$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#182)

$@FwLOVariable(libelleProg#Protection judiciaire de la jeunesse)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

528 665 687

450 797 281

979 462 968

528 665 687

420 307 611

948 973 298

03 – Soutien

107 919 689

28 027 207

135 946 896

107 919 689

23 601 209

131 520 898

04 – Formation

33 420 784

11 930 504

45 351 288

33 420 784

12 032 360

45 453 144

Total

670 006 160

490 754 992

1 160 761 152

670 006 160

455 941 180

1 125 947 340



Les crédits de titre 2 (CAS pensions et hors CAS pensions) pour l’année 2024 s’élèvent à 670 M€, en augmentation de 25,3 M€ par rapport à la LFI 2023. Hors CAS pensions, les crédits de titre 2 du programme 182 représentent 494,2 M€ et progressent de 4,2 % par rapport à la LFI 2023 compte tenu des mesures du rendez-vous salarial 2023, de l’impact des créations d’emplois et des mesures catégorielles.

 

Les crédits hors titre 2 s’élèvent à 490,75 M€ en AE et 455,94 M€ en CP, hors fonds de concours et attributions de

produits, en hausse de 8 % en AE et 1,8 % en CP par rapport à la LFI 2023. Par brique de budgétisation ils se

décomposent ainsi :

Briques de budgétisation

AE

CP

Secteur Public Hors Immobilier

59 544 511

58 917 752

T6-Intervention

22 570 806

22 570 806

Immobilier Propriétaire

49 316 807

28 720 320

Immobilier Occupant

59 536 474

45 945 910

Secteur Associatif Habilité

299 786 393

299 786 393

 

COÛTS DU PLACEMENT ÉDUCATIF PAR TYPE DE STRUCTURE DU SECTEUR PUBLIC

 

Le coût des structures de placement présenté ici n’intègre pas les dépenses lourdes d’investissement immobilier qui ne concernent chaque année que quelques établissements. En comparaison, le périmètre des dépenses retenues pour établir ce coût correspond dans la nomenclature comptable du secteur associatif habilité aux dépenses de groupe 1 (achats et charges de fonctionnement courant) et de groupe 2 (dépenses de personnels).

 

Pour 2024, les centres éducatifs fermés (CEF), les centres éducatifs renforcés (CER) et les centres d’hébergement collectifs (UEHC) comptent 90 structures au sein du secteur public. Le coût budgétaire comprend la masse salariale (titre 2) à hauteur de 84 % et les dépenses hors titre 2 à hauteur de 16 % en moyenne.

 

La répartition par nature de dépenses du HT2 peut varier d’une année à l’autre en fonction de dépenses ponctuelles comme l’achat de véhicules, de matériels informatiques ou des travaux d’entretien courant dont les montants sont par nature irréguliers voire imprévisibles (dégradations conjoncturelles).

 

Le coût budgétaire du placement par type de structure du secteur public est relativement stable en crédits HT2 par rapport aux prévisions de charges qui avaient été présentées au PAP 2023 : +0,5 % pour les CEF et les UEHC et ‑0,3 % pour les CER.

 

Cette variation s’explique par les coûts rattachés au titre 2 dont la méthode de calcul a été affinée entre le PAP 2023 et le PAP 2024, entraînant une diminution de la masse salariale rattachée au fonctionnement des CER et des UEHC publics. Les précisions de calcul sur le titre 2 impactent aussi les dépenses de hors titre 2 induites par le personnel (formation, déplacement, etc). 

 

CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS

 

26,5 ETP dont 1 directeur, 2 responsables d’unité éducative (RUE), 1 adjoint administratif (AA), 16 éducateurs, 1 psychologue, 4 adjoints techniques et 1,5 personnels de santé sont affectés à chacun des 18 CEF du secteur public. En 2024, les dépenses de titre 2 s’élèvent à 34,3 M€ soit 87 % du coût budgétaire total, correspondant à 487 ETPT.

Les dépenses du hors titre 2 sont estimées à 5,3 M€ (13 % du coût budgétaire total) dont 1,4 M€ au titre des dépenses éducatives.

Un CEF nécessite donc une dépense budgétaire moyenne annuelle d’environ 1,9 M€ en T2 et de 0,3 M€ en HT2, soit au total 2,2 M€.

Prévisions de charges rattachées à 2023

CEF

 

 

Montant

Part %

T2

sous total T2

33 741 901

86,4 %

HT2

dépenses éducatives

1 251 542

3,2 %

subventions

59 746

0,2 %

fonctionnement des services

864 054

2,2 %

télécommunication et information 

293 310

0,8 %

parc automobile

554 291

1,4 %

entretien courant occupant

1 138 103

2,9 %

fluides

472 602

1,2 %

nettoyage et gardiennage

270 830

0,7 %

loyers et charges

197 335

0,5 %

gratifications aides et secours

72 158

0,2 %

formation 

123 190

0,3 %

sous total HT2

5 297 161

13,6 %

Total

 

39 039 062

100,0 %

 

Prévisions de charges rattachées à 2024

CEF

 

 

Montant

Part %

T2

sous total T2

34 299 527

86,6 %

HT2

dépenses éducatives

1 383 775

3,5 %

subventions

52 753

0,1 %

fonctionnement des services

894 506

2,3 %

télécommunication et information 

259 631

0,7 %

parc automobile

466 367

1,2 %

entretien courant occupant

1 001 318

2,5 %

fluides

540 652

1,4 %

nettoyage et gardiennage

298 953

0,8 %

loyers et charges

200 340

0,5 %

gratifications aides et secours

64 686

0,2 %

formation 

164 116

0,4 %

sous total HT2

5 327 096

13,4 %

Total

 

39 626 623

100,0 %

 

CENTRES ÉDUCATIFS RENFORCÉS

 

10 ETP dont 1 RUE, 1 AA et 9 éducateurs sont affectés à chacun des 4 CER. Pour 2024, les dépenses du titre 2 sont estimées à 3,1 M€ soit 85 % du coût budgétaire total correspondant à 44 ETPT.

Les dépenses hors titre 2 s’élèvent à 0,6 M€ dont 0,1 M€ au titre des dépenses éducatives.

Un CER coûte donc en moyenne annuelle de 0,77 M€ en T2 et 0,15 M€ en HT2, soit 0,9 M€.

 

Prévisions de charges rattachées à 2023

CER

 

 

montant

Part %

T2

sous total T2

3 112 461

83,8 %

HT2

dépenses éducatives

111 307

3,0 %

subventions

1 308

0,0 %

fonctionnement des services

97 988

2,6 %

télécommunication et information 

27 056

0,7 %

parc automobile

67 977

1,8 %

entretien courant occupant

153 206

4,1 %

fluides

63 620

1,7 %

nettoyage et gardiennage

36 458

1,0 %

loyers et charges

26 564

0,7 %

gratifications aides et secours

5 844

0,2 %

formation 

11 363

0,3 %

sous total HT2

602 692

16,2 %

Total

 

3 715 152

100,0 %

 

 

Prévisions de charges rattachées à 2024

CER

 

 

montant

Part %

T2

sous total T2

3 098 294

84,0 %

HT2

dépenses éducatives

117 696

3,2 %

subventions

426

0,0 %

fonctionnement des services

97 920

2,7 %

télécommunication et information 

23 448

0,6 %

parc automobile

54 878

1,5 %

entretien courant occupant

134 793

3,7 %

fluides

72 780

2,0 %

nettoyage et gardiennage

40 244

1,1 %

loyers et charges

26 969

0,7 %

gratifications aides et secours

4 959

0,1 %

formation 

14 822

0,4 %

sous total HT2

588 933

16,0 %

Total

 

3 687 227

100,0 %

 

UNITÉS ÉDUCATIVES D’HÉBERGEMENT COLLECTIF

 

20 ETP dont 1 RUE, 1 AA, 14 éducateurs, 1 psychologue, 3 adjoints techniques sont affectés à chacune des 68 UEHC. Pour 2024, l’estimation des dépenses de titre 2 est de 92,9  M€, soit 83 % du coût budgétaire total. Les dépenses du hors titre 2 s’élèvent à 19,5 M€ dont 6 M€ au titre des dépenses éducatives. Une UEHC coûtera en moyenne annuellement 1,4 M€ en T2 et 0,3 M€ en HT2, soit 1,7 M€ au total.

 

Prévisions de charges rattachées à 2023

UEHC

 

 

montant

Part %

T2

sous total T2

105 092 701

84,3 %

HT2

dépenses éducatives

5 524 726

4,4 %

subventions

286 944

0,2 %

fonctionnement des services

2 987 841

2,4 %

télécommunication et information 

951 830

0,8 %

parc automobile

2 275 788

1,8 %

entretien courant occupant

3 728 756

3,0 %

fluides

1 527 908

1,2 %

nettoyage et gardiennage

902 043

0,7 %

loyers et charges

645 482

0,5 %

gratifications aides et secours

314 148

0,3 %

formation 

384 059

0,3 %

sous total HT2

19 529 526

15,7 %

Total

 

124 622 226

100,0 %

 

 

Prévisions de charges rattachées à 2024

UEHC

 

 

montant

Part %

T2

sous total T2

92 948 831

82,6 %

HT2

dépenses éducatives

6 047 899

5,4 %

subventions

245 795

0,2 %

fonctionnement des services

3 052 538

2,7 %

télécommunication et information 

814 278

0,7 %

parc automobile

1 939 523

1,7 %

entretien courant occupant

3 280 007

2,9 %

fluides

1 771 008

1,6 %

nettoyage et gardiennage

979 277

0,9 %

loyers et charges

656 251

0,6 %

gratifications aides et secours

286 238

0,3 %

formation 

514 715

0,5 %

sous total HT2

19 587 530

17,4 %

Total

 

112 536 361

100,0 %

 

PRIX D’UNE PLACE PAR JOUR ET PAR TYPE DE STRUCTURE DU SECTEUR PUBLIC

 

Le coût d’une place par jour et par type de structure a augmenté de 1 % pour les CEF et diminué de 1 % pour les CER et de 10 % pour les UEHC entre les données inscrites au PAP 2023 et les données calculées en prévisions de charges rattachées à 2024. Cela s’explique par les coûts rattachés au titre 2 dont la méthode de calcul a été affinée entre le PAP 2023 et le PAP 2024 entraînant une diminution de la masse salariale rattachée au fonctionnement des CER et des UEHC.

 

Le calcul du coût de journée se traduit, comme au PAP 2023, par la division du coût global par type de structure appréhendé à l’aide de la comptabilité analytique, par le nombre de journée par an multiplié par le taux d’occupation prévisionnel de chaque type de structure. La prise en compte de ce dernier paramètre permet d’estimer un coût efficient en tenant compte de l’inoccupation des structures. Sans prise en compte de ce paramètre, le coût budgétaire par place s’établirait pour 2024 à 503 € en CEF, 421 € en CER et 378 € en UEHC.

 

Prévisions de charges rattachées à l’exercice 2023

Unité

Volume

Prix

Coût budgétaire

 

 

 

CP

Centres Éducatifs Fermés

 place 

216

583

39 039 062

Centres Éducatifs Renforcés

 place 

24

471

3 715 152

Hébergements collectifs

 place 

816

492

124 622 226

 

Prévisions de charges rattachées à l’exercice 2024

Unité

Volume

 Prix 

Coût budgétaire

 

 

 

 € 

CP

Centres Éducatifs Fermés

 place 

216

591

39 626 623

Centres Éducatifs Renforcés

 place 

24

468

3 687 227

Hébergements collectifs

 place 

816

445

112 536 361

 

 

Un centre éducatif fermé comporte 12 places soit 216 places au total (pour 18 CEF), un centre éducatif renforcé 6 places soit 24 places au total pour (4 CER) et une unité éducative d’hébergement collectif 12 places soit 816 places au total pour (68 UEHC). La méthode de calcul consiste à obtenir le prix d’une place par jour en divisant le coût budgétaire total tel qu’estimé ci-avant par la capacité d’accueil théorique exprimée en nombre de places et multipliée par la cible d’occupation puis par 365 jours.


Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+100 000

+100 000

+100 000

+100 000

Prise en charge forffaitaire des frais de déplacements des agents de l'administration centrale

310 ►

 

 

 

+100 000

+100 000

+100 000

+100 000

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1036 - Magistrats de l'ordre judiciaire

6,92

0,00

0,00

0,00

-0,92

-0,92

0,00

6,00

1037 - Personnels d'encadrement

2 464,28

0,00

0,00

0,00

+59,77

-13,28

+73,05

2 524,05

1039 - B administratifs et techniques

367,25

0,00

0,00

0,00

+1,75

+1,75

0,00

369,00

1041 - C administratifs et techniques

1 077,67

0,00

0,00

0,00

-11,67

-11,67

0,00

1 066,00

1042 - A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

5 470,11

0,00

0,00

0,00

+79,65

-54,11

+133,76

5 549,76

Total

9 386,23

0,00

0,00

0,00

+128,58

-78,23

+206,81

9 514,81

 

Le plafond d’autorisation d’emplois (PAE) 2024 du programme 182 s’élève à 9 515 ETPT. 


Le PAE prend en compte l’extension en année pleine sur 2024 du schéma d’emplois 2023 (‑78 ETPT) et l’impact en ETPT des créations d’emplois 2024 (206,81 ETPT).


Il inclut 4,5 ETPT correspondant aux renforts provisoires accordés à la protection judiciaire de la jeunesse dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques. Il s’agit de contrats courts qui ne seront pas pérennisés et qui prendront fin à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques et au plus tard le 31 décembre 2024. Ces recrutements temporaires sont positionnés au sein de la catégorie des personnels d’encadrement.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Magistrats de l'ordre judiciaire

4,00

0,00

9,00

4,00

0,00

9,00

0,00

Personnels d'encadrement

363,00

29,00

7,74

398,00

137,00

6,00

+35,00

B administratifs et techniques

120,00

8,00

7,00

120,00

15,00

7,00

0,00

C administratifs et techniques

339,00

37,00

7,00

339,00

70,00

7,00

0,00

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

686,00

60,00

7,00

743,00

287,00

5,30

+57,00

Total

1 512,00

134,00

1 604,00

509,00

+92,00

 

Le schéma d’emplois s’établit à +92 ETP. Ces créations d’emplois permettront la poursuite de la mise en œuvre du plan d’actions Insertion et des orientations relatives aux États généraux du placement, la consolidation de la politique de la PJJ en Outre-mer et le renforcement de la fonction Soutien, notamment au regard des enjeux environnementaux actuels avec la création de postes de managers de l’énergie.

HYPOTHÈSE DE SORTIES 

Toutes catégories confondues, 1 512 sorties sont prévues, dont 134 au titre des départs en retraite.

La prévision de retraite (134 ETP), repose sur la population estimée en stock en N+1 multiplié par le pourcentage de retraités constatés et prévus dans l’année N par catégorie d’emploi, tranche d’âge et par sexe (prévision de population N+1 x % de retraités de l’année N).

Les fins de contrats (hors contrats infra-annuels) sont estimées à 487 ETP.

HYPOTHÈSE D’ENTRÉES

Toutes catégories confondues, 1 604 entrées sont prévues, dont 509 au titre des recrutements sur concours répartis comme suit : 

- Arrivées en 2024 issues de recrutements réalisés dès 2023 : 21 directeurs de services, 150 éducateurs (93 en externe et 57 en interne), 16 professeurs technique ;

- Recrutements réalisés en 2024 se traduisant par une arrivée en 2024 : 111 éducateurs (dont 49 sur titres, 18 issus du recrutement 3ᵉ voie, 17 recrutements en vertu du dispositif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et 27 emplois réservés), 28 cadres éducatifs, 24 assistants de service social, 58 psychologues, 15 secrétaires administratifs, 35 adjoints administratifs, 35 adjoints techniques (dont 20 spécialité Restauration), 10 attachés et 6 infirmiers. 

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Administration centrale

192,00

198,98

0,00

0,00

0,00

+7,84

-3,40

+11,24

Services régionaux

509,00

534,16

0,00

0,00

0,00

+24,30

-16,16

+40,46

Services départementaux

8 278,73

8 375,17

0,00

0,00

0,00

+96,44

-58,67

+155,11

Autres

406,50

406,50

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

9 386,23

9 514,81

0,00

0,00

0,00

+128,58

-78,23

+206,81


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Administration centrale

+5,00

216,24

Services régionaux

+18,00

584,39

Services départementaux

+69,00

8 070,04

Autres

0,00

406,33

Total

+92,00

9 277,00


Les effectifs régionaux recouvrent les effectifs des sièges des neuf directions interrégionales. Les services départementaux comprennent les sièges des directions territoriales, ainsi que les services éducatifs. Les effectifs de l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) sont pris en compte dans la ligne « Autres ».


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

7 580,26

03 – Soutien

1 465,55

04 – Formation

469,00

Total

9 514,81

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2023-2024

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

92,00

1,44

0,66

 

Le nombre prévisionnel d’apprentis est fixé à 92 pour l’année scolaire 2023/2024, soit une hausse de 15 % par rapport à l’année scolaire 2022/2023 (80 apprentis en LFI 2023). Les recrutements s’effectuent principalement dans les filières sociale et administrative.

 

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires /effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d’emploi)

 

9415

Effectifs gérants (ETP emplois)

304,0

3,23 %

administrant et gérant

168,0

1,78 %

organisant la formation

20,7

0,22 %

consacrés aux conditions de travail

41,3

0,44 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

74,0

0,79 %

 

 

effectifs inclus
dans le plafond d’emploi

effectifs hors plafond
d’emploi

intégralement gérés

partiellement gérés

intégralement gérés

partiellement gérés

9456

MAD sortantes

34

CLD

59

MAD entrantes

0

 

DET entrant

191

Dispo

492

DET sortant

271

 

PNA

2

congé parental 

15

 

 

90,2 %

2,2 %

5,4 %

2,6 %

 

Effectifs gérants :

 

Administrant et gérant : effectifs en services déconcentrés et en administration centrale de la PJJ (P182) consacrés à la gestion administrative, à la paye et au recrutement, ainsi qu’un pro rata des effectifs du secrétariat général (P310) consacré à la gestion des effectifs.

Organisant la formation : effectifs en services déconcentrés et en administration centrale de la PJJ (P182) consacrés à la formation.

Consacrés aux conditions de travail : effectifs en services déconcentrés et en administration centrale de la PJJ consacrés aux conditions de travail, à la qualité de vie au travail, à l’hygiène et à la sécurité (P182), ainsi qu’un pro rata des effectifs du secrétariat général consacré à l’action sociale (P310).

Pilotage et la politique des compétences : effectifs en services déconcentrés et en administration centrale de la PJJ (P182) consacrés à la gestion prévisionnelle des emplois et des ressources humaines, ainsi qu’un pro rata des effectifs du secrétariat général consacré au pilotage des effectifs (P310).

 

Effectifs gérés  : effectifs physiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (P182), déduction faite des effectifs partiellement gérés.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

397 610 236

415 704 768

Cotisations et contributions sociales

238 740 537

245 465 128

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

170 626 743

175 848 022

    – Civils (y.c. ATI)

170 564 343

175 752 972

    – Militaires

62 400

95 050

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

68 113 794

69 617 106

Prestations sociales et allocations diverses

8 337 091

8 836 264

Total en titre 2

644 687 864

670 006 160

Total en titre 2 hors CAS Pensions

474 061 121

494 158 138

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Le montant des prestations sociales et allocations diverses s’élève à 8,8 M€. Il comprend notamment les prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). A ce titre, Il est prévu de verser un montant de 5,4 M€ à 483 bénéficiaires. 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

469,69

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

475,28

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-5,59

    – GIPA

-0,23

    – Indemnisation des jours de CET

-3,20

    – Mesures de restructurations

-0,95

    – Autres

-1,21

Impact du schéma d'emplois

3,60

EAP schéma d'emplois 2023

-5,03

Schéma d'emplois 2024

8,64

Mesures catégorielles

8,15

Mesures générales

3,73

Rebasage de la GIPA

0,58

Variation du point de la fonction publique

2,80

Mesures bas salaires

0,36

GVT solde

1,14

GVT positif

4,91

GVT négatif

-3,78

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

5,69

Indemnisation des jours de CET

3,67

Mesures de restructurations

0,95

Autres

1,08

Autres variations des dépenses de personnel

2,15

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

-0,18

Autres

2,33

Total

494,16

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » (‑1,21 M€) comprend :

- les rétablissements de crédits (0,6 M€) ;

- le débasage des rémunérations des apprentis (‑1,23 M€), de la rupture conventionnelle (‑0,24 M€), de l’avancement des éducateurs principaux 2022 (part indiciaire rétroactive sur 2022 versée en 2023 à hauteur de ‑0,1 M€), la revalorisation des psychologues contractuels (part rétroactive sur 2022 versée en 2023 pour ‑0,2 M€) ainsi que la revalorisation des contractuels de l’administration centrale (‑0,02 M€).

 

Au sein des mesures générales, l’extension en année pleine de la hausse du point de la fonction publique de 1,5 % au 1er juillet 2023 est prise en compte pour un montant de 2,8 M€. Par ailleurs, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA - décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,58 M€ au bénéfice de 773 agents. Enfin, le montant prévisionnel des mesures bas salaires s’élève à 0,36 M€ au bénéfice de 1593 agents.

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA » (1,08 M€) intègre :

- la rémunération des apprentis (1,44 M€) ;

- les rétablissements de crédits (‑0,6 M€) ;

- et les indemnités de rupture conventionnelle (0,24 M€).

 

Les rebasages intègrent également l’indemnisation des jours de CET, pour un montant de 3,67 M€. Cette prévision tient compte de la revalorisation des indemnités forfaitaires prévues en 2024 au titre de la mise en œuvre du rendez-vous salarial.

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (2,33 M€) correspond à :

- la revalorisation des rémunérations des agents contractuels (0,1 M€) ;

- la vie du dispositif du régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des corps spécifiques, hors revalorisation quadriennale (0,72 M€) ;

- la vie du dispositif RIFSEEP (hors revalorisation quadriennale) des corps communs (0,27 M€) ;

- l’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité (0,8 M€) ;

- l’enveloppe destinée à la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse (0,05 M€) ;

- le coût sur 2024 du relèvement de la prise en charge des abonnements aux transports collectifs lié au rendez-vous salarial de 2023 (0,3 M€) ;

-la mise en paiement d’astreintes éducatives afin d’expérimenter la désignation d’un personnel éducatif d’astreinte dans les établissements de placement (0,08 M€). 

 

La ligne « Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 » diminue quant à elle de ‑0,18 M€. 

 

Le taux de GVT positif est estimé à 2,05 %, ce qui représente une augmentation de la masse salariale de 4,91 M€ hors CAS pensions soit 0,99 % de cette dernière.

Le montant lié au GVT négatif est estimé à ‑3,78 M€ hors CAS pensions (‑0,76 % de la masse salariale). 

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

87 991

84 978

81 770

78 523

74 718

73 281

Personnels d'encadrement

45 106

57 220

50 175

38 943

49 277

43 663

B administratifs et techniques

33 370

41 587

36 659

28 477

34 647

31 511

C administratifs et techniques

31 043

38 564

32 165

28 477

32 515

27 549

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

38 340

47 168

40 247

32 683

40 248

34 501

 

Les coûts d’entrée et de sortie sont issus des restitutions d’India-Rému 2022. Ils incluent les ANT, par ailleurs intégrés dans les flux et non isolés en tant que tels dans le suivi des coûts.

 

Concernant la catégorie des Magistrats de l’ordre judiciaire, le coût de sortie inférieur au coût d’entrée n’est pas significatif, en raison du faible volume des mouvements constatés (moins d’une demi-douzaine). 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

3 314 643

8 815 688

IFSE Mayotte et Guyane corps communs

84

A, B, C

Tous corps communs

07-2023

6

88 630

177 260

IFSE Mayotte et Guyane corps spécifique

60

A

Tous corps spécifiques

07-2023

6

96 300

192 600

IFSE revalorisation Cadres éducatifs (2ème marche filière sociale)

518

A

CADEC

05-2023

4

136 450

409 350

IFSE revalorisation Professeurs techniques (2ème marche filière sociale)

130

A

PT

05-2023

4

32 215

96 645

IFSE revalorisation Éducateurs et CSE (2ème marche filière sociale)

4 197

A

Éducateur et CSE

05-2023

4

1 035 073

3 105 219

Mesure rendez-vous salarial 2023 bas salaires B et C (de 1 à 9 points)

524

B, C

SA, AA, AT

07-2023

6

91 176

182 352

Revalorisation Contractuels corps spécifiques

1 237

A

Contractuels

07-2023

6

1 324 894

2 649 788

Revalorisation indemnitaire des magistrats

11

A

Magistrats

10-2023

9

106 345

141 793

Revalorisation indiciaire des directeurs de service et directeurs fonctionnels

450

A

DS, DFON

03-2023

2

216 667

1 300 002

Réforme de l'encadrement supérieur (création d'un statut d'emploi de direction du ministère de la justice) - Partie indemnitaire

41

A

05-2023

4

182 892

548 676

Réforme de l'encadrement supérieur (création d'un statut d'emploi de direction du ministère de la justice) - Partie statutaire

 

A

05-2023

4

4 001

12 003

Mesures statutaires

3 196 301

3 196 301

Mesure rendez-vous salarial 2023 (+5 points)

9 145

A, B, C

Tous corps

01-2024

12

3 176 866

3 176 866

Plan de requalification de C en B

 

C

AA

01-2024

12

19 435

19 435

Mesures indemnitaires

1 634 693

1 634 693

Harmonisation / revalorisation RIFSEEP corps communs

 

B, C

SA, AA

01-2024

12

801 899

801 899

IFSE - revalorisation quadriennale des corps spécifiques

605

A

Tous corps spécifiques

01-2024

12

180 000

180 000

IFSE corps communs catégorie C

 

C

AA, AT

01-2024

12

233 559

233 559

IFSE vie du dispositif revalorisation du forfait mobilité corps communs

 

A, B, C

Tous corps communs

01-2024

12

36 534

36 534

IFSE vie du dispositif revalorisation quadriennale corps communs

 

A, B, C

Tous corps communs

01-2024

12

146 995

146 995

Plan de requalification de C en B

 

C

AA

01-2024

12

24 705

24 705

Revalorisation Contractuels corps communs

 

Contractuels

01-2024

12

211 001

211 001

Total

8 145 637

13 646 682

 

Les mesures catégorielles se décomposent en trois types de mesures.


  • Les extensions en année pleine sur l’exercice 2024 des mesures mises en œuvre en 2023 : 

- la mesure relative à la création d’un corps d’encadrement supérieur pour 0,004 M€ pour la part statutaire et 0,18 M€ pour la part indemnitaire ;

- la revalorisation de l’IFSE des agents exerçant à Mayotte et en Guyane pour 0,1 M€ pour les agents relevant des corps spécifiques de la PJJ et pour 0,1 M€ pour les agents des corps communs ;

- la revalorisation de l’IFSE des cadres éducatifs pour 0,1 M€ ;

- la revalorisation de l’IFSE des professeurs techniques pour 0,03 M€ ;

- la revalorisation de l’IFSE des éducateurs et chefs de service éducatif pour 1 M€ ;

- la mesure « rendez-vous salarial 2023 » rehaussant les premiers échelons des catégories B et C jusqu’à 9 points d’indice majoré supplémentaires pour un montant de 0,09 M€ ;

- la revalorisation des agents contractuels exerçant des fonctions spécifiques pour un montant de 1,3 M€ ;

- la revalorisation indiciaire des directeurs de service et des directeurs fonctionnels pour 0,2 M€ ;

- la mesure de revalorisation du régime indemnitaire des magistrats pour 0,1 M€.


  • Les mesures statutaires dont la mise en œuvre est prévue en 2024 : 

- la mesure augmentant de 5 points d’indice majoré le traitement de base de l’ensemble des agents publics, « rendez-vous salarial 2023 », pour 3,2 M€ ;

- au bénéfice des corps communs, le plan de requalification du personnel administratif permettant l’accès d’agents de catégorie C à la catégorie B pour 0,02 M€ en mesure statutaire. 


  • Les mesures indemnitaires dont la mise en œuvre est prévue en 2024 :

- pour les corps spécifiques de la PJJ, la revalorisation quadriennale de l’IFSE pour un coût de 0,18 M€ ;

- pour les corps communs :

l’harmonisation et la revalorisation du RIFSEEP pour 0,8 M€,

l’IFSE des agents de catégorie C pour 0,2 M€,

l’IFSE vie du dispositif revalorisation du forfait mobilité des corps communs pour 0,04 M€,

l’IFSE vie du dispositif revalorisation quadriennale des corps communs pour 0,1 M€,

le plan de requalification du personnel administratif permettant l’accès d’agents de catégorie C à la catégorie B pour 0,02 M€ en mesure indemnitaire,

la revalorisation des agents contractuels des corps communs pour 0,2 M€. 




 

   Action sociale - Hors titre 2

L’action sociale de la mission « Justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

 

Coûts synthétiques

   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Services déconcentrés

Exécution 2021

Services déconcentrés

Exécution 2022

Services déconcentrés

Prévision 2024

Surface

1

SUB du parc

300 350

304 970

305 286

2

SUN du parc

168 243

170 783

nd

3

SUB du parc domanial

200 240

207 380

207 594

Occupation

4

Ratio SUN / Poste de travail

m² / PT

nd

nd

nd

5

Coût de l’entretien courant

19 548 357

20 576 379

22 604 712

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m²

65,09

67,47

74,04

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd *

(parc domanial et quasi-propriété)

AE

10 253 731

AE

13 801 447

AE

 9 732 295

CP

11 180 619

CP

9 138 112

CP

9 149 347

8

Ratio entretien lourd * / SUB

(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m²

AE

51

AE

66,55

AE

46,88

CP

56

CP

44,06

CP

44,07

 

 

* Non compris les crédits d’entretien lourd financés sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

 

1. Surface utile brute totale (parc domanial et locatif). Il s’agit du parc immobilier total comprenant également les biens immobiliers déclarés inutiles.

2. Surface utile nette.

3. Comprend les propriétés domaniales qu’utilise la PJJ (202 640 m² SUB) et qu’elle met à disposition (3 738 m² SUB).

4. Le ratio SUN / PT n’est pas renseigné car il n’est pas parlant dans le contexte de la PJJ.

5-6. Le coût de l’entretien courant comprend les travaux d’entretien d’infrastructure et de l’immobilier, l’achat de matériels consommables nécessaires à ces opérations, les contrôles réglementaires, ainsi que les dépenses de fluides et de nettoyage des locaux. L’augmentation du ratio traduit l’effort mis sur la mise aux normes du patrimoine de la PJJ.

7. L’entretien lourd correspond aux travaux de réhabilitation que réalise la PJJ sur des emprises en propriété de l’État et en emphytéose au bénéfice de l’État (1 694 m² SUB).

8. L’augmentation significative de ce ratio traduit l’effort mis sur les remises en état et les réhabilitations de biens domaniaux nécessaires à la mission.

 

Le parc immobilier de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est un outil essentiel pour la mise en œuvre des actions éducatives auprès des mineurs pris en charge. Il constitue le cadre de vie quotidien d’une partie d’entre eux et revêt un caractère structurant.

Son état général a un impact significatif sur la qualité de l’action éducative et sur les conditions de travail des agents.

 

Compte tenu du public accueilli, du caractère contraignant des séjours et d’une faible appropriation des lieux, ce parc immobilier est exposé à de nombreuses dégradations, qui imposent d’importantes et fréquentes dépenses d’entretien.

 

Par ailleurs, la DPJJ consacre une part importante de sa ressource à la mise aux normes, aussi bien techniques qu’éducatives, de ses bâtiments en particulier des établissements de placement. Cette remise à niveau, rendue nécessaire par un état général peu satisfaisant, constitue un effort dans la durée qui est encore loin d’être achevé. Par ailleurs, l’entretien lourd contribue aussi à prévenir la dégradation du parc ou à y remédier.

 

Les missions exercées par la DPJJ nécessite de disposer de biens immobiliers de nature très diverse : immeubles de bureau pour les directions déconcentrées ; bureaux et salles utilisés pour recevoir, aider et orienter les mineurs et leurs familles dans les services de milieu ouvert (accueil, attente, entretien) ; ateliers et salles de classe pour les activités de jour et d’insertion ; locaux à sommeil, salles d’activité et de restauration pour les établissements de placement ; salles de cours pour l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

 

Les directions déconcentrées (Action 3) exceptées, il s’agit d’établissement recevant du public (ERP) pour lesquels il est peu pertinent d’appliquer les ratios d’occupation établis pour des immeubles tertiaires. Il s’agit de biens dits « spécifiques » au sein desquels l’essentiel des surfaces est destiné à héberger les mineurs placés (chambres, salles à manger, salles d’activités, sanitaires…) ou à conduire des activités d’insertion et de formation (ateliers, salles de cours). Il peut s’agir de locaux de bureaux pour les services de milieu ouvert, mais ils ont néanmoins la particularité de comprendre des espaces pour accueillir les mineurs pris en charge et leurs familles (bureaux d’entretien, salles pour conduire des activités collectives comme des stages de citoyenneté).

 

La DPJJ s’efforce dans tous les cas d’optimiser les surfaces occupées et mettra en œuvre, dans la limite des exigences liées à ses missions, la circulaire du 8 février 2023 relative à l’occupation des immeubles tertiaires de l’État.

 

La DPJJ s’inscrit également dans une démarche d’amélioration constante de la connaissance de l’état de son parc immobilier, à travers la consultation et l’alimentation de l’application ministérielle PATRIMMO et des outils interministériels dédiés (Chorus Re-FX, OSFI, etc.).

 

La DPJJ veille à ce que les objectifs de transition énergétique et de développement durable soient pleinement intégrés dans la définition du besoin et la réalisation de l’ensemble des opérations immobilières (réhabilitation, construction, location). La performance environnementale est ainsi un des axes forts de ses programmes-cadres (cahiers des charges) et les projets de construction les plus récents traduisent de façon concrète cette ambition. Par ailleurs elle a lancé une étude de schéma directeur photovoltaïque sur le ressort de la DIRPJJ Sud en vue de connaître le potentiel de son parc immobilier. Ce type d’étude sera étendu, en 2024, à d’autres DIRPJJ.

 

Dans le cadre de son agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP), la DPJJ poursuit la mise aux normes d’accessibilité de son parc immobilier.

 

Enfin, les conditions de santé et de sécurité au travail (SST) restent une préoccupation majeure et leur amélioration continue doit être un objectif permanent. Les directions interrégionales assurent une surveillance constante de l’état bâtimentaire de leurs locaux, notamment ceux accueillants du public (ERP), veillent à la mise à jour des contrôles obligatoires (amiante, radon) et à effectuer les travaux qui s’imposent.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

161 288 292

 

0

 

506 163 176

 

460 495 458

 

206 956 009

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

206 956 009

 

60 808 142
0

 

47 368 112

 

54 048 076

 

44 731 679

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

490 754 992
893 113

 

395 133 038
893 113

 

38 409 818

 

19 287 963

 

37 924 173

 

Totaux

 

456 834 293

 

85 777 930

 

73 336 039

 

82 655 852

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

80,55 %

 

7,81 %

 

3,92 %

 

7,71 %

 

L’évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 s’élève à 207 M€ répartis comme suit :

‑7,4 M€ pour couvrir les restes à payer au titre du secteur associatif habilité qui seront intégralement couverts par des CP 2024 ;

‑24,7 M€ au titre des restes à payer du secteur public hors immobilier qui seront couverts à hauteur de :

• 7,9 M€ par des CP 2024 ;

• 7,4 M€ par des CP 2025 ;

• 6,9 M€ par des CP 2026 ;

• 2,5 M€ par des CP 2027 ;

‑1,5 M€ pour couvrir les restes à payer au titre des interventions de titre 6 qui seront intégralement couverts par des CP 2024 ;

‑97,3 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux ainsi qu’aux marchés de nettoyage et gardiennage (dépenses de l’occupant) :

• 27,3 M€ par des CP 2024 ;

• 26,3 M€ par des CP 2025 ;

• 24,2 M€ par des CP 2026 ;

• 19,5 M€ par des CP au-delà de 2027 ;

‑76 M€ pour couvrir les engagements correspondant à la poursuite d’opérations immobilières lancées antérieurement à 2024 à hauteur de :

• 16,7 M€ par des CP 2024 ;

• 13,7 M€ par des CP 2025 ;

• 22,8 M€ par des CP 2026 ;

• 22,8 M€ par des CP 2027.

 

Les AE nouvelles 2024 seront couvertes par des crédits de paiement de la manière suivante :

395 M€ qui seront couverts par des CP 2024 pour payer l’activité de l’année 2024 sur l’ensemble des briques budgétaires du programme ;

‑38,4 M€ qui seront couverts par des CP 2025 à hauteur de :

• 7,4 M€ de restes à payer au titre du SAH ;

• 1,5 M€ de restes à payer au titre des interventions en titre 6 ;

• 4,6 M€ de restes à payer et pour couvrir les engagements pluriannuels au titre du secteur public hors immobilier ;

• 16,7 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux (dépenses de l’occupant) ;

• 8,2 M€ correspondant à des engagements effectués au titre de l’immobilier – dépenses du propriétaire.

 

Pour l’année 2026, il restera à couvrir 19,3 M€ d’AE par des CP comme suit :

‑2,3 M€ de restes à payer pour couvrir les engagements pluriannuels au titre du secteur public hors immobilier ;

‑6,5 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux (dépenses de l’occupant) ;

‑10,5 M€ correspondant aux engagements restant à couvrir sur des investissements immobiliers (dépenses du propriétaire).

 

Au-delà de 2027, il restera 37,9 M€ de restes à payer répartis comme suit :

‑1,7 M€ de restes à payer pour couvrir les engagements pluriannuels au titre du secteur public hors immobilier ;

‑17,6 M€ pour couvrir les engagements pluriannuels liés aux baux (dépenses de l’occupant) ;

‑18,6 M€ correspondant aux engagements restant à couvrir sur des investissements immobiliers (dépenses du propriétaire).

 

 

Justification par action

ACTION     (84,4 %)

01 – Mise en oeuvre des décisions judiciaires

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

528 665 687

450 797 281

979 462 968

780 613

Crédits de paiement

528 665 687

420 307 611

948 973 298

780 613


Cette action regroupe les crédits nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prise en charge des mineurs délinquants et des mesures d’investigation. Elle porte le financement afférent à 7 580 ETPT.


Ces mesures sont généralement prononcées par les juges des enfants, plus rarement par les juges d’instruction. Des alternatives aux poursuites peuvent également être décidées par les procureurs de la République. Cette action concerne donc principalement la mise en œuvre des mesures éducatives pénales (mesures de placement et mesures exercées en milieu ouvert) ainsi que les activités de jour qui les structurent et visent à favoriser la réinsertion scolaire, professionnelle et sociale des mineurs. Par ailleurs, les interventions de la PJJ auprès des mineurs incarcérés sont aussi rattachées à l’action 1 (établissements pénitentiaires pour mineurs -EPM- et quartiers pour mineurs).


Le code de justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur le 30 septembre 2021, renforce l’ensemble des mesures et sanctions éducatives existantes et met en œuvre la mesure éducative judiciaire (MEJ) qui peut être prononcée à tout moment au cours de la procédure et modulée pour répondre à des besoins identifiés en termes d’insertion, de réparation, de santé et de placement. 


Les mesures d’investigation sont conduites sur ordonnance des magistrats. Ces mesures visent à leur fournir des éléments d’information et d’analyse afin d’adapter les mesures d’action d’éducation ou d’assistance éducative à la situation des mineurs.


L’investigation est un acte d’instruction codifié (champ pénal) ou d’information (champ civil) qui entre dans le cadre de la procédure judiciaire, relevant ainsi de la compétence exclusive de l’État. Celui-ci assure le financement des mesures au civil comme au pénal. Les mesures d’investigation sont au nombre de deux, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) et la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) :


- le RRSE est une investigation réservée à la procédure précédant l’audience de culpabilité mise en œuvre par le seul secteur public et effectuée dans le cadre pénal ;


- la MJIE est une mesure unique mais modulable dans sa durée comme dans son contenu. Elle peut être prononcée dans le cadre du jugement sur la culpabilité du mineur. Elle vise à obtenir une information la plus complète possible sur la situation et la personnalité du mineur selon les besoins exprimés par les magistrats pour préparer le jugement sur la sanction. La MJIE est mise en œuvre par les services du secteur public comme ceux du secteur associatif, tant dans le champ pénal que civil même si le secteur associatif ne réalise plus de MJIE dans le cadre pénal.


La mise en œuvre interdisciplinaire de l’investigation est assurée par des éducateurs, des assistants de service social et des psychologues. Le respect du principe du débat contradictoire s’impose dans l’exercice de la mesure d’investigation.


Les crédits rattachés à cette action comprennent le financement d’établissements du secteur public et du secteur associatif habilité. Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent assurer l’ensemble des mesures prescrites par l’autorité judiciaire. Les établissements du secteur associatif réalisent des mesures de placement hors du milieu familial, de réparation ou d’activité de jour.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

528 665 687

528 665 687

Rémunérations d’activité

328 010 188

328 010 188

Cotisations et contributions sociales

193 683 280

193 683 280

Prestations sociales et allocations diverses

6 972 219

6 972 219

Dépenses de fonctionnement

81 441 459

69 123 527

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

81 441 459

69 123 527

Dépenses d’investissement

47 073 623

28 901 885

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

47 073 623

28 901 885

Dépenses d’intervention

322 282 199

322 282 199

Transferts aux ménages

8 392 448

8 392 448

Transferts aux autres collectivités

313 889 751

313 889 751

Total

979 462 968

948 973 298

 

Les crédits hors titre 2 de l’action 1 sont répartis par titre et par brique de budgétisation comme suit :



AE

CP

Titres et briques de budgétisation

demandés en 2024

demandés en 2024

T3

81 441 459

69 123 527

dont immobilier dépenses de l’occupant

44 558 744

32 731 748

dont secteur public hors immobilier

36 882 715

36 391 779

T5

47 073 623

28 901 885

dont immobilier dépenses du propriétaire

43 053 807

24 882 070

dont secteur public hors immobilier

4 019 815

4 019 815

T6

322 282 199

322 282 200

dont transferts aux ménages

8 392 448

8 392 448

dont transferts aux autres collectivités

14 103 358

14 103 359

dont transferts aux autres collectivités (SAH)

299 786 393

299 786 393

Total hors titre 2 action 1

450 797 281

420 307 612


La justification au premier euro est présentée en cinq blocs de dépenses correspondant aux briques de budgétisation du programme :

- crédits du secteur public hors immobilier (titres 3 et 5) : 40,9 M€ en AE et 40,4 M€ en CP ;

- crédits du secteur associatif habilité (titre 6) : 299,8 M€ en AE et CP ;

- crédits du secteur public – intervention (titre 6) : 22,5 M€ en AE et CP ;

- crédits du secteur public – immobilier dépenses de l’occupant (titre 3) : 44,6 M€ en AE et 32,7 M€ en CP ;

- crédits du secteur public – immobilier dépenses du propriétaire (titre 5) : 43,1 M€ en AE et 24,9 M€ en CP.


Concernant la prise en charge des mineurs par le secteur public, les dépenses hors titre 2 de l’action 1, tous titres confondus et par destination se répartissent comme suit :


Type de prise en charge 

AE

CP

Milieu Ouvert et Investigation 

90 985 673

71 263 099

Insertion 

9 684 021

9 355 086

Hebergement (placement familial compris)

47 752 642

37 420 189

Detention 

2 588 552

2 482 844

Total Action 1 Secteur Public 

151 010 888

120 521 219


CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER 40,9 M€ en AE et 40,4 M€ EN CP


Les crédits dédiés au secteur public hors immobilier regroupent les dépenses des services d’hébergement et du milieu ouvert. Ils permettent de financer les dépenses liées directement ou indirectement à la prise en charge des jeunes.


Il s’agit de dépenses de fonctionnement (titre 3) estimées à 36,9 M€ en AE et 36,4 M€ en CP couvrant notamment :


  • Les dépenses d’alimentation des jeunes et autres dépenses directes : 9 M€ en AE et 9,1 M€ en CP : ces dépenses recouvrent l’ensemble de la prise en charge de la vie du jeune, son alimentation, son habillement et ses frais médicaux et concernent pour 77 % d’entre elles les jeunes placés dans les structures d’hébergement de la PJJ. Parmi ces dépenses essentielles, les dépenses alimentaires représentent 6,6 M€ et couvrent un coût de repas estimé à 7,5 € (soit 15 € par journée réalisée en hébergement) ;


  • les dépenses pour le financement de l’action éducative représentent 6,8 M€ en AE et en CP. Ces dépenses recouvrent les activités éducatives (citoyenneté, laïcité et lutte contre la radicalisation), sportives et culturelles déployées dans le cadre de la formation et de l’insertion des jeunes ainsi que l’ensemble des fournitures matérielles nécessaires à leur mise en œuvre ;


  • les frais de déplacements et de véhicules représentent 9,2 M€ en AE et 9,3 M€ en CP. Ils recouvrent l’ensemble des frais liés aux déplacements des éducateurs et des jeunes à l’exclusion des frais liés à la formation des agents et des frais d’achat de véhicules (hébergement, restauration, carburants, contrôle technique, péages et assurance) ;


  • les dépenses informatiques représentent 1,5 M€ en AE et 1,3 M€ en CP et couvrent uniquement les frais liés aux abonnements téléphonie et internet des structures éducatives ;


  • les frais de fonctionnement diverses représentent 10,4 M€ en AE et 9,9 M€ en CP et recouvrent les frais postaux, de contentieux, de mobilier, de déménagements et autres prestations liés aux structures d’accueil des jeunes.


Cette brique comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 4 M€ en AE et en CP. Elles correspondent à l’acquisition de véhicules automobiles, en remplacement des véhicules de plus de 7 ans d’âge avec un objectif de 90 % du renouvellement en véhicules électriques en application des orientations gouvernementales conformément à la circulaire du Premier Ministre n° 6225/SG du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l’État.


CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC TITRE 6 - INTERVENTION : 22,5 M€ EN AE ET CP


Ces crédits correspondent au financement d’actions en lien avec les missions de la PJJ. Ils comprennent : 


  • les subventions versées aux associations intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’enfance délinquante : 0,2 M€ en AE et CP : de nouveaux partenariats sont en cours de développement pour soutenir des actions de promotion de la santé et d’activités culturelles et sportives en vue de permettre une meilleure insertion sociale des jeunes confiés à la PJJ ;

  • les actions de justice de proximité : 13,8 M€ en AE et CP. Ces crédits permettent de financer les dispositifs de soutien par des associations, ne relevant pas du SAH, à l’activité du secteur public. Ce soutien se manifeste par la mise en œuvre de stages en tant que mesures alternatives aux poursuites décidées à l’encontre de jeunes délinquants, ou le développement de partenariats locaux visant à l’inscription des mineurs dans des parcours d’insertion de droit commun. Au bout de trois ans de mise en place, de nombreux projets ont été montés par les territoires permettant une réponse au plus proche du public suivi. Ce sont désormais 487 projets qui sont en cours dont 42 % qui sont des renouvellements montrant l’engagement de ces associations sur plusieurs années. En termes de répartitions, 24 % des projets sont dédiés à l’insertion et 18 % sont relatifs aux activités liées au vivre ensemble. Les 58 % restants sont des multitudes de projets allant des stages de citoyenneté à la prévention de la délinquance.

  • les gratifications allouées aux jeunes placés par décision judiciaire dans le secteur public de la PJJ conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2010 : 0,6 M€ en AE et CP ;

  • la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : 2 M€ en AE et CP. Il s’agit de dépenses correspondant à des rémunérations de stages de formation professionnelle effectués par des jeunes sous main de justice et par des jeunes connus de la justice ; le montant de la rémunération varie selon l’âge du stagiaire et la durée du stage, l’estimation du coût moyen d’un mois de stage étant de 400 € ;

  • les indemnités versées aux familles par jeune accueilli dans le cadre du dispositif de placement familial : 5,9 M€ en AE et CP.


crédits IMMOBILIERS – dépenses Du propriétaire : 43,05 M€ en AE ET 24,88 M€ EN CP


Ces crédits financent les opérations immobilières des bâtiments éducatifs afin de garantir les conditions d’accueil des mineurs, les conditions de travail des professionnels ainsi que le respect des normes, tant techniques qu’éducatives.


Les opérations immobilières de la DPJJ concernent en majorité des travaux de maintenance lourde et de restructuration. Ce sont des opérations récurrentes, rendues nécessaires par l’état du bâti, afin d’assurer la continuité de ses missions de service public et de prise en charge des jeunes. Il s’agit de prévenir des dégradations ou des désordres, ou, le plus souvent, d’y remédier. La DPJJ y consacrera 18,29 M€ d’AE et 19,53 M€ de CP en 2024 ce qui inclut la pérennisation de l’enveloppe consacrée à la mise à niveau du patrimoine, y compris au regard des objectifs de transition énergétique.


Ainsi, la DPJJ poursuit un effort d’investissement significatif par la réalisation d’opérations d’ampleur, particulièrement en direction des établissements de placement, afin de répondre à ces objectifs. Concernant les réhabilitations de bâtiments existants les plus importantes, on peut mentionner les opérations des UEHC d’Arras, de Nogent-sur-Marne, de Nogent-sur-Oise, de Rennes et de Rouen, ainsi que des sites de la Fontaine-au-Roi à Paris et des Chutes-Lavie à Marseille. Cette volonté se traduit également par des constructions neuves, parmi lesquelles la reconstruction de l’UEHC d’Auxerre et les démolitions-reconstructions des UEHC de Toulouse et du CER de Poix-du-Nord.


Au regard des besoins de remise à niveau spécifiques observés sur le patrimoine francilien de la PJJ, l’enveloppe ouverte en 2023 est complétée de 1 M€ en AE et CP en 2024 afin de réaliser un schéma directeur des sites de la PJJ en Île-de-France pour en améliorer la connaissance et établir plusieurs scénarios d’intervention qui donneront lieu à des opérations immobilières, et pour répondre aux besoins d’ores et déjà identifiés, notamment ceux du site historique de la Ferme de Champagne à Savigny-sur-Orge.


En 2024, 1,07 M€ en CP sont également ouverts pour la poursuite du programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public, afin de compléter le dispositif de prise en charge des mineurs confiés à la DPJJ et de renforcer l’offre alternative à l’incarcération. Ces crédits, tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction, seront dédiés à la fin des travaux du CEF de Charente-Maritime, dont la livraison est programmée en avril 2024, aux études de maîtrise d’œuvre des CEF de Haute-Saône, de l’Oise et du Pas-de-Calais. Le CEF de Dordogne a été inauguré le 1er février 2022 en présence du garde des Sceaux.


Par ailleurs, compte tenu des problématiques particulières de Mayotte, la création d’un CEF public est prévue sur ce territoire, afin de répondre aux enjeux démographiques de l’île et aux besoins exprimés par la juridiction en termes de placement judiciaire. Suite au lancement des études préalables en 2023, 8,23 M€ en AE et 0,78 M€ en CP seront ainsi consacrés en 2024 au lancement de la phase opérationnelle du projet.


Enfin, suite aux conclusions des rapports récents relatifs à l’insertion des mineurs accompagnés par la protection judiciaire de la jeunesse mettant en lumière la nécessite d’augmenter le nombre de structures d’accueil de jour, des UEAJ seront créées en vue d’améliorer les capacités de prise en charge en insertion. En 2024, 15,53 M€ en AE et 2,50 M€ en CP permettront de financer le lancement des opérations nécessaires à la création des nouvelles UEAJ relevant du secteur public.


CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 44,6 M€ EN AE ET 32,7 M€ EN CP


Ces crédits de titre 3 couvrent les dépenses liées aux locaux des unités éducatives, hors investissement (titre 5).


Il s’agit en grande partie des dépenses de loyers privés évaluées à 25,4 M€ en AE et 13,7 M€ en CP. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour les unités éducatives sur de longues périodes (6 ou 9 ans).

Par ailleurs, le parc immobilier est mis à rude épreuve, subissant des dégradations volontaires nécessitant des réparations rapides et onéreuses. Il s’agit également d’établissements recevant du public (ERP) soumis à une réglementation stricte en matière de contrôles techniques obligatoires et de maintenance des équipements.


Un montant de 7,4 M€ en AE et en CP est réservé, en 2024, aux travaux d’entretien courant (TEC) pour répondre à ces dégradations, réaliser les contrôles techniques obligatoires et les travaux de maintenance requis mais aussi pour programmer un entretien préventif des bâtiments et des équipements. En sanctuarisant cette ressource, la PJJ s’efforce d’enrayer la détérioration de son parc et de le maintenir dans un état satisfaisant au regard de la règlementation en vigueur.

Le reste des crédits couvre :

  • les énergies et fluides : 5,6 M€ en AE et 5 M€ en CP ;

  • le nettoyage et le gardiennage : 3,6 M€ en AE et 3,9 M€ en CP ;

  • les charges et impôts immobilier : 2,7 M€ en AE et CP.


Les autorisations d’engagement tiennent compte des marchés pluriannuels.


Crédits du secteur associatif habilité (Titre 6 - dépenses d’intervention) : 299,8 M€ en AE et CP


Ces crédits correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur associatif habilité (SAH) à la demande du juge des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet.


Le coût de ces prestations recouvre pour chaque établissement et service l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement, mais également d’investissements, de provisions, de frais de siège et de charges financières.


En matière de prise en charge en milieu ouvert (réparation pénale, médiation, mesure d’accueil de jour, stage) ou d’investigation éducative, cette charge financière est sensible à la variation de l’activité. C’est également le cas des placements dans les établissements autorisés conjointement avec les conseils départementaux : il s’agit de places mobilisables en fonction des ordonnances de placement des magistrats, donnant lieu à facturation.


En revanche, les structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État présentent une part importante de coûts fixes (masse salariale, dépenses de fonctionnement, etc.), peu sensibles aux variations d’activité.


Pour l’exercice 2024, comme pour le secteur public, il est présenté un coût de revient calculé sur l’activité pluriannuelle par centres éducatifs fermés (CEF), les centres éducatifs renforcés (CER) et les hébergements non spécialisés exclusifs État. Cependant, pour permettre de suivre l’évolution d’une année sur l’autre, le calcul du prix budgétaire pour ces structures est maintenu. 


Les dépenses rattachées à l’exercice sont donc présentées ci-après selon deux types d’indicateurs :

  • Un prix budgétaire, correspondant à la charge financière d’une place par jour pour les structures financées exclusivement par la DPJJ (CEF, CER, Hébergement non spécialisé exclusif État) ;

  • Un prix de revient d’une journée de prise en charge :



LFI 2023 avec amendement n° II‑679 (revalorisation salariale du secteur social et médico-social)

 

Coût budgétaire (par place et par jour)


Volume

Charge

Coût


places

AE

CP

Centres éducatifs fermés

460

85 325 859

85 325 859

508

Centres éducatifs renforcés

335

54 432 127

54 432 127

445

Hébergement non spécialisé exclusif État

295

24 726 486

24 726 486

230


Coût de prise en charge


Volume 

Charge

Coût


nombre de mesure/journée
/jeune

AE

CP

Centres éducatifs fermés

142 715

85 325 859

85 325 859

598

Centres éducatifs renforcés

110 048

54 432 127

54 432 127

495

Hébergement non spécialisé exclusif État

86 140

24 726 486

24 726 486

287

Hébergement non spécialisé conjoint

107 955

27 265 533

27 265 533

253

Réparations pénales et médiations

13 543

15 623 204

15 623 204

1 154

Mesures d’accueil de jour (ex-Maj et MEAJ)

11 910

2 330 650

2 330 650

196

Mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE)

27 019

84 066 249

84 066 249

3 111

Stages en alternative aux poursuites

569

656 869

656 869

1 154

TOTAL


294 426 977

294 426 977

 





Prévision des charges rattachées à l’exercice 2024




 

Coût budgétaire (par place et par jour)


Volume

Charge

Coût


nombre de places

AE

CP

Centres éducatifs fermés

460

87 324 818

87 324 818

520

Centres éducatifs renforcés

318

53 251 407

53 251 407

459

Hébergement non spécialisé exclusif État

304

28 140 356

28 140 356

254


Coût de prise en charge 


Volume 

Charge

Coût


nombre de mesure/journée
/jeune

AE

CP

Centres éducatifs fermés

142 715

87 324 818

87 324 818

612

Centres éducatifs renforcés

104 463

53 251 407

53 251 407

510

Hébergement non spécialisé exclusif État

88 768

28 140 356

28 140 356

317

Hébergement non spécialisé conjoint

88 476

21 692 732

21 692 732

245

Réparations pénales et médiations

11 009

13 222 362

13 222 362

1 201

Mesures d’accueil de jour (ex-Maj et MEAJ)

10 557

2 096 114

2 096 114

199

Mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE)

29 785

93 823 112

93 823 112

3 150

Stages en alternative aux poursuites

201

235 519

235 519

1 169

TOTAL


299 786 420

299 786 420

 




Le volume programmé correspond au financement des établissements et services suivants en 2024 :

  • 35 CEF en fonctionnement annuel plein, accueillant du public à hauteur de 12 places par établissement ; 2 CEF actuellement sans activité, et dont les réouvertures, attendues en 2023, sont différées à 2024 et 2026 (respectivement le CEF de Dreux en Eure-et-Loir et le CEF de la Nièvre) ; les ouvertures également attendues en 2023 du CEF du Vernet (Ariège) et du CEF de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane) ont été décalées à 2024 du fait de retard dans les travaux de construction ;

  • 46 CER, accueillant des groupes de 6 à 8 mineurs sous forme de sessions de 3 à 5 mois ou en file active ; le CER de Haute‑Savoie, suspendu en 2022 et dont une perspective de reprise d’activité était envisagée, a dû être définitivement fermé ; en outre, le CER des Hauts-de-Seine, suspendu fin 2022, a lui aussi été définitivement fermé en 2023 ; enfin, le nouveau CER du Cantal devrait ouvrir fin 2023, et fonctionner en année pleine à partir de 2024 ; le projet de CER en Charente‑Maritime est, quant à lui, décalé à 2025 ;

  • 30 autres structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État, dont 9 lieux de vie et d’accueil (LVA) et 21 établissements incluant 4 dispositifs spécifiques : une structure de prise en charge pour mineurs non accompagnés, un centre pour mineurs victimes de traite des êtres humains, et deux dispositifs dédiés à la lutte contre la radicalisation ;

  • 42 services de réparation pénale, dont 41 habilités et un conventionné ; de plus, le SRP de l’Isère a fermé en 2023, et une reprise d’activité est envisagée pour 2024 ;

  • 99 services d’investigation éducative (SIE), intégrant les 8 récentes créations de services, et dont le dernier à ouvrir, le SIE de Mayotte, fonctionnera en année pleine en 2024.


Le PLF 2024 fait état d’une enveloppe globale de 299,8 M€, dont l’intégralité est consacrée au financement de l’évolution de leurs dépenses, détaillée ci-dessous.


D’un point de vue comptable, sont distinguées au sein des budgets des établissements et services du SAH :

  • Les dépenses d’exploitation courante (groupe 1) ;

  • Les dépenses de personnel (groupe 2) ;

  • Les dépenses afférentes à la structure (groupe 3).


En fonction des types de prise en charge et de la nature des établissements, la répartition entre catégories de dépenses diffère ; ainsi, à partir de l’analyse des budgets prévisionnels 2019, les dépenses de personnel représentent par exemple en moyenne 68 % du coût d’un centre éducatif fermé (CEF) associatif contre 81 % du coût d’un service d’investigation éducative (SIE) :



Répartition indicative des dépenses autorisées au sein des budgets 2019

du secteur associatif habilité exclusif État (estimation)


Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Hébergement 45 Exclusif

19 %

67 %

15 %

CEF

12 %

68 %

20 %

CER

13 %

68 %

19 %

SRP

8 %

77 %

15 %

SIE

6 %

81 %

13 %


Cette répartition, arrondie au point, a été réalisée par type de prise en charge et par groupe de dépenses, à partir des données disponibles des comptes administratifs 2019 des établissements exclusivement financés par l’État, arrêtés en 2019, soit environ 95 % de la dépense concernée. Au regard de la spécificité de l’exercice 2020, au cours duquel les dépenses ont été fortement perturbées par la crise sanitaire, il a été choisi de conserver la présentation 2019 de la répartition ci-dessus. En outre, le précédent outil d’analyse des budgets détaillés par compte comptable (OSCAR) n’ayant pu être maintenu, cette base devra être conservée jusqu’au déploiement effectif du nouvel outil de tarification et d’analyse des comptes, prévu en 2024-2025.


Les dépenses de groupe 2 ont évolué à la hausse en 2022 et 2023 en raison des revalorisations salariales décidées pour le secteur social et médico‑social. Pour rappel, le dispositif de prime dite « SEGUR » mis en œuvre à partir de 2022 était évalué à 15,8 M€ en année pleine. La revalorisation salariale qui découle de la transposition, au secteur social et médico-social, de la hausse de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, est évaluée à hauteur de 5,4 M€ en année pleine (à partir de 2023).



 

ACTION     (11,7 %)

03 – Soutien

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

107 919 689

28 027 207

135 946 896

112 500

Crédits de paiement

107 919 689

23 601 209

131 520 898

112 500


Cette action regroupe les crédits nécessaires à la fonction support de pilotage, de gestion, d’animation et de coordination avec les partenaires. Outre l’administration centrale de la PJJ, cette fonction comprend les deux échelons territoriaux constitués par les 9 directions interrégionales et les 55 directions territoriales (y compris la Polynésie française). L’action porte le financement afférent à 1466 ETPT.


Les directions interrégionales assurent, sur le ressort de l’interrégion, la programmation de la mise en œuvre des orientations nationales.


Les directions territoriales pilotent la mise en œuvre des orientations, assurent la mise en place des articulations institutionnelles permettant la réalisation des parcours des jeunes confiés par l’autorité judiciaire et inscrivent la PJJ dans la gouvernance locale de la protection de l’enfance. Elles garantissent ainsi l’implication de la PJJ dans les dispositifs de politiques publiques. Elles sont les interlocutrices des juridictions pour mineurs et des conseils départementaux dans le domaine de la protection de l’enfance et participent à la coordination des acteurs de la justice des mineurs.


Les services déconcentrés jouent un rôle important dans le domaine des politiques publiques : cela concerne les dispositifs départementaux (cellule justice ville, Conseil départemental de prévention de la délinquance, Comité départemental de sécurité, opération ville-vie-vacances, Plan départemental de prévention de la délinquance) et les dispositifs locaux (Conseil local de sécurité et prévention de la délinquance, Contrat local de sécurité, Cellule de veille éducative, Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, Contrat urbain de cohésion sociale, Programme de réussite éducative, etc.). Ils s’inscrivent dans les politiques publiques utiles aux prises en charge conformément à la note du 24 novembre 2017 (Santé, insertion scolaire et professionnelle, prévention de la radicalisation, logement).


L’enveloppe de crédits demandée pour 2024 augmente de 50 % en AE (+9,5 M€) et de 18 % en CP (+3,8 M€) par rapport à la LFI 2023. Cet écart s’explique principalement par une nouvelle vague de renouvellement du matériel informatique supporté pour les DIR par l’administration centrale ainsi que par une hausse des prévisions d’engagement concernant les dépenses de l’immobilier propriétaire pour la mise aux normes énergétiques des bâtiments administratifs de la DPJJ.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

107 919 689

107 919 689

Rémunérations d’activité

66 958 682

66 958 682

Cotisations et contributions sociales

39 537 726

39 537 726

Prestations sociales et allocations diverses

1 423 281

1 423 281

Dépenses de fonctionnement

21 479 648

19 488 400

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

21 479 648

19 488 400

Dépenses d’investissement

6 547 559

4 112 809

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

6 547 559

4 112 809

Total

135 946 896

131 520 898

 

Le tableau ci-dessous détaille les crédits hors titre 2 de l’action 3 par titre et par brique de budgétisation :



AE

CP

Titres et briques de budgétisation

demandés en 2024

demandés en 2024

T3

21 479 648

19 488 400

dont immobilier dépenses de l’occupant

11 674 560

9 849 301

dont secteur public hors immobilier

9 805 088

9 639 099

T5

6 547 559

4 112 809

dont immobilier dépenses du propriétaire

6 073 000

3 638 250

dont secteur public hors immobilier

474 559

474 559

T6

 


dont transferts aux ménages



dont transferts aux autres collectivités



dont transferts aux autres collectivités (SAH)



Total hors titre 2 action 3

28 027 206

23 601 210




CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 10,3 M€ EN AE et 10,1 M€ en CP


Ces crédits regroupent les dépenses des directions interrégionales, des directions territoriales et de l’administration centrale.


Il s’agit des dépenses de titre 3 estimées à 9,8 M€ en AE et 9,6 M€ en CP. Ces crédits sont destinés à couvrir les principaux postes de dépenses liés aux :

  • frais de déplacement autres que ceux liés à la formation et d’entretien du parc automobile : 2,8 M€ en AE et 2,9 M€ en CP ;

  • frais de fonctionnement diverses ; postaux, mobilier et prestation : 3,7 M€ en AE et CP ;

  • frais liés à l’entretien du parc informatique et frais de téléphonie : 3,3 M€ en AE et 3 M€ en CP. La réduction des frais de déplacements professionnels (action 1) implique l’équipement des services de matériel de visioconférence supporté par l’administration centrale (action 3).


Cette brique budgétaire comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 0,5 M€ en AE et CP correspondant pour leur totalité à l’achat de véhicules pour le renouvellement du parc automobile.


crédits IMMOBILIERS – dépenses Du propriétaire : 6,07 M€ en AE ET 3,64 M€ EN CP


Ces crédits de titre 5 financent les opérations immobilières portant sur les locaux des directions interrégionales et des directions territoriales. Il s’agit notamment de prendre en compte les augmentations d’effectifs, ce qui se traduit par des réaménagements, des relogements et des extensions, les plus significatives étant les extensions des DIRPJJ Sud-Ouest à Bordeaux et Sud à Toulouse Labège, opération intégrant un volet d’optimisation énergétique du plan de relance. Enfin, le bâtiment de la DIRPJJ Île-de-France Outre-mer fera l’objet d’une opération de rénovation technique, en parallèle des travaux d’ampleur qui seront réalisés dans le cadre du plan de relance sur le site mutualisé qu’elle occupait.


CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 11,7 M€ EN AE ET 9,9 M€ EN CP


Ces crédits de titre 3 financent les dépenses liées aux locaux des directions interrégionales et des directions territoriales (hors investissement titre 5).


Il s’agit majoritairement des dépenses de loyers évaluées à 3,6 M€ en AE et 3,1 M€ en CP. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels (sur 6 ou 9 ans).


L’entretien courant de ces bâtiments (TEC) est évalué pour 2024 à 2,4 M€ en AE et en CP.

Ces montants intègrent également l’achat de bornes de recharge pour accompagner l’objectif d’électrification du parc automobile, avec lachat de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour tout renouvellement de véhicules.


Le reste des crédits couvre :

  • les énergies et fluides : 2,8 M€ en AE et 1,7 M€ en CP. Du fait des marchés ces dépenses peuvent être facturées au niveau des Directions interrégionales (Action 3) et ne sont pas intégralement réimputées sur les centres de coût correspondant aux unités éducatives (Action 1).

  • le nettoyage et le gardiennage : 1,8 M€ en AE et 1,5 M€ en CP ;

  • les charges et impôts immobilier : 1,1 M€ en AE et en CP.

Ces montants tiennent compte des marchés pluriannuels.


 

ACTION     (3,9 %)

04 – Formation

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

33 420 784

11 930 504

45 351 288

0

Crédits de paiement

33 420 784

12 032 360

45 453 144

0


Cette action concerne la formation assurée par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ; service à compétence nationale depuis l’arrêté du 3 mai 2017 dont le site central est implanté à Roubaix, et ses neuf pôles territoriaux de formation (PTF) dans les directions interrégionales. Deux missions Outre-mer sont rattachées au PTF Île-de-France. L’action porte le financement afférent à 469 ETPT.


L’ENPJJ propose aux professionnels de la PJJ :

  • des formations statutaires aux catégories A (directeurs et éducateurs) ;

  • des formations d’adaptation aux catégories A (attachés, psychologues), B (secrétaires administratifs, assistants de service social et infirmiers) et C (adjoints administratifs et adjoints techniques) ;

  • des formations continues ouvertes à l’ensemble des personnels, titulaires et non titulaires et aux autres acteurs de la justice des mineurs, notamment au secteur associatif habilité (SAH). 


Chaque année, ce sont ainsi entre 7 000 et 8 000 professionnels qui suivent au moins une action de formation continue à l’ENPJJ.

Les formations statutaires des directeurs de services PJJ et des éducateurs ont fait l’objet en 2020 d’une révision consistant à modifier la proportion théorie/pratique pour permettre l’alternance intégrative ; la durée des stages au nombre de deux (milieu ouvert et hébergement) a été augmentée. Par ailleurs la formation est désormais structurée en trois temps :

  • une formation statutaire de 18 mois préalable à la titularisation ;

  • une formation d’adaptation à l’emploi de 2 mois lors de la prise de poste ;

  • une individualisation de la formation (jusqu’à quatre mois) dans les cinq premières années après la titularisation.


L’ENPJJ assure également la formation continue d’un très grand nombre de professionnels du secteur de la protection de l’enfance, de l’inclusion ou de la sécurité, intéressés par les publics jeunes qu’elle accueille et accompagne. Ces professionnels issus d’autres institutions que le secteur public de la PJJ (associations habilitées, police, gendarmerie, Éducation nationale, missions locales, collectivités territoriales…) représentent environ chaque année 2 500 personnes sur les quelques 8 000 qui fréquentent l’ENPJJ au titre de la formation continue.


En matière d’enseignement supérieur, la PJJ met actuellement en œuvre quatre programmes de formation :

  • une 1re année de master optionnel « sciences de l’éducation, spécialité travail éducatif et social », délivré aux éducateurs de la PJJ par l’université de Lille 3 ;

  • une 2e année de master optionnel « direction et responsabilités dans le champ social » délivré aux directeurs des services de la PJJ par l’université de Lille 2 ;

  • un diplôme universitaire « Adolescents difficiles » proposé par plusieurs universités ;

  • un diplôme universitaire « Droits des enfants et pratiques professionnelles » proposé par l’ENPJJ et l’Université d’Angers.


Par ailleurs, une convention avec l’université Lille 2, mention politique publique et jeunesse en difficulté, prévoit des enseignements théoriques de 450 heures, répartis en 5 modules :

  • droit ;

  • politiques publiques ;

  • connaissance des publics ;

  • interventions auprès des mineurs délinquants ;

  • communication.

Ces heures d’enseignement sont complétées par 14 semaines de stage pour les éducateurs PJJ.

En 2023, l’ENPJJ et l’université de Lille ont mis en œuvre une classe « prépa talents du service public », dispositif d’égalité des chances d’accès aux concours publics et dédiée à la préparation des métiers d’encadrement en protection de l’enfance.

L’ENPJJ assure enfin une politique éditoriale avec plusieurs revues spécialisées en protection de l’enfance.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

33 420 784

33 420 784

Rémunérations d’activité

20 735 898

20 735 898

Cotisations et contributions sociales

12 244 122

12 244 122

Prestations sociales et allocations diverses

440 764

440 764

Dépenses de fonctionnement

11 619 444

11 711 300

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

11 619 444

11 711 300

Dépenses d’investissement

236 060

246 060

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

236 060

246 060

Dépenses d’intervention

75 000

75 000

Transferts aux autres collectivités

75 000

75 000

Total

45 351 288

45 453 144

 

Le tableau ci-dessous détaille les crédits hors titre 2 de l’action 4 par titre et par brique de budgétisation :

 

 

AE

CP

Titres et briques de budgétisation

demandés en 2024

demandés en 2024

T3

11 619 444

11 711 300

dont immobilier dépenses de l’occupant

3 303 171

3 364 861

dont secteur public hors immobilier

8 316 274

8 346 439

T5

236 060

246 060

dont immobilier dépenses du propriétaire

190 000

200 000

dont secteur public hors immobilier

46 060

46 060

T6

75 000

75 000

dont transferts aux ménages

 

 

dont transferts aux autres collectivités

75 000

75 000

dont transferts aux autres collectivités (SAH)

 

 

Total hors titre 2 action 4

11 930 504

12 032 360

 

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 8,4 M€ EN AE ET en CP

 

Ces crédits concernent le financement des dépenses relatives à la formation initiale et continue.

Il s’agit principalement des dépenses de titre 3 qui recouvrent :

 

  • Les frais de fonctionnement de l’ENPJJ et des PTF : 1,9 M€ en AE et CP comprenant les dépenses informatiques et de téléphonie, les frais de véhicules, de mobilier, de restauration et d’hébergement ;

  • les frais liés à la formation continue pris en charge par les directions interrégionales et les PTF de l’Outre-mer : 6,4 M€ en AE et en CP.

 

Cette brique intègre également des dépenses d’investissement de titre 5, pour le renouvellement du parc automobile de l’ENPJJ, à hauteur 0,04 M€ en AE et en CP.

 

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC TITRE 6 - INTERVENTION : 75 000 € EN AE ET CP

 

Ces crédits concernent la subvention dédiée au financement du festival du film de l’éducation.

 

crédits IMMOBILIERS – dépenses Du propriétaire : 0,19 M€ en AE ET 0,20 M€ EN CP

 

Ces crédits de titre 5 permettent de financer des travaux concernant le bâtiment de l’ENPJJ, qui représente une surface utile brute de 6 360 m², et des pôles territoriaux de formation. En 2024, il est notamment prévu la rénovation des intérieurs de l’aile ouest du PTF Sud de Toulouse Labège.

 

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 3,3 M€ EN AE ET 3,4 M€ EN CP

 

Ces crédits de titre 3 doivent permettre de faire face aux dépenses :

 

  • de loyers pour la résidence hôtelière de l’ENPJJ et les PTF : 0,9 M€ en AE et 1,3 M€ en CP ;

  • d’entretien courant (TEC) pour 0,3 M€ en AE et en CP pour la conduite de petits travaux de maintenance ainsi que les contrôles techniques obligatoire ;

  • le reste des crédits couvre les énergies et fluides à hauteur de 0,9 M€ en AE et 0,5 M€ en CP, le nettoyage et gardiennage pour 1 M€ en AE et en CP et les charges et impôts immobiliers pour 0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP.