$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#192)

$@FwLOVariable(libelleProg#Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2023 et 2024

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Organismes de formation supérieure et de recherche

327 658 329
339 811 329

0
4 000 000

7 582 143
7 798 563

4 000 000
0

339 240 472
351 609 892

0
0

02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique

16 944 671
17 444 671

0
2 476 908

322 568 548
306 484 052

2 476 908
0

341 990 127
326 405 631

0
0

03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique

0
0

0
0

368 581
121 018

0
0

368 581
121 018

0
0

Totaux

344 603 000
357 256 000

0
6 476 908

330 519 272
314 403 633

6 476 908
0

681 599 180
678 136 541

0
0

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Titre 7
Dépenses d’opérations financières

Total

FdC et AdP
attendus

01 – Organismes de formation supérieure et de recherche

327 658 329
339 811 329

0
4 000 000

7 582 143
7 798 563

0
0

335 240 472
351 609 892

0
0

02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique

16 944 671
17 444 671

0
2 476 908

322 568 548
306 484 052

2 476 908
0

341 990 127
326 405 631

0
0

03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique

0
0

0
0

16 505 639
10 621 018

0
0

16 505 639
10 621 018

0
0

Totaux

344 603 000
357 256 000

0
6 476 908

346 656 330
324 903 633

2 476 908
0

693 736 238
688 636 541

0
0

 

Présentation des crédits par titre pour 2023, 2024, 2025 et 2026

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2023 
PLF 2024 
Prévision indicative 2025 
Prévision indicative 2026 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 - Dépenses de fonctionnement

344 603 000
357 256 000
362 905 683
368 508 683

 
 
 
 

344 603 000
357 256 000
362 905 683
368 508 683

 
 
 
 

5 - Dépenses d’investissement

 
6 476 908
2 476 908
2 476 908

 
 
 
 

 
6 476 908
6 476 908
6 476 908

 
 
 
 

6 - Dépenses d’intervention

330 519 272
314 403 633
331 948 408
349 459 972

 
 
 
 

346 656 330
324 903 633
331 948 408
349 459 972

 
 
 
 

7 - Dépenses d’opérations financières

6 476 908
 
 
 

 
 
 
 

2 476 908
 
 
 

 
 
 
 

Totaux

681 599 180
678 136 541
697 330 999
720 445 563

 
 
 
 

693 736 238
688 636 541
701 330 999
724 445 563

 
 
 
 

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2023 et 2024

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2023 
PLF 2024 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

3 – Dépenses de fonctionnement

344 603 000
357 256 000

 
 

344 603 000
357 256 000

 
 

32 – Subventions pour charges de service public

344 603 000
357 256 000

 
 

344 603 000
357 256 000

 
 

5 – Dépenses d’investissement

 
6 476 908

 
 

 
6 476 908

 
 

53 – Subventions pour charges d'investissement

 
6 476 908

 
 

 
6 476 908

 
 

6 – Dépenses d’intervention

330 519 272
314 403 633

 
 

346 656 330
324 903 633

 
 

61 – Transferts aux ménages

7 365 460
7 581 880

 
 

7 365 460
7 581 880

 
 

62 – Transferts aux entreprises

317 684 496
301 600 000

 
 

330 962 723
312 100 000

 
 

64 – Transferts aux autres collectivités

5 469 316
5 221 753

 
 

8 328 147
5 221 753

 
 

7 – Dépenses d’opérations financières

6 476 908
 

 
 

2 476 908
 

 
 

72 – Dotations en fonds propres

6 476 908
 

 
 

2 476 908
 

 
 

Totaux

681 599 180
678 136 541

 
 

693 736 238
688 636 541

 
 

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros («  ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (5)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

200310

Crédit d'impôt en faveur de l'innovation

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 10070 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 244 quater B-II-k, 199 ter B, 220 B, 223 O-1-b

303

320

332

110218

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 31753 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A, VI

57

56

56

230604

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2025)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 480 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2025 - code général des impôts : 44 sexies A, 44 sexies-0 A

13

12

12

310206

Amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes

Provisions et amortissements

Bénéficiaires 2022 : 47 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière incidence budgétaire : 2031 - Fin du fait générateur : 2026 - code général des impôts : 217 octies

1

1

1

160103

Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance

Bénéfices non commerciaux

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 156-I bis

ε

ε

ε

Total

374

389

401

 

Les principales mesures fiscales contribuant au soutien de l’innovation sont :


• le crédit impôt innovation (CII). Réservé aux PME, il élargit les dépenses éligibles au crédit impôt recherche (CIR) à la conception de prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Ce crédit a pour objectif d’inciter les PME à s’engager davantage dans des démarches d’innovation en intégrant des facteurs différenciateurs comme le design ou l’écoconception, afin de favoriser la montée en gamme de leur offre de biens et services et d’accroître les retombées du CIR sur la croissance et l’emploi. Depuis le 1er janvier 2023, son taux est passé de 20 à 30 % en métropole et de 40 à 60 % dans les DOM. Son assiette est plafonnée à 400 k€ par an, La loi de finances pour 2022 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Le coût de la mesure est évalué à 280 M€ en 2021 et estimé à 303 M€ en 2022 et 320 M€ en 2023 (dépense fiscale n° 200310)1 ;

• les exonérations d’impôt du régime de la Jeune entreprise innovante. Depuis le 1er janvier 2004, les jeunes entreprises indépendantes (PME) qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement bénéficient d’un soutien qui se décline en deux volets : un volet « social », qui consiste en une exonération de cotisations sociales pour les emplois de personnels de recherche et d’appui à la recherche ; et un volet « fiscal », qui propose des exonérations d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur le revenu (IR) aux entreprises sur leurs deux premiers exercices bénéficiaires. Le volet social, qui est financé par des crédits budgétaires au titre de la compensation État-sécurité sociale, représente le principal poste de dépense de la JEI (environ 95 % de son coût). Le volet fiscal a été prorogé par la loi de finances pour 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2023 a également réduit la période d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur les bénéfices en ramenant la condition d’âge des entreprises éligibles de onze à huit ans afin de l’aligner sur le volet social. Son coût pour l’État est de 12 M€ pour l’année 2021 et estimé à 13 M€ en 2022 et 14 M€ pour l’année 2023 (dépense fiscale n° 230604)1.

• Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation. Ce dispositif permet à des personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % du montant des souscriptions en numéraire de parts de FCPI dans les limites annuelles de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple dans la limite du plafonnement global des niches fiscales par foyer fiscal qui s’élève à 10 000 €. Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts pendant 5 ans et répondre à certaines conditions comme ne pas détenir plus de 10 % du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds.

Les FCPI ont vocation à investir dans les sociétés innovantes et à soutenir la recherche industrielle nationale. Depuis la loi de finances du 29 décembre 2015, le périmètre des sociétés éligibles à la réduction d’impôt dans le cadre des FCPI a été recentré sur les seules PME au sens de la réglementation européenne.

Le coût est évalué à 48 millions d’euros au titre de 2021 et estimé à 58 millions d’euros pour les années 2022 et 20231.



1 Évaluation des voies et moyens, tome II « Les dépenses fiscales », document annexé au projet de loi de finances pour 2023.