$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#181)

$@FwLOVariable(libelleProg#Prévention des risques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

Le PLF 2024 ne modifie pas la structure de la maquette de performance du programme « Prévention des risques ».


OBJECTIF     mission

1 – Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement

 

Afin de limiter l’exposition des personnes, des biens et de l’environnement aux risques et aux nuisances liés aux activités humaines, le MTECT dispose de plusieurs moyens d’action dont les principaux sont :

– l’encadrement réglementaire du fonctionnement des installations à travers l’instruction des demandes d’autorisation, d’extension ou de modification d’installations classées, ainsi que l’application des réglementations sur les équipements sous pression, les canalisations de transport ;

– l’instruction d’études d’impact, de dangers ou technico-économiques ;

– l’instruction de plaintes ;

– les contrôles (mesures des niveaux de bruit, des rejets des installations, visites d’inspections des installations classées annoncées ou inopinées, contrôle des équipements sous pression et des canalisations en service) ;

– les actions de communication pour la diffusion de bonnes pratiques ou l’information des entreprises et des populations.

La notion de « sécurité industrielle » est directement corrélée aux risques technologiques dus aux matériels et installations réglementés. À travers les réglementations afférentes, le MTECT dispose des moyens d’action pour prévenir et limiter l’exposition à ces risques afin d’assurer un haut niveau de protection des personnes, des biens et de l’environnement.

 


INDICATEUR    mission    

1.1 – Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre total de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l'inspection (en ETPT)

ratio

18

18,8

21

20

20,5

21

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur permet de suivre les résultats d’une action prioritaire des orientations stratégiques de l’inspection des installations classées qui consiste à accroître la présence sur le terrain, à la fois pour assurer une meilleure application des réglementations afin de mieux protéger la santé, la sécurité des personnes et l’environnement et pour garantir une équité des conditions de concurrence entre les entreprises, tout en adaptant le nombre de visites aux enjeux de chaque installation.

Ainsi, la programmation des contrôles et le suivi des établissements seront optimisés en tenant compte des risques et nuisances potentiels et des résultats des précédentes inspections, voire des engagements de l’exploitant (ISO 14001, EMAS, etc.) et des coopérations possibles avec d’autres polices.

Dans le cadre plus général de la surveillance des installations, des visites d’inspection seront menées avec les fréquences suivantes :

- au moins une fois par an dans les établissements qui présentent le plus de risques pour les personnes, leur santé et l’environnement ;

- au moins une fois tous les 3 ans dans les établissements qui présentent des enjeux importants en termes de protection des personnes, de leur santé et de l’environnement, en incluant en particulier tous les établissements soumis à la directive IED relative aux émissions industrielles ; tous les autres établissements autorisés ou enregistrés auront été visités depuis moins de 7 ans ;

- des inspections seront également organisées dans des sites non connus de l’inspection, ces sites étant susceptibles de générer des distorsions de concurrence par rapport aux sites qui mettent en œuvre les dispositions réglementaires. Ces contrôles se feront par redéploiement de moyens précédemment mobilisés sur les sites les plus inspectés mais qui ont fait preuve de leur capacité à respecter la réglementation ;

- sur les installations soumises à déclaration, en plus des contrôles périodiques par des organismes agréés, et des contrôles réalisés à la suite des plaintes, l’inspection organisera des opérations inopinées ciblées sur certains secteurs notamment dans le cadre des actions nationales.

 

La définition de l’indicateur a été revue à partir de 2020 en cohérence avec la démarche initiée dans le cadre du programme Action Publique 2022 (AP2022). Ainsi, pour le calcul de l’indicateur, il n’est plus appliqué de pondération pour les contrôles. Le nombre total brut de contrôles est désormais pris en compte dans le tableau des résultats, prévisions et cible de l’indicateur.

 

Effectif de l’inspection : ETPT déclarés par l’ensemble des services déconcentrés (essentiellement DREAL, DRIEAT en Île-de-France, DEAL et DAAF outre-mer, DD(ETS)PP) et dans les statistiques d’activités annuelles de l’inspection des installations classées. Ces ETPT comprennent l’ensemble des temps de travail des agents techniques de l’inspection. Les nouveaux agents en cours de commissionnement sont affectés d’un coefficient 0,6.

 

 

Source des données  : la DGPR réalise chaque année, avec l’aide des DREAL et des DD(ETS)PP un exercice de collecte de données statistiques de l’activité de l’ensemble des services d’inspection des installations classées pour l’année écoulée. Les différents types de contrôles et de suites formelles figurent dans cette enquête. Les DREAL et les DD(ETS)PP utilisent le même système de gestion informatisé des données des installations classées (GUNEnv depuis 2022) et les résultats sont donc obtenus par l’extraction de ces données.

Justification des cibles

Cet indicateur permet de suivre l’intensité des contrôles en matière d’installations classées.

 

Dans le cadre des orientations stratégiques de l’inspection des installations classées, une augmentation du nombre de visites est prévue via plusieurs leviers : poursuite des simplifications et stabilisation des procédures, transformation numérique, adaptation des postures et des organisations. L’objectif fixé est d’aboutir au plus tard d’ici 2027 à 50 % d’augmentation par rapport à la réalisation 2018, soit 21 contrôles par ETPT, contre 14,1 réalisés en 2018. La prévision 2023 est actualisée à 19,4 contrôles par ETPT, certains leviers devant contribuer à l’atteinte de l’objectif se mettant progressivement en place (par exemple la mise en place d’organismes certifiés pour les cessations d’activité est entrée en vigueur depuis juin 2022). Enfin, le fonds vert et France 2030 nécessitent une mobilisation des équipes sur des instructions de nouveaux projets et la réhabilitation de fiches industrielles, ce qui interfère avec la programmation des visites.

 

OBJECTIF    

2 – Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

 

Le MTECT évalue ou veille à faire évaluer en amont la dangerosité et l’impact des substances et produits chimiques puis définit et met en œuvre, le cas échéant, des mesures d’interdiction ou de restriction d’usage de certaines substances. S’agissant des déchets, il veille, d’une part, à développer la prévention et le recyclage, en particulier, par la création de filières de traitement de produits en fin de vie, et d’autre part, à maîtriser les impacts du traitement des déchets.

Afin de limiter l’exposition des personnes, des biens et de l’environnement aux risques et aux nuisances liés aux produits et déchets, le MTECT dispose de plusieurs moyens d’action, parmi lesquels : 

- la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui encadre les installations de production des produits et de traitement des déchets ;

- l’instruction des autorisations de mise sur le marché nécessaires pour la vente de produits biocides ;

- la mise en place de filières de « responsabilité élargie des producteurs » (REP), dispositifs réglementaires par lesquels les personnes qui mettent sur le marché des produits sont rendues responsables de financer ou d’organiser la gestion de la fin de vie des déchets issus de ces produits.

 


INDICATEUR        

2.1 – Efficacité du fonds économie circulaire

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Efficacité du fonds économie circulaire

kt/an

2 660

2896

1200

1600

1600

1600

 

Précisions méthodologiques

Mis en œuvre en 2020, le fonds économie circulaire de l’ADEME est utilisé pour soutenir la politique de prévention et de valorisation des déchets et favoriser le développement de l’économie circulaire. Il finance des opérations de recherche et de développement, de communication ainsi que des soutiens à la mise en place de plans et programmes de prévention et des investissements.

L’indicateur proposé rend compte du soutien à l’investissement sur la période considérée. Les aides de l’ADEME permettent de créer des capacités nouvelles de traitement de déchets qui participent à leur valorisation. L’intérêt de ces aides est qu’il s’agit d’un effet levier qui permet de mobiliser également des financements privés.

 

Définition de l’indicateur :

Depuis 2020, l’indicateur « Efficacité du fonds économie circulaire » calcule la somme des nouveaux tonnages de déchets non dangereux non inertes orientés vers le recyclage et la valorisation au détriment du stockage. Il inclut les actions de l’ADEME en matière de tarification incitative, de gestion séparée des biodéchets des ménages, de création ou modernisation d’unités de réemploi-réparation, de préparation à une valorisation matière de déchets ménagers ou de valorisation de déchets organiques (compostage ou méthanisation) ainsi qu’en matière de création d’unités de combustion de combustibles solides de récupération (CSR).

 

Source des données  : système de gestion de l’ADEME.

 

Mode de calcul :

Somme des « Tonnages annuels de déchets réduits et/ou valorisés matière prévisionnels » sur les opérations engagées juridiquement dans l’année ayant fait l’objet d’une aide ADEME et n’allant plus en stockage ou en incinération.

Justification des cibles

Pour le calcul de la cible du nouvel indicateur retenu pour la période démarrant à partir de 2020, un objectif de 9,6 Mt maximum de déchets enfouis en 2025 a été retenu afin de traduire l’objectif de réduction de 50 % du tonnage enfoui en 2025 par rapport à 2010. Compte tenu des tonnages de déchets enfouis en 2018 (18,6 Mt), cela représente donc une baisse de près de 9,0 Mt en 6 ans, soit une réduction de près de 1,5 Mt par an. Tous les projets ne font cependant pas l’objet d’un soutien de l’ADEME, et c’est pourquoi il a été prévu un taux de contribution de l’ADEME à cette réduction annuelle de 80 % soit 1,2 Mt/an jusqu’en 2022.

 

L’objectif initialement fixé pour ce nouvel indicateur a ainsi été dépassé avec une réalisation 2020 à hauteur de 1,53 millions de tonnes. De même pour 2021, l’objectif a été dépassé grâce au plan de relance qui a abondé le fonds économie circulaire. Au total, le résultat 2021 atteint 2,66 Mt avec le cumul des objectifs atteints par le fonds économie circulaire (0,86Mt) et par ceux du plan de relance (1,8Mt).

 

La contribution des investissements dans la modernisation et l’augmentation des capacités des centres de tri d’emballages pour accueillir notamment l’extension du tri des emballages ménagers en plastiques (1,22 Mt), la collecte des biodéchets et les unités de valorisation des déchets organiques (0,62 Mt), ou encore les équipements de valorisation / incorporation de matières issues des déchets non organiques (0,47 Mt) constituent l’essentiel des tonnages détournés du stockage.

 

Les projets d’unité de production d’énergie à partir de combustibles solides issus de déchets (0,14 Mt), les projets de réutilisation-réemploi-réparation (0,13Mt) et le soutien aux collectivités pour la mise en œuvre de la tarification incitative (0,03 Mt) complètent ce bilan.

 

En 2022 et pour la dernière année, l’abondement du fonds économie circulaire par le plan France Relance se traduit par une hausse du résultat qui atteint 2,9Mt, dont 1,5Mt au titre du fonds économie circulaire et 1,4Mt au titre du plan de relance. Cette hausse n’est toutefois pas directement proportionnelle aux abondements budgétaires, les soutiens par projet étant augmentés pour accélérer la transition et prendre en compte l’impact de la crise sanitaire.

 

A partir de 2023, il paraît nécessaire de revoir cet objectif car force est de constater que la trajectoire de baisse de la mise en décharge n’est pas assez rapide. En effet, en 2021, 16,6 Mt de déchets ont encore été enfouis. Il convient donc de réduire les quantités de déchets mis en décharge de près de 7Mt en 4 ans. Ainsi, sur la base d’un taux de contribution à cet objectif de l’ADEME rehaussé à 90 %, il convient d’augmenter la cible de cet objectif à 1,6Mt à partir de 2023. L’augmentation de cet objectif est cohérente avec l’augmentation de l’abondement du fonds économie circulaire initiée en 2023.

 

OBJECTIF    

3 – Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

 

Si les catastrophes naturelles sont rarement évitables, il existe des moyens d’en atténuer les effets sur les personnes et les biens. La politique de prévention des risques naturels repose sur les composantes suivantes : connaissance des aléas et des risques, prévision et surveillance, information du public, prise en compte du risque dans l’aménagement notamment par l’intermédiaire des plans de prévention des risques naturels, soutien aux travaux de réduction de la vulnérabilité, contrôle des ouvrages hydrauliques, préparation à la gestion de crise et retour d’expérience.

 

Les actions menées au titre de cette politique se déclinent et s’inscrivent dans différents plans d’actions gouvernementaux et concernent en particulier les inondations.

 

Les crédits de l’action 14 - fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) constituent la principale source de financement pour accompagner ces actions portées notamment par les collectivités territoriales dans le cadre des programmes d’action et de prévention des inondations (PAPI) ou du Plan séismes Antilles (PSA) en Martinique et Guadeloupe.

 

Par ailleurs, pour le risque inondation, l’État assure la surveillance d’un réseau de 22 000 km de cours d’eau et a mis en place un dispositif de prévision des crues assuré par le réseau VIGICRUES qui regroupe le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI), service à compétence nationale rattaché et les services de prévision des crues et unités d’hydrométrie dans les services déconcentrés de l’État en région.


INDICATEUR        

3.1 – Prévention des inondations

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de territoires à risques importants d'inondation (TRI) couverts par un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI)

%

87

87

93

93

96

99

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur 3.1 « Prévention des inondations » auquel est associé le sous-indicateur « Taux de territoires à risques importants d’inondation (TRI) couverts par un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) », s’est inscrit dans le cadre de la budgétisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) sur le programme 181, intervenue en 2021. Il traduit l’implication des collectivités pour la mise en œuvre locale des politiques de prévention des inondations et leur capacité de portage de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur les territoires à risques importants d’inondation (TRI) identifiés dans le cadre du 2e cycle de la directive inondation.

L’efficience de l’indicateur est mesurée en fonction des deux étapes majeures qui structurent la démarche d’un PAPI : le programme d’études préalables (PEP) et/ou le programme de travaux labellisés.

 

Mode de calcul :

- numérateur = nombre de TRI pourvu d’un PAPI labellisé ou d’un PEP validé (N1) ;

- dénominateur = nombre de TRI identifiés en France (N2).

 

Source des données : les DREAL renseignent de façon annuelle le nombre de TRI couverts par un PAPI sur leur région. Ces données intègrent les programmes d’études préalables (précédemment désignés PAPI d’intention) ou les PAPI avec convention signée et non échue. Ce suivi s’appuie sur l’application SAFPA (suivi administratif et financier des PAPI).

Justification des cibles

L’identification des territoires à risques importants d’inondation (TRI) est réalisée au début de chaque cycle de la Directive inondation du 23 octobre 2007. Le deuxième cycle de la directive inondation se termine, 124 territoires ont été identifiés comme exposés à un risque important d’inondation (TRI). Ces 124 TRI sont répartis sur l’ensemble du territoire français, métropolitain et ultra-marin et leur nombre est stabilisé. Il n’est pas prévu d’évolution du nombre de TRI avant 2025.


La politique publique de prévention des inondations repose sur un partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Elles ont notamment la compétence de prévention des inondations sur leur territoire. Par le dispositif des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), l’État soutient financièrement et techniquement les collectivités territoriales dans la mise en œuvre opérationnelle de cette politique. La mise en œuvre d’un PAPI passe par deux étapes majeures : le programme d’études préalables (PEP) au PAPI, dont la durée cible est de 24 mois pour la réalisation du diagnostic et la définition de la stratégie, puis le PAPI lui-même pour sa mise en œuvre dont la durée peut aller jusqu’à six ans.

L’élaboration d’un PAPI est à l’initiative des collectivités : le rôle des services de l’État est d’aider à l’émergence et à l’élaboration de PAPI sur les territoires, avec un traitement prioritaire mais non exclusif sur les TRI. La labellisation des PAPI sur ces territoires traduit l’émergence de programmes d’actions traitant de façon équilibrée et cohérente tous les axes de la politique de prévention des inondations partagée par l’ensemble des acteurs du territoire. La mise en œuvre opérationnelle de ces programmes sur chacun de ces territoires permet de mobiliser les crédits de l’action 14 (FPRNM) du programme 181.


L’indicateur « taux de Territoires à risques importants d’inondation (TRI) couverts par un Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) » a été créé dans le cadre de la budgétisation du FPRNM sur le programme 181. La sensibilisation croissante des élus aux risques d’inondations justifie une évolution croissante de cet indicateur sur 2023 et 2024. Toutefois, ces projets étant à l’initiative des collectivités et ne concernant pas uniquement des TRI, une augmentation progressive est retenue, avec un taux prévisionnel de réalisation de l’indicateur actualisé à 89 % pour 2023, 93 % pour 2024, 96 % pour 2025 et 99 % pour 2026.

 

INDICATEUR        

3.2 – Prévision des inondations

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Fiabilité de la carte vigilance crues

%

85

85

85

85

85

85

 

Précisions méthodologiques

 

Nouveau calcul de l’indicateur avec la prise en compte de la vigilance crues jaune

Unité

2021

2022

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Fiabilité de la carte vigilance crues

 %

90

74

85

85

85

85

 

L’indicateur 3.2 : fiabilité de la carte vigilance « crues » (évolution du mode de calcul depuis 2017).

Depuis 2006, le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) produit et diffuse, a minima deux fois par jour, avec l’appui des 17 services de prévision des crues (SPC), la carte nationale de vigilance « crues », disponible sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Cette carte et les informations associées (bulletin national de synthèse et bulletin de chaque SPC avec éventuellement des prévisions quantitatives, accès aux niveaux et débits des cours d’eau observés sur les stations de mesure hydrométrique), permettent au grand public et aux acteurs de la sécurité civile (au premier rang desquels se trouvent les préfets et les maires) d’accéder aux données disponibles les plus utiles sur les 320 tronçons de cours d’eau composant le réseau hydrographique surveillé par l’État (plus de 23 000 km).

Le passage en vigilance jaune, orange ou rouge est évalué en considérant les informations notamment météorologiques disponibles assorties de leurs incertitudes au moment du passage en vigilance, les incertitudes liées à la modélisation hydrologique des cours d’eau et à la connaissance des principaux enjeux. La pertinence de ces passages en vigilance est appréciée par le biais de l’indicateur suivant :

 

Mode de calcul :

- numérateur = nombre de passages en vigilance crues jaune, orange, rouge pertinents (N1) ;

- dénominateur = nombre total de passage en vigilance crues jaune, orange ou rouge (N2) ;

 

Source des données : SCHAPI.

Justification des cibles

L’instruction interministérielle du 14 juin 2021, relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues, prévoit un suivi de ce dispositif et des évaluations nationales publiées annuellement.


Il a été convenu, dans le cadre de l’instance interministérielle de pilotage, de publier un bilan annuel de la vigilance crues, faisant apparaître l’indicateur de fiabilité de la carte de vigilance, basé sur l’ensemble des vigilances produites (jaune/orange/rouge). En effet, les vigilances crues de niveau jaune sont émises pour avertir les autorités et le public d’un danger potentiel localisé sur les cours d’eau. Il est donc important de prendre en compte ces vigilances dans l’évaluation globale du dispositif, au même titre que les vigilances de niveau orange et rouge caractéristiques d’inondations de plus grande ampleur.


L’élargissement du périmètre de l’indicateur, précédemment basé sur les seules vigilances orange et rouge, présente une avancée qui permet d’appréhender désormais tout le spectre des vigilances crues émises. La pertinence de l’indicateur est donc renforcée. La cible est maintenue à 85 %, afin de viser le même niveau de fiabilité sur l’ensemble des vigilances émises.


Les valeurs de cet indicateur ont été recalculées avec ce nouveau périmètre sur les années 2021 et 2022.

L’année 2022 a été marquée par un faible nombre d’épisodes hydrométéorologiques dont le caractère a souvent été orageux. Les épisodes orageux sont plus difficilement prévisibles en termes d’intensité (quantité de pluie), de localisation et d’évolution (scénario souvent évolutif en cours d’épisode). Dans ce contexte d’orages localisés, il est privilégié de passer les cours d’eau en vigilance sur un secteur parfois plus large que celui qui sera au final concerné. La contrepartie de ce choix sécuritaire est d’augmenter le taux de fausses alarmes.


Les données météorologiques fournies par Météo-France (cumuls de pluies, intensité des pluies, localisation des pluies notamment) sont essentielles pour la pertinence des modélisations hydrologiques des cours d’eau réalisées par les services de prévision des crues. Les incertitudes associées aux prévisions météorologiques et hydrologiques conduisent à fixer une cible de l’indicateur de 85 %. Ces incertitudes peuvent conduire à des variations de l’indicateur d’une année sur l’autre.


Il convient de comparer les résultats d’une année sur l’autre et d’analyser les éventuels écarts à la baisse afin d’ajuster au mieux les actions à mettre en œuvre pour améliorer la pertinence des productions.

 

OBJECTIF    

4 – Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

 

La sûreté nucléaire vise à prévenir les accidents et à en minimiser les effets s’ils devaient survenir. La radioprotection vise à assurer une exposition des personnes aux rayonnements ionisants aussi basse que raisonnablement possible. Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, mis en œuvre par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), bénéficie au citoyen, qui peut être exposé à la radioactivité comme habitant, riverain d’une installation nucléaire, travailleur ou patient.

L’ASN propose au Gouvernement la réglementation qui encadre les activités nucléaires civiles et en précise les modalités d’application. Elle autorise et inspecte les installations et les activités nucléaires. Elle veille tout particulièrement à ce que ses décisions soient proportionnées aux enjeux et conduites dans des délais maîtrisés, et qu’elles favorisent le développement d’une culture de sûreté nucléaire et de radioprotection chez tous les acteurs concernés.

Le principe fondamental de la sûreté nucléaire et de la radioprotection repose sur la responsabilité première de celui qui entreprend une activité nucléaire ou exploite une installation. Dans ses décisions et ses actions, l’ASN veille au respect de ce principe. En conséquence, la contribution directe de l’ASN à l’évolution des indicateurs quantitatifs de sûreté nucléaire et de radioprotection est rarement dissociable de celle des exploitants.

 

La plupart des demandes d’autorisations et d’enregistrement déposées par les exploitants nécessitent un examen technique préalable à la décision de l’ASN adapté aux enjeux des activités concernées. Cet examen est fondé sur des critères objectifs et des jugements d’experts et peut être complexe en fonction des sujets, les incertitudes et les débats qu’il soulève. L’ASN s’attache à rendre ses décisions conformes à la réglementation et dans des délais prédictibles pour les exploitants.


INDICATEUR        

4.1 – Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Décisions de l'ASN de l'année N prises dans les délais prévus

%

94

94

92

92

92

92

 

Précisions méthodologiques

Les décisions individuelles sont classées en six catégories avec des délais associés variant de 4 à 12 mois selon la catégorie :


Catégories de décision

Délai de
référence

Installation nucléaire de base : ICPE / IOTA relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement situées dans le périmètre d’une INB qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation de l’INB et qui sont soumis aux dispositions du code de l’environnement

12 mois

Installation nucléaire de base : modifications notables soumises à autorisation au titre de l’article R593-56 du code de l’environnement

6 mois

Agréments de colis de transport

12 mois

Nucléaire de proximité dans les domaines non médicaux : la fabrication, la détention et l’utilisation, la distribution de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, d’appareils émettant des rayonnements ionisants, l’emploi d’accélérateurs de tout type de particules ainsi que l’importation et l’exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant.

6 mois

Nucléaire de proximité dans le domaine du médical : l’utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, utilisés en médecine nucléaire, en curiethérapie et pour l’utilisation des accélérateurs de particules en radiothérapie externe et les pratiques interventionnelles radioguidées

6 mois

Agréments d’organismes ou de laboratoire :

- pour la mesure des activités volumiques en radon

- pour la mesure de la radioactivité de l’environnement

- pour des contrôles relatifs à la radioprotection

- pour des contrôles d’équipements sous pression nucléaires



6 mois

6 mois

6 mois

9 mois


Les demandes sont prises en compte par les divisions territoriales de l’ASN compétentes en fonction de l’installation ou de l’activité concernée et enregistrées dans le système d’information de l’ASN. Quelle que soit la catégorie de la décision, tout dossier d’instruction individuelle porté par les services de l’ASN est à ce stade comptabilisé de manière uniforme sans tenir compte de la durée des délais ou de la complexité de la demande.


Source des données : ASN

Justification des cibles

L’indicateur de suivi des délais de signature des décisions de l’ASN recouvre tout le périmètre de son intervention en matière de décisions individuelles relevant de sa compétence exclusive.

En 2022, l’ASN a pris 2 345 décisions individuelles, dont 94 % ont respecté les délais réglementaires. Une part importante de ces demandes est instruite en vertu du code de la santé publique (85 %) et concerne le nucléaire de proximité, médical ou industriel.

 

Dans le domaine du nucléaire de proximité, plusieurs arrêtés et décisions de l’ASN appelés par les décrets de transposition de la directive n° 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants continuent d’être publiés. Le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 introduit notamment des modifications des régimes administratifs des activités industrielles, médicales et de recherche, dont la création d’un nouveau régime d’enregistrement.

Ces changements permettent de poursuivre la mise en œuvre de l’approche graduée de la radioprotection au regard des enjeux et de la manière dont les responsables d’activité ou les exploitants exercent leurs responsabilités.

L’ASN met en œuvre depuis le 1er janvier 2019 une nomenclature de répartition des différentes catégories d’activités nucléaires dans ces trois régimes. Au 1er juillet 2021, est entré en vigueur le nouveau régime de l’enregistrement : il fait également l’objet d’une instruction et se caractérise par un nombre limité de pièces à transmettre. L’installation du nouveau régime de l’enregistrement dans le domaine du nucléaire de proximité s’est poursuivie en 2022 avec un accompagnement renforcé des assujettis dans l’utilisation des téléservices. Ces changements doivent permettre de dégager du temps pour l’instruction des enregistrements ainsi qu’une baisse du nombre de décisions d’autorisation (et une augmentation du nombre de décisions d’enregistrement).

 

Dans le domaine des installations nucléaires de base, la décision de l’ASN relative aux modifications notables des installations nucléaires de base (INB) est désormais pleinement applicable et a induit une baisse du nombre d’instructions relatives aux modifications.

 

En conséquence, au cours des prochaines années, le nombre de décisions de l’ASN devrait se stabiliser avec une tendance à la baisse. Le temps global dédié à l’instruction des demandes d’autorisation et d’enregistrement doit également se stabiliser et, dans un second temps, diminuer, une fois la période d’accompagnement du changement, en interne et auprès des assujettis, achevée. Dans ce contexte, la prévision est reconduite à 92 % pour 2023 et il est prévu de maintenir cette cible pour les exercices ultérieurs. Elle pourra être à nouveau révisée une fois la mise en œuvre de ces nouveaux régimes administratifs stabilisée.

 

Au cours des trois prochaines années, l’ASN sera confrontée à des enjeux qui resteront de taille :

  • Depuis fin 2021, l’ASN est mobilisée à la suite de la détection de fissures de corrosion sous contrainte au niveau de soudures des coudes des tuyauteries d’injection de sécurité du circuit primaire principal de différents réacteurs du parc en fonctionnement. Depuis, l’ASN instruit les éléments remis par EDF et mène des inspections spécifiques. Les effectifs de l’ASN continueront d’être mobilisés sur cette thématique en 2023. Si le phénomène est désormais mieux caractérisé, les derniers constats faits sur le parc de réacteurs EDF nécessitent un accroissement des ressources dédiées à ce sujet.

  • Alors que le déploiement du 4e réexamen périodique des réacteurs de 900 MWe (RP4 900) est toujours en cours, l’ASN instruit un volume croissant d’études relatives à la phase générique du 4e réexamen périodique des réacteurs de 1300 Mwe, en parallèle aux nombreux réexamens périodiques en cours. Les enseignements sont pris du RP4 900 pour optimiser le champ et le temps d’instruction.

  • La première demande de DAC correspondant au projet de construction de deux réacteurs de type EPR2 à Penly a été transmise en juin 2023. L’ASN va ainsi débuter le processus d’instruction de ce dossier au deuxième semestre 2023.

  • L’ASN demeure mobilisée sur le dossier de l’EPR de Flamanville avec le chargement du combustible et le démarrage du réacteur en 2024. Elle poursuit les instructions liées à la demande d’autorisation de mise en service et qui portent sur la conception des soupapes de sécurité du circuit primaire, les évolutions du contrôle‑commande, les performances du système de filtration du réservoir d’eau interne à l’enceinte de confinement, les règles générales d’exploitation (RGE) qui seront applicables à partir de la mise en service et la prise en compte des enseignements issus de la mise en service des premiers réacteurs EPR à l’étranger. L’ASN devra également poursuivre ses travaux concernant l’évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires ainsi que son contrôle de la construction.

  • À la suite du dépôt de la DAC de Cigéo le 16 janvier 2023, l’ASN a débuté le processus d’instruction de l’autorisation de création de cette installation qui s’étalera sur plusieurs années. Au cours de cette instruction seront menées des actions de concertation et d’information par l’ASN ou d’autres parties prenantes sous l’égide du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).

  • La mise en service de nouvelles installations repose sur des instructions qui demandent une implication renforcée de l’ASN compte tenu notamment des écarts de fabrication et des difficultés rencontrées sur les différents chantiers de construction en cours (EPR de Flamanville, réacteur Jules Horovitz, réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), etc.). L’ASN prévoit de maintenir sa mobilisation.

  • L’ASN prévoit également une activité notable pour l’instruction de la demande d’autorisation de création du projet de création de la piscine d’entreposage centralisé des éléments combustibles irradiés ainsi que pour le contrôle des nouveaux projets de petits réacteurs modulaires, à vocation expérimentale ou de prototype industriel. L’ASN travaille déjà sur l’évaluation préliminaire des principales options de sûreté avec les autorités de sûreté tchèque et finlandaise.

  • L’ASN prévoit une amplification des contrôles de la gestion des projets de la chaîne de prestataires sur les projets de reprise et de conditionnement des déchets des exploitants et de l’EPR2.

  • De nombreuses installations nucléaires de première génération ont été mises à l’arrêt et sont désormais suivies par les deux réacteurs de 900 MWe de Fessenheim. Ces chantiers de démantèlement et d’assainissement présentent des risques majeurs et une grande complexité, notamment pour certaines installations de première génération, du fait de leur conception ou d’accidents anciens.

  • Les opérations de reprise et de conditionnement de déchets anciens sur les sites de La Hague, de Cadarache et de Saclay demeurent des instructions complexes requérant une mobilisation sur la durée des services de l’ASN.

  • Dans le domaine du médical, l’ASN apporte une importance particulière à la technicité croissante des pratiques et des technologies et travaille sur l’évaluation des risques associés aux techniques innovantes (ZAP-X, radiothérapie flash, dispositifs médicaux en périopératoire).