$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#195)

$@FwLOVariable(libelleProg#Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

0

920 407 980

920 407 980

0

920 407 980

920 407 980

02 – Régime de retraite de la SEITA

0

129 449 070

129 449 070

0

129 449 070

129 449 070

04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

0

723 261

723 261

0

723 261

723 261

05 – Caisse de retraites du personnel de la Comédie Française

0

4 911 774

4 911 774

0

4 911 774

4 911 774

06 – Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris

0

20 103 382

20 103 382

0

20 103 382

20 103 382

07 – Versements liés à la liquidation de l'ORTF

0

60 000

60 000

0

60 000

60 000

Total

0

1 075 655 467

1 075 655 467

0

1 075 655 467

1 075 655 467




Évolution du périmètre du programme

   Principales évolutions

A partir du 1er janvier 2024, le programme 195 intégrera deux nouveaux régimes : la Caisse de retraites du personnel de la Comédie Française (CRPCF) et la Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris (Cropera). Les subventions des régimes de la culture s’élèveront à 25 M€ en 2024, ce qui augmente la subvention totale du programme 195 à 1 075 M€ pour 2024.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+25 015 155

+25 015 155

+25 015 155

+25 015 155

Transfert caisses de retraite Opéra de Paris et Comédie française

131 ►

 

 

 

+25 015 155

+25 015 155

+25 015 155

+25 015 155

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

0

 

0

 

1 056 304 524

 

1 056 304 524

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

1 075 655 467
0

 

1 075 655 467
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

1 075 655 467

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (85,6 %)

01 – Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

920 407 980

920 407 980

0

Crédits de paiement

0

920 407 980

920 407 980

0


Le régime de retraite des Mines est un régime fermé depuis le 30 août 2010 (plus de nouvelle affiliation au régime à compter de cette date). La participation de l’État au régime de retraite des mines, expression de la solidarité nationale envers les régimes en rapide déclin démographique, prend la forme d’un versement de subvention qui s’ajoute aux autres ressources de la CANSSM, conformément aux dispositions du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. En février 2022, la CANSSM a conclu une nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) avec l’État pour la période 2022-2024, qui prévoit notamment une diminution des frais de fonctionnement et de la masse salariale.

La gestion opérationnelle du régime des mines est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, qui est chargée de la gestion des risques vieillesse et invalidité et du recouvrement des cotisations pour l’ensemble des risques. Cette délégation de gestion fait, à partir de 2016 et jusqu’à 2019, l’objet d’une COG passée avec l’État. La dernière COG a été conclue pour la période 2022-2024, et des nouvelles discussions débuteront en 2024.


Au titre de l’exercice 2023, le régime devrait compter en moyenne près de 193 000 pensionnés (en baisse de 7,1 % par rapport aux prévisions 2022, 208 000) dont quasiment 97 000 de droit direct pour seulement 878 cotisants (en baisse de près de 10,5 % par rapport aux prévisions 2022, 981). La pension moyenne de droit direct devrait augmenter légèrement pour s’élever à environ 7 570 € par an tandis que la pension moyenne de droits dérivés ne devrait pas dépasser 3 850 € par an.


En 2020, l’âge moyen des bénéficiaires (hors droits dérivés enfants) d’une pension de retraite s’élève à 78,9 ans, contre 78,6 ans en 2019.


Avec les hypothèses arrêtées au 31 décembre 2021 et toutes choses égales par ailleurs, le régime devrait s’éteindre complètement vers 2100. La valeur du « besoin de financement cumulé et actualisé » à horizon 2121 (couvrant donc toute la phase d’extinction du régime) relatif à la CANSSM est estimée à 14,7 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Les détails sont présentés dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement pour 2022.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

920 407 980

920 407 980

Transferts aux autres collectivités

920 407 980

920 407 980

Total

920 407 980

920 407 980

 

 

ACTION     (12,0 %)

02 – Régime de retraite de la SEITA

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

129 449 070

129 449 070

0

Crédits de paiement

0

129 449 070

129 449 070

0


Le régime spécial de retraite de la SEITA est un régime fermé : les salariés recrutés à compter du 1er juillet 1980 par la SEITA sont affiliés au régime général de sécurité sociale.


L’État s’est engagé, lors de la privatisation de la société en 1993, à assurer l’équilibre du régime de retraite après perception d’une cotisation annuelle libératoire et du versement en février 1995 d’une soulte d’une valeur de 61 M€ qui couvrait environ 3,5 % des engagements de retraite du régime, évalués à l’époque à 1,8 Md€ sur la base d’un taux d’actualisation de 4,5 %. La réserve ainsi constituée et utilisée depuis 1995 a été intégralement mobilisée début 2012 sur décision de l’État, ce qui ne remet pas en cause l’engagement de ce dernier de couvrir les besoins de financement du régime.


Au 31 décembre 2022, le régime de retraite de la SEITA comptait 6 272 pensionnés pour, désormais, plus aucun actif cotisant. Sur la base d’une réduction des effectifs de l’ordre de 4 % par an, d’une pension moyenne légèrement inférieure à 20 000 € par an et d’une revalorisation des pensions au 1er janvier 2023, le besoin de financement du régime s’élèvera à près de 130 M€ en 2023.


La valeur du « besoin de financement cumulé et actualisé » à l’horizon 2122 (couvrant donc toute la phase d’extinction du régime) du régime de retraite de la SEITA est estimée à 1,59 Md€ au 31 décembre 2022. Les détails sont présentés dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement pour 2022.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

129 449 070

129 449 070

Transferts aux autres collectivités

129 449 070

129 449 070

Total

129 449 070

129 449 070

 

 

ACTION     (0,1 %)

04 – Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

723 261

723 261

0

Crédits de paiement

0

723 261

723 261

0


La gestion de la CRRFOM (Caisse des retraites des régies ferroviaires d’outre-mer) a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations par convention signée le 29 septembre 1993 entre d’une part, l’État, représenté par le ministre du budget et, d’autre part, la Caisse des dépôts et consignations. Une nouvelle convention renégociée a été signée le 31 juillet 2006. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts accepte de procéder, au nom de l’État, à la gestion du régime des retraites de la CRRFOM. Cette convention est reconduite au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de modification par l’une des deux parties.

 

La Caisse des dépôts verse chaque mois les pensions de droits directs et dérivés dont la plupart sont calculées et revalorisées d’après les règles et barèmes SNCF, et assure la liquidation des pensions de réversion et d’orphelins. Le fonds est alimenté par une subvention du ministère chargé du budget et par une contribution de la SNCF. La Caisse des dépôts devrait percevoir 47 700 € de frais de gestion au titre de l’exercice 2023.

Les bénéficiaires sont les agents permanents ayant appartenu au statut du personnel de coopération technique ferroviaire entré en vigueur le 1er juillet 1963, ou au statut du personnel des régies ferroviaires d’outre-mer ; certains anciens agents permanents SNCF, leurs conjoints survivants et leurs orphelins relèvent de ce régime.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

723 261

723 261

Transferts aux autres collectivités

723 261

723 261

Total

723 261

723 261

 

 

ACTION     (0,5 %)

05 – Caisse de retraites du personnel de la Comédie Française

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 911 774

4 911 774

0

Crédits de paiement

0

4 911 774

4 911 774

0


La Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française (CRPCF), créée par le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968, est un établissement d’utilité publique qui gère le régime spécial de retraites regroupant les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie-Française (CF). 

 

Caractéristiques du régime de la CRPCF : 

 

En 2022, la CRPCF comptait 439 pensionnés pour 347 cotisants (contre 450 et 346 fin 2021), pour un ratio démographique cotisant/retraité s’établissant à 0,79. 

 

Financement de la CRPCF :

 

Le régime est financé par trois types de recettes : 1) Les cotisations salariales et patronales, calculées sur le salaire brut mensuel soumis à cotisations, des salariés en contrat à durée indéterminée au sein de la CF. Le reversement de ces cotisations est fait mensuellement par la Comédie française en faveur de la CRCF ; 2) La subvention de fonctionnement notifiée jusqu’à présent par le Ministère de la Culture. Pour l’année 2022, le montant inscrit s’élevait à hauteur de 3 659 303 €. Cette prévision a été augmentée d’1 M€ pour donner suite au versement complémentaire notifié par les tutelles en fin d’année. Ce versement exceptionnel a permis de présenter une gestion excédentaire. La subvention représente 67 % des produits de l’année, là où initialement elle était évaluée à 62 % ; 3) Un droit spécial provenant du « droit sur places vendues » versé par la CF en faveur de la CRPCF. Celui-ci correspond à une part de 0.2 % du tarif d’une place au tarif orchestre multiplié par le nombre total de places vendues durant la saison précédente. En 2022, 46 858 € ont été recouvrés à ce titre contre 14 698 € en 2021. Ce montant est en hausse mais ne retrouve pas son niveau d’avant la crise sanitaire. 

 

 

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

4 911 774

4 911 774

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 911 774

4 911 774

Total

4 911 774

4 911 774

 

De la même manière que pour les régimes précédents, la justification au premier euro d’une subvention à ce régime de retraite démographiquement déficitaire se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens qui y sont consacrés par le budget de l’État.

 

ACTION     (1,9 %)

06 – Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

20 103 382

20 103 382

0

Crédits de paiement

0

20 103 382

20 103 382

0


La Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris (Cropera), créée par le décret n° 68-382 du 5 avril 1968, est établissement privé reconnu d’utilité publique disposant de l’autonomie juridique et financière. Sont obligatoirement affiliés au régime tous les membres du personnel de l’Opéra de Paris engagés pour une durée indéterminée ainsi que les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre, engagés temporairement, pendant la période où ceux-ci sont a disposition du théâtre.

 

Caractéristiques du régime de la Cropera : 

 

L’année 2022 présente une situation atypique en raison d’une progression du nombre des cotisants supérieure à celle des pensionnés : 1859 cotisants en moyenne annuelle (+7 %) et 1829 pensionnés (+1 %), pour un ratio démographique cotisant/retraité s’établissant à 1,07 (1,14 en 2021).

 

Financement de la Cropera :

 

Le régime est financé par trois types de recettes :

1) Les cotisations salariales et patronales, représentant 13,83 M€ en 2022 (réparties quasi également entre cotisations employeur et cotisations salariées), soit une somme supérieure à celle comptabilisée en 2021 (+6,2 %) ;

2) La subvention de fonctionnement, instituée par l’article 5 de la loi du 14 janvier 1939, et variant selon les besoins du régime et l’état de sa trésorerie afin de garantir le maintien de son équilibre financier. En 2022, le montant de la subvention de l’État au régime s’élevait à 13,83 M€. Les versements complémentaires ont porté à 19,6 M€ la subvention de fonctionnement en 2022 (soit une progression de 30 % par rapport à 2021) ;

 3) Un droit spécial provenant du « droit sur places vendues » correspondant à la perception d’un droit sur les places occupées à l’Opéra national de Paris. Son montant est égal à 1,271 % des produits de billetterie, ce qui représente, en 2022, un montant de 836 755 € soit une augmentation de 104 % par rapport à 2021. Cette évolution s’explique par la réouverture des théâtres et par le succès de l’offre artistique de l’Opéra national de Paris. Ce chiffre inclut les rachats de cotisations.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

20 103 382

20 103 382

Transferts aux ménages

20 103 382

20 103 382

Total

20 103 382

20 103 382

 

De la même manière que pour les régimes précédents, la justification au premier euro d’une subvention à ce régime de retraite démographiquement déficitaire se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens qui y sont consacrés par le budget de l’État.

 

ACTION     (0,0 %)

07 – Versements liés à la liquidation de l'ORTF

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

60 000

60 000

0

Crédits de paiement

0

60 000

60 000

0


A l’issue de la dissolution de l’ORTF (Office de radiodiffusion télévision française), le 1er janvier 1975, la gestion des opérations de liquidation de l’office a été confiée, en 1976, au ministère de l’économie et des finances.

 

A ce titre, un certain nombre d’avantages de pension est toujours versé à d’anciens agents de l’office, notamment :

  • des rentes d’accidents du travail, pour les agents ayant été victimes d’un accident du travail survenu avant le 1er octobre 1963, régies par le code de la sécurité sociale ; ces rentes sont payées mensuellement. La prévision de dépenses pour 2023 est inférieure à 10 000 €. Les rentes sont aujourd’hui versées par le Service des retraites de l’État (SRE).

  • d’allocation sur-complémentaires de retraite : à la suite de la dissolution de l’office, les agents ont été affiliés à des régimes de retraite complémentaire ARRCO. Certains agents, âgés d’au moins 55 ans, ont été mis en position spéciale. A ce titre, l’arrêté du 26 juin 1980 a admis les anciens agents non-journalistes de l’ORTF placés en position spéciale au bénéfice des prestations viagères de retraite « sur-complémentaire » prévues par l’Institution paritaire de retraites interprofessionnelle des salariés (IPRIS) et ce à compter du 1er janvier 1976. Ce même arrêté a prévu que ces prestations seraient liquidées et payées par l’association pour la prévoyance collective (APC). Une convention établie entre l’État et l’APC a fixé les tâches confiées à l’APC pour le compte de l’État, ainsi que les conditions financières de la gestion. Au cours du 1er trimestre 2022, 34 allocataires bénéficiaient de ce dispositif. La prévision de dépenses pour 2023 est estimée à 60 000 €.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

60 000

60 000

Transferts aux ménages

60 000

60 000

Total

60 000

60 000