$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#197)

$@FwLOVariable(libelleProg#Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

0

787 337 160

787 337 160

0

787 337 160

787 337 160

Total

0

787 337 160

787 337 160

0

787 337 160

787 337 160



 

 

 


 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

0

 

0

 

802 009 370

 

802 009 370

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

787 337 160
0

 

787 337 160
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

787 337 160

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

L’ensemble des crédits du P197 en AE et en CP sont transférés en gestion à l’opérateur ENIM, unique opérateur du programme. Ce schéma de consommation des crédits du programme ne permet pas de créer au 31/12/N de restes-à-payer sur les exercices suivants.

 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

787 337 160

787 337 160

0

Crédits de paiement

0

787 337 160

787 337 160

0


En tant que régime de retraite des marins, l’ENIM sert des pensions de retraite après les avoir liquidées sur la base des durées et catégories de services validables de chaque futur pensionné ou ayant droit. Les moyens financiers concourent au financement de toutes les pensions de marins et d’ayants droit de la métropole, des départements d’outre-mer ainsi que des collectivités d’outre-mer. Ces pensions sont liquidées et mises en paiement par le département des politiques sociales maritimes de retraite de l’ENIM. De même, l’ENIM liquide les cotisations « retraite » des marins et armateurs et recouvre une partie de ces cotisations. En effet, dès 2020, le recouvrement des cotisations relatives à la métropole a été partiellement assuré par l’Urssaf Poitou-Charentes à titre expérimental, en application de l’article 18 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l’assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins. Depuis le 1er janvier 2021 une très grande partie du recouvrement des cotisations (pour la métropole et les DOM) est assurée par l’Urssaf Poitou Charentes (via la Déclaration Sociale Nominative). L’ENIM bénéficie également de compensations, transferts, prises en charge de cotisations par l’État et produits divers qui viennent s’ajouter aux produits des cotisations spécifiques au régime (près de 10 % des recettes).


La subvention de l’État est destinée en totalité au financement de cette action.


En projection, l’ENIM devrait verser en 2023, 103 577 pensions de retraite pour un volume financier de l’ordre de 1 012,6 M€. Ce montant représente l’essentiel des charges de la branche vieillesse (près de 99 % sur un total de dépenses de la branche « vieillesse » de 1 022,9 M€ en prévision). Pour 2024, la prévision ajustée est de 103 223 pensions de retraite pour un montant de l’ordre de 1 029,6 M€ (montant actualisé au regard de la revalorisation prévisionnelle des pensions de 5,4 % au 1er janvier 2024).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

12 995 065

12 995 065

Subventions pour charges de service public

12 995 065

12 995 065

Dépenses d’intervention

774 342 095

774 342 095

Transferts aux ménages

769 276 095

769 276 095

Transferts aux autres collectivités

5 066 000

5 066 000

Total

787 337 160

787 337 160

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


- Subvention pour charges de service public : 13 M€ en AE et CP

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme, à hauteur de 13 M€ en AE et CP, devrait couvrir 90 % des dépenses effectives de l’opérateur pour la gestion de la branche vieillesse. Conformément à la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion, l’effectif prévisionnel pour 2024 est de 287 ETPT.


La SCSP doit couvrir les charges limitatives des dépenses de gestion de la branche, ces charges sont :


- La masse salariale des personnels pour 7,4 M€, qui représente le poste de dépenses le plus élevé de la branche ;

- Les dépenses de logistique pour 1,2  M€ ;

- Les dépenses informatiques pour 1,6  M€ ;

- Les dotations aux amortissements pour 1,3  M€.


La clé de répartition des dépenses administratives entre la branche vieillesse et la branche maladie est basée sur la répartition des effectifs de l’ENIM entre ces deux risques avec un poids majoritaire des effectifs affectés à la branche maladie.


DÉPENSES D’INTERVENTION



a) Prévisions pour les dépenses de prestations légales vieillesse


Le régime social des marins est en déséquilibre structurel sur la branche retraite, avec un ratio de 0,25 entre le nombre d’actifs et de pensionnés (25 328 actifs cotisants en 2022 pour 102 914 = pensions directes et réversions).

Source : Projections CGE (Compte Général de l’État), traitement DAPSI, Janvier 2022


Ces prévisions reposent sur l’examen des données depuis 2007, et permettent d’élaborer la projection des effectifs et du montant moyen des pensions. Le calcul des montants est réalisé par valorisation des effectifs projetés en fonction du montant moyen projeté.


Les prévisions budgétaires sont basées sur les hypothèses d’évolution du nombre des actifs, des retraités et du niveau moyen des pensions. La prévision pour 2023 est un montant moyen de pension de droit direct de 11 006 €, contre 9 939 € pour 2022. Pour les pensions de réversion, les montants sont respectivement de 6 442 € en 2023 et 6 010 en 2022.

Source : Projection Budget Triannuel, traitement 19 juin 2023


Concernant les nouvelles pensions de droit direct sur la période 2024-2027, la prévision conduit à une baisse d’environ 1,1 % pour les effectifs, alors que le montant prévisionnel de ces nouvelles pensions serait en augmentation de 0,5 %. L’écart s’explique par l’augmentation de la valeur de la pension moyenne. Celle-ci dépend du profil des nouveaux retraités (catégories retenues, annuités cotisées) et dépend aussi en partie du coefficient de revalorisation du salaire forfaitaire. Ces éléments reposent toutefois sur un nombre très limité de nouvelles primo-liquidations (2090 en 2022, 1 997 en projection 2023) ce qui amplifie l’effet. En outre, la réforme des retraites pourrait conduire à des évolutions au regard de la prévision.

Pour les pensions spéciales, après les effets de la réforme des retraites via un report de l’âge de départ à partir de 2011, la tendance est une décroissance d’ici 2023. Comme mentionné supra, ces tendances pourraient être remises en cause par l’impact de la réforme des retraites.


Projection des effectifs des concessions de pension (ayant un paiement mensuel dans l’année)

Année de concession

Droit direct

Droit dérivé

Total

Évolution

N/N‑1

2022

2 090

2 162

4 252


2023 (p)

1 997

2 027

4 024

‑5,4 %

2024 (p)

1 972

2 005

3 977

‑1,2 %

2025 (p)

1 948

1 983

3 931

‑1,2 %

2026 (p)

1 925

1 962

3 887

‑1,1 %

2027 (p)

1 902

1 942

3 844

‑1,1 %

Source : Projection Budget Triannuel, traitement du 19 juin 2023. 

Seules les concessions avec un paiement mensuel sont dénombrées.

(p) projections


Projection du montant brut moyen annuel des concessions de pension (ayant un paiement mensuel dans l’année)

Année de concession

Droit direct

Droit dérivé

Moyenne annuelle

(= paiement*12)

Évolution

N/N‑1

2022

9 939 €

6 010 €

7 941 €


2023 (p)

11 006 €

6 442 €

8 707 €

9,6 %

2024 (p)

11 121 €

6 420 €

8 751 €

0,5 %

2025 (p)

11 235 €

6 399 €

8 795 €

0,5 %

2026 (p)

11 349 €

6 377 €

8 839 €

0,5 %

2027 (p)

11 464 €

6 354 €

8 883 €

0,5 %

Source : Projection Budget Triannuel, traitement du 19 juin 2023. 

Seules les concessions avec un paiement mensuel sont dénombrées.

(p) projections


L’augmentation du montant brut moyen annuel entre 2022 et 2023 (p) est expliquée par l’augmentation des salaires forfaitaire de 5,6 % qui a eu lieu le 1er avril 2023 et par une baisse de la proportion des pensions spéciales concédées de droit direct. Une augmentation du salaire forfaitaire de 0,5 % a été utilisée pour les projections de 2024 à 2027.



Les dépenses de la branche vieillesse sont principalement couvertes par la subvention versée par le programme au titre de la solidarité nationale, après intervention de la solidarité interprofessionnelle (compensation inter-régimes). La subvention en provenance du programme devrait ainsi couvrir les dépenses d’intervention vieillesse à hauteur de 774,3 M€ en 2024. L’évolution de la subvention n’est pas concomitante à celle des dépenses de pensions qui devraient s’élever à 1 029,6 M€ en 2024, pour une dépense totale de branche de 1 039,4 M€ en 2024 (1 022,9 M€ en 2023, 1 016,9 M€ en 2022). La revalorisation à 5,4 % des pensions en 2024 explique l’augmentation des prévisions de dépenses de la branche.


b) Prévisions pour les dépenses de prestations extra-légales


Au-delà des prestations légales versées à ses affiliés, l’Énim met en œuvre une politique d’action sanitaire et sociale en versant des prestations extra-légales, de secours et de subventions aux institutions sociales maritimes. L’Énim renforce ainsi son lien de proximité avec les gens de mer, en complétant leur protection sociale par un ensemble d’actions et de mesures ciblées vers les populations les plus vulnérables.

L’action sanitaire et sociale se traduit par des aides individuelles et des aides collectives, qui s’articulent essentiellement autour de trois grands axes :

  • Vers les personnes âgées (part majoritaire des aides versées) par le biais de l’aide au maintien à domicile (aides ménagères, aide à l’amélioration de l’habitat, lutte contre la précarité énergétique). Une part prépondérante de ces aides est consacrée aux aides ménagères.

  • Des aides financières individuelles aux marins et à leurs familles du fait des spécificités des métiers de la mer et particulièrement ceux de la pêche, marqués par une fréquence relativement élevée des accidents du travail. L’Énim sert à leur famille des secours ordinaires ou d’urgence, des secours pour frais d’obsèques ou des aides pour fourniture d’appareillage ou assistance ménagère, entre autres.

  • Des aides collectives via les institutions sociales maritimes, dont le Service Social Maritime, en contrepartie des prestations qu’il assure via son réseau d’assistantes sociales pour le compte de l’Établissement, ou à des associations menant des actions spécifiques, notamment. Une part importante est également versée à l’Institut Maritime de Prévention.

Le budget de l’action sanitaire et sociale de l’Énim a fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la définition de la COG 2022-2026. Le budget de l’action sanitaire et sociale de l’Énim s’élèvera à 5,1 M€ en 2024.


 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ENIM - Etablissement national des invalides de la marine (P197)

802 009 370

802 009 370

787 337 160

787 337 160

Subventions pour charges de service public

10 195 065

10 195 065

12 995 065

12 995 065

Transferts

791 814 305

791 814 305

774 342 095

774 342 095

Total

802 009 370

802 009 370

787 337 160

787 337 160

Total des subventions pour charges de service public

10 195 065

10 195 065

12 995 065

12 995 065

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

791 814 305

791 814 305

774 342 095

774 342 095

Total des subventions pour charges d'investissement

0

0

0

0

 

Le montant de la SCSP augmente par rapport à 2023. Par contre les transferts en faveur de l’ENIM connaissent une nette diminution pour 2024 en raison d’un prélèvement exceptionnel pour ce seul exercice de 30 M€ sur la trésorerie de l’établissement sans impact sur le versement des prestations.







 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2023

PLF 2024

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ENIM - Etablissement national des invalides de la marine

 

 

290

 

 

 

 

 

287

 

 

 

Total ETPT

 

 

290

 

 

 

 

 

287

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

290

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

-3

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

287
 
 
-3