$@FwLOVariable(libelleProg#Conseil d'État et autres juridictions administratives)

$@FwLOVariable(annee#2024)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Didier-Roland TABUTEAU

Vice-président du Conseil d'État

Responsable du programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives


Le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » a pour finalité de garantir le respect du droit par l’administration. Cette mission inclut : le jugement des différends opposant l’administration et les administrés, le conseil aux autorités publiques dans l’élaboration des projets de loi et d’ordonnance ainsi que des principaux décrets, et la réalisation d’études et d’expertises juridiques destinées à éclairer la décision publique.


Le budget opérationnel de programme de la justice administrative est administré par le secrétaire général du Conseil d’État, qui délègue à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement, accompagné de moyens en personnels, informatiques et immobiliers, en contrepartie d’objectifs à atteindre qui sont préalablement définis lors d’un dialogue de gestion. Le secrétaire général dispose dans cette tâche de l’appui de l’ensemble des services de gestion du Conseil d’État.


En 2024, le programme comprendra 52 juridictions non spécialisées : le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs, dont 31 sont situés en métropole et 11 en outre-mer.


Ces juridictions ont été saisies (en données nettes) de 281 405 affaires en 2022 dont 9 772 pour le Conseil d’État, 30 446 pour les cours administratives d’appel et 241 187 pour les tribunaux administratifs et elles ont rendu 274 146 décisions (en données nettes) dont 9 833 pour le Conseil d’État, 31 981 pour les cours administratives d’appel et 232 332 pour les tribunaux administratifs.


En outre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), rattachée au Conseil d’État depuis 2009, a été saisie de 61 552 recours et a rendu 67 142 décisions en 2022. La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), qui sera rattachée au programme 165 à compter du 1er janvier 2024, a enregistré 163 464 requêtes et rendu 110 866 décisions en 2022.


La maîtrise des délais de jugement, alliée au maintien de la qualité des décisions rendues, demeure la préoccupation majeure de la juridiction administrative, même si l’objectif de ramener à 1 an les délais de jugement devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, fixé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, a été atteint en 2011 et si le délai de jugement de la CNDA a connu une diminution sensible depuis le rattachement de cette juridiction au programme.


En 2022, les délais moyens constatés de jugement étaient très proches des cibles fixées. Ils se sont ainsi établis à 9 mois et 20 jours devant les tribunaux administratifs, 11 mois et 18 jours devant les cours administratives d’appel et 7 mois et 14 jours devant le Conseil d’État. Par ailleurs, durant l’année 2022, le stock des affaires de plus de 24 mois a été contenu à 4,7 % du stock total dans les cours et à 10,3 % dans les tribunaux.


En dépit de ces résultats, qui peuvent être jugés satisfaisants, la situation des juridictions administratives est impactée par la forte progression des entrées contentieuses régulièrement observée depuis plusieurs années. En effet, Cette progression atteint, sur les 5 dernières années, de 2017 à 2022, 22 % dans les TA et 15 % à la CNDA. Au premier semestre 2023, les entrées des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont augmenté à nouveau, respectivement, de près de 5,3 % et 4,6 % par rapport à 2022.


La Cour nationale du droit d’asile est également confrontée à une hausse importante et régulière de ses entrées. Cette hausse s’est élevée à 34 % en 2017, à 9,5 % en 2018 et à 0,7 % en 2019. La forte baisse conjoncturelle induite par la crise sanitaire en 2020 (‑22 %) s’est progressivement résorbée en 2021. En effet, le niveau des entrées de l’année 2021 était supérieur de 48 % à celui de 2020 et à 15 % à celui de 2019. Durant l’année 2022, la Cour a connu une baisse de ses entrées qui se maintiennent cependant à un niveau très élevé de 61 552 dossiers. En outre, elle a réussi à tenir 6 775 audiences contre 6 148 en 2021, et à rendre 67 142 décisions. Elle a ainsi réduit ses stocks de 16 % (27 805 en 2022 contre 33 353 en 2021) et ses délais de jugement de plus de 20 jours (6 mois et 16 jours en 2022 contre 7 mois et 8 jours en 2021).


Dans ce contexte, le programme 165 a obtenu 41 créations d’emploi en 2023 et 2024 et 40 les années suivantes jusqu’en 2027, dernière année de la programmation quinquennale, dont 25 magistrats et 15 agents de greffe affectés chaque année aux tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.


Enfin, le transfert de 143 ETPT au titre du rattachement de la commission du contentieux du stationnement payant au programme 165 le 1er janvier 2024, intervient dans un contexte de forte croissance de ses entrées, qui sont passées de 61 327 en 2018 à 163 464 en 2022, alors que la commission connaît des délais de jugement qui sont de l’ordre de 2 ans, et présente un stock qui s’élevait au 31 décembre 2022 à 183 429 dossiers.


Afin d’accompagner les efforts budgétaires consentis, le Conseil d’État poursuivra la modernisation de sa gestion des ressources humaines et de certaines procédures contentieuses. Les juridictions veilleront à tirer le meilleur profit de l’aide à la décision. Elles poursuivront également l’évolution de leurs procédures, permettant ainsi d’adapter le mode de traitement des affaires à leur complexité réelle. Par ailleurs, la généralisation des téléprocédures, avec le déploiement de l’application Télérecours citoyens, accessible aux particuliers et aux personnes morales de droit privé, est de nature à constituer un facteur de rationalisation du travail des agents de greffe et à faciliter également la conduite de l’instruction par les magistrats.


Au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d’État poursuit son action de sensibilisation, dans la continuité de ses recommandations visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s’avère pertinent, des procédures de règlement alternatif des litiges (par exemple les « recours administratifs préalables obligatoires » et le développement de la médiation).


Enfin, le Conseil d’État veillera au maintien de la qualité de son activité consultative. Le Conseil d’État est en effet consulté, pour avis, par le Gouvernement sur tous les projets de loi et d’ordonnance, sur les principaux projets de décrets. En outre, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à l’initiative du président d’une assemblée parlementaire, les propositions de loi déposées par les membres du Parlement peuvent également être soumises pour avis au Conseil d’État, avant leur examen en commission. Face à un volume de normes qui a doublé en 15 ans, alors que le nombre des membres du Conseil d’État est relativement stable, le Conseil d’État a su réformer ses procédures et ses méthodes de travail. Ainsi, les objectifs de maîtrise des délais d’examen des textes soumis aux sections administratives ont été atteints et largement dépassés ces dernières années, grâce à l’implication particulière de tous les membres et agents affectés à ces sections et à la montée en puissance de la section de l’administration créée en 2008. Des objectifs ambitieux ont été fixés dans ce domaine, avec un objectif maintenu de 95 % des projets ou propositions de loi et d’ordonnance examinés en moins de 2 mois en 2024.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Réduire les délais de jugement

Indicateur 1.1 : Délai moyen constaté de jugement des affaires

Indicateur 1.2 : Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile

Objectif 2 : Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Indicateur 2.1 : Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

Objectif 3 : Améliorer l'efficience des juridictions

Indicateur 3.1 : Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

Indicateur 3.2 : Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

Objectif 4 : Assurer l'efficacité du travail consultatif

Indicateur 4.1 : Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État