$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#169)

$@FwLOVariable(libelleProg#Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

02 – PMI, droits et soutien aux invalides

0

826 074 042

826 074 042

0

835 234 042

835 234 042

02.21 – Droits dérivés liés à l'invalidité

0

38 761 732

38 761 732

0

38 761 732

38 761 732

02.22 – Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides

0

1 680 000

1 680 000

0

1 680 000

1 680 000

02.23 – Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides

0

80 849 642

80 849 642

0

80 849 642

80 849 642

02.24 – PMI et allocations rattachées

0

690 347 441

690 347 441

0

690 347 441

690 347 441

02.25 – Institution nationale des invalides : subventions

0

14 435 227

14 435 227

0

23 595 227

23 595 227

03 – Reconnaissance envers le monde combattant

0

819 365 041

819 365 041

0

819 365 041

819 365 041

03.31 – Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

0

194 955 926

194 955 926

0

194 955 926

194 955 926

03.32 – Subventions aux associations et oeuvres diverses

0

360 000

360 000

0

360 000

360 000

03.33 – Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes

0

50 000

50 000

0

50 000

50 000

03.34 – Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC)

0

25 000 000

25 000 000

0

25 000 000

25 000 000

03.35 – Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions

0

62 560 485

62 560 485

0

62 560 485

62 560 485

03.38 – Allocation de reconnaissance du combattant

0

536 438 630

536 438 630

0

536 438 630

536 438 630

07 – Actions en faveur des rapatriés

0

112 202 301

112 202 301

0

112 202 301

112 202 301

08 – Liens armées-jeunesse

0

26 085 874

26 085 874

0

26 085 874

26 085 874

09 – Politique de mémoire

0

42 429 366

42 429 366

0

42 429 366

42 429 366

09.01 – Mémoire & patrimoine mémoriel

0

40 690 000

40 690 000

0

40 690 000

40 690 000

09.02 – Conseil national des communes compagnons de la libération - Subventions

0

1 739 366

1 739 366

0

1 739 366

1 739 366

Total

0

1 826 156 624

1 826 156 624

0

1 835 316 624

1 835 316 624




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-3 773

-3 773

-3 773

-3 773

Transferts en crédits du programme 169 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-3 773

-3 773

-3 773

-3 773

 

Le transfert sortant de 3773 € correspond au financement de l’adhésion de l’Institution nationale des invalides (INI) à l’action sociale interministérielle.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

25 487 292

 

0

 

1 872 313 533

 

1 881 216 043

 

33 069 445

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

33 069 445

 

13 621 434
0

 

4 254 371

 

59 083

 

15 134 557

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

1 826 156 624
21 874 000

 

1 821 695 190
21 874 000

 

4 453 628

 

7 806

 

0

 

Totaux

 

1 857 190 624

 

8 707 999

 

66 889

 

15 134 557

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

99,76 %

 

0,24 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (45,2 %)

02 – PMI, droits et soutien aux invalides

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

826 074 042

826 074 042

150 000

Crédits de paiement

0

835 234 042

835 234 042

150 000


Cette action recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG), les droits accessoires ouverts aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) et les subventions et dotations allouées à l’Institution nationale des invalides (INI).


Concernant les droits accessoires ouverts aux titulaires de PMI, il s’agit :

  • des soins médicaux gratuits et appareillages, conformément aux articles L. 212-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui disposent que l’État doit prendre à sa charge les diverses prestations médicales ainsi que les appareils et accessoires nécessités par les infirmités donnant lieu à pension ;

  • des réductions sur les transports (articles L. 251-1 et suivants), c’est-à-dire les réductions tarifaires de 50 à 75 % pour les pensionnés dont le taux d’invalidité est d’au moins 25 % et la gratuité pour l’accompagnateur des plus grands invalides (taux à 100 % avec nécessité d’avoir en permanence recours à une tierce personne) ;

  • du financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre (article L232-1), qui prend en charge les pensionnés invalides à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social.


Les principaux intervenants dans la gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité sont la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) pour les soins médicaux gratuits et l’appareillage, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

18 840 069

18 840 069

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 404 842

4 404 842

Subventions pour charges de service public

14 435 227

14 435 227

Dépenses d’investissement

 

9 160 000

Subventions pour charges d'investissement

 

9 160 000

Dépenses d’intervention

807 233 973

807 233 973

Transferts aux ménages

807 233 973

807 233 973

Total

826 074 042

835 234 042

 

 

SOUS-ACTION

02.21 – Droits dérivés liés à l'invalidité

 

Les articles L. 212-1 et R. 211-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) disposent que l’État doit gratuitement aux titulaires d’une pension d’invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et de cures thermales nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension ou appareillage. Le suivi sanitaire des anciens militaires est également pris en charge par l’État.

Les articles L. 213-1 et R. 211-2 du CPMIVG disposent que les invalides pensionnés au titre du Code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l’État tant que l’infirmité en cause nécessite l’appareillage.

La sous-action 21 retrace les crédits nécessaires à la prise en charge de ces prestations. Elle permet également de financer les frais de gestion de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), les expertises médicales prescrites aux demandeurs de pensions militaires d’invalidité et les dépenses afférentes aux affections présumées imputables au service (APIAS).

Un nouveau dispositif issu de la LPM a été créé : il s’agit du droit à réparation intégrale pour les militaires blessés du fait d’un évènement de guerre ou lors d’une mission opérationnelle.

Principales mesures de l’année

Les mesures suivantes sont prises en compte au titre du plan blessés :

Mesures nouvelles impactant le BOP REPARATION (P169-0072)

AE

CP


Réparation intégrale (mesure LPM)

2 000 000

2 000 000


Financement par la commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) des prothèses à but exclusivement sportif et autres équipements sportifs en faveur des titulaires de PMI

336 070

336 070


Revalorisation des tarifs des expertises médicales

220 560

220 560


Amélioration de la motivation des médecins-experts

12 500

12 500


Création à titre expérimental (1 an) d’une « task force » ou cellule dédiée à l’instruction des cas complexes

187 760

187 760


TOTAL DES MESURES

2 756 890

2 756 890


Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Aspects financiers :


Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :







Description

AE

CP

AE - T3

AE - T6

CP - T3

CP - T6


Soins médicaux gratuits

18 300 000

18 300 000


18 300 000


18 300 000




Appareillage des mutilés

5 336 070

5 336 070


5 336 070


5 336 070




Dépenses liées aux frais d’expertise

1 420 820

1 420 820


1 420 820


1 420 820




Dépenses de gestion de la CNMSS

4 404 842

4 404 842

4 404 842


4 404 842





Accidents ou Affections Présumés Imputables Au Service - APIAS

7 300 000

7 300 000


7 300 000


7 300 000




Réparation intégrale

2 000 000

2 000 000


2 000 000


2 000 000




TOTAL 

38 761 732

38 761 732

4 404 842

34 356 890

4 404 842

34 356 890





1) Soins médicaux gratuits


Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens militaires

Année

LFI

Évolution %

Crédits consommés

Évolution %

Effectif au 31 décembre N‑1 Bénéficiaires actifs

Évolution en %

2016

33 500 000

‑4,6 %

31 859 919

‑10,5 %

56 918

‑4,6 %

2017

31 600 000

‑5,7 %

28 966 095

‑9,1 %

54 621

‑4,0 %

2018

28 700 000

‑9,2 %

27 038 508

‑6,7 %

51 941

‑4,9 %

2019

27 400 000

‑4,5 %

24 550 520

‑9,2 %

49 885

‑4,0 %

2020

23 800 000

‑13,1 %

20 871 374

‑15,0 %

47 833

‑4,1 %

2021

20 800 000

‑12,6 %

21 353 694

2,3 %

45 136

‑5,6 %

2022

18 383 696

‑11,6 %

19 427 003

‑9,0 %

43 097

‑5,6 %

2023*

18 100 000

‑1,5 %

18 100 000

‑6,8 %

41 277

‑5,6 %

2024*

18 300 000

1,1 %

18 300 000

1,1 %

39 245

‑5,6 %

*Consommation et effectifs prévisionnels


2) Appareillage des mutilés


Évolution des crédits consacrés à l’appareillage des mutilés (y compris les crédits dédiés au CERAH jusqu’en 2009)

Année

LFI

Évolution %

Crédits consommés

Évolution %

2016

6 900 000

‑8,0 %

6 253 397

‑8,7 %

2017

7 800 000

13,0 %

6 460 515

3,3 %

2018

6 500 000

‑16,7 %

6 708 241

3,8 %

2019

7 000 000

7,7 %

5 357 248

‑20,1 %

2020

6 700 000

‑4,3 %

4 655 773

‑13,1 %

2021

4 500 000

‑32,8 %

5 115 223

9,9 %

2022

5 207 800

15,7 %

4 338 801

‑15,2 %

2023*

4 800 000

‑7,8 %

4 550 000

4,9 %

2024*

5 336 070

11,2 %

5 336 070

17,3 %

*Consommation et effectifs prévisionnels




Les bénéficiaires de l’appareillage sont les invalides pensionnés atteints d’une infirmité qui a motivé l’octroi de la pension. La dotation 2024 pour l’appareillage des mutilés (5,3 M€) est en hausse de 0,5 M€ par rapport à la LFI 2023 (4,8 M€).

Cette dotation permet de maintenir un niveau de financement de qualité dans un contexte d’amélioration des techniques. En ce sens, la sous-action prend en charge une enveloppe budgétaire allouée à la commission des secours et prestations complémentaires (CSPC) pour le financement de prothèses de nouvelle génération. Le coût de ce type de prothèse varie fortement. En 2022 la CSPC a réglé un montant de 225 k€ pour 3 prothèses de nouvelle génération, soit un coût moyen d’environ 75 k€. L’enveloppe initiale hors mesure nouvelle de 700 k€ permettrait, après avis de la CSPC, de financer en 2024 environ neuf prothèses de ce coût.

La dotation 2024 permet aussi la prise en charge de prothèses à but exclusivement sportif et autres équipements sportifs en faveur des titulaires de PMI, pour un montant prévisionnel de 336 k€, qui seront imputés sur l’enveloppe, provisionnelle, de crédits attribués à la CSPC.


3) Dépenses liées aux frais d’expertise :


Il s’agit des frais relatifs aux expertises médicales prescrites aux demandeurs dans le cadre de l’instruction des demandes de pensions militaires d’invalidité. Les dépenses comprennent, outre l’expertise médicale elle-même, les frais de déplacement ou de transport du demandeur pour se rendre à la consultation et les examens complémentaires prescrits lors de l’expertise.

Pour 2024, la dotation correspondant aux expertises en métropole, en Afrique du Nord et à l’étranger est portée à 1,4 M€ contre 1 M€ inscrit en LFI 2023.

Cette augmentation de 0,4 M€ intègre la prise en compte de mesures nouvelles prises dans le cadre du plan d’accompagnement des blessés du ministère des Armées pour recruter et fidéliser les experts médicaux :

  • revalorisation des tarifs des expertises médicales, pour 220 k€ ;

  • amélioration de la motivation des médecins experts, pour 12,5 k€ ;

  • création à titre expérimental (1 an) d’une cellule dédiée à l’instruction des cas complexes, pour 188 k€.



4) Dépenses de gestion de la CNMSS :


La dotation 2024 de 4,4 M€, est en hausse par rapport à la LFI 2023 (4,1 M€), correspondant au niveau de consommation réelle 2022.


Après la chute du nombre de dossiers en 2020 (moindre fréquentation des cabinets médicaux), l’effet de rattrapage en 2021 a été moins important qu’escompté. Globalement le nombre de dossiers a continué de diminuer en 2021, malgré la reprise des soins.


La hausse de la productivité des agents de la CNMSS (en lien notamment avec la hausse de la part des feuilles de soins électroniques FSE) conjuguée à la diminution continue du nombre de dossiers (en lien avec celle des effectifs bénéficiaires, plus de 70 % ont 75 ans et plus) contribuent à la diminution des frais de gestion.


La dépense s’est stabilisée en 2022. Dans ces conditions, la dotation 2024 reprend le niveau de consommation réelle 2022. L’impact de la mutualisation des effectifs affectés aux deux missions déléguées, complémentaires, APIAS et SMG/appareillage en termes de diminution du coût global semble en effet avoir atteint son maximum, sans diminution supplémentaire à attendre.


Pour mémoire, les charges de personnels représentent 90 % des crédits consommés pour cette activité.


5) Affections présumées imputables au service (APIAS)


La dotation 2024, de 7,3 M€ est en diminution par rapport à la LFI 2023 (9 M€).

La dotation APIAS en 2024 est comparable à l’exécution 2022.


6) Réparation intégrale


L’article 21 de la loi de programmation militaire 2024-2030 fait évoluer le cadre juridique de la réparation des préjudices subis par les blessés pour consolider le dispositif de réparation complémentaire et mettre en place une réparation intégrale pour les blessures intervenues dans le cadre de missions présentant un niveau de dangerosité particulier.

Ainsi, en sus de la pension et sans avoir à démontrer une faute de l’État, les militaires concernés auront droit au versement d’une indemnité pour compenser l’éventuelle insuffisance de la pension à couvrir les préjudices de perte de revenus et d’incidence professionnelle, de déficit fonctionnel et de frais d’assistance par une tierce personne. La mesure permet ainsi d’améliorer les garanties offertes aux militaires dans le cadre de leurs missions opérationnelles (en prévoyant, pour ces activités spécifiquement militaires, un régime en apparence plus favorable que celui applicable aux agents civils mais qui vient en réalité compenser les inconvénients que peut induire le calcul forfaitaire du déficit fonctionnel permanent et du recours à la tierce personne, propre aux militaires). Cette mesure a également pour effet de ne plus contraindre le militaire blessé à devoir rechercher une faute de sa hiérarchie dans la préparation ou le déroulement d’une opération de combat pour pouvoir espérer obtenir une réparation intégrale de ses préjudices subis.

Le PLF 2024 consacre 2 M € de crédits à ce dispositif.


Fonds de concours et attribution de produits

À titre indicatif, la répartition des fonds de concours, des attributions de produits attendus et des ressources extrabudgétaires par opération budgétaire est la suivante :




Prévisions de crédits 2024

ACT

AE

CP

 Appareillage des mutilés

150 000

150 000

Total

150 000

150 000



Cette attribution de produits correspond aux remboursements prévus par les accords entre la France et le gouvernement marocain sur les modalités de prise en charge des appareillages des anciens combattants du Maroc.

En dépit d’une attrition des montants d’attributions des produits constatée ces dernières années, une prévision de 150 k€ est malgré tout maintenue car la coopération a été redynamisée à l’automne 2020.

 

SOUS-ACTION

02.22 – Remboursement des réductions de transport accordées aux invalides

 

Cette sous-action concerne la prise en charge par l’État des réductions sur les tarifs du réseau ferroviaire accordées à certains titulaires d’une PMI dont le taux d’invalidité est d’au moins 25 %. Les réductions appliquées par les opérateurs ferroviaires représentent 50 % ou 75 % des tarifs de transport du réseau. Les bénéficiaires potentiels, pensionnés d’Afrique du Nord, victimes civiles de guerre, réformés pensionnés hors guerre, doivent être pensionnés au moins à 25 % et être titulaires d’une carte d’invalidité délivrée par l’ONACVG.

Principales mesures de l’année

Pas de mesure nouvelle au titre des anciens combattants.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :




Prévision de crédits 2024





Niveau

Description

AE

CP

Unité d’œuvre

Volume

Ratio (en CP)


ACT

Compensation des dispositifs de réduction des tarifs de transport SNCF

1 680 000

1 680 000

 Nombre de bénéficiaires

 33 235

51




Total

1 680 000

1 680 000






La dotation augmente de 1 M€ par rapport à la LFI 2023 (0,7 M€), pour s’établir à 1,7 M€. En effet, après une consommation en forte diminution en 2020 et maintenue à un faible niveau en 2021, la facture 2023 (voyages effectués en 2022) est en hausse par rapport aux prévisions initiales. Cette augmentation est liée au contexte sanitaire revenu à la normale.

 

SOUS-ACTION

02.23 – Remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides

 

La sous-action 23 a vocation à financer la section « Invalides de guerre » du régime général de l’assurance maladie ouvert en faveur des pensionnés qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social, pour couvrir les affections dont ils sont atteints et qui ne relèvent pas d’une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre de l’appareillage. Les crédits 2024 (80,8 M€) comprennent une provision pour les victimes d’acte de terrorisme d’un montant de 0,5 M€.

Principales mesures de l’année

La sous-action ne fait pas l’objet de mesure nouvelle cette année.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :

 

 

Prévision de crédits 2024

 

 

 

 

Niveau

Description

AE

CP

Unité d’œuvre

Volume

Ratio (en CP)

 

ACT

Remboursement à la CNAM des prestations versées

80 849 642

80 849 642

 Nombre de bénéficiaires

 3 582

22 574

 

 

 

Total

80 849 642

80 849 642

 

 

 

 

 

 

Dans un contexte de décroissance constante des effectifs (3 784 au 31 décembre 2022), le montant du remboursement à la CNAM des prestations versées aux ressortissants relevant du régime d’assurance-maladie des grands invalides de guerre a connu des évolutions contrastées ces trois dernières années. La facture établie en 2023 au titre des dépenses du régime en 2022 a connu une hausse inattendue et sert de base à la demande de crédits pour 2024. Par conséquent, les crédits augmentent de 9 M€ par rapport à la LFI 2023.

 

Évolution des effectifs et des crédits consacrés au remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides

Année

LFI

Évolution %

Dépenses d’exercice *

Évolution %

Dépenses exécutées

Évolution %

Effectifs (N‑1)

Évolution

2016

93 500 000

‑1,2 %

94 649 856

‑7,5 %

86 946 512

‑10,6 %

8 837

13,1 %

2017

85 200 000

‑8,9 %

89 492 600

‑5,4 %

84 335 344

‑3,0 %

7 704

‑12,8 %

2018

80 900 000

‑5,0 %

85 759 070

‑4,2 %

82 025 539

‑2,7 %

6 980

‑9,4 %

2019

76 900 000

‑4,9 %

83 404 601

‑2,7 %

81 050 132

‑1,2 %

6 149

‑11,9 %

2020

73 822 613

‑4,0 %

79 955 477

‑4,1 %

76 506 354

‑5,6 %

5 444

‑11,5 %

2021

75 400 000

2,1 %

83 891 160

4,9 %

87 826 844

14,8 %

4 746

‑12,8 %

2022

76 506 352

1,5 %

76 471 200

‑8,8 %

69 051 239

‑21,4 %

4 189

‑11,7 %

2023**

71 830 010

‑6,1 %

80 349 642 

‑5,1 %

84 228 084 

0,6 %

3 784

‑9,7 %

2024**

80 849 642

12,6 %

80 849 642

22 %

76 921 056

‑8,7 %

3 379

‑10,7 %

* Les dépenses d’exercice correspondent aux dépenses N‑1 facturées en année N par la CNAMTS

 

 

 

 

 

**Consommation et effectifs prévisionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

SOUS-ACTION

02.24 – PMI et allocations rattachées

 

La sous-action 24 recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG). Ces crédits sont versés au CAS « Pensions » dont le programme 743 assure le règlement des PMI (centres régionaux des pensions et centre de la trésorerie générale pour l’étranger). Le PLF 2024 est construit en se basant sur l’hypothèse d’un point PMI à 15,65 € au 1er janvier 2024.

Principales mesures de l’année

La dotation au PLF 2024 s’établit à 690,35 M€, soit une diminution de – 64,5 M€ par rapport à la loi de finances pour 2023 (754,85 M€). Cette évolution résulte de la diminution des effectifs pensionnés. Le PLF 2024 prévoit un assouplissement des règles d’ouverture de la majoration tierce personne dont bénéficient certains titulaires de PMI (estimation 0,62 M€).

 

 

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

 

 

 

Prévision de crédits 2024

 

 

 

 

N° CHORUS

Niveau

Description

AE

CP

Unité d’œuvre

Volume

Ratio (en CP)

 

0169310101A1

ACT

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

690 347 441

690 347 441

 Nombre de pensionnés (effectif moyen)

147 467

4 681

 

 

 

 

Total

690 347 441

690 347 441

 

 

 

 

 

 

 

Les effectifs prévisionnels pour 2023 et 2024 sont établis par rapport à l’évolution constatée les années précédentes (de 2019 à 2022), soit une diminution de ‑6,2 % par an.

 

Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Année

LFI

Évolution crédits LFI par rapport à n‑1 (en %)

Crédits consommés
(1)

Évolution crédits consommés par rapport à N‑1 (en %)

Nombre de pensionnés au 31 décembre
(2)

Évolution effectifs (en %)

Ratio
(3)

2016

1 189 720 000

‑8,2 %

1 191 863 333

‑6,8 %

230 285

‑4,6 %

5 054

2017

1 141 350 000

‑4,1 %

1 133 370 077

‑4,9 %

216 496

‑6,0 %

5 073

2018

1 073 900 000

‑5,9 %

1 064 811 467

‑6,0 %

206 676

‑4,5 %

5 033

2019

965 300 000

‑10,1 %

990 659 825

‑7,0 %

196 660

‑4,8 %

4 912

2020

911 689 714

‑5,6 %

918 436 190

‑7,3 %

181 089

‑7,9 %

4 870

2021

850 859 868

‑6,7 %

851 778 854

‑7,3 %

171 435

‑5,3 %

4 860

2022

808 549 719

‑5,0 %

803 290 368

‑5,7 %

162 263

‑5,4 %

4 814

2023 (4)

754 845 956

‑6,6 %

758 237 752

‑5,6 %

152 190

‑6,2 %

4 823

2024 (4)

690 347 441

‑8,5 %

690 347 441

‑9,0 %

142 743

‑6,2 %

4 681

(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du CAS Pensions.
(2) Source : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie/service des retraites de l’État.
(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits par les effectifs moyens de l’année [(effectif au 31/12/N‑1 + effectif au 31/12/N) / 2].
(4) Consommation et effectifs prévisionnels

 

SOUS-ACTION

02.25 – Institution nationale des invalides : subventions

 

Cette sous-action finance les subventions et dotations allouées à l’Institution nationale des invalides (INI).

Principales mesures de l’année

Pour 2024, la subvention pour charges de service public (SCSP) en T3 de l’INI est portée de 13,71 M€ en LFI 2023 à 14,36 M€ au PAP 2024. Cette augmentation de 0,65 M€ s’explique essentiellement par les surcoûts constatés sur l’électricité et la restauration. La SCSP tient compte d’un transfert de 3 773 € à la DGAFP pour financer l’action sociale interministérielle au bénéfice de l’établissement.


Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :


TBF1r Niveau

Description

Prévisions de crédits 2024

AE

CP

OB

Subventions de fonctionnement

14 435 227

14 435 227

OB

Subventions d’investissement

-

9 160 000

Total

14 435 227

23 595 227


En 2024, la subvention pour charge d’investissement (SCI) en T5 de l’établissement s’établit à 9,16 M€ uniquement en crédits en paiement au titre de la participation financière de l’État au programme de travaux d’infrastructure. Ces CP correspondent à l’écoulement de crédits engagés en 2017 et 2019 (40 M€ en AE) pour la réalisation des opérations prévues au schéma directeur d’infrastructure (SDI).


Synthèse ACTION 02



AE (M€)

CP (M€)

TBF1t OS

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Reconnaissance et réparation

18,84

-

807,23

-

826,07

18,84

9,16

807,23


835,23

Total

18,84

-

807,23

-

826,07

18,84

-

807,23

9,16

835,23



échéancier des paiements associés aux engagements par opération stratégique


TBF3 Opérations stratégiques


Engagements




Paiements



RàP à fin 2022

Eng 2023

Eng 2024

2023

2024

2025

2026

>2026

Total

Reconnaissance et réparation

19,99



6,74

9,16

4,09

-

-

19,99


892,38


878,08

-

-

-

14,30

892,38



826,22


826,22

-

-

-

826,22

Total

19,99

892,38

826,22

884,82

835,38

4,09

-

14,30

1 738,59


Somme des engts

1 738,59

Somme des paiements

1 738,59



 

ACTION     (44,9 %)

03 – Reconnaissance envers le monde combattant

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

819 365 041

819 365 041

0

Crédits de paiement

0

819 365 041

819 365 041

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

62 560 485

62 560 485

Subventions pour charges de service public

62 560 485

62 560 485

Dépenses d’intervention

756 804 556

756 804 556

Transferts aux ménages

756 444 556

756 444 556

Transferts aux autres collectivités

360 000

360 000

Total

819 365 041

819 365 041

 

 

SOUS-ACTION

03.31 – Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

 

 

Éléments de la dépense par nature

Cette sous-action permet le financement des majorations légales et spécifiques des rentes mutualistes auxquelles les anciens combattants peuvent souscrire. Les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ont en effet la possibilité d’adhérer à un dispositif particulier de rente viagère mutualiste.

Ce dispositif leur ouvre droit à une majoration légale et, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances, au bénéfice d’une majoration spécifique variable selon l’âge et le délai de souscription, après la date de délivrance de la carte ou du titre. Le plafond donnant lieu à une majoration de la retraite mutualiste du combattant est fixé à 125 points d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI) soit 1 953,75 € à compter du 1er janvier 2023.

Principales mesures de l’année

Pas de mesure nouvelle.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :

 

 

 

Prévision de crédits 2024

 

 

 

Niveau

Description

AE

CP

Unité d’œuvre

Volume

Ratio (en CP)

ACT

Majoration des rentes mutualistes

194 955 926

194 955 926

 Nombre de bénéficiaires

 258 639

754

Total

194 955 926

194 955 926

 

 

 

La dotation 2024, fixée à 194,96 M€, est en diminution de 16,46 M€ par rapport à la LFI 2023 (211,41 M€). Elle tient compte de la diminution prévisionnelle du nombre de bénéficiaires.

 

 

 

Évolution des effectifs et des crédits consacrés aux majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre

 

 

 

Année

LFI

Évolution %

Dépenses d’exercice *

Évolution %

Dépenses exécutées

Évolution %

Effectifs (N‑1)

Évolution

2016

261 700 000

1,3 %

250 533 831

‑1,3 %

250 533 831

‑1,3 %

362 770

‑3,2 %

2017

252 000 000

‑3,7 %

244 668 945

‑2,3 %

244 668 945

‑2,3 %

353 031

‑2,7 %

2018

247 400 000

‑1,8 %

237 024 674

‑3,1 %

237 024 674

‑3,1 %

340 918

‑3,4 %

2019

234 700 000

‑5,1 %

232 567 483

‑1,9 %

232 567 483

‑1,9 %

328 943

‑3,5 %

2020

226 100 000

‑3,7 %

230 050 645

‑1,1 %

230 050 645

‑1,1 %

315 175

‑4,2 %

2021

221 200 000

‑2,2 %

222 483 383

‑3,3 %

222 483 383

‑3,3 %

297 804

‑5,5 %

2022

222 535 794

0,6 %

210 985 239

‑5,2 %

210 985 239

‑5,2 %

280 602

‑5,8 %

2023**

211 414 058

‑5,0 %

 

203 018 111

 

‑3,8 %

 

203 018 111

 

‑3,8 %

263 351

‑6,1 %

2024**

194 955 926

‑7,8 %

194 955 926

‑4,0 %

194 955 926

‑4,0 %

253 927

‑3,6 %

* Les dépenses d’exercice correspondent aux dépenses N‑1 facturées en année N par les sociétés mutualistes

 

 

 

 

**Consommation et effectifs prévisionnels

 

 

 

 

 

 

 

 

SOUS-ACTION

03.32 – Subventions aux associations et oeuvres diverses

 

 

Éléments de la dépense par nature

Sous-action 32 : Subventions aux associations et œuvres diverses

Cette sous-action regroupe les subventions de fonctionnement versées à des associations d’anciens combattants et victimes de guerre, ainsi qu’à des associations de victimes d’actes de terrorisme.




Principales mesures de l’année

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

La hausse des crédits 2024 (+50 k€) permet le financement de la contribution du ministère à la fondation pour la mémoire de l’esclavage.

 

SOUS-ACTION

03.33 – Indemnités, pécules et frais de voyages sur les tombes

 

Cette sous-action finance la prise en charge par l’État des frais de pèlerinage des familles sur les tombes des « Morts pour la France ». Ces prestations sont assurées par l’ONaCVG qui reçoit à cet effet une subvention du ministère des armées.


Principales mesures de l’année

Pas de mesure nouvelle.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Aspects financiers :


Les crédits la sous-action 33 font l’objet d’une programmation budgétaire en 2024 à hauteur de la dotation de 2023, soit 50 000 €.

 

SOUS-ACTION

03.34 – Action sociale en faveur du monde combattant : Office national des anciens combattants (ONAC)

 

Cette sous-action retrace le montant de la subvention d’action sociale versée par le ministère des armées à l’ONaCVG pour remplir sa mission de solidarité envers les combattants et victimes de guerre

Principales mesures de l’année

La dotation est maintenue au niveau de 2023.


Opération stratégique : reconnaissance et réparation

La subvention d’action sociale de l’ONaCVG permet à l’opérateur de mettre en œuvre sa mission de solidarité auprès de ses ressortissants selon les modalités suivantes :

  • plus de 36 % des crédits sont consacrés aux aides financières allouées aux conjoints survivants des anciens combattants, essentiellement des veuves, dont les ressources sont souvent limitées à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (minimum vieillesse) ;

  • 28 % des crédits sont consacrés aux anciens combattants les plus démunis, dont près de 7 % aux ressortissants des OPEX ;

  • près de 25 % sont consacrés aux pupilles de la Nation majeurs et mineurs.

  • Le solde des crédits concourt aux aides pour les ressortissants à l’étranger, aux aides à la reconversion et aux victimes du terrorisme.


Au-delà des aides financières, la mission de solidarité de l’Office permet également d’apporter à ses ressortissants le soutien moral et l’accompagnement social et administratif qui leur sont dus.

 

SOUS-ACTION

03.35 – Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions

 

Cette sous-action retrace le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’ONaCVG pour couvrir ses charges de rémunérations et de fonctionnement courant.


Principales mesures de l’année

ATHOS, dispositif de réhabilitation psychosociale dédié à l’accompagnement des militaires blessés psychiques, bénéficie de 2,06 M€ supplémentaires, consacrés à l’ouverture des 5e et 6e maisons. Ces crédits supplémentaires viendront abonder la SCSP de l’ONaCVG, chargé du pilotage du projet, afin de financer la location des maisons et leur fonctionnement courant (dont les dépenses de personnel).


La création de 4 emplois supplémentaires est financée à hauteur de 0,55 M€ afin de renforcer les moyens d’instruction du droit à réparation en faveur des ex-supplétifs et de leurs familles par la commission nationale indépendante.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Le montant de la SCSP (62,56 M€) est en hausse de 2,4 M€ par rapport à 2023 (60,2 M€).

 

SOUS-ACTION

03.38 – Allocation de reconnaissance du combattant

 

La sous-action 38 recouvre les dépenses relatives au paiement de l’allocation de reconnaissance du combattant, nouvelle dénomination de la retraite du combattant en application du décret n° 2023-534 du 29 juin 2023.

Principales mesures de l’année

La dotation inscrite au projet de budget pour 2024 s’élève à 536,4 M€ contre 509,4 M€ en LFI 2023. Ces crédits sont reversés au CAS « Pensions » relevant du programme 743 qui assure le règlement des pensions par l’intermédiaire des centres régionaux des pensions et de la trésorerie générale pour l’étranger.


La hausse des crédits entre 2023 et 2024 alors que les effectifs sont en diminution est exceptionnelle. Elle s’explique par le fait que la dotation LFI 2023 a fait l’objet d’une mesure d’économie non reconductible résultant de la modification des modalités de versement de l’allocation. En effet, la modification de la date de virement des retraites du combattant, et par conséquent de leur date d’échéance sans modification de la période payée, fait suite à la refonte du système d’information du service des retraites de l’État, en conformité avec l’article D. 321-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Cette évolution a entrainé un décalage des paiements estimé à 45,5 M€, limité à la seule année 2023.



Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :



Prévision de crédits 2024





Niveau

Description

AE

CP

Unité d’œuvre

Volume

Ratio (en CP)


ACT

Allocation de reconnaissance du combattant

536 438 630

536 438 630

 Nombre de bénéficiaires (effectif moyen)

648 289

827




Total

536 438 630

536 438 630





Le ratio est impacté par la mesure technique décrite plus haut.


Évolution des effectifs et des crédits consacrés à l’allocation de reconnaissance du combattant

Année

LFI

Évolution crédits LFI par rapport à n‑1 (en %)

Crédits consommés
(1)

Évolution crédits consommés par rapport à N‑1 (en %)

Nombre de pensionnés au 31 décembre
(2)

Évolution effectifs (en %)

Ratio
(3)

2016

756 600 000

‑3,6 %

737 259 266

‑4,4 %

1 058 921

‑4,5 %

680

2017

748 000 000

‑1,1 %

744 993 857

1,0 %

1 000 550

‑5,5 %

723

2018

743 843 717

‑0,6 %

733 269 561

‑1,6 %

940 071

‑6,0 %

756

2019

708 500 000

‑4,8 %

712 736 603

‑2,8 %

913 012

‑2,9 %

769

2020

660 200 000

‑6,8 %

691 374 757

‑3,0 %

857 205

‑6,1 %

779

2021

644 810 000

‑2,3 %

639 403 514

‑7,5 %

797 887

‑6,9 %

773

2022

604 094 870

‑6,3 %

601 878 321

‑5,9 %

730 403

‑8,5 %

788

2023 (4)

509 417 357

‑15,7 %

527 993 937

‑12,3 %

674 220

‑7,7 %

725

2024 (4)

536 438 630

5,3 %

536 438 630

1,6 %

622 358

‑7,7 %

827

(1) Les crédits consommés correspondent à la dépense enregistrée sur le programme 743 du CAS Pensions.
(2) Source : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie/service des retraites de l’État.
(3) Ce ratio est obtenu en divisant les crédits par les effectifs moyens de l’année [(effectif au 31/12/N‑1 + effectif au 31/12/N) / 2].
(4) Consommation et effectifs prévisionnels


coûts synthétiques




Synthèse ACTION 03


AE (M€)

CP (M€)

TBF1t OS

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Reconnaissance et réparation

62,56

-

756,80

-

819,37

62,56

-

756,80

-

819,37

Total

-

-

756,81

-

819,37

 62,56

-

756,81

-

819,37


échéancier des paiements associés aux engagements par opération stratégique


TBF3 Opérations stratégiques

Engagements

Paiements

RàP à fin 2022

Eng 2023

Eng 2024

2023

2024

2025

2026

>2026

Total

Reconnaissance et réparation

-



-

-

-

-

-



806,40


806,40

-

-

-

-

806,40



819,37


819,37

-

-

-

819,37

Total

-

806,40

819,37

806,40

819,37

-

-

-

1 625,77


 Somme des engts

1 625,77

 Somme des paiements

1 625,77




 

ACTION     (6,1 %)

07 – Actions en faveur des rapatriés

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

112 202 301

112 202 301

0

Crédits de paiement

0

112 202 301

112 202 301

0



Synthèse ACTION 07



AE (M€)

CP (M€)

TBF1t OS

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Reconnaissance et réparation

-

-

112,20

-

112,20

-

-

 112,20

-

 112,20

Total

-

-

112,20

-

112,20

-

-

 112,20

-

 112,20


échéancier des paiements associés aux engagements par opération stratégique



TBF3 Opérations stratégiques

Engagements

Paiements

RàP à fin 2022

Eng 2023

Eng 2024

2023

2024

2025

2026

>2026

Total

Reconnaissance et réparation

-



-

-

-

-

-

-


100,92


100,92

-

-

-

-

100,92



112,20


112,20

-

-

-

112,20

Total

-

100,92

112,20

100,92

112,20

-

-

-

213,12


 Somme des engts

213,12

 Somme des paiements

213,12




 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

112 202 301

112 202 301

Transferts aux ménages

112 202 301

112 202 301

Total

112 202 301

112 202 301

 

contenu de l’action

Les crédits retracés à l’action 7 financent les aides versées au bénéfice des rapatriés et des harkis. Ces aides se composent de :

- l’allocation de reconnaissance, instituée par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

- l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

- divers soutiens, tels que des aides à la formation professionnelle, des aides au désendettement, des aides spécifiques aux conjoints survivants, des remboursements de cotisations retraites complémentaires ou encore des mesures de sauvegarde du toit familial. Ces aides incluaient depuis 2019 le dispositif de solidarité en faveur des enfants de harkis qui est désormais clos et dont les derniers dossiers font l’objet de paiements en 2023 ;

- le nouveau dispositif de réparation institué par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.


L’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) prend en charge l’instruction et le paiement de ces prestations, qui sont financées par des subventions versées par le programme 169 pour l’allocation de reconnaissance, l’allocation viagère, le droit à réparation ainsi que pour les autres dispositifs en faveur des rapatriés.

Principales mesures de l’année

La décision du Gouvernement d’étendre la liste des structures pouvant donner droit à réparation (DAR) en y intégrant les 45 sites proposés par le rapport de la commission nationale indépendante explique essentiellement l’augmentation de l’enveloppe DAR de 9,8 M€ par rapport à la LFI 2023.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)


TBF1r Niveau

Description

Prévisions de crédits 2024

Unité d’œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

ACT

Allocation de reconnaissance

21 772 789

21 772 789

 Nombre de rentes

3 000

7 258

ACT

Aides & mesures en faveur des rapatriés

700 000

700 000

 Nombre de bénéficiaires

300

2 333

ACT

ONAC-VG Allocation viagère

19 929 512

19 929 512

 Nombre de rentes

2 300

8 665

ACT

ONaC-VG Droit à réparation harkis loi n° 2022-229

69 800 000

69 800 000

 Nombre de bénéficiaires

8 200

8 512

Total

112 202 301

112 202 301






L’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère :

- Allocation viagère : les crédits sont en augmentation de 4,4 M€ par rapport à 2023, en lien avec la hausse des effectifs bénéficiaires, l’effet de la levée de forclusion et la revalorisation des montants.

- Allocation de reconnaissance : les crédits baissent de 1 M€ à la suite de la diminution des effectifs bénéficiaires.

À la fin du mois d’août 2023, 5 420 bénéficiaires étaient recensés, dont 3 532 pour l’allocation de reconnaissance et 1 888 pour l’allocation viagère. La diminution continue des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance est compensée par l’accroissement des bénéficiaires de l’allocation viagère.


Les aides et mesures en faveur des rapatriés : ces mesures historiques d’aides et de protections présentent une enveloppe budgétaire globalement stable.


Le dispositif de solidarité : institué par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 (modifié par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020), à destination des enfants de harkis ayant séjourné en camps ou hameaux de forestage, ce dispositif voit ses derniers dossiers payés en 2023, la date limite de dépôt des demandes étant fixée au 31 décembre 2022.


Le droit à réparation : les crédits consacrés en hausse de 9,8 M€ par rapport à 2023 sont liés à la nécessité de prendre de compte le traitement des demandes issues de l’élargissement de la liste des structures donnant droit à réparation (cf. supra) ainsi qu’à la nécessité d’accélérer le traitement des demandes.

 

ACTION     (1,4 %)

08 – Liens armées-jeunesse

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

26 085 874

26 085 874

21 649 000

Crédits de paiement

0

26 085 874

26 085 874

21 649 000


L’action 8 « Liens armées-jeunesse » regroupe l’ensemble des missions assurées par la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) dont la journée défense et citoyenneté (JDC) constitue la mission historique.

Troisième et dernière étape du parcours de citoyenneté mais aussi et surtout clef de voûte du service national, la JDC est obligatoire pour les garçons et les filles entre la date de recensement et l’âge de 18 ans. La JDC assure la diffusion de l’esprit de défense et de sécurité auprès des jeunes Français et permet une sensibilisation à leurs droits et à leurs devoirs. En outre, la JDC a aussi pour fonction de détecter des jeunes en situation d’illettrisme et de décrochage scolaire.

Au-delà de sa mission traditionnelle d’administration du service national, la DSNJ assure depuis 2017 la promotion et la coordination des politiques en faveur de la jeunesse mises en œuvre par le MinArm à travers de nombreux dispositifs (classes de défense, cadets de la défense, rallyes-citoyens, stage semaine défense…). Ce rôle a été réaffirmé par le plan Ambition armées-jeunesse 2022 (PAAJ 2022) lancé en mars 2021.

Le service militaire volontaire (SMV), service à compétence nationale, vise à délivrer aux volontaires stagiaires français âgés de 18 à 25 ans, en situation de précarité et éloignés de l’emploi, un parcours individualisé d’accompagnement intensif vers l’insertion socio-professionnelle.

Enfin, le directeur du service national et de la jeunesse est le président de la commission « Armées jeunesse » (CAJ), dont le secrétariat général et le soutien relèvent de la DSNJ.


Titre et catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

25 485 874

25 485 874

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

25 485 874

25 485 874

Dépenses d’investissement

220 000

220 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

220 000

220 000

Dépenses d’intervention

380 000

380 000

Transferts aux autres collectivités

380 000

380 000

Total

26 085 874

26 085 874

contenu de l’action

L’action 8 « liens armées-jeunesse » est composée de deux opérations stratégiques (OS) : journée défense et citoyenneté (JDC) et service militaire volontaire (SMV). Le budget dédié à l’action 8 (BOP DSNJ) garantit notamment la préparation et la mise en œuvre de la JDC pour l’ensemble d’une classe d’âge sur l’ensemble du territoire national (métropole et outremers) et le fonctionnement du SMV. Deux fonds de concours ont été rattachés à l’UO SMV en 2021 et 2022 en vue d’accueillir les contributions des régions à la formation professionnelle des volontaires ainsi que les subventions issues du fonds social européen (FSE).


Principales mesures de l’année

La dotation 2024 de l’action 8 s’établit à 26,09 M€ en AE et CP.

La JDC est dotée de 22,75 M€ en AE et en CP, soit une augmentation de 1,53 M€ en AE et de 1,56 M€ en CP par rapport à 2023. Elle s’explique, pour l’essentiel, par une évolution tendancielle à la hausse des dépenses dont le taux d’inflation est l’un des facteurs. Ce taux d’inflation touche notamment le segment des denrées alimentaires qui impacte le coût des repas des jeunes et des intervenants lors la JDC et dans une moindre mesure le domaine des transports.

Les crédits budgétaires consacrés au SMV sont stables à hauteur de 3,34 M€ en AE et CP. Ils sont largement complétés par des fonds de concours (cf. infra).

Opération stratégique : Journée défense et citoyenneté

  1. Description :


Les crédits de l’OB « Subventions et transferts » (titre 6) s’élèvent à 0,38 M€ en AE et CP. Ils concernent la subvention versée à l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) ainsi que les subventions accordées aux classes de défense (soutien au fonctionnement et aux projets en lien avec les unités militaires marraines) et aux établissements scolaires du MinArm (financement des dispositifs des « Cordées de la réussite » et du Pass Culture).


Les crédits de l’OB « Soutien général » s’élèvent à 2,55 M€ en AE et en CP. Ils ont vocation à couvrir les dépenses liées au fonctionnement et au soutien de la DSNJ pour l’ensemble de ses missions : prestations de service, formation et déplacements des personnels, réalisation et maintenance des matériels techniques.


Les crédits de l’OB « Organisation, conduite et prestations JDC » s’élèvent à 18,97 M€ en AE et en CP. Ils permettent de financer les dépenses directement imputables au déroulement de la JDC : alimentation des jeunes et des intervenants, transport des jeunes, frais de déplacement des intervenants, fonctionnement des sites, modules et formulaires.


Les crédits de l’OB « Autres actions en faveur de la jeunesse » s’élèvent à 0,84 M€ en AE et CP. Ces crédits ont vocation à financer le soutien à la politique en faveur de la jeunesse, et des dispositifs afférents, et les actions mises en œuvre par le secrétariat général de la commission armées-jeunesse (CAJ). Enfin, ces crédits permettent le recrutement de volontaires du service civique et de stagiaires, conformément à la politique du MinArm en faveur des jeunes.



2. Aspects financiers :


Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

TBF1r Niveau

Description

Prévisions de crédits PLF

Unité d’œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

OB

Subventions et transferts

380 000

380 000


-

-

OB

Soutien général

2 549 630

2 549 630

Nombre de jeunes

800 271

3

OB

Organisation, conduite et prestations JDC

18 974 334


18 974 334


Nombre de jeunes

800 270

24

OB

Autres actions en faveur de la jeunesse

842 910

842 910




Total

22 746 874


22 746 874






Opération stratégique : SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE

1. Description :


Les crédits de l’OB « Formation et soutien formation » s’élèvent à 2,22 M€. Ils ont vocation à financer les actions du cursus de formation interne suivi par les volontaires (formation comportementale, remise à niveau scolaire et formation à l’obtention du permis B) et les actions de formations professionnelles pré-qualifiantes délivrées aux stagiaires ainsi que les dépenses de prestations intellectuelles et les frais de déplacements y afférents.


Les crédits de l’OB « Rayonnement et recrutement » s’élèvent à 1,12 M€ et sont destinés à financer l’ensemble des actions de représentation et de promotion du service militaire volontaire auprès des jeunes, des organisations privées ainsi que des organismes publics. Ces actions ont pour finalité d’assurer un niveau de recrutement conforme à la cible de volontaires définie par le ministre des Armées.


2. Aspects financiers :


Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)


TBF1r Niveau

Description

Prévisions de crédits PLF

Unité d’œuvre

Volume

Ratio
(en CP)

AE

CP

OB

Formation et soutien formation

2 219 000

2 219 000

Nombre de volontaires

1 500

1 479

OB

Rayonnement et recrutement

1 120 000

1 120 000

Nombre de volontaires

1 500

747

Total

3 339 000

3 339 000


1 500

2 226


Fonds de concours et attribution de produits

Depuis 2021, le fonds de concours dédié aux subventions de la formation professionnelle accueille les contributions des régions Grand Est et Nouvelle Aquitaine. À ce titre, au titre de 2024, le SMV devrait bénéficier de 1,65 M€ au profit du 1er régiment SMV de Montigny-lès-Metz et du 3e régiment SMV de La Rochelle.

En 2024, le fonds de concours dédié aux subventions européennes (FSE) devrait bénéficier d’un montant de 15 M€.


Prévisions de crédits PLF

TBF1n OS

AE

CP

Service militaire volontaire

 21 649 000

 21 649 000

Total

 21 649 000

 21 649 000



coûts synthétiques




Synthèse ACTION 08


AE

CP

Opérations stratégiques

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Journée défense et citoyenneté

22,37

-

0,38

-

22,75

22,37

-

0,38

-

22,75

Service militaire volontaire

3,12

0,22

-

-

3,34

3,12

0,22

-

-

3,34

Total

25,49


0,22

0,38

-

26,09

25,49


0,22

0,38

-

26,09


échéancier des paiements associés aux engagements par operation stratégique






 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

25 485 874

25 485 874

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

25 485 874

25 485 874

Dépenses d’investissement

220 000

220 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

220 000

220 000

Dépenses d’intervention

380 000

380 000

Transferts aux autres collectivités

380 000

380 000

Total

26 085 874

26 085 874

 

 

ACTION     (2,3 %)

09 – Politique de mémoire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

42 429 366

42 429 366

75 000

Crédits de paiement

0

42 429 366

42 429 366

75 000



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

24 359 366

24 359 366

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

22 620 000

22 620 000

Subventions pour charges de service public

1 739 366

1 739 366

Dépenses d’intervention

18 070 000

18 070 000

Transferts aux ménages

 

 

Transferts aux collectivités territoriales

950 000

950 000

Transferts aux autres collectivités

17 120 000

17 120 000

Total

42 429 366

42 429 366

 

contenu de l’action

La politique de mémoire du ministère des armées contribue à renforcer le lien entre les armées et la Nation, à consolider l’adhésion des concitoyens aux objectifs et aux choix de défense définis démocratiquement, à soutenir la cohésion et la résilience de la Nation comme le rappelle la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. Elle vient en soutien des fondations de mémoire et des associations du monde combattant.


Elle s’adresse plus largement à l’ensemble des citoyens par la voie :

• des commémorations, telles que les cérémonies inscrites au calendrier commémoratif national et les saisons mémorielles autour des grands anniversaires événementiels ;


• des actions pédagogiques et d’enseignement de défense, comme le soutien aux projets d’enseignement de défense des établissements scolaires, des trinômes académiques, des collectivités territoriales ou d’associations, le soutien au concours national de la Résistance et de la Déportation ainsi que la réalisation d’outils pédagogiques en partenariat avec les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture ;


• de la restauration et de la mise en valeur du patrimoine mémoriel sur les sépultures de guerre et les hauts lieux de la mémoire nationale (HLMN) et en développant le tourisme de mémoire.


La politique de mémoire est conçue et conduite par la direction de la mémoire, de la culture et des archives (DMCA). Des opérateurs participent à sa mise en œuvre notamment en assurant l’entretien et la valorisation des sépultures de guerre et des HLMN qu’il s’agisse de, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) en France métropolitaine ainsi qu’en Algérie et au Maroc ou des missions de défense des ambassades à l’étranger.


À partir de 2024, la subvention pour charges de service public du Conseil national des communes « Compagnon de la libération (CNCCL) est déplacée de l’action 3 vers l’action 9 « Politique de mémoire ».



Principales mesures de l’année

Le financement de la politique de mémoire est retracé à l’action 9 répartie désormais sur deux sous-actions intitulées respectivement « sous-action 01 : Mémoire et patrimoine mémoriel » et « sous-action 02 : Conseil national des communes « Compagnon de la libération » (CNCCL) ».


Le budget de la politique de mémoire en 2024 s’établit à 42,43 M€ en AE et en CP, et se décompose comme suit :

  • Sous-action 1 « Mémoire et patrimoine mémoriel » : le budget s’établit à un total de 40,69 M€ en AE-CP (20,92 M€ en 2023), soit une hausse de 19,77 M€.

  • Sous-action 2 « Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (CNCCL) » : le budget s’établit à un total de 1,74 M€ en AE-CP (comme en 2023).


 

SOUS-ACTION

09.01 – Mémoire & patrimoine mémoriel

 

La sous-action « Mémoire et patrimoine mémoriel » retrace deux opérations stratégiques (OS), intitulées respectivement « Mémoire » et « Sépultures de guerre et lieux de mémoire ».

Principales mesures de l’année

Pour 2024, des moyens supplémentaires seront affectés à l’organisation logistique de la cérémonie du 14 juillet (+0,91 M€) afin de financer les coûts supplémentaires générés notamment par le déplacement de la cérémonie, qui ne pourra pas se tenir sur les Champs-Élysées en raison de la préparation des Jeux olympiques 2024.


L’année 2024 sera largement marquée par le 80e anniversaire des débarquements de Normandie et de Provence, de la Libération et de la Victoire. Ainsi, 14 M€ seront dédiés aux célébrations mémorielles et manifestations liées à ces anniversaires. Ces moyens seront complétés par le financement du fonctionnement du groupement d’intérêt public du 80e anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire.


Le budget de la politique de mémoire permettra également de poursuivre le programme de restauration et de valorisation du patrimoine mémoriel de pierre de l’État (sépultures de guerre et HLMN) : augmentation de la ressource de 3,13 M€ dont 2,93 M€ pour des travaux sur les HLMN et les nécropoles nationales, mis en œuvre par l’ONaCVG, 0,1 M€ pour les opérations sur les lieux de mémoire réalisées outre-mer via les commandements supérieurs des forces armées et 0,1 M€ pour la valorisation du patrimoine.


Opération stratégique : mémoire


TBF1rNiveau

Description

Prévisions de crédits PLF (€)

AE

CP

OB

Actions de mémoire

20 270 000

20 270 000

OB

Subventions et transferts

3 520 000

3 520 000

Total

23 790 000

23 790 000


Unité d’œuvre

Volume

Ratio (en CP - €)



 Nombre d’évènements

200

101 350


 Nombre de collectivités bénéficiaires

800

4 400



Actions de mémoire


Les actions de mémoire recouvrent le financement des cérémonies, de la revue « Les chemins de la mémoire » et de diverses actions à caractère pédagogique, pour un montant de 23,79 M€ en AE et en CP (4,9 M€ en 2023).


Les crédits augmentent donc de 15 M€ par rapport à la LFI 2023 du fait notamment du financement des activités du GIP du 80e anniversaire de la Libération et de la hausse des crédits consacrés aux journées nationales commémoratives fixées par des textes législatifs ou réglementaires.


Commémorations

Le budget des commémorations de 19,8 M€ (contre 4,6 M€ en 2023), assurera notamment le financement de :

  • l’organisation logistique du défilé du 14 juillet (3,5 M€),

  • l’organisation des journées nationales commémoratives fixées par des textes législatifs ou réglementaires (1,3 M€),

  • les célébrations organisées par le ministère liées aux thématiques mémorielles prévues en 2024 (1 M€),

  • le financement des activités du groupement d’intérêt public (GIP) du 80e anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire (13,8 M€) qui sera créé afin de proposer, de coordonner et d’organiser les grands événements prévus à cette occasion : débarquements de Normandie et de Provence, libérations de Paris et de Strasbourg.

Enfin, 0,2 M€ sont réservés pour des manifestations ponctuelles (hommages nationaux, par exemple).


Publications et actions pédagogiques

Une dotation de 0,46 M€ (0,30 M€ en 2023) est réservée aux publications et actions pédagogiques. Elle financera principalement :

• la revue « Les chemins de la mémoire », le coût de cette édition spéciale est estimée à 30 k€ ;

• diverses actions pédagogiques en relation avec le calendrier commémoratif mises en œuvre dans le cadre du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale du 20 mai 2016 ;

• le dispositif « Héritiers de mémoire », mis en œuvre depuis 2016, qui finance la réalisation de films documentaires retraçant l’implication de classes d’élèves dans un projet d’enseignement de défense.


Subventions et transferts 

Le budget des subventions et transferts s’élève à 3,52 M€ (2,40 M€ en 2023). Il soutient des actions de mémoire menées par des partenaires du ministère des armées :

• 2,05 M€ serviront au soutien de projets mémoriels d’intérêt national de natures diverses (commémorations, représentations théâtrales, expositions, création ou rénovation d’espaces mémoriels) réalisés par des acteurs publics ou privés (associations, fondations, collectivités territoriales, établissements d’enseignement, etc.) et d’actions d’enseignement de défense ;

• 0,35 M€ permettront à l’ONaCVG de poursuivre ses actions pédagogiques (participation à l’organisation dans chaque département du concours national de la Résistance et de la Déportation, pédagogie autour des cérémonies patriotiques, actions de mémoire dans les territoires rendant hommage aux combattants et victimes de tous les conflits) et d’apporter un soutien financier aux projets mémoriels d’intérêt local ;

• 0,77 M€ permettront d’apporter un soutien financier aux coûts de fonctionnement du GIP dédié à l’organisation du 80e anniversaire des Débarquements et de la Libération ;

• 0,10 M€ financeront l’appel à projets numériques que la DMCA lancera afin de subventionner les projets innovants développés par les acteurs mémoriels territoriaux pour valoriser leur action dans le cadre du tourisme de mémoire ;

• 0,15 M€ permettront d’apporter un soutien financier exceptionnel aux projets de l’EPCC du Mémorial de Verdun qui rencontre des difficultés de ressources suite aux pertes occasionnées lors de la crise sanitaire ;

• 0,10 M€ permettront de piloter une nouvelle commission de subventions dans le cadre du développement de l’enseignement de défense où seront présentés des projets pédagogiques exceptionnels durables et pérennes. Les projets de fin d’étude, dits « chef d’œuvre », réalisés par les classes des lycées professionnels sont particulièrement visés.


Opération stratégique : Sépultures de guerre et lieux de mémoire


TBF1r Niveau

Description

Prévisions de crédits PLF(€)

AE

CP

OB

Opérations Lieux de Mémoire État

2 350 000

2 350 000

OB

Subventions et transferts

14 550 000

14 550 000

Total

16 900 000

16 900 000


Unité d’œuvre

Volume

Ratio
(en CP)



Nombre de sépultures

230 000

10


Nombre de sépultures

850 000

17




Création et entretien des lieux de mémoire par l’État 

Le budget pour ces opérations s’élève à 2,35 M€ (2,15 M€ en 2023).

Sur ce budget, 0,25 M€ seront consacrés à des actions nationales de valorisation des sites mémoriels (animation du réseau des musées et mémoriaux des conflits contemporains, action de visant à développer et valoriser le tourisme de mémoire notamment organisation ou participation à des évènements tels que le salon mondial du tourisme), dont 0,05 M€ qui seront fléchés pour les opérations domaniales (actions d’acquisition et de cession de lieux de mémoire, procédure notariées et arpentages)

Le reste de la dotation financera l’entretien, la rénovation et la valorisation des sépultures de guerre situées à l’étranger (1,9 M€), via les missions de défense placées près des ambassades, et en outre-mer (0,20 M€), via les commandements supérieurs des forces armées.


Subventions et transferts 

Les crédits de cette OB sont destinés aux sépultures de guerre et HLMN en France (hors outre-mer), en Algérie et au Maroc, aux aides à la rénovation des monuments aux morts communaux et départementaux, ainsi que les crédits pour le développement du tourisme de mémoire. En 2024, 14,55 M€ de crédits sont dévolus à ces actions contre 11,47 M€ en 2023.

Les crédits alloués à l’ONaCVG sont fixés à 13,6 M€ (contre 10,7 M€ en 2023) et se déclinent comme suit :

  • 13,1 M€ financeront des opérations de rénovation du patrimoine mémoriel de pierre de l’État, dont :

    • 12,9 M€ pour les HLMN et les sépultures de guerre en France métropolitaine et au Maroc,

    • 0,2 M€ pour les lieux de mémoire en Algérie,

  • 0,3 M€ seront consacrés à la valorisation de ces lieux de mémoire

  • 0,2 M€ contribueront au financement des travaux de rénovation des monuments aux morts.


L’enveloppe dédiée au développement des partenariats avec les territoires dans le cadre du tourisme de mémoire est fixée à 0,95 M€ (0,8 M€ en 2023). Les crédits permettront de finaliser les dossiers pour lesquels l’État s’est engagé les années précédentes et de débuter de nouveaux partenariats avec les collectivités territoriales et les associations pour la création et surtout la rénovation d’équipements mémoriels.


Fonds de concours et attribution de produits

A titre indicatif, la répartition des fonds de concours, des attributions de produits attendus et des ressources extrabudgétaires par opération budgétaire est la suivante : 75 000 € en fonds de concours de la Belgique pour l’entretien des sépultures de guerre.



Prévisions de crédits PLF (€)

TBF1n OS

AE

CP

Mémoire

-

-

Sépultures de guerre et lieux de mémoire

75 000

75 000

Total

75 000

75 000


 

SOUS-ACTION

09.02 – Conseil national des communes compagnons de la libération - Subventions

 

Cette sous-action retrace les crédits versés à l’Ordre de la Libération, Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (CNCCL). La co-présidence du conseil d’administration de cet établissement public administratif est assurée par le délégué national et, à tour de rôle, par le maire de l’une des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération, dans l’ordre suivant : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et Île-de-Sein.

 

 

TBF1r Niveau

Description

Prévisions de crédits PLF (€)

AE

CP

OB

Subventions de fonctionnement

1 739 366

1 739 366

Total

1 739 366

1 739 366

Principales mesures de l’année

La SCSP est stable par rapport à la LFI 2023.

 

Synthèse ACTION 09

 

SYNTHÉSE PAR OS ET PAR TITRE

 

 

AE

CP

OS

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

Titre 3

Titre 5

Titre 6

Titre 7

Total

MEM

20,27

-

3,52

-

23,79

20,27

-

3,52

-

23,79

SEPU

2,35

-

14,55

-

16,90

2,35

-

14,55

-

16,90

RECO

1,74

-

-

-

1,74

1,74

-

-

-

1,74

Total

24,36

-

18,07

-

42,43

24,36

-

18,07

-

42,43

 

échéancier des paiements associés aux engagements par operation stratégique

 

TBF3 Opérations stratégiques

Engagements

Paiements

RàP à fin 2022

Eng 2023

Eng 2024

2023

2024

2025

2026

>2026

Total

Mémoire

0,42

-

-

0,42

-

-

-

-

0,42

-

7,10

-

6,68

0,42

-

-

-

7,10

-

-

23,79

-

23,37

0,42

-

-

23,79

Sépultures de guerre et lieux de mémoire

0,05

-

-

0,05

-

-

-

-

0,05

-

13,96

-

13,90

0,05

-

-

-

13,96

-

-

16,98

-

16,92

0,05

-

-

16,98

Reconnaissance et réparation

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1,74

-

1,74

-

-

-

-

1,74

-

-

1,74

-

1,74

-

-

-

1,74

Total

0,48

22,80

42,50

22,80

42,50

0,48

-

-

65,78

 

Somme Eng.

 

65,78

Somme des paiements

65,78

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (P169)

1 739 366

1 739 366

1 739 366

1 739 366

Subventions pour charges de service public

1 739 366

1 739 366

1 739 366

1 739 366

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169)

197 198 848

197 198 848

213 762 786

213 762 786

Subventions pour charges de service public

60 209 293

60 209 293

62 560 485

62 560 485

Transferts

136 989 555

136 989 555

151 202 301

151 202 301

INI - Institution nationale des Invalides (P169)

13 705 000

20 445 000

14 435 227

23 595 227

Subventions pour charges de service public

13 705 000

13 705 000

14 435 227

14 435 227

Subventions pour charges d'investissement

0

6 740 000

0

9 160 000

Total

212 643 214

219 383 214

229 937 379

239 097 379

Total des subventions pour charges de service public

75 653 659

75 653 659

78 735 078

78 735 078

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

136 989 555

136 989 555

151 202 301

151 202 301

Total des subventions pour charges d'investissement

0

6 740 000

0

9 160 000

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2023

PLF 2024

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

 

 

16

 

 

 

 

 

16

 

 

 

INI - Institution nationale des Invalides

 

 

410

9

 

5

 

 

410

9

 

5

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 

 

775

26

1

 

 

 

779

26

 

 

Total ETPT

 

 

1 201

35

1

5

 

 

1 205

35

 

5


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

1 201

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

4

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

1 205
 
 
4