$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#201)

$@FwLOVariable(libelleProg#Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Contribution économique territoriale et autres impôts économiques

0

1 612 000 000

1 612 000 000

0

1 612 000 000

1 612 000 000

01.01 – Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle

0

1 612 000 000

1 612 000 000

0

1 612 000 000

1 612 000 000

02 – Taxes foncières

0

1 925 000 000

1 925 000 000

0

1 925 000 000

1 925 000 000

02.01 – Taxes foncières

0

1 925 000 000

1 925 000 000

0

1 925 000 000

1 925 000 000

03 – Taxe d'habitation

0

311 000 000

311 000 000

0

311 000 000

311 000 000

03.01 – Taxe d'habitation

0

311 000 000

311 000 000

0

311 000 000

311 000 000

04 – Admission en non valeur d'impôts locaux

0

443 000 000

443 000 000

0

443 000 000

443 000 000

04.01 – Admission en non valeur d'impôts locaux

0

443 000 000

443 000 000

0

443 000 000

443 000 000

Total

0

4 291 000 000

4 291 000 000

0

4 291 000 000

4 291 000 000




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

182 974

 

0

 

4 586 985 108

 

4 586 985 108

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

4 291 000 000
0

 

4 291 000 000
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

4 291 000 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (37,6 %)

01 – Contribution économique territoriale et autres impôts économiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 612 000 000

1 612 000 000

0

Crédits de paiement

0

1 612 000 000

1 612 000 000

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 612 000 000

1 612 000 000

Transferts aux entreprises

1 612 000 000

1 612 000 000

Total

1 612 000 000

1 612 000 000

 

 

SOUS-ACTION

01.01 – Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle

 

L’action retrace les dégrèvements et crédits d’impôts effectués sur la contribution économique territoriale et les reliquats de dégrèvements de taxe professionnelle.

Ces dégrèvements, accordés sur demande des contribuables ou d’office lors de l’établissement du rôle, constituent donc des mesures de correction ou d’incitation par rapport à un contexte économique particulier, que doivent cependant justifier les redevables.

L’action comprend en particulier :


- Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Sur demande du redevable, la CET de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. La loi de finances pour 2023 a abaissé ce plafond à 1,625 % (contre 2 % auparavant). Le plafonnement s’applique sur la CET diminuée de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont cette contribution peut faire l’objet. Ce plafonnement ne s’applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B (chambres consulaires) du CGI ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du CGI. Ce plafonnement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE, article 1647 D du CGI).


- Les restitutions de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de Taxe Additionnelle à la CVAE (TA-CVAE)

À compter de 2023, de même que les restitutions de TA-CVAE, l’ensemble des restitutions de CVAE transitera par le P201, corrélativement à la budgétisation de la CVAE.

Figurent également dans cette action les dégrèvements en matière de taxe professionnelle ou de CET destinés à rectifier une erreur ou suite à une procédure contentieuse non directement liée à l’un des dispositifs énumérés ci-dessus.


La dépense de l’action 01 s’est élevée à 3,9 Md€ en 2022. Elle est prévue à 1,9 Md€ pour 2023 et à 1,6 Md€ pour 2024.

La dépense 2023 concerne le Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée (PVA, calculé au taux de 2 %, estimé à 1,1 Md€), les restitutions de CVAE et de TA-CVAE (estimés ensemble à 0,5 Md€) ainsi que les dégrèvements accordés à la suite de réclamations contentieuses ou de demandes gracieuses (prévus à hauteur de 0,3 Md€).

La CVAE est réduite de moitié au titre de 2023, avec budgétisation des recettes 2023 et transfert compensatoire au bloc communal et aux départements (TVA). À ce titre, la dépense 2024 concerne quant à elle le PVA (PVA, calculé au taux de 1,625 %, estimé à 1,0 Md€), les restitutions de CVAE et de TA-CVAE (globalement évalués à 0,3 Md€), ainsi que les dégrèvements accordés à la suite de réclamations contentieuses ou de demandes gracieuses (attendus à 0,3 Md€).

 

ACTION     (44,9 %)

02 – Taxes foncières

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 925 000 000

1 925 000 000

0

Crédits de paiement

0

1 925 000 000

1 925 000 000

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 925 000 000

1 925 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

1 925 000 000

1 925 000 000

Total

1 925 000 000

1 925 000 000

 

 

SOUS-ACTION

02.01 – Taxes foncières

 

Cette action retrace les dégrèvements de taxes foncières. Elle concerne pour l’essentiel des remboursements consécutifs à des réclamations contentieuses ou gracieuses et, à titre subsidiaire, à des dégrèvements correspondant à des politiques publiques (facilitation de l’accessibilité pour personnes handicapées, travaux dans le cadre de la prévention de risques technologiques, travaux d’économie d’énergie pour les organismes HLM et les SEM, pertes de récoltes s’agissant du non bâti...).

 

La dépense de l’action 02 s’est élevée à 1,9 Md€ en 2022. Elle est prévue à 1,9 Md€, tant pour 2023 que pour 2024.

 

ACTION     (7,2 %)

03 – Taxe d'habitation

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

311 000 000

311 000 000

0

Crédits de paiement

0

311 000 000

311 000 000

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

311 000 000

311 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

311 000 000

311 000 000

Total

311 000 000

311 000 000

 

 

SOUS-ACTION

03.01 – Taxe d'habitation

 

Cette action retrace les dégrèvements de taxe d’habitation et assimilés (taxe d’habitation sur les logements vacants...). Les dégrèvements de taxe d’habitation correspondent dorénavant à des transferts aux ménages.

 

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a supprimé de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale pour l’ensemble des redevables, quel que soit le montant de leurs revenus. La dépense de l’action 03 diminue ainsi très sensiblement depuis 2020 : elle s’est élevée à 0,8 Md€ en 2021 et à 0,7 Md€ en 2022 (contre 14,5 Md€ en 2020). Elle est seulement prévue à 0,3 Md€ tant pour 2023 que pour 2024, concernant pour l’essentiel des remboursements consécutifs à des réclamations contentieuses ou gracieuses.

 

ACTION     (10,3 %)

04 – Admission en non valeur d'impôts locaux

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

443 000 000

443 000 000

0

Crédits de paiement

0

443 000 000

443 000 000

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

443 000 000

443 000 000

Transferts aux collectivités territoriales

443 000 000

443 000 000

Total

443 000 000

443 000 000

 

 

SOUS-ACTION

04.01 – Admission en non valeur d'impôts locaux

 

Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, celles dont le paiement effectif n’a pu être obtenu en raison notamment de l’insolvabilité ou de la disparition des redevables. Elles ont pour but de relever le comptable public de sa responsabilité mais n’éteignent pas pour autant la créance sur le redevable, laquelle pourra à tout moment être recouvrée si sa situation du contribuable venait à s’améliorer. Cette action concerne les ANV relatifs à la CET, la TF et la TH. Les admissions en non-valeur correspondent à des opérations d’ordre, donc sans flux financier et sans transfert.

 

La dépense de l’action 04 s’est élevée à 0,4 Md€ en 2022. Elle est également prévue à 0,4 Md€, tant pour 2023 que pour 2024.