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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Franck von Lennep

Directeur de la sécurité sociale

Responsable du programme n° 183 : Protection maladie


Les deux actions qui composent le programme « Protection maladie » visent à assurer, en complément des politiques de sécurité sociale, un effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins des publics les plus défavorisés et de l’indemnisation des victimes de l’amiante. Qu’il s’agisse de garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière ou de procéder à la juste indemnisation des victimes de l’amiante, les dispositifs existants jouent un rôle central dans la santé des personnes les plus fragiles.


L’aide médicale de l’État (AME) « de droit commun » assure la prise en charge des frais de santé des personnes étrangères démunies ne pouvant accéder à la protection universelle maladie, car ne remplissant pas les conditions de régularité du séjour. Elle participe pleinement des politiques de santé et de solidarité, avec un triple objectif humanitaire, sanitaire et de maîtrise des dépenses publiques. Elle protège ainsi les personnes concernées en leur permettant l’accès aux soins préventifs et curatifs malgré leur situation de grande précarité. Elle joue en outre un rôle important en matière de santé publique, en évitant la propagation des affections contagieuses non soignées. Enfin, elle favorise la prise en charge en amont du développement ou de l’aggravation des pathologies, qui seraient plus coûteuses pour la collectivité si elles étaient soignées plus tard et notamment en établissement hospitalier.


Le dispositif d’indemnisation des victimes de l’amiante garantit l’équité de traitement entre les victimes des conséquences de l’exposition à ce matériau. Elles peuvent ainsi obtenir réparation de leurs préjudices dans un délai rapide et selon une procédure simplifiée.


Cette politique est menée en étroite collaboration avec les différents partenaires chargés des deux dispositifs rattachés au programme « Protection maladie ». La gestion de l’AME est déléguée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). L’indemnisation des victimes de l’amiante est assurée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).


Pour mesurer les efforts accomplis, les indicateurs de performance sont axés autour de deux objectifs : assurer la délivrance de l’AME dans des conditions appropriées de délais et de contrôles et réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du FIVA.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Indicateur 1.1 : Délai moyen d'instruction des demandes d'AME

Indicateur 1.2 : Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés

Objectif 2 : Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA

Indicateur 2.1 : Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Indicateur 2.2 : Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois