Présentation des crédits par action et titre pour 2023 et 2024
Autorisations d'engagement
Action / Sous-action LFI 2023 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
01 – Politique de l'énergie | 78 281 359 | 39 042 870 | 117 324 229 | 0 |
02 – Accompagnement transition énergétique | 23 000 000 | 4 026 047 498 | 4 049 047 498 | 0 |
03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres | 10 000 000 | 1 286 572 041 | 1 296 572 041 | 0 |
04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines | 12 946 000 | 257 308 000 | 270 254 000 | 0 |
05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air | 24 696 632 | 33 668 939 | 58 365 571 | 0 |
06 – Soutien | 1 350 765 | 0 | 1 350 765 | 0 |
Totaux | 150 274 756 | 5 642 639 348 | 5 792 914 104 | 0 |
Crédits de paiements
Action / Sous-action LFI 2023 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
01 – Politique de l'énergie | 78 281 359 | 63 097 960 | 141 379 319 | 0 |
02 – Accompagnement transition énergétique | 23 000 000 | 3 772 494 265 | 3 795 494 265 | 0 |
03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres | 10 000 000 | 1 286 572 041 | 1 296 572 041 | 0 |
04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines | 12 946 000 | 257 308 000 | 270 254 000 | 0 |
05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air | 25 041 061 | 33 668 939 | 58 710 000 | 0 |
06 – Soutien | 1 350 765 | 0 | 1 350 765 | 0 |
Totaux | 150 619 185 | 5 413 141 205 | 5 563 760 390 | 0 |
Présentation des crédits par titre pour 2023, 2024, 2025 et 2026
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre LFI 2023 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
3 - Dépenses de fonctionnement | 150 274 756 | | 150 619 185 | |
6 - Dépenses d’intervention | 5 642 639 348 | | 5 413 141 205 | |
Totaux | 5 792 914 104 | | 5 563 760 390 | |
Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2023 et 2024
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre / Catégorie LFI 2023 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
3 – Dépenses de fonctionnement | 150 274 756 | | 150 619 185 | |
31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 132 588 756 | | 132 933 185 | |
32 – Subventions pour charges de service public | 17 686 000 | | 17 686 000 | |
6 – Dépenses d’intervention | 5 642 639 348 | | 5 413 141 205 | |
61 – Transferts aux ménages | 5 543 927 539 | | 5 295 473 469 | |
62 – Transferts aux entreprises | 28 280 000 | | 28 280 000 | |
63 – Transferts aux collectivités territoriales | | | 18 955 927 | |
64 – Transferts aux autres collectivités | 70 431 809 | | 70 431 809 | |
Totaux | 5 792 914 104 | | 5 563 760 390 | |
Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (29)
(en millions d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
830201 | Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) Gaz naturels Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-76 | 429 | 404 | 872 |
800201 | Tarif réduit des gazoles non routiers autres que celui utilisé pour les usages agricoles Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1970 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2029 - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-35, al.3 | 916 | 916 | 777 |
800216 | Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanol Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-79 et L. 312-84 | 483 | 483 | 483 |
800212 | Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanol Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-79 et L. 312-83 | 146 | 146 | 146 |
830202 | Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) Gaz naturels Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-77 | 53 | 54 | 117 |
800215 | Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-79 et L. 312-81 | 64 | 64 | 64 |
730218 | Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie calorifique d'origine renouvelable Assiette et taux Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis - B | 48 | 43 | 44 |
990101 | Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes Bénéficiaires 2022 : 517 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 decies-2 | 25 | 24 | 24 |
110268 | Crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2022 : 24070 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 200 quater C | 7 | 12 | 22 |
970104 | Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer fiscal est d’au moins trois Malus CO2 sur les véhicules de tourisme Bénéficiaires 2022 : 2800 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 421-70 | 13 | 16 | 16 |
840201 | Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) Charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-76 | 31 | 14 | 14 |
210331 | Réduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluants Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2021 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2024 - : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets-art.107 | - | - | 13 |
830101 | Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturel Gaz naturels Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-79 et L. 312-86 | 1 | 5 | 11 |
800226 | Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de certaines activités extractives soumises à une forte concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies C (abrogé) - L 312-70-1 CIBS | - | - | 9 |
200402 | Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2022 : 1009 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2035 - Fin du fait générateur : 2030 - code général des impôts : 39 decies A | 7 | 7 | 7 |
200403 | Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC) Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2022 : 1013 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 39 decies D | 3 | 5 | 5 |
800115 | Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-31 | 5 | 5 | 5 |
800227 | Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies C (abrogé) - L 312-57-1 CIBS | - | - | 4 |
730234 | Taux de 5,5 % pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques Assiette et taux Bénéficiaires 2022 : 24200 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis - N | 2 | 3 | 3 |
180105 | Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil Bénéfices industriels et commerciaux Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 35 ter | 2 | 2 | 2 |
230608 | Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2022 : 440 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 44 sexdecies | 2 | 2 | 2 |
320143 | Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2022 : 901 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 220 undecies A | 1 | 2 | 2 |
840101 | Tarif réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de production Charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2026 - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-78 | 6 | 1 | 1 |
110222 | Crédit d'impôt pour la transition énergétique Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2022 : 105000 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV | 102 | - | - |
300106 | Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications Exonérations Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° quater et 3° quinquies | ε | ε | ε |
970103 | Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85 Malus CO2 sur les véhicules de tourisme Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 421-68 | ε | ε | ε |
800210 | Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-76 | 9 | 9 | - |
800211 | Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée) Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-77 | 2 | 2 | - |
840202 | Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale Charbons Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-75 et L. 312-77 | 0 | 0 | - |
Total | 2 357 | 2 219 | 2 643 |
Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)
(en millions d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
050204 | Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2022 : 7325 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E | 134 | 134 | 134 |
040111 | Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2022 : 104 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter | ε | ε | ε |
050111 | Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFE Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2037 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1383 F | ε | ε | ε |
Total | 134 | 134 | 134 |
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (2)
(en millions d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
730223 | Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés Assiette et taux Bénéficiaires 2022 : 96736 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis A | 1 010 | 940 | 1 010 |
800220 | Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis Produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Bénéficiaires 2022 : 30348 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 312-48 et L. 312-52 | 67 | 67 | 67 |
Total | 1 077 | 1 007 | 1 077 |
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)
(en millions d'euros) | ||||
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Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
050204 | Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2022 : 7325 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E | 134 | 134 | 134 |
040111 | Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2022 : 104 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2026 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter | ε | ε | ε |
050111 | Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFE Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2037 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 1383 F | ε | ε | ε |
Total | 134 | 134 | 134 |