OBJECTIF
1 – Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible |
L’objectif est d’améliorer le service à l’usager en réduisant le délai entre le dépôt d’une contestation de la taxe mise à sa charge et la disposition par l’usager de la restitution afférente.
Cet objectif s’inscrit de manière corrélative à l’ensemble des travaux dépendant du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables, etc.).
La réalisation de cet objectif s’appuie sur le traitement efficace des déclarations, demandes ou réclamations et sur un développement des modalités de restitution par virement.
INDICATEUR
1.1 – Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux | % | 96.5 | 97,3 | 95,5 | 95,0 | Non déterminé | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses en matière de taxe d’habitation traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année.
Source : les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques des services concernés.
Justification des cibles
Cet indicateur couvre près du tiers du contentieux traité par les services locaux de la Direction générale des Finances publiques.
Au 31 décembre 2022, l’indicateur affiche un taux de 97,3 %, dépassant ainsi de près de 1,8 point la cible fixée à 95,5 % pour 2022. Ce résultat, en amélioration par rapport à celui obtenu en 2021 (96,5 %), atteste de la réactivité et de la mobilisation constante des services locaux de la Direction générale des Finances publiques sur le traitement du contentieux de masse. La réforme de la TH sur les résidences principales qui exonère de plus en plus de contribuables en 2022 (totalement pour 80 % des foyers fiscaux et à 65 % pour les autres) se traduit par une baisse du nombre de réclamations traitées par les services locaux par rapport à 2021 (‑11 %). Plus encore qu’en 2021, la majorité des dégrèvements (72 % en nombre d’affaires et 62 % en montants dégrevés) est motivée par l’application de la réforme de la TH.
À fin juillet 2023, l’indicateur s’établit à 95,2 % (contre 95,0 % à fin juillet 2022) ; compte tenu des nombreuses réformes qui l’affectent, toute prévision quant à l’atteinte de sa cible semble prématurée.
Compte tenu de la suppression programmée de la TH sur les résidences principales (qui représentent 86 % des locaux taxables), le PAP 2023 évoquait la possibilité de renoncer au suivi de cet indicateur dès 2024. Toutefois, le maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants, dont la correcte taxation dépend du respect de la nouvelle obligation déclarative sur la situation d’occupation des locaux mise en place à l’égard de tous les propriétaires de biens immobiliers à compter du 1er janvier 2023 (article 1418 du CGI) et le déploiement du volet occupation du service dématérialisé « Gérer mes biens immobiliers », justifient de reconduire cet indicateur pour 2024. Des réflexions sont en cours sur son maintien au-delà de cette date.