT pour 41 créations d’emplois) et de l’extension en année pleine du schéma d’emplois prévu en LFI 2023 (+10 ETPT). Il tient compte, d’autre part, du transfert de 143 ETPT en provenance du programme 216 au titre de la commission du contentieux du stationnement payant.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Membres du Conseil d'Etat

30,00

6,00

7,00

31,00

9,00

6,51

+1,00

Magistrats de l'ordre administratif

170,00

35,00

6,40

195,00

89,00

5,05

+25,00

Catégorie A

180,00

10,00

6,50

184,00

55,00

7,00

+4,00

Catégorie B

70,00

15,00

6,20

76,00

8,00

5,71

+6,00

Catégorie C

180,00

26,00

5,00

185,00

49,00

5,70

+5,00

Total

630,00

92,00

671,00

210,00

+41,00

 

Le schéma d’emplois du programme est de +41 ETP, dont 40 ETP destinés au renforcement des moyens humains des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et 1 ETP parmi les membres du Conseil d’État.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Administration centrale

668,25

657,02

+1,00

0,00

0,00

+0,76

-1,01

+1,77

Autres

3 661,75

3 856,98

+142,00

0,00

0,00

+40,24

+11,01

+29,23

Total

4 330,00

4 514,00

+143,00

0,00

0,00

+41,00

+10,00

+31,00


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Administration centrale

+1,00

686,00

Autres

+40,00

3 840,00

Total

+41,00

4 526,00


Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et la CNDA n’étant pas des « Services régionaux ou départementaux », leurs effectifs ont été inscrits dans la rubrique « Autres ».

 

Les emplois inscrits en « Administration centrale » correspondent aux membres et agents du Conseil d’État répartis sur les actions 1, 4, 5 et 6, étant précisé que les plafonds ont été redimensionnés afin qu’ils soient plus proches des niveaux d’exécution observés en gestion.


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Fonction juridictionnelle : Conseil d'État

220,64

02 – Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel

584,06

03 – Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs

1 974,67

04 – Fonction consultative

101,76

05 – Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités

236,00

06 – Soutien

677,87

07 – Cour nationale du droit d'asile

719,00

Total

4 514,00

 

Action 1 : Fonction juridictionnelle – Conseil d’État

221 ETPT seront affectés à cette action, soit 129 membres du Conseil d’État et 92 agents.

 

Action 2 : Fonction juridictionnelle – Cours administratives d’appel

584 ETPT seront affectés à cette fonction, soit 285 agents de greffe, 294,5 magistrats et 4,5 membres du Conseil d’État (les 9 présidents des cours administratives d’appel participent à la fonction juridictionnelle pour moitié de leur temps et à la fonction soutien imputée en action 6 pour l’autre moitié).

 

Action 3 : Fonction juridictionnelle – Tribunaux administratifs

1 975 ETPT seront affectés à cette fonction, soit 929 magistrats et 1 046 agents de greffe.

 

Action 4 : Fonction consultative

102 ETPT seront affectés à cette action, soit 72 membres, 29 agents du Conseil d’État ainsi que 1 magistrat :

  • les sections administratives du Conseil d’État sont consultées par le Gouvernement sur des projets de lois, d’ordonnances, de décrets, d’actes communautaires, des propositions de loi ou sur toute question d’ordre juridique ou administratif ; 99 ETPT seront affectés à cette activité, dont 72 membres du Conseil d’État ;

  • les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel peuvent être saisis de demandes d’avis émanant des préfets ; cette activité requiert 3 ETPT, dont 1 emploi de magistrat.

 

Action 5 : Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l’État et des collectivités

236 ETPT seront affectés à cette action. Il s’agit, d’une part, de 17 membres du Conseil d’État, 32 magistrats administratifs, 14 agents du Conseil d’État et 29 agents de greffe, d’autre part, de 15 ETPT de magistrats et 129 ETPT d’agents de greffe transférés au titre de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

 

Action 6 : Soutien

678 ETPT seront affectés à cette action, soit 292 agents et 13 membres du Conseil d’État, 28 magistrats administratifs et 345 agents de greffe, dont 14 ETPT transférés au titre des fonctions support de la CCSP.

 

Action 7 : Cour nationale du droit d’asile

719 ETPT seront affectés directement à cette action, dont 1 membre au titre de la présidence de la Cour nationale du droit d’asile, 30 magistrats administratifs et 688 agents.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2023-2024

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

23,00

0,00

0,00

 

Le recensement correspond au nombre d’apprentis relevant de la juridiction administrative au titre du recrutement pour l’année 2023-2024.

 

Les apprentis seront affectés dans les services centraux du Conseil d’État et en juridiction. Ils travailleront dans les domaines juridique et affaires publiques (57 %), informatique et numérique (30 %), ressources humaines (9 %), communication (4 %).

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

 

Ratios gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs gérés intégralement

(inclus dans le plafond d’emplois)

(Effectifs physiques ou ETP)

2878

Effectifs gérants

73,5

2,55 %

administrant et gérant

32

1,11 %

organisant la formation

14

0,49 %

consacrés aux conditions de travail

9,5

0,33 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

18

0,63 %

 

 

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois

Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)

Intégralement gérés (CLD, Disponibilité, etc)

Partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)

57,73 %

37,72 %

2,11 %

8,45 %

 

 

Les agents de greffe (hors assistants de justice) des TACAA et de la CCSP, transférés sur le programme 165 au 1er janvier 2024, sont gérés conjointement par le Conseil d’État et le ministère de l’intérieur, et figurent, à ce titre, dans la colonne des effectifs partiellement gérés. Ainsi, une part importante des activités de gestion des ressources humaines est réalisée pour le compte du ministère de l’intérieur.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

262 207 682

281 371 005

Cotisations et contributions sociales

142 206 023

152 447 055

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

105 001 330

113 439 834

    – Civils (y.c. ATI)

104 710 734

113 138 434

    – Militaires

290 596

301 400

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

37 204 693

39 007 221

Prestations sociales et allocations diverses

2 245 878

2 925 612

Total en titre 2

406 659 583

436 743 672

Total en titre 2 hors CAS Pensions

301 658 253

323 303 838

FDC et ADP prévus en titre 2

22 867

22 867

 

Un montant de 1 M€ est prévu en 2023 au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour 200 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

308,24

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

303,19

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

5,66

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,61

    – GIPA

-0,03

    – Indemnisation des jours de CET

-1,46

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

0,88

Impact du schéma d'emplois

4,24

EAP schéma d'emplois 2023

0,55

Schéma d'emplois 2024

3,69

Mesures catégorielles

3,83

Mesures générales

1,78

Rebasage de la GIPA

0,03

Variation du point de la fonction publique

1,64

Mesures bas salaires

0,11

GVT solde

3,49

GVT positif

3,64

GVT négatif

-0,15

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,71

Indemnisation des jours de CET

1,63

Mesures de restructurations

0,00

Autres

-0,92

Autres variations des dépenses de personnel

1,01

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,35

Autres

0,67

Total

323,30

 

La prévision d’exécution 2023 comprend l’impact des mesures du rendez-vous salarial 2023 (dont l’augmentation du point d’indice au 1er juillet, la revalorisation des catégories B et C et revalorisation du remboursement des frais de transports au 1er septembre).


La ligne « Variation du point fonction publique » correspond à l’effet extension en année pleine de l’augmentation du point d’indice intervenue au 1er juillet 2023.


La ligne « Rebasage des dépenses au profil atypique » comprend la revalorisation de 10 % des jours CET prévue par le rendez-vous salarial 2023 et, au sein de la ligne « Autres », le remboursement des personnels mis à disposition (‑1 M€) et la prime d’installation (0,08 M€).


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage des dépenses au profil atypique » comprend le remboursement des personnels mis à disposition (‑1 M€) et la prime d’installation (0,08 M€).


La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnels » prend en compte une augmentation des indemnités des vacations versées aux présidents et assesseurs de la CNDA (0,24 M€) et l’extension en année pleine de la revalorisation du remboursement des frais de transports (0,43 M€).


Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Décret n° 2008-539du 6 juin 2008) un montant de 30 000 € au bénéfice de 120 agents.


Le « glissement vieillesse technicité » solde prévu pour 2024 s’élève à 3,49 M€ (0,8 % de la masse salariale), soit :

  • 3,64 M€ au titre du GVT positif (0,84 % de la masse salariale) ;

  • ‑0,15 M€ au titre du GVT négatif ou effet de noria (‑0,03 % de la masse salariale).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Membres du Conseil d'Etat

108 782

144 016

123 651

97 267

129 131

111 116

Magistrats de l'ordre administratif

94 237

103 284

89 666

83 511

91 140

79 009

Catégorie A

59 040

59 984

62 116

51 955

52 786

54 662

Catégorie B

42 857

43 213

39 323

37 413

37 452

34 150

Catégorie C

32 349

33 347

32 675

28 467

29 345

28 754

 

Les coûts moyens d’entrée et de sortie sont susceptibles de faire apparaître des fluctuations significatives dues au nombre limité d’emplois du programme, aux modalités de recrutement ainsi qu’à l’exigence de mobilité qu’implique la carrière des membres du Conseil d’État et des magistrats administratifs.

 

Les entrées pour les catégories d’emplois B et C se rapportent en partie à des personnels dont la carrière est plus avancée que les personnes concernées par les sorties. C’est notamment le cas pour les agents de greffe dont les postes sont soumis aux mouvements du ministère de l’intérieur.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

1 617 259

3 234 518

Mesures de revalorisation des catégories B et C

 

B, C

Agents titulaires administratifs techniques

07-2023

6

94 431

188 862

Revalorisation indiciaire des magistrats administratifs

1 324

Magistrats

Magistrats administratifs

07-2023

6

1 204 871

2 409 742

Revalorisation indiciaire des membres du Conseil d'Etat

232

Membres du Conseil d'Etat

Membres du Conseil d'Etat

07-2023

6

317 957

635 914

Mesures statutaires

1 683 949

1 683 949

Fin du contingentement des premiers conseillers de l'accès à l'indice HE B Bis (PC 8)

20

Magistrats

Magistrats administratifs

01-2024

12

57 950

57 950

Mesures rendez-vous salarial 2023 : 5 points IMT supplémentaires

4 286

Toutes

Tous

01-2024

12

1 625 999

1 625 999

Mesures indemnitaires

532 526

532 526

Revalorisation de l'IFSE des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

181

A, B, C

Agents titulaires administratifs et techniques

01-2024

12

112 892

112 892

Revalorisation indemnitaire des membres du Conseil d'Etat

232

Membres du Conseil d'Etat

Membres du Conseil d'Etat

01-2024

12

419 634

419 634

Total

3 833 734

5 450 993

 

Les mesures catégorielles concernent le prolongement de mesures statutaires (revalorisation indiciaire des membres du Conseil d’État et des magistrats administratifs, fin du contingentement des premiers conseillers de l’accès à l’indice HE B Bis), les mesures du rendez-vous salarial 2023 (5 points d’indice supplémentaires et revalorisation des catégories B et C) et des mesures indemnitaires de revalorisation de l’IFSE au bénéfice des agents du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

4 097

1 105 807

 

1 105 807

Logement

45

92 400

 

92 400

Famille, vacances

35

20 000

 

20 000

Mutuelles, associations

2 550

27 000

 

27 000

Prévention / secours

30

76 100

 

76 100

Autres

4 500

221 550

 

221 550

Total

1 542 857

 

1 542 857

 

La ligne « Autres » correspond à diverses dépenses d’action sociale (chèques cadeaux Noël, médecine de prévention, matériels et transports liés au handicap, frais de fonctionnement de la Fondation d’Aguesseau, bourses d’études, prestation d’assistance de service social, tickets services).

 

Les crédits d’action sociale en faveur des membres et agents du Conseil d’État, des agents de la Cour nationale du droit d’asile et des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont estimés pour 2024 à 1,54 M€.

 

Toutefois, le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ne comprend pas les crédits de l’action sociale en faveur des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, qui relèvent statutairement du ministère de l’intérieur. Les dotations relatives à cette action sont inscrites au budget du ministère de l’intérieur.

 

Coûts synthétiques

   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Administration centrale

Services déconcentrés

Total

Surface

1

SUB du parc

25 945

130 110

156 055

2

SUN du parc

17 908

76 677

94 585

3

SUB du parc domanial

15 321

61 808

77 129

Occupation

4

Ratio SUN / poste de travail

m² / PT

27,21

19,89

22,81

5

Coût de l’entretien courant

513 558

510 108

1 023 666

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m²

19,79 %

3,92 %

6,56 %

Entretien
lourd

7

Coût de l’entretien lourd *
(parc domanial et quasi propriété)

AE

332 000

AE

2 180 000

AE

2 512 000

CP

1 951 023

CP

6 661 118

CP

8 612 141

8

Ratio entretien lourd * / SUB
(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m²

AE

12,80

AE

16,76

AE

16,10

CP

75,20

CP

51,20

CP

55,19

 

*y compris les crédits d’entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et ceux financés sur le programme 723.

 

La direction de l’équipement poursuit ses efforts en matière de recherche d’économies, d’optimisation de l’entretien de son patrimoine, tout en privilégiant les conditions de confort des occupants et d’accueil du public. Les efforts menés les exercices précédents pour poursuivre la mise en accessibilité des bâtiments seront prolongés en 2024, en association avec l’amélioration de la sûreté des juridictions, qu’il s’agisse d’équipements électroniques ou de traitement des flux public/privé.

 

 

 

   Ratio d'efficience bureautique

Ratio d’efficience bureautique

Réalisation 2022

Prévision 2023

Prévision 2024

Coût bureautique en euros par poste

1082

1155

1280

Nombre de postes

4450

4 350

4450

 

L’effort se concentre sur un ensemble coût du matériel et contrôle de la consommation énergétique pour les prochaines années.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

204 568 264

 

0

 

216 274 402

 

123 703 403

 

217 451 837

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

217 451 837

 

92 484 964
0

 

92 031 207

 

28 671 759

 

4 263 907

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

82 389 535
177 133

 

54 174 078
177 133

 

18 665 734

 

5 691 363

 

3 858 360

 

Totaux

 

146 836 175

 

110 696 941

 

34 363 122

 

8 122 267

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

65,83 %

 

22,61 %

 

6,89 %

 

4,67 %

 

Le montant prévisionnel des engagements non soldés au 31/12/2023 est évalué à 217,5 M€. Il est principalement constitué des AE couvrant, après 2023, les dépenses relatives à l’immobilier (112,6 M€), la durée ferme des baux en cours des juridictions administratives (74,7 M€), les divers engagements pluriannuels (9,1 M€) et les opérations lancées en matière de projets informatiques (8,1 M€).

 

Justification par action

ACTION     (6,5 %)

01 – Fonction juridictionnelle : Conseil d'État

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

33 885 089

0

33 885 089

22 867

Crédits de paiement

33 885 089

0

33 885 089

22 867


L’action 1 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse du Conseil d’État, qui est l’échelon suprême de la juridiction administrative, chargé de juger les litiges entre les particuliers et l’administration.

 

Le Conseil d’État est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, des jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d’appel et des décisions des juridictions administratives spécialisées.

 

Il peut aussi être juge en premier et dernier ressort des affaires dont la nature ou l’importance justifie qu’il soit dérogé à la compétence naturelle du juge de première instance et au principe de double juridiction. Ces compétences en premier et dernier ressort ont été recentrées par le décret du 22 février 2010. Le Conseil d’État est notamment compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre certains actes tels que les ordonnances du Président de la République et les décrets, contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale, contre les circulaires et instructions de portée générale des mêmes autorités. Il est également compétent en premier et dernier ressort pour les litiges relatifs au recrutement, à la discipline et à la fin de fonctions des agents publics nommés par décret du Président de la République ainsi que pour le contentieux des élections européennes et régionales.

 

Par ailleurs, il est compétent en appel pour connaître du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles, notamment sur l’appréciation de la légalité d’actes administratifs, posées par les juridictions judiciaires.

 

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives, le président de la section du contentieux et les conseillers d’État qu’il désigne à cet effet sont juges des référés.

 

La section du contentieux du Conseil d’État est chargée de mettre en œuvre l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Elle comprend dix chambres et un secrétariat de section incluant un bureau d’appui aux missions contentieuses, un pôle affaires administratives, un département du greffe central et des compétences du président, un secrétariat du bureau d’aide juridictionnel et du Tribunal des conflits, un bureau des référés ainsi qu’une cellule d’aide à la décision du président et des juges des référés. Elle dispose par ailleurs, pour l’aider dans sa tâche, d’un centre de recherches et de diffusion juridiques.

 

Le président de la section du contentieux fixe, en liaison avec le vice-président du Conseil d’État, les objectifs à court et moyen terme de l’action juridictionnelle du Conseil d’État. Il contrôle la réalisation de ces objectifs, grâce au suivi d’indicateurs de résultats préalablement définis.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

33 885 089

33 885 089

Rémunérations d’activité

21 830 383

21 830 383

Cotisations et contributions sociales

11 827 720

11 827 720

Prestations sociales et allocations diverses

226 986

226 986

Total

33 885 089

33 885 089

 

 

ACTION     (12,1 %)

02 – Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

62 838 684

0

62 838 684

0

Crédits de paiement

62 838 684

0

62 838 684

0


L’action 2 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des cours administratives d’appel.


Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.


Elles sont devenues les juges d’appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l’exception, notamment, du contentieux des élections municipales et cantonales et des questions préjudicielles des juridictions judiciaires, qui relèvent du Conseil d’État en appel.


Il existe actuellement neuf cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Toulouse et Versailles).


Les cours administratives d’appel sont organisées et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.


Elles sont présidées par un conseiller d’État et sont composées de présidents de chambre, d’assesseurs, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public.


Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

62 838 684

62 838 684

Rémunérations d’activité

40 483 663

40 483 663

Cotisations et contributions sociales

21 934 084

21 934 084

Prestations sociales et allocations diverses

420 937

420 937

Total

62 838 684

62 838 684

 

 

ACTION     (38,9 %)

03 – Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

202 187 802

0

202 187 802

0

Crédits de paiement

202 187 802

0

202 187 802

0


L’action 3 recouvre l’ensemble de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs.

 

Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun en premier ressort des litiges administratifs.

 

Il existe 42 tribunaux, dont 31 en France métropolitaine (Amiens, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Melun, Montpellier, Montreuil, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles), auxquels s’ajoutent 11 tribunaux administratifs d’outre-mer (Guyane, Martinique, La Réunion, Nouvelle- Calédonie, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Mayotte, Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Ils ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII.

 

Les tribunaux administratifs sont organisés et se prononcent conformément aux dispositions du code de justice administrative.

 

Ils sont composés d’un président, de présidents de chambre, de premiers conseillers et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. Les magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

202 187 802

202 187 802

Rémunérations d’activité

130 258 980

130 258 980

Cotisations et contributions sociales

70 574 428

70 574 428

Prestations sociales et allocations diverses

1 354 394

1 354 394

Total

202 187 802

202 187 802

 

 

ACTION     (3,4 %)

04 – Fonction consultative

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

17 511 003

0

17 511 003

0

Crédits de paiement

17 511 003

0

17 511 003

0


L’action 4 recouvre l’ensemble de l’activité consultative du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

 

Le Conseil d’État assure un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat. Conformément à la constitution, il examine tous les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décrets en Conseil d’État. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Le Conseil d’État peut également être saisi par l’Assemblée nationale et le Sénat sur leurs propositions de loi. Sauf exceptions, le Gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du Conseil d’État, mais il ne peut retenir que le texte adopté par le Conseil d’État ou le projet qui lui a été soumis.

 

Le Conseil d’État peut, par ailleurs, être consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif.

L’activité consultative du Conseil d’État a été notablement renforcée par les dispositions issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui permettent au président d’une assemblée parlementaire de soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée.

 

L’action consultative du Conseil d’État relève de cinq sections administratives : la section de l’intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l’administration, qui a été créée par le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008. Les affaires sont réparties entre ces cinq sections, conformément aux dispositions d’un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d’État.

 

Les textes les plus importants, notamment la plupart des projets de loi et des projets d’ordonnance (ainsi que les propositions de loi), sont soumis à l’assemblée générale, après avoir été examinés par la section compétente. Enfin, les affaires urgentes sont soumises à la commission permanente.

 

Les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs sont également investis d’une fonction consultative. Ils peuvent, en effet, être saisis de demandes d’avis par les préfets.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

17 511 003

17 511 003

Rémunérations d’activité

11 281 419

11 281 419

Cotisations et contributions sociales

6 112 283

6 112 283

Prestations sociales et allocations diverses

117 301

117 301

Total

17 511 003

17 511 003

 

 

ACTION     (3,9 %)

05 – Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

20 140 345

0

20 140 345

0

Crédits de paiement

20 140 345

0

20 140 345

0


Cette fonction regroupe plusieurs missions dont peuvent être chargés les membres des juridictions administratives du fait de leur expertise en matière juridique et administrative et, plus globalement, de l’ensemble des problématiques liées à la gestion publique.

 

La fonction « études » est exercée par la section du rapport et des études du Conseil d’État qui réalise le rapport annuel du Conseil d’État ainsi que diverses études à la demande du Gouvernement.

 

La fonction « expertise » est exercée par les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui sont mis à disposition des cabinets ministériels, des institutions européennes, des assemblées parlementaires nationales ou des États étrangers.

 

La fonction « services rendus aux administrations de l’État et des collectivités » est exercée par :

  • les membres du Conseil d’État et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui participent à diverses commissions administratives et juridictions spécialisées. Parmi ces magistrats, 10 sont plus particulièrement affectés aux chambres de discipline des différentes professions de santé, dont les dispositions législatives ont confié la présidence à un magistrat administratif ;

  • les magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs qui assurent la désignation des commissaires-enquêteurs et la taxation de leurs frais.

 

Cette action comprend également les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale rattachés à la gestion de la juridiction administrative depuis le 1er avril 2012.

 

Elle intègre enfin les magistrats administratifs et agents de greffe affectés à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

20 140 345

20 140 345

Rémunérations d’activité

12 975 366

12 975 366

Cotisations et contributions sociales

7 030 065

7 030 065

Prestations sociales et allocations diverses

134 914

134 914

Total

20 140 345

20 140 345

 

 

ACTION     (25,6 %)

06 – Soutien

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

50 542 620

82 389 535

132 932 155

177 133

Crédits de paiement

50 542 620

146 659 042

197 201 662

177 133


L’action 6 comprend les dépenses de personnel non affectées directement à une autre action, ainsi que l’ensemble des dépenses hors titre 2 exposées pour le programme au titre des fonctions support (fonctionnement courant, immobilier, informatique, formation, etc.). Elle comprend les 2 sous actions suivantes : 06-01 « frais de justice » et 06-02 « soutien (hors frais de justice) ».


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

50 542 620

50 542 620

Rémunérations d’activité

32 561 955

32 561 955

Cotisations et contributions sociales

17 642 096

17 642 096

Prestations sociales et allocations diverses

338 569

338 569

Dépenses de fonctionnement

69 661 072

86 257 961

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

69 661 072

86 257 961

Dépenses d’investissement

12 728 463

60 401 081

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

7 353 463

53 286 310

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

5 375 000

7 114 771

Total

132 932 155

197 201 662

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les frais de justice, exclusivement imputés sur la sous-action 06-01, sont essentiellement constitués des frais postaux, des dépenses d’interprétariat et des dépenses de consommables (papier). Le montant total prévisionnel de cette dépense représente 15,54 M€ en AE=CP, répartis entre le Conseil d’État (0,41 M€), la Cour nationale du droit d’asile (10,68 M€), les tribunaux administratifs (3,56 M€) et les cours administratives d’appel (0,89 M€), pour l’exercice de leur activité juridictionnelle.

 

Les dépenses de fonctionnement courant (hors frais de justice) sont imputées sur la sous-action 06-02. Elles résultent, d’une part, des frais directement engagés par chaque juridiction pour assurer son propre fonctionnement, et d’autre part, des crédits consommés par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour l’ensemble du périmètre de la juridiction administrative (notamment dans les domaines des travaux d’entretien courant, de la documentation, des frais de déplacement, de la formation et de l’action sociale).

 

Le montant prévisionnel 2024 de ces dépenses s’élève à 54,1 M€ en AE et 70,7 M€ en CP. Il intègre l’enveloppe hors titre 2 dédiée au transfert de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) à hauteur de 3,8 M€ en AE/CP.

Les postes les plus importants concernent les activités suivantes :

 

Unités de justification

Montant prévisionnel (AE) en M€

Montant prévisionnel (CP) en M€

Coûts d’occupation 

14,24

25,81

Informatique

12,70

12,44

Fonctionnement divers

10,4

9,10

Service aux bâtiments

8,22

7,78

Consommations énergétiques

1,38

3,84

Petits travaux et entretien courant

0,72

5,85

Transports et déplacements

2,28

2,27

Formation

1,65

1,64

Action soc. Et santé

1,57

1,18

Équipement

0,62

0,47

Communication

0,62

0,47

Total

54,1

70,7

 

 

La juridiction administrative s’inscrit dans une démarche de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. Ainsi, la recherche systématique d’économies, obtenue notamment grâce à la renégociation des baux, la professionnalisation de l’achat public et la dématérialisation des procédures avec la mise en œuvre de Télérecours, permet de limiter l’évolution des dépenses de titre 3 malgré l’augmentation régulière de l’activité des juridictions, et donc des frais de justice, l’accroissement des charges locatives et l’inflation.

 

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

 

Les dépenses d’investissement affectées à la sous-action 06-02 regroupent les dépenses réalisées dans le cadre d’opérations immobilières, d’acquisition de biens mobiliers dont la valeur unitaire est supérieure à 10 000 €, ainsi que les dépenses d’investissement informatique réalisées par les services du secrétariat général du Conseil d’État pour le compte du Conseil d’État, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

 

Le montant prévisionnel 2024 de ces dépenses s’élève à 12,73 M€ en AE et 60,40 M€ en CP, afin notamment de financer les projets suivants :

 

  • en matière d’investissement informatique (5,38 M€ en AE et 7,11 M€ en CP) refonte du système d’information du contentieux administratif (4,36 M€ en AE et 5,22 M€ en CP), sécurisation du système d’information pour le développement du télétravail et accès sécurisé à Chorus (0,72 M€ AE et CP), refonte du système d’information du contentieux administratif (0,72 M€ CP) et création de la salle informatique à Montreuil (0,15 M€ CP).

  • en matière d’investissement immobilier (6,54 M€ d’AE et 52,62 M€ de CP), les opérations nécessaires à la mise en accessibilité, à la mise aux normes techniques et à la sûreté des bâtiments de la juridiction administrative. Les opérations majeures concernent le relogement de la CNDA et du TA de Montreuil, la restructuration de l’aile Colette, la rénovation de la Cour de l’horloge du Palais-Royal, le relogement d’une partie des services sur le site quai Voltaire, la mise à niveau technique du Palais des juridictions administratives de Lyon, l’acquisition du terrain et l’extension du Tribunal administratif de Dijon, la réhabilitation de l’aile Scatisse du Tribunal administratif de Nice le relogement de la Cour administrative d’appel de Versailles et l’opération immobilière du Tribunal administratif de Guyane.

  • en matière d’équipement et de transports (0,82 M€ d’AE et 0,67 M€ de CP), l’achat de matériels divers et de véhicules.

 

ACTION     (9,6 %)

07 – Cour nationale du droit d'asile

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

49 638 129

0

49 638 129

0

Crédits de paiement

49 638 129

0

49 638 129

0


L’action 7 retrace l’activité de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Elle regroupe l’ensemble des crédits de rémunération des personnels affectés à la Cour, les crédits hors dépenses de personnel étant imputés sur l’action 6.

 

La CNDA est une juridiction administrative unique, à caractère national, qui juge en premier et dernier ressort les décisions d’une seule autorité administrative : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La CNDA a compétence exclusive – c’est aussi son activité exclusive – pour juger les actes de cette administration, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État.

 

La CNDA concentre la totalité du contentieux provoqué par les décisions de refus opposées par l’OFPRA aux demandeurs d’asile. Le taux de refus, ainsi que le taux très élevé de recours contre ces décisions de refus placent la juridiction directement dans le sillage des fluctuations d’activité de l’OFPRA et, d’une façon plus générale, du nombre d’étrangers demandeurs d’asile. Le niveau de l’activité juridictionnelle est donc essentiellement la conséquence, d’une part, du nombre de demandeurs d’asile qui se présentent en France (ce nombre est fluctuant, puisqu’il est fonction des événements géopolitiques qui se produisent dans le monde), et d’autre part, du rythme de l’activité de l’OFPRA.

 

La Cour a rejoint au 1er janvier 2009 l’espace commun au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs, sa gestion étant reprise par le secrétariat général du Conseil d’État. Des changements organisationnels forts ont accompagné cette modification institutionnelle.

 

Les enjeux actuels de la Cour sont :

  • la prise en compte des nouveaux délais légaux (5 semaines et 5 mois) sans dégradation de la qualité de l’instruction et ce dans un contexte d’augmentation du contentieux ;

  • la poursuite du mouvement de modernisation (informatisation, dématérialisation) de son organisation afin notamment de faire face à l’augmentation du contentieux.

  • la tenue des audiences dans certaines juridictions administratives pour ne plus concentrer toute l’activité sur le site de Montreuil telle que c’est actuellement le cas dans les Cours administratives d’appel de Lyon et Nancy en conformité avec les exigences du CESEDA. En 2024 cela concernera les tribunaux administratifs de Lille, Marseille, Melun, Montreuil, Rouen et Toulouse.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

49 638 129

49 638 129

Rémunérations d’activité

31 979 239

31 979 239

Cotisations et contributions sociales

17 326 379

17 326 379

Prestations sociales et allocations diverses

332 511

332 511

Total

49 638 129

49 638 129