Missions

L’ANDRA, créée par l’article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. Ses missions, confirmées, précisées et élargies par les modifications de rédaction de l’article L. 542-12 du code de l’environnement résultant de l’article 1^er de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, consistent notamment à :

• établir et publier tous les trois ans l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur le territoire national ;

• réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, des recherches et études sur l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde et assurer leur coordination ;

• contribuer à l’évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;

• prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et donner un avis aux autorités compétentes sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

• concevoir, implanter, réaliser et assurer la gestion de centres d’entreposage ou de centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ;

• assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive, sur demande et aux frais de leurs responsables, ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets et/ou de ces sites sont défaillants ;

• mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;

• diffuser à l’étranger son savoir-faire.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’ANDRA est placée sous la tutelle des ministères chargés de l’énergie, de l’environnement et de la recherche. Elle est liée à l’État par un contrat d’objectifs couvrant la période 2022-2026 qui définit des orientations et fixe des objectifs pour chacune de ses différentes missions, dans le cadre défini par les dispositions du code de l’environnement.

Trois enjeux majeurs structurent le nouveau contrat d’objectifs et de performance : (i) apporter aux pouvoirs publics les moyens de prendre les décisions relatives aux filières de gestion des déchets, en application du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2022-2026, (ii) organiser l’Andra pour passer d’une maîtrise d’ouvrage de conception à une maîtrise d’ouvrage de réalisation de Cigéo et engager les travaux préalables, et (iii) maintenir un haut niveau de performance de l’Agence en matière de sûreté nucléaire et d’environnement, de santé et de sécurité, de responsabilité sociétale, de dialogue et de concertation, de satisfaction des clients de l’Andra, producteurs de déchets, et de maîtrise des coûts.

Perspectives 2024

En 2024, l’opérateur poursuivra les études de recherche et de conception industrielle du projet CIGEO, dont l’ANDRA assure la maîtrise d’ouvrage, notamment à la suite du dépôt début 2023 de la demande d’autorisation de création (DAC) du projet. Ce projet consiste à réaliser sur le site de Bure dans la Meuse le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activités à vie longue. Le modèle fiscal futur du projet CIGEO, dont les modalités restent à préciser, doit permettre d’assurer la mise en œuvre du projet de territoire, garantir la ressource pour les besoins d’aménagement du projet et assurer une transparence rigoureuse sur l’utilisation des fonds. En 2024 l’ANDRA poursuivra ainsi le suivi des travaux liés à l’instruction de la DAC par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Concernant l’exploitation et la surveillance des centres de stockage, l’année 2024 sera principalement marquée par l’instruction de nouveaux dossiers réglementaires déposés fin 2022 et début 2023, notamment : le nouveau rapport de sûreté du Centre de stockage de l’Aube (CSA) ainsi que la demande d’autorisation d’extension de la capacité de stockage du Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires). Concernant le Centre de stockage de la Manche (CSM), l’activité portera sur les suites à donner à l’instruction du réexamen de sûreté. L’opérateur poursuivra ses actions visant à développer et porter la stratégie d’orientation des déchets radioactifs entre filières de déchets, tout en assurant la cohérence de l’ensemble des solutions mises en œuvre aujourd’hui et potentiellement nécessaires demain, avec le dépôt d’un dossier début 2024 (art. 33 du PNGMDR) qui permettra une prise de décision sur la poursuite des études à mener pour le stockage des déchets radioactifs de faible activité vie longue (FA-VL).

Enfin, l’ANDRA poursuivra sa contribution aux projets européens de recherche et développement (R&D), dont le programme EURAD coordonné par l’ANDRA. Ce programme conjoint (EJP ou European Joint Program), regroupant plus de vingt pays européens et une centaine d’organismes, vise à mutualiser l’effort européen de R&D autour du stockage géologique profond.

Les montants relatifs à la subvention sont supérieurs à ceux indiqués dans le compte de résultat en raison de l’application de la réserve de précaution.

Financement 2024

Pour 2024, la subvention pour charge de service public de l’ANDRA est fixée à 3,2 M€. Ce montant traduit la volonté de poursuivre la remise en état des sites radio-contaminés dont, la plupart du temps, le propriétaire des anciennes installations à l’origine de la pollution a disparu ou est insolvable.

A ce financement direct de l’État, s’ajoutent deux taxes affectées à l’ANDRA dédiées exclusivement au projet Cigéo et qui font l’objet d’une comptabilité séparée au sein de l’établissement :

• la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – dite « Recherche » – instaurée par l’article 43 de la LFI 2000 est dédiée au financement de la phase initiale de recherche du projet Cigéo. Elle est acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base et fait l’objet d’un plafond de 55 M€ depuis la loi de finances pour 2020 ;

• la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs – dite « Conception et travaux préalables » – instaurée par l’article 58 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 et versée par les exploitants d’installations nucléaires de base : elle est dédiée au financement des études de conception industrielle et des travaux préliminaires de Cigéo et est estimé à 80 M€ en 2024.

Missions

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, a pour mission de prendre la suite des exploitants miniers après leur disparition, notamment des Charbonnages de France qui ont été mis en liquidation au 1^er janvier 2008. Elle assure ainsi, pour les mineurs qui ne sont pas encore retraités, les obligations de l’employeur ayant disparu, afin de garantir les engagements sociaux pris envers ces salariés. Elle peut, en outre, gérer sur une base conventionnelle les mêmes droits pour le compte d’entreprises minières et ardoisières en activité.

A ce titre, l’ANGDM verse aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants les prestations prévues par le statut du mineur et les différents protocoles et règlements applicables dans les entreprises disparues. Les ayants droit reçoivent des indemnités de logement ou de chauffage, des prestations de préretraite ou des indemnités de cessation d’activité. Par ailleurs, l’ANGDM permet à 16 300 personnes environ d’être logées gratuitement et mène à cet effet une politique d’adaptation de ces logements aux populations âgées.

Enfin, l’ANGDM assume les obligations de l’employeur pour les 33 anciens salariés des Charbonnages de France qu’ils soient mis à disposition d’une autre entreprise ou en dispense d’activité (effectif moyen 2022).

En vertu de l’article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’agence « conserve les archives relatives aux anciens agents des mêmes entreprises ». A ce titre, en partenariat avec le ministère chargé de la culture (SIAF), l’agence a organisé le transfert de ses archives non nécessaires à l’instruction des droits, à neuf archives départementales et aux archives nationales du monde du travail de Roubaix.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’agence est placée sous la double tutelle du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Son conseil d’administration comprend, outre son Président, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé du logement, ainsi qu’un représentant de chacune des cinq fédérations syndicales des anciens mineurs et ardoisiers et cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique et sociale. La direction de l’énergie et du climat dispose d’une fonction de commissaire du Gouvernement.

L’agence assure également, depuis le 1^er avril 2012, la gestion de l’action sanitaire et sociale (ASS) du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ainsi que la politique de vacances au profit des anciens mineurs. Le financement des dépenses correspondantes (prestations, masse salariale et fonctionnement) est assuré principalement par un transfert du régime minier de sécurité sociale (37,0 M€ au budget initial 2023). Les dépenses et les recettes afférentes à la gestion de l’ASS ne sont donc pas retracées dans les tableaux ci-après. Les effectifs correspondants (137,5 ETPT au BI 2023) ne figurent pas non plus dans le tableau des emplois en PLF de l’opérateur.

Perspectives 2024

Pour l’exercice 2024, la subvention pour charges de service public s’établit à 12,9 M€, permettant de financer les dépenses de personnel (9,8 M€) et les dépenses de fonctionnement courant (2,9 M€).

Les dépenses d’investissement, évaluées à 0,8 M€, doivent permettre de renouveler les équipements obsolètes et d’assurer les développements informatiques dans le cadre de la transformation numérique de l’agence (projet SESAME visant à développer les téléprocédures pour les bénéficiaires). Un partenariat a été conclu avec l’ANSSI pour faire face aux menaces et risques de cyber sécurité.

Les dépenses d’intervention 2024 sont évaluées pour 222 M€ en tenant compte d’une prévision de diminution des effectifs des ayants-droits qui se décompose de la manière suivante : ‑7,5 % pour le logement en espèces, ‑8,6 % pour le chauffage en espèces et ‑5,8 % pour le logement en nature. Ces prévisions ont été établies au cours du mois d’avril 2023 et reposent notamment sur des hypothèses de hausses du point AGIRC ARRCO de 3 % à effet du 1^er novembre 2024 et de l’IRL de 3,5 % au 1/01/2024. Concernant l’indemnité chauffage des Potasses d’Alsace, adossée à l’évolution du cours du fioul, une hausse de 3 % à compter du 1^er janvier 2024 a été appliquée par rapport à la valeur la plus haute de 2022 (août) compte tenu d’un contexte économique et international incertain.

Les dépenses relatives aux prestations de pré-retraite tiennent compte de l’impact de la réforme des retraites estimée à 0,8 M€ pour 2024.

Créé en 1961, le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) est une association à but non lucratif (loi 1901), organisme de référence au niveau national en matière de pollution atmosphérique. Le CITEPA identifie, analyse et diffuse des informations sur la pollution atmosphérique, émissions de polluants et de gaz à effet de serre (GES), en France et à l’international.

Le CITEPA remplit, à la demande du ministère chargé de l’environnement, la fonction de centre national de référence des émissions dans l’air en application de l’arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère (SNIEBA). À ce titre, il détermine les quantités de polluants et de gaz à effet de serre rejetées dans l’atmosphère provenant de différentes sources permettant ainsi à la France de répondre aux engagements souscrits en matière d’inventaires et d’audits (Kyoto, Göteborg, directives européennes sur les plafonds d’émissions de polluants, grandes installations de combustion, etc.).

Le CITEPA est une charnière entre l’État, ses administrations et le secteur privé, et rassemble plus de 85 adhérents (industriels, fédérations et syndicats professionnels, producteurs et distributeurs d’énergie, constructeurs automobiles, éco-industries, bureaux d’études, organismes de recherche, associations de mesures de la qualité de l’air (AASQA) et laboratoires de mesure). Son statut associatif confère au CITEPA un cadre juridique non lucratif et indépendant.

L’État ne disposant d’aucun contrôle sur le fonctionnement du CITEPA, la qualification d’opérateur est inadaptée, en terme de reporting budgétaire et comptable notamment.

Pour cette raison, il a été décidé de sortir cette association du périmètre des opérateur à compter du 1^er janvier 2024.