$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#200)

$@FwLOVariable(libelleProg#Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

 

L’objectif est d’améliorer le service à l’usager en réduisant le délai entre le dépôt de la déclaration, de la demande ou de la réclamation, et la mise à disposition de l’usager de la restitution afférente.

Cet objectif doit être mis en perspective avec les travaux effectués en amont de ce programme et dépendant du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables…).


Cet objectif qui doit concilier les intérêts des entreprises et des particuliers (disposer de leurs fonds le plus rapidement possible) et ceux de l’État se décline selon trois indicateurs.


La réalisation de cet objectif s’appuie sur la bonne orientation des demandes, dès réception, grâce à un dispositif d’analyse-risque, sur le traitement efficace des demandes et sur la généralisation des restitutions par virement. 


INDICATEUR        

1.1 – Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

TVA+IS

%

91.9

91,1

80,0

80,0

80,0

80,0

 

Précisions méthodologiques

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage d’entreprises ayant obtenu le remboursement d’un crédit de TVA, et à partir de 2006, d’une restitution d’impôt sur les sociétés dans les trente jours qui suivent le dépôt de leur demande auprès de leur service des impôts, hors délai bancaire. Il comprend au numérateur le nombre de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à admission totale ou partielle remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et au dénominateur le nombre total de demandes déposées dans l’année ayant donné lieu à une admission totale ou partielle remboursées.

 

Sources des données : les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

Justification des cibles

Globalement, le respect de cet indicateur de performance, dont la finalité est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser leur trésorerie, tout en garantissant le bien fondé de la dépense, est assuré. À fin décembre 2022, le niveau national de l’indicateur en situation cumulée s’élève à 91,1 %, proportion légèrement inférieure à celle observée en 2021 (91,9 %), qui s’expliquait par les mesures d’accélération mises en œuvre durant la crise sanitaire. Sa valeur reste donc sensiblement supérieure à l’objectif.

 

à fin décembre 2022, le résultat national de l’indicateur relatif aux remboursements de crédit de TVA s’établit à 90,9 % contre 91,9 % à fin décembre 2021. Il est en légère baisse de 1,0 point mais reste très supérieur à l’objectif de 80,0 %. Ce léger repli ne doit pas être interprété comme une dégradation de l’indicateur, lequel se maintient à un niveau satisfaisant depuis déjà plusieurs années (aux alentours de 90,0 %). La variation à la baisse constatée en 2022 s’inscrit dans la continuité de celle observée en 2021, qui succédait à une année 2020 exceptionnelle au niveau du résultat enregistré (92,7 %) compte tenu de la mise en place de consignes spécifiques dans le traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA dans le contexte de la crise sanitaire, consignes qui ont pris fin en septembre 2020.

Le niveau atteint par cet indicateur témoigne de la maîtrise du processus de remboursement de crédit de TVA par les services de la DGFiP avec la préoccupation permanente de la maîtrise des risques (identification des demandes potentiellement frauduleuses notamment). Plus généralement, le dépassement sensible de la cible assignée (80,0 %) constaté depuis plusieurs années a été favorisé par le déploiement et l’appropriation de nouvelles modalités d’exécution comptable des remboursements de crédits de TVA dans l’application MEDOC - mises en place depuis 2015 - qui se traduisent par la rationalisation du circuit de la dépense.

 

Parallèlement, à fin décembre 2022, le niveau national de l’indicateur relatif aux demandes de restitution d’excédent d’IS s’établit à 91,9 %, contre 92,1 % à fin décembre 2021, soit en légère baisse de 0,3 point mais très largement supérieur à l’objectif de 80 %.

 

Au 30 juin 2023, le niveau national de l’indicateur s’établit à 89,3 %. La composante relative aux remboursements de crédit de TVA s’établit à 89,1 % et la composante relative aux demandes de restitution d’excédent d’IS à 90,1 %. À ce stade, la trajectoire de l’indicateur est conforme à l’attendu et la cible de 80 % au 31 décembre 2023 devrait être atteinte.

Un objectif de 100 % de l’indicateur 1.1 ne traduirait pas nécessairement une meilleure gestion : en effet, afin d’éviter des remboursements indus, et en cas de dossier complexe, il est nécessaire que l’administration accorde davantage de temps à l’examen de certaines demandes de restitution. La cible de l’indicateur 1.1 des exercices 2023 et suivants demeure raisonnablement fixée à 80,0 %.

 

INDICATEUR        

1.2 – Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA

jours

64.1

65,4

60,0

60,0

60,0

60,0

 

Précisions méthodologiques

Exprimé en jours, cet indicateur mesure l’ancienneté moyenne des demandes de remboursements de crédits de TVA ayant fait l’objet d’un remboursement (total ou partiel) dans un délai strictement supérieur à 30 jours. L’ancienneté s’entend ici comme le délai entre le dépôt de la demande par le contribuable et la date de mise en paiement de la décision initiale, augmenté d’un jour correspondant au délai d’envoi des fichiers vers la Banque de France.

 

Sources des données : les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

Justification des cibles

L’indicateur atteint 65,4 jours au 31 décembre 2022 et enregistre une légère dégradation par rapport à 2021 (64,1 jours). Si l’ambitieux objectif fixé à 60 jours n’est pas atteint, le niveau actuel de 65,4 jours permet de limiter les risques sur les RCTVA les plus significatifs et les plus complexes tout en permettant une restitution la plus rapide aux entreprises de leurs créances. En effet, l’évolution de cet indicateur s’explique par les variations des demandes orientées en circuit long qui, par définition, nécessitent une analyse approfondie de la part des services de contrôle.

Près de 91 % des demandes de RCTVA ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable sont payées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. Ce résultat a pu être obtenu par une forte mobilisation des services dans le traitement prioritaire des RCTVA afin de ne pas compromettre la trésorerie des entreprises et accompagner la reprise économique (post crise sanitaire).

 

La légère dégradation du résultat de l’indicateur s’explique principalement par une hausse de plus de 9 % du nombre de demandes traitées en circuit long (130 966 en 2022 contre 119 824 en 2021), qui constituent l’essentiel des demandes traitées dans un délai supérieur à 30 jours. Au surplus, on relève une augmentation de plus de 10 % des montants remboursés. L’action concertée des services de contrôle et de gestion a donc permis le maintien à un niveau satisfaisant des délais de traitement des demandes déposées, permettant de concilier la sécurisation des demandes de remboursement de crédit de TVA et la restitution rapide aux entreprises de leurs créances.

 

La cible de l’indicateur 1.2 des exercices 2023 et suivants demeure raisonnablement fixée à 60 jours. Cette cible ambitieuse vise à inciter les services à revenir aux résultats antérieurs à 2017 sans dégrader les investigations nécessaires à la vérification des demandes de remboursement.

 

INDICATEUR        

1.3 – Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

%

95.4

95,3

94,6

94,0

94,0

94,0

 

Précisions méthodologiques

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année pour l’IR et la contribution à l’audiovisuel public.

À compter de 2021, l’indicateur inclut le PAS.

 

Sources des données : les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques de la DGFiP.

Justification des cibles

L’indicateur concerne la quasi-totalité de la sphère contentieuse des particuliers. Il mesure le taux net de réclamations contentieuses en matière d’impôt sur le revenu (IR), de prélèvement à la source (à compter de 2021) et de contribution à l’audiovisuel public (CAP) des particuliers traitées dans le délai de 30 jours par les services fiscaux locaux.

 

Au 31 décembre 2022, 95,3 % des réclamations avaient été traitées dans le délai de 30 jours pour un objectif initial fixé à 94,6 %. Ce résultat, en léger recul par rapport à 2021 (95,4 %), atteste de la mobilisation et de la réactivité des services locaux de la Direction générale des Finances publiques.

 

En matière d’IR, 716 000 décisions (hors contrôle fiscal externe) ont été prononcées par les services locaux en 2022 (contre 707 000 en 2021) dont environ 623 000 ont donné lieu à un dégrèvement. Les motifs de dégrèvements les plus fréquents concernent les réclamations afférentes aux charges ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôts (près de 119 000 en 2022), aux traitements, salaires et pensions (plus de 109 000 en 2022) et à la prise en compte des personnes à charge (près de 76 000 en 2022).

 

En matière de contribution à l’audiovisuel public, 179 000 décisions ont été prononcées par les services locaux en 2022 (contre 394 000 en 2021) dont environ 168 000 ont donné lieu à un dégrèvement (contre 372 000 en 2021). La non-détention de poste demeure le principal motif de dégrèvement (79 000 affaires).

 

Enfin, la composante portant sur le prélèvement à la source a représenté 16 000 affaires traitées en 2022 (contre 25 000 en 2021), dont 96,1 % dans les 30 jours.

 

À fin juillet 2023, l’indicateur s’établit à 94,1 %, en deçà de fin juillet 2022. La suppression de la CAP et des contentieux associés, dont le traitement est traditionnellement rapide, rend prématurée toute prévision quant à l’atteinte de la cible.

 

Pour les années 2024 et suivantes, il est envisagé d’abaisser la cible afin de tenir compte de la suppression de la CAP. Le traitement des réclamations contentieuses en matière de CAP contribue en effet fortement à l’atteinte de la cible. Sans la CAP, les résultats de l’indicateur auraient été inférieurs (93,2 % en 2020 et 94,3 % en 2021). Il est donc envisagé de porter la cible de l’indicateur 1.3 du programme 200 à 94,0 % pour les années 2024 et suivantes.