$@FwLOVariable(libelleProg#Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Eric BANEL

Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Responsable du programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » retrace la participation financière de l’État au régime spécial de sécurité sociale des marins et la subvention pour charges de service public destinée à couvrir les coûts de fonctionnement de l’Établissement national des invalides de la marine (Énim) qui en assure la gestion.


Le statut de l’Énim est organisé par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié par le décret n° 2023-350 du 9 mai 2023, son organisation est celle d’un établissement public administratif de plein exercice placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la mer, du budget et de la sécurité sociale. Son siège est localisé à Périgny (Charente-Maritime) depuis 2012. L’Énim, en tant que gestionnaire d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite, se doit d’assurer le meilleur service possible pour l’usager (le marin ou ses ayants droit) tout en cherchant à optimiser le coût de ce service pour le contribuable.


Le régime de sécurité sociale des marins est un régime spécial au sens de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui comporte :

  • une branche vieillesse dont la gestion est assurée par la Caisse de retraites des marins et qui est régie par le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et le code des transports ;

  • une branche maladie, accident, invalidité (liés ou non à la profession), maternité et décès, dont la gestion est assurée par la Caisse générale de prévoyance régie par le décret du 17 juin 1938 modifié.


L’Énim développe également une action sanitaire et sociale en direction du monde maritime en servant des prestations aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu’en subventionnant des institutions sociales œuvrant dans les domaines de la prévention des risques liés à leur activité et de l’amélioration des conditions de vie des gens de mer.


Depuis le 1er janvier 2021, le recouvrement des cotisations des marins est désormais assuré par l’Urssaf de Poitou-Charentes, sauf la compétence résiduelle de l’Énim dans les COM (hors Saint-Barthélemy). L’Énim bénéficie également de compensations, transferts, prises en charge de cotisations par l’État et produits divers qui viennent s’ajouter aux produits des cotisations spécifiques au régime (près de 10 % des recettes).


La démographie très déséquilibrée de la profession des marins et les droits dérogatoires pour la liquidation des pensions de retraite des marins nécessitent une contribution de la solidarité nationale à hauteur des trois quarts des dépenses de la branche vieillesse.


L’Énim est doté d’un budget d’environ 1,6 milliard d’euros, dont près de 98 % de dépenses obligatoires (prestations d’assurance maladie, de pensions de retraite et d’invalidité, participations au budget de dotation globale hospitalière et financement de divers fonds de protection sociale). A l’instar des autres services publics, l’Énim doit optimiser les moyens dont il dispose afin d’assurer une qualité de service optimale à l’usager avec un coût pour le contribuable aussi réduit que possible.


Dans le cadre de traitements de masse et de coûts obligatoires, l’optimisation reste le principal objectif vis-à-vis des bénéficiaires et cotisants, tout en garantissant la sécurité comptable des opérations et un raccourcissement des délais de paiement et de remboursement. L’adaptation des outils et des procédures suivies, ainsi que la sensibilisation et la qualification des personnels, sont les principaux leviers qu’il est possible d’actionner pour atteindre ces objectifs.


Depuis 2012, l’Énim s’est engagé dans la maîtrise de la qualité des prestations de services et de l’efficience de ses dépenses de prestations. La troisième convention d’objectifs et de gestion (COG) pour 2022-2026 a notamment pour ambition de consolider la qualité de service aux assurés avec la mise en place d’un service public simple et accessible afin de réduire le risque de non recours aux droits des marins. Par ailleurs, la digitalisation de l’offre de service, en lien avec le retour d’expérience de la crise sanitaire, constitue l’engagement métier majeur avec le développement de service en ligne plus intuitifs.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Optimiser le régime de protection sociale des marins

Indicateur 1.1 : Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite

Indicateur 1.2 : Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Indicateur 1.3 : Taux de recouvrement « global »