$@FwLOVariable(libelleProg#Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs))

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Jérôme FOURNEL

Directeur général des Finances publiques

Responsable du programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)


Le programme a pour finalité générale d’identifier spécifiquement les dépenses en atténuation de recettes à l’exception de celles ayant trait aux impôts locaux.

 

Il vise principalement à retracer les dépenses budgétaires résultant de l’application des règles fiscales lorsqu’elles conduisent à la mise en œuvre de dégrèvements d’impôts, de remboursements ou restitutions de crédits d’impôt, de compensations prévues par des conventions fiscales internationales. En outre, il enregistre un certain nombre d’opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes ou aux remises de débets.

 

Le programme est mis en œuvre par les services déconcentrés des administrations concernées (Direction générale des Finances publiques – DGFiP – et Direction générale des Douanes et droits indirects - DGDDI). À ce titre, ce programme dépend des moyens et des résultats des programmes principaux auxquels participent ces directions (« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » pour la DGFiP et « Facilitation et sécurisation des échanges » pour la DGDDI).

Les différents types de dépenses intégrées à ce programme sont :

  • les remboursements de trop-versés d’impôts acquittés par versement spontané, en particulier au moment de la régularisation, pour ceux qui donnent lieu à paiement d’acomptes et de soldes (impôt sur les sociétés) ; ou par prélèvement, dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et d’un taux de prélèvement trop important par rapport aux revenus du redevable ;

  • les restitutions de crédits d’impôt ou de taxes (pour l’impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés, la TVA) lorsque ces crédits dépassent l’impôt dû et qu’ils remplissent les conditions de reversement ; seule la fraction restituée – et non la partie imputée sur l’impôt qui représente l’autre volet de la dépense fiscale (cf. le tome II de « l’évaluation des voies et moyens ») – est enregistrée dans ce programme budgétaire ;

  • les dégrèvements, calculés après l’émission initiale de l’impôt, pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses ;

  • les remises gracieuses aboutissant à une annulation ou une diminution de la dette du contribuable, qui peuvent porter sur le principal de l’impôt ou sur ses accessoires (pénalités, majorations et autres frais mis à la charge des contribuables défaillants) ;

  • les admissions en non-valeur et autres régularisations comptables résultant de la constatation du caractère irrécouvrable de créances, lié notamment à la disparition du débiteur ou à l’absence de biens saisissables, ainsi que les remises de débets ;

  • les versements opérés en application de conventions fiscales particulières ;

  • les intérêts moratoires acquittés par l’État.

 

Les dépenses énumérées ci-dessus peuvent dans un certain nombre de cas être des dépenses d’ordre (c’est-à-dire sans opération de décaissement réelle) qui ont pour contrepartie des recettes pour ordre (remises, annulations, admissions en non valeur, dégrèvements n’ayant pas donné lieu à paiement préalable).

 

L’objectif du programme est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits en matière de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État le plus rapidement possible, tout en garantissant le bien fondé des dépenses au regard de la législation. Cette amélioration de la qualité du service public se traduit pour les usagers, notamment professionnels, par une gestion plus souple de leur trésorerie qui améliore leur compétitivité. Les trois indicateurs du programme ont été définis en cohérence avec ce double objectif de qualité et de rapidité.

 

Au sein du programme, les dépenses sont distinguées selon qu’elles relèvent de la mécanique du recouvrement de l’impôt (action 11), de certaines politiques publiques (action 12) ou de la gestion de l’impôt (action 13).



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Indicateur 1.1 : Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Indicateur 1.2 : Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Indicateur 1.3 : Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux