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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Caroline NISAND

Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Responsable du programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse


La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation avec les acteurs de la justice et les institutions partenaires.

 

En lien avec les directions compétentes, elle en conçoit les normes et les cadres d’organisation. Depuis le décret du 25 avril 2017 relatif à l’organisation de la justice, elle anime et contrôle l’action du ministère public en matière de protection de l’enfance.

 

Elle garantit et assure la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés et une aide aux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l’ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire.

 

Les moyens alloués à la DPJJ sont employés dans un souci d’amélioration continue de la qualité de l’action menée en veillant notamment à l’insertion sociale des jeunes confiés.

 

Au 1er juin 2023, la DPJJ dispose de 1221 établissements et services :

  • 229 en gestion directe relevant du secteur public;

  • 992 habilités et contrôlés par le ministère de la justice (dont 252 financés exclusivement par l’État), relevant du secteur associatif (SAH).

En PLF 2024 et en crédits de paiement, le programme bénéficie d’un budget de 950 M€ (hors contribution au CAS Pensions) en augmentation de +28 M€, soit +3 % par rapport à la LFI 2023. Les crédits de rémunération s’élèvent à 670 M€ dont 494,2 M€ hors CAS pensions (+4,2 % par rapport à 2023) tandis que les crédits hors masse salariale s’élèvent à 455,9 M€ (+1,8 %). 92 emplois seront créés en 2024.

La stratégie 2023-2027 de la DPJJ a actualisé les programmes de travail et centré les allocations de moyens autour de trois objectifs stratégiques.

 

1. Renforcer la lisibilité, la diversité et la qualité de sa mission judiciaire

 

L’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs a refondu le cadre d’intervention des professionnels de la PJJ. Le mandat judiciaire confié par les magistrats est précisé et délimité dans le temps. Il permet le prononcé de réponses judiciaires adaptées : alternatives aux poursuites, mesures de sûreté, mesure éducative judiciaire, peine.

Plus largement, outre la réécriture de son référentiel des pratiques éducatives, la publication d’un guide de l’offre éducative et la prise en charge de mineurs ayant une problématique spécifique, la DPJJ mettra en œuvre trois plans d’action :

 

  • Sur le milieu ouvert

Le milieu ouvert garantit la cohérence du suivi du mineur par la désignation d’un éducateur référent. Présents dans les juridictions (permanence éducative, audiences), dans l’environnement familial du mineur, dans les structures d’hébergement et en détention, les professionnels du milieu ouvert sont en première ligne dans la mise en œuvre du CJPM. Le renforcement éducatif et de cohérence du parcours des mineurs que porte la réforme dépendent de leurs pratiques professionnelles. Après 2 ans d’entrée en vigueur du CJPM, un contrôle thématique national a été mené pour mesurer l’impact de la réforme sur le fonctionnement des services de milieu ouvert. La DPJJ devra en tirer les enseignements et travailler sur les modalités d’organisation des services.

La mission ministérielle d’audit interne de l’Inspection générale de la Justice a conduit la DPJJ à ouvrir des travaux pour déterminer les indicateurs qualitatifs d’activité et de performance pour évaluer l’action des professionnels de milieu ouvert et allouer les ressources utiles à cette mission.

 

  • Sur le placement

La DPJJ a conclu en 2022 ses États généraux du placement dont l’objectif était d’améliorer l’offre de placement au pénal et garantir un cadre sécurisé pour les mineurs placés et les professionnels.

Le plan d’action formalisé vise une meilleure préparation des orientations de placement et un assouplissement du fonctionnement des structures d’hébergement. Il propose notamment d’expérimenter un nouveau modèle d’établissement à compter de 2024.

Le plan de construction des centres éducatifs fermés sera poursuivi pour assurer une offre adaptée en métropole et en outre-mer.

 

  • Sur l’insertion

La réinsertion des mineurs suivis constitue l’un des leviers essentiels de sortie de la délinquance et l’une des missions prioritaires de la PJJ. Un plan d’action national dédié à l’insertion a été formalisé en 2022 pour renforcer les dispositifs existants.

La DPJJ repose sur des dispositifs d’insertion propres et sur un partenariat riche. Elle s’inscrit directement dans deux Politiques Prioritaires du Gouvernement (PPG) : le partenariat interministériel Justice/Armées (ouverture de parcours militaires aux jeunes) et insertion par la pratique sportive (JOP 2024).

 

La majorité des jeunes suivis par la PJJ étant déjà engagée dans un parcours d’insertion scolaire ou professionnelle, l’action des services consiste à soutenir leur projet en mobilisant les partenaires de droit commun (éducation nationale, mission locale…). Pour les mineurs les plus éloignés de l’insertion, l’accès à une prise en charge directe dans des unités éducatives d’activité de jour doit être garanti sur l’ensemble du territoire. Ces structures peuvent accueillir des jeunes non suivis dans un cadre judiciaire (dits décrocheurs).

 

2. Conforter la crédibilité de son action par un accompagnement renforcé de ses professionnels et partenaires, un pilotage réactif de l’activité, une allocation adaptée des moyens.

 

  • Des professionnels formés, accompagnés et valorisés

La qualité de la mission dépend largement des professionnels de terrain. Un bon niveau de recrutement et une formation de qualité doivent pouvoir être assurés. Or le contexte actuel est préoccupant : baisse d’attractivité de la fonction publique, crise des métiers du social, absentéisme, turn-over.

 

Face à ce défi, la DPJJ doit mener une stratégie RH offensive :

  • Campagnes de recrutement nationales et territoriales;

  • Plan de formation initiale et continue performante, mais aussi rapide et complète pour les agents contractuels;

  • Trajectoires de rémunération des titulaires et des contractuels stimulantes;

  • Gestions des carrières individualisées et valorisantes;

  • Politique continue de communication sur les métiers et l’engagement des professionnels.

La constitution d’une réserve ouverte à des agents retraités de la PJJ et à la société civile apportera un soutien aux équipes en difficulté, en sus de professionnels remplaçants, du recours encadré à l’intérim et de tous les outils déjà existants : accompagnement, coaching ...

 

  • Des moyens mieux alloués en fonction de besoins mieux appréciés

La DPJJ déploie des moyens matériels (bâtiments, numériques, fonctionnement) et s’appuie sur les services déconcentrés pour évaluer les besoins et déployer les dotations allouées pour entretenir le parc immobilier (locatif, domanial, en rénovation ou en construction).

 

  • La transformation numérique de la DPJJ

 

Depuis plusieurs années, la DPJJ construit un système d’information nouveau, PARCOURS. L’ambition est multiple :

  • Tracer au mieux le parcours du jeune et l’intervention des professionnels, accompagner les professionnels dans la rédaction de leurs écrits;

  • Faciliter le suivi de l’activité par les cadres;

  • Au national, mesurer l’activité, mieux allouer les moyens, évaluer l’efficacité de la mission, étayer les politiques publiques.

Après le déploiement auprès des cadres du lot 1, la mise en service du lot 2 permettra aux éducateurs de réaliser leurs écrits via une dématérialisation des procédures contribuant à l’objectif « 0 papier ». L’administration centrale, l’ENPJJ, les directions déconcentrées sont d’ores et déjà pleinement engagées dans l’accompagnement au changement des pratiques, fondamental pour des métiers où l’écrit prédomine.

 

  • Le maintien d’un dialogue construit avec le SAH

Si le secteur public garde le monopole de missions régaliennes (évaluation des mineurs au pénal, éducateur référent de milieu ouvert, exécution des peines) la direction s’appuie sur l’initiative et l’agilité du SAH pour compléter son offre et ses capacités d’évaluation des situations civiles.

Pour faciliter l’articulation des services, garantir une prise en charge de qualité et le respect de principes essentiels (dont la laïcité et la neutralité), allouer les financements nécessaires et en contrôler l’utilisation, la PJJ conduit un dialogue nourri avec les fédérations associatives. La charte d’engagement réciproque conclue entre la DPJJ et les fédérations a été signée en 2023.

 

  • Une politique de contrôle exigeante au soutien de la maîtrise des risques

La note DPJJ du 01/02/23 relative à la politique de contrôle vise à déployer un dispositif construit et piloté, pour renforcer la capacité de contrôle des échelons déconcentrés. La montée en charge de l’exercice de la fonction contrôle est un gage de maîtrise de l’activité.

 

3. Conforter le rôle de la PJJ dans les politiques judiciaires de la jeunesse et le pilotage de la justice des mineurs

 

La DPJJ est un interlocuteur incontournable des politiques de la jeunesse en difficulté : prise en charge de publics difficiles, maillage territorial, appartenance au ministère de la Justice, lien avec l’autorité judiciaire qui la saisit au civil pour les situations les plus complexes, délégation pour habiliter des établissements accueillant des mineurs.

 

Au niveau national, la DPJJ est l’interlocutrice du ministère de l’éducation nationale, des sports et de la jeunesse, du ministère de la cohésion sociale et de la famille.

Au niveau départemental, la DPJJ participe aux instances de prévention de la délinquance et de la radicalisation ou de gouvernance de la protection de l’enfance. Elle concourt à l’évaluation des situations de danger.

La DPJJ doit conforter sa place de pilote de projets et travaux relatifs à la justice des mineurs pour garantir une meilleure cohérence de l’action éducative et rendre plus lisible la politique menée par le ministère de la Justice.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives

Indicateur 1.1 : Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

Indicateur 1.2 : Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositifs d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure

Indicateur 1.3 : Durée de placement

Indicateur 1.4 : Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

Objectif 2 : Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels

Indicateur 2.1 : Taux d'occupation et de prescription des établissements