Crédits de titre 2

Les crédits de titre 2 (y compris CAS Pensions) pour l’année 2024 s’élèvent à 2 986,7 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ils sont en augmentation de 8,8 % par rapport à la LFI 2023, notamment au titre de la création de 1 274 emplois supplémentaires pour renforcer les juridictions.

Crédits hors titre 2

Les crédits des autres titres se décomposent comme suit :

Dépenses de fonctionnement (1 307,3 M€ en AE et 1 191,7 M€ en CP)

Les crédits budgétés sur les frais de justice, en augmentation par rapport à la LFI 2023 de 14 M€, s’élèvent à 674,3 M€ en AE et CP. Ces crédits sont répartis entre les actions 1 et 2.

Les crédits alloués au fonctionnement des juridictions (« fonctionnement courant » et « immobilier occupant ») s’élèvent 586,9 M€ en AE et 471,4 M€ en CP. Ils permettront d’assurer le fonctionnement des juridictions et de répondre à leurs besoins immobiliers, en cohérence avec leurs capacité d’exécution.

Enfin, 46 M€ seront consacrés à la subvention pour charges de service public de l’École nationale de la magistrature, en hausse de 11 M€ par rapport à 2023. Cette hausse s’explique par l’accroissement du plan de charge de l’école en raison de l’augmentation des recrutements de magistrats.

Dépenses d’intervention (3,72 M€ en AE et CP)

Les crédits du titre 6 programmés sont destinés à couvrir la subvention allouée par la direction des services judiciaires au conseil national des barreaux (CNB) pour la formation des élèves avocats, pour un montant de 1,7 M€ en AE et CP. Les crédits d’interventions sont également destinés à la fédération des conciliateurs de France (0,05 M€ en AE et CP) ainsi qu’au financement de la juridiction unifiée du brevet (JUB) à hauteur de 2 M€ en AE et CP.

Fonds de concours et attributions de produits

La prévision de fonds de concours (FDC) et attribution de produits (ADP) s’établit comme suit : 

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 Le plafond d’autorisation d’emplois (PAE) 2024 du programme 166 est fixé à 37 522 ETPT.

Il prend en compte l’effet des transferts précités de 10 magistrats vers le programme 310 dans le cadre de recrutements de magistrats positionnés au sein des instances internationales, les créations nettes d’emplois prévues en 2024 (765,11 ETPT) et de l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2023 (634,59 ETPT).

Il intègre par ailleurs 140 ETPT correspondant à des renforts provisoires accordés à la direction des services judiciaires dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques. Il s’agit de contrats courts qui ne seront pas pérennisés et qui prendront fin à l’issue des Jeux Olympiques et paralympiques et au plus tard le 31 décembre 2024. Ces recrutements temporaires sont positionnés au sein de la catégorie C administratifs et techniques.

Les moyens prévus sur l’action civile (54,9 M€) sont en diminution de 4 % par rapport à la LFI 2023 (57,3 M€). 

En matière de frais de justice, la budgétisation doit permettre de soutenir notamment les frais de justice commerciale, les honoraires de médecins ainsi que les frais d’interprétariat et de traduction concernant les procédures administratives liées au contentieux du droit des étrangers.

S’agissant du fonctionnement courant, la prévision de menues dépenses allouées aux conciliateurs de justice est identique à celle portée en 2022, à hauteur de 2,2 M€.

L’essentiel de la dépense est engagé par les officiers de police judiciaire et par les magistrats dans le cadre des procédures judiciaires. Elles concernent essentiellement les expertises génétiques et médicales mais aussi financières, informatiques ou balistiques, ainsi que le recours aux auxiliaires ou collaborateurs occasionnels du service public de la justice (commissaires de justice, traducteurs, interprètes, délégués du procureur, etc.).

Pour l’année 2024, la prévision des dépenses affectées à l’action n° 2 représente 92 % de la dotation globale en frais de justice (part stable par rapport à 2023), pour un montant de 621,7 M€, soit +3 % par rapport à la LFI 2023 (605,3 M€).

Outre le rythme soutenu de la dépense induit d’année en année dû à l’accroissement du niveau d’exigence probatoire, le montant prévu dans le cadre du PLF 2024 permettra de soutenir notamment :

• les frais de jurés, témoins et parties civiles compte tenu de l’évolution du nombre de journées de session d’Assise ;

• le renforcement du maillage territorial des structures de médecine légale ;

• les examens médicaux de garde en vue en lien avec l’évolution moyenne des comparutions immédiates ;

• le dynamisme enregistré notamment en matière d’indemnisation dès la détention provisoire (hausse du nombre de dossiers et du coût moyen) ;

• Renforcement des enquêtes sociales sur les violences intrafamiliales.

Le PLF 2024 permettra également de soutenir les mesures nouvelles telles que notamment la revalorisation des tarifs des commissaires de justice (2,5 M€) mais également l’impact des Jeux Olympiques (JO) 2024 sur la réponse pénale (5 M€ estimés en 2024). Cette hausse sera induite, notamment, par le plan « Zéro délinquance », à la population internationale attendue durant les JO, ce qui nécessitante de prévoir une hausse des coûts de traduction et d’interprétariat.

Des économies sont toutefois attendues sur l’action pénale : la poursuite de la montée en charge de la plate-forme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ) sur le nouveau quinquennal et la mise en œuvre d’un plan national de maîtrise des frais de justice (principalement sur les postes de dépense relatifs à l’interprétariat et au gardiennage de scellés) devraient générer des économies dès 2024.

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement programmés sur l’action n° 6 s’élèvent à 572,8 M€ en AE et 457,3 M€ en CP, soit une augmentation de 2,5 % en AE et 7,8 % en CP par rapport à la LFI 2023 (559 M€ en AE et 424,2 M€ en CP).

Fonctionnement courant

Il s’agit des dépenses de fonctionnement des BOP qui ne relèvent pas de l’immobilier, notamment l’affranchissement, l’achat d’équipements informatiques, les services bureautiques, les frais de déplacement (hors formation) des magistrats et fonctionnaires et la documentation.

La dotation prévue s’élève à 208,5 M€ en AE et CP, soit une hausse de 16,1 % par rapport à la LFI 2023 (179,5 M€).

L’effort supplémentaire est principalement porté sur les acquisitions (ou renouvellements) informatiques (6,1 M€) et sur l’accompagnement des chantiers numériques (1,5 M€). 12,3 M€ sont aussi provisionnés pour soutenir les réorganisations en lien avec l’évolution des effectifs.

Aussi, à la suite de la présentation des mesures salariales le 12 juin 2023 par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas Guerini, l’impact du rendez-vous salarial impliquant la revalorisation des compensations liées aux frais de mission tels que les nuitées hôtelières et les repas est estimé à 2,7 M€.

Par ailleurs, 2 M€ supplémentaires correspondent à la contribution au budget de la juridiction unifiée du brevet (JUB) commune aux états membres de l’union européenne contractants, dont le lancement a été effectué début 2022 (1,5 M€ en LFI).

Enfin, l’impact de l’inflation est pris en compte dans la hausse de la prévision.

Immobilier occupant

Il s’agit des dépenses immobilières de l’occupant (fluides, loyers, nettoyage, entretien, etc.) prises en charge par les cours d’appel, l’école nationale des greffes, le casier judiciaire national et la cour de cassation.

La dotation prévue s’élève à 364,4 M€ en AE et 248,8 M€ en CP, en baisse de 4 % en AE et en hausse de 1,7 % en CP par rapport à la LFI 2023 (379,5 M€ en AE et 244,7 M€ en CP). 

La programmation 2024 est ici marquée par une affectation des AE afin de soutenir les besoins d’engagement suivants :

• les prises à bail en lien avec l’évolution des effectifs. En effet, la stratégie de recrutement de la DSJ se traduira par un fort besoin d’absorption d’effectifs à court terme. Au regard des capacités d’accueil de l’existant et des délais de construction, la prises à bail de locaux supplémentaires s’avère nécessaire sur le prochain quinquennal. Le besoin est estimé à 15,6 M€ en AE pour une première phase de prises à bail sur une durée de 6 ans;

• L’évolution des effectifs engendrera également une augmentation des dépenses de nettoyage (6,7 M€) et d’adaptation des locaux (2 M€)

• Le recours à des prestataires privés de gardiennage. Dans certains ressorts, le ministère de l’intérieur a engagé le retrait d’une partie des réservistes, mesure ayant vocation à se généraliser d’ici 2024. Le recours à des prestataires privés engendre des surcoûts car est plus onéreux d’autant plus dans un contexte d’augmentation des salaires de la profession (renégociation de la convention collective en 2023) : le besoin atteindrait 17,6 M€ en 2024

La hausse des crédits de paiement permettra d’accompagner les évolutions d’effectifs et leur impact sur l’immobilier judiciaire (services, énergies, aménagements de bureaux).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

La dotation prévue en 2024 au titre des dépenses d’investissement immobilier des services judiciaires s’élève à 456,31 M€ en AE et 361,89 M€ en CP (dont 424,85 M€ en AE et 308,96 M€ en CP hors dépenses relatives aux contrats de partenariat).

Dans la continuité des précédents exercices, la programmation 2024 s’attachera à assurer la soutenabilité des engagements en matière d’investissements judiciaires.

Elle se caractérise, en premier lieu, par la poursuite de la programmation déconcentrée portant sur le patrimoine existant, l’avancement des travaux inscrits à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ainsi que ceux contribuant à la mise en œuvre des plans ministériels de transformation numérique.

En deuxième lieu, elle permet de financer les opérations importantes confiées antérieurement à 2018 à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ).

En troisième lieu, elle permet de financer les opérations inscrites dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) et visant à accompagner l’évolution de l’organisation des juridictions (création des tribunaux judiciaires et de proximité, spécialisation des contentieux, création de pôles, etc.), absorber l’augmentation des effectifs et, à cette occasion, améliorer les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires.

Enfin, elle permet de financer les opérations de la nouvelle programmation immobilière 2023-2027, ainsi que les schémas directeurs et études préalables en vue de préparer la programmation du quinquennal suivant, et de prendre en compte la nouvelle augmentation des effectifs dans les juridictions.

Autorisations d’engagement :

Le montant total des autorisations d’engagement s’élève à 456,31 M€ et se répartit comme suit :

S’agissant des opérations déconcentrées (148,57 M€) :

• 101,64 M€ seront consacrés à la poursuite de la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes, des mises aux normes réglementaires, de la mise en sûreté des palais de justice et des opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine, ainsi qu’à la poursuite des opérations de mise en accessibilité des bâtiments telles que définies dans l’agenda d’accessibilité programmée, du plan de rénovation des infrastructures courant faible et d’amélioration des performances énergétiques ; cette enveloppe inchangée entre 2018 et 2022, est réévaluée depuis 2023 pour prendre en compte l’évolution du coût de la construction de ces cinq dernières années.

• 46,93 M€ contribueront aux financements des opérations suivantes, confiées aux départements immobiliers dans le cadre de la programmation immobilière 2018-2022 : la restructuration et extension du tribunal judiciaire de Chartres, l’extension du tribunal judiciaire de Lorient, la restructuration et l’extension du tribunal judiciaire de Moulins, l’extension du tribunal judiciaire de Nantes, la restructuration du tribunal judiciaire de Rouen et la restructuration et l’extension de la cour d’appel de Versailles.

S’agissant des opérations confiées à l’APIJ (138,13 M€) :

• 23,70 M€ complémentaires financeront les opérations de construction du nouveau palais de justice de Lille et de restructuration et extension de palais de justice de Perpignan, lancées en amont de la loi de programmation 2018-2022 ;

• 114,43 M€ complémentaires contribueront aux financements des opérations suivantes, confiées à l’APIJ dans le cadre de la programmation judiciaire 2018-2022 : la création du pôle pénal du tribunal judiciaire de Bobigny, la construction du palais de justice à Cusset, la réhabilitation et extension du palais de justice de Fort-de-France, la restructuration et extension du tribunal judiciaire de Meaux ainsi que la restructuration et extension du tribunal judiciaire et du conseil des prud’hommes de Toulon.

S’agissant des opérations de la nouvelle programmation immobilière 2023-2027 (138,15 M€) :

• 98,35 M€ permettront le lancement des opérations identifiées dans les schémas directeurs réalisés dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Il s’agit des opérations de construction d’un palais de justice à Cherbourg, de réhabilitation de la maison d’arrêt pour regrouper les services du tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes de Colmar, d’acquisition et restructuration d’un bâtiment pour reloger le tribunal judiciaire de Douai, de construction d’une cité judiciaire à Marseille, de restructuration et extension de la cour d’appel et du service administratif régional de Nancy, d’acquisition et restructuration d’un bâtiment pour le regroupement des juridictions de Saint-Brieuc, de restructuration et construction d’une extension du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

• 22,30 M€ seront consacrés aux opérations suivantes identifiées suite aux schémas directeurs menés par les départements immobiliers et portent sur des sites présentant des besoins particulièrement importants de restructuration, d’extension ou de relogement à Argentan, Arras, Draguignan, Évry, Grasse, Montpellier, Rennes et Verdun ;

• 17,50 M€ financeront de nouvelles opérations induites par le renforcement des effectifs dans le cadre des états généraux de la justice, lancées en fonction des opportunités foncières identifiées et permettant ainsi d’éviter des dépenses récurrentes liées aux prises à bail. Il s’agit de la restructuration du tribunal judiciaire de Bonneville, la création d’une annexe au tribunal judiciaire de Brest, la participation à la construction d’une annexe de la cité administrative de Nanterre et la création d’une annexe au tribunal judiciaire de Valence.

S’agissant des contrats de partenariat public-privé (31,46 M€) :

• 1,7 M€ sont prévus pour la couverture de la composante « financement » du loyer du contrat de partenariat du palais de justice de Caen ;

• 26,8 M€ sont destinés à la couverture de la composante « financement » du loyer du contrat de partenariat du tribunal de Paris ;

• 3 M€ sont prévus pour financer les travaux modificatifs dans le cadre du contrat de partenariat du tribunal de Paris.

Crédits de paiement :

Le montant total des crédits de paiement s’élève à 361,89 M€ et se répartit comme suit :

S’agissant des opérations déconcentrées (121,21 M€) :

• 96,47 M€ seront consacrés aux paiements des opérations en cours suivies par les départements immobiliers, notamment les opérations de mise en accessibilité des bâtiments, de rénovation des infrastructures courant faible des juridictions dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère et d’amélioration des performances énergétiques ;

• 24,74 M€ financeront les opérations confiées aux départements immobiliers dans le cadre de la programmation judiciaire 2018-2022.

S’agissant des opérations confiées à l’APIJ (146,55 M€) :

• 106,84 M€ financeront des opérations confiées antérieurement à 2018, à l’APIJ notamment la construction du nouveau palais de justice de Lille, la réhabilitation et extension du palais de justice de Perpignan et la restructuration du palais de justice de Paris sur l’île de la Cité ;

• 39,71 M€ seront consacrés aux paiements des opérations confiées à l’APIJ dans le cadre de la programmation immobilière 2018-2022. Il s’agit notamment, outre les opérations mentionnées supra, de la réhabilitation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, de la restructuration et extension du palais de justice de Basse-Terre, de la construction de la cité judiciaire de Cayenne, de la restructuration et extension du palais de justice de Lons-le-Saunier, de la construction d’une cité judiciaire à Nancy de la construction d’un bâtiment judiciaire à Papeete, de la restructuration du palais de justice historique de Pointe-à-Pitre et de la création d’un tribunal judiciaire à Saint-Laurent du Maroni.

S’agissant des opérations de la nouvelle programmation immobilière 2023-2027 (41,20 M€) :

• 8,68 M€ permettront le lancement des opérations confiées à l’APIJ et aux départements immobiliers à la suite des schémas directeurs et des études préalables réalisés dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice en vue du quinquennal suivant ;

• 26,58 M€ financeront les opérations identifiées à la suite des schémas directeurs menés par les départements immobiliers pour des sites présentant des besoins particulièrement importants de restructuration, d’extension ou de relogement ;

• 0,85 M€ seront prévus pour la poursuite des schémas directeurs immobiliers et études préalables en vue de la prochaine programmation ;

• 5,10 M€ financeront les nouvelles opérations induites par le renforcement des effectifs dans le cadre des états généraux de la justice.

S’agissant des contrats de partenariat public-privé (52,92 M€) :

• 2,6 M€ seront consacrés au loyer du contrat de partenariat du palais de justice de Caen, dont 0,9 M€ pour la composante « investissement » et 1,7 M€ pour la composante « financement » ;

• 47,3 M€ seront consacrés au loyer du contrat de partenariat du tribunal de Paris, dont 20,5 M€ pour la composante « investissement » et 26,8 M€ pour la composante « financement » ;

• 3 M€ est également prévu en vue du financement des travaux modificatifs dans le cadre du contrat de partenariat du tribunal de Paris.