OBJECTIF
1 – Optimiser la gestion des régimes |
INDICATEUR
1.1 – Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Régime de retraite des mines | € | 232 | 237 | 237 | 237 | 237 | Non déterminé |
| Régime SEITA | € | 346,04 | 344 | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Source des données : CANSSM et service gestionnaire de la Caisse des dépôts pour les mines, l’APC pour le régime de la SEITA.
Mode de calcul : montant des rémunérations versées à l’institution gestionnaire rapporté au nombre de dossiers de primo-liquidation de pension traités.
Régime de retraite des mines : il rapporte les seuls coûts de personnel directement rattachés au processus de liquidation au nombre de primo liquidations.
Régime de retraite de la SEITA (méthode pour un calcul antérieur à 2023) : le coût unitaire de la primo-liquidation en tant qu’acte de gestion est un des éléments du calcul global de la rémunération de l’APC qui repose sur un tarif par acte de gestion et intègre également les coûts de fonctionnement pour l’APC. L’indicateur repose donc sur un calcul de coût complet et non sur la présentation de la seule masse salariale. La progression du coût de primo-liquidation est donc celle du coût unitaire de l’acte de gestion fixé par l’APC, revalorisé chaque année en fonction de l’inflation prévisionnelle et ajusté en fin d’exercice sur la base du coût constaté.
Justification des cibles
Entre 2023 et 2026, les cibles du régime de retraite de la SEITA ne sont pas déterminées car il n’y a désormais plus aucune liquidation dans le Régime.
Pour la CANSSM, les cibles sont définies sur la base de la COG de la caisse.
INDICATEUR
1.2 – Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération de la caisse des dépôts pour la fonction service de la prestation | M€ | 11,6 | 11,1 | 10,8 | 10,6 | 10,2 | Non déterminé |
| Masse des prestations servies | M€ | 1177 | 1119 | 1099 | 1074 | 1037 | Non déterminé |
| Ratio | € | 0,99 | 0,99 | 0,98 | 0,99 | 0,99 | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Source des données : Caisse des dépôts
Mode de calcul : cet indicateur rapporte le montant de la rémunération de la Caisse des dépôts au montant des prestations légales qu’elle verse aux anciens mineurs. Les frais de gestion pour 2022 et 2023 correspondent au montant prévu par la COG. Les montants prévus pour 2024 et 2025 correspondent à des projections basées sur les frais des dernières années.
Justification des cibles
Les cibles sont définies sur la base de la COG de la caisse.
INDICATEUR
1.3 – Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération de l'APC pour la gestion | € | 284 655 | 284 315 | 294 000 | 270 000 | 275 000 | 275 000 |
| Masse des prestations servies | M€ | 136,1 | 134,5 | 128 | 129,8 | 127,4 | 126,4 |
| Ratio | € | 0,20 | 0,21 | 0,23 | 0,21 | 0,22 | 0,22 |
Précisions méthodologiques
Source des données : APC
Mode de calcul : cet indicateur rapporte la rémunération de l’APC qui correspond à la facture totale pour ce régime (y compris les charges directes) aux prestations servies qui correspondent aux seules prestations légales. Il n’y a désormais plus aucun cotisant dans le Régime. La masse des prestations servies est de fait strictement décroissante d’une année sur l’autre, ce qui génère une augmentation mécanique du ratio FdG/Prestations, les coûts fixes de gestion du Régime restant incompressibles. L’an passé, la SEITA a retenu pour le PAP 2023, des données qui n’étaient pas encore finalisées notamment pour 2022 et 2023. En raison de l’avancée de la date de production des comptes du Régime SEITA Retraite, les frais de gestion des États financiers 2022 et 2023 ont été arrêtés sur la base d’une provision (estimation budgétaire). Les frais réels 2022 s’élèvent à 256 543 €, et pour 2023 à 265 000 €.
Justification des cibles
Les cibles sont définies sur la base de la convention avec le gestionnaire de la caisse (APC).
OBJECTIF
2 – Optimiser le taux de recouvrement |
Un recouvrement efficace est un objectif de performance et un moyen de bonne gestion car les sommes non recouvrées ont trois effets notables et cumulatifs sur le financement du régime :
elles obligent les personnels des régimes de retraite à engager des actions pré-contentieuses et contentieuses avec d’éventuels frais de procédure ;
à court terme, elles diminuent la trésorerie et accroissent le besoin de subvention mensuel ;
à long terme, elles peuvent faire l’objet de remises gracieuses ou d’admissions en non-valeur, inscrites comme charges au budget du régime, ce qui, mécaniquement, accroît également le besoin de subvention.
Toutefois, dans le cas de régimes comme ceux des mines ou de la SEITA, fermés ou ne disposant que de très peu de cotisants actifs, l’optimisation du taux de recouvrement des cotisations ne constitue pas un enjeu aussi fort que pour d’autres régimes. En revanche, dès lors que ces régimes ont pour activité principale de verser des prestations et que cette activité est potentiellement génératrice d’indus et de trop versés aux assurés, il importe de mesurer l’efficience du régime dans la récupération des sommes qui auraient pu, pour diverses raisons, être liquidées et versées à tort.
INDICATEUR
2.1 – Taux de récupération des indus et trop versés
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Régime de retraite des mines | % | 97,35 | 97,4 | 97,6 | 97,6 | 97,6 | Non déterminé |
| Régime SEITA | % | 93 | 94 | 95 | 95 | 95 | 95 |
Précisions méthodologiques
Source des données : Caisse des dépôts, APC
Mode de calcul :
Pour la retraite des mines, les trop-versés correspondent le plus souvent à des prestations servies postérieurement au décès du titulaire. Or, la retraite des mines est caractérisée par une forte population de retraités résidant à l’étranger pour lesquels le délai de connaissance des décès est plus long qu’en France. De plus, le nombre de décès enregistrés par le régime minier est supérieur à celui des admissions Pour les pensions de réversion, il est plus délicat de récupérer les éventuels trop-versés après décès faute de connaître les héritiers. Dans ces conditions de démographie et de localisation, le nombre de trop-versés a tendance à augmenter d’une année sur l’autre. Pour contrer cette tendance, une enquête d’existence est diligentée chaque année pour les résidents à l’étranger et le versement de la pension est suspendu dès la présomption du décès.
Pour la SEITA, la provision est constitué selon la méthode suivante : créances N provisionnées à 0 %, créances N‑1 provisionnées à 50 %, créances N-X et antérieures provisionnées à 100 %. Le recouvrement des indus s’effectue généralement de manière échelonnées par prélèvement sur les échéances de la pension de réversion. Les indus constatés en fin d’année N dégradent mécaniquement le taux de recouvrement de l’exercice N.
Justification des cibles
Les cibles sont définies sur la base de la COG de la caisse.