Au 1^er janvier 2024, les juridictions de l’ordre judiciaire comprendront la Cour de cassation, 36 cours d’appel, le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 164 tribunaux judiciaires, 125 tribunaux de proximité, 134 tribunaux de commerce, 210 conseils de prud’hommes et 6 tribunaux du travail.

Dans la continuité des États généraux de la justice, le plan d’action présenté le 5 janvier 2023 et décliné dès 2024 par le ministère de la Justice, prévoit des mesures structurantes tels le maillage territorial, l’équipe autour du magistrat, la simplification de la procédure pénale, le développement de la politique de l’amiable dans le procès civil et l’amélioration de la justice commerciale, La direction des services judiciaires œuvre sur le volet règlementaire, notamment sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 en cours de discussion parlementaire.

1. LA DECLINAISON OPÉRATIONNELLE DU PLAN ISSU DES ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE EN 2024

Dans le contexte d’une augmentation significative des moyens alloués à la justice, en particulier du nombre de magistrats et greffiers, l’action de déconcentration engagée par la direction des services judiciaires prendra tout son sens en permettant notamment une répartition des effectifs supplémentaires en adéquation avec le besoin des juridictions et en favorisant sur l’ensemble du territoire la réduction des stocks d’affaires et des délais de jugement dont le suivi constitue une des huit politiques prioritaires du gouvernement.

Ainsi, en développant et renforçant les compétences de gestion de proximité, les enjeux de la déconcentration en 2024 seront de simplifier les circuits et faciliter la prise de décision au niveau des ressorts. Dès janvier 2024, se déploiera une première vague de déconcentration des compétences de gestion visant à donner davantage de marge d’action à une maille locale dans les domaines des ressources humaines, du budget, de l’immobilier ou encore de l’informatique.

Dans ce cadre, pour accompagner les chefs de cour dans ce travail de répartition des effectifs, la direction des services judiciaires a, dès le premier semestre 2023, élaboré des outils ayant pour objet d’objectiver la répartition des moyens au niveau le plus pertinent de l’organisation des cours et des tribunaux, en particulier en proposant un outil conjuguant robustesse statistique et analyse métier, pour déterminer, à l’horizon 2027, les effectifs qui seront alloués à chaque ressort de cour d’appel, au plus près de la situation et des besoins de chaque ressort.

En parallèle, durant l’année 2024, sera mené un travail de modélisation des organisations dont la structuration des circuits de traitement et des équipes juridictionnelles favorisera un pilotage stratégique de l’activité juridictionnelle et l’optimisation des ressources.

En définitive, cette approche collaborative par le renforcement de la capacité d’action et d’initiative des juridictions dans leur gestion quotidienne permettra assurément de répondre aux attentes des juridictions mais aussi aux attentes des justiciables.

2. L’ACCROISSEMENT DES MOYENS DANS L’ACCOMPAGNEMENT DES RÉFORMES ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS EN 2024

En 2024, les services judiciaires bénéficieront d’un budget de 4 544 M€, en augmentation de 395 M€, soit +9,5 % par rapport à la LFI 2023.

Les crédits de rémunération s’élèvent à 2 987 M€, dont 2 192,8 M€ hors CAS pensions, en progression de 8,8 % par rapport à 2023. Ce sont 1 307 ETP qui seront recrutés en 2024, dont 33 pour renforcer l’École nationale de la magistrature. Au total, sur le quinquennal 2023-2027, ce sont notamment 1 500 magistrats et 1 500 greffiers qui seront recrutés.

Les crédits hors masse salariale s’élèveront quant à eux à 1 557 M€, en progression de 11 % par rapport à 2023. La dotation du programme 166 tient notamment compte de l’augmentation des crédits pour les frais de justice (+14 M€) hausse nécessaire pour accompagner la croissance de l’activité juridictionnelle qui doit permettre de réduire les stocks et les délais de jugement. Cette évolution s’accompagne d’un plan d’action de maîtrise des coûts et de renforcement du suivi de la dépense au niveau local comme au niveau central.

En outre, les crédits d’investissement immobiliers (362 M€) continuent de progresser fortement en 2024 (+93 M€) afin de couvrir une programmation immobilière pluriannuelle ambitieuse. Les moyens de fonctionnement augmenteront également par rapport à leur niveau de 2023 (+36 M€) afin d’accompagner les créations d’emploi mais également pour tenir compte de l’inflation.

Enfin, les crédits relatifs à la subvention versée à l’École nationale de la magistrature augmenteront de 10,8 M€ pour accompagner la montée en charge du nombre d’auditeurs de justice.

3. LA POURSUITE DE LA TRANSFORMATION DES ORGANISATIONS EN 2024

3.1. Le renforcement de l’accompagnement des juridictions dans l’adaptation de leurs organisations aux réformes et aux nouvelles technologies

Les chefs de cour pourront s’appuyer encore en 2024 sur l’expertise de la direction des services judiciaires, avec son bureau dédié à l’accompagnement de l’organisation des juridictions (AccOr.J).

Ce bureau s’emploiera également à poursuivre son travail de cartographie des organisations dans l’objectif de nourrir un référentiel de structures et de processus adaptés aux enjeux de l’institution judiciaire. Ainsi, il proposera notamment des modèles d’organisation des pôles transversaux spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Il publiera en outre ses travaux en matière de modélisation de l’organisation des conseils de prud’hommes.

La direction des services judiciaires intègre désormais une direction de projet « Modélisation des organisations » qui a pour objet notamment d’observer l’organisation retenue en juridiction, en prenant en compte notamment les contraintes (schémas de procédure, taille de l’organisation …), les indicateurs qualitatifs et quantitatifs de l’activité, les orientations stratégiques (politique juridictionnelle), ce afin d’établir des schémas d’organisation lisibles et efficaces proposés aux juridictions. Les premières thématiques observées seront alors les affaires familiales et la permanence pénale.

3.2. Le développement de nouveaux outils au service des juridictions

Le vaste plan de transformation numérique du ministère de la justice qui intègre un axe stratégique ministériel de dématérialisation, le projet « zéro papier 2027 », est au cœur d’un certain nombre de démarches déjà entreprises au sein de la direction des services judiciaires qu’il conviendra d’accentuer et de développer au cours de l’année 2024.

D’une part, en matière civile, les télé-services à destination des justiciables étant désormais lancés ou en passe de l’être, une nouvelle trajectoire a été envisagée de façon à concentrer les futurs développements sur le nouvel applicatif métier PORTALIS à destination des juridictions qui a vocation à remplacer les huit applicatifs métiers actuellement utilisés en juridiction par type de contentieux. Ainsi, l’outil sera généralisé à l’ensemble des conseils de prud’hommes à compter de septembre 2023. Les travaux de cadrage du contentieux des affaires familiales et de la communication électronique avec les avocats sont en cours et pourraient être livrés courant 2024.

D’autre part, en matière pénale, les travaux de refondation de l’applicatif métier CASSIOPEE engagés en 2022 se poursuivront sur les volets fonctionnels, éditiques ou ergonomiques, avec le souci d’intégration rapide des réformes pénales. En outre, priorité conjointe pour la direction des services judiciaires et la direction de l’administration pénitentiaire, l’application PRISME (Probation Insertion Suivi Mesure Évaluation), dédiée à l’application des peines, remplacera l’ancien logiciel métier au terme des vagues de déploiement échelonnées entre la fin 2023 et l’année 2024. L’applicatif a pour objectif d’améliorer l’évaluation de la situation des personnes placées sous-main de justice, de fluidifier et accélérer le partage d’informations ou encore d’augmenter la fiabilité des données.

3.3. Les travaux sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats

La direction des services judiciaires s’est engagée dans des travaux destinés à se doter d’un outil de gestion plus performant de mesure de l’activité des magistrats, basé sur un système de pondération des affaires judiciaires, avec pour objectifs principaux, d’une part, d’appréhender plus finement l’évolution de l’activité judiciaire et le besoin national en magistrats pour y faire face et, d’autre part, de favoriser une plus grande équité dans la répartition des effectifs entre les juridictions.

Les travaux pour la première instance ont permis l’élaboration de 21 référentiels à l’issue de l’année 2023 tandis que les travaux sur l’activité des cours d’appel, débutés en mars 2023, doivent s’achever en 2024. Le contrôle de cohérence de l’ensemble des référentiels établis ainsi que les travaux de modélisation de l’équipe juridictionnelle menés fin 2023/début 2024 doivent compléter l’ensemble des référentiels adoptés.

Parallèlement, une expérimentation de l’outil informatique « Outilmag » destiné à traduire numériquement les référentiels a été menée en 2023 au sein de 5 juridictions pilotes (Bordeaux, Cherbourg, Colmar, Fort-de-France, et Rouen) dont les résultats et le bilan seront tirés en fin d’année 2023, avant d’envisager un déploiement au national pour les tribunaux judiciaires ainsi que les cours d’appel, selon un calendrier à définir.

3.4. La mise en œuvre d’un plan d’actions de maîtrise des frais de justice

Les juridictions ont engagé de nombreuses actions dans des segments de dépenses sur lesquelles elles ont considéré avoir le plus de leviers

Pour rappel, en 2023, un plan de maîtrise plus resserré sur 15 actions a été décidé dont les orientations majeures sont les suivantes :

• le pilotage renforcé par les responsables de BOP passant notamment par un suivi régulier des plans d’actions ;

• la généralisation d’actions largement engagées en 2022, notamment en matière de gardiennage de véhicules et la poursuite ou l’élargissement des expérimentations, en particulier celle concernant la mise en place de services centralisés régionaux des frais de justice ;

• la poursuite des relations avec le ministère de l’Intérieur dans l’objectif de sensibiliser les officiers de police judiciaire et par un partage de systèmes d’information.

L’ensemble de ce plan d’action continuera donc à se décliner de manière renforcée en 2024, avec notamment un accent mis sur le gardiennage des scellés et sur les travaux de rationalisation des tarifs d’expertises techniques.

Objectif 1 : Rendre une justice de qualité

Indicateur 1.1 : Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance

Indicateur 1.2 : Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance

Indicateur 1.3 : Délai théorique d'écoulement du stock des procédures

Indicateur 1.4 : Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Indicateur 1.5 : Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Indicateur 1.6 : Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

Objectif 2 : Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine

Indicateur 2.1 : Alternatives aux poursuites (TJ)

Indicateur 2.2 : Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

Indicateur 2.3 : Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Indicateur 2.4 : Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Objectif 3 : Adapter et moderniser la justice

Indicateur 3.1 : Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

Indicateur 3.2 : Transformation numérique de la justice

Indicateur 3.3 : Part des conciliations réussies

Indicateur 3.4 : Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux