Les dépenses de fonctionnement de l’action « Politique de l’énergie » regroupent des dépenses de fonctionnement autres que de personnel (sécurisation des barrages, frais de débats public, contentieux et études liées aux projets éoliens en mer) et une subvention pour charges de service public (ANDRA). Les dépenses d’intervention correspondent quant à elles principalement à des transferts aux autres collectivités (coopération internationale, CLIS de Bure, Médiateur de l’énergie), à l’exception des dépenses de revitalisation des territoires (transferts aux collectivités territoriales).

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : 3,2 M€ en AE et en CP

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) fait l’objet d’une description détaillée à la rubrique « opérateurs ». Cette subvention permet à l’opérateur d’assurer ses missions d’intérêt général : réalisation de l’inventaire national des déchets radioactifs, assainissement de sites ou reprises de déchets orphelins lorsque le principe « pollueur payeur » ne peut être appliqué, soit parce qu’aucun responsable n’est identifié, soit parce que celui-ci est insolvable. En outre, la subvention permet également à l’ANDRA de financer de nombreuses autres opérations, notamment l’élimination des déchets chimiques et le démantèlement du site Isotopchim à Ganagobie ainsi que la poursuite des opérations de reprise des terres Bayard entreposées à Caradache

La coopération internationale dans les domaines de l’énergie et des matières premières : 2,6 M€ en AE et en CP

Cette ligne correspond à la contribution de la France au dialogue entre les pays producteurs et les pays consommateurs d’énergie (Forum international de l’énergie) et au fonctionnement de l’Agence de l’énergie nucléaire et de l’Agence internationale de l’énergie.

La sécurisation des barrages et les concessions hydroélectriques : 1,6 M€ en AE et en CP

Le programme 174 assure le financement de plusieurs missions relatives aux barrages hydroélectriques existants, via des délégations de crédits auprès des DREAL chargées du suivi de ces installations. La DGEC finance ainsi des opérations de mise en sécurité d’ouvrages ou de rachat de droits d’eau fondés en titre, anciennement concédés, qui sont donc revenus à l’État, dans l’attente de trouver un acheteur à ces installations ou de remettre en état le site. La DGEC rembourse également, en application de la convention internationale du 6 décembre 1982 entre la France et l’Allemagne, les frais de TVA supportés par l’Allemagne lors de travaux réalisés en territoire français et visant à réduire l’impact des crues à l’aval d’Iffezheim sur le Rhin.

Au-delà du financement d’opérations relatives à ces ouvrages existants, à la suite de la suppression du Compte de commerce 914 relatif au renouvellement des concessions hydroélectriques par la loi de finances pour 2023, les besoins liés aux dépenses relatives au renouvellement des concessions hydroélectriques sont intégrés dans le budget du programme 174. Il s’agit de couvrir les éventuelles dépenses engendrées par la préparation et le renouvellement des concessions hydroélectriques, comme l’analyse des dossiers de fin de concession, le rachat éventuel des biens de reprise et la réalisation d’études ou de prestations intellectuelles préalables à l’octroi de nouvelles concessions.

Le Comité local d’information et de suivi du laboratoire de Bure : 0,2 M€ en AE et en CP

L’article L. 542-13 du code de l’environnement prévoit, sur chaque site où est implanté un laboratoire souterrain d’étude du stockage géologique des déchets radioactifs, que soit mis en place un comité local d’information et de suivi. Cette ligne de dépense correspond à la partie État de la subvention de fonctionnement du CLIS de Bure. Celle-ci est complété pour un montant équivalent par une contribution des exploitants nucléaires concernés par l’activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde, à savoir EDF, Orano (anciennement Areva) et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Le fonctionnement du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) : 0,2 M€ en AE et en CP

L’article R. 142-31 du code de l’énergie prévoit que les frais de fonctionnement du CSE sont inscrits au budget général de l’État. Le président du CSE propose chaque année au ministre chargé de l’énergie un état prévisionnel des dépenses du Conseil. EDF assure la gestion matérielle de son fonctionnement et les frais engagés à ce titre sont remboursés au début de l’exercice budgétaire suivant.

Les études : 125,6 M€ en AE et 110,6 M€ en CP

Cette ligne finance principalement les études techniques, environnementales, juridiques et financières relatives à l’identification, la caractérisation et l’attribution des zones propices au développement de l’éolien en mer ainsi que les frais de préparation des débats publics. Fortement renforcée en 2023, cette ligne de dépense est à nouveau en forte augmentation en 2024 afin de répondre à l’engagement de réaliser 18 GW d’éolien en mer installés en 2035 et plus de 40 GW installés en 2050.

En 2024, ces études techniques et environnementales se dérouleront a minima sur une dizaine de zones de projets actuels ou potentiels. L’observatoire de l’éolien en mer financera également un appel à projet majeur visant à mieux comprendre les écosystèmes marins et les impacts de l’éolien en mer, afin d’être en mesure de les éviter ou de les réduire.

Hors éolien en mer, cette ligne de dépense finance également la réalisation de cartographies régionales des zones potentiellement favorables au développement de l’éolien terrestre, différentes études découlant de la loi APER, et notamment la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité ainsi que les études sur la planification du développement des énergies renouvelables terrestres. Enfin, la ligne finance également les études réalisées par la délégation interministérielle au nouveau nucléaire.

Programmation pluriannuelle de l’énergie : 54,6 M€ en AE et 52,6 M€ en CP

Cette ligne participe au soutien à la transition énergétique dans les zones non interconnectées notamment par le financement d’études et d’actions locales de changement d’usage. Elle finance également le fonds d’investissement pour les énergies renouvelables en Polynésie annoncé par le Président de la République en juillet 2021.

Le médiateur de l’énergie : 5,5 M€ en AE et en CP

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs sur leurs droits. Cette subvention représente la seule source de financement de cette instance.

Les frais de débat public et la concertation sur le PNGMDR : 0,3 M€ en AE et en CP Le programme finance les actions entreprises pour la mise en œuvre de la 5^e édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) pour les années 2022-2026, publiée en décembre 2022, d’une part, et la concertation pour la préparation de sa 6^e édition d’autre part.

Contentieux : 3,6 M€ en AE et en CP

Ces crédits, intégrés au programme 345 jusqu’en 2020, financent les coûts d’ingénierie de traitement des dossiers de contentieux fiscaux liés à la contribution au service public de l’énergie (CSPE) antérieure à la réforme intervenue au 1^er janvier 2016.

La revitalisation des territoires : 0 M€ en AE et 4,3 M€ en CP

Cette ligne finance, depuis 2020, les dépenses d’accompagnement de la fermeture des centrales à charbon (Cordemais, Gardanne, Le Havre et Saint-Avold) et de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Dans ce cadre, deux dispositifs ont été créés :

• Un « fonds d’amorçage » complétant la mobilisation des crédits de droit commun en appui du « Projet de territoire de Fessenheim » signé le 1^er février 2019 ;

• Un « fonds charbon » pour accompagner la décision du Gouvernement d’arrêter d’ici 2022 la production d’électricité à partir du charbon, mise en œuvre par l’article 12 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 qui limite les émissions de CO₂ à compter du 1^er janvier 2022 pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Cette mesure a conduit à la fermeture en 2022 de trois centrales à charbon : Le Havre, Gardanne et Saint-Avold. Toutefois, en raison des contraintes d’approvisionnement électrique liées à la crise de l’énergie découlant de la guerre en Ukraine et de la faible disponibilité des centrales nucléaires, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 ont modifié le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre le fonctionnement des centrales de Saint-Avold et de Cordemais pendant les périodes de fortes demandes en électricité. Une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 a été mise en place par le décret n° 2023-817 du 23 août 2023.

A l’image de ce qui a été engagé pour Fessenheim, le fonds charbon permet de soutenir la mise en œuvre des pactes territoriaux co-construits avec les partenaires de chacun des territoires, en complément de la mobilisation des crédits de droit commun. Ces pactes territoriaux visent à préparer un nouvel avenir à ces territoires, et à permettre le développement de nouveaux projets économiques et territoriaux, en cohérence avec les objectifs du ministère de la transition écologique.

L’accompagnement social de la fermeture des centrales à charbon : 0 M€ en AE et 8,1 M€ en CP

Cette mesure nouvelle est la traduction d’une autre disposition de l’article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, qui a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance relative à l’accompagnement social des salariés dont l’emploi est supprimé.

Cet accompagnement s’adresse à trois types de publics : les salariés des centrales à charbon dont les employeurs mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi assortis de congés de reclassement, les salariés des ports chargés de la manutention du charbon et enfin, dans une moindre mesure, les salariés de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. En ce qui concerne les deux premières catégories de salariés citées, l’État met en place un dispositif d’accompagnement spécifique au travers notamment du financement d’un congé ad hoc, d’une durée maximale de 30 mois, permettant de donner aux salariés concernés le temps nécessaire pour retrouver un emploi, sans obérer leurs droits aux allocations chômage et de bénéficier d’une cellule d’accompagnement au retour à l’emploi. Pour les salariés des sous-traitants, l’État finance une cellule d’accompagnement par anticipation à la perte d’emploi.

Prime transition énergétique (MaPrimeRénov’) : 2 697 M€ en AE et 2 065 M€ en CP

Le secteur du bâtiment est responsable de 18 % des émissions de gaz à effet de serre de la France (estimations CITEPA 2021). De tous les secteurs, c’est l’un des plus gros consommateurs d’énergie (45 %) dans des proportions comparables au secteur des transports. La rénovation énergétique des bâtiments joue donc un rôle central dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’atteinte des objectifs français et européens en matière de neutralité carbone.

Lancée en janvier 2020, MaPrimeRénov’ (MPR) est devenue la principale aide de l’État en matière de rénovation énergétique, en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Plus d’un million et demi de foyers en sont bénéficiaires depuis son lancement.

Elle est versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) aux propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes, et depuis 2021, aux autres propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. Avec cette prime, les ménages propriétaires du parc privé ont accès à un soutien plus direct et lisible que le crédit d’impôt existant précédemment, l’aide étant versée concomitamment aux travaux.

Le montant de la prime est fixé de manière forfaitaire par type de dépense éligible en fonction des revenus du ménage ; son versement est concomitant à la dépense. En 2024, les montants alloués au dispositif confirment l’effort engagé depuis 2023 avec 2,7 Md€ en AE et 2,07 Md€ en CP.

Chèque énergie : 899 M€ en AE et 795 M€ en CP

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré le chèque énergie, c’est-à-dire un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement.

Le chèque énergie remplace depuis le 1^er janvier 2018 les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (TPN et TSS). Sa gestion est confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), en application de l’article L. 124-1 du code de l’énergie.

En 2023, ce dispositif a permis d’aider directement 5,6 millions de ménages. Les crédits prévus en 2024 reconduisent les montants de 2023 : 827 M€ en AE et 679 M€ en CP pour les chèques énergie, et 11 M€ en AE et CP pour le dispositif spécifique aux résidences sociales. A ces montants s’ajoutent 31 M€ de frais de gestion de l’ASP en AE et CP.

Ces enveloppes se fondent sur une hypothèse de 5,8 millions de bénéficiaires (auxquels s’ajoutent 55 000 bénéficiaires en résidences sociales) et sur une hypothèse d’échelonnement des demandes de remboursement (hors dispositif spécifique aux résidences sociales) :

• pour la campagne 2023 : hypothèse d’un taux d’usage global de 87 % se répartissant en 77 % consommés en 2023 et 10 % en 2024 ;

• pour la campagne 2024 : hypothèse d’un taux d’usage global de 88 % se répartissant en 78 % consommés en 2024 et 10 % en 2025.

Les dépenses de l’action « Gestion économique et sociale de l’après-mines » regroupent la subvention pour charges de service public versée à l’ANGDM et une majorité de dépenses correspondant à des transferts aux ménages (prestations versées par l’ANGDM, par la CANSSM et par la Caisse nationale des industries électriques et gazières ainsi que le coût des contentieux), à l’exception de la ligne relative aux Mines de potasse d’Alsace (transferts aux entreprises).

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (12,9 M€ en AE et CP de subvention pour charges de service public et 220,1 M€ en AE et CP pour les dépenses d’intervention)

L’ANGDM fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique « Opérateurs » de ce projet annuel de performances. Les dépenses qui sont retracées ici sont celles du programme 174, qui viennent s’ajouter aux dépenses de l’action sanitaire et sociale (ASS) transférées à l’ANGDM au 1^er avril 2012 et gérées par cette dernière pour le compte du régime spécial de sécurité dans les mines. En 2023, le montant prévisionnel de ces dépenses d’ASS s’élève à 36,9 M€ en crédits de paiement dont 12,1 M€ pour le pilotage des activités (soit 9,9 M€ de masse salariale, 2,0 M€ de dépenses de fonctionnement, 0,2 M€ d’investissement) et 137,5 ETPT. Ces dépenses et ces emplois ne sont pas retracés dans le programme 174 car financés par dotation de la sécurité sociale minière.

Concernant les dépenses d’intervention du programme 174, l’agence a deux missions principales :

• elle garantit, au nom de l’État, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières, en cas de cessation d’activité de ces entreprises ;

• elle assume les obligations de l’employeur, en lieu et place des exploitants qui cessent définitivement leur activité, envers les salariés encore détenteurs d’un contrat de travail.

Au 31 décembre 2022, l’ANGDM gère les droits de 75 459 personnes, anciens personnels ou leurs conjoints, tous régis par le statut du mineur. Les mineurs du charbon représentent plus des trois quarts de cette population. L’âge moyen des bénéficiaires est de 77 ans pour les ayants-droit et de 85 ans pour les veuves. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs prestations (par exemple, chauffage et logement).

L’agence gère plus d’une centaine de prestations différentes, dont la diversité peut porter sur la nature, le champ et les conditions d’application. Les facteurs d’évolution des dépenses sont différents selon la nature des prestations et les conventions qui les ont définies. De même, la nature des prestations dont bénéficient les ayants-droit peut varier au fil du temps, en fonction de l’évolution de carrière ou des choix des intéressés.

Les principaux postes de dépenses sont :

- les avantages en nature (chauffage et logement) prévus par le statut du mineur, servis « en espèces », « en nature » ou sous forme de capitalisation ; ils représentent près de 90 % du budget d’intervention en 2023 ;

- les prestations de pré-retraite et prestations assimilées prévues par les différents plans sociaux gérés par l’ANGDM (environ 7 % du budget) ;

- la gestion des personnels encore sous contrat de travail. Il s’agit des anciens agents de Charbonnages de France envers lesquels l’ANGDM assume les obligations de l’employeur depuis le 1^er janvier 2008 (environ 2 % du budget) ;

- des dépenses diverses pour le reliquat (bourses des mines, médailles, autres dépenses imputées sur le budget d’intervention).

La réduction des dépenses d’intervention est liée à la baisse régulière du nombre de bénéficiaires. L’évolution prévisionnelle du nombre de bénéficiaires n’est toutefois pas uniforme selon les prestations servies, du fait du caractère temporaire de certaines prestations (tels les dispositifs de pré-retraite) et de la pyramide des âges pour chaque prestation.

L’agence s’est dotée d’un nouvel outil d’actuariat, qui permet d’établir les prévisions d’effectifs grâce à l’actualisation des tables de mortalité de l’INSEE corrigées pour tenir compte de l’espérance de vie constatée pour les ressortissants de la profession minière.

Concernant son budget de fonctionnement (3,288 M€ en crédits de paiement au BI 2023), l’agence s’est engagée dans une politique de maîtrise de ses dépenses en recherchant des pistes d’économies. Elle poursuit ses efforts au travers du regroupement de ses implantations, de la renégociation de contrats ou de la passation de nouveaux marchés, de la professionnalisation de la politique d’achat et de la mise en place d’un contrôle de gestion et d’une organisation plus efficiente. S’agissant en particulier des dépenses d’énergie, la mise en œuvre d’un plan de sobriété auquel s’ajoutent les effets bénéfiques attendus des travaux de rénovation thermique permettront de réduire la consommation d’énergie conformément à la circulaire de la Première ministre du 25 juillet 2022.

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) (0,1 M€ en AE et CP)

Les droits des mineurs qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale sont gérés par la CANSSM. L’État rembourse à cet organisme les dépenses de pensions anticipées découlant de plans sociaux mis en place dans les exploitations minières suivantes :

- Charbonnages de France (CDF) : dans le cadre de l’arrêt de l’exploitation charbonnière, CDF a mis en place un plan de retraites anticipées. Ces prestations, servies par la caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CANSSM, et les allocations anticipées de retraite pour travail au fond distribuées au personnel converti de CDF, sont remboursées par l’État, les autres prestations étant gérées par l’ANGDM (chauffage, logement, pré-raccordement, indemnités pour mise à la retraite d’office et indemnités spécifiques) ;

- Mines de potasse d’Alsace (MDPA) : la fermeture des MDPA a conduit cette entreprise à mettre en place un plan social le 22 mai 1997. Ce plan prévoit des dispositifs de reconversions et des mesures d’âge. Dans ce dernier cas, des retraites anticipées et des cessations anticipées d’activité sont prévues. L’État rembourse à la CANSSM les dépenses de pensions anticipées de base et les indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité, les autres prestations étant prises en charge par l’ANGDM ;

- Mines de Salsigne : le plan social a été mis en œuvre à compter du 1^er juillet 2004. Les mesures d’âge prises en charge par l’État et servies par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CANSSM concernent des pensions de retraite anticipée, des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité et des compléments temporaires de carrière mixte.

Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) (4,2 M€ en AE et CP)

Chaque année, la CNIEG règle pour le compte de l’État les pensions fondées sur les services accomplis par les agents français des établissements publics, offices d’électricité et du gaz, d’Algérie, du Maroc et de Tunisie qui lui sont remboursées par le ministère chargé de l’énergie, sur la base des montants versés l’année précédente.

Les Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) (27 M€ en AE et CP)

En application du décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l’État par l’Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société MDPA, ces dernières ont été directement rattachées à l’État, à compter du 1^er janvier 2005. Par décision du 9 décembre 2008, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires des MDPA a décidé de procéder, sur demande des administrations, à la dissolution de la société anonyme. La société MDPA est entrée en liquidation amiable à compter du 1^er janvier 2009.

Depuis cette date, l’État finance le coût de la structure de liquidation (charges de personnel et autres dépenses de fonctionnement), ainsi que le coût des travaux d’entretien des installations et bâtiments de surface d’une part, des installations souterraines d’autre part. Depuis 2013, le montant de ces fonds prend également en compte les dépenses supplémentaires liées à la réalisation programmée des travaux de fermeture définitive du site de stockage de Stocamine. Dans le domaine environnemental, les travaux de réhabilitation (en particulier traitement des terrils dissous) sont terminés, hors Stocamine. Les opérations de cession immobilière ont été achevées en 2014.

Le déstockage des déchets mercuriels et des déchets phytosanitaires (zirame) a pris fin en novembre 2017. 95 % des déchets de mercures ont été déstockés. Afin d’éclairer le gouvernement, le bureau de recherche géologique et minière (BRGM) a été missionné en avril 2018 pour expertiser le délai et les conditions d’un déstockage supplémentaire hors bloc incendié. Aux termes de cette expertise, il est apparu que le déstockage des déchets restants présenterait aujourd’hui des risques plus importants et plus graves que la poursuite de leur confinement.

Néanmoins, au vu des inquiétudes des citoyens, une étude technique et financière de la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel, en parallèle de la poursuite du confinement, et étalé jusqu’en 2027, a été lancée. Cette étude, remise fin 2020, démontre que les conditions au déstockage complémentaire posées par la mission parlementaire de 2018 ne sont pas réunies. Les avantages potentiels d’un déstockage complémentaire des déchets encore accessibles sont très limités en regard des risques pour les travailleurs, et pour l’environnement pour le transport et le restockage.

Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique a annoncé sa décision d’engager le confinement du stockage sans déstockage complémentaire. Fin 2021, il a été demandé au préfet du Haut Rhin de lancer une nouvelle procédure d’autorisation complète avec enquête publique, conformément aux prescriptions de l’article R. 515-9 et suivants du code de l’environnement, afin de reconstituer un cadre légal pour le projet de confinement. L’enquête publique a débuté le 4 avril 2023 et s’est achevée le 10 mai. La commission a émis un avis favorable assorti de réserves et de recommandations relatives à la surveillance des barrières de confinement après travaux, à la mise en place de dispositifs de suivi du niveau d’ennoyage de la mines, aux conditions d’obturation des puits Joseph et Élse et aux dispositions relatives aux restrictions d’usage et à la conservation de la mémoire du site.

L’ensemble de ces réserves et recommandations seront prises en considération dans le cadre des prescriptions afférentes à l’autorisation environnementale. L’objectif est de disposer d’un nouvel arrêté préfectoral permettant la reprise des travaux de confinement fin 2023.

Contentieux sociaux de Charbonnages de France (3 M€ en AE et en CP)

L’établissement public à caractère industriel et commercial « Charbonnages de France » a été mis en liquidation en janvier 2008. Cette liquidation a pris fin le 31 décembre 2017. Depuis le 1^er janvier 2018, les droits et obligations de Charbonnages de France ont été transférés à l’État.

Participation de l’État à la dépollution du site de Carling (1 M€ en AE et CP)

La cokerie de Carling, exploitée par les Houillères des bassins de Lorraine (HBL) jusqu’en 2004 puis par la société Cokes de Carling (CDC) jusqu’à sa cessation définitive d’activité en 2009 est aujourd’hui démantelée. La pollution des eaux souterraines au droit de la plate-forme de Carling, notamment au benzène, a conduit le préfet à imposer aux exploitants de la plate-forme dont la société Cokes de Carling une surveillance des eaux souterraines ainsi que la limitation de l’extension de la pollution (piège hydraulique). La participation de l’État au paiement des travaux nécessaires à la protection de la nappe au nom de Cokes de Carling se justifie au titre du transfert des droits et obligations de Charbonnages de France à l’État effectué par décret du 21 décembre 2007 relatif à la dissolution de Charbonnages de France.

LUTTE CONTRE L’EFFET DE SERRE : 12,7 M€ EN AE ET CP

Études et actions en matière de lutte contre le changement climatique (2,1 M€ en AE et en CP)

En matière d’atténuation, cette ligne permet de financer la réalisation des inventaires d’émissions de gaz à effet de serre, de modéliser les trajectoires des émissions futures selon les politiques publiques mises en œuvre, de superviser la déclinaison régionale et locale de ces politiques, d’en évaluer l’efficience (approche coût-efficacité et coût-bénéfices) et d’en rendre compte à l’Europe et aux Nations Unies. Cette ligne de dépense permet également de contribuer à l’expertise économique sur les marchés du carbone et à la politique climatique dans son ensemble, à la fois dans sa dimension nationale, européenne et internationale.

Sur l’adaptation aux effets du changement climatique, trois chantiers prioritaires ont été lancés par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour adapter les infrastructures et services publics, accompagner les territoires et s’assurer de la résilience de l’économie française au changement climatique. Ces trois chantiers ont vocation à appuyer l’élaboration du prochain plan national d’adaptation au changement climatique qui devrait être publié à la fin de l’année 2023.

Frais de débat public (1,5 M€ en AE et en CP)

Cette ligne finance les dépenses relatives aux consultations publiques qui seront organisées sur les grandes orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la troisième édition de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC‑3).

Engagement internationaux (0,5 M€ en AE et en CP)

Cette ligne contribue au financement de la participation de la France aux travaux du septième cycle du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Contrôle des certificats d’économie d’énergie (8,64 M€ en AE et en CP)

Les CEE constituent l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ils imposent aux fournisseurs d’énergie d’inciter à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction notamment de leurs volumes de ventes. Les CEE peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale.

Afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse de ce dispositif par certaines sociétés et de s’assurer de la mise en œuvre de travaux de qualité à la fois du point de vue de la sécurité des installations et de l’efficacité énergétique, les moyens financiers dédiés au contrôle ex-post sont maintenus en 2024. Le marché de contrôles sur site passé par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), confié à des organismes accrédités, vise à vérifier l’existence et la qualité des travaux, le respect des exigences techniques de certaines opérations ayant donné lieu à la génération de CEE, ainsi que les caractéristiques des opérations permettant d’établir les volumes de CEE (surfaces isolées, mètres de canalisations isolées, zones climatiques, etc.).

SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’AIR : 45,2 M€ EN AE ET 43,5 M€ EN CP

Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air (5,3 M€ en AE et 3,7 M€ en CP)

Cette ligne budgétaire permet chaque année de financer au niveau national des travaux, études et développements informatiques contribuant à la mise en œuvre des actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA). Elle permet également de financer des partenariats et des actions de communication en appui à la politique publique en faveur de la qualité de l’air.

Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), plan d’action interministériel approuvé le 10 mai 2017 et révisé le 8 décembre 2022, après une large consultation des parties prenantes et du public, fixe la stratégie de l’État pour respecter les exigences européennes et réduire les émissions à horizon 2020, 2025 et 2030 dans divers secteurs d’activité (transports, résidentiel tertiaire, industrie et agriculture). Sa mise en œuvre doit permettre de diminuer les dépassements des valeurs limites dans l’air et notamment de renforcer les actions dans le domaine agricole (réduction des émissions d’ammoniac) ainsi que dans le secteur industriel (renforcement des exigences réglementaires et des contrôles notamment dans les zones les plus polluées et pour les installations les plus émettrices), le secteur des transports (développement des mobilités actives et partagées, mise en place des ZFE et aides à la conversion, développement du branchement à quai dans les ports, etc.) et le secteur résidentiel (fonds air bois de l’ADEME).

En parallèle, les actions d’accompagnement pour le déploiement des ZFE sont renforcées (études, actions d’information et de communication, réponses aux attentes formalisées lors de la concertation sur les ZFE ; accompagnement des collectivités pour la mise en œuvre du plan chauffage au bois domestique), de même que les actions d’amélioration des connaissances (inventaire national d’émission).

Certaines associations mettant en œuvre des actions en faveur de la qualité de l’air sont également subventionnées. Il s’agit par exemple du Réseau national de surveillance aérobiologique, qui surveille les pollens dans l’atmosphère et publie régulièrement des bulletins d’information sur le niveau de risque de pollinose par espèce ou encore l’association pour la prévention de la pollution atmosphérique qui publie, en particulier, des articles scientifiques sur la pollution atmosphérique.

En outre, il est prévu de poursuivre en 2024 le financement de plusieurs réseaux de surveillance de l’impact de la qualité de l’air sur les écosystèmes (Biosurveillance des retombées atmosphériques métalliques par les mousses - BRAMM, réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers - RENOCOFOR) nécessaires au rapportage européen ainsi que le financement de travaux menés au sein de la Commission économique pour l’Europe des Nations-Unies (UNECE)

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, une nouvelle collecte de données pour les installations concernées par l’ETS devra être réalisée en 2024.

Plans de protection de l’atmosphère (PPA) (2,2 M€ en AE et CP)

Des plans de protection de l’atmosphère (PPA) sont mis en œuvre par les préfets dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où des dépassements des seuils européens ont été observés ou risquent de l’être. A la suite de la décision du Conseil d’État du 10 juillet 2020 enjoignant le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l’air, la révision des plans de protection de l’atmosphère dans les huit zones visées par cette décision a été accélérée. Les crédits délégués aux services déconcentrés leur permettent d’assurer les études préalables à l’élaboration des PPA ainsi que l’accompagnement de la mise en œuvre, le suivi et leur évaluation. Depuis 2021, dans le cadre des contentieux européen et national sur la qualité de l’air, une mise à jour a été enclenchée par les préfets sur tous les territoires en contentieux afin de répondre au grief d’insuffisance d’actions permettant de respecter les valeurs limites de qualité de l’air fixées à l’article R221-1 du code de l’environnement. A ces mises à jour s’ajoutent celles requises par l’article L222-4 lorsque le PPA arrive à échéance.

Les besoins 2024 doivent couvrir :

- la poursuite et finalisation pour certains territoires de la mise à jour des PPA (16 PPA) ;

- le soutien à la mise en œuvre des PPA (une quarantaine de PPA);

- la mise en œuvre des plans d’actions chauffage au bois requis par l’article 186 de la loi climat et résilience, le plus souvent adossés aux PPA (26 plans chauffage au bois sur les territoires).

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (6,2 M€ en AE et en CP)

Créé en 1991, le LCSQA est un groupement d’intérêt scientifique constitué des laboratoires de l’Institut Mines Télécom Lille Douai (IMT Lille Douai), de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et du laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Conformément aux directives européennes, l’État a confié la coordination technique du dispositif national de surveillance au LCSQA. A ce titre, le LCSQA apporte un appui à la DGEC pour :

• garantir la qualité et la cohérence des données produites par le dispositif national de surveillance de la qualité de l’air au regard des exigences européennes et des besoins de surveillance ;

• assurer la diffusion et la valorisation au niveau national des données produites par le dispositif de surveillance ;

• améliorer les connaissances scientifiques et techniques du dispositif pour accompagner la mise en place des plans d’action ;

• assurer la coordination, l’animation et le suivi du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air dans le respect des exigences européennes et assurer la valorisation des données au service de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la qualité de l’air.

Le programme de travail annuel du LCSQA est fixé en cohérence avec les priorités du plan national de surveillance de la qualité de l’air et conformément au contrat de performance établi avec la DGEC.

En 2024, l’augmentation de la dotation du LCSQA vise à prendre en compte les effets de l’inflation dans la budgétisation du LCSQA en maintenant les missions essentielles qu’il effectue.

Soutien aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (31.5 M€ en AE et en CP)

La surveillance de la qualité de l’air est assurée dans chaque région par une association agréée par le ministère chargé de l’environnement. Ces associations sont les AASQA. Quatre collèges participent à la gouvernance des AASQA : l’État, les collectivités locales, les industriels dont des sites sont implantés dans la région couverte par l’AASQA ainsi que les associations agréées de protection de l’environnement et de consommateurs, les représentants des professions de santé et autres personnalités qualifiées.

Cette ligne budgétaire permet de soutenir les missions des AASQA, dont le fonctionnement et les investissements sont cofinancés par l’État, les collectivités et les industriels. En effet, les industriels peuvent effectuer des dons aux AASQA qui sont ensuite déduits dans la limite d’un plafond de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l’État.

Cette ligne budgétaire permet également de financer les missions de la fédération ATMO France (qui fédère les AASQA et assure leur représentation) et la mise en œuvre, par le LCSQA, du programme national « MERA » d’évaluation en zone rurale de la pollution atmosphérique à longue distance, dans le cadre du programme européen EMEP consacré à ce sujet.

L’augmentation du budget des AASQA en 2024 vise à couvrir la poursuite des investissements exceptionnels réalisés ces dernières années pour compléter la surveillance (en particulier concernant les particules ultrafines, afin de finaliser les investissements nécessaires pour la mise en place de la stratégie nationale sur les particules ultrafines, ou le suivi des sargasses) et engager la mise à niveau du réseau de surveillance compte tenu de la révision en cours de la directive sur la qualité de l’air ambiant.

ÉTUDES ET ESSAIS VÉHICULES : 5,8 M€ EN AE ET EN CP

Études, expertises et expérimentations liées aux véhicules (0,3 M€ en AE et en CP)

Le ministère finance les études et recherches réalisées par l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC) et par différents laboratoires d’essais, dans les domaines de la sécurité des véhicules et de leurs équipements, des émissions de gaz polluants, des émissions de gaz à effet de serre et de l’efficacité énergétique des véhicules. Ces travaux sont indispensables au ministère pour satisfaire aux obligations communautaires et participer à l’évolution des réglementations nationale, européenne et internationale. En 2024, ces travaux porteront de manière plus spécifique sur :

• le traitement des évolutions technologiques des véhicules ayant un impact sur la sécurité et sur l’environnement et cela notamment en lien avec l’entrée en vigueur en juillet 2022 du règlement dit GSR II sur la sécurité générale des véhicules à moteur et celle des usagers,

• l’aide à la délivrance des réceptions communautaire des véhicules notamment pour les constructeurs de rang 1 (Stellantis, Renault) par la mise à disposition d’analyses techniques,

• les outils d’analyse d’aide à la décision pour des politiques publiques ayant une forte actualité telle qu’une étude visant à favoriser la mise en place du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur.

Location de centres de contrôle technique des véhicules (0,3 M€ en AE et en CP)

La location des centres de contrôles techniques est indispensable pour réaliser les opérations de réceptions de véhicules qui sont réalisées dans des installations privées dans le cadre de conventions. Le nombre de réceptions réalisées chaque année, qui dépend directement des demandes des particuliers et des professionnels, est désormais de l’ordre de 25 500 par an.

Pour 2024, une enveloppe de 280 000 € en AE et CP est prévue pour continuer d’assurer dans des conditions satisfaisantes le service public que constituent les réceptions de véhicules, sans entraîner des délais excessifs pour les professionnels et les particuliers.

Surveillance du marché automobile (4,5 M€ en AE et en CP)

La surveillance du marché des véhicules est pilotée par un service à compétence nationale (le service de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs) rattaché à la DGEC et dont la mission est de procéder aux contrôles nécessaires pour vérifier la conformité des véhicules à moteur (sécurité active, sécurité passive et pollution) avec les réglementations nationales et européennes.

Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) définit annuellement un plan de contrôle et est chargé de recevoir et d’instruire les plaintes. Il pilote les opérations de prélèvements des véhicules et de pièces détachées ainsi que les essais de conformité de ces matériels. Il propose des mesures et des sanctions administratives et pénales en tant que de besoin.

Contrôle de la qualité des carburants (0,8 M€ en AE et en CP)

Ces crédits ont pour objet de financer le marché relatif au contrôle de la qualité des carburants en stations-service, de certains carburants, combustibles liquides et de certains composés EMAG (Ester Méthyliques d’Huile végétale) en dépôts. En stations-services, la disponibilité des bornes de recharge est également vérifiée.

Ce marché met en œuvre les engagements européens de la France sur le contrôle de la qualité des carburants en station-service, sur la teneur en soufre de certains combustibles liquides et sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

CENTRE INTERPROFESSIONNEL D’ÉTUDE DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE (CITEPA) : 1,5 M€ EN AE ET EN CP

Créé en 1961, le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) est une association à but non lucratif (loi 1901), organisme de référence au niveau national en matière de pollution atmosphérique. Le CITEPA identifie, analyse et diffuse des informations sur la pollution atmosphérique, émissions de polluants et de gaz à effet de serre (GES), en France et à l’international.

Le CITEPA remplit, à la demande du ministère chargé de l’environnement, la fonction de centre national de référence des émissions dans l’air en application de l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère (SNIEBA). À ce titre, il détermine les quantités de polluants et de gaz à effet de serre rejetées dans l’atmosphère provenant de différentes sources permettant ainsi à la France de répondre aux engagements souscrits en matière d’inventaires et d’audits (Kyoto, Göteborg, directives européennes sur les plafonds d’émissions de polluants, grandes installations de combustion, etc.).

Le CITEPA est une charnière entre l’État, ses administrations et le secteur privé, et rassemble plus de 85 adhérents (industriels, fédérations et syndicats professionnels, producteurs et distributeurs d’énergie, constructeurs automobiles, éco-industries, bureaux d’études, organismes de recherche, associations de mesures de la qualité de l’air (AASQA) et laboratoires de mesure). Son statut associatif confère au CITEPA un cadre juridique non lucratif et indépendant.

L’État ne disposant d’aucun contrôle sur le fonctionnement du CITEPA, la qualification d’opérateur est inadaptée, en terme de reporting budgétaire et comptable notamment. Pour cette raison, il a été décidé de sortir cette association du périmètre des opérateur à compter du 1^er janvier 2024.

Cette ligne finance des prestations externes telles que la location d’espaces, la création de site internet événementiel, l’élaboration d’infographies, de modules d’animation pédagogique, d’études, de sondage, conception de stands, etc.

Frais de mission et de représentation

L’activité de la DGEC se caractérise par des déplacements importants aux plans européen et international, tant dans le domaine de l’énergie que dans celui de la lutte contre le réchauffement climatique.

Des efforts très importants de diminution des coûts ont été engagés notamment grâce au développement de la visio- conférence et à l’optimisation des coûts des billets par créneau horaire.

Formation

Ce budget couvre les besoins de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés qui interviennent sur tous les champs de compétences de la DGEC. Ces formations sont réalisées par des prestataires externes sur les thématiques suivantes : pétrole, gaz, nucléaire, énergie, climat, réseaux électriques et énergies marines.

Un marché de formation continue des agents du réseau des DREAL en charge des activités véhicules a également été passé avec l’École des Mines d’Alès, reconductible chaque année jusqu’en 2024.

Remboursement de frais de personnels mis à disposition, paiement des stagiaires

La DGEC a besoin de compétences dans des domaines sectoriels très spécifiques. Dans ce cadre, elle dispose de plusieurs agents qui sont, soit mis à disposition par des organismes, notamment le CEA et l’IFPEN, soit directement recrutés sur contrat lorsque leurs règles statutaires le permettent. Cette enveloppe couvre les remboursements des mises à disposition.

Informatique métier

Ce montant couvre notamment la maintenance des applications informatiques existantes, leurs évolutions et les nouveaux produits.

Contentieux

L’action « Soutien » porte également potentiellement des dépenses substantielles liées à la liquidation d’astreintes dans le cadre de différents contentieux, notamment dans le domaine de la qualité de l’air.

Le CITEPA, association à but non lucratif, n’est plus qualifié comme opérateur à compter du 1^er janvier 2024. En conséquence le plafond des autorisations d’emplois est écrêté des emplois du CITEPA dans une mesure de périmètre (‑16 ETPT).

Le schéma d’emploi de ‑2 ETP concerne l’ANGDM qui ne procédera pas au remplacement de deux départs à la retraites d’ores et déjà prévus.