Source des données :

Les données proviennent de la SDSE (répertoire Général Civil - RGC) et sont issues de l’enregistrement des affaires par les juridictions civiles dans les applicatifs métiers (Winci, X-TI, Winges CPH et Portalis).

Le champ est l’ensemble des affaires civiles terminées dans les tribunaux judiciaires (TJ) et les conseils de prud’hommes (CPH) pour l’année N, y compris les procédures courtes (référés, requêtes, ordonnances civiles du juge des libertés et de la détention et injonctions de payer). 

Mode de calcul :

Nombre affaires terminées en moins de 12 mois année N‑1 / d’affaires civiles terminées année N‑1.

 Il est à également à préciser qu’eu égard à une utilisation hétérogène des codes de nature d’affaire en juridiction (NAC) en lien avec la réforme de la procédure de divorce contentieuse issue de la LPJ 2019, le calcul prend en compte, pour les années de 2021 à 2023, le taux de divorces de moins d’un an de l’année 2019, ce afin de neutraliser les effets de rupture statistique.

L’amélioration du taux constaté en 2022, avec une hausse de 2,3 points du taux de décisions civiles rendues en moins de 12 mois par rapport à l’année 2021, résulte principalement d’une augmentation du nombre de dossiers traités dans ce délai concernant des contentieux dont le traitement est plus long, conjuguée à une diminution du nombre de décisions civiles rendues (‑3 % soit – 59 400) sur un volume de décisions rendues en moins de 12 mois stable (‑0,4 %, soit ‑6 000 décisions) ;

Dans le détail, les contentieux à durée de plus long traitement affichent tous des taux d’affaires traitées en moins de 12 mois en hausse :

• • le taux d’affaires traitées en moins de 12 mois pour le contentieux social est en augmentation de +10 points (37,4 % en 2022 pour 27,4 % en 2021) ;

  • le taux d’affaires traitées en moins de 12 mois pour le contentieux des prud’hommes est en augmentation de +3,8 points (48,2 % en 2022 pour 44,4 % en 2021) ;

  • le taux d’affaires traitées en moins de 12 mois pour les contentieux civil généraux (contrats, biens, responsabilité, affaires, …) est en augmentation de +1,5 point (60 % en 2022 pour 58,5 % en 2021) ;

  • le taux d’affaires traitées en moins de 12 mois pour les affaires familiales hors divorces est en augmentation de +4,1 points (82,4 % en 2022 pour 78,3 % en 2021)

Ces 4 types de contentieux ci-dessus représentent 36 % des affaires traitées en 2022 (pour 37 % en 2021) et 27 % des affaires traitées en moins de 12 mois (inchangé), et ils contribuent pour +0,7 point dans la hausse de +2,3 points du taux d’affaires traitées en moins de 12 mois en 2022.

• les contentieux dont la durée de traitement est souvent très courte, donc majoritairement traités en moins de 12 mois, ont également contribué à l’amélioration du taux global :

• • le contentieux des juges de la liberté et de la détention, dont la part d’affaires traitées en moins de 12 mois est de 100 % en 2022 et en 2021, a contribué à l’amélioration du taux 2022 car c’est le seul contentieux, avec le contentieux de la protection, dont le nombre d’affaires traitées en volume en 2022 a augmenté (+26 % soit +30 000 affaires traitées). Son poids dans les affaires traitées a donc augmenté de +2 points (8 %) tout comme son poids dans les affaires traitées en moins de 12 mois (10 % pour 8 % en 2021). Ainsi, il contribue à l’amélioration du taux 2022 à hauteur de +1,9 mois ;

  • le contentieux de la protection est donc le deuxième contentieux dont le nombre d’affaires traitées a augmenté en 2022 (+13,5 % soit +10 000 décisions). Il a donc pesé un peu plus dans le nombre d’affaires traitées (5 % contre 4 % en 2021), et la part d’affaires traitées en moins de 12 mois a également augmenté (+17,5 % soit plus de 11 000 affaires de plus traitées en moins de 12 mois). Ainsi, il contribue à l’amélioration du taux 2022 à hauteur de +1,9 mois ;

  • à l’inverse, le contentieux des injonctions de payer a eu un impact défavorable en 2022 sur le taux de traitement des affaires en moins de 12 mois. En effet, le nombre d’injonctions de payer traitées en 2022 a fortement diminué (‑11,5 % soit ‑39 000 procédures). Elles n’ont représenté que 16 % des affaires traitées en 2022 (‑2 points) et 20 % des affaires traitées en moins de 12 mois (–3 points), malgré un taux de traitement en moins de 12 mois de 99,8 % (+0,2 point). Son poids dans le taux global d’affaires traitées en moins de 12 mois a diminué de ‑1,5 point Il a été largement compensé cependant par les améliorations affichées sur l’ensemble des contentieux évoqués précédemment.

Pour la période 2024 à 2026, l’objectif d’amélioration du taux est maintenu et la trajectoire doit se poursuivre.

Ces cibles s’avèrent réalistes au regard des éléments suivants :

• le poids des affaires de divorce est à ce jour neutralisé dans le calcul du taux (Cf . supra rupture statistique) mais le problème technique est en cours de résolution. Sur le fond, la dernière réforme du divorce vise une réduction importante des délais de traitement par la suppression de la phase de tentative de conciliation ;

• le poids du contentieux de la liberté et de la détention, à durée très courte, va continuer d’augmenter sous l’effet de la réforme récente de ce contentieux, qui demande une intervention plus fréquente du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des conditions de la détention et de l’isolement et de la contention ;

• une amélioration régulière des délais affichés par les conseils de prud’hommes depuis plusieurs années et un début d’amélioration des délais de traitement en matière de contentieux social, les juridictions parvenant progressivement à apurer le stock des affaires récupérées des anciens TASS-TCI début 2019 qui étaient souvent anciennes et complexes à reprendre ;

• le recrutement important d’ici 2017 de magistrats, greffiers et juristes assistants (futurs attachés de justice), qui devrait permettre aux juridictions de fluidifier le traitement des dossiers et permettre ainsi une réduction des stocks et des délais de traitement.

Source des données :

Les données sont transmises par la Sous-direction de la statistique et des études, à partir du système d’Information Décisionnel (SID) dans lequel remontent les données d’activité enregistrées par les juridictions sur le logiciel métier Cassiopée.

Mode de calcul :

Affaires pénales terminées en moins de douze mois année N‑1 / total d’affaires pénales terminées sur les 12 derniers mois année N‑1.

Concernant le tribunal correctionnel (TC) : le calcul part de la saisine du parquet jusqu’à la décision au fond, quelle que soit la filière.

Concernant le juge pour enfants (JE) et le tribunal pour enfant (TPE) : le calcul part de la saisine du parquet jusqu’à la décision mettant fin à l’affaire. Affaires pénales terminées en moins de douze mois année N‑1 / total d’affaires pénales terminées sur les 12 derniers mois année N‑1.

Concernant le tribunal correctionnel (TC) : le calcul part de la saisine du parquet jusqu’à la décision au fond, quelle que soit la filière.

Concernant le juge pour enfants (JE) et le tribunal pour enfant (TPE) : le calcul part de la saisine du parquet jusqu’à la décision mettant fin à l’affaire.

Observations :

Le taux d’affaires pénales traitées en moins de 12 mois connait une progression de +5,5 points par rapport à 2021 pour atteindre 79,4 %. C’est le taux le plus élevé des six dernières années. En effet, avant la crise sanitaire de 2020, le taux oscillait, sur la période 2017 à 2019, entre 76,5 % et 78,5 %.

Le taux est composé de deux types de contentieux, qui affichent chacun une hausse significative.

En premier lieu, le taux concernant les décisions des tribunaux correctionnels qui représentent 92 % des décisions rendues en 2022 (pour 90 % en 2021), affiche une hausse de +3,3 points en 2022 (80,9 % de procédures traitées en moins de 12 mois pour 77,6 % en 2021). Si le nombre de décisions correctionnelles prises en compte dans le calcul est en baisse de ‑2,5 %, le nombre d’affaires traitées en moins de 12 mois augmente de +1,8 %, ce qui explique la hausse constatée.

En 2022, toutes les types de procédures ont vu leur part d’affaires traitées en moins de 12 mois augmenter. Mais les procédures qui ont le plus influé sur l’amélioration du taux sont les comparutions en reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et les ordonnances pénales (OP). Ces deux procédures sont dites « simplifiées » car elles sont validées par un juge unique et demandent un temps d’examen moindre qu’une affaire passant en audience collégiale. Ces deux procédures ont représenté 51,5 % des affaires traitées en 2022 (+1,5 point) et la part traitée en moins de 12 mois a augmenté de 2,4 points pour les CRPC (91,8 % contre 89,4 % en 2021), et de +1,9 point pour les OP (86,6 % pour 84,7 % en 2021). Au final, sur la hausse de 3,3 points du taux de traitement en moins de 12 mois, les CRPC contribuent pour 1 point et les OP pour 1,3 point.

On notera également que les convocations par procès-verbal du procureur (CPV) contribuent également à l’amélioration du taux. Si leur part dans les affaires traitées est stable en 2022 (5,6 %, +0,1 point), la part traitée en moins de 12 mois augmente de +4,4 points (89 % pour 84,6 % en 2021). Les CPV ont alors contribué à l’amélioration du taux à hauteur de +0,6 points.

En second lieu, si le taux concernant les décisions rendues par les tribunaux pour enfants et les juges des enfants (TPE-JE) représente 8 % du total des décisions pénales rendues en 2022 (pour 10 % en 2021), le nombre d’affaires traitées en moins de 12 mois est passé de 41,3 % en 2021 à 60,3 % en 2022. Cette nette amélioration est la conséquence d’une part de plus en plus importante prise par les affaires traitées par les juridictions pour mineurs avec la nouvelle procédure de suivi des mineurs issue du nouveau code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 1^er octobre 2021, versus les anciennes procédures soumises à l’ordonnance de 1945.

On note une forte baisse des décisions rendues par rapport à 2021 (‑30 %). Cette baisse est à relativiser car en 2021 les juridictions ont traité une grande partie du stock d’affaires qui s’était constitué durant la période de crise sanitaire. Ainsi en faisant une moyenne des affaires traitées en 2020 et 2021 on retrouve une activité plus habituelle de 53 500 affaires traitées, ce qui est certes légèrement moins que sur la période 2017-2019 (56 000 affaires traitées en moyenne). En 2022, seulement 45 420 décisions ont été rendues par les TPE-JE. On rappellera que sur la période 2018 à 2021, les tribunaux avaient pour consigne de prioriser le traitement du stock pénal pour anticiper la réforme de la justice des mineurs, ce qui a généré une hausse du traitement des affaires pénales.

L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de suivi des mineurs en matière pénale a un effet direct sur le délai moyen de prise de décisions par les TPE-JE. En effet, la nouvelle procédure qui encadre plus strictement les délais applicables aux différentes phases de suivi du mineur, permet des décisions plus rapides, et, ainsi, une nette amélioration du taux d’affaires traitées en moins de 12 mois.

En 2022, la première audience permettant aux magistrats de se prononcer sur la culpabilité du mineur se déroule en moyenne 2,7 mois après que le juge des enfants (ou le tribunal pour enfant) ait été saisi.

L’audience de sanction qui prononce les mesures et/ou la peine à l’encontre du mineur intervient en moyenne 8,5 mois après que le juge des enfants (ou le tribunal pour enfant) ait été saisi. Il faut noter que le tribunal ou le juge des enfants peut décider de réunir en une seule audience l’examen de la culpabilité et le prononcé de la sanction, l’audience unique étant alors programmée dans les 2,3 mois après la saisine de l’un ou de l’autre.

A titre de comparaison, les délais affichés lorsque les mineurs relevaient uniquement de la prise en charge découlant de l’ordonnance de 1945, se situaient autour de 18 mois.

L’amélioration du taux d’affaires traitées en moins de 12 mois pour les juridictions pour mineurs est donc directement liée à cette nouvelle procédure qui a représenté 52 % des affaires traitées en 2022 pour 2 % en 2021. Or, 99 % des décisions sont prises en moins d’un an. La part des affaires traitées sous le régime de la nouvelle procédure va continuer de progresser pour atteindre environ 95 % des affaires traitées par les juridictions pour mineurs, une fois le stock des procédures soumises aux règles de l’ordonnance de 1945 complétement résorbé, étant précisé qu’il reste environ 5 % d’affaires qui proviennent de l’instruction et demandent un traitement plus long (58 % des affaires traitées en moins de 12 mois).

Le stock des affaires initiées sous l’ordonnance de 1945 continue donc d’être traité mais le nombre de procédures relevant de ce texte se réduit très fortement. Ainsi, en 2022, les TPE-JE ont traité 18 010 affaires contre 57 635 en 2021 soit une forte baisse qui va s’accentuer chaque année jusqu’à épuisement du stock. Ces affaires, traitées en moyenne en 18,8 mois en 2022 (32 % des procédures de l’ordonnance de 1945 sont traitées en moins de 12 mois), auront vocation à peser de moins en moins sur le délai moyen. Ainsi le délai de traitement des affaires par les TPE-JE en 2022, toutes procédures confondues, est de 10,9 mois pour 14,7 mois en 2021.

La trajectoire des cibles 2024 à 2026 se veut ambitieuse, comme pour l’activité civile, du fait de plusieurs éléments favorables :

• le recrutement important d’ici 2017 de magistrats, greffiers et juristes assistants (futurs attachés de justice), qui va permettre in fine une réduction des stocks grâce au renforcement des équipes, de nature à faciliter le traitement des affaires et une réduction des délais de traitement ;

• les parquets retrouvent une capacité de répondre rapidement aux faits délictueux en utilisant des modes de poursuites appropriés : comparution immédiate, convocation par procès-verbal du procureur (fortement utilisé dans le traitement prioritaire des faits de violences intrafamiliales), les comparutions à délai différé, ou encore les CRPC déferrement de plus en plus utilisées car elles permettent de poursuivre une personne plus rapidement et en mobilisant moins de magistrats qu’une comparution immédiate (juge unique et non audience collégiale) ;

• des taux de recours aux ordonnances pénales et aux CRPC (hors CRPC déferrement) qui restent élevés et permettent de maintenir le taux d’affaires traitées en moins de 12 mois à des niveaux stables ;

•  la résorption, devant les juridictions pour mineurs (TPE-JE), du stock d’affaires relevant de l’ancienne procédure de l’ordonnance de 1945 dont les délais sont élevés, devrait se traduire positivement sur le délai moyen de traitement des affaires devant les TPE-JE, comme indiqué supra.

Source des données :

Numérateur (Nombre d’affaires en cours au 31/12 de l’année) :

Pour les Cours d’appel : données du Répertoire Général Civil (RGC) pour cours d’appel et, à partir de 2022, donnée déclarative transmises par les juridictions aux services de la Sous-direction de la statistique et des études.

Données déclaratives des juridictions aux services de la Sous-direction de la statistique et des études pour les tribunaux judiciaires et les conseils de prud’hommes.

Pour les assises : les données déclarées par les juridictions sont transmises annuellement à la SDSE puis à la direction des services judiciaires qui les intègre dans l’infocentre Pharos en juin N+1.

Dénominateur (affaires traitées dans l’année) : Répertoire Général Civil (RGC) pour cours d’appel, les tribunaux judiciaires et les conseils des prud’hommes. Tribunaux judiciaires : évolution des outils en cours pour une prise en compte également par le RGC.

Cadres des parquets pour les cours d’assises.

Pour les assises : les données déclarées par les juridictions sont transmises annuellement à la SDSE puis à la direction des services judiciaires qui les intègre dans l’infocentre Pharos en juin N+1.

Mode de calcul :

Numérateur : Nombre d’affaires en stock en fin d’année / Dénominateur : Nombre d’affaires traitées dans l’année x 12.

Il s’agit de déterminer le nombre de mois nécessaires pour traiter le stock (si les juridictions ne faisaient que cela).

Interprétation :

C’est le seul indicateur qui permette d’évaluer si le volume du stock constitue une problématique préoccupante pour les juridictions concernées. Plus ce délai augmente plus le risque est grand.

Il peut être sujet à d’importantes fluctuations si l’une des deux données, voire les deux, varient fortement. Dans ce cas il s’agit également d’un indicateur d’alerte sur une difficulté particulière rencontrée par les juridictions. Cependant au niveau national de tels effets sont lissés.

Disponibilité :

Version provisoire en février de N+1 ; version définitive en juin de N+1 pour les tribunaux judiciaires, cours d’appel, conseils de prud’hommes et, après évolutions des outils, également pour les tribunaux judiciaires.

En juin de N+1 pour les cours d’assises.

Il convient de préciser que des situations particulières, comme la crise sanitaire de l’année 2020, créent un biais de lecture de l’indicateur qui rapporte le stock à la capacité de traitement des juridictions afin de calculer un délai théorique pour traiter le stock.

Ainsi, la forte baisse des affaires traitées par les juridictions induit de fait une hausse importante du délai théorique.

Observations :

Les 3 premiers sous-indicateurs concernent l’activité civile des juridictions.

Cours d’appel :

Le résultat affiché en 2022 s’éloigne des prévisions 2023 du PAP 2023 du fait de sa hausse de +0,3 mois.

Pour autant, il convient de nuancer ce résultat car le nombre d’affaires en stock dans les cours d’appel s’est réduit de – 11 300 affaires, soit désormais six années consécutives de réduction du stock, ce qui reste un résultat positif.

La cause de la hausse du délai théorique d’écoulement se trouve dans la baisse de ‑6 % des affaires civiles traitées en 2022 par les cours d’appel alors qu’en 2021 les cours avaient atteint un niveau de traitement assez proche de ce qu’il était avant la crise sanitaire.

Les cours d’appels ont cependant bénéficié d’une diminution équivalente (‑6 %) des affaires nouvelles, ce qui a donc favorisé la réduction du stock.

Il est possible que les cours d’appel aient mis à profit la baisse des affaires nouvelles pour basculer leurs moyens RH sur le traitement des affaires pénales, notamment sur les chambres des appels correctionnels et de l’instruction, avec des stocks en forte hausse, ces dernières pour les premières et une activité de plus en plus importante pour les secondes, qui mobilisent plus de temps de magistrat et de greffe.

Les assises et les cours criminelles départementales qui mobilisent également beaucoup de temps de magistrats, connaissent une situation des stocks qui n’est pas encore suffisamment optimale pour favoriser une réduction significative du délai théorique d’écoulement.

La trajectoire des cibles 2024 à 2026 n’a pas été modifiée car le niveau de traitement des cours d’appel devrait retrouver un niveau comparable à ce qu’il était avant la crise sanitaire et permettre de réduire significativement le délai d’écoulement du stock. Les cours d’appel les plus en difficulté pourront également bénéficier du plan de recrutement quinquennal en magistrats et personnels judiciaires afin de renforcer les services en difficulté.

Tribunaux judiciaires :

Une stabilité du délai théorique d’écoulement du stock est observée.

Comme pour les cours d’appel, les tribunaux judiciaires ont encore pu réduire leur stock en 2022 de ‑15 000 affaires, et la stabilité du délai d’écoulement du stock étant due également à la baisse de ‑2 % des affaires civiles traitées (hors TPRX et TI fusionnés en 2020).

Le plan de recrutement pour le quinquennal va permettre aux tribunaux judiciaires d’optimiser les services civils en renforçant notamment les services les plus en difficulté pour atteindre un niveau de traitement plus élevé réduire ainsi à la fois le niveau des stocks et les délais de traitement.

Aussi, les cibles 2024 à 2026 restent inchangées et affichent une amélioration régulière et significative.

Conseils de prud’hommes :

Une amélioration du délai théorique d’écoulement du stock est constatée en 2022 qui est de 13,8 mois selon les données définitives et stabilisées (au lieu de 14 mois indiqués dans le tableau supra), se situant ainsi en-deçà de la cible 2023 du PAP 2023.

Le stock des conseils de prud’hommes est également en baisse de ‑17 000 affaires en 2022. Les affaires nouvelles comme les affaires traitées ont diminué de ‑5 %, mais ces dernières étant nettement supérieures, il en résulte une nouvelle baisse du stock équivalente à celle de 2021. Depuis 2015, le stock des CPH n’a cessé ainsi de diminuer.

Toutefois, il importe de rappeler que le nombre d’affaires portées devant cette juridiction n’a cessé de diminuer (‑50 % environ entre la période 2012-2017 et la période 2018-2022) du fait de réformes successives qui ont réduit l’intérêt des salariés à entamer une procédure (rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle qui permet aux parties de s’entendre sur un montant d’indemnité de licenciement sans recourir à un tribunal et plafonnement plus récent des indemnités de licenciement).

Le niveau de traitement des dernières années reste supérieur au niveau des saisines, ce qui a permis de résorber le stock des anciennes procédures qui s’était constitué lors de la période de crise économique entre 2009 et 2012. Ainsi les tribunaux depuis 2015 ont déstocké plus de 100 000 affaires en passant de 221 000 à 115 000 affaires en stock fin 2022.

Cela se traduit également dans les indicateurs d’âge moyen du stock et de délais de traitement qui amorcent une baisse depuis deux ans.

Au vu de la dynamique constante de baisse du stock, les cibles 2024 à 2026 continueront de s’améliorer légèrement.

Cours d’assises :

Le délai théorique d’écoulement du stock est en hausse. Toutefois, il convient de relativiser très fortement la hausse affichée car la valeur 2021 est erronée et s’élève à 16,6 mois au lieu de 13,1 mois tel qu’il avait été originairement indiqué du fait d’une erreur importante dans le nombre d’arrêts rendus déclaré par une juridiction (+206 arrêts déclarés au lieu de 26).

La hausse est donc de +0,2 mois par rapport à 2021.

Pour autant, ce délai d’écoulement du stock en hausse indique une difficulté réelle qui semble d’ailleurs s’inscrire dans la durée, ce malgré la mise en place des cours criminelles départementales.

Jusqu’en 2019, l’activité des cours d’assises était assez stable, avec environ 2 000 à 2 200 affaires nouvelles et affaires terminées selon les années et un stock en baisse sur la période, passant de 2 443 affaires en 2016 à 2 171 fin 2019, soit une baisse de ‑272 affaires (‑11 %). Le délai d’écoulement du stock était régulièrement situé autour de 12 mois à 12,5 mois.

En 2020, année de la crise sanitaire, les cours ont marqué un net recul des arrêts rendus (1 643 pour 2 112 en 2019) alors même que le nombre d’affaires portées devant les assises est resté élevé et même légèrement supérieur à 2019 (2 182 affaires pour 1 944).En 2020, un premier stock important s’est donc créé, celui-ci passant de 2 171 affaires fin 2019 à 2 710 affaires fin 2020 (+539 affaires / +25 %).Les cours d’assises n’ont pas pu résorber le stock crée en 2020 car le nombre d’affaires nouvelles a atteint son plus haut niveau à 2728 affaires en 2021. Bien que les assises aient largement amélioré leur niveau de traitement (2 285 affaires traitées pour 1 643 en 2020 ou 2 112 en 2019), cela n’a pas suffi, le stock progressant une nouvelle fois de façon significative avec 3 153 affaires fin 2021 (+443 affaires / +16 %).

En 2022, un retour à une situation plus habituelle est observé, ce qui a permis de stabiliser le stock (+24 affaires) avec toujours un niveau d’affaires nouvelles important et un nombre d’arrêts rendus par les cours d’assises élevé, égal voire supérieur à ce qu’il était entre 2016 et 2019.

Les cours criminelles départementales, mises en place à compter de 2019, à titre expérimental, puis généralisées à compter de 2022, ont dû en premier lieu gérer un stock de 364 affaires

Ce contexte doit être conjugué à des assises qui voient de surcroît leur activité se maintenir à un niveau élevé

In fine, en tenant compte des cours criminelles départementales, le stock des affaires criminelles est passé, entre 2019 et 2022, de 2 171 affaires fin 2019 à 3 541 affaires soit +1 370 affaires et +63 %.

La hausse du stock et la stabilité des affaires traitées induisent donc un délai d’écoulement du stock élevé par rapport à la période 2016-2019.

Au vu de cette situation sur les exercices 2020 et 2021 et de l’erreur de donnée précédemment indiquée, les cibles 2024 à 2026 demandent à être revues à la hausse car les juridictions sièges d’assises vont devoir trouver les moyens de prioriser le traitement des affaires criminelles.

Les renforts de personnels à venir sur les prochaines années devraient permettre d’améliorer sensiblement le niveau des stocks, de même qu’un recours plus important aux cours criminelles départementales pour les dossiers relevant de leur compétence. A cet égard, en effet, la durée de traitement des affaires devant les CCD reste assez nettement inférieure à celle des assises, soit 2,3 jours d’audience par arrêt rendu par les CCD (assises demandant en moyenne 3,6 jours par arrêt rendu).

Source des données :

Pour le numérateur, les données sont issues :

• du service informatique de la Cour de cassation ;

• et du répertoire général civil pour les autres juridictions.

Pour le dénominateur :

• les données de la Cour de cassation sont issues du secrétariat général de ladite Cour ;

• les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

Mode de calcul :

L’indicateur ne prend pas en compte les affaires ni les ETPT relatifs aux conseils des prud’hommes.

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers terminés dans l’année par rapporteur désigné sur les dossiers.

Pour les cours d’appel, le numérateur correspond au nombre total d’affaires terminées (procédures au fond et procédures de référés) rapporté au nombre total des ETPT affectés au traitement des affaires civiles tels qu’issus des déclaratifs annuels des juridictions.

Pour les Tribunaux judiciaires : le ratio affiché est une agrégation des données des anciens tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Sont exclues certaines activités qui ne sont pas actuellement disponibles (tutelles majeurs), ou qui demanderaient une pondération non encore décidée (injonctions de payer). En conséquence le périmètre d’activité est centré sur le traitement des affaires de contentieux général (incluant les affaires qui seront, à compter de 2020, traitées par les juges du contentieux de la protection). Les ETPT pris en compte au dénominateur sont ceux des magistrats du siège des tribunaux de grande instance et ceux des tribunaux d’instance, déduction faite de ceux affectés au traitement des activités exclues à ce jour du calcul.

Observations :

Cour de cassation :

En 2021, la Cour a enregistré 23 366 nouveaux pourvois, un volume plus élevé qu’une 2022, (22 235 nouveaux pourvois). Toutefois, ce nombre d’affaires nouvelles est en diminution par rapport aux années 2018 et 2019 où 24 000 pourvois avaient été enregistrés, étant précisé que la part des dossiers sériels était relativement plus importante sur ces deux années.

Le nombre total de pourvois terminés en 2022 est, quant à lui, de 22 411, chiffre stable par rapport à celui de 2021. Il convient aussi de rappeler que les magistrats du siège ont eu également à traiter près de 3 192 requêtes, question prioritaire de constitutionnalité et autres demandes formées à titre principal ou incident à un pourvoi.

En parallèle, les effectifs de magistrat du siège à la Cour de cassation ont progressé sur la période étudiée. Ainsi, après avoir atteint son étiage depuis 2008 (204,6 ETPT) avec un effectif en équivalent temps plein travaillé de 208,9 magistrats du siège en 2019, il y a eu une amélioration progressive de cet effectif constatée en 2020 (+8,6 ETPT par rapport à 2019) puis confirmée en 2021 (+4 ETPT par rapport à 2020).

Dès lors, s’agissant de l’indicateur étudié du nombre d’affaires civiles et pénales traitées par magistrat du siège, il apparait que 10 771 affaires audiencées en 2022 par les chambres civiles, sociales et commerciale ont été terminées dans l’année, traitées par 137 conseillers ce qui représente une moyenne annuelle de 79 dossiers par rapporteur.

En matière pénale, 3 058 affaires audiencées par la chambre criminelle et traitées par 37 rapporteurs ont été terminées en 2022, ce qui représente une moyenne annuelle de 83 dossiers par rapporteur. Il convient de noter que 48 % des affaires traitées concernent des pourvois formés antérieurement à 2020.

Cet indicateur en baisse tant sur le civil que sur le pénal, peut s’expliquer par plusieurs raisons :

• tout d’abord, une période minimale de formation, comprise entre 18 et 24 mois, est nécessaire pour que les magistrats nouvellement installés maîtrisent la technique de cassation. Ainsi, l’amélioration progressive au cours ces trois dernières années de l’effectif de magistrats ne connait pas encore son plein effet, des nouveaux magistrats étant arrivés depuis moins de deux ans.

• en outre, le « turn-over » des magistrats du siège est important, puisqu’il était de 16 % en 2021 (contre 13 % en 2020 et 2022) ce qui a un impact sur l’acquisition pleine et entière de la technique de cassation et donc sur le nombre de décisions qui peuvent être élaborées par les conseillers rapporteurs. En effet, les magistrats nouvellement installés peuvent traiter une quantité optimale de dossiers, soit entre 8 et 10 pourvois par magistrat du siège, par mois, pour les contentieux dits « habituels ». Pour des contentieux très complexes, cette moyenne n’est cependant pas significative. Actuellement à la Cour de cassation environ 34 % des magistrats ont moins de deux ans d’ancienneté.

Ce turn-over important s’explique principalement par les nombreux départs à la retraite de magistrats qualifiés que connait la Cour de cassation. Ainsi, il est attendu, jusqu’en 2027, 70 départs à la retraite dont 12 pour la seule année 2023, ce qui risque d’impacter encore le nombre moyen d’affaires traité par magistrat dans l’année.

• Par ailleurs, depuis le 1^er octobre 2019, la Cour développe la motivation enrichie de certaines décisions. Ceci a eu un double impact tant en termes de délai d’adaptation induit par la modification des méthodes de rédaction que de temps de rédaction d’un arrêt rédigé selon la méthode de la motivation enrichie qui nécessite plus de temps que la rédaction d’un arrêt « classique ».

• Enfin, les méthodes de travail ont beaucoup évolué à la Cour de cassation ces dernières années. Ainsi, la mise en œuvre effective au cours de l’année 2021 des circuits différenciés, dans un objectif d’amélioration qualitative, a induit à la fois un temps d’adaptation des magistrats et une nouvelle approche, plus chronophage, dans l’examen des pourvois en proposant avant l’instruction par le conseiller rapporteur une orientation par un conseiller orientateur. Les effets de cette nouvelle procédure sur le délai d’instruction des pourvois vont faire l’objet d’une analyse approfondie à compter du dernier trimestre 2023.

• Enfin, les dossiers de nature complexe, voire très complexe, sont de plus en plus nombreux, notamment à la chambre commerciale. Ainsi, une étude sur la nature des contentieux traités a objectivé que les affaires complexes ou très complexes mobilisent plusieurs jours voire plusieurs semaines de travail des magistrats, ce qui induit une faible efficience pour ces dossiers. Des travaux ont été initiés, en 2023, sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats du siège de la Cour pour pouvoir objectiver et analyser cette question.

En 2023, la première brique a été posée quant à la création d’un service d’appui aux magistrats qui « a pour mission de soutenir les magistrats de la Cour dans la préparation des dossiers ». La participation au travail juridictionnel des juristes assistants est une mission fondamentale que la Cour a souhaité inscrire dans sa doctrine d’emploi. Ce renforcement de l’équipe autour du juge avec l’arrivée depuis 2023 de juristes assistants, corrélée à la réflexion engagée, en septembre 2023, par la Cour de cassation sur ses méthodes de travail, devra permettre d’améliorer le résultat de cet indicateur pour la période considérée.

En conséquence, les cibles civiles et pénales sont maintenues et reconduites pour la période sur la base d’une stabilisation de l’activité de la Cour ainsi que des effectifs des magistrats.

Cour d’appel – civil :

Le ratio de nombre d’affaires traitées par magistrat est en baisse en 2022. Malgré cette baisse, les cours d’appel ont pu réduire pour la sixième année consécutive le nombre d’affaires en stock. Mais ce bon résultat s’est opéré avec une moindre efficience car en affectant un nombre de magistrat équivalent à celui de 2021 au traitement des affaires civiles (‑1 %), le nombre d’affaires traitées s’est réduit de ‑6 %.

Il importe de rappeler que les cours d’appel avaient vu un stock important se créer durant les années de crise économique (plus de 50 000 affaires), et qu’il a été difficile d’inverser la tendance, les cours ne commençant à déstocker qu’à partir de 2017. Fin 2022, elles ont déstocké environ 45 000 affaires, ce qui ne résorbe pas complétement le stock créé antérieurement. Des affaires anciennes perdurent, et leur traitement reste toujours plus complexe que celui d’affaires plus récentes, ce qui peut expliquer, en partie, une moindre efficience des juridictions.

Sur la période 2013 à 2018, le ratio des magistrats au civil était très stable entre 290 et 305 affaires traitées par magistrats (ce qui n’avait pas empêché une hausse du stock du fait d’années avec de fortes hausses d’affaires nouvelles).

En 2019 et 2020, une baisse du ratio a été constatée (respectivement 276 / 262 affaires par magistrats), l’année 2020 ne pouvant être analysée du fait des difficultés de fonctionnement des juridictions (crise sanitaire).

Il est donc envisagé de revoir les cibles 2024 à 2026, en décalant d’une année l’atteinte de la cible 2025 initialement fixée, désormais positionnée en cible 2026. Les cours d’appel doivent pouvoir réinterroger leurs organisations et retrouver des niveaux de traitement et d’efficience plus habituels. Ainsi, les cibles à atteindre se situent à des niveaux déjà affichés sur la période 2013-2018.

Tribunaux judiciaires – civil :

Un constat similaire à celui des cours d’appel peut être fait pour les tribunaux judiciaires (incluant les tribunaux de proximité et tribunaux d’instance fusionnés).

Les tribunaux judiciaires ont ainsi affecté un nombre de magistrats au traitement des affaires (+0,6 %) alors même qu’ils ont vu le nombre de leurs affaires traitées reculer de ‑6 %.

Comme pour les cours d’appel, les tribunaux judicaires et tribunaux de proximité ont encore réussi à diminuer leur nombre d’affaires en stock, ce qui reste une bonne performance, mais avec une moindre efficience.

Il est difficile d’expliquer cette situation en raison notamment d’une rupture statistique provoquée par le changement de périmètre des contentieux avec la fusion des tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance.

Les tribunaux judiciaires bénéficieront en priorité des renforts en personnel sur les prochaines années car ils traitent la plupart des contentieux lourds et complexes. Ils auront donc la possibilité de renforcer les services les plus en difficultés mais également de revoir leurs organisations internes pour optimiser le traitement des dossiers, en renforçant notamment l’équipe autour du magistrat.

Ainsi, les cibles 2024 à 2026 sont légèrement revues en décalant à 2026 l’atteinte de la précédente cible 2025 du PAP 2023.

Cours d’appel (siège et parquet) :

Réalisation 2022 en « ND » (non disponible).

Malgré un travail collaboratif entre les services pénaux des cours d’appel et les services statistiques du ministère de la justice, dans un contexte de déploiement du logiciel Cassiopée au niveau des cours d’appel il n’a pas été possible de consolider une donnée fiable pour les chambres des appels correctionnels pour 2022.

Tribunaux judiciaires pénal (siège) :

La situation au pénal est légèrement différente par rapport à l’activité civile. En effet, le nombre d’ ETPT affectés au traitement des affaires pénales a augmenté de +6 % (+43,3 ETPT), alors que les affaires correctionnelles traitées n’ont augmenté que de +1,8 %.

La pression pénale sur les tribunaux judiciaires est toujours forte en raison notamment du caractère de complexité de affaires traitées par les services pénaux, en particulier par les huit juridictions interrégionales spécialisées qui ont à connaître d’affaires aux nombreuses ramifications internationales et qui demandent donc des temps de traitement plus importants.

Il en est de même pour les 19 000 affaires clôturées chaque année par les juges d’instruction et renvoyées en grande partie vers les chambres correctionnelles des tribunaux judiciaires. Ces affaires qui demandent une forte mobilisation des magistrats et personnels de greffe comportent souvent au moins une personne ou plusieurs en détention provisoire.

Le traitement prioritaire depuis plusieurs années des violences intrafamiliales est également chronophage ce qui peut également avoir un effet sur le traitement d’autres procédures.

Toutefois, les tribunaux judiciaires maintiennent un bon niveau de traitement, en dépit de la création d’un stock complémentaire d’environ 14 000 affaires en 2022.

Mais les renforts à venir sur les prochaines années vont permettre à la fois de redynamiser les services pénaux des tribunaux et optimiser le traitement des dossiers en relevant.

Dans la même logique que celle affichée pour les ratios civils, les cibles 2024 à 2026 ont été légèrement revues pour décaler d’un an l’atteinte de la cible 2025 du PAP 2023.

Tribunaux judiciaires pénal (Parquet) :

Il y a une forte baisse des affaires poursuivables traitées par les parquets (‑69 000 affaires / ‑5,5 %), avec des effectifs qui ont très légèrement augmenté (+31 ETPT / +2,5 %) ce qui explique le recul de ‑7,5 % du ratio en 2022.

Les juridictions évoquent cependant de nombreux stocks de procédures non traitées qui se créent depuis plusieurs années, soit au niveau des services de police et de gendarmerie, soit au niveau des bureaux d’ordre des juridictions qui enregistrent les procédures transmises aux tribunaux. A la suite d’un déclaratif réalisé auprès des juridictions, ce stock d’affaires non enregistrées au niveau des bureaux d’ordre était d’environ 300 000 procédures fin 2022, soit l’équivalent d’un trimestre d’activité. Même si toutes ces affaires ne sauraient donner lieu systématiquement à des poursuites ou à une réponse alternative, il y a néanmoins une sous-évaluation des affaires à traiter par les parquets, ce qui a une conséquence directe sur le ratio affiché.

Le renfort des parquets, déjà en cours depuis 2020 avec l’apport de juristes assistants, contractuels A et/ou contractuels B, et l’augmentation des vacations des délégués des procureurs de la République va se poursuivre avec l’arrivée de magistrats supplémentaires, d’attachés de justice et de greffiers dans les pôles pénaux à l’horizon 2027 qui devraient favoriser notamment une résorption des stocks constatés au niveau des bureaux d’ordre, d’engager une démarche auprès des services de police et gendarmerie pour essayer de fluidifier les transmissions de procédures vers les services judiciaires.

Les cibles 2024 à 2026 sont donc revues légèrement, en décalant à l’année 2026 l’atteinte du ratio auparavant envisagé en 2025 au PAP 2023.

Source des données :

Pour le numérateur, les données d’activité sont issues :

• du service informatique de la Cour de cassation,

• du répertoire général civil et du SID (système d’information décisionnel) développé par la sous-direction de la statistique et des études, Minos pour les affaires pénales contraventionnelles. 

Pour l’ensemble des juridictions hors Cour de cassation, le dénominateur est constitué des ETPT traitant les activités affichées au numérateur. Les ETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

Mode de calcul :

Les ETPT présentés n’incluent pas les magistrats.

Pour la Cour de cassation, il s’agit du nombre de pourvois traités, rapporté au nombre de fonctionnaires (en ETP) affectés à la Cour.

Pour les cours d’appel et les tribunaux judiciaire, il s’agit du nombre total d’affaires civiles ou pénales terminées (incluant les référés au civil), rapporté au nombre d’ ETPT déclarés.

Pour les tribunaux judiciaires : le ratio affiché est une agrégation ds données des anciens tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Sont exclues certaines activités qui ne sont pas actuellement disponibles (tutelles majeurs), ou qui demanderaient une pondération non encore décidée (injonctions de payer). En conséquence le périmètre d’activité est centré sur le traitement des affaires de contentieux général (incluant les affaires qui seront, à compter de 2020, traitées par les juges du contentieux de la protection). Les ETPT pris en compte au dénominateur sont ceux des fonctionnaires des tribunaux de grande instance et ceux des tribunaux d’instance, déduction faite de ceux affectés au traitement des activités exclues à ce jour du calcul.

Observations :

Cour de Cassation (civil) + Cour de Cassation (pénal) :

En 2022, 15 377 pourvois civils ont été traités par 62 fonctionnaires affectés au traitement du contentieux civil ce qui représente une moyenne annuelle de 248 dossiers par fonctionnaire. Une baisse de 5 % des déclarations de pourvois par rapport à 2021 fait mécaniquement baisser le traitement par fonctionnaires de 261 pourvois à 248.

Pour 2023, il était envisagé que le niveau des pourvois portés devant la Cour de cassation pourrait être obéré par l’inflation qui risque d’impacter les recours judiciaires et, notamment à la Cour de cassation où la représentation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire en matière civile.

Compte tenu de ces éléments, la cible civile pour 2024 et 2025 pourrait être fixée à 260 par mesure prudentielle.

Au pénal, l’activité traitée en 2022 est restée relativement stable avec une progression de 2,5 % sur 12 mois portant le nombre de pourvois traités à 6.843, soit 166 pourvois supplémentaires par rapport aux pourvois traités en 2021 (6.677).

La réalisation de 253 pourvois traités par fonctionnaire marque une amélioration du ratio par rapport à la prévision actualisée qui est portée par le nombre de pourvois enregistrés en matière pénale passant de 6. 677 dossiers en 2021 à 6. 843 dossiers en 2022.

La cible 2023 du nombre de pourvois traités au pénal est évaluée à 6.680 pourvois au regard des pourvois enregistrés au 31 août projetée en année pleine, soit une cible prévisionnelle 2023 évaluée à 240 affaires par personnel de greffe. La cible peut être portée à 250 sur la période 2024-2025.

Cours d’appel (civil) :

Une baisse des affaires civiles de ‑6 % et une stabilité des ETPT affectés au traitement des affaires sont constatées, ce qui se traduit directement par une baisse de ‑6,5 % du ratio. Les commentaires proposés à l’indicateur précédent concernant les ratios magistrats au civil s’appliquent également pour les fonctionnaires.

Eu égard au renfort progressif en personnels de greffe à l’horizon 2027, la trajectoire des cibles 2024 à 2026 est calquée sur l’évaluation faite pour les magistrats, soit le décalage à 2026 de l’atteinte de la cible auparavant envisagée pour 2025 dans le PAP 2023.

Cours d’appel (pénal) :

Réalisation 2022 en « ND » (non disponible)

Malgré un travail collaboratif entre les services pénaux des cours d’appel et les services statistiques du ministère de la justice, dans un contexte de déploiement du logiciel Cassiopée au niveau des cours d’appel il n’a pas été possible de consolider une donnée fiable pour les chambres des appels correctionnels pour 2022.

Tribunaux judiciaires (civil) et tribunaux judiciaires (pénal) :

Au civil, une baisse de ‑6 % des affaires traitées en 2022 et une hausse de +2 % des ETPT de personnels de greffe affecté au traitement des affaires civiles sont observées, avec comme conséquence directe une baisse du ratio de ‑8 %.

Au pénal, une hausse de +2 % des décisions rendues est constatée, conjuguée à une augmentation de de +12 % des ETPT affectés au traitement des affaires pénales. Il en résulte une baisse de ‑9 % du ratio des personnels de greffe.

La trajectoire des cibles 2024 à 2026 a été revue de la même façon que pour tous les autres ratios, avec un décalage à 2026 de l’atteinte de la cible auparavant envisagée pour 2025 dans le PAP 2023.

Source des données :

Les données sont traitées par le greffe de la Cour de cassation et traitées statistiquement par le service informatique de la Cour de cassation.

Mode de calcul :

Il s’agit du nombre d’affaires civiles et pénales faisant l’objet d’une cassation partielle ou totale, avec ou sans renvoi, rapporté au nombre total de décisions rendues par les cours d’appel en matière civile et pénale et non plus rapporté aux seuls pourvois portés devant la Cour de cassation.

Taux de cassation des décisions civiles rendues en appel :

Une stabilité des cassations (‑1 %) pour un socle de décisions rendues par les cours d’appel au civil en baisse de ‑6 % est observée, ce qui se traduit par une légère augmentation du taux de cassation civil. Ce résultat ne remet pas en cause la trajectoire des cibles 2024 à 2026.

Taux de cassation des décisions pénales rendues en appel  : en l’absence de données pénales des chambres correctionnelles des cours d’appel, le taux de cassation ne peut être calculé ni commenté.

Source des données :

Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique Cassiopée

Mode de calcul :

Le taux d’alternatives aux poursuites permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative correctement exécutée et validée auprès du parquet ou d’une composition pénale, sur l’ensemble des affaires poursuivables.

Le taux de procédures alternatives aux poursuites qualitatives : nombre de mesures qualitatives rapportées au nombre total de mesures alternatives (majeurs + mineurs + personnes morales).

Sont comptabilisées comme mesures alternatives qualitatives : les réparations/mineurs, médiations, injonction thérapeutique, orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, orientation vers des stages de prévention ou de sensibilisation (stage civique, de prévention parentale, stages sensibilisation à la sécurité routière, contre les violences conjugales ou sexistes, aux dangers de l’usage de stupéfiants, de la consommation d’alcool, ...).

Majeurs : nombre des mesures alternatives qualitatives concernant des majeurs, rapportées à l’ensemble des mesures alternatives ayant concerné des majeurs.

Mineurs : nombre des mesures alternatives qualitatives concernant des mineurs, rapportées à l’ensemble des mesures alternatives ayant concerné des mineurs.

La mesure de l’indicateur est annuelle : une mesure provisoire en février n+1 et une mesure définitive en juin n+1.

Observations :

L’année 2022 a été placée sous le signe de la poursuite des mesures prises en matière de justice de proximité, entendue comme celle du quotidien des justiciables. Ainsi, dans le cadre du vaste plan de recrutement mis en œuvre pour venir en renfort des services de greffe et des magistrats, les juridictions ont pu compter sur l’apport de juristes assistants et contractuels dans l’ensemble des services dédiés au traitement des mesures alternatives aux poursuites.

De même, afin de pouvoir recourir davantage à ce type de mesures, les procureurs de la République ont pu s’appuyer, durant l’année 2022, sur 1 106 délégués du procureur qui se sont déplacés dans les 2 000 Point-justice sur tout le territoire, ainsi que dans les tribunaux de proximité, afin de notifier aux auteurs des infractions, les décisions prises par les procureurs de la République. Au plan national, 119 920 décisions pénales ont été rendues hors des murs des tribunaux judiciaires en 2022.

Si le taux de mesures alternatives a reculé légèrement en 2022, il est toutefois possible de constater à l’inverse que le taux de poursuites des tribunaux est en augmentation (+3 points, à 49 %), ce qui tend à montrer que les juridictions retrouvent des capacités de jugement plus habituelles, après la période de crise sanitaire qui avait obligé à revoir la réponse pénale en privilégiant plus largement les alternatives aux poursuites et les poursuites simplifiées, telles les ordonnances pénales.

En outre, parmi les alternatives réussies, il faut noter positivement la place des mesures les plus qualitatives qui sont en hausse de près de 2 points, témoignant ainsi d’une volonté de privilégier ce type de mesures, en particulier sur des sujets particulièrement sensibles, comme les violences intrafamiliales, la lutte contre le sexisme et la sensibilisation à l’égalité, les stages de citoyenneté.

Par ailleurs, il faut également relever une progression plus forte des procédures qualitatives visant les mineurs (+4 points) dans un souci de permettre une plus grande prise de conscience de l’acte accompli et prévenir ainsi au mieux les risques de réitération.

Enfin, il est à noter qu’au 1^er janvier 2023, la mesure de rappel à la loi a été supprimée au profit de l’avertissement pénal probatoire (APP) (article 41-1 du CPP) s’inscrivant dans une volonté de lutter efficacement contre la primo-délinquance et de dissocier clairement les fonctions d’enquête et des sanctions. En effet, cette mesure ne s’applique pas à une personne qui a déjà été condamnée et ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué. A la différence du rappel à la loi, cette nouvelle mesure alternative implique que la personne reconnaisse sa culpabilité.

Face à ce bilan se traduisant donc par une structuration renforcée des services dédiés aux alternatives et le développement des alternatives qualitatives, il est possible d’envisager une trajectoire 2023-2026 favorable pour ce type de mesures qui reste un axe majeur de la réponse pénale apportée.

Source des données :

Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE/Fichier statistique Cassiopée

Mode de calcul :

L’indicateur rapporte le nombre de peines autres que l’emprisonnement ferme à l’ensemble des peines principales prononcées par les tribunaux correctionnels, visant une infraction principale encourant l’emprisonnement y compris ordonnances pénales, hors dispenses de peines et compositions pénales

Observations :

Dans un contexte de baisse des peines prononcées (528 500 en 2019, 526 130 en 2021 et 517 570 en 2022), il est constaté que le taux de peines alternatives à l’emprisonnement est assez stable, autour de 76 % sur les trois dernières années, alors qu’il était de 74 % en 2018 et 2019, ce qui révèle une légère mais réelle progression de ces peines alternatives.

La plus forte augmentation en 2022 concerne les stages prononcés en tant que peine alternative qui affichent +19 % soit 3 000 de plus qu’en 2021 et une progression régulière depuis 5 ans (hors 2020 année Covid).

Avec un retour à une situation plus habituelle au sein des tribunaux et une réelle incitation à prononcer ce type de peine depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022, la cible 2023-2026 se veut ambitieuse tout en restant réaliste.

L’exécution effective des peines est une priorité du ministère de la justice. L’indicateur ne concerne que les peines d’emprisonnement ferme et ne couvre pas les autres peines et mesures (amendes, confiscations, travaux d’intérêt général...), dont l’exécution, parfois complexe, relève, pour certaines d’entre elles, d’autres administrations (notamment les finances).

Mode de calcul des sous-indicateurs :

Numérateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N‑1, mises à exécution dans les 12 premiers mois suivant la date à laquelle la peine est devenue exécutoire.

Dénominateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N‑1.

Observations :

Il importe de rappeler que l’objectif de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est de renforcer l’effectivité des peines et d’en accélérer l’exécution en recentrant le choix de la peine et des modalités de son exécution dès la phase de jugement en limitant ainsi les saisines du juge de l’application des peines.

Plusieurs constats vont en ce sens, notamment, le recours plus marqué aux poursuites rapides (comparutions immédiates, comparution à délai différé) qui se traduit par la présence des prévenus à l’audience rendant ainsi possible une mise sous écrou.

Il est à noter que depuis le 24 mars 2020, l’aménagement des peines d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 6 mois est devenu obligatoire (article 132-19 du code pénal). Ces peines ont vocation à être plus rapidement mises à exécution. Le juge de l’application des peines ayant à fixer la mesure d’aménagement et non à décider de son principe, ce qui contribue à une amélioration du taux de mise à exécution des peines.

Issue de la même mesure, la réaffirmation du principe de l’aménagement de peine ab initio des peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à 1 an, c’est-à-dire de l’aménagement prononcé dès la phase de jugement, produit également un effet positif. Le tribunal convoque la personne condamnée devant le JAP à une date donnée, ce dernier n’ayant plus qu’à mettre en œuvre la mesure prise.

Au regard des résultats 2022 en progression (86,3 %) dépassant même la cible initialement fixée dans le PAP 2023 (85 %) marquant ainsi les effets positifs des nouvelles mesures prise en matière d’exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme dans le cadre d’un jugement contradictoire, une progression constante du taux est proposée en trajectoire 2024-2026.

Concernant les peines ferme ou en partie ferme prononcées dans le cadre d’un jugement itératif défaut, le taux est certes en hausse significative en 2022, mais il reste inférieur à ce qu’il était sur les années 2017-2019 où sa valeur se situait entre 44 % et 46 %.

La maîtrise de cet indicateur est rendue complexe par le fait que l’exécution de ces peines suppose que les services judiciaires puissent trouver la personne condamnée, non présente au moment du jugement, ce qui demande des investigations supplémentaires (signification par voie d’huissiers, travail de recherche des forces de sécurité intérieure…) pour un résultat difficile à prévoir et donc sur lequel il est difficile de maîtrise une amélioration des résultats.

La trajectoire de la cible prévoit donc d’afficher en 2026 un taux proche de celui atteint dans la période 2017-2019.

Source des données :

Système d’information décisionnel (SID).

Mode de calcul :

 Champ : peines privatives de liberté fermes ou en partie fermes mises à exécution au cours de l’année. Distinguer selon la nature du jugement : contradictoire d’une part ; contradictoires à signifier et itératif défaut d’autre part.

 Calcul de la moyenne des délais de mise à exécution. Le délai de mise à exécution s’obtient par différence entre la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire et celle de la mise à exécution.

Disponibilité de l’indicateur : Février de N+1 (provisoire à et avril N+1 (définitif)).

Cet indicateur complète la lecture de l’indicateur précédent présentant les taux de mise à exécution.

Observations :

Cet indicateur est indissociable du taux d’exécution.

En effet, le taux d’exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par jugement contradictoire et exécutées dans un délai inférieur ou égal à un an après est en très forte augmentation (ex : 86,3 % en 2022 contre 82,7 % en 2021 pour les jugements contradictoire).

Dès lors, le délai d’exécution est de fait orienté à la baisse comme le souligne la réalisation 2022 de 3,5 mois, alors que ce même délai d’exécution oscillait entre 5,1 mois et 5,2 mois durant la période 2018-2020. On retrouve donc, de façon assez nette, les effets de l’entrée en vigueur des mesures relatives aux peines le 24 mars 2020 (peines aménagées ab initio par le tribunal, aménagement des peines égales ou inférieures à 1 an, aménagement obligatoire des peines inférieures à 6 mois).

De la même façon qu’il est envisagé une augmentation raisonnable entre 2023 et 2026 du taux d’exécution des peines d’emprisonnement ferme, le délai d’exécution doit en tirer bénéfice si les taux constatés sur les peines exécutées dans un délai inférieur ou égal à un an continuent de s’améliorer. C’est pourquoi la cible à horizon 2026 se veut plus ambitieuse et est fixée à 3 mois.

Concernant les délais d’exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcée à la suite d’un jugement itératif défaut (non présence de la personne condamnée lors du jugement), il peut être relevé qu’en dépit d’une hausse du taux d’exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme exécutées à 12 mois (40 % pour 36 % en 2021 et 37 % en 2020), les évolutions restent moins importantes que pour les peines prononcées dans le cadre d’un jugement contradictoire pour les mêmes raisons que le taux de mise à exécution, le délai de notification, signification de ces jugements nécessitent plus de temps.

Aussi, la trajectoire de la cible 2023-2026 est maintenue en baisse dans la perspective d’une amélioration de l’exécution de ces peines

Source des données :

Logiciel de suivi budgétaire et données d’activité issues du Système d’Information Décisionnel (SID).

Mode de calcul :

Cet indicateur prend en compte l’ensemble des frais de justice et le rapporte à la réponse pénale.

Néanmoins, certains frais de justice sont susceptibles d’être engagés hors du cadre d’une procédure pénale ouverte et donc d’une réponse pénale. En effet, certains actes peuvent être prescrits avant même que le parquet n’ait statué sur l’opportunité des poursuites. Il s’agit de certaines dépenses engagées lors d’enquêtes préliminaires ou de flagrance, de certaines dépenses générées lors d’une garde à vue non suivie de réponse pénale (examen médical, analyse génétique prélevée sur le suspect).

En l’état, il s’avère impossible de déterminer la part de ces dépenses de frais de justice ne pouvant être rattachée à une procédure ouverte. Toutefois, il apparaît que malgré son imperfection, cet indicateur sur la réponse pénale reste le plus pertinent. En effet, la très grande majorité des frais de justice criminels est générée par une affaire pénale faisant l’objet de poursuites.

Pour rester à périmètre identique, le calcul de ce ratio n’intègre pas le paiement des cotisations sociales salariales et patronales lié au statut des collaborateurs occasionnels du service public intervenu à la fin de l’année 2016.

Le coût moyen d’une affaire continue d’évoluer fortement passant de 471 € en 2021 à 558 € en 2022 (soit +18 %) avec un nombre d’affaires faisant l’objet d’une réponse pénale en légère baisse de ‑5 % sur la période (1 054 542 affaires en 2022 pour 1 109 944 en 2021) conjointement à une augmentation de +4,7 % des frais de justice sur l’action pénale soit 585,1 M€ en 2022 (contre 558,9 M€ en 2021).

En effet, malgré un nombre de procédures alternatives et de compositions pénales orientées à la baisse respectivement de ‑12 % et ‑3,4 %, la stabilité du nombre d’affaires nouvelles poursuivies ne permet pas une diminution des frais de justice.

Au contraire, certains segments connaissent une forte hausse : l’interprétariat-traduction (+22,6 %), les mesures judiciaires composées des enquêtes sociales rapides et des mesures de contrôle judiciaire (+17 %) des analyses et expertises médicales (+8 %).

Les augmentations constatées sur 2022 et attendues fin 2023 résultent de différent facteur :

• En lien avec les politiques pénales :

• le maintien d’une forte exigence probatoire ayant un impact sur l’augmentation des expertises et analyses dont la complexité technique induit des surcoûts ;

• le plein effet des réformes engagées (bloc peines) sur le développement des enquêtes sociales rapides ou des mesures alternatives aux poursuites ;

• le renforcement de la justice de proximité ;

• la lutte contre les violences intrafamiliales qui se renforce ;

• l’intensification de la lutte anti-terroriste (interceptions judiciaires, géolocalisations, expertises, examens de garde à vue…) ou encore la transposition des dernières directives européennes relatives au droit à l’information, au soutien et à la protection des victimes qui ont entraîné une augmentation forte des besoins en interprétariat et traduction ;

• le durcissement de la jurisprudence s’agissant des sanctions procédurales attachées à la violation des droits en matière d’interprétariat traduction ;

• En lien avec les revalorisations des tarifs :

• la revalorisation de l’indemnité de comparution des experts lorsqu’ils sont entendus devant une cour d’assises, une cour d’assises des mineurs ou une cour criminelle départementale ;

• la création de l’indemnité de carence pour les personnes physiques et morales chargées des ESR ;

• la revalorisation de la lettre-clé CNPSY pour les expertises psychologiques et psychiatriques ;

• la revalorisation des témoins, jurés et parties civils (revalorisation annuelle du SMIC).

•  En lien avec les éléments autres que tarifaires ou de politique pénale :

• l’impact des enquêtes menées dans le cadre des violences urbaines de l’été 2023 ;

• le renforcement des effectifs dans le cadre de la justice de proximité ;

• l’activité croissante des pôles spécialisés.

Pour tenir compte de cette évolution, le ratio (501 €) à l’horizon 2023 doit être corrigé avec une cible plus réaliste de l’ordre de 555 €.

Enfin, ces différents facteurs associés à des mesures nouvelles telles que le plan « 0 » délinquance qui accompagne l’organisation des jeux olympiques de Paris, contribueront nécessairement à une augmentation du coût moyen d’une affaire faisant l’objet d’une réponse pénale.

La cible est ainsi fixée à 571 € à partir de 2024.

Nonobstant ce qui précède, la maîtrise des frais de justice demeure un enjeu stratégique du ministère, et s’inscrit dans une responsabilisation collective, par l’appropriation d’une culture différente par tous les acteurs concernés.

Par ailleurs, l’indicateur pourra faire l’objet d’une évolution méthodologique notamment sur la définition du périmètre des dépenses de frais de justice prises en compte afin d’être au plus près de l’activité judiciaire.

Nombre de personnes ayant consulté le portail justiciable :

I[MS1]  Source des données :

Le service ouvert aux justiciables de suivi d’une affaire en ligne a été ouvert au mois d’août 2019. Les freins évoqués dans le précédent PAP sont toujours d’actualité et constituent des obstacles dirimants pour certaines catégories de justiciables à accéder à leur dossier en ligne et à consentir à la dématérialisation :

• les justiciables n’ayant pas d’identifiants chez l’un des fournisseurs d’identité de France Connect (Nouvelle Calédonie et Papeete),

• les personnes étrangères,

• les personnes morales,

Les travaux en cours avec ProConnect (pour les personnes morales) permettent d’envisager une extension du périmètre des justiciables éligibles en 2023.

II Modes de calcul : Comptage via un outil de suivi statistique.

Nombre de personnes ayant consulté le portail justiciable :

Dans la continuité de l’année 2022, les six premiers mois de l’année 2023 semblent prometteurs avec 24 187 connexions recensées. Au regard de ces bons résultats, la prévision annuelle 2023 se veut optimiste en se basant sur un doublement des connexions à l’issue de l’année. La trajectoire 2024-2026 suit une même tendance en se projetant sur une hausse régulière de ces connexions estimée à +45 % chaque année. En effet, si le portail du justiciable est un outil encore récent qui est en cours d’évolution, il a vocation à être consulté par toute personne souhaitant se renseigner pour accomplir une démarche juridique. Aussi, le nombre de personnes susceptibles d’être concernées étant très élevé, il est permis de prévoir des cibles ambitieuses pour ce portail.

Nombre de personnes ayant consenti au suivi de son affaire en ligne :

L’enjeu sur l’évolution à la hausse de cet indicateur est important. L’objectif est en effet de rendre la justice plus accessible en permettant au plus grand nombre de justiciables de suivre facilement l’avancement de leur dossier à toutes les phases de la procédure par le biais d’un suivi dématérialisé. Ainsi, plus le suivi de l’affaire en ligne sera de qualité et facile d’accès en proposant des outils numériques appropriés, plus les justiciables seront convaincus de l’utilité de cette démarche innovante. L’indicateur mesure donc cette adhésion des justiciables au dispositif.

Si le dispositif est encore récent et continue de se développer par l’extension du périmètre des contentieux pouvant bénéficier du suivi en ligne, il n’en reste pas moins vrai que la trajectoire proposée des cibles 2024-2026 se veut ambitieuse car le développement et la communication autour de ce dispositif devrait pouvoir attirer de plus en plus de justiciables. En effet, la réduction des courriers et des déplacements des justiciables vers les tribunaux ainsi que la création d’un espace sécurisé qui centralise toute l’information sur leurs affaires sont autant d’éléments en faveur d’une hausse annuelle des consentements au suivi de +30 % environ.

Source des données :

Enquête annuelle auprès des conciliateurs de justice. Les résultats ne sont disponibles que vers Juillet N+1

Mode de calcul :

Nombre d’affaires conciliées rapporté au nombre de saisines des conciliateurs.

Comme la médiation et la procédure participative, la conciliation fait partie des méthodes alternatives à la résolution des conflits ; elle continue d’être recherchée par les juges dès lors que les éléments d’un dossier le permettent et que les parties concernées en sont d’accord.

Les réformes mises en œuvre en matière civile tendent à privilégier ce mode de règlement des conflits. Ainsi, un conciliateur de justice peut être saisi soit directement par les parties en dehors de tout procès (conciliation conventionnelle) soit par le juge lorsque celui-ci a été saisi d’un litige (conciliation déléguée).

 L’accord total ou partiel étant la consécration d’une conciliation réussie, celle-ci est donc étroitement dépendante du bon vouloir des parties. Aussi, le taux de conciliations réussies ne saurait être totalement lié aux dispositions incitatives à la recherche d’un compromis.

La trajectoire, même si elle reste ambitieuse semble pouvoir être maintenue au regard des actions envisagées pour intensifier le recours à la conciliation.

Sources des données  :

Ces résultats 2021 sont obtenus à partir d’enquêtes menées à distance dans tous les tribunaux judiciaires dans le cadre du programme Services Publics +. Les autres juridictions (cours d’appel, tribunaux de proximité, conseils de prud’hommes) n’ont pas été incluses dans l’enquête 2021.

Les justiciables et usagers du service public de la justice sont invités à répondre à une enquête Sphinx proposée une fois par an, via un questionnaire de satisfaction sur l’accueil dans les tribunaux judiciaires. En 2021, les items suivants ont pu être évalués : les délais d’attente dans le cadre d’un accueil physique, la qualité des renseignements et/ou des documents reçus, la qualité de l’accueil (attentif et courtois) selon le type d’accueil (physique, téléphonique, électronique, démarche en ligne), ainsi que l’amélioration des services (stationnement, signalétique, confidentialité, propreté, accessibilité, sécurité, etc.). L’enquête 2021 s’est déroulée de juillet 2021 au 1er décembre 2021.

Pour l’année 2022, sous l’impulsion du nouveau cahier des charges Services Publics + et notamment de l’engagement 6 relatif à la transparence des services publics, le périmètre des enquêtes de satisfaction a été ouvert à l’arrondissement judiciaire, incluant l’accueil des tribunaux judiciaires, de proximité et des conseils de prud’hommes lorsqu’un accueil y est organisé. Sur le fond, l’enquête a été modifiée pour prendre en compte les nouveaux objectifs du programme Services Publics + et s’est enrichie d’un nouvel indicateur de satisfaction : outre le premier indicateur global mesurant le degré de satisfaction du justiciable par rapport au service qui l’a accueilli, un second permettra de mesurer le degré d’effort (degré de difficulté) déployé par le justiciable pour l’accomplissement de sa démarche. La satisfaction quant au délai d’attente est revue en 2022 pour prendre en considération plus globalement la satisfaction quant à l’accessibilité au tribunal (joignabilité téléphonique, électronique, sur site), et ainsi tenir compte de la pluralité des modalités d’accueil au tribunal.

Mode de calcul :

Nombre de personnes satisfaites sur l’ensemble des personnes ayant répondu à l’enquête.

Disponibilité :

Juin N+1.

La poursuite du déploiement par la direction des services judiciaires du programme Services Publics + au sein des juridictions, en collaboration avec la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et le service de l’expertise et de la modernisation (SEM) du secrétariat général, devrait permettre de continuer à concourir à l’amélioration de la qualité des accueils dans les prochaines années, en cherchant constamment à parfaire la manière de repenser le parcours des usagers, de simplifier les démarches et de s’assurer de la qualité de service.

De même, les actions volontaristes menées pour perfectionner les modalités d’organisation du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), à travers notamment les regroupements organisés annuellement par la direction des services judiciaires et la liste de discussion SAUJ, sont autant de vecteurs pour accroître le taux de satisfaction sur la qualité des renseignements fournis par le personnel judiciaire.

Enfin, le taux de satisfaction sur les délais d’attente prend en compte, depuis 2022, un périmètre plus large, en y incluant la satisfaction liée à l’accessibilité (physique, joignabilité téléphonique et électronique, sur site) et favorise ainsi la prise en considération de la pluralité des modes d’accueil du justiciable et de l’usager du service public.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments et au pourcentage déjà très élevé de satisfaction réalisé sur la qualité de l’accueil dans les tribunaux judiciaires, la marge de manœuvre pour continuer à accroître ces taux de satisfaction tend mécaniquement à se réduire. Toutefois, les cibles proposées continuent à traduire une trajectoire ambitieuse.