$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#200)

$@FwLOVariable(libelleProg#Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt

0

103 018 730 904

103 018 730 904

0

103 018 730 904

103 018 730 904

11.01 – Impôts sur les sociétés

0

11 382 168 515

11 382 168 515

0

11 382 168 515

11 382 168 515

11.02 – Taxe sur la valeur ajoutée

0

79 326 599 860

79 326 599 860

0

79 326 599 860

79 326 599 860

11.03 – Plafonnement des impositions directes

0

390 000

390 000

0

390 000

390 000

11.04 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt

0

200 000 000

200 000 000

0

200 000 000

200 000 000

11.05 – Impôt sur le revenu

0

11 609 572 529

11 609 572 529

0

11 609 572 529

11 609 572 529

11.06 – Restitutions de prélèvement de solidarité

0

500 000 000

500 000 000

0

500 000 000

500 000 000

12 – Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques

0

17 913 657 915

17 913 657 915

0

17 913 657 915

17 913 657 915

12.02 – Impôt sur le revenu

0

2 202 842 873

2 202 842 873

0

2 202 842 873

2 202 842 873

12.03 – Impôt sur les sociétés

0

6 347 938 267

6 347 938 267

0

6 347 938 267

6 347 938 267

12.04 – Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

0

1 989 754 450

1 989 754 450

0

1 989 754 450

1 989 754 450

12.05 – Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

0

15 000 000

15 000 000

0

15 000 000

15 000 000

12.06 – Contribution pour l'audiovisuel public

0

0

0

0

0

0

12.07 – Prélèvement sur le produit des jeux

0

0

0

0

0

0

12.08 – Acomptes de crédits et de réductions d'impôts sur le revenu

0

5 370 000 000

5 370 000 000

0

5 370 000 000

5 370 000 000

12.09 – Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

0

100 000 000

100 000 000

0

100 000 000

100 000 000

12.10 – Crédit d'impôt contemporain - Services aux particuliers

0

1 888 122 325

1 888 122 325

0

1 888 122 325

1 888 122 325

13 – Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat

0

15 027 172 605

15 027 172 605

0

15 027 172 605

15 027 172 605

13.01 – Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

0

2 300 000 000

2 300 000 000

0

2 300 000 000

2 300 000 000

13.02 – Impôts sur les sociétés - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

0

1 524 423 588

1 524 423 588

0

1 524 423 588

1 524 423 588

13.03 – Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

0

2 982 719 649

2 982 719 649

0

2 982 719 649

2 982 719 649

13.04 – Taxe sur la valeur ajoutée - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

0

4 126 229 999

4 126 229 999

0

4 126 229 999

4 126 229 999

13.05 – Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

0

680 000 000

680 000 000

0

680 000 000

680 000 000

13.06 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat

0

715 757 000

715 757 000

0

715 757 000

715 757 000

13.07 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts

0

1 968 042 369

1 968 042 369

0

1 968 042 369

1 968 042 369

13.08 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets

0

630 000 000

630 000 000

0

630 000 000

630 000 000

13.09 – Prélèvement à la source (PAS) : dégrèvements et restitutions

0

100 000 000

100 000 000

0

100 000 000

100 000 000

Total

0

135 959 561 424

135 959 561 424

0

135 959 561 424

135 959 561 424




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

2 437 864

 

0

 

127 055 014 673

 

127 055 014 673

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

135 959 561 424
0

 

135 959 561 424
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

135 959 561 424

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (75,8 %)

11 – Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

103 018 730 904

103 018 730 904

0

Crédits de paiement

0

103 018 730 904

103 018 730 904

0


Cette action regroupe les dépenses relevant de la mécanique de l’impôt, telles que les restitutions d’excédents de versement compte tenu de l’impôt dû. Il s’agit pour l’essentiel des excédents de versements d’impôt sur les sociétés, des remboursements de crédits de TVA et des restitutions de prélèvements à la source.

 

Restitutions d’excédents de versement d’impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent verser des acomptes trimestriels d’impôt sur les sociétés. Le calendrier de versement des acomptes est fonction des dates de clôture de l’exercice.

Le montant total des acomptes est égal à l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos. Lorsqu’une entreprise estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur au montant total d’impôt sur les sociétés dû pour cet exercice, elle peut se dispenser du versement de nouveaux acomptes ou moduler à la baisse le versement d’un acompte.

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent est restitué (déduction faite des autres impôts directs dus par l’entreprise). Les entreprises peuvent demander la restitution par simple dépôt d’un relevé de solde. Cette demande peut intervenir dès le lendemain de la clôture de l’exercice. Le montant restitué des acomptes ne peut plus être imputé sur l’impôt sur les sociétés.

La part d’impôt sur les sociétés restituée vient en diminution des recettes brutes collectées. La répartition entre l’impôt brut et les restitutions est fonction de la volatilité des résultats de l’entreprise et de ses choix de gestion (autolimitation…).

 

Remboursements de crédits de TVA

Une entreprise redevable de la TVA collecte la TVA qu’elle facture auprès de ses clients, et peut en déduire, sauf exception, le montant de la TVA supportée sur les achats nécessaires à son activité (par différence, c’est bien la valeur ajoutée produite par l’entreprise qui se trouve taxée). Une entreprise se trouve en situation de crédit pour une période d’affaires donnée lorsque sa TVA déductible excède sa TVA collectée. Celle-ci a alors la possibilité de reporter ce crédit sur sa prochaine déclaration mensuelle de chiffre d’affaires, de l’imputer sur la TVA collectée du mois considéré ou d’en demander le remboursement immédiat. Sous cette dernière hypothèse, un crédit peut faire l’objet de remboursements selon une procédure dite « générale » (ouverte à toutes les entreprises).

 

Plafonnement des impositions directes (bouclier fiscal)

Ce type d’opérations, bien que ne constituant pas un remboursement relatif à une dépense fiscale donnée, correspond à un mode de détermination de la contribution totale maximale pouvant être mise à la charge d’un contribuable. Les dépenses correspondantes sont désormais résiduelles.

 

Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l’impôt

Cette sous-action concerne les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices.

 

Remboursements d’impôt sur le revenu et de prélèvement à la source

Cette sous-action, créée en 2019, concerne essentiellement les remboursements d’excédents de versements de prélèvement à la source.

 

Restitutions de prélèvement de solidarité

Cette sous-action, créée en 2023, concerne les remboursements d’excédents de versements de prélèvement de solidarité. Avant 2023, ces remboursements étaient retracés dans la sous-action Remboursements d’impôt sur le revenu et de prélèvement à la source.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

103 018 730 904

103 018 730 904

Transferts aux ménages

12 109 962 529

12 109 962 529

Transferts aux entreprises

90 908 768 375

90 908 768 375

Total

103 018 730 904

103 018 730 904

 

 

SOUS-ACTION

11.01 – Impôts sur les sociétés

 

Les remboursements et restitutions au titre de l’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises.

 

Pour l’essentiel, cette sous-action enregistre les restitutions d’excédents d’acomptes liés à la mécanique de l’impôt. Ainsi, si la liquidation de l’impôt fait apparaître un impôt dû inférieur au montant des acomptes déjà versés, cet excédent est restitué aux entreprises concernées. En effet, malgré la possibilité offerte aux entreprises de moduler à la baisse le versement de leurs acomptes lorsqu’elles estiment que les sommes déjà acquittées dépassent l’impôt final calculé sur la base estimée de leur résultat (autolimitation), des situations d’excédent apparaissent fréquemment, notamment par la consommation de crédits d’impôt ou en période de diminution des résultats fiscaux. Ainsi, du fait du mécanisme d’acomptes et de solde, ces restitutions augmentent fortement en cas de baisse des bénéfices taxés ou en cas d’évolution non uniforme des bénéfices fiscaux, certaines sociétés versant un solde important en mai, et d’autres se trouvant en situation d’excédent de versements.

 

En 2023, la consommation de crédits de cette action atteindrait 17,4 Md€. Cette dépense est attendue en forte hausse par rapport à celle constatée en 2022 (11,8 Md€). La faible évolution du total des bénéfices fiscaux entre 2021 et 2022 et leur forte dispersion induisent d’importants remboursements d’excédents d’acomptes au solde en 2023.

 

En 2024, le niveau des dépenses est attendu à 11,4 Md€, en forte baisse par rapport à 2023. Cette diminution résulterait principalement d’une accélération du bénéfice fiscal en 2023 (+14,0 % en 2023 contre +2,0 % en 2022).

 

SOUS-ACTION

11.02 – Taxe sur la valeur ajoutée

 

Les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée correspondent à des transferts aux entreprises.

 

L’évolution des demandes de remboursements de taxe déposées par les entreprises au sein des services de la Direction générale des Finances publiques est liée à celle de certains agrégats macroéconomiques. Par exemple, l’accroissement de leurs investissements et/ou de leurs consommations intermédiaires conduit les entreprises à être davantage en situation de crédit. Des facteurs d’ordre comportemental viennent en outre influer sur le niveau des demandes déposées. La propension des contribuables à demander en remboursement le crédit dont ils disposent au titre d’une année d’affaires peut en effet varier au cours du temps (arbitrage entre report du crédit ou demande de remboursement).

 

Les remboursements sont prévus à hauteur de 76,0 Md€ pour 2023, en forte hausse par rapport à 2022 (exécution de 66,9 Md€ en 2022). Cette augmentation résulte de deux effets combinés :

- le dynamisme des demandes de remboursement de crédits de TVA (prévue à +11,7 % pour 2023) ;

- le rythme de traitement soutenu par les services fiscaux.

 

La sous-action est prévue à 79,3 Md€ pour 2024. Cette hausse de 4,4 % par rapport à 2023 est sous-tendue par deux effets combinés :

- une augmentation des demandes de remboursements de crédits de TVA (+4,0 %) ;

- un rythme de traitement régulier par les services fiscaux.

 

SOUS-ACTION

11.03 – Plafonnement des impositions directes

 

Les dépenses concernées sont résiduelles, le bouclier fiscal s’étant appliqué jusqu’aux créances de 2012.

La dépense s’est élevée à 0,0 Md€ en 2022 et est prévue à 0,0 Md€ en 2023 et 2024.

 

SOUS-ACTION

11.04 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt

 

Cette sous-action correspond à des transfert aux entreprises. Elle concerne les remboursements et dégrèvements de contributions sociales sur les bénéfices.

 

La dépense a été exécutée à hauteur de 0,2 Md€ en 2022. Elle est estimée à 0,3 Md€ en 2023 et à 0,2 Md€ en 2024.

 

SOUS-ACTION

11.05 – Impôt sur le revenu

 

La sous-action 11-05 retrace les restitutions de trop-perçus de prélèvement à la source (PAS) constatés lors de l’émission du rôle d’IR/PS. Ces restitutions concernent essentiellement des excédents de prélèvement à la source d’impôt sur le revenu et plus marginalement des excédents de PAS du prélèvement de solidarité (jusqu’à 2022 inclus) et de la part des frais de gestion du PAS des contributions sociales sur le patrimoine. De plus, cette sous-action comptabilise les impayés de PAS sur les contributions sociales nettes.

 

En 2022, la dépense s’élève à 10,7 Md€ dont 10,2 Md€ au titre des restitutions de l’IR et 0,5 Md€ au titre du prélèvement de solidarité.

 

La dépense de la sous-action 11-05 est prévue à 11,4 Md€ en 2023 et 11,6 Md€ en 2024.

 

SOUS-ACTION

11.06 – Restitutions de prélèvement de solidarité

 

Cette sous-action a été mise en place à compter du 1er janvier 2023 pour suivre les restitutions de trop-perçus de prélèvement à la source de prélèvement de solidarité constatés lors de l’émission du rôle d’IR/PS, et par conséquent la recette nette de prélèvement de solidarité. Ces remboursements d’excédents ne seront donc plus retracés par la sous-action 11-05.

 

La dépense de la sous-action 11-06 est estimée à 0,5 Md€ pour 2023 et 2024.

 

ACTION     (13,2 %)

12 – Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

17 913 657 915

17 913 657 915

0

Crédits de paiement

0

17 913 657 915

17 913 657 915

0


Cette action regroupe les dépenses relevant des politiques publiques, telles que les crédits d’impôts sur le revenu ou les crédits d’impôt sur les sociétés.

Elle incluait jusqu’en 2022 une sous-action 200-12-01 « Prime pour l’emploi », supprimée à compter du 1er janvier 2023.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

17 913 657 915

17 913 657 915

Transferts aux ménages

7 572 842 873

7 572 842 873

Transferts aux entreprises

8 452 692 717

8 452 692 717

Transferts aux autres collectivités

1 888 122 325

1 888 122 325

Total

17 913 657 915

17 913 657 915

 

 

SOUS-ACTION

12.02 – Impôt sur le revenu

 

La sous-action 12-02 correspond à des transferts aux ménages.

Elle retrace la part restituée des crédits d’impôt sur le revenu calculée au solde, notamment le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile et le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants.

 

En 2022, les dépenses de cette sous-action se sont élevées à 2,0 Md€.

Les dépenses de restitutions de crédits d’impôt sur le revenu sont prévues à 2,2 Md€ en 2023 et 2024.

 

SOUS-ACTION

12.03 – Impôt sur les sociétés

 

Les remboursements et dégrèvements en matière d’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises.


Cette sous-action regroupe les restitutions des créances au titre des crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, notamment les créances du crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR).


Les dépenses de la sous-action s’établiraient à 6,9 Md€ en 2023, en forte baisse par rapport à 2022 (11,2 Md€), du fait de la suppression du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) en 2019, et dont les dépenses sont désormais résiduelles.


La dépense se stabiliserait en 2024 à 6,3 Md€, en l’absence de mesures nouvelles de portée significative sur les crédits d’impôts sur les sociétés.

 

SOUS-ACTION

12.04 – Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

 

Cette sous-action regroupe essentiellement :

  • les restitutions partielles de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les taxis (taux réduit) ;

  • les remboursements d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ;

  • les remboursements d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;

  • les remboursements partiels en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;

  • les remboursements consécutifs à l’exonération plafonnée de taxe intérieure de consommation pour les esters méthyliques d’huiles végétales, les esters méthyliques d’huile animale, les biogazoles de synthèse, les esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique et l’alcool éthylique d’origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85 (« TIPP biocarburants ») ;

  • les remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA.


La dépense de la sous-action 12-04, de 2,2 Md€ en 2022, est estimée à 1,9 Md€ pour 2023 et à 2,0 Md€ pour 2024.

 

SOUS-ACTION

12.05 – Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

 

Cette sous-action retrace les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

 

La dépense prévue en 2023 et 2024 serait aussi faible qu’en 2022, à 0,0 Md€.

 

SOUS-ACTION

12.06 – Contribution pour l'audiovisuel public

 

À la suite de la suppression de la contribution pour l’audiovisuel public en loi de finances rectificative pour 2022, cette sous-action doit être considérée comme inactive en 2023 et 2024.

 

SOUS-ACTION

12.07 – Prélèvement sur le produit des jeux

 

Cette sous-action est inactive. 

 

SOUS-ACTION

12.08 – Acomptes de crédits et de réductions d'impôts sur le revenu

 

Cette sous-action créée à l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source correspond à des transferts aux ménages.

Elle comptabilise l’acompte de 60 % versé en janvier au titre de certains crédits et réductions d’impôts (avance prévue à article 1665 bis du CGI et qui concerne les dispositifs suivants : crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, crédit d’impôt pour les cotisations syndicales, réduction d’impôt pour les dons aux associations, réduction d’impôts pour frais d’hébergement en Ehpad, réductions d’impôt pour l’investissement locatif).

 

La dépense s’est élevée à 5,3 Md€ en 2022. Elle est estimée à 5,6 Md€ pour 2023 et 5,4 Md€ en 2024. La diminution de la dépense prévue en 2024 est due à la montée en charge prévue du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt services à la personne, lequel est imputé dans la sous-action 12-10.

 

SOUS-ACTION

12.09 – Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

 

Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

 

Ces transferts incluent les remboursements pour trop-perçus acquittés auprès des redevables légaux de la TICFE, généralement des fournisseurs d’électricité, et les remboursements aux utilisateurs finaux professionnels, afin de prendre en compte les exonérations partielles ou les taux réduits auxquels ceux-ci ont droit au regard de leur activité industrielle.

 

La dépense s’est élevée à 0,3 Md€ en 2022, principalement en raison de la mise en place du bouclier tarifaire en février 2022 pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Ce bouclier tarifaire a diminué les tarifs de la TICFE aux niveaux les plus bas autorisés, ce qui a provoqué des excédents de TICFE payés par les consommateurs dont l’échéancier annuel était préétabli selon les anciens tarifs. Ce trop-perçu de TICFE a commencé à être remboursé aux fournisseurs d’électricité en 2022 et ces remboursements continuent en 2023. La dépense est prévue à 0,7 Md€ en 2023 ; elle serait de 0,1 Md€ en 2024.

 

SOUS-ACTION

12.10 – Crédit d'impôt contemporain - Services aux particuliers

 

Cette sous-action correspond à des transferts aux organismes sociaux.

 

Elle comptabilise les dépenses d’avance immédiate de crédit d’impôt sur le revenu pour les services aux particuliers. Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier immédiatement de l’avantage fiscal du crédit d’impôt.

 

En 2022, les dépenses de la sous-action se sont élevées à 0,3 Md€. Elles s’établiraient à 1,0 Md€ en 2023 et 1,9 Md€ en 2024, accompagnant ainsi la montée en charge progressive du dispositif.

 

ACTION     (11,1 %)

13 – Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

15 027 172 605

15 027 172 605

0

Crédits de paiement

0

15 027 172 605

15 027 172 605

0


Cette action retrace principalement les dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État. Y figurent :

 

- en sous-action 1, les dégrèvements et annulations prononcés après le calcul de l’impôt sur le revenu, afin de rétablir la réalité de l’impôt dû par les contribuables, sur initiative de l’administration ou à la suite de réclamations des contribuables. Ces opérations donnent lieu, selon les cas, à dépenses et recettes d’ordre lorsque les contribuables n’ont pas acquitté l’impôt, ou à remboursements lorsque les contribuables ont déjà acquitté leur impôt. Ces opérations concernent également les dégrèvements de rôles émis au titre des contributions sociales, ainsi que les versements au titre d’accords transfrontaliers ou de conventions fiscales ;

 

- en sous-action 2, les dégrèvements au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) et impôts assimilés (contributions additionnelles à l’IS, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale sur les bénéfices) ;

 

- en sous-action 3, les dégrèvements recensés au titre des autres impôts directs. Cette sous-action concerne à la fois les particuliers et les entreprises. Les droits dégrevés dans le cadre des contentieux « précompte » et « OPCVM » y sont notamment comptabilisés ;

 

- en sous-action 4, les dégrèvements liés à la TVA, quel que soit le réseau (DGFiP ou DGDDI), et les versements de TVA en application de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 ;

 

- en sous-action 5, la part dégrevée ou restituée des opérations d’enregistrement, de timbre et de contributions indirectes. Il s’agit de dégrèvements, de remboursements et de rectifications suite à erreur d’imputation remettant en cause le produit initialement constaté. Ces opérations concernent la DGFiP et la DGDDI et s’adressent aux particuliers comme aux entreprises ;

 

- en sous-action 6, les opérations de gestion diverse, telles que les dégrèvements prononcés au titre de la taxe sur les logements vacants, les restitutions relatives à l’écotaxe, tous les remboursements et rectifications de produits d’État encaissés les années antérieures au titre des administrations financières, certaines opérations d’ordre (remises, annulations) ;

 

- en sous-action 7, les admissions en non-valeur sur les impôts d’État (non individualisées par impôt), sur la taxe sur les logements vacants et sur la contribution à l’audiovisuel public ;

 

- en sous-action 8, les dations en paiement, les intérêts moratoires versés par l’État et les remises de débets. Les intérêts moratoires dégrevés dans le cadre des contentieux y sont notamment comptabilisés ;

 

- en sous-action 9, les dégrèvements contentieux occasionnés par la mise en œuvre du prélèvement à la source.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

3 313 799 369

3 313 799 369

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 313 799 369

3 313 799 369

Dépenses d’intervention

11 713 373 236

11 713 373 236

Transferts aux ménages

3 080 000 000

3 080 000 000

Transferts aux entreprises

8 633 373 236

8 633 373 236

Total

15 027 172 605

15 027 172 605

 

 

SOUS-ACTION

13.01 – Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

 

Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.

 

Elle retrace, notamment, les dégrèvements d’impôt sur le revenu prononcés pour rectifier des erreurs constatées sur les impositions initiales (erreurs commises par les contribuables ou par les services) et les dégrèvements prononcés dans le cadre des réclamations contentieuses et gracieuses. Les versements au titre des conventions fiscales bilatérales (convention franco-suisse, convention franco-marocaine et franco-belge) sont également retranscrits dans cette sous-action.

 

La dépense s’est élevée à 2,4 Md€ en 2022 et est prévue à 2,3 Md€ en 2023 et 2024.

 

SOUS-ACTION

13.02 – Impôts sur les sociétés - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

 

Cette sous-action correspond à des transfert aux entreprises.

 

La dépense pour cette sous-action a été de 1,7 Md€ en 2022 ; elle est prévue à 1,2 Md€ pour 2023 et 1,5 Md€ pour 2024.

 

SOUS-ACTION

13.03 – Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

 

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.


Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu, de retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes, d’impôt de solidarité sur la fortune, de taxe sur les salaires et de cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette sous-action retrace aussi les décaissements de droits liés aux contentieux de série.


La dépense s’est élevée à 2,1 Md€ en 2022.

En 2023, elle est prévue à 2,1 Md€ dont 1,0 Md€ au titre des contentieux de série.

En 2024, la dépense est estimée à 3,0 Md€ dont 2,1 Md€ au titre des contentieux de série, du fait du report à 2024 de 1,0 Md€ de dépenses initialement prévues en 2023 mais en attente de décisions de justice.

 

SOUS-ACTION

13.04 – Taxe sur la valeur ajoutée - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

 

Cette sous-action correspond à des transfert aux entreprises.

 

Cette sous-action comptabilise, outre les dégrèvements de TVA, les versements effectués au titre de la convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963.

 

La dépense s’est élevée à 3,8 Md€ en 2022.

Elle est estimée à 4,0 Md€ en 2023 et 4,1 Md€ en 2024.

 

SOUS-ACTION

13.05 – Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

 

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.

 

Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de droits de succession, de droits de donation, de droits de mutation à titre onéreux et de droits de timbre. Cette sous-action retrace également les restitutions au titre de la TGAP ainsi que des remboursements effectués par la Direction générale des Douanes et des droits indirects (DGDDI).

 

La dépense s’est élevée à 0,6 Md€ en 2022 et est prévue à 0,6 Md€ en 2023 et à 0,7 Md€ en 2024.

 

 

SOUS-ACTION

13.06 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat

 

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.

 

Cette sous-action concerne notamment :

• les remises et annulations de majorations ;

• les restitutions de trop-perçu d’acomptes sur les déclarations relatives aux RCM.

• les dégrèvements et restitutions de taxe sur les logements vacants ;

• les restitutions d’écotaxe (malus automobile) ;

• les remboursements et rectifications de produits d’État encaissés les années antérieures.

 

La mise en œuvre du prélèvement à la source y a ajouté :

• les restitutions d’amendes de prélèvement à la source ;

• les rejets de prélèvements à la source après clôture de l’exercice ;

• les versements aux organismes gestionnaires de titres simplifiés.

 

La dépense s’est élevée à 1,8 Md€ en 2022 et est prévue à 1,1 Md€ en 2023 et 0,7 Md€ en 2024.

 

SOUS-ACTION

13.07 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts

 

Cette sous-action concerne :

• les admissions en non-valeurs relatives à la taxe sur les logements vacants ;

• les admissions en non-valeurs relatives à la contribution à l’audiovisuel public ;

• les admissions en non-valeurs non individualisées et relatives à des impôts d’État.

 

La dépense s’est élevée à 2,0 Md€ en 2022 et est prévue à 2,6 Md€ en 2023 et 2,0 Md€ en 2024. La dépense plus importante en 2023 s’explique par la prise en compte d’une non-valeur à hauteur de 0,7 Md€ en suite d’une décision de justice.

 

SOUS-ACTION

13.08 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets

 

Cette sous-action concerne les dations en paiement, les intérêts moratoires et les remises de débets.

 

La dépense s’est élevée à 0,5 Md€ en 2022 et est prévue à 0,5 Md€ en 2023 et 0,6 Md€ en 2024.

 

SOUS-ACTION

13.09 – Prélèvement à la source (PAS) : dégrèvements et restitutions

 

Cette sous-action retrace les dégrèvements de PAS faisant suite à contentieux avant émission des rôles.

 

Préalablement à une émission du rôle d’imposition au titre des revenus de l’année N qui intervient en (N+1), les contribuables peuvent déposer des réclamations contentieuses notamment dans les cas suivants :

- le taux personnalisé transmis par la DGFiP est erroné du fait d’une erreur de traitement de la déclaration de revenus par l’administration fiscale (par exemple une erreur de saisie d’une déclaration papier) ;

- le taux personnalisé n’a pas été transmis au collecteur du fait d’un échec d’identification provenant d’informations erronées ou incomplètes chez l’employeur – par exemple un numéro de sécurité sociale faux et des éléments d’état civil insuffisants – ou à la DGFiP ;

- un taux de prélèvement ou un acompte recalculé à la baisse n’a pas été pris en compte. Il s’agit de l’hypothèse d’un dysfonctionnement dans le processus de mise à jour des données de prélèvement à la source d’un usager.

 

Par ailleurs, un collecteur peut demander par voie contentieuse le remboursement d’un trop-versé de PAS. Les cas concernés sont peu nombreux et correspondent à des situations où le collecteur ne peut agir par compensation sur les mois suivants.

 

La dépense s’est élevée à 0,1 Md€ en 2022 et est prévue à 0,1 Md€ en 2023 et 2024.