$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#165)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conseil d'État et autres juridictions administratives)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF     mission

1 – Réduire les délais de jugement

 

La maîtrise des délais de jugement constitue la première préoccupation de la juridiction administrative.

La réalisation de cet objectif est mesurée, degré de juridiction par degré de juridiction, grâce au suivi de l'évolution d'indicateurs de délais et d'ancienneté du stock.


INDICATEUR    mission    

1.1 – Délai moyen constaté de jugement des affaires

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

au Conseil d'État

année

7 mois et 8 jours

7 mois et 14 jours

9 mois

9 mois

9 mois

9 mois

dans les cours administratives d'appel

année

11 mois et 15 jours

11 mois et 18 jours

11 mois

11 mois

11 mois

11 mois

dans les tribunaux administratifs

année

9 mois et 16 jours

9 mois et 20 jours

10 mois

9 mois et 15 jours

9 mois

9 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures ordinaires

année

8 mois et 16 jours

7 mois et 5 jours

6 mois

5 mois et 15 jours

5 mois

5 mois

à la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures accélérées

année

17 semaines

5 mois et 8 jours

6 semaines

6 semaines

5 semaines

5 semaines

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

Somme des délais de jugement des dossiers de l’année (y compris référés, procédures d’urgence, ordonnances et affaires dont le jugement est enserré dans des délais particuliers) en données nettes des séries / Nombre d’affaires de ce type réglées durant l’année en données nettes des séries.

Justification des cibles

Au Conseil d’État, le délai moyen constaté de jugement des affaires pour l’année 2022, de 7 mois et 14 jours, est supérieur de 6 jours par rapport à 2021 mais inférieur de 1 mois et 16 jours par rapport à la cible de 9 mois. Les délais moyens constatés pour les années 2020, 2021 et 2022 ne sont inférieurs à la cible qu’à raison de la progression, au cours de ces trois dernières années, des référés sur lesquels le juge statue dans des délais courts selon une procédure adaptée à l’urgence (délais constatés de 11 jours en 2020, 17 jours en 2021 et 14 jours en 2022).

Dès lors, au regard des règles de procédures contentieuses ordinaires, la cible du délai moyen constaté de jugement des affaires doit être maintenue à 9 mois pour les trois années à venir. Cette cible tient ainsi compte de la part importante des pourvois en cassation dans l’ensemble des contentieux enregistrés, de la complexité croissante de certaines affaires, des délais procéduraux d’instruction incompressibles comprenant notamment un délai de production du mémoire complémentaire de 3 mois.

 

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les délais de jugement ont subi une dégradation durant l’année 2020 en raison de la crise sanitaire. Après une nette amélioration constatée durant l’année 2021, les délais se sont stabilisés durant l’année 2022. Ils devraient se rapprocher progressivement du bon niveau de l’année 2019 (10 mois et 26 jours dans les CAA, 9 mois et 4 jours dans les TA).

 

 

Devant la Cour nationale du droit d’asile, le délai moyen constaté a été ramené en 2022 à 6 mois et 16 jours, contre 7 mois et 8 jours en 2021. Au 30 juin 2023, il s’élevait à 6 mois et 12 jours.

 

La priorité donnée par la Cour au traitement des affaires anciennes continue de peser sur les délais moyens constatés. Le délai de jugement des procédures normales, qui s’établit à 7 mois au 1er semestre 2023, s’est amélioré de 5 jours par rapport à 2022, mais reste supérieur d’un mois par rapport au délai cible. Des efforts sont entrepris pour réduire également le délai de jugement des procédures accélérées. Les deux indicateurs (le délai des procédures ordinaires et celui des procédures accélérées) devraient se rapprocher progressivement des délais fixés par la loi de 2015 (5 mois et 5 semaines).

 

Il convient de rappeler que ces projections sont effectuées en tenant compte de facteurs variables et multiples, et sur lesquels la Cour n’a pas prise : la demande d’asile initiale, la capacité de traitement de l’OFPRA, le taux de protection accordé par l’OFPRA, le nombre et le type de recours, la proportion de dossiers placés en procédure accélérée, l’origine géographique de la demande, etc.

 

INDICATEUR        

1.2 – Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Au Conseil d'État

%

1,8

2,3

2,3

2,3

2,3

2,3

Dans les cours administratives d'appel

%

5,2

4,7

5

4,5

4

4

Dans les tribunaux administratifs

%

10

10,3

9

8,5

8

8

A la Cour nationale du droit d'asile

%

12,1

16,7

10

10

10

10

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.

Mode de calcul :

Pour chaque niveau de juridiction, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus de deux ans divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus d’un an correspond au nombre de dossiers enregistrés depuis plus d’un an, divisé par le nombre total de dossiers en stock en fin d’année.

Justification des cibles

Au Conseil d’État, la proportion d’affaires enregistrées depuis plus de 2 ans est de 2,3 % en 2022, supérieure de 0,5 point par rapport à la réalisation 2021. Ce taux est conforme à la cible fixée pour les 3 années à venir.


Dans les cours administratives d’appel, la crise sanitaire a eu pour conséquence une augmentation des dossiers anciens. La part de ces dossiers au sein du stock global a pu toutefois être maintenue à un niveau très bas. Cet indicateur s’est amélioré en 2022. Les cibles fixées pour 2024 et les années suivantes devraient être atteintes.


Dans les tribunaux administratifs, les effets de la crise sanitaire et l’obligation de juger en priorité les contentieux urgents des élections expliquent la hausse de la part des dossiers de plus de 24 mois dans le stock en 2020 et 2021. En 2022 cet indicateur a pu être stabilisé à un niveau très proche de celui de l’année 2021. En 2023, la forte progression du contentieux des étrangers qui doit être jugé rapidement a entraîné des retards dans l’apurement des dossiers anciens, dont la part dans le stock global pourrait légèrement augmenter. Les cibles fixées pour 2024 et les années suivantes devraient toutefois être atteintes.


A la Cour nationale du droit d’asile, la proportion d’affaires enregistrées depuis plus d’un an est passée de 12,1 % en 2021 à 16,7 % fin 2022. Toutefois, grâce à l’effort mené sur le traitement des affaires les plus anciennes au premier semestre 2023, la Cour a réduit le taux d’affaires de plus d’un an. Il s’établit, au 30 juin 2023, à 11,5 % des dossiers. Le niveau attendu devrait pouvoir être atteint et maintenu en 2024.

 

OBJECTIF    

2 – Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

 

L’effort de productivité demandé à la juridiction administrative ne doit pas se traduire par des décisions juridictionnelles de moindre qualité.

 

Le respect de cet objectif est mesuré, pour chaque niveau de juridiction, grâce au suivi d’indicateurs de taux d’annulation des décisions juridictionnelles.


INDICATEUR        

2.1 – Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs.

%

15

15

15

15

15

15

Taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel.

%

15

15

<15

<15

<15

<15

Taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs.

%

16

16

<15

<15

<15

<15

Taux d'annulation par le Conseil d'État des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

%

3,6

4,2

3

3

3

3

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Pour le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives.

Pour la Cour nationale du droit d’asile, les données statistiques sont établies par le secrétariat général de la Cour nationale du droit d’asile, avec l’assistance des services du secrétariat général du Conseil d’État.


Mode de calcul :

  • le taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions des cours administratives d’appel, rendues sur des recours contre les décisions des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

  • le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et ordonnances des cours administratives d’appel, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

  • le taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

  • le taux d’annulation par le Conseil d’État des décisions de la Cour nationale du droit d’asile correspond à la part des décisions du Conseil d’État, rendues sur des pourvois en cassation dirigés contre les décisions de la Cour nationale du droit d’asile, donnant une satisfaction partielle ou totale au requérant.

Justification des cibles

Ces chiffres traduisent une qualité constante de la justice administrative de première instance et d’appel, ainsi que de celle de la Cour nationale du droit d’asile. Les affaires en appel devant les cours ou en appel et cassation au Conseil d’État étant de plus en plus complexes, le taux d’annulation pourrait toutefois connaître de légères variations d’une année sur l’autre.

Le taux d’annulation pour l’année 2023 devrait être conforme aux prévisions dans chaque niveau de juridiction.

 

 

S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile, le taux d’annulation de ses décisions reste très faible et devrait rester stable. En 2022, le Conseil d’État a rendu 35 décisions infirmant partiellement ou totalement la décision rendue par la Cour sur 810 pourvois en cassation.

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer l'efficience des juridictions

 

Afin de mesurer les efforts des membres du Conseil d’État et des magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, ainsi que ceux des agents de greffe, un indicateur de productivité est mis en place pour chaque degré de juridiction.


INDICATEUR        

3.1 – Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Au Conseil d'État

Nb

92

78

85

85

85

85

Dans les cours administratives d'appel

Nb

134

125

135

135

135

135

Dans les tribunaux administratifs

Nb

282

289

280

280

280

280

A la Cour nationale du droit d'asile

Nb

241

213

265

265

265

265

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des membres du Conseil d’État affectés à la section du contentieux.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données nettes des séries) divisé par l’effectif réel moyen des magistrats des tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées devant la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année, divisé par le nombre moyen de rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile exprimé en ETPT.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).

L’effectif réel moyen permet de mesurer la capacité de travail réelle dont bénéficient les juridictions.

Justification des cibles

Au Conseil d’État, le nombre d’affaires réglées par membre du Conseil d’État affecté à la section du contentieux s’élève à 78 en 2022, soit 7 dossiers de moins par rapport à la cible. Ce niveau est abaissé par rapport à 2021, année de résorption du léger retard de 2020.

La prévision du nombre d’affaires réglées par membre est maintenue à 85 pour les années à venir.

 

S’agissant des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, un important effort a été mené depuis plusieurs années. Les deux mois de confinement sans audience se sont traduits par une baisse de cet indicateur en 2020. En 2021, l’amélioration a été sensible dans les deux niveaux de juridiction.

Durant l’année 2022 cet indicateur a connu une nouvelle hausse dans les TA pour atteindre un niveau particulièrement élevé. La cible fixée pour les années 2023 et les suivantes devrait être atteinte voire dépassée.

 Dans les CAA, la forte progression de 2021 n’a pu être poursuivie en 2022 en raison notamment de l’apurement des dossiers anciens plus complexes et plus longs à juger. Cet indicateur devrait se stabiliser, voire légèrement progresser, en 2023. La cible fixée pour l’année 2024 et les suivantes devrait être atteinte.

 

A la Cour nationale du droit d’asile, le nombre d’affaires réglées en 2022 par rapporteur est en baisse par rapport aux résultats observés en 2021. Cette évolution s’explique par le fait que la productivité de la Cour a été altérée par un taux de renvoi élevé dû à un mouvement de protestation des avocats ayant duré 5 mois en début d’année. Cet indicateur devrait se rapprocher progressivement de la cible fixée à compter de 2023.

 

INDICATEUR        

3.2 – Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Au Conseil d'Etat.

Nb

223

190

190

190

190

190

Dans les cours administratives d'appel.

Nb

125

115

130

130

130

130

Dans les tribunaux administratifs.

Nb

231

236

220

220

220

220

A la Cour nationale du droit d'asile

Nb

266

258

290

290

290

290

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Les données sont issues de l’infocentre des juridictions administratives et des logiciels de gestion des ressources humaines.

Mode de calcul :

Nombre d’affaires réglées par le Conseil d’État au cours de l’année (en données brutes, hors requêtes d’appel relatives aux arrêtés de reconduite à la frontière), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la section du contentieux du Conseil d’État.

Nombre d’affaires réglées par les cours administratives d’appel au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les cours administratives d’appel.

Nombre d’affaires réglées par les tribunaux administratifs au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé dans les tribunaux administratifs.

Nombre d’affaires réglées par la Cour nationale du droit d’asile au cours de l’année (en données brutes), divisé par l’ETPT annuel d’agents de greffe consommé à la Cour nationale du droit d’asile.

Les données brutes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période.

Les données nettes désignent l’ensemble des requêtes enregistrées et traitées dans les juridictions au cours d’une période hormis celles référencées comme appartenant aux séries (affaires relatives à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision juridictionnelle et n’appelant pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits).

Pour ce qui concerne les agents de greffe, l’utilisation de données brutes dans le mode de calcul est plus pertinente que l’utilisation des données nettes, dans la mesure où le temps passé sur une affaire est le même (en termes d’enregistrement, de suivi et de notification), qu’il s’agisse d’une affaire de série ou d’une affaire normale. Il paraît donc plus significatif de mesurer leur productivité à partir des données brutes.

Justification des cibles

Au Conseil d’État, le nombre d’affaires réglées par agent de greffe est conforme à la cible fixée de 190 dossiers par agent. Ce niveau est inférieur à celui constaté en 2021, année au cours de laquelle un nombre important de dossiers liés à des séries contentieuses a été traité.

Pour les années suivantes, la section du contentieux maintient un objectif de 190 dossiers traités par agent de greffe.

 

 

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, nombre d’agents de greffe sont polyvalents et remplissent plusieurs missions, dont certaines seulement ont un caractère juridictionnel. Compte tenu de l’imbrication des fonctions, le ratio est calculé en prenant en considération l’ensemble des agents de greffe affectés dans ces juridictions, quand bien même ils n’exerceraient pas des tâches de greffe stricto sensu mais des tâches liées au fonctionnement général de la juridiction (accueil, budget, documentation, gestion des ressources humaines de proximité).

 

La productivité des agents de greffe des tribunaux administratifs et cours administratives est directement corrélée à l’activité des juridictions.

 

Pour la Cour nationale du droit d’asile, l’indicateur est calculé en tenant compte des agents affectés dans les services participant à l’activité juridictionnelle : agents affectés en chambre, au bureau d’aide juridictionnelle, au service de l’interprétariat, au greffe central, au service central d’enrôlement, au service des ordonnances et au service de l’accueil des parties et des avocats. Le nombre d’affaires réglés par ces agents est directement corrélé à l’activité de la Cour.

 

OBJECTIF    

4 – Assurer l'efficacité du travail consultatif

 

La maîtrise des délais d’examen des textes soumis aux sections administratives constitue une préoccupation constante du Conseil d’État. Le Conseil doit bénéficier d’un délai suffisant pour apporter une réelle expertise juridique sur les textes qui lui sont soumis. Dans le même temps, son intervention ne doit pas ralentir de manière excessive le processus d’élaboration des textes législatifs et réglementaires. Il apparaît ainsi nécessaire que l’examen des textes par le Conseil d’État intervienne dans un délai maximal de deux mois. Ce délai ne devrait être dépassé que pour les textes qui présentent des difficultés particulières, par exemple les codes ou certains projets de loi présentant des difficultés juridiques importantes.

 

La réalisation de cet objectif est mesurée grâce au suivi de l’évolution d’un indicateur sur la proportion des textes examinés en moins de 2 mois. Elle est dépendante du nombre de textes soumis au Conseil d’État, qui connaît une augmentation importante d’ordonnances et de décrets depuis plusieurs années.


INDICATEUR        

4.1 – Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Lois et ordonnances

%

99

100

95

95

95

95

Décrets

%

97

99

80

90

90

90

 

Précisions méthodologiques

Source de données :

Les données sont issues de l’application informatique ISA utilisée par le Conseil d’État.

Mode de calcul :

Nombre de textes examinés par les sections administratives du Conseil d’État en moins de 2 mois divisé par le nombre total de textes examinés durant l’année. Seuls les textes les plus importants sont examinés par l’Assemblée générale du Conseil d’État (art. R 123-20 du Code de justice administrative). 

Justification des cibles

Les bons résultats obtenus les années précédentes, qui se sont traduits par une large réalisation des objectifs fixés, et la difficulté de fixer des objectifs globaux normés dans ce domaine, au regard de la grande hétérogénéité des textes examinés, a conduit à maintenir la prévision en fixant un objectif plancher de 95 % des lois et ordonnances et de 80 % des décrets examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d’État.