$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#177)

$@FwLOVariable(libelleProg#Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – Prévention de l'exclusion

0

31 771 000

31 771 000

0

31 771 000

31 771 000

12 – Hébergement et logement adapté

0

2 860 872 226

2 860 872 226

0

2 885 625 670

2 885 625 670

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

0

8 272 700

8 272 700

0

8 272 700

8 272 700

Total

0

2 900 915 926

2 900 915 926

0

2 925 669 370

2 925 669 370




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-100 000

-100 000

-100 000

-100 000

P177 v P217 Renforcement des moyens du SG pour amélioration qualité service rendu

► 217

 

 

 

-100 000

-100 000

-100 000

-100 000

 

Ce transfert de crédits permettra d’améliorer la qualité du service rendu par le secrétariat général du ministère dans ses différents domaines d’intervention.

 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Reprise par l’Etat de dépenses en faveurs d’établissements sociaux et médicaux - ESMS financement FIR

 

 

 

+189 388

+189 388

+189 388

+189 388

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

109 356 150

 

0

 

2 877 376 640

 

2 904 732 381

 

82 000 409

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

82 000 409

 

24 753 444
0

 

24 893 347

 

21 893 347

 

10 460 271

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

2 900 915 926
0

 

2 900 915 926
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

2 925 669 370

 

24 893 347

 

21 893 347

 

10 460 271

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (1,1 %)

11 – Prévention de l'exclusion

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

31 771 000

31 771 000

0

Crédits de paiement

0

31 771 000

31 771 000

0


Les crédits de l’action 11 financent des actions d’accès aux droits, d’information, d’aide à l’insertion et de prévention de l’exclusion, notamment en direction des gens du voyage.


Ils permettent de financer, d’une part, en partenariat avec la Caisse nationale des allocations familiales, le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage via une aide au logement temporaire (dispositif dit « ALT2 ») servie aux gestionnaires des aires et, d’autre part, des actions en faveur de la résorption des bidonvilles et de la prévention des expulsions locatives ainsi que des subventions à des associations en faveur des gens du voyage.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

31 771 000

31 771 000

Transferts aux autres collectivités

31 771 000

31 771 000

Total

31 771 000

31 771 000

 

L’allocation de logement temporaire 2 « ALT2 » : 15,2 M€ (AE=CP)


Le dispositif ALT2 est relativement stable ces dernières années compte-tenu du faible nombre d’aires d’accueil nouvellement réalisées avec le soutien des crédits d’investissement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé la tarification du fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage, jusqu’alors forfaitaire


L’allocation de logement temporaire 2 (« ALT2 ») est versée aux gestionnaires selon une part fixe, déterminée en fonction du nombre total de places effectivement disponibles et conformes aux normes minimales fixées par décret, et d’une part modulable, déterminée en fonction du niveau d’occupation de l’aire d’accueil afin de renforcer l’incitation financière des gestionnaires à développer l’attractivité des aires.


Cette aide est composée d’une part fixe d’un montant de 56,20 € et d’une part variable d’un montant de 75,95 € pour 100 % d’occupation par mois pour une place occupée.


Depuis 2022, les gestionnaires ont l’obligation de fournir le rapport de visite de conformité pour percevoir l’aide.


Les actions en faveur de la résorption des bidonvilles : 8,0 M€ (AE=CP)


Une enveloppe nationale de crédits est dédiée spécifiquement aux actions de résorption des bidonvilles dans les territoires. Elle s’inscrit dans le cadre de l’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent des ressortissants de pays membres de l’Union européenne (près de 13 000 personnes en juin 2021). L’objectif est de mettre durablement un terme à ces formes d’habitat indigne sans réinstallation, en dépassant le court terme des évacuations et en privilégiant une approche globale privilégiant l’insertion des personnes tout en traitant également l’ensemble des problématiques se posant dans un bidonville, liées par exemple à la protection de l’enfance ou à la sécurisation des conditions de vie sur un site. Si des résultats sont au rendez-vous (3 000 personnes en moins vivant dans ces bidonvilles depuis 2018 ; plus de 3 000 enfants accompagnés vers l’école), il reste près de 12 000 personnes dans ces lieux d’habitat informel (11 278 au 1er janvier 2023)


Concrètement, ces crédits, mis à la disposition des préfets qui transmettent chaque année à la Dihal leur feuille de route, financent des associations et opérateurs qui réalisent un accompagnement auprès des personnes, travaillent sur l’accès aux droits, à l’école, à l’emploi, à la santé, réalisent des diagnostics globaux préalables à une stratégie de résorption, créent et gèrent des dispositifs transitoires d’accompagnement vers l’insertion y compris avec une dimension logement/hébergement. Une attention particulière est accordée dans l’attribution de ces crédits à l’existence ou non de cofinancements, à l’implication des collectivités locales et à l’existence d’une feuille de route vers l’objectif de résorption. Le suivi des sites et des actions ainsi financées est réalisé sur une plateforme numérique (resorption-bidonvilles.beta.gouv.fr). En 2022, 19 départements ont bénéficié de ces crédits qui ont ainsi permis de couvrir par au moins une action financée 190 sites représentant plus de 9 000 personnes, soit 75 % de la population intra-UE en bidonvilles.


Les actions de prévention des expulsions locatives : 6,9 M€ (AE=CP)


Dans le cadre du Logement d’abord, 2,9 M€ sont consacrés au renforcement des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) à travers le financement de 65 postes de chargés de mission dans 60 départements, en charge de la coordination des dispositifs et des objectifs de sortie de crise : mise en place de stratégies de relogement avec les bailleurs sociaux, lien avec les services sociaux des collectivités, etc. Par ailleurs, 4 M€ sont dédiés au financement des 26 équipes mobiles de prévention des expulsions locatives mises en place en 2021. Ces équipes ont une double mission auprès des ménages à différents stades de la procédure d’expulsion : aller à la rencontre des locataires en situation d’impayé, inconnus des services sociaux ou ne répondant pas aux sollicitations traditionnelles, afin d’éviter l’aggravation des situations notamment dans le contexte de la crise sanitaire, et l’apparition de nouveaux publics ; et accompagner le traitement des situations d’impayés accumulés.


Les actions en faveur des gens du voyage : 1,7 M€ (AE=CP)


Au niveau déconcentré, ces crédits sont versés à des associations conventionnées pour prévenir les situations de rupture sociale, notamment des jeunes, dans le cadre d’accompagnement social, d’actions socio-éducatives et d’accès aux loisirs, de permanences de médiation juridique et sociale. Ils peuvent également contribuer au financement d’actions de médiation. 

 

ACTION     (98,6 %)

12 – Hébergement et logement adapté

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

2 860 872 226

2 860 872 226

0

Crédits de paiement

0

2 885 625 670

2 885 625 670

0


Cadre général


Les dispositifs du secteur dit « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI) sont destinés aux personnes en grande difficulté sociale nécessitant une aide globale pour leur permettre d’accéder au logement et de retrouver leur autonomie. Ils s’inscrivent dans le cadre d’un service public de l’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (« Service public de la rue au logement ») visant à proposer des prestations adaptées à leurs besoins pour leur permettre d’accéder dans les meilleurs délais à un logement de droit commun.


Ils ont vocation à :


- mettre à disposition des personnes sans domicile ou risquant de l’être dans chaque département un dispositif de veille sociale construit autour d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) chargé de coordonner les acteurs de la veille sociale, de gérer le service d’appel téléphonique « 115 », de mettre en correspondance les demandes d’hébergement et de logement formulées avec l’offre disponible, et de suivre les parcours. Ces plateformes départementales visent à favoriser et fluidifier les parcours vers le logement et l’insertion globale des personnes sans domicile. Le dispositif de veille sociale se complète par un réseau d’accueils de jour et d’équipes mobiles (maraudes) ;


- proposer des solutions d’hébergement pour les personnes sans domicile. Ce parc comprend des places d’hébergement d’urgence, qui se caractérisent par un accès immédiat, et des places d’insertion, portées par des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), pour lesquelles l’accompagnement est axé sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’insertion vers le logement autonome ou adapté ;

- maintenir le conventionnement au titre de « l’allocation de logement temporaire 1 » (ALT1) permettant de financer des places d’hébergement dans un parc diversifié (parc locatif privé diffus, résidences sociales, parc social, etc.) pour les personnes sans domicile ;


- poursuivre le développement de différentes formes de logement adapté, dans le cadre stratégique du Logement d’abord (réduire le sans-abrisme en privilégiant l’insertion par le logement). Ce développement passe par la création de places en pensions de famille et résidences accueil destinées aux personnes qui, le plus souvent après avoir connu un parcours alternant la rue et l’hébergement, souhaitent accéder à un logement autonome mais dans un cadre semi-collectif. Il repose également sur le soutien à l’intermédiation locative (mobilisation du parc privé à des fins sociales) qui propose une solution de logement abordable avec un accompagnement et une gestion locative adaptée, ainsi que sur la poursuite de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) qui soutient les projets de résidences sociales.


Capacités financées


Au 31 décembre 2022, sur la base de l’enquête conduite sur le parc d’hébergement, il a été décompté dans le parc d’hébergement :

‑48 483 places en CHRS

‑84 784 places en hébergement hors CHRS, y compris en RHVS

‑67 204 places en hôtels

‑2 041 « autres »


S’agissant du parc de logement adapté, on dénombrait au 31 décembre 2022 :

‑22 659 places en pensions de familles et résidences accueil

‑74 050 places en intermédiation locative

‑150 581 places en résidences sociales

‑19 412 places en ALT1


Organisation et principaux moyens d’intervention


La Dihal est responsable au niveau central du pilotage de l’ensemble du dispositif d’accueil généraliste, d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être (aide au logement temporaire, places d’hébergement d’urgence, de stabilisation et d’insertion, veille sociale, places en logement adapté et différents dispositifs d’accompagnement renforcé), qui relève de la compétence de l’État.


La politique d’accueil et d’hébergement des personnes en situation de rupture ou d’exclusion repose sur deux principes : l’orientation la plus rapide possible vers le logement et l’ancrage dans les territoires. Elle doit veiller à assurer l’inconditionnalité de l’accueil, l’égalité de traitement et la continuité de la prise en charge.


Le pilotage de cette politique s’appuie sur l’approfondissement des outils de coordination territoriale de l’offre tels que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Les SIAO ont vocation à mettre en réseau les acteurs et les moyens de la veille sociale dans chaque département. Ils assurent les missions prévues à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles et sont chargés d’assurer la régulation des orientations vers l’offre d’hébergement et de logement, adapté ou de droit commun. L’instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 a reposé un cadre stratégique et opérationnel pour les SIAO afin de les positionner comme acteurs centraux de la mise en œuvre du Service public de la rue au logement.


Le renforcement du pilotage de l’État suppose également d’avoir une connaissance objectivée des activités, de la qualité et des coûts de prestations proposées aux personnes. Le référentiel national des prestations et l’enquête nationale des coûts (ENC) constituent un socle de référence pour définir et caractériser les prestations qui sont délivrées par les associations et déterminer leur coût : le renseignement de l’étude nationale des coûts a été rendu obligatoire en 2018 pour l’ensemble des places d’hébergement (hors places en hôtels) financées par les crédits du programme 177 et ouvertes plus de 9 mois dans l’année


La généralisation de la contractualisation pluriannuelle avec les établissements tarifés (CHRS) au travers des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) rendus obligatoires dans le cadre de l’article 125 de loi « évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN) doit contribuer également à rationaliser l’offre et à maîtriser les dépenses tout en favorisant la transformation de l’offre et son adaptation aux besoins au plan local.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

2 860 872 226

2 885 625 670

Transferts aux autres collectivités

2 860 872 226

2 885 625 670

Total

2 860 872 226

2 885 625 670

 

Les interventions financées dans l’action 12 recouvrent les dépenses de veille sociale et celles liées à l’hébergement d’urgence, les dotations aux CHRS ainsi que le financement des structures de logement adapté.


La veille sociale : 212,5 M€ (AE=CP) 


La veille sociale permet d’établir le contact et de proposer un premier accueil aux personnes sans abri, en mettant à disposition des aides matérielles et en procédant au recueil de leur besoin d’hébergement et à une proposition d’orientation vers des structures d’hébergement, de logement, d’accompagnement et d’orientation. Les crédits sont consacrés aux missions remplies par différentes structures, qui peuvent bénéficier également d’un cofinancement par les collectivités territoriales :


  • les services d’accueil et d’orientation (SAO) et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), plateformes départementales qui coordonnent les structures contribuant à l’accueil, l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans domicile. Elles ont notamment pour objet de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement ;

  • le « 115 », numéro vert pour les personnes sans abri désormais intégré aux SIAO ;

  • les équipes mobiles professionnelles (maraudes) dont le principe est d’aller vers les personnes les plus exclues afin d’établir un premier contact et de proposer, le cas échéant, une orientation ;

  • les accueils de jour, dont les missions principales sont de proposer un premier accueil et des aides matérielles aux personnes sans abri (douche, vestiaire, restauration…) et de proposer, le cas échéant, une orientation.


Dans le cadre du 2e plan Logement d’abord, les moyens dévolus à la veille sociale seront renforcés. Il est prévu la création sur 2 ans de 500 ETP supplémentaires. Ces postes seront positionnés en priorité au sein des SIAO pour les soutenir dans la mise en œuvre de l’instruction du 31 mars 2022. Ils permettront également de renforcer les accueils de jour et les équipes mobiles dans leur mission d’évaluation des personnes sans abri, en lien avec les SIAO.


L’hébergement d’urgence : 1 322,6 M€ (AE) et 1 347,3 M€ (CP)


Les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile, dans le respect des principes d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles). Ces places accueillent tous les publics sans condition autre que le fait d’être dans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupture récente, grands exclus, travailleurs pauvres, etc.).


Les crédits sont répartis entre le financement :

  • de places en centres d’hébergement d’urgence, qui ont pour mission l’hébergement et l’accompagnement de ménages sans abris dans leurs démarches d’accès aux droits et recherche d’un logement ou d’une sortie adapté à leur besoin. Il s’agit de places ouvertes sous le régime de la déclaration, financées par subvention ;

  • des nuitées hôtelières vers lesquelles les familles en situation de détresse sont orientées temporairement, à défaut de places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence ;

  • des places temporaires, pour faire face aux situations exceptionnelles notamment lors de la période hivernale.


Malgré l’effort financier réalisé et la hausse substantielle des capacités d’accueil, les dispositifs d’hébergement d’urgence continuent d’être fortement sollicités. Dans de nombreux départements, en particulier les plus urbanisés, le dispositif d’hébergement généraliste doit faire face à des flux migratoires difficilement maîtrisables et très sensibles à la conjoncture. La prise en charge de familles avec des enfants en bas âge rend nécessaire une certaine adaptation du parc. L’augmentation des publics à situations administratives complexes (demande de titre de séjour en cours, déboutés de la demande d’asile ou de titre de séjour) explique le recours aux places d’hôtel, leur situation ne permettant pas de les orienter vers le logement adapté. En 2024, les crédits permettront de financer le maintien des capacités d’accueil à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Cette dotation intègre également le financement en année pleine des 1 000 nouvelles places dédiées aux femmes victimes de violences intrafamiliales dont l’ouverture a été annoncée par la Première ministre suite au Grenelle contre les violences conjugales.


Au sein de ce parc d’hébergement d’urgence, sont identifiés des hébergements spécifiques pour les femmes victimes de violence. Même si prioritairement, l’objectif des interventions auprès des femmes victimes de violence est de mettre en œuvre la mesure d’éviction du conjoint violent et de permettre aux femmes de continuer à résider au domicile conjugal lorsqu’elles le souhaitent, le recours des femmes victimes de violences à un dispositif d’hébergement temporaire est encore fréquemment nécessaire. Au 31 décembre 2022, 4 385 places sont dédiées aux femmes victimes de violence dans le parc d’hébergement d’urgence, auxquelles s’ajoutent 3 198 places dédiées en CHRS, 1 988 places en ALT et 519 places en logement accompagné, ce qui représente un total de plus de 10 000 places. 1016 nouvelles places vont ouvrir suite à l’annonce la Première Ministre du 3 septembre 2022 : un tiers d’ici la fin de l’année 2023 et les deux tiers restants en 2024. Parmi ces nouvelles places, 545 places se situeront en hébergement d’urgence, les autres seront financées au titre de l’ALT1.


Dans le cadre du Pacte des solidarités, des crédits seront mobilisés afin de permettre le maintien des places existantes dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité sans solution et le maintien des dispositifs de tiers-lieux alimentaires dans les hôtels mis en place grâce au plan de relance et à la précédente stratégie pauvreté.


L’enveloppe au titre de l’hébergement porte également les projets d’accompagnement de personnes en situation de grande marginalité. Il s’agit d’expérimenter des approches d’accompagnement et d’hébergement innovantes pour répondre aux attentes et aux besoins de personnes pour qui les dispositifs existants ne sont pas ou plus adaptés. Les quarante projets mis en œuvre s’adressent à des personnes majeures, particulièrement vulnérables du fait d’un long passé de rue ou de cumul de problématiques de santé notamment de santé mentale et/ou des addictions ; une attention particulière est portée aux jeunes de 18 à 25 ans en errance et aux personnes refusant d’aller vers l’offre existante d’hébergement ou de logement accompagné. L’expérimentation conduite s’appuie sur les principes de respect du choix des personnes et la réduction des risques. Elle propose un accompagnement pluridisciplinaire visant l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi et au logement. L’action à l’égard des personnes accompagnées repose sur le principe de l’autonomie et de la recherche des meilleures conditions pour restaurer la capacité à agir de chacune d’entre elles. Les lieux d’implantation des projets garantissent une bonne accessibilité, la sécurité et l’intimité des personnes, la possibilité d’accueillir des animaux, ainsi qu’un bon niveau de qualité des prestations d’hébergement et de restauration. La dotation pour 2024 est estimée à 15 M€ pour soutenir ces 40 projets (soit 1 000 places).


Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : 758,3 M€ (AE=CP)


Les CHRS constituent des établissements et services sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et se définissent comme des établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse.


Au 31 décembre 2022, on comptait 48 483 places en CHRS.


Le financement des CHRS est assuré par une dotation globale de fonctionnement versée aux établissements concernés. Pour chaque établissement, son niveau est arrêté aux termes d’une campagne tarifaire annuelle ou dans les clauses du CPOM que son gestionnaire a conclu avec l’État.


L’établissement de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) entre l’État et les opérateurs a pour objectif de faire évoluer l’offre d’hébergement et d’accompagnement en fonction des besoins constatés sur les territoires tout en rationalisant certaines dépenses à travers la mutualisation de fonctions transversales qui peuvent être partagées entre plusieurs dispositifs.


Les dispositifs développant des modes de logement adapté : 567,5 M€ (AE=CP)


Les crédits financent le fonctionnement de différentes formes de logement adapté, qui permettent de mettre en œuvre la stratégie du Logement d’abord en proposant des solutions à des personnes qui ne souhaitent pas accéder à un logement ordinaire et/ou qui ont besoin d’un accompagnement pour accéder et se maintenir dans un logement. Les dispositifs financés sont les pensions de famille, l’intermédiation locative, l’aide à la gestion locative sociale et l’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées.


Pour répondre à la diversité des besoins, les mesures de développement des structures de logement adapté sur l’ensemble du territoire se poursuivront et seront renforcées dans le cadre du deuxième plan Logement d’abord, dans la continuité des bons résultats atteints durant le premier plan (2018-2022). Les objectifs pour la période 2023-2027 sont les suivants : création de 30 000 nouvelles places en intermédiation locative dans le parc locatif privé ; ouverture de 10 000 nouvelles places en pensions de famille et résidences accueil. Le plan prévoit aussi la relance de la production de résidences sociales et un soutien financier accru à ces structures pour l’accompagnement des ménages.


  • Les pensions de famille et résidences accueil : 172,4 M€ (AE = CP)


Structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs, les pensions de famille et résidences accueil sont destinées à l’accueil sans limitation de durée de personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, les pensions de famille et résidences accueil offrent un cadre de vie convivial et chaleureux, grâce à la présence quotidienne d’un hôte. Elles permettent une réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en situation de grande exclusion. Les résidences accueil sont plus particulièrement adaptées pour loger et accompagner des personnes ayant un handicap psychique.


L’État finance à chaque structure un forfait journalier, à hauteur de 19,5 € par jour et par place (montant plafond correspondant à un coût annuel par place de 7 117,50 €). Ce forfait finance le recrutement d’hôtes de maison chargés d’animer et faciliter la vie quotidienne des résidents.


On comptait, au 31 décembre 2022, 22 659 places contre 21 125 places fin 2021 (et 16 587 places fin 2017), soit une hausse de 7 % par rapport à fin 2021. Dans le cadre du 2e plan Logement d’abord (2023-2027), l’ouverture de 1 600 nouvelles places de pensions de famille est visée en 2023, et 10 000 d’ici fin 2027.


  • L’intermédiation locative (IML) : 211,2 M€ (AE=CP)


Ce dispositif permet d’aider des associations agréées par l’État à prendre à bail des logements du parc privé et à les sous-louer à un tarif social à des ménages défavorisés (location/sous-location) ou d’assurer une gestion locative sociale pour le compte du propriétaire sur des logements loués à des ménages défavorisés (mandat de gestion). La dépense couvre le différentiel entre un loyer social et le prix du marché (en sous-location) et les charges de fonctionnement des opérateurs (prospection-captation, gestion locative sociale), ainsi que l’accompagnement social des ménages bénéficiaires.


À fin 2022, 74 050 places sont ainsi financées. Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, 40 088 places d’intermédiation locative ont été ouvertes, soit 100 % de l’objectif initial du plan Logement d’abord (+40 000 places sur 2018-2022). En outre, parmi les places IML, 305 sont dédiées aux femmes victimes de violence.


La mobilisation du parc locatif privé, en complément du parc locatif social lorsque celui-ci est insuffisant ou inadapté (localisation, typologie des logements disponibles…), demeure un objectif important du deuxième plan Logement d’abord. Sur la période 2023-2027, il est prévu l’ouverture de 30 000 nouvelles places, dont 6 000 en 2023.


  • Les résidences sociales et l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) : 46,2 M€ (AE=CP)


L’aide à la gestion locative sociale est une aide de l’État aux gestionnaires de résidences sociales, nouvelles ou issues de la transformation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou des foyers de travailleurs migrants (FTM), pour prendre en compte les dépenses adaptées aux besoins des personnes accueillies (accueil, médiation…). Cette aide est conditionnée à la mise en place d’un projet social par la structure apportant des réponses adaptées (retour à l’autonomie, accompagnement dans le parcours résidentiel ou aide à l’accès au logement de droit commun) aux besoins des résidents, lesquels peuvent être très divers (personnes isolées, jeunes en insertion professionnelle, travailleurs migrants…).


L’enveloppe dévolue à l’AGLS est en forte augmentation en 2024. Elle s’élève à 46,2 M€ et intègre depuis 2023 le coût de la compensation de la revalorisation salariale des professionnels socio-éducatifs intervenant en résidences sociales (14 M€), et à partir de 2024 un abondement complémentaire de 5 M€ destiné à mieux soutenir les résidences sociales dans la mise en œuvre de leur mission sociale, en cohérence avec le Logement d’abord.

Les modalités d’octroi seront revues en 2024, pour plus de simplicité et plus d’équité entre les structures.


Au niveau national, au 31 décembre 2022, il existe 1 614 résidences sociales qui offrent 150 581 places, auxquelles s’ajoutent 28 888 places en foyers (foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs) qui ont vocation à moyen terme à être transformés en résidences sociales.


  • L’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (ALT1) : 79,9 M€ M€ (AE=CP)


Ces crédits recouvrent l’allocation versée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées qui ne peuvent être hébergées au sein d’une autre structure d’hébergement (CHRS ou CHU). Elle est destinée à couvrir, au moins partiellement, le loyer et les charges. Elle est forfaitaire, selon un barème variant en fonction de la taille du logement et de son implantation (3 zones).


Au 31 décembre 2022, 19 412 places d’hébergement sont financées exclusivement par ALT1. Fin 2022, le parc comptait 2 988 places d’ALT dédiées aux femmes victimes de violence.


Les crédits 2024 prennent en compte la création entre 2021 et 2023 de 871 places d’ALT dédiées à l’hébergement des femmes victimes de violences tel que décidé par le gouvernement à la suite du Grenelle contre les violences conjugales dans une dynamique de montée en charge qui se poursuivra en 2024


  • L’accompagnement social des réfugiés : 11,3 M€ (AE=CP)


Cette enveloppe de crédits est dédiée au financement de l’accompagnement social des bénéficiaires de la protection internationale et subsidiaire, afin d’accélérer l’accès au logement de ces publics.


En 2022, 12 532 logements ont été mobilisés en faveur du public réfugiés, permettant l’accès au logement de 23 354 personnes. En 2023, l’objectif est fixé à 17 000 logements.


Elle porte le co-financement du programme AGIR (programme d’accompagnement global et individualisé réfugiés). Conçu par la direction générale des étrangers en France (DGEF), la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la DIHAL, la délégation interministérielle à l’accueil et l’intégration des réfugiés (DIAIR) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ce programme a pour objectif de systématiser l’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) vers l’emploi et le logement en veillant à la cohérence de leurs parcours et à la synergie des dispositifs. A l’issue de son déploiement progressif, le programme devrait permettre d’accompagner près de 50 000 BPI par an, avec un objectif de 80 % d’accès au logement pérenne et de 60 % d’accès à un emploi pérenne pour les BPI pris en charge.


Ces crédits contribuent également à financer l’accompagnement social des publics non pris en charge par AGIR, notamment les publics relogés grâce à la plateforme nationale pour le logement des réfugiés, qui permet à des réfugiés hébergés dans des zones de fortes tensions d’accéder au logement en zones détendues. Enfin, il participe au financement du programme interministériel « Cohabitations Solidaires », porté par la DIHAL, la direction générale des étrangers en France (DGEF), et la délégation interministérielle à l’accueil et l’intégration des réfugiés (DIAIR). Lancé en juin 2019, ce dispositif vise à développer des projets d’accueil de réfugiés chez des particuliers ou les colocations entre personnes réfugiés et citoyens français. Le montant de cette enveloppe est stable par rapport à l’année 2023.


  • Autres actions : 46,5 M€ (AE=CP)


Cette enveloppe porte le soutien aux 45 « Territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord ». Ces crédits visent à promouvoir des stratégies territoriales coordonnées entre l’État et les collectivités locales engagées, de manière à favoriser les synergies entre les compétences de chacun pour une mise en œuvre plus efficace du

Logement d’abord.


Elle porte également le financement du dispositif d’appartement de coordination thérapeutique « Un Chez-soi d’abord » qui propose un accès direct au logement à des personnes sans-abri qui souffrent de troubles psychiques sévères, d’addictions, des difficultés majeures d’insertion et pour qui échappent aux solutions proposées classiquement. L’accompagnement apporté est pluridisciplinaire (social, santé, logement…) et intensif ; il s’appuie sur les principes de l’aller-vers, du développement du pouvoir d’agir, de la réduction des risques et du rétablissement en santé mentale.


L’usage de l’intermédiation locative et la mise en œuvre d’une gestion locative adaptée permettent l’accès et la sécurisation du maintien dans le logement. Une recherche menée sur les quatre sites pilotes entre 2011 et 2016 a permis de montrer un taux de maintien dans le logement à 85 %, une amélioration de la qualité de vie pour les personnes et une rationalisation des finances publiques. La dotation permettra le financement de 18 sites généralistes de 100 places, ouverts à pleine capacité fin 2023, ainsi que 14 sites « Villes moyennes » de 55 places ouvertes à pleine capacité fin 2023 et 2 sites dédiés aux jeunes de 50 places chacun qui font l’objet d’une expérimentation jusqu’à fin 2023. Ces dispositifs sont cofinancés à 50 % par l’assurance maladie (PLFSS – ONDAM spécifique).


Cette enveloppe intègre par ailleurs le coût de la compensation de la revalorisation salariale des professionnels de l’accompagnement socio-éducatif mise en œuvre par les employeurs dans les structures gestionnaires de résidences sociales, foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs qui n’ont pas le statut de résidence sociale et pour les différents dispositifs d’accompagnement social, qui sera précisé en fonction des données consolidées en fin d’année 2022.


Les moyens du programme EMILE – « Engagés pour la Mobilité et l’Insertion par le Logement et l’Emploi » sont également renforcés dans le cadre du Pacte des solidarités afin de pérenniser les dispositifs mis en œuvre dans l’accompagnement personnalisé à l’accès à l’emploi et au logement de personnes sans domicile dans les territoires tendus (Île-de-France).


 

ACTION     (0,3 %)

14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

8 272 700

8 272 700

0

Crédits de paiement

0

8 272 700

8 272 700

0


La Dihal, en s’appuyant sur un travail interministériel et partenarial, est garante de la performance de l’action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme et de son intégration dans l’ensemble des politiques sectorielles. Elle vise à mettre en œuvre une réponse globale à cette problématique en prenant en compte la dimension plurifactorielle du sans-abrisme. Elle s’appuie pour cela sur les personnels mis à disposition par les différents ministères concernés (Ministère du logement, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation nationale, Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion). Elle s’efforce d’améliorer la lisibilité globale des actions conduites et de suivre l’effort de l’État en faveur de cette politique grâce à la mise en place d’outils de mesure des résultats et des performances. La Dihal est également chargée d’organiser le pilotage de la mise en œuvre de cette politique par les services déconcentrés de l’État (DREETS, DEETS et DDETS(PP)). La mobilisation de l’ensemble des acteurs intervenant dans la mise en œuvre de la politique publique, dans le respect de leurs compétences respectives, est un enjeu central.


Organisation et principaux moyens d’intervention


Au niveau national, la Dihal s’appuie sur les diverses instances compétences sur son périmètre. Elle apporte un soutien financier aux principales associations intervenant dans le secteur « Accueil-Hébergement-Insertion » (AHI).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 759 000

2 759 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 759 000

2 759 000

Dépenses d’intervention

5 513 700

5 513 700

Transferts aux autres collectivités

5 513 700

5 513 700

Total

8 272 700

8 272 700

 

Ces dépenses sont dédiées au pilotage et à l’animation du secteur AHI (accueil, hébergement et insertion), indispensables pour accompagner le changement et la modernisation du secteur. La dotation se décompose de la façon suivante :


Les crédits dédiés aux systèmes d’information et aux actions d’évaluation


Un montant de 2,9 M€ est consacré au financement des systèmes d’informations d’élaboration d’outils de gouvernance. Ces crédits permettront en particulier de poursuivre le déploiement des outils informatiques performants pour conduire la réforme du secteur AHI, notamment le SI-SIAO (système d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation) et le SI-ENC (système d’information de l’étude nationale des coûts) afin d’améliorer le pilotage et la régulation du dispositif aux différents niveaux territoriaux. Ils intègrent également les crédits reçus en transfert entrant correspondant à la mise en place d’un pilotage unifié du système d’information Exploc relatif à la prévention et au pilotage de la politique en matière d’expulsions locatives.



Les crédits dédiés au titre des subventions d’ingénierie et au soutien aux associations têtes de réseaux


Une enveloppe de 5,4 M€ permet d’apporter un soutien financier aux associations et têtes de réseaux intervenant dans le secteur Accueil-Hébergement-Insertion mais aussi à des structures assurant des missions d’ingénierie et aux fédérations locales des centres sociaux. Ces crédits concernent au niveau national une cinquantaine d’associations subventionnées dont plus de la moitié dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs. Ils contribuent à la mise en œuvre des orientations des politiques publiques sous forme d’analyses sociales et d’expertises liées à leur connaissance des publics fragiles et vulnérables. Ils contribuent également à financer des actions de sensibilisation et de mobilisation menées par ces associations dans l’objectif d’accompagner la valorisation des bonnes pratiques sur le territoire.