Missions

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a été créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la transition écologique et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. L’ADEME se présente aujourd’hui sous la bannière d’Agence de la Transition Écologique.

Acteur essentiel de la transition énergétique et environnementale, elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’agence met à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets de recherche, d’études et d’investissements en matière de gestion et de valorisation des déchets, de préservation des sols, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, de qualité de l’air, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets.

En 2024, comme en 2023, le financement de l’ADEME par l’État sera essentiellement constitué de dotations budgétaires sur le programme 181 « Prévention des risques ».

Par ailleurs, depuis 2010, l’ADEME est un opérateur des programmes d’investissements d’avenir (PIA). Ce rôle a été renforcé dans les lois de finances pour 2014, 2017, 2020 et 2021 qui ont mis en place les deuxième, troisième et quatrième volets des investissements d’avenir avec l’ouverture de crédits supplémentaires pour les programmes gérés par l’ADEME au nom et pour le compte de l’État. L’agence s’est vu confirmer par l’État comme opérateur du plan d’investissement France 2030, lancé en octobre 2021, pour une durée de 5 ans.

Au travers la mise en œuvre de France 2030, l’ADEME bénéficie d’un champ d’action extrêmement large sur toute la chaîne de la transition écologique, du soutien de la thèse pour les innovations les plus en rupture jusqu’à la massification et à l’industrialisation de solutions matures.

L’ADEME opère également plusieurs mesures dans le cadre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou fonds vert depuis 2023 : en faveur du tri à la source et de la valorisation des biodéchets ainsi que sur le recyclage des friches polluées.

Gouvernance et pilotage stratégique

Les orientations stratégiques de l’ADEME sont déclinées dans un contrat d’objectifs et de performance 2020-2023 dans lequel l’État fixe les trois grandes priorités à l’ADEME : amplifier le déploiement de la transition écologique, contribuer à l’expertise collective pour la transition écologique, innover et préparer l’avenir de la transition écologique. Un nouveau contrat sera défini fin 2023 pour la période 2024-2027.

Perspectives 2024

Le financement de l’ADEME par l’État sera constitué en 2024 de dotations budgétaires sur le programme 181 « Prévention des risques », à hauteur de 879 M€ (avant mise en réserve). Cette nouvelle hausse de la subvention pour charges de service publique s’inscrit dans la continuité des projections établies pour permettre à l’ADEME de répondre à ses missions sur la transition écologique et de poursuivre la réalisation des objectifs fixés.

La subvention pour charges de service publique qui est octroyée à l’Agence pour faire face aux décaissements des aides accordées dans le cadre du plan France Relance devrait représenter 173 M€, auxquels s’ajouteront 135 M€ estimés à date au titre du fonds décarbonation de l’industrie géré en compte de tiers.

Ces deux niveaux de financement ajustés permettent de rendre soutenable le paiement des engagements pluriannuels (reste-à-payer de plus de 2 Mds€) tout en permettant un niveau d’intervention en hausse de l’agence en 2024 au travers de ses différents dispositifs d’intervention, notamment le fonds chaleur qui augmentera de près de 60 %.

L’activité de soutien liée au fonds vert sera financée par des crédits de l’État dédiés versés selon le rythme d’avancement des projets financés.

Le plan France 2030 sera financé par des crédits issus des programmes 422 « Valorisation de la recherche » et 424 « Financement des investissements stratégiques ». Comme en 2023, l’activité sera également très forte en 2024 et de nombreux nouveaux appels à projets seront lancés.

Participation de l’opérateur au plan de relance et au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou fonds vert

Dans le cadre du plan France Relance, l’ADEME s’est vu confier en 2020 des moyens supplémentaires pour accompagner et déployer les projets de transition écologique. Ce plan de relance mobilise largement l’ADEME, que ce soit via le renforcement de dispositifs déjà en place, ou pour déployer de nouvelles modalités d’accompagnement des entreprises ou des territoires. Le financement de ces dispositifs est réalisé par des dotations budgétaires sur les programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », dont une partie est gérée au nom et pour le compte du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) dans le cadre d’une convention de mandat visant la décarbonation de l’industrie. Les dernières contractualisations de projets seront réalisées en 2023, néanmoins le paiement des subventions s’étalera ensuite sur plusieurs années.

Les crédits du fonds vert sont délégués par la DGALN au titre du Programme 380 « Accélération de la transition écologique dans les territoires – fonds vert ». Pour certaines des mesures du fonds, les préfets de région s’appuient sur l’ADEME pour l’instruction des dossiers, la contractualisation, le paiement et le suivi de chaque opération.

Les crédits confiés à l’agence dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir et de France 2030 (programmes 422 et 424) sont gérés en compte de tiers par l’agence et n’apparaissent donc pas en tant que « transferts » dans son compte de résultat. De même pour une partie des crédits confiés à l’agence dans le cadre du plan de relance (décarbonation de l’industrie).

Par ailleurs, le tableau des financements apportés à l’établissement par le budget de l’État ne retrace pas les dotations issues de la mission « Plan de relance » au titre des interventions du plan « France Relance » portées par l’agence, ni celles du fonds vert.

Enfin, l’évolution de la trésorerie de l’agence présentée dans le tableau du Jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » inclut la trésorerie liée à la gestion des programmes d’investissements d’avenir (PIA) et France 2030. Hors programmes d’investissements d’avenir et France 2030, la trésorerie de l’agence s’élevait à 346 M€ au 31 décembre 2022 (rapport de gestion 2022) et est prévue à 187 M€ au 31 décembre 2023 (budget initial 2023).

L’ADEME structure ses actions en programmes, dont les six principaux concentrent la majorité des crédits, en autorisation d’engagements, du budget incitatif de l’agence financé par l’État.

- Programme « Chaleur renouvelable »

Le « Fonds chaleur » est le principal outil pour accompagner la généralisation de la chaleur renouvelable en dehors du secteur des particuliers, principalement par des aides aux investissements. La chaleur représente près de la moitié de la consommation d’énergie du pays, dont seulement 23 % est produite à partir de sources renouvelables. Les solutions de production de chaleur renouvelable sont pourtant éprouvées (biomasse, géothermie, solaire, chaleur de récupération…), compétitives ou proches de la compétitivité ; produites localement, elles se substituent à des ressources importées (gaz, fuel), la chaleur renouvelable permet ainsi très clairement de remplacer de l’énergie fossile importée tout en créant des emplois sur le territoire français et non délocalisables.

Pour répondre aux objectifs ambitieux de la loi énergie-climat adoptée en novembre 2019, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée en avril 2020 fixe l’objectif d’augmenter la consommation de chaleur renouvelable de 25 % en 2023 et de 40 à 60 % en 2028 par rapport à 2017. S’agissant des réseaux de chaleur et de froid, l’objectif est de multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux d’ici 2030 par rapport à 2012. De 2012 à 2021, ces quantités ont été multipliées par 2,3, et les projets en cours de déploiement permettent d’anticiper une très forte hausse additionnelle de celles-ci. 

Une accélération du déploiement des projets de chaleur renouvelable est néanmoins nécessaire pour atteindre ces objectifs ambitieux. Elle passe par une hausse de près de 60 % par rapport à 2023 du budget (porté en 2024 à 820 M€, ce qui représente une multiplication par 4 du budget annuel depuis 2017) et nécessite la poursuite du plan d’actions permettant d’identifier les gisements, de mobiliser les acteurs et d’améliorer encore l’efficacité des aides et de leur mise en œuvre.

En complémentarité avec des financements en gré à gré, des appels à projets nationaux ou régionaux permettent de susciter les initiatives et sélectionner des projets performants : notamment les appels à projets BCIAT (Biomasse Chaleur Industrie Agriculture et Tertiaire) visant spécifiquement les installations biomasse dont la production thermique est supérieure à 12 GWh/an, l’appel à projets BCIB (Biomasse Chaleur Industrie du Bois), et l’appel à projets GIST (Grandes Installations Solaires Thermiques) pour l’industrie ou les réseaux de chaleur. Les partenariats avec les régions, dans le cadre notamment des appels à projets régionaux, permettent de mobiliser des crédits complémentaires contribuant ainsi à l’émergence d’un plus grand nombre de projets. Le programme France 2030 - décarbonation de l’industrie, apportera également des financements complémentaires permettant d’élargir le nombre de lauréats des appels à projets BCIAT et BCIB.

L’ADEME continuera de généraliser son soutien à des opérations groupées ambitieuses, via des contrats d’objectifs territoriaux et envisage de mettre en œuvre également quelques contrats patrimoniaux (y compris pour accompagner les grandes entreprises) pour la réalisation de « grappes » de projets, de taille variable, sur un territoire ou un patrimoine. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de décentralisation « 3DS », des délégations de crédits pourront être réalisées vers les régions.

En 2024, l’ADEME poursuivra également la mise en œuvre du Plan d’action Air-Bois proposé par le MTE en fléchant 6 M€ du programme Chaleur renouvelable pour mettre en œuvre ce plan d’action.

Le budget prévu pour le soutien aux projets de méthanisation (injection de biométhane dans le réseau) est de 35 M€, dans le contexte des nouveaux tarifs de rachat et de la fin de la décote de ces tarifs en cas d’aide ADEME.

Parmi les principales priorités de 2024 figurent également :

• Un accent sur l’accompagnement des études et des premiers investissements pour accélérer la création de réseaux de chaleur dans les villes de moins de 50 000 habitants qui présentent un large potentiel, notamment pour les réseaux qui auront été retenus dans le cadre de l’appel à projets « une ville, un réseau ».

• Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national sur la géothermie :

  • Pour la géothermie profonde : des études géologiques de dérisquage, et l’abondement au fonds de garantie géré par la SAF Environnement (dispositif de couverture du risque géologique) de 15 M€ en 2024 ;

  • Pour la géothermie de surface : un plan d’action pour accélérer son développement notamment à travers de nouveaux dispositifs de promotion, de partenariats et de financements (tiers investissement).

Le budget du fonds chaleur n’est pas segmenté par technologie. Toutefois, on peut constater, qu’en moyenne sur les trois dernières années, de 2020 à 2022, les aides aux investissements du Fonds chaleur se sont réparties ainsi par filière : 44 % pour les réseaux, 31 % pour la biomasse, 12 % pour la méthanisation (biogaz injecté), 8 % pour la géothermie, 2 % pour le solaire thermique et 3 % pour la chaleur fatale. La part du budget consacrée aux investissements représente en moyenne 89 %, le reste étant consacré aux actions d’accompagnement, telles que l’animation, la formation, la communication, les études ou les outils. Ainsi, la campagne de communication lancée en 2020 en direction des entreprises et des collectivités pour promouvoir la chaleur renouvelable sera poursuivie en 2024. Ainsi, en 2024, de l’ordre de 12 M€ seront dédiés aux actions de communication et de formation, permettant notamment de financer les relais œuvrant à la prospection de projets dans les territoires. Enfin, près de 24 M€ seront par ailleurs consacrés à des études ou au développement d’outils.

Un point de vigilance est à noter : l’incertitude induite par le contexte de double crise énergétique et géopolitique, marquée par la forte inflation ainsi que les tensions sur les approvisionnements en matières premières devraient avoir un impact significatif sur l’indicateur d’efficience de l’aide en €/MWh. L’ADEME constate en effet depuis 2022 une hausse significative des coûts des projets, nécessitant des aides par MWh accrues. L’entrée en vigueur en cours d’année 2023 du nouveau RGEC pourrait également avoir un impact sur les niveaux des aides attribuées.

- Programme « Économie circulaire, déchets et circuits courts »

L’État a missionné l’ADEME pour accompagner la mise en œuvre de la politique « économie circulaire et déchets ». La loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015 et la loi relative à la lutte contre les gaspillages et à l’économie circulaire de 2020 précisent le cadre d’actions afin de découpler progressivement la croissance du PIB de la consommation de matières premières, et de réduire de moitié les quantités de déchets mis en décharge entre 2010 et 2025.

Le dispositif de soutien de l’ADEME est articulé en particulier autour des axes ci-dessous :

• Le soutien au développement de la filière de valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR) pour environ 100 M€ ;

• Les changements d’organisation et de mécanismes économiques comme la mise en place de la tarification incitative du service déchets auprès des ménages, la généralisation du suivi des coûts du service public de gestion des déchets et le développement de l’économie de la fonctionnalité ;

• Le développement de l’éco-conception au sein des entreprises, l’allongement de la durée de vie des produits et le développement de l’Écologie Industrielle et Territoriale ;

• Les actions de réparation, réemploi et réutilisation, y compris substitution des emballages plastiques à usage unique ;

• L’incorporation de Matières Premières issues du Recyclage (MPR) en particulier plastique, avec l’accompagnement des industriels de la plasturgie pour utiliser davantage de matières recyclées et l’investissement dans les équipements de recyclage (régénération), mais également les métaux, textile, papier, carton, bois et matériaux du bâtiment ;

• Le recyclage via les centres de tri et de surtri des Déchets d’Activité Économiques et les déchetteries professionnelles ;

• La communication, avec le déploiement de la campagne économie circulaire - consommation responsable 2023-2026, et des opérations à destination du grand public et des professionnels : événements locaux ou nationaux, publications, sites internet, partenariats, opérations de presse et réseaux sociaux, formations… ;

• Les études et animations pour consolider l’expertise de l’agence et accompagner la montée en puissance du fonds, et pour la mise en place d’observatoires de la planification écologique ;

• Concernant l’Outre-mer et la Corse, un soutien spécifique de rattrapage structurel restera mobilisé sur 2023 en s’appuyant sur la trajectoire Outre-mer 5.0 du MOM dont le « zéro déchet » et le déploiement du label « économie circulaire ».

Les crédits seront éventuellement délégués aux Conseils Régionaux au titre des crédits économie circulaire des CPER, dans la limite des possibilités offertes par la loi 3DS mentionnée supra.

La valorisation des déchets organiques, avec des aides aux opérations de tri à la source des biodéchets (gestion de proximité et collecte séparée), de compostage centralisé, de désemballage/déconditionnement et de méthanisation par cogénération sera essentiellement instruite par l’ADEME mais financée par le fonds vert.

- Programme « Bâtiments économes en énergie »

L’ADEME contribue à l’accélération de la transition écologique sur l’ensemble de la chaîne de valeur du bâtiment et de l’immobilier à 2050. Elle est présente sur l’ensemble des leviers d’action de la transition (sobriété, efficacité, énergies renouvelables, stockage carbone…), ce qui inclut le soutien à l’accélération de la rénovation performante des logements comme du secteur tertiaire, en cohérence avec les objectifs climatiques de la France.

Les actions de l’ADEME sur le bâtiment visent à :

• Proposer des trajectoires d’atteinte des objectifs environnementaux afin d’éclairer l’action publique ;

• Agir sur cette trajectoire, aider à mettre en œuvre les orientations de la politique publique, afin d’accélérer la transition écologique des bâtiments et leur adaptation au changement climatique, notamment via la production de connaissances, la mobilisation des acteurs et le soutien à l’innovation ;

• Suivre la trajectoire afin de documenter les évolutions et les accélérations nécessaires.

Plus généralement sur la rénovation, l’ADEME développe une expertise et une action au service des politiques publiques pour promouvoir une rénovation énergétique globale, multigestes, par opposition à une rénovation « partielle » (travaux non coordonnés et mono-gestes), laquelle peut conduire à des impasses techniques incompatibles avec l’atteinte d’un niveau BBC-rénovation.

Le contexte actuel est marqué par le transfert du réseau France Renov à l’ANAH afin de consolider un réseau unique de conseillers pour les ménages, et par la prise de conscience progressive par les acteurs institutionnels et professionnels de l’importance de la rénovation performante. Le marché de la rénovation performante (travaux et services d’accompagnement ou de financement) reste cependant encore peu développé, aussi bien du côté de la demande (ménages) que de l’offre. Enfin, la notion même de performance doit évoluer pour prendre en compte des enjeux autres que l’énergie (empreinte carbone, changement climatique, enjeux sociaux…).

En 2024, l’ADEME finalisera le transfert des activités de France Rénov à l’ANAH et, appuiera la structuration d’un marché de la rénovation performante, pour l’ensemble des segments du parc (maisons individuelles et les logements collectifs) et dans toutes les dimensions (travaux, services d’accompagnement, financement, ressources humaines nécessaires…).

Le secteur tertiaire doit également s’engager dans une dynamique de rénovation performante, permettant de répondre aux objectifs du Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET).

L’ADEME documente les consommations énergétiques du secteur et sa dynamique de rénovation notamment au travers de l’Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPÉRAT), mais également, comme pour le résidentiel, l’aide à la structuration du développement d’un marché de la rénovation performante du tertiaire, sur le plan énergétique, mais également sur les autres dimensions environnementales. Cela passera par l’accompagnement du déploiement du dispositif Éco-Énergie Tertiaire.

Concernant les bâtiments neufs, l’action de l’ADEME consiste à apporter son expertise auprès de l’État afin de réduire l’impact énergie et carbone des bâtiments neufs, notamment sur la réglementation environnementale (RE2020, projet CIBLE, contribution aux travaux sur le label lié à la réglementation…). Elle accompagne également la montée en compétence des acteurs de la filière sur la réglementation. Enfin, elle explore, dans ses scénarios Transition(s) 2050, les implications d’une sobriété immobilière consistant à utiliser mieux le bâti existant et à limiter les besoins de neuf, pour alléger plus encore l’impact environnemental du bâtiment.

- Programme « Recherche »

L’ADEME mobilise la recherche et l’innovation autour de « la demande sociale », elle est en charge de l’orientation, de la programmation et de l’animation de la recherche dans ses domaines de compétences : énergie et climat ; consommation, matières et déchets ; aménagement et milieux (sols, air). A ce titre, elle intervient à toutes les étapes de la recherche scientifique et du processus d’innovation grâce à trois instruments complémentaires : les contrats de thèses, les aides à la recherche et à l’innovation, et les programmes France 2030. Les crédits confiés à l’ADEME dans le cadre de France 2030 ne sont pas intégrés dans son propre budget (gestion au nom et pour le compte de l’État) mais sont retracés dans sa comptabilité en comptes de tiers. Avec son programme de recherche, l’ADEME participe à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de recherche et de la Stratégie nationale de la recherche énergétique ainsi qu’au volet recherche de la stratégie nationale de Bioéconomie.

Le maintien d’un budget recherche à 33 M€, permettra en 2024 de poursuivre le déploiement de la stratégie Recherche avec la création d’espaces d’animation du dialogue Sciences société dans le territoire et d’une plateforme collaborative en appui à la co construction de projets et de continuer à assurer une représentation de la France dans les Partnership européens. La majorité du budget permettra d’engager les projets sélectionnés des appels à projets de recherche de 2023 (GESIPOL, AQACIA, APRED, Impacts, GRAINE, Bâtiments responsables notamment) ainsi que des thèses. 2024 sera également l’année du 2^e appel à projets pour les deux Partnerships européens - Driving Urban Transition et Clean Énergy Transition – auxquels l’ADEME contribue pour la France. Les partenaires français des projets à caractère « développement - innovation » retenus dans ce cadre seront financés par l’ADEME.

- Programme « Développement et mise à disposition de l’expertise »

Ce programme permet à l’ADEME de contribuer au développement d’une expertise au service de l’État et des collectivités sur les sujets liés à ses missions et de mettre ces expertises à disposition du plus grand nombre. Il permet notamment de financer des études, la réalisation d’outils ou de base de données.

En 2024, il permettra en particulier de financer plusieurs start-up d’État identifiées, ainsi que de lancer la création d’un observatoire EnR et biodiversité associant la thématique de l’agrivoltaïsme conformément à la loi d’accélération des EnR pour 4 M€.

- Programme « Sites pollués et Friches »

Depuis sa création, l’ADEME est chargée, pour le compte de l’État, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en sécurité des sites pollués lorsque le responsable est reconnu économiquement défaillant. Elle mettra en œuvre également des actions pour la dépollution de sites situés au droit de la nappe d’Alsace, à hauteur de 1 M€ en 2024.

Par ailleurs, depuis 2009, l’agence déploie également un programme de soutien à la reconversion de friches polluées. Dans la continuité du fonds friche mis en œuvre depuis le plan de relance, une partie du budget incitatif pourrait être utilisé sur ce sujet, en complément de ce que pourra apporter le fonds vert supervisé par le MTECT.

Ce programme financera également pour 3 M€ les actions d’un nouveau fonds « sol » afin de :

• Soutenir la production de données, d’indicateurs et de dispositifs expérimentaux en matière de biodiversité, en lien avec la stratégie nationale pour la biodiversité et les assises de la forêt ;

• Soutenir des études pour favoriser un usage raisonné des sols dans le contexte ZAN et du projet de loi industrie verte.

- Programme « Fonds décharges littorales »

Lors du sommet « One Ocean Summit », le 11 février 2022, le président de la République a annoncé une démarche de résorption des décharges littorales qui présentent un risque de relargage des déchets, notamment des déchets de plastique en mer, en raison du recul du trait de côte. 94 sites sont actuellement identifiés. L’objectif annoncé est de résorber les décharges à risque dans un délai de 10 ans. Les aides nécessaires pour couvrir une partie des coûts de la résorption sont estimés à 300 M€, en sachant que chaque cas devra faire l’objet d’une procédure de réhabilitation au cas par cas.

Ce dispositif répond au même processus itératif que celui des aides à la reconversion des friches polluées, mettant en œuvre des phases de diagnostics, études, puis travaux conduisant à une prévision budgétaire de 26 M€ pour 2024.

- Programme « Démarches territoriales Énergie / Climat »

L’ADEME accompagne depuis de nombreuses années les collectivités dans leurs démarches territoriales dans des programmes d’études, d’animation ou de communication.

Ces accompagnements se sont adaptés à la maturité des collectivités à l’intégration des thématiques « énergie », « climat » et « économie circulaire » dans leur politique territoriale.

L’agence s’appuie majoritairement pour cela sur des dispositifs de labellisation et sur des contrats d’objectifs où l’aide est versée au prorata des résultats, qui s’adaptent aux thématiques et à l’ambition de la collectivité.

En 2024, dans la continuité de 2023, le programme accentuera le financement pour le déploiement des démarches territoriales intégrées. L’Agence poursuivra la couverture sur le territoire du programme « Territoires engagés transition écologique (ex - Citergie et Économie circulaire). Elle complètera ses soutiens sur plusieurs dispositifs complémentaires :

• La poursuite du soutien aux contrats de relance et de transition écologiques (CRTE) via le déploiement de 50 nouveaux contrats d’objectif territorial (COT), conclus déjà dans plus de 150 territoires CRTE depuis 2021 ;

• La poursuite du soutien à l’accompagnement du développement des EnR électriques, pour financer en particulier le réseau de conseillers EnR solaires et éoliens « les Générateurs » qui complètent également le réseau des conseillers EnR citoyennes. Cette action s’inscrit dans le cadre des objectifs de la PPE de multiplier les capacités éoliennes terrestres par 2,2 et les capacités photovoltaïques par 4,5 en moyenne à l’horizon 2028 ;

• Le financement des conseillers « territoires engagés » et diverses mesures pour accompagner la Planification écologique, et l’ingénierie des collectivités ;

• L’amplification de l’action de l’ADEME sur le sujet de l’adaptation au changement climatique afin d’intégrer la dimension adaptation dans l’ensemble des actions de l’agence pour accompagner tous les acteurs dans la définition et la mise en œuvre de trajectoires Climat, conjuguant atténuation et adaptation.

- Programme « Air et transport mobilité »

Les interventions liées à la qualité de l’air extérieur

S’agissant de la qualité de l’air extérieur, l’ADEME a priorisé sur la période 2019-2023 son action régionale sur 16 territoires en contentieux, au travers de l’accompagnement technique et financier en appui aux services de l’État des feuilles de route pour la qualité de l’air : 2,1 M€ sont prévus en 2024 pour finaliser ces feuilles de route sur quelques territoires. A compter de 2024 un élargissement de cet accompagnement aux territoires soumis à un Plan de protection de l’Atmosphère est envisagé (3 à 5 M€) ainsi que le renouvellement d’un appel à projets pour réduire les émissions d’ammoniac et de particules du secteur agricole (1,5 M€).

En 2024, l’ADEME poursuivra la mise en œuvre du Plan d’action chauffage au bois annoncé par le MTECT le 23 juillet 2021, en fléchant 6 M€ du programme Chaleur renouvelable pour mettre en œuvre ce plan d’action, via notamment le renforcement ou le développement de fonds air bois à destination des particuliers, en appui des collectivités locales. A noter que le plan d’action chauffage s’étale sur 5 ans. L’ADEME poursuivra également l’accompagnement des collectivités sur les zones à faibles émission-mobilité (animation de réseau, mise à disposition de ressources).

En matière de qualité de l’air intérieur, l’ADEME accompagnera la mise en place du nouvel observatoire de la qualité des environnements intérieurs.

Les interventions sur la mobilité durable

Concernant la mobilité, l’ADEME inscrit sa stratégie en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de développement de la mobilité propre (SDMP) et la loi d’orientation des mobilités. La stratégie transports et mobilité de l’ADEME priorise 3 axes d’action :

• Maîtriser : axe 1 visant à comprendre et agir sur la demande et les comportements ;

• Reporter : axe 2 afin de favoriser les modes les plus économes et favorables à l’environnement ;

• Améliorer : axe 3 pour améliorer l’existant et limiter son impact sur l’environnement.

En pratique, l’action de l’ADEME se décline notamment via :

• Le soutien à l’innovation en matière de déplacement des marchandises et des personnes, pour la logistique urbaine, le Plan d’Aide à la Modernisation et à l’Innovation du secteur fluvial (PAMI) et un AAP logistique entrepôts urbain et semi-urbain, un appel à Commun Résilience des territoires, les mobilités actives (vélo, trottinettes…) ou partagées, la mobilité inclusive, celle des scolaires, le transport maritime et fluvial, le ferroviaire, et l’aérien ;

• Le suivi du développement des carburants alternatifs, comme la mobilité électrique, H2 et GNV, et de l’évolution des usages et des technologies associées, et notamment le sujet du rétrofit ;

• L’animation des acteurs du numérique dans la mobilité durable et la logistique (e-commerce) pour toucher les entreprises et les usagers et mobiliser les acteurs en émergence (start-ups, nouveaux opérateurs de services...) ;

• L’accompagnement au changement de comportements avec la poursuite du dispositif l’eXtrême Défi pour les déplacements du quotidien dans les territoires péri-urbains et ruraux ;

• L’accompagnement des territoires avec le financement et le recrutement de chargés de mission vélo au sein des territoires dans le cadre de l’appel à projet AVELO 3 (programme CEE) ainsi qu’une nouvelle édition de l’appel à projet Marche du quotidien.

- Programme « Hydrogène »

L’État a confié à l’ADEME des missions d’accompagnement de la thématique hydrogène, en déclinaison du plan national de déploiement de l’hydrogène de juin 2018 et de la stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné officialisée en septembre 2020 dans le cadre du plan de relance, et maintenant déployée dans le cadre de France 2030. A ce titre, et en cohérence avec le pilotage opéré par la Task Force interministérielle dédiée, l’ADEME complète les budgets France 2030 grâce à son budget incitatif en organisant l’appel à projet « Écosystèmes territoriaux hydrogène ». Il vise à amorcer les déploiements de l’hydrogène bas carbone et/ou renouvelable, pour les usages les plus proches de la maturité économique : usages industriels de l’hydrogène en substitution à l’hydrogène carboné actuel, usages de mobilité lourde pour le transport de personnes et de marchandises, usages stationnaires ponctuels pour le stockage et la fourniture d’électricité.

Un nouvel appel à projets a été lancé courant 2023, en visant la croissance de la taille des projets accompagnés en cohérence avec la maturité de la filière et conduira à des contractualisations courant 2024 pour les projets lauréats. Le financement de ces projets sera principalement assuré par des crédits France 2030.

- Programme « Communication nationale / Formation »

La communication vers le grand public, les professionnels et les entreprises représente un enjeu majeur pour faire évoluer les comportements et accélérer la transition écologique dans la société.

Un événement central marquera l’année 2024 : le Grand Défi Écologique de l’ADEME, journées organisées au Havre du 3 au 6 avril. Cet événement biennal comportera deux volets, professionnel et grand public.

Les campagnes d’information, de sensibilisation et de communication sont un axe structurant de la mobilisation des acteurs afin d’encourager leur passage à l’action.

Pour le grand public, le programme permet de financer, sur l’ensemble des thématiques de l’Agence, la production et la diffusion d’éditions ou d’outils pratiques, notamment numériques, à destination de cette cible. En adéquation avec la stratégie grand public et jeunes de l’Agence, elle propose des outils éducatifs à destination de la jeunesse. Par ailleurs, les actions de l’Agence sont démultipliées au travers d’opérations menées en partenariat, y compris avec des médias. Il est également à noter la coordination française de la SERD (Semaine Européenne de la Réduction des Déchets) et une présence sur le Salon de l’Agriculture.

L’année 2024 sera également marquée par la poursuite de la transformation numérique de l’ADEME, sa plateforme numérique de services AGIR, ses sites internet, sa librairie électronique, l’outil de gestion des connaissances, le déploiement de la stratégie relation client, tout en faisant de l’accessibilité et de la sobriété numérique des axes forts.

Au-delà, le programme 2024 à destination des professionnels et des décideurs sera concentré sur un programme de colloques, de journées, de webinaires et de conférences, tant en présentiel qu’en distanciel. Cette présence événementielle sera conjuguée à des éditions, à des outils audiovisuels et numériques, une présence sur des salons, des partenariats, des outils techniques et scientifiques pour diffuser les connaissances et les bonnes pratiques.

Concernant la formation, l’Agence poursuit la structuration et le déploiement de son dispositif de formation auprès de ses cibles professionnelles et leur développement sur des supports numériques visant à toucher un plus large public.

Enfin, ce programme finance le dispositif presse, réseaux sociaux et institutionnel de l’ADEME.

- Programme « Finance climat »

Grâce à des crédits dédiés complétés par une subvention européenne LIFE-Climat et le projet « Finance ClimAct » que l’ADEME coordonne en consortium avec les acteurs français publics et privés spécialistes de la finance durable, l’ADEME s’impliquera entre autres dans la poursuite des travaux sur les plans de transition sectoriels pour les secteurs les plus énergo-intensifs de l’industrie en articulation avec le déploiement du fonds de décarbonation de l’industrie. Par ailleurs, elle :

• Contribuera aux travaux méthodologiques sur l’analyse des risques climatiques ;

• Conduira une quatrième campagne de collecte de rapports climat d’institutions financières avec publication d’un nouveau rapport d’analyse en intégrant la dimension biodiversité ;

• Poursuivra le déploiement du cycle de formation aux questions climat s’adressant aux équipes des superviseurs du secteur financier ;

• Contribuera aux travaux méthodologiques visant à renforcer la pertinence, la robustesse et l’exhaustivité des données publiées sur l’Observatoire de la finance durable ;

• Travaillera à la révision des labels français (ISR et greenfin) et à la mise en place de l’Écolabel européen pour les produits financiers durables ;

• Participera à l’intégration des questions de durabilité environnementale dans le conseil financier ;

• Contribuera au développement de référentiels européens et internationaux ambitieux, notamment en accélérant le déploiement sectoriel et auprès des institutions financières de la méthode d’évaluation de l’alignement à l’Accord de Paris des entreprises à travers le dispositif « ACT® ».

L’ADEME poursuivra le partenariat avec le WBA en vue d’assurer la diffusion de la démarche ACT au niveau international, l’ADEME se concentrant sur la diffusion nationale. L’ADEME mettra en place un partenariat pluriannuel avec la fondation PARC de l’Institut Louis Bachelier avec une aide de 300 k€ par an qui permettra de pérenniser la gestion des plateformes CTH et Observatoire de la Finance Durable post LIFE.

- Programme « Réduction de l’impact environnemental des entreprises »

Les actions régionales de l’ADEME sur ce programme permettent de soutenir des initiatives d’entreprises en faveur de l’amélioration de leurs performances environnementales. Il comprend les interventions pour la mobilisation des PME en partenariat avec BPI (prêt vert, diagnostics éco-flux, diagnostics décarbonation, écoconception, accélérateur décarbonation). En 2024, il financera également les études de faisabilité « décarbonation des procédés industriels » avec un budget de 2,5 M€ équivalent à 50 études de faisabilité de décarbonation.

- Budget annexe : supervision des filières à responsabilité élargie des producteurs

L’article 76 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 confie à l’ADEME les missions de suivi et d’observation des filières à responsabilité élargie du producteur, dites filières REP. L’ADEME, en contrepartie, perçoit une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme (EO).

Depuis la ratification par l’article 14 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 des rémunérations de services instituées par le décret n° 2020-1455, trois arrêtés portant homologation des tarifs de la redevance ADEME ont été publiés les 15 juillet 2021¹, 18 novembre 2021² et 16 décembre 2022³ couvrant respectivement la période tarifaire allant du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2021, et les années civiles 2022 et 2023.

Les trois premiers arrêtés ont toutefois été contestés par les éco-organismes devant le Conseil d’État. Ils ont également majoritairement contesté les titres de recettes qui en résultaient et qui ont été émis par l’ADEME, la privant ainsi des ressources prévues. En effet, 16 éco-organismes/redevables ont introduit un recours au tribunal administratif de Nantes en opposition aux titres exécutoires émis par l’ADEME en vue du recouvrement des redevances dues au titre des années 2021 et 2022. A ce jour, le montant des titres à recouvrer est d’un montant de 8,2 M€ : 3,1 M€ pour la redevance 2021 et 4,8 M€ pour la redevance 2022.

L’ADEME se retrouve ainsi dans l’obligation de faire l’avance de trésorerie sur ses fonds propres.

- France 2030

Forte du succès du programme d’Investissements d’avenir (PIA) mis en œuvre depuis 2010 par l’ADEME, et du Plan de relance, l’ADEME s’est vu confirmer par l’État comme opérateur de France 2030. Au total, France 2030 mobilisera au total 54 milliards d’euros dont 8,2 Md€ sont confiés à ce stade à l’ADEME pour une durée de 5 ans.

Les interventions gérées par l’ADEME vont concerner de nombreuses stratégies d’accélération (hydrogène, recyclage et recyclabilité, biocarburants, décarbonation des mobilités, décarbonation de l’industrie, technologies avancées des systèmes énergétiques, produits biosourcés, ville durable, forêt-bois…) en soutien à l’innovation portée par les entreprises éventuellement associées à des laboratoires publics, en aval des programmes de soutien à la R&D. Son rôle est ainsi d’accompagner les entreprises afin de promouvoir une offre nationale de produits et services performants pour les marchés de la transition énergétique et écologique. L’enjeu est ainsi de favoriser les investissements porteurs d’activité et d’emploi sur le territoire national grâce à des financements portant sur la maturation de technologies, la recherche et l’innovation, et la démonstration en conditions réelles pour préparer le déploiement de solutions innovantes.

France 2030 vise également le financement de projets de transformation de la base industrielle du pays et du développement de sa capacité de production, le soutien du déploiement de technologies et l’industrialisation de projets dans des secteurs stratégiques comme le développement d’infrastructures, l’accompagnement d’entreprises et le soutien des entreprises à l’achat de solutions innovantes.

Afin de sécuriser l’industrialisation des innovations et ainsi décupler les retombées sur le territoire national, France 2030 permet également de soutenir l’implantation de sites industriels, en priorité par des PME et ETI. Elle accompagne les entreprises françaises au sein des chaînes de valeur stratégiques définies au niveau européen, qui pourront le cas échéant faire l’objet de « projets importants d’intérêt européen commun » (PIIEC), permettant de soutenir l’industrialisation en France d’innovations particulièrement structurantes.

L’ADEME intervient sous forme d’aides d’État (subventions et avances remboursables). Les prises de participations, sous forme d’investissement en capital en tant qu’investisseur avisé, sont désormais gérées par ADEME investissement, société de droit privé, détenue par l’État et présidée par l’ADEME.

Au travers la mise en œuvre de France 2030, l’ADEME bénéficie d’un champ d’action extrêmement large sur toute la chaîne de la transition écologique, du soutien de la thèse pour les innovations les plus en rupture jusqu’à la massification et à l’industrialisation de solutions matures.

Missions

Le groupement d’intérêt public (GIP) GEODERIS est l’expert technique de référence pour l’après-mine de la direction générale de la prévention des risques et des DREAL/DEAL/DRIEE. Le GIP a été créé le 4 décembre 2001, entre le BRGM et l’INERIS, puis prorogé pour une durée de dix ans à compter du 2 décembre 2011. Depuis 2013, l’État est membre du GIP, qui est désormais régi par la convention constitutive signée le 8 avril 2013 entre l’État, le BRGM et l’INERIS, approuvé par l’arrêté interministériel du 3 mai 2013 publié au JORF du 29 mai 2013. L’avenant du 2 juillet 2018, approuvé par l’arrêté interministériel du 26 juillet 2018 publié au JORF du 7 août 2018 a prorogé le GIP jusqu’au 31 décembre 2026.

Les principales missions de GEODERIS sont les suivantes :

• assistance aux DREAL(s) pour l’évaluation des dossiers d’arrêt de travaux présentés par les exploitants et notamment des mesures de mise en sécurité proposées ;

• assistance aux DREAL(s) pour l’analyse des risques et la détermination des mesures de mise en sécurité nécessaires en cas d’exploitant défaillant ou disparu ou de concession renoncée ;

• définition de dispositifs de surveillance micro-sismique ou par réseau de nivellement sur certains sites à risque ;

• cartographie de aléas présentés par les anciennes exploitations minières sur le territoire national ;

• caractérisation des aléas (faible, moyen, fort) notamment dans le cadre de l’élaboration des PPRM ;

• études approfondies des zones à risque de fontis ;

• études environnementales relatives aux dépôts d’anciens sites miniers à la suite de l’inventaire réalisé dans le cadre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive ;

• regroupement des informations obtenues sur une base de données des sites miniers qui sera à terme mise à la disposition du public ;

Gouvernance et pilotage stratégique

Le GIP est administré par une assemblée générale qui comprend trois délégués, représentants permanents de chacun de ses trois membres (DGPR, BRGM et INERIS). Le chef de service des risques technologiques de la DGPR est commissaire du gouvernement du GIP.

GEODERIS dispose d’un plan stratégique pour la période 2022-2026 qui a été formellement approuvé lors de l’assemblée générale du 16 mars 2022.

Perspectives 2024

La baisse des missions « historiques » (risque d’effondrement, d’études d’aléas, origine minière du sinistre…) de GEODERIS depuis quelques années sera compensée, tel qu’estimé par GEODERIS dans son plan stratégique 2022-2026, par une forte augmentation des missions relatives à l’après-mine à travers notamment :

• le renforcement de l’expertise pour la maîtrise des risques, les mouvements de terrains

• la poursuite des études sur la thématique gaz, déchets miniers et impacts environnementaux

• la gestion des risques corporels liés aux ouvrages débouchant au jour avec leur hiérarchisation

• la gestion des grands bassins complexes et en évolution (et notamment l’ennoyage du bassin houiller lorrain)

• la détermination des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur les anciens sites miniers à la suite de la réalisation d’études sanitaires et environnementales.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Sans objet

Missions

L’Institut national de l’environnement industriel et des risques est l’expert public pour la maîtrise des risques technologiques. Ses activités de recherche, d’appui aux politiques publiques et ses prestations de soutien aux entreprises contribuent à évaluer et prévenir les risques que les activités économiques font peser sur l’environnement, la santé, la sécurité des personnes et des biens.

Gouvernance et pilotage stratégique

La gouvernance est constituée :

• d’un conseil d’administration, constitué d’un président non exécutif, sept représentants de l’État, huit personnalités qualifiées ou représentant les compétences ou les activités économiques concernées et huit représentants des salariés ;

• d’un conseil scientifique, qui examine les orientations et l’activité scientifique de l’Institut et analyse leurs résultats ;

• de trois commissions spécialisées qui donnent leur avis sur les programmes, suivent leur réalisation et leurs résultats, et évaluent les équipes ;

• de la commission d’orientation de la recherche et de l’expertise rassemblant les parties prenantes de l’Institut.

Les modalités de pilotage se fondent sur :

• un contrat d’objectifs et de performance ;

• un protocole de gestion des ressources publiques ;

• des réunions de programmation, de suivi et d’évaluation des activités d’appui technique (comité de pilotage), d’une part, et de recherche (comité de la recherche), d’autre part ;

• un système d’assurance qualité certifié ISO 9001 depuis 2000 ;

• un comité d’audit budgétaire et comptable.

Enfin, un comité indépendant veille au respect de la charte de déontologie qui encadre l’indépendance des avis de l’Ineris. Il rend compte directement au conseil d’administration.

Perspectives 2024

L’Ineris poursuivra la réalisation de son contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2025 qui prévoit en 2024, entre autres, la poursuite du déploiement des dispositifs d’analyse et de mesure de polluants émis lors d’un accident sur le territoire français réceptionnés en 2023 et de répondre à une demande croissante d’expertise en matière de risques technologiques en lien notamment avec les transitions énergétique et numérique, la réindustrialisation de la France et les préoccupations croissantes en matière de santé environnementale

Le contexte budgétaire de l’institut en 2024 est celui d’un ressaut en base de 2 M€ de sa subvention pour charge de service public et d’un plafond d’emploi en augmentation à nouveau de 2 ETPT. Plusieurs opérations d’investissement structurantes sont en outre prévues dans le COP en 2024, notamment la rénovation de la zone d’essais pyrotechnique de l’institut.

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’Ineris contribue à trois projets sur l’hydrogène initiés dans le cadre de France relance et du PIA4 : un premier concerne le développement d’outils d’aide à la décision pour le développement de la filière hydrogène, un second s’intéresse aux enjeux de sécurité de l’hydrogène cryogénique (avec CEA) et un dernier projet développe la formation dédiée aux risques hydrogène (GENHYO).

Un autre projet France relance a été retenu qui permet à l’Ineris de poursuivre ses tests de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’analyse environnementale : « Reconnaissance d’empreintes chimiques dans des matrices environnementales ».

L’Ineris a par ailleurs souhaité inscrire des actions d’isolation bâtimentaire dans France relance mais ses projets n’ont pas été retenus.

La SCSP de programme 181 augmente de 2 M€ par rapport au PLF 2023 afin de permettre à l’Ineris de réaliser sa mission de service public dans un contexte inflationniste fort.

La SCSP de programme 190 est stable dans le PLF 2024 par rapport à 2023.