$@FwLOVariable(annee#2024)

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$@FwLOVariable(libelleProg#Police nationale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

Pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir, la loi d’orientation et de programmation pour le ministère de l’intérieur (LOPMI), adoptée le 24 janvier 2023, dote le ministère de l’intérieur de nouveaux moyens humains, juridiques et budgétaires. Les indicateurs de performance suivis par la police nationale depuis plusieurs exercices permettent de mesurer la mise en œuvre des priorités portées par la LOPMI et ainsi de répondre à plusieurs objectifs fixés par le président de la République :


  • le doublement de la présence des policiers sur la voie publique et notamment dans les transports en commun : les indicateurs mis en place au titre des exercices précédents (« nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale rapporté à l’activité totale » et « nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale au sein des transports en commun rapporté à l’activité totale ») sont maintenus ; de même, s’agissant des transports en commun et également en matière de harcèlement de rue, l’indicateur « nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles dans les transports en commun » continue d’être suivi.


  • le renforcement de la filière investigation fait toujours l’objet d’une grande attention du responsable de programme. À ce titre, le sousindicateur « nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre d’actifs » continue d’être suivi. Conformément aux objectifs fixés par la LOPMI, en 2023 la prime OPJ a été revalorisée et étendue aux membres du corps de commandement (CC) et du corps de conception et de direction (CCD) exerçant de manière effective la qualité d’OPJ et l’extension progressive de la cartographie des postes d’OPJ pour les agents du CEA se poursuit.


  • l’accroissement du nombre de formateurs, pour atteindre l’objectif d’augmenter de 50 % le temps de formation initiale et continue. Ainsi, deux sousindicateurs relatifs à la formation continuent de figurer dans le projet annuel de performance : le « nombre d’heures de formation continue individuelle ou collective par actif » et le « nombre de séances de tir en moyenne par actif ».


Pour suivre la montée en puissance de la réserve opérationnelle de la police nationale, créée par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure afin de renforcer le lien entre la police et la population et d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale, deux nouveaux indicateurs ont été ajoutés à la maquette de performance : « nombre moyen de réservistes par jour » et « nombre de vacations effectuées ».


Enfin, deux autres indicateurs intégrés dans la maquette de performance du PLF 2023 ont été maintenus pour 2024 : il s’agit du « nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnels dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions  » et en matière de transparence le « nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée durant l’année de référence ».


OBJECTIF    

1 – Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

 

La finalité de cet objectif est d’évaluer la performance du service de la police nationale en matière de lutte contre l’insécurité. Pour la police nationale, trois indicateurs sont associés à cet objectif :


L’indicateur 1.1 « évolution du nombre de crimes et délits de victimes en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) constaté en zone police » mesure les faits relatifs aux violences aux personnes, qu’il s’agisse de vols à main armée, de violences physiques non crapuleuses (telles les violences intrafamiliales) ou de violences sexuelles, notamment dans les transports en commun.


L’indicateur 1.2 « évolution du nombre de crimes et délits en matière d’atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police » mesure les faits constituant des AAB tels que les vols avec ou sans violence (les cambriolages, les vols simples, les vols liés à l’automobile,...), les destructions et les dégradations.


L’indicateur 1.3 « évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique » comptabilise les faits de violences physiques et verbales contre les agents des forces de sécurité intérieure, les magistrats, les douaniers, les enseignants...


INDICATEUR        

1.1 – Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de victimes de violences physiques crapuleuses

Nb

62 989

60 177

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Taux de criminalité (nombre de victimes de violences physiques crapuleuses) pour 1000 habitants

1,7

1,6

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

Nb

307 169

342 750

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Taux de criminalité (nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles) pour 1000 habitants

8,4

9,3

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Nombre de femmes victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles

Nb

167 136

191 601

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles dans les transports en commun

Nb

15 103

15 532

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

 

Précisions méthodologiques

Les atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes, regroupent 31 index de l’état 4001 : les 15 index des violences physiques non crapuleuses et crapuleuses, puis les 16 index violences sexuelles. Les menaces en sont exclues.

Le nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles et le taux de criminalité sont «  suivis  », car une partie du travail des forces de police consiste à révéler ce type d’infractions, aujourd’hui non révélé par les victimes.


Les consolidations effectuées par le SSMSI après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures peuvent entraîner a posteriori des modifications de données des RAP et des PAP.


Source des données : service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) — système de traitement de l’information criminelle : faits constatés élucidés (STIC-FCE) 4001.


Mode de calcul :

Les données (nature d’infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d’une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimente la base STIC-FCE 4001. Le ministère de la justice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE, mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans une procédure (laissé libre ou écroué). Les indicateurs sont construits sur la base du lieu d’enregistrement des infractions. Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

Justification des cibles

Afin d’orienter à la baisse le nombre de victimes de violences physiques crapuleuses, la police nationale privilégie  :

• la présence policière sur le terrain et le renforcement des liens avec la population prévue dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et les groupes de partenariat opérationnel (GPO) dans chaque circonscription ;

• la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les 56 quartiers de reconquête républicaine (QRR) ;

• la lutte contre les trafics de stupéfiants et les phénomènes d’économie souterraine troublant la tranquillité des riverains, les nuisances et incivilités dues aux rassemblements sur la voie publique, dans les parties communes et les halls d’immeubles et les nuisances sonores générées par les rodéos et, spécialement, de deux roues motorisés ;

• la mobilisation des partenariats locaux, notamment avec les polices municipales, bailleurs sociaux, transporteurs publics, responsables d’établissements scolaires, services sociaux, entreprises privées de sécurité, associations de quartiers...


Le suivi du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et sexuelles s’inscrit dans une stratégie de vigilance vis-à-vis du taux de plainte illustrée par l’amélioration de la politique d’accueil des victimes par les services de sécurité, une meilleure articulation avec les intervenants sociaux et les hôpitaux et une plus grande incitation au dépôt de plainte.

Pour cela, un dispositif de prises de plainte hors des locaux de police au profit des victimes de violences conjugales, intrafamiliales, sexuelles et sexistes a été mis en place dès novembre 2021 et chaque année de nouvelles conventions sont signées afin de le généraliser. En matière de formation des policiers, plus de 21 000 policiers ont été formés en 2022 sur la thématique des violences faites aux femmes et près de 8 900 en lien avec la problématique des mineurs victimes. Des salles dites «  Mélanie  » ont été déployées sur l’ensemble du territoire national, spécialement conçues pour faciliter la parole des très jeunes victimes dans un environnement le plus sécurisant possible. Par ailleurs, un cycle de 13 conférences zonales sur les violences intrafamiliales à destination des services territoriaux a été mis en place. Elles ont réuni policiers, psychologues, intervenants sociaux, partenaires associatifs et parfois des victimes permettant des échanges fournis sur les expériences, les contraintes et les ressentis de chacun.


Le décret n°  2022-337 du 10 mars 2022 a créé la plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et de l’accompagnement des victimes (PNAV) en lieu et place du portail de signalement des violences sexuelles et sexistes (PSVSS). Le champ de compétence de la PNAV reprend de facto celui de la PSVSS et l’étend aux violences conjugales, aux discriminations et à toutes les formes de haine, dont le cyber harcèlement. Ce signalement prend la forme d’une conversation personnalisée et adaptée avec un policier formé, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La plateforme est accessible via les sites www.service-public.fr et www.arretonslesviolences.gouv.fr. À chaque prise de contact et dans le cas où l’usager a laissé ses coordonnées, une fiche de signalement est rédigée en vue d’un dépôt de plainte ou pour sensibiliser à propos d’une problématique locale à prendre en compte. En 2022, 1 177 interventions «  police secours  » ont été menées à la suite d’appel à la PNAV contre 961 en 2021.


Enfin, le décret n° 2023-829 du 29 août 2023 crée l’Office mineurs (OFMIN), spécifiquement dédié aux mineurs victimes de viols, d’agressions sexuelles y compris incestueux, des faits de harcèlement et de cyber harcèlement scolaires ainsi que toutes formes d’exploitation des mineurs. Rattaché à la direction nationale de la police judiciaire, il vise à améliorer l’efficacité du traitement judiciaire des atteintes faites aux mineurs.

 

INDICATEUR        

1.2 – Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens constatés

Nb

1 230 780

1 345 488

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Nombre de cambriolages de résidences (principales et secondaires) en ZPN

Nb

113 003

124 868

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

Taux de cambriolage des résidences (principales et secondaires) pour 1000 logements en ZPN

5,8

6,3

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

 

Précisions méthodologiques

Les atteintes aux biens regroupent 36 index de l’état 4001 : vols à main armée (armes à feu), autres vols avec violences sans armes à feu, vols avec entrée par ruse, cambriolages, vols liés à l’automobile et aux deux-roues à moteur, autres vols simples au préjudice de particuliers, autres vols simples (à l’étalage, chantiers...), les destructions et les dégradations de biens.

Pour les cambriolages, sont retenus les index 27 (locaux d’habitation principale) à 28 (résidences secondaires) de l’état 4001.


Les consolidations effectuées par le SSMSI après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures peuvent entraîner a posteriori des modifications de données des RAP et des PAP.

Sources des données : SSMSI — STIC-FCE 4001.


Mode de calcul :

Les données (nature d’infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d’une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimente la base STIC-FCE 4001. Le ministère de la justice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE, mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans une procédure (laissé libre ou écroué). Les indicateurs sont construits sur la base du lieu d’enregistrement des infractions. Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

Justification des cibles

Afin d’orienter à la baisse les atteintes aux biens et les cambriolages, la police nationale privilégie  :

• la présence policière sur le terrain et le renforcement des liens avec la population prévue dans le cadre de la police de sécurité du quotidien ;

• la concentration des efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les quartiers de reconquête républicaine (QRR) ;

• la mise en place de plans spécifiquement dédiés à la lutte contre les cambriolages. Créé en 1974, le dispositif «  Opération Tranquillité Vacances  » (OTV) permet à l’usager de demander la surveillance de son domicile par les forces de sécurité intérieure. Depuis juin 2022, une application informatique dédiée, dénommée OTV, a été développée pour les usagers afin de dématérialiser l’inscription via les sites internet www.service-public.fr et www.masecurite.interieur.gouv.fr ;

• la généralisation du recours aux services de la police technique et scientifique (PTS) ;

• la lutte contre les réseaux et le blanchiment (offices centraux, services locaux et groupes interministériels de recherches – GIR).

 

INDICATEUR        

1.3 – Évolution du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions

Nb

85 278

80 843

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

 

Précisions méthodologiques

Le nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions regroupe 2 index de l’état 4001 : 72 - Outrage à dépositaire de l’autorité publique et 73 - Violence à dépositaire de l’autorité publique.


Les consolidations effectuées par le SSMSI après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures peuvent entraîner a posteriori des modifications de données des RAP et des PAP.

Sources des données : SSMSI — STIC-FCE 4001.


Mode de calcul :

Les données (nature d’infraction et indexation 4001) sont renseignées directement par les agents lors de la prise de plainte ou lors de la rédaction du procès-verbal de la constatation d’une infraction dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), qui alimente la base STIC-FCE 4001. Le ministère de la justice ne participe pas à l’alimentation du STIC-FCE, mais communique des décisions quant à la destination d’un individu mis en cause dans une procédure (laissé libre ou écroué). Les indicateurs sont construits sur la base du lieu d’enregistrement des infractions constatées en zone police. Les données concernent la France entière, DOM COM compris.

Justification des cibles

Plusieurs actions peuvent contribuer à la baisse du nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions. Le ministre de l’intérieur a généralisé le port de la caméra-piéton au sein des forces de sécurité intérieure, soit 31 404 caméras piétons déployées auprès des policiers.


La police nationale accompagne et forme aussi les élus locaux à la gestion des comportements agressifs et à la désescalade des conflits. Ce dispositif conjugue l’expertise des négociateurs du RAID et la maîtrise des problématiques des zones police. L’école nationale supérieure de la police nationale (ENSP) assure la formation des élus des grandes métropoles. La sécurité publique est chargée d’accompagner les élus des circonscriptions de son ressort de compétence. L’objectif est de fournir aux élus l’ensemble des clés de compréhension pour anticiper et désamorcer les conflits, faciliter le dialogue et rétablir la communication avec la ou les personnes en cause. En 2022, 2 076 élus des petites agglomérations ont été formés par les directions départementales de sécurité publique et 85 élus des grandes métropoles et parlementaires par le RAID et l’ENSP.


Toutefois, en cas de nouveaux mouvements sociaux comme celui des gilets jaunes en 2018 ou lors des émeutes urbaines en 2023, le nombre de crimes et délits commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions est susceptible d’augmenter.

 

OBJECTIF    

2 – Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

 

Le renforcement de l’activité des services pour mieux combattre la délinquance est le deuxième objectif de la police nationale.

Pour la police nationale, sept indicateurs rattachés à cette mission permettent de mesurer la performance des forces de police en matière d’élucidation des infractions et de démantèlement des réseaux, ainsi que leur niveau de mobilisation, de disponibilité et de réactivité :

  • l’indicateur 2.1 « taux d’élucidation ciblés » met en parallèle le nombre de faits élucidés (vols avec violence, cambriolages de résidences principales et secondaires, homicides) par rapport au nombre de faits constatés. L’élucidation des crimes et délits contribue directement au recul de la délinquance ; elle permet l’exercice de l’autorité judiciaire et facilite l’indemnisation des victimes ;

  • l’indicateur 2.2 « lutte contre les filières, l’économie souterraine et les profits illicites » permet de couvrir tout le spectre du travail partenarial des services de police dans le démantèlement des réseaux de trafic ou revente de produits stupéfiants et la lutte contre les filières d’immigration clandestine. Le sous-indicateur relatif à la valeur des avoirs criminels saisis reflète quant à lui l’activité répressive des services de police et leur implication dans le développement du volet patrimonial des enquêtes ;

  • l’indicateur 2.3 «  généralisation de la police technique et scientifique » mesure la mobilisation des techniques de police scientifique. Il comprend les sous-indicateurs suivants :

    • le taux de couverture des cambriolages mesure le rapport entre le nombre de cambriolages constatés et le nombre de déplacement d’une équipe de police technique et scientifique (PTS) en charge de l’exploitation des traces et indices pour ce même fait ;

    • le taux de signalisation biologique des personnes mises en cause au FNAEG traduit l’effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels) consacré par les services territoriaux à une alimentation exhaustive des empreintes génétiques au sein des grands fichiers criminalistiques (FNAEG) à partir des mis en cause. Cette alimentation est un facteur primordial de l’élucidation des affaires ;

    • le taux de signalisation papillaire des personnes mises en cause au FAED est directement lié à tous les maillons de la chaîne criminalistique et exige que les efforts du plan d’action en faveur de la police technique et scientifique interviennent conjointement sur tous ces maillons : capacité de recueil des traces, qualité des traces recueillies, alimentation en signalisations de la base de référence du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), performance technique du FAED et de ses spécialistes. L’alimentation du FAED contribue ensuite à l’amélioration du taux d’élucidation des crimes et délits. L’amélioration de la sécurité de nos concitoyens suppose une présence plus importante des policiers sur le terrain et doit également se traduire par des temps d’intervention raccourcis et comparables d’un espace à l’autre.

  • les indicateurs 2.4 et 2.5 (respectivement « recentrage des forces sur leur cœur de métier » et « délai moyen d’intervention  ») permettent de mesurer la performance opérationnelle des forces de police sur le terrain.

  • L’indicateur 2.6 « nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale » mesure la présence des policiers sur la voie publique ainsi que dans les transports en commun. À noter, le service national de la police ferroviaire (SNPF) et les brigades des chemins de fer (BCF), effectifs de la DCPAF, passent plus de 50 % de leur activité en patrouille et opérations de sécurité dans les différents réseaux ferrés de métropole et dans les différentes gares de transport en commun. La présence des effectifs de la police nationale sur la voie publique a un effet préventif et dissuasif.

  • L’indicateur 2.7 « Effort de formation dans la lutte contre la délinquance » comprend les sous-indicateurs suivants :

    • le nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre d’actifs. L’attribution de la prime OPJ est réservée aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (CEA) remplissant les conditions suivantes : être habilité dans les conditions prévues à l’article 16 du code de procédure pénale et être affecté sur un poste cartographié ou exercer des fonctions de formateur à la qualification d’OPJ et être affecté sur un poste identifié. Les fonctionnaires CCD et CC sont tous OPJ à leur sortie d’école. Dans le cadre de la LOPMI, il est prévu d’attribuer la prime OPJ aux CCD et CC qui sont plus particulièrement sollicités sur ces fonctions, soit un tiers des membres de chaque corps.

    • le nombre d’heures de formation continue individuelle ou collective par actif. Ce sous-indicateur revêt une importance particulière, en raison des prérogatives qui s’attachent aux missions de sécurité intérieure. La formation doit s’adapter à des priorités qui se multiplient, pour permettre à l’institution de faire face aux nouvelles menaces (terrorisme, cybercriminalité, contestations violentes) et de répondre aux attentes des citoyens (police de sécurité du quotidien, lutte contre les violences intrafamiliales). Un des objectifs de la LOPMI est d’augmenter de 50 % le temps de formation continue des policiers.

    • le nombre de séances de tir en moyenne par actif. Chaque personnel actif doit réaliser annuellement trois tirs à l’arme individuelle, soit 12 heures d’entraînement réglementaire. En 2021, 62,4 % des personnels actifs ont effectué au moins trois séances de tirs réglementaires.


INDICATEUR        

2.1 – Taux d'élucidation ciblés

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d'élucidation des vols avec violence

%

16,5

16,0

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Taux d'élucidation des cambriolages de résidences principales et secondaires

%

10,4

9,6

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Taux d'élucidation des homicides

%

59,2

69,8

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Il convient, pour une analyse pertinente du taux d’élucidation, de rappeler qu’un fait constaté en année N ne sera pas systématiquement élucidé la même année, mais peut s’intégrer dans le taux d’élucidation de l’année suivante.


Source des données : SSMSI — STIC FCE

Mode de calcul :

La collecte des données, réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale, est centralisée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et fait l’objet d’une restitution mensuelle consolidée semestriellement et annuellement. Elles concernent l’ensemble du territoire national.

Justification des cibles

Afin de poursuivre les efforts concernant les taux d’élucidation des vols avec violence, des cambriolages et des homicides, la police nationale  :

• renforce ses capacités d’action par la formation de policiers «  polyvalents  » capables des constatations et le développement de bases techniques départementales pour un recours plus systématique à la police technique et scientifique ;

• accélère la diffusion et le recoupement des renseignements, en multipliant, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et des actions partenariales avec les acteurs locaux.

 

INDICATEUR        

2.2 – Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants

Nb

27 742

30 050

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Nombre de procédures en matière d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger

Nb

4 448

4 246

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Valeur des avoirs criminels saisis

378 305 441

491 333 748

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Une personne est mise en cause (MEC) lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure référencée au 4001. Il s’agit d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une des infractions enregistrées dans le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) aux index 55 et 56.

Les procédures en matière d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger (organisateurs ; passeurs ; logeurs ; employeurs ; fournisseurs ; conjoints de complaisance) sont enregistrées dans le STIC-FCE 4001 à l’index 70.

Les avoirs criminels sont saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire menée par un service de la police nationale. Ils ne seront définitifs qu’après décision de l’autorité judiciaire.

Les données DROM et COM sont prises en compte.


Les consolidations effectuées par le SSMSI après la remontée de données, ainsi que la requalification de procédures peuvent entraîner a posteriori des modifications de données des RAP et des PAP.


Source des données : SSMSI — Plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC)

La collecte des données statistiques est réalisée au niveau de chaque direction active de la police nationale (DNSP, DNPJ, DNPAF, PP) à chaque fois qu’est établie une procédure judiciaire dans laquelle est consigné un crime ou un délit.


Mode de calcul :

  • Indicateur 2.2.1 : « Nombre de personnes mises en cause pour trafic ou revente de produits stupéfiants » : nombre de personnes mises en cause enregistrées pour les index 55 et 56 pour l’année N (stupéfiants) ;

  • Indicateur 2.2.2 : « Nombre de procédures en matière d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger » : nombre de procédures enregistrées pour l’index 70 pour l’année N (immigration clandestine) ;

  • Indicateur 2.2.3 : « valeur des avoirs criminels » : somme des avoirs criminels saisis sur l’année N.

Justification des cibles

Afin d’orienter à la hausse le nombre de personnes mises en cause, notamment dans le domaine des trafics et reventes de produits stupéfiants, la police nationale mobilise l’ensemble de ses unités (sûretés départementales et urbaines, renseignement territorial, offices centraux et groupes interministériels de recherches – GIR) contre les acteurs de cette économie souterraine et concentre ses efforts dans les secteurs les plus exposés, notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et les quartiers de reconquête républicaine (QRR). Pour lutter contre le trafic de stupéfiants et agir au plus près des territoires, une série de mesures concrètes ont été mises en place : création d’un office anti-stupéfiant, l’OFAST, déploiement des cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), renforcement des brigades cynophiles de recherche en matière de stupéfiants, cartographie des points de deal, généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. En ciblant les consommateurs aux abords des points de vente, les forces de sécurité intérieure exercent une pression constante sur les réseaux de distribution de stupéfiants. Par ailleurs, elles contribuent par leur présence à l’occupation de l’espace public ainsi qu’à la réappropriation des quartiers les plus défavorisés.


Pour maintenir à la hausse le nombre de procédures réalisées à l’encontre des trafiquants de migrants qui permettent le démantèlement des filières d’immigration clandestine, la police nationale peut s’appuyer sur le travail de collecte et d’enquête des services territorialement compétents et sur les brigades mobiles de la police aux frontières, notamment en matière de fraude documentaire et d’emploi d’étrangers sans titre. Depuis le 1er janvier 2023, l’Office de lutte contre le trafic de migrants (OLTIM) remplace l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST) en renforçant sa dimension interministérielle et le pilotage opérationnel et stratégique. Placé sous l’autorité du directeur national de la police aux frontières, cet office rassemblera à terme des policiers, gendarmes, douaniers, fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, de TRACFIN, du ministère de la Justice, de l’inspection du travail et de l’URSSAF, avec l’objectif de mieux partager les informations et renseignements criminels, d’intensifier la coopération nationale et internationale et de mieux identifier les flux financiers générés par ces trafics.


Enfin, pour accroître la valeur des avoirs criminels saisis et pour lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et l’économie souterraine, la police nationale a :

• systématisé la politique de saisie au travers de l’activité de la plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC) de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) ;

• renforcé le traitement de l’information criminelle par le déploiement des antennes territoriales du service d’information du renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO) ;

• poursuivi le développement de partenariats avec des forces de sécurité de pays étrangers.

 

INDICATEUR        

2.3 – Généralisation de la police technique et scientifique

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de couverture des cambriolages

%

73,32

71,90

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Taux de signalisation biologique des personnes mises en cause au Fichier National d’Analyse des Empreintes Génétiques (FNAEG)

%

92,82

94,82

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Taux de signalisation papillaire des personnes mises en cause au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED)

%

81,82

82,00

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur renseigne sur l’effort (organisation, ressources humaines, moyens matériels) consacré par les services territoriaux à une alimentation exhaustive des grands fichiers criminalistiques à partir des mis en cause (MEC). Cette alimentation est un facteur primordial pour la performance d’identification des fichiers, donc pour l’élucidation des affaires.

 

Source des données : Service national de la police scientifique (SNPS)

 

 

Mode de calcul :

  • Indicateur 2.3.1 « Taux de couverture des cambriolages » : (nombre de déplacements/nombre de cambriolages)*100 ;

  • Indicateur 2.3.2 « Taux de signalisation biologique des personnes mises en cause au FNAEG » : (nombre de prélèvements ADN « individus » effectués par les policiers/nombre de personnes mises en cause [MEC])*100 ;

  • Indicateur 2.3.3 « Taux de signalisation papillaire des personnes mises en cause au FAED » : (nombre de prélèvements papillaires « individus » effectués par les policiers/nombre de personnes mises en cause [MEC])*100.

Justification des cibles

Afin de maintenir l’orientation à la hausse du taux de couverture des cambriolages et des taux de signalisation papillaire ou biologique, la police nationale a décidé  :

• d’effectuer des prélèvements systématiques lors des constatations par des policiers polyvalents ou en ayant recours plus systématiquement aux services de police technique et scientifique ;

• de professionnaliser les personnels en charge de ces prélèvements (policiers polyvalents, techniciens des services départementaux de police technique et scientifique) et d’uniformiser le processus de collecte ;

• d’améliorer les délais de signalisation et de mise à jour des fichiers de suivi des individus interpellés (FAED, FNAEG, fichier du traitement des antécédents judiciaires – TAJ) ;

• de poursuivre la modernisation des plateaux techniques et des laboratoires de police scientifique (LPS). De nouveaux équipements, actuellement ou prochainement déployés, sont susceptibles d’influer sur le niveau de ces taux en 2024.

 

INDICATEUR        

2.4 – Recentrage des forces sur leur coeur de métier

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de missions périphériques dans l'activité totale

%

8

9,9

En baisse

En baisse

En baisse

En baisse

 

Précisions méthodologiques

La notion de mission périphérique s’entend comme un regroupement de missions hors cœur de métier ou pour lesquelles un prescripteur extérieur recourt légalement aux moyens des forces de sécurité (code TP MCI 131). Le total des heures fonctionnaires consacrées aux missions opérationnelles est constitué par l’addition des heures répertoriées au sein de la main courante informatisée des services de la police nationale sous le code TEP 132.


Source des données : Service statistique ministériel de la sécurité intérieure


Mode de calcul :

(Nombre d’heures fonctionnaires consacrées à des missions périphériques/nombre d’heures fonctionnaires consacrées aux missions opérationnelles.)*100

Justification des cibles

La notion de mission périphérique s’entend comme un regroupement de mission hors cœur de métier ou pour lesquelles un prescripteur extérieur recourt légalement aux moyens des forces de sécurité. A titre d’illustration, les missions de soutien au ministère de la justice, de gardes de bâtiments publics, d’escortes, de services d’ordre, de procurations, de contrôles techniques des véhicules légers, de participations aux commissions administratives de sécurité et d’accessibilité ainsi que certaines missions d’assistance sont considérées comme des missions périphériques. La baisse du taux de missions périphériques dans l’activité totale des policiers devrait se confirmer au moins dans les deux prochaines années en raison des mouvements sociaux, des émeutes urbaines et de la coupe du monde de rugby en 2023 ainsi que de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques en 2024.

 

INDICATEUR        

2.5 – Délai moyen d'intervention

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai moyen d'intervention

minutes

16'12''

8'29''

<10

<10

<10

<10

 

Précisions méthodologiques

Délai moyen comptabilisé entre la sollicitation d’un usager, d’un service (SAMU, SDIS) ou d’une autorité (maire, préfet) par appel téléphonique sur le 17 et l’arrivée sur les lieux des personnels d’intervention. Une intervention est définie comme l’engagement d’au moins un moyen de la police pour apporter une réponse à un événement ou à une situation, à la suite de la sollicitation d’un usager, d’un service ou d’une autorité.

Délai moyen mesuré jour et nuit sur tout type d’intervention à la suite d’un appel vers les centres de police secours (17). Requête «  État 232 » sur la main courante (MCPN).


Source des données : Direction nationale de la sécurité publique et Préfecture de police de Paris

L’indicateur couvre la France entière.


Mode de calcul :

Somme des délais d’interventions/Nombre d’interventions effectuées.

Justification des cibles

Afin de s’orienter vers un délai moyen d’intervention inférieur à 10 minutes, la police nationale poursuit la modernisation des salles de commandement. Les infrastructures de communication seront modernisées et mutualisées entre forces de sécurité et de secours avec le déploiement du «  Réseau Radio du Futur  ».

 

INDICATEUR        

2.6 – Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d’heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale rapporté à l'activité totale

%

33,64

32,78

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale au sein des transports en commun rapporté à l'activité totale

%

1,64

1,30

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Le calcul de cet indicateur s’appuie sur les données de la main courante de la police nationale (MCPN), notamment sur le test d’emploi des personnels 1.3.1. mis au point par l’inspection générale de la police nationale (IGPN). Tables 12, 13, 14, 16, 17, 18, 23, 24, 25, 27 et 29 pour la DNSP et la PP et les extractions des missions des USG (1A 16, 1A 23, 2B 11, 1B 21, 2B 21 et 2B 22) et des CRSA/UMZ (code 1115 et 1126) pour la DCCRS. Activité de la DNPAF uniquement prise en compte dans le sous-indicateur relatif au nombre d’heures de patrouille dans les transports en commun.

Source des données :

DNSP, DCCRS, PP et DNPAF.

Mode de calcul :

- Nombre annuel d’heures fonctionnaires sur la voie publique / Nombre annuel d’heures totales d’activité.

- Nombre annuel d’heures fonctionnaires dans les transports en commun / Nombre annuel d’heures totales d’activité.

Justification des cibles

Lors de leurs missions, les forces de sécurité assurent la sécurité du quotidien des citoyens présents sur le territoire national. Cet indicateur caractérise le sens que le gouvernement entend donner à la politique de sécurité du quotidien avec des forces de sécurité intérieure plus visibles dans l’espace public et proches de la population. Elles sont davantage à son contact et à son écoute pour comprendre et répondre à ses attentes et à ses besoins et elles se montrent capables par leur présence de prévenir et réprimer la délinquance. La cible de cet indicateur doit être «  en hausse  » conformément à une des mesures-clés de la LOPMI.

 

INDICATEUR        

2.7 – Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre d'actifs

%

17,92

19,22

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Nombre d'heures de formation continue individuelle ou collective par actif

heure

31,20

30,90

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

Nombre de séances de tir en moyenne par actif

Nb

2,8

3,1

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

 

Précisions méthodologiques

Pour le 1er sous-indicateur, le nombre d’actifs prend en compte les fonctionnaires des trois corps : corps de conception et de direction, corps de commandement et corps d’encadrement et d’application. Pour les sous-indicateurs relatifs à la formation, les policiers adjoints et réservistes y sont ajoutés.

Une journée de formation fonctionnaire se calcule sur la base de 6 heures de formation par jour (instruction DGAFP).


Source des données :

Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale et « L’Académie de police », direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale.


Mode de calcul :

Nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités au 31/12/N / Nombre d’agents des corps CCD, CC et CEA au 31/12/N

Nombre d’heures de formation continue / nombre d’actifs (CCD, CC, CEA e PA) au 31/12/N

Nombre de séances de tir / nombre d’actifs (CCD, CC, CEA e PA) au 31/12/N

Justification des cibles

La cible de ces indicateurs doit être «  en hausse  » conformément aux mesures-clés prévues par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) et le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale signé le 2 mars 2022.

Le nombre de séance de tir en moyenne fait l’objet d’une attention toute particulièrement à différents niveaux hiérarchiques.

 

OBJECTIF    

3 – Optimiser l'emploi des forces mobiles

 

L’optimisation de l’emploi des forces mobiles est le troisième objectif de la police nationale.


Composées de plus de 13 200 hommes et femmes, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) assurent le maintien de l’ordre, la sécurité des personnes et des biens (contrôle de la circulation routière et transfrontalière, lutte contre les violences urbaines) ainsi que la sécurité des zones d’affluence saisonnière (en montagne et sur les plages) en période hivernale et estivale.


Parallèlement à ces missions spécialisées, les CRS jouent également un rôle de prévention de proximité en apportant leur concours aux unités de sécurité publique.


L’indicateur 3.1.1 «  part d’engagement des forces mobiles en prévention de proximité », permet de mesurer la capacité des forces mobiles à épauler les unités territorialisées dans leur lutte contre la délinquance de proximité.

L’indicateur 3.1.2 «  part d’engagement des forces mobiles en maintien d’ordre public », permet de mesurer la capacité opérationnelle des forces mobiles à se recentrer vers son cœur d’activité, à savoir le maintien de l’ordre.


INDICATEUR        

3.1 – Engagement des forces mobiles

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part d'engagement des forces mobiles en prévention de proximité

%

24,48

28,71

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Part d'engagement des forces mobiles en maintien d'ordre public

%

33,11

32,3

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

 

Précisions méthodologiques

La réversibilité des forces mobiles peut complexifier la distinction des temps de renfort des temps de service ou de maintien de l’ordre.

 

Source des données : DCCRS

Nombre d’unités CRS employées (en unités/jour) au profit des services de sécurité de proximité (sécurité publique et préfecture de police de Paris) et du maintien de l’ordre.

 

Mode de calcul :

  • Indicateur 3.1.1 : « part d’engagement des forces mobiles en prévention de proximité » : (Nombre de compagnies employées en prévention de proximité sur le mois/nombre de compagnies employées au total sur le mois)*100

  • Indicateur 3.1.2 : « part d’engagement des forces mobiles en maintien de l’ordre » : (Nombre de compagnies employées en maintien de l’ordre - service d’ordre sur le mois/nombre de compagnies employées au total sur le mois) *100

Justification des cibles

La police nationale optimise l’emploi de ses forces mobiles en permettant à ces unités de renforcer les échelons locaux en maintien de l’ordre ou en sécurité de proximité. Dans le cadre de la LOPMI, de nouvelles unités de force mobile seront créées, toutes sur le modèle de la CRS 8, spécialisée dans la lutte contre les violences urbaines.

 

OBJECTIF    

4 – Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

 

La police nationale est un acteur incontournable de la politique de sécurité routière. Elle contribue par ses missions de prévention et ses actions de contrôle, ciblées sur les zones les plus accidentogènes, à prévenir la commission d’infractions et ainsi à réduire le nombre d’accidents et de tués sur la route. Les forces de l’ordre sont donc attachées à étendre leur contrôle et à renforcer leur efficacité dans deux domaines que sont la conduite en état d’ébriété et la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, ces deux comportements comptant parmi les causes principales d’accidents. La conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’un état alcoolique est à l’origine d’un tiers des accidents mortels.

 

L’indicateur 4.1 « accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie » permet de mesurer l’augmentation de l’efficacité des contrôles routiers sur l’une des principales causes d’accidents mortels. Les contrôles sont opérés dans les zones et périodes à risques.

L’indicateur 4.2 « accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants » mesure les infractions de conduite sous influence de produits stupéfiants constatées par les policiers lors des opérations de contrôle et l’évolution des accidents mortels impliquant l’usage de stupéfiants. Les forces de police ont recours à des tests salivaires au même titre que ceux de l’alcoolémie, ce qui permet un gain de temps considérable dans les procédures et accentue l’action répressive.


INDICATEUR        

4.1 – Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’alcoolémie

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'accidents mortels liés à l'alcoolémie

Nb

99

95

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Nombre d'infractions routières liées à l'alcoolémie

Nb

43 865

51 507

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Nombre de dépistages d'alcoolémie réalisés

Nb

437 610

469 824

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DNSP, PP et DCCRS

Mode de calcul : Somme au 31/12/N

Justification des cibles

Les services de la police nationale participent, par leurs actions de dépistage de l’imprégnation alcoolique et de l’usage de stupéfiants, à la lutte contre l’insécurité routière. En plus de la répression, des actions régulières de prévention routière sont menées en milieu scolaire auprès des plus jeunes, des adolescents et des étudiants, dans les entreprises, les foyers de personnes âgées, les collectivités territoriales, les sociétés de transports en commun...

 

INDICATEUR        

4.2 – Accidentologie, infractions et dépistages liés à l’usage de stupéfiants

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'accidents mortels impliquant l'usage de stupéfiants

Nb

77

65

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Nombre d'infractions de conduite sous influence de produits stupéfiants

Nb

22 733

28 755

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

Nombre de dépistages de stupéfiant réalisés

Nb

90 944

103 101

En hausse

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DNSP, PP et DCCRS

Mode de calcul : Somme au 31/12/N

Justification des cibles

Bien que le volet répressif représente l’essentiel des activités de la police nationale dans le cadre des infractions à la législation sur les stupéfiants, la prévention constitue un axe majeur de la lutte contre les conduites addictives.

Les policiers formateurs anti-drogues (PFAD) constituent ainsi un maillon essentiel de la mission de prévention visant un public ciblé, généralement constitué d’adolescents et de jeunes adultes.

Fondée avant tout sur le développement des compétences psycho-sociales, l’action des PFAD consiste à prévenir, informer et sensibiliser tout type de public sur des thématiques variées  : les toxicomanies, les substances psychoactives, les comportements liés à la consommation de ces substances, les violences et actes déviants dont les mineurs peuvent être victimes, auteurs ou témoins.

Ce dispositif regroupait en 2022, 227 PFAD au sein de la sécurité publique et 45 policiers formateurs à la préfecture de police de Paris. Les PFAD de la police nationale ont organisé au cours de cette même année, 22 056 actions de prévention sur la thématique des conduites addictives auprès de 573 401 personnes.

 

OBJECTIF    

5 – Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

 

L’objectif est de renforcer la communication de la police nationale sur la qualité des services rendu et d’en permettre le suivi :

  • l’indicateur 5.1.1 « délai de prise en charge de l’usager après l’arrivée au commissariat » renseigne sur la rapidité de l’organisation de l’accueil dans les commissariats ;

  • l’indicateur 5.1.2 « taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours après une préplainte en ligne  » mesure la capacité des services de police à finaliser l’enregistrement des plaintes dans des délais réduits.

  • l’indicateur 5.1.3 « Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée ». La plate-forme de signalements (PFS) permet aux usagers de saisir l’IGPN. Créée en 2013 dans une logique d’amélioration du lien entre la police et la population, cette plateforme est un service administratif proposé à l’usager sur internet via un formulaire en ligne, accessible sur le site du ministère de l’Intérieur. La PFS ne constitue ni un service de plainte, ni un service d’enquête, ni un service d’urgence.


INDICATEUR        

5.1 – Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat

minutes

27,3

8'59''

<20

<20

<20

<20

 

Précisions méthodologiques

L’absence d’état statistique sur l’accueil du public pour les utilisateurs de la MCI V6 implique de développer une application locale alternative (48 départements concernés).

 

Sources des données :

  • Extraction de rapports statistiques à partir de la Nouvelle Main Courante informatisée (N-MCI, état 5.5.1)

  • Extraction de rapports statistiques à partir d’une application locale pour les services dotés de la MCI V6

Mode de calcul : Délai d’attente des usagers se présentant à l’accueil/nombre d’usagers se présentant à l’accueil.

Justification des cibles

Afin de maintenir un délai de prise en charge de l’usager inférieur à 20 minutes, la police nationale s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de professionnalisation de la mission accueil qui intègre  :

• la nomination de référents accueil chargés d’évaluer, coordonner et optimiser l’organisation de l’accueil du public ;

• la mise en place de formations spécifiquement dédiés aux agents occupant des fonctions d’accueil ;

• la généralisation du dispositif de pré-plainte qui permet de réduire les délais d’obtention d’un rendez-vous.

 

INDICATEUR        

5.2 – Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne

%

80

76,28

>80%

>80%

>80%

>80%

 

Précisions méthodologiques

Le délai entre la prédéclaration et la finalisation de la plainte n’est pas exclusivement dépendant des services de police. Il est, en effet, fortement influencé par les disponibilités des victimes pour se déplacer au commissariat.


Sources des données  : Extraction du logiciel de rédaction des procédures LRPPN.

Mode de calcul : (Nombre de préplaintes en ligne pour lesquelles le délai avant enregistrement de la plainte est inférieur ou égal à 10 jours/Nombre des préplaintes en ligne ayant donné lieu à plainte)*100.

Justification des cibles

Le taux d’obtention d’un rendez-vous dans les 10 jours suite à une pré-plainte en ligne est corrélé aux disponibilités des victimes pour se rendre aux commissariats et à la capacité des forces de l’ordre pour les accueillir. L’enjeu pour les forces de l’ordre est donc de faciliter le passage en commissariat en fluidifiant l’accueil des victimes et leur prise en charge. Dans chaque commissariat des référents accueil sont chargés de cette mission. Ce service permet d’effectuer une déclaration pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) et pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.


Dorénavant, la plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (THESEE) permet aux usagers de déposer une plainte en ligne sans avoir à se déplacer dans un commissariat. En 2022, la plateforme a recueilli 82 894 déclarations de victimes dont 54 776 plaintes. Ce chiffre devrait augmenter en 2023, la plate forme ayant été déployée le 15 mars 2022.

 

INDICATEUR        

5.3 – Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de signalements externes reçus par l’IGPN via la plateforme dédiée

Nb

6 003

6 843

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

 

Précisions méthodologiques

La plate-forme n’est pas le vecteur de révélation des faits les plus graves dont peuvent être saisis les services d’enquête de l’IGPN. Elle demeure un élément du dispositif de service qualité destiné à l’usager. Le résultat peut dépendre de l’actualité (manifestations, médiatisation de faits, crise sanitaire…).

Sources des données  :

IGPN.

Mode de calcul :

Somme des signalements externes reçus par l’IGPN sur la plateforme.

Justification des cibles

Afin de garantir l’exemplarité et la transparence de l’action des forces de l’ordre, les rapports de l’lGPN sont annuellement publiés. La plateforme de signalement (PFS) permet aux usagers de saisir en quelques clics l’IGPN. En 2022, 6 843 signalements ont été reçus, soit une hausse de 14,0 % par rapport à 2021.


Les signalements peuvent être directs (l’usager se plaint directement de l’action de la police) ou indirects (témoin ou internaute à distance des faits qui communique une vidéo par exemple sur un dossier dont l’institution a parfois, et de plus en plus souvent, déjà connaissance). Ces signalements indirects sont facilités par l’usage des réseaux sociaux, et sont toujours plus nombreux d’année en année. Ils montrent que la PFS joue un rôle de recueil d’informations ou constitue parfois un lieu d’expression, qui va au-delà de la simple fonction de signalement.

 

OBJECTIF    

6 – Évaluer la dépense fiscale

 

Indicateur 6.1 – Réserve opérationnelle


La réserve opérationnelle de la police nationale a été créée par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure et mis en place opérationnellement en août 2022. Ce dispositif permet aux citoyens, aux retraités de la police nationale et aux anciens policiers adjoints d’intégrer un service de police et d’apporter un renfort temporaire opérationnel aux services actifs de police en effectuant des missions identiques à celles du policier, hormis le maintien et le rétablissement de l’ordre. Le réserviste citoyen a la possibilité d’effectuer au plus 90 vacations par année de contrat et 150 pour un ancien policier ou policier adjoint. L’objectif est de disposer de 30 000 réservistes en 2030, dont 70 % issus de la société civile.


Indicateur 6.2 – Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)


Le décret 61-1066 du 26 septembre 1961 institue l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d’unité dans les départements métropolitains et les départements d’outre-mer. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, en application du 23° ter de l’article 81 du code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2017.


INDICATEUR        

6.1 – Réserve opérationnelle

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre moyen de réservistes par jour

Nb

5 155

4 928

Sans objet

En hausse

En hausse

En hausse

Nombre de vacations effectuées

Nb

298 247

319 371

Sans objet

En hausse

En hausse

En hausse

 

Précisions méthodologiques

Sources des données  :

Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale


Mode de calcul :

- Somme des vacations effectuées durant l’année N (une vacation correspond à une journée)

Justification des cibles

Le nombre de vacations effectuées par les réservistes devrait augmenter avec la montée en puissance de la réserve opérationnelle dans les années à venir. L’objectif est de constituer un vivier de 30 000 réservistes au sein de la police nationale d’ici 2030.

 

INDICATEUR        

6.2 – Nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'agents éligibles à l'indemnité journalière d'absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité

Nb

10 585

10 623

Suivi

Suivi

Suivi

Suivi

 

Précisions méthodologiques

Sources des données  :

Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale


Mode de calcul :

Somme des agents éligibles au 31/12/N à l’indemnité journalière d’absence temporaire : CC, CEA, ouvriers d’état et personnels administratifs et techniques (effectifs des unités de service général - compagnies de maintien de l’ordre -, des unités motocyclistes zonales et de leurs détachements).

Justification des cibles

Le nombre d’unités de force mobile devant s’accroître, le nombre de bénéficiaires de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) devrait augmenter.