$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#174)

$@FwLOVariable(libelleProg#Énergie, climat et après-mines)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2023 et 2024

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Politique de l'énergie

78 281 359
134 281 359

39 042 870
63 042 870

117 324 229
197 324 229

0
0

02 – Accompagnement transition énergétique

23 000 000
31 000 000

4 026 047 498
3 564 947 498

4 049 047 498
3 595 947 498

0
0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

10 000 000
10 000 000

1 286 572 041
1 489 999 999

1 296 572 041
1 499 999 999

0
0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 946 000
12 861 000

257 308 000
257 328 000

270 254 000
270 189 000

0
0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

24 696 632
25 914 063

33 668 939
39 451 508

58 365 571
65 365 571

0
0

06 – Soutien

1 350 765
1 350 765

0
0

1 350 765
1 350 765

0
0

Totaux

150 274 756
215 407 187

5 642 639 348
5 414 769 875

5 792 914 104
5 630 177 062

0
0

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Politique de l'énergie

78 281 359
119 281 359

63 097 960
73 392 870

141 379 319
192 674 229

0
0

02 – Accompagnement transition énergétique

23 000 000
31 000 000

3 772 494 265
2 829 230 932

3 795 494 265
2 860 230 932

0
0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

10 000 000
10 000 000

1 286 572 041
1 489 999 999

1 296 572 041
1 499 999 999

0
0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 946 000
12 861 000

257 308 000
257 328 000

270 254 000
270 189 000

0
0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

25 041 061
24 258 492

33 668 939
39 451 508

58 710 000
63 710 000

0
0

06 – Soutien

1 350 765
1 350 765

0
0

1 350 765
1 350 765

0
0

Totaux

150 619 185
198 751 616

5 413 141 205
4 689 403 309

5 563 760 390
4 888 154 925

0
0

 

Présentation des crédits par titre pour 2023, 2024, 2025 et 2026

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2023 
PLF 2024 
Prévision indicative 2025 
Prévision indicative 2026 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 - Dépenses de fonctionnement

150 274 756
215 407 187
159 187 187
159 206 187

 
 
 
 

150 619 185
198 751 616
157 531 616
157 550 616

 
 
 
 

6 - Dépenses d’intervention

5 642 639 348
5 414 769 875
5 400 477 874
5 384 856 875

 
 
 
 

5 413 141 205
4 689 403 309
4 795 924 641
4 779 503 642

 
 
 
 

Totaux

5 792 914 104
5 630 177 062
5 559 665 061
5 544 063 062

 
 
 
 

5 563 760 390
4 888 154 925
4 953 456 257
4 937 054 258

 
 
 
 

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2023 et 2024

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2023 
PLF 2024 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 – Dépenses de fonctionnement

150 274 756
215 407 187

 
 

150 619 185
198 751 616

 
 

31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

132 588 756
197 806 187

 
 

132 933 185
181 150 616

 
 

32 – Subventions pour charges de service public

17 686 000
17 601 000

 
 

17 686 000
17 601 000

 
 

6 – Dépenses d’intervention

5 642 639 348
5 414 769 875

 
 

5 413 141 205
4 689 403 309

 
 

61 – Transferts aux ménages

5 543 927 539
5 285 275 497

 
 

5 295 473 469
4 549 558 931

 
 

62 – Transferts aux entreprises

28 280 000
27 280 000

 
 

28 280 000
27 280 000

 
 

63 – Transferts aux collectivités territoriales

 
 

 
 

18 955 927
12 350 000

 
 

64 – Transferts aux autres collectivités

70 431 809
102 214 378

 
 

70 431 809
100 214 378

 
 

Totaux

5 792 914 104
5 630 177 062

 
 

5 563 760 390
4 888 154 925

 
 

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros («  ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (29)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

830201

Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Gaz naturels

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-76

429

404

872

800201

Tarif réduit des gazoles non routiers autres que celui utilisé pour les usages agricoles

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1970 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2029 - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-35, al.3

916

916

777

800216

Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-79 et L. 312-84

483

483

483

800212

Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanol

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-79 et L. 312-83

146

146

146

830202

Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Gaz naturels

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-77

53

54

117

800215

Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-79 et L. 312-81

64

64

64

730218

Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie calorifique d'origine renouvelable

Assiette et taux

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis - B

48

43

44

990101

Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air

Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

Bénéficiaires 2022 : 517 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 decies-2

25

24

24

110268

Crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 24070 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 200 quater C

7

12

22

970104

Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer fiscal est d’au moins trois

Malus CO2 sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2022 : 2800 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 421-70

13

16

16

840201

Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-76

31

14

14

210331

Réduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluants

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2021 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2024 -  : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets-art.107

-

-

13

830101

Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel

Gaz naturels

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-79 et L. 312-86

1

5

11

800226

Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de certaines activités extractives soumises à une forte concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies C (abrogé) - L 312-70-1 CIBS

-

-

9

200402

Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 1009 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2035 - Fin du fait générateur : 2030 - code général des impôts : 39 decies A

7

7

7

200403

Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 1013 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 39 decies D

3

5

5

800115

Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-31

5

5

5

800227

Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies C (abrogé) - L 312-57-1 CIBS

-

-

4

730234

Taux de 5,5 % pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Assiette et taux

Bénéficiaires 2022 : 24200 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis - N

2

3

3

180105

Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 35 ter

2

2

2

230608

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 440 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 44 sexdecies

2

2

2

320143

Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2022 : 901 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 220 undecies A

1

2

2

840101

Tarif réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production

Charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2026 - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-78

6

1

1

110222

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 105000 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

102

-

-

300106

Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications

Exonérations

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° quater et 3° quinquies

ε

ε

ε

970103

Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85

Malus CO2 sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 421-68

ε

ε

ε

800210

Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-76

9

9

-

800211

Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-77

2

2

-

840202

Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale

Charbons

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-77

0

0

-

Total

2 357

2 219

2 643

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

050204

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 7325 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E

134

134

134

040111

Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 104 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter

ε

ε

ε

050111

Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2037 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1383 F

ε

ε

ε

Total

134

134

134

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

730223

Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2022 : 96736 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis A

1 010

940

1 010

800220

Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis

Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Bénéficiaires 2022 : 30348 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-48 et L. 312-52

67

67

67

Total

1 077

1 007

1 077

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

050204

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : 7325 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E

134

134

134

040111

Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2022 : 104 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter

ε

ε

ε

050111

Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2037 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1383 F

ε

ε

ε

Total

134

134

134