$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#180)

$@FwLOVariable(libelleProg#Presse et médias)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Relations financières avec l'AFP

0

141 692 217

141 692 217

0

141 692 217

141 692 217

02 – Aides à la presse

0

196 826 383

196 826 383

0

195 786 263

195 786 263

05 – Soutien aux médias de proximité

0

1 831 660

1 831 660

0

1 831 660

1 831 660

06 – Soutien à l'expression radiophonique locale

0

35 688 639

35 688 639

0

35 688 639

35 688 639

07 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)

0

1 666 500

1 666 500

0

1 666 500

1 666 500

Total

0

377 705 399

377 705 399

0

376 665 279

376 665 279




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

34 888 712

 

0

 

394 947 703

 

381 532 059

 

45 315 324

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

45 315 324

 

13 005 573
0

 

7 335 483

 

5 180 286

 

19 793 982

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

377 705 399
0

 

363 659 706
0

 

6 717 528

 

4 817 090

 

1 470 955

 

Totaux

 

376 665 279

 

14 053 011

 

9 997 376

 

21 264 937

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

96,28 %

 

1,78 %

 

1,28 %

 

0,39 %

 

S’agissant des aides à la presse, l’écart entre la consommation d’AE et celle de CP est principalement lié aux modalités de gestion du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ainsi qu’aux modalités de gestion du fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP).

 

En effet, dans le cadre du FSDP, les subventions accordées et engagées au titre de ces aides ne sont effectivement payées, par tranches, qu’à réception des factures correspondantes attestant de la réalisation des investissements aidés. Les opérations de paiement s’étendent donc sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en fonction du rythme d’investissement des entreprises.

 

Concernant le FSEIP, les versements sont effectués en deux fois (bourses d’émergence, programmes d’incubation) ou trois fois (programmes de recherche et développement), après remise d’un rapport d’étape par les bénéficiaires, ce qui peut aboutir à des paiements sur plusieurs années.

 

Le montant des CP 2024 demandés sur AE antérieures à 2024 (13 M€) correspond aux crédits estimés nécessaires en 2024 pour couvrir des engagements antérieurs relatifs au FSDP et FSEIP.

 

Les estimations de CP pour 2025, 2026 et au-delà de 2027 sur les engagements non couverts au 31 décembre 2023 se ventilent de la façon suivante :

 

En M€

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

Fonds stratégique pour le développement de la presse

6,91

4,94

15,92

Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse

0,42

0,24

3,87

Total

7,33

5,18

19,79

 

Justification par action

ACTION     (37,5 %)

01 – Relations financières avec l'AFP

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

141 692 217

141 692 217

0

Crédits de paiement

0

141 692 217

141 692 217

0


Cette action présente les relations financières entre l’État et l’Agence France-Presse (AFP). Le versement fait à l’AFP à ce titre distingue, d’une part, le paiement des abonnements commerciaux de l’État (régis par une convention d’abonnements signée en septembre 2015) et, d’autre part, la compensation des missions d’intérêt général (MIG) de l’Agence, prévues par la loi du 13 janvier 1957 portant statut de l’AFP et qui seront traduites dans le prochain contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’AFP couvrant la période 2024-2028 (celui-ci sera signé fin 2023).

 

Le montant total présenté dans le projet de loi de finances initiale pour 2024 est augmenté de +6,7 M€ par rapport à la LFI 2023, soit 142 M€ au lieu de 135 M€, dont 119 M€ au titre de la compensation des MIG (+5,6 M€) et 22,7 M€ pour le paiement des abonnements (+1,1 M€). Ces montants sont conformes à la trajectoire prévue dans le futur contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

22 738 149

22 738 149

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

22 738 149

22 738 149

Dépenses d’intervention

118 954 068

118 954 068

Transferts aux entreprises

118 954 068

118 954 068

Total

141 692 217

141 692 217

 

 

ACTION     (52,1 %)

02 – Aides à la presse

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

196 826 383

196 826 383

0

Crédits de paiement

0

195 786 263

195 786 263

0


Cette action regroupe les crédits du programme consacrés aux aides directes à la presse écrite. Elle vise à favoriser l’information du citoyen et à conforter les conditions du pluralisme du débat démocratique, auquel la presse écrite apporte une contribution essentielle. Par ailleurs, l’action soutient la modernisation du secteur et la distribution de la presse. Compte tenu des évolutions de périmètre intervenues ces dernières années, les aides à la presse sont désormais quasi intégralement ciblées sur la presse d’information politique et générale (IPG).


Les « aides à la diffusion » regroupent : d’une part, la nouvelle aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés ou portés dont bénéficient les exemplaires postés depuis le 1er janvier 2023 et portés depuis le 1er janvier 2022 et, d’autre part, la compensation à la Sécurité sociale de l’exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse.


Les « aides au pluralisme » comprennent l’aide aux quotidiens et aux publications nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP et PFRP), l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) et l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR). Deux autres dispositifs viennent compléter ces aides depuis 2021 : une aide spécifique au pluralisme des titres ultramarins et une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne (SPTEL).


Les « aides à la modernisation » regroupent les dispositifs destinés à favoriser la modernisation du secteur pour répondre à ses faiblesses structurelles, à savoir l’importance des coûts de fabrication, les contraintes propres au circuit de distribution et le sous-investissement dans la modernisation industrielle ou numérique. Ces dispositifs sont : l’aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale, l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse, le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) et le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (FSEIP).

AIDES À LA DIFFUSION (115 M€)




Dans ses conclusions, remises au Gouvernement en avril 2020, Emmanuel Giannesini, conseiller maître à la Cour des comptes, saisi d’une mission sur la réforme du transport postal de la presse, a proposé une réforme globale du transport de la presse visant à la réduction des volumes de presse postés en J+1 au profit du portage, à la stabilisation des tarifs, ainsi qu’à la création d’une nouvelle aide à l’exemplaire à double barème. Un protocole d’accord entre l’État, la presse, la Poste et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a été signé le 14 février 2022. Après l’accord des autorités européennes le 5 décembre 2022, cette aide a été instituée par le décret n° 2023-132 du 24 février 2023 pour les exemplaires postés depuis janvier 2023 et portés depuis janvier 2022.


Cette nouvelle aide à l’exemplaire, bénéficiant aux éditeurs de la presse d’information politique et générale (IPG) et pilotée par le ministère de la Culture, comprend un barème pour les exemplaires postés et un barème pour les exemplaires portés.


Dans les deux cas, tous les exemplaires distribués bénéficient d’une aide unitaire exprimée en euros (« aide en stock ») sur la base d’un barème affiché jusqu’à 2026, gage d’un dispositif simple, lisible et prévisible pour les éditeurs.


Le dispositif vise à encourager le transfert d’exemplaires actuellement postés vers le portage, notamment les titres hebdomadaires IPG et les titres quotidiens qui en sont actuellement dissuadés, que ce soit par l’absence de proposition commerciale par les réseaux de portage en place ou par un différentiel trop important entre prix du postage et prix du portage.


Sous-action 1 : L’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés (68,2 M€)

L’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés est la contrepartie de la suppression du « ciblage postal » qui garantissait aux titres relevant des catégories IPG d’une périodicité au maximum hebdomadaire et QFRP/QFRA[1] une tarification favorable, correspondant en moyenne à la moitié du tarif de service public applicable à la généralité de la presse pour la même gamme d’urgence (« tarif CPPAP urgent »).


Les critères d’éligibilité et le barème


Le régime d’éligibilité à l’aide est identique, de manière générale, à celui existant pour les tarifs en vigueur jusqu’en 2022.


L’aide à l’exemplaire est ainsi destinée aux éditeurs des publications IPG et QFRP/QFRPA d’une périodicité au maximum hebdomadaire bénéficiant jusqu’en 2022 des tarifs correspondants ainsi que les quotidiens qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives. Les titres éligibles à ces tarifs au 31 décembre 2022 ont bénéficié automatiquement d’avances mensuelles de l’aide à l’exemplaire à compter de l’entrée en vigueur de la réforme. Une demande formelle doit être déposée auprès du ministère de la Culture pour bénéficier de l’aide.


L’assiette de l’aide est constituée de tous les exemplaires distribués par La Poste au tarif urgent (J/J+1) donnant lieu à facturation à l’éditeur et son barème unitaire est calculé de telle sorte qu’il garantisse la neutralité économique de la réforme à l’échelle de l’ensemble des titres éligibles.


À partir du 1er janvier 2024, dans le but d’encourager le transfert d’exemplaires postés vers le portage, le montant unitaire de l’aide à l’exemplaire sera diminué de ‑15 %. Toutefois, cette réduction du barème ne sera pas appliquée aux exemplaires distribués dans les communes rurales (« zones peu denses ») dans lesquelles il n’existe pas à court terme d’alternative à la distribution postale.

Le coût de l’aide est évalué en 2024 à 68,2 M€, soit une diminution de ‑4 M€ par rapport à la LFI 2023 ; il est calculé en multipliant les estimations de quantités postées en 2023 par les barèmes applicables.


Sous-action 5 : Aide au portage (35,1 M€)


L’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés (32,7 M€)


Comme l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse postés, cette nouvelle aide en stock doit permettre aux éditeurs de recourir au canal de distribution le plus pertinent selon les titres et selon les lieux.


Cette nouvelle aide est réservée aux éditeurs dont les titres sont portés par un réseau de portage ayant conclu avec la direction générale des médias et des industries culturelles une convention dont l’objet et le contenu garantiront son ouverture.


Elle est composée de tous les exemplaires des publications IPG et QFRP/QFRA[1] de périodicité au maximum hebdomadaire relevant d’abonnements payants, individuels ou collectifs, à l’exception des exemplaires livrés aux compagnies aériennes. S’y ajoutent les publications quotidiennes qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité de l’ensemble des disciplines sportives.


Les montants unitaires constituant le barème de l’aide ont été déterminés en référence aux niveaux d’aide antérieurs et de telle sorte qu’ils constituent une incitation significative à recourir au portage. Ce barème comprend toutefois un montant spécifique incitatif pour les publications IPG hebdomadaires, qui doivent être plus particulièrement encouragées à recourir au portage.


L’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés est gérée dans des conditions similaires aux aides antérieures. Étant assise sur les volumes portés pendant une année donnée, elle est liquidée et versée aux éditeurs au cours de l’année suivante. En outre, si le montant théorique d’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés est supérieur aux crédits disponibles, un écrêtement sera appliqué sur les exemplaires portés au-delà d’un seuil défini annuellement afin que celui-ci ne limite pas l’incitation faite à la presse hebdomadaire régionale d’orienter sa distribution vers le portage.

Le coût de l’aide en 2024 est estimé à 32,7 M€ au titre des exemplaires portés en 2023.


L’aide temporaire aux réseaux de portage (2,4 M€)


S’agissant des réseaux de portage, l’aide antérieure est remplacée, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, par une aide temporaire dont l’assiette est identique à celle de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés à laquelle est appliqué un barème spécifique pour les réseaux de portage ayant conclu une convention avec la direction générale des médias et des industries culturelles. Cette aide vise à permettre aux réseaux d’investir afin de pouvoir s’ouvrir aux titres tiers. En 2024, le montant de l’aide (liquidée sur la base des données de portage 2022) est estimé à 2,4 M€.

Sous-action n° 15 : Exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse (11,4 M€)


En complément de l’aide au portage, le souhait de renforcer le soutien au développement de ce mode de distribution s’est traduit par l’adoption, en loi de finances rectificative du 20 avril 2009, d’un dispositif d’appui à l’activité des vendeurs-colporteurs (VCP) et porteurs de presse. La mesure conduit à compenser à la Sécurité sociale l’exonération de charges patronales sur les rémunérations des VCP et porteurs de presse, ce qui permet de mettre fin aux situations de « travail dissimulé » et d’accompagner l’aide au portage.


Les bénéficiaires sont les VCP ou porteurs de presse effectuant sur la voie publique ou par portage à domicile la vente de publications quotidiennes et assimilées, au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts, ainsi que d’hebdomadaires d’information politique et générale (depuis 2014). L’exonération est applicable aux employeurs pour les porteurs de presse payante et pour les porteurs de presse gratuite, au titre de leur rémunération effective relative à l’activité de portage de presse. Il s’agit ainsi d’une dépense de « guichet », versée automatiquement aux acteurs remplissant les conditions. L’organisme gestionnaire en est l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Les premières estimations connues de l’ACOSS pour 2024, amenées à être révisées en cours d’année, laissent apparaître la consommation suivante :


Estimation des effectifs

Estimation du nombre moyen d’exemplaires portés mensuellement par porteurs

Montant mensuel de l’exonération

Prévision montant de l’exonération 2024

 Vendeurs-colporteurs et porteurs de presse payante

13 159

2 862

45,94 €

7,2 M€

 Vendeurs-colporteurs et porteurs de presse gratuite

13 159

925

26,69 €

4,2 M€

 TOTAL




11,4 M€


L’exonération de cotisations patronales représente pour 2024 un taux de 20,90 % de l’assiette de cotisations, ce taux reste inchangé par rapport à 2023.

AIDES AU PLURALISME (25,9 M€)


Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (17 M€)

L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires vise à soutenir, d’une part, les titres qui bénéficient structurellement de recettes publicitaires faibles compte tenu de leur positionnement éditorial et, d’autre part, les titres qui traversent de façon conjoncturelle des difficultés financières.


L’aide est attribuée sous enveloppe. Les règles régissant le fonds sont fixées par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986. Ce décret a été modifié en particulier par le décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 qui a étendu l’aide, jusque-là réservée aux quotidiens, à toutes les publications sans distinction de périodicité (hebdomadaires, bimensuels, mensuels, bimestriels et trimestriels).


Pour mémoire, du fait de la non-notification préalable du dispositif auprès de la Commission européenne, le décret modificatif de 2015 a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’État dans une décision du 22 février 2017, pour les seules publications hebdomadaires. La Commission ayant ensuite déclaré ce régime d’aide compatible avec les règles du marché intérieur, par décision du 5 décembre 2017, l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires de périodicité hebdomadaire à trimestrielle a pu être rétablie par décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017, moins d’un an après l’annulation du premier dispositif.


Sous-action 20 : Aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (QFRP)


Le dispositif est divisé en trois sections. La répartition des crédits entre les sections est effectuée par la direction générale des médias et des industries culturelles.


L’aide attribuée au titre de la 1re section bénéficie aux quotidiens répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et, enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales (moins de 25 %).


L’aide attribuée au titre de la 2e section bénéficie à des quotidiens qui ne sont pas éligibles à la première section sur le fondement du critère du prix.


L’aide attribuée au titre de la 3e section bénéficie à des quotidiens qui ont bénéficié d’une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, mais ne peuvent plus en bénéficier du fait de leur prix ou de leurs recettes publicitaires et dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l’entreprise. Aucun titre n’en bénéficie actuellement.


Le montant total de crédits alloués en 2024 aux trois sections du fonds relatif aux quotidiens est de 13 M€.





Nombre de bénéficiaires 2022

Aide versée en 2022

Montant moyen de l’aide en 2022

 1re section

5

11 084 365 €

2 216 873 €

 2e section

2

17 265 €

8 633 €

 3e section

0

0 €

0 €

 TOTAL

7

11 101 630 €

1 585 947 €


Sous-action 7 : Aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (PFRP)

Le dispositif est divisé en 2 sections. La répartition des crédits entre les sections est effectuée par la direction générale des médias et des industries culturelles.


L’aide attribuée au titre de la 1re section bénéficie aux publications répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et, enfin, au pourcentage de recettes de publicité dans leurs recettes totales (moins de 25 %). Une règle de plafond a été introduite à la demande de la Commission européenne : le montant de l’aide attribuée à une entreprise éditrice ne peut dépasser 30 % des charges d’exploitation de l’exercice correspondant à l’année de l’attribution de l’aide.


L’aide attribuée au titre de la 2e section bénéficie à des publications qui ont perçu une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, mais ne peuvent plus en bénéficier du fait de leurs recettes publicitaires et dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l’entreprise. Aucun titre n’en bénéficie actuellement.


Le montant de crédits alloués en totalité en 2024 aux deux sections relatif aux publications hors quotidiens est inscrit en reconduction par rapport aux crédits 2022 et 2023 à 4 M€.



Nombre de bénéficiaires en 2022

Aide versée en 2022

Montant moyen de l’aide en 2022

 1re section

52

4 000 000 €

76 923 €

 2e section

0

0 €

0 €

 TOTAL

52

4 000 000 €

76 923 €





Sous-action 8 : Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (1,40 M€)

L’aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) a pour objet de concourir au maintien du pluralisme et à la préservation de l’indépendance des titres concernés.


Les règles régissant ce dispositif sont fixées par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié. L’aide est attribuée sous enveloppe et est divisée en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections est effectuée par la direction générale des médias et des industries culturelles.


En 2010, le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, a admis au bénéfice du fonds les journaux édités dans les collectivités d’outre-mer.


L’aide attribuée au titre de la 1re section bénéficie aux quotidiens locaux répondant à certaines conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens et au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales.


L’aide attribuée au titre de la 2e section bénéficie à des quotidiens locaux qui ne sont pas éligibles à la 1re section mais qui répondent tout de même à un certain nombre de conditions relatives au prix de vente, à la diffusion et au tirage moyens ainsi qu’au pourcentage de recettes de petites annonces dans leurs recettes publicitaires totales et dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d’abonnement postal.


Le total des crédits pour financer l’aide aux QFRPA est fixé à 1,40 M€ en 2024, comme les années précédentes.


Le nombre de titres bénéficiaires s’est établi à 12 en 2022. Le montant moyen de l’aide est de 116 667 €.



Nombre de bénéficiaires en 2022

Aide versée en 2022

Montant moyen de l’aide en 2022

 1re section

11

1 316 000 €

119 636 €

 2e section

1

84 000 €

84 000 €

 TOTAL

12

1 400 000 €

116 667,00 €


Sous-action 4 : Aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (1,47 M€)

L’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR) est destinée à conforter les titres de la presse d’information politique et générale (IPG) dont le maintien est utile au pluralisme d’expression et à la cohésion du tissu économique et social.


Les règles régissant ce dispositif sont fixées par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié. Elles sont complétées par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016, qui a procédé à l’extension du dispositif d’aide à toutes les périodicités de titres locaux d’IPG, hors quotidiens, jusqu’aux trimestriels. Le décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.


L’aide est attribuée sous enveloppe. La répartition du dispositif entre les trois sections du fonds est effectuée par la direction générale des médias et des industries culturelles.


La 1re section est destinée à favoriser la diffusion des publications vendues au numéro et respectant un certain nombre de conditions (principalement en matière de contenu, de nombre de parutions et de prix de vente).


La 2e section est réservée aux publications qui, ayant satisfait aux conditions de la 1re section, sont majoritairement diffusées par abonnement postal et dont les numéros pèsent moins de 100 grammes. Les aides versées au titre de la 2e section peuvent se cumuler avec les aides versées au titre de la 1re section.


La 3e section est ouverte aux publications éligibles autres que les hebdomadaires.


Le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse prévoit que le bénéfice de l’aide à la PPR est progressivement plafonné pour un même groupe de presse à 25 % du total des crédits de ce dispositif.


Le total des crédits pour financer l’aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est fixé à 1,47 M€ en 2024, comme les années précédentes.



Nombre moyen d’exemplaires vendus par éditeurs en 2022

Nombre de
bénéficiaires en 2022

Taux de subvention en 2022

Montant de l’aide
pour 2022

Montant moyen de l’aide en 2022

 1re section

2 097

230

2,09

1 378 000 €

5 991 €

 2e section

1 692

42

0,59

42 000 €

1 000 €

 3e section

22 055

7

0,21

50 000 €

7 143 €

 TOTAL


279


1 470 000 €

5 269 €



Sous-action 18 : Aide au pluralisme des titres ultramarins (2 M€)

L’aide au pluralisme des titres ultramarins est un dispositif créé en LFI 2021 et régit par le décret 2021-1067 du 10 août 2021. Elle est reconduite depuis, avec une dotation annuelle de 2 M€. Elle permet de répondre à la situation particulière de la presse ultramarine et concerne les entreprises de presse écrite imprimée ou bi-médias des collectivités de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Elle vise exclusivement les publications papier et bi-médias payantes d’information politique et générale (IPG) de toute périodicité.


L’aide est divisée en deux sections :

– la première section concerne les quotidiens d’information politique et générale édités dans les territoires ultramarins. L’aide est assise sur le nombre d’exemplaires vendus au cours de l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide. Le taux unitaire de subvention, obtenu en divisant les crédits disponibles par le nombre total d’exemplaires vendus par les quotidiens éligibles, est abattu de 50 % entre deux et quatre millions d’exemplaires et de 100 % au-delà de quatre millions d’exemplaires ;


– la deuxième section concerne les publications d’information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire édités dans les territoires ultramarins. L’aide est assise sur le nombre d’exemplaires vendus au cours de l’année précédant l’année d’attribution de l’aide.


Une bonification est accordée aux publications dont le chiffre d’affaires résultant de leurs ventes au numéro ou par abonnement représente plus de 25 % du chiffre d’affaires total hors taxes enregistrés pendant l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide.


Les montants attribués sont encadrés par un double plafonnement : d’une part, le montant de l’aide attribuée à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l’exercice précédant l’année d’attribution de l’aide. D’autre part, la subvention accordée à une entreprise éditrice au titre d’une ou plusieurs publications ne peut dépasser 30 % de ses charges d’exploitation de l’exercice correspondant à l’année d’attribution de l’aide.


Le total des crédits pour financer l’aide au pluralisme des titres ultramarins est fixée à 2 M€ en 2024, comme en 2022 et 2023.




Nombre de bénéficiaires en 2022

Aide versée en 2022

Montant moyen de l’aide en 2022

 1er section (quotidiens)

6

1 798 674 €

299 779 €

 2e section (autres périodicités)

5

201 326 €

40 265 €

 TOTAL

11

2 000 000 €

181 818 €



Sous-action 19 : Aide aux services de presse tout en ligne (4 M€)

L’aide aux services de presse tout en ligne (SPTEL) est un dispositif créé en LFI 2021 et régit par décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021. Elle a été notifiée à la Commission européenne qui l’a autorisé par sa décision du 19 mai 2022. Elle est reconduite en 2024, avec une dotation annuelle de 4 M€.


L’aide aux services de presse tout en ligne s’adresse aux services de presse diffusés sur internet et qui ne présentent pas de lien éditorial avec une publication imprimée. Sont concernés les services de presse tout en ligne reconnus d’information politique et générale au sens strict de l’article 2 du décret de 2009, quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes). L’aide est fondée sur le montant des dépenses éditoriales. Afin d’encourager les titres qui suscitent un engagement financier de leurs lecteurs, une bonification est accordée selon le nombre d’abonnés aux médias dont le prix de vente est compris dans une fourchette entre 30 % et 60 % de la moyenne des prix de vente des abonnements annuels de l’ensemble des SPTEL.


Enfin, les entreprises de presse tout en ligne dont la création remonte à moins de trois années bénéficient d’un complément financier.


En 2022, l’aide a bénéficié à 52 titres, dont 26 payants ou mixtes et 26 gratuits. 22 titres ont bénéficié de la bonification et 10 ont perçu un complément financier.




Nombre de bénéficiaires en 2022

Aide versée en 2022

Montant moyen de l’aide en 2022

Aide

52

4 800 000 €

92 308 €

Bonification

22

2 400 000 €

109 091 €

Complément financier

10

800 000 €

80 000 €

Total

52

8 000 000 €*

153 846 €

* L’autorisation tardive de la Commission européenne n’ayant pas permis de verser l’aide en 2021, les crédits disponibles, soit 4 M€, ont été reportés en 2022. De ce fait, le montant total de l’aide en 2022 a représenté 8 M€ (4 M€ de crédits reportés de 2021 plus 4 M€ en LFI 2022). En PLF 2024, le total des crédits inscrits s’élève à 4 M€.

AIDES À LA MODERNISATION (56,17 M€ AE – 55,13 M€ CP)


Sous-action 10 : Aide à la modernisation de la distribution de la presse (27,85 M€)

L’aide à la distribution de la presse a été réformée et divisée en deux sections par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.


La 1re section, dotée de 27 M€ en 2024, correspond à l’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale vendue au numéro en France.


France Messagerie (qui a repris une partie des activités de la société Presstalis par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 1er juillet 2020) est la seule société de messagerie qui distribue sur tout le territoire français les quotidiens nationaux d’information politique et générale, supportant à ce titre les contraintes logistiques et d’urgence spécifiquement attachées à cette activité. La charge financière qui en résulte fragilise le système coopératif de distribution de la presse, qui repose sur une participation solidaire des éditeurs de quotidiens et de publications. L’aide instituée par les pouvoirs publics vise ainsi à soutenir cet effort, dont dépend la pérennité de l’ensemble du système de distribution, en soutenant les coûts de distribution assumés par les éditeurs.


Dans le cadre du protocole de conciliation homologué par le Tribunal de commerce de Paris le 14 mars 2018, il avait été convenu avec les coopérateurs de Presstalis que l’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’IPG serait portée de 18 à 27 M€ jusqu’en 2021, par redéploiement de crédits issus du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) habituellement consommés par les éditeurs membres des coopératives actionnaires de Presstalis, en contrepartie de l’engagement de ces éditeurs à ne pas bénéficier du fonds. Afin de garantir la distribution des quotidiens d’information politique et générale, dans un contexte marqué par ailleurs par la crise sanitaire et son impact négatif sur l’équilibre économique du système de distribution, il a été décidé pour 2022, 2023 et 2024 de maintenir l’aide à son niveau de 2021.


Par ailleurs, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre chargé des comptes publics et la ministre de la culture ont, en mai 2023, chargé l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires culturelles d’une mission sur la distribution de la presse. Celle-ci portera notamment sur la distribution au numéro et particulièrement sur celle des quotidiens. Elle devra rendre un rapport au Gouvernement à l’automne 2023.


La 2e section de l’aide à la distribution de la presse, qui sera dotée de 0,85 M€ en 2024 comme en 2023, correspond à l’aide à la distribution de la presse d’information politique et générale d’une périodicité au maximum hebdomadaire française à l’étranger. Elle a pour objet d’encourager la réduction du coût de transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro. Afin de renforcer son impact, cette section est prioritairement ciblée sur des zones géographiques déterminées par le directeur général des médias et des industries culturelles (Afrique sub-saharienne, Europe hors UE et Maghreb) et ne concerne désormais que la seule presse d’information politique et générale.


Sous-action 11 : Aide à la modernisation des diffuseurs de presse (6 M€)


Instituée par l’article 134 de la loi de finances rectificative pour 2004, l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse est une subvention directe, accordée sous certaines conditions aux diffuseurs qui souhaitent informatiser ou moderniser le mobilier de leur point de vente. Ce dispositif a pour objet d’accompagner le réseau des diffuseurs de presse, dont la situation reste préoccupante, dans l’effort de modernisation qu’ils doivent accomplir pour améliorer leur attractivité et leur performance commerciale, dont dépend directement la diffusion de la presse vendue au numéro. Les conditions d’accès à l’aide ont été revues en 2023 afin de privilégier la modernisation des espaces de vente et de constituer un meilleur effet de levier pour les investissements des diffuseurs. Un simulateur d’aide et un portail de demande numérique sont en cours de construction et seront accessibles à partir de septembre 2023. La dotation prévue pour ce dispositif inscrite au PLF 2024 s’élève à 6 M€, en reconduction par rapport à l’année précédente (environ 1 800 subventions sont accordées avec une aide moyenne de 2 700 € par projet). Pour mémoire, le doublement de l’aide aux diffuseurs opéré dans le cadre du plan de relance (avec 6 M€ inscrits au programme 363 « Compétitivité » en complément des 6 M€ inscrits au programme 180) avait permis en 2021 et 2022 de rehausser les taux et plafonds de l’aide à la modernisation.


Sous-action 16 : Fonds stratégique pour le développement de la presse (17,3 M€ en AE et 16,3 M€ en CP)


Créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012, le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) a notamment été modernisé par le décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020.


Cette réforme vise à mieux soutenir les territoires ultra-marins, la protection de la propriété intellectuelle et la transition écologique. Pour renforcer l’incitation envers les investissements verts et durables, le taux d’aide « super-bonifié » de 70 %, réservé aux entreprises éditrices émergentes de moins de 3 ans et de moins de 25 salariés, est désormais ouvert aux projets collectifs reconnus innovants pour le secteur et qui soutiennent cet objectif. Afin ensuite de tenir compte de la singularité de l’outre-mer, le taux bonifié de 60 % s’étend désormais à l’ensemble des projets portés par des titres ultra-marins. Pour mémoire, le taux de droit commun de l’aide est de 40 % des dépenses éligibles.


La réforme du FSDP est complétée par la mise en place d’outils et de procédures simplifiés, à l’instar du projet de dématérialisation totale du fonctionnement du fonds et de la hausse du seuil de demande en dessous duquel les projets font l’objet d’une procédure d’examen simplifiée (de 75 000 € à 150 000 €).


Les aides du FSDP sont versées sous forme de subventions. Elles sont instruites et versées conformément au décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. L’éligibilité de chaque dépense et le montant d’aide proposé sont expertisés conformément au décret n° 2012-484.


La dotation du FSDP est abondée dans le cadre du PLF 2024 à hauteur de +0,8 M€ en AE et en CP par rapport à la LFI 2023.


Sous-action 17 : Fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse (5 M€)


Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 a été modifié par le décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 qui crée un fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, doté d’une enveloppe de 5 M€ en AE et en CP en 2024 comme les années précédentes.


Le fonds se compose de trois dispositifs d’intervention :

  • l’attribution de bourses pour les entreprises de presse émergente d’un montant pouvant atteindre 50 000 € dans le but de soutenir le lancement d’entreprises de presse, notamment en direction de jeunes médias qui ne disposent pas encore d’un agrément accordé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), afin de bénéficier d’un accompagnement financier et d’un suivi administratif leur offrant les moyens de faire face à leurs premières dépenses et de développer leur concept éditorial et leur plan d’affaires. Ce dispositif est également ouvert aux médias émergents disposant d’un numéro de CPPAP ;


  • le lancement d’appels à projets pour des programmes d’incubation, dédiés aux incubateurs, visant à renforcer le dynamisme et l’attractivité de l’entrepreneuriat de presse. Ces programmes d’incubation sont très attentifs aux moyens d’hébergement, mais aussi de conseil et de formation aux entrepreneurs dans les médias, entendus au sens le plus large (titres de presse papier, sites de presse en ligne, mais aussi radios, télévisions, webradios, webtélés, solutions pour les médias…) ;


  • le lancement d’appels à projets portant sur la réalisation de programmes de recherche innovants, définis avec les acteurs du secteur de la presse. Ils permettent de développer une expertise sur des thèmes au cœur des mutations du secteur (monétisation de l’information, big data, transition écologique…) et aux retombées positives sur tous les acteurs de la presse.


L’ensemble de ces actions est mené par le Club des innovateurs, qui rassemble les professionnels de la presse, des experts de l’innovation et des représentants de l’État.





[1] Définies sur les mêmes bases juridiques que l’aide à l’exemplaire posté.

[1] Au sens du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 pour les premiers et du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 pour les seconds.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

196 826 383

195 786 263

Transferts aux entreprises

196 826 383

195 786 263

Total

196 826 383

195 786 263

 

 

ACTION     (0,5 %)

05 – Soutien aux médias de proximité

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 831 660

1 831 660

0

Crédits de paiement

0

1 831 660

1 831 660

0


Les médias d’information sociale de proximité, citoyens et participatifs, contribuent à la vigueur du débat démocratique en donnant la parole aux habitants des territoires, urbains et ruraux, et en favorisant son partage dans l’espace public. Dynamiques mais précaires, souvent nouveaux et de petite taille, ces magazines, webradios, webtélés, webzines etc. agissent à destination des jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou encore dans les zones rurales à revitaliser. Ils apportent ainsi une contribution essentielle au lien social sur les territoires, et participent en outre à la valorisation et au changement d’image de ces territoires. Enfin, ils permettent à un large public de se familiariser avec la pratique journalistique, participant ainsi à l’objectif d’éducation aux médias.

 

Pour toutes ces raisons, le ministère de la Culture a décidé d’engager une politique volontariste et durable en faveur des médias de proximité qui œuvrent sur les territoires et ne sont pas couverts par les dispositifs de soutien existants, à destination de la presse en particulier (ces derniers étant conçus pour des titres édités à titre professionnel).

 

Compte tenu du succès rencontré par l’appel à projets « médias de proximité » en 2015, le ministère a créé un fonds de soutien pérenne aux médias d’information sociale de proximité, par le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016. Ce fonds répond au besoin d’un accompagnement durable pour ces initiatives souvent très ancrées dans les territoires et qui développent leurs projets sur le long terme.

 

En 2023, 214 demandes ont été instruites et 128 ont obtenu une subvention, soit un taux de sélection près de 62 % (en 2022, 221 dossiers avaient été reçus et 135 avaient été subventionnés). La dotation du fonds pour 2024 reste stable à 1,83 M€, comme en 2022 et 2023.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 831 660

1 831 660

Transferts aux entreprises

 

 

Transferts aux autres collectivités

1 831 660

1 831 660

Total

1 831 660

1 831 660

 

 

ACTION     (9,4 %)

06 – Soutien à l'expression radiophonique locale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

35 688 639

35 688 639

0

Crédits de paiement

0

35 688 639

35 688 639

0


L’action « Soutien à l’expression radiophonique locale » couvre le financement de l’aide aux radios associatives, prévue à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette aide publique est versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) dans le but de soutenir le secteur radiophonique local associatif, garant de l’expression du pluralisme et de la communication de proximité. Elle est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Chaque année, plus de 700 radios associatives bénéficient de l’aide du FSER (739 en 2022) qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources.

 

Ces radios occupent une place particulière dans le paysage médiatique français : présentes sur l’ensemble du territoire, dans l’hexagone comme en outre-mer et en particulier dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales, elles contribuent, souvent de façon décisive, à la vitalité des territoires et au renforcement du lien social. Elles interviennent en effet comme un élément unificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, aux nouveaux talents artistiques ou encore à des campagnes d’intérêt général. Elles remplissent également des missions d’intégration et de formation et emploient près de 2 000 personnes.

 

Depuis le 28 février 2007, l’aide publique aux radios locales associatives est régie par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris en application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication. Ce décret a été modifié par le décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 afin de renforcer la sélectivité des aides selon des critères objectifs. Dans le but de soutenir le secteur radiophonique local associatif, quatre types de subventions sont attribués, trois subventions à caractère automatique (subvention d’installation, subvention d’équipement et subvention d’exploitation) et une subvention à caractère sélectif (subvention sélective à l’action radiophonique) :

  • la subvention d’installation est accordée aux services de radio nouvellement autorisés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), en vue de contribuer aux financements nécessaires au démarrage de l’activité radiophonique. Son montant ne peut excéder 16 000 € et elle ne peut être accordée qu’une seule fois ;

  • la subvention d’équipement est destinée à financer les projets d’investissement en matériel radiophonique d’un service de radio, à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000 € par période de cinq ans. Elle peut faire l’objet d’une demande initiale et d’une demande complémentaire, chacune donnant lieu à deux versements. Le premier correspondant à 60 % de l’aide accordée sur la base des devis transmis par la radio et le second, correspondant au solde, au vu des factures attestant de la réalisation du projet d’équipement ;

  • les subventions annuelles de fonctionnement, comportant deux aides : i) la subvention d’exploitation, dont l’attribution revêt un caractère automatique, est déterminée par application d’un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l’Action et des Comptes publics ; ii) la subvention sélective à l’action radiophonique, introduite par le décret du 25 août 2006, est attribuée par le ministre de la Culture sur proposition d’une commission consultative. Conçue comme un outil incitatif, elle a pour objet de soutenir les services de radio ayant réalisé des actions particulières dans un certain nombre de domaines tels que l’emploi, l’intégration, la lutte contre les discriminations, la culture et l’éducation ; le barème de cette subvention est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Culture et de l’Action et des Comptes publics ; elle représente au plus 25 % du montant total des subventions de fonctionnement attribuées chaque année.

 

Par ailleurs, les crédits consacrés au soutien au secteur de la création radiophonique et du podcast ne sont pas reconduits en 2024.

 

Dépenses de fonctionnement courant (126 994 € en AE et en CP)

 

Le montant des frais de fonctionnement de la commission du FSER est reconduit par rapport à la LFI 2023, soit 126 994 €.

Les frais de déplacement des membres de la commission qui délibèrent sur les demandes de subventions sélectives à l’action radiophonique instruites par les services de la direction générale des médias et des industries culturelles sont pris en charge par le FSER. Cette commission comprend huit membres, siégeant deux fois par mois, d’avril à février. Parmi eux, quatre représentants des radios associatives viennent de province ; leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge, sur justificatif, selon le droit commun des remboursements de frais dans l’administration.

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement peuvent couvrir des frais d’études ou de fournitures courantes.

Enfin, la réforme du décret régissant le FSER, effective depuis le début de l’année 2015, ouvre la possibilité d’organiser, aux frais de l’administration, des contrôles sur pièces ou sur place destinés à vérifier le respect par les radios demandeuses des dispositions régissant le FSER. Les frais afférents à ces contrôles sont également pris en charge sur les crédits de fonctionnement du FSER.

 

Dépenses d’intervention (35 561 645 en AE et en CP)

 

Depuis sa création, en 1982, le FSER a permis le développement puis la consolidation d’un secteur associatif radiophonique unique en Europe par son ampleur et sa diversité. Laïques ou confessionnelles, scolaires ou universitaires, liées à une collectivité locale ou d’expression alternative, communautaires ou spécialisées, les radios associatives non commerciales de catégorie A, (classification établie par l’Arcom qui correspond aux radios éligibles au FSER) répondent, par leur programmation et leur action concrète, au rôle de média de proximité que le législateur a souhaité leur confier dès la libéralisation des fréquences radiophoniques. Leur diversité est le meilleur garant de l’expression du pluralisme à l’échelle d’une région, d’un département ou même de quelques communes.

 

Ainsi, au 31 décembre 2022, on comptait, en France métropolitaine : d’une part, 578 radios associatives non commerciales de catégorie A autorisées à titre permanent sur 1135,5 fréquences ; d’autre part, 131 radios associatives dans les départements et collectivités d’outre-mer, détenant 274 fréquences (soit 68 % des radios privées et 23 % des fréquences) (source : Arcom).

 

L’origine des recettes des radios est très variable :

  • les différentes aides du fonds (subvention d’installation, subventions de fonctionnement, subvention d’équipement) représentent en moyenne 40 % de leurs ressources ;

  • les recettes publicitaires jouent un rôle non négligeable pour une soixantaine de radios pour lesquelles elles dépassent 10 % de leur chiffre d’affaires ;

  • les autres ressources dont bénéficient les radios de catégorie A proviennent des aides à l’emploi versées pour le compte de l’État par l’Agence de Services et de Paiement (principal bailleur public après le FSER), des aides versées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, des subventions des collectivités locales, du produit de certaines activités radiophoniques ou non radiophoniques, des cotisations et des dons. Ces autres ressources s’élèvent en moyenne à 53 000 euros en 2022.

 

Pour 2024, le montant des crédits alloués à l’action « Soutien à l’expression radiophonique locale » est porté à 35,7 M€ (+0,86 M€ ou +2 % en un an). Cette nouvelle hausse des moyens du FSER permettra de faire face à l’augmentation constante du nombre de radios éligibles autorisées à émettre par l’Arcom, tout en accordant un accompagnement supplémentaire aux radios diffusant à la fois en FM et en DAB+.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

126 994

126 994

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

126 994

126 994

Dépenses d’intervention

35 561 645

35 561 645

Transferts aux ménages

 

 

Transferts aux autres collectivités

35 561 645

35 561 645

Total

35 688 639

35 688 639

 

 

ACTION     (0,4 %)

07 – Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 666 500

1 666 500

0

Crédits de paiement

0

1 666 500

1 666 500

0


Née d’une volonté commune franco-marocaine, Médi1 (Radio Méditerranée Internationale) est détenue à 86,3 % par les partenaires marocains (à 43,15 % par la Banque marocaine du commerce extérieur et à 43,15 % par la société financière de gestion et de placement) et à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT). Cette radio bilingue diffuse au Maghreb des programmes d’information et de divertissement francophones et arabophones. Le niveau de dotation prévu en 2024, en reconduction par rapport à 2023, permet d’assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes français travaillant à Médi1.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 666 500

1 666 500

Transferts aux autres collectivités

1 666 500

1 666 500

Total

1 666 500

1 666 500