Missions

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public national ayant pour mission de financer, au titre de l’État, les projets d’infrastructures de transport et de mobilités, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement. Son champ d’intervention comprend le transport ferroviaire, les infrastructures routières, les transports en commun et les mobilités actives, les voies navigables et ports maritimes ainsi que la défense contre la mer. Elle finance les grands projets d’infrastructures d’intérêt national, mais également les dépenses de modernisation et de régénération des réseaux. Ses principales ressources proviennent de recettes affectées, fiscales et non fiscales, portant sur les mobilités carbonées (modes routier et aérien) et bénéficient aux deux tiers aux mobilités alternatives à la route. Ainsi, l’Agence est un acteur facilitant la transition écologique.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a précisé, dans son article 2, les volumes de dépense de l’AFITF pour la période 2019-2023, au service des cinq programmes d’investissement prioritaires pour l’État :

a) L’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;

b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;

c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;

d) Le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;

e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l’accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux.

En cohérence avec les annonces de la Première ministre du 24 février 2023, une nouvelle trajectoire financière des investissements dans les transports a été établie pour les années 2023-2027. L’AFITF sera un des acteurs principaux de mise en œuvre de cette trajectoire.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le statut de l’AFITF est codifié aux articles L1512-19, L1512-20 et R1512-12 à R1512-19 du code des transports. Cet opérateur de l’État est placé sous tutelle du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. L’Agence est gouvernée par un Conseil d’administration qui réunit élus nationaux et locaux ainsi que les représentants de l’État. Le président du Conseil d’administration est nommé par le Président de la République après avis des deux chambres parlementaires.

Prévision 2023

Dans le cadre du budget rectificatif voté en juin, il est prévu à ce stade en 2023 les dépenses suivantes pour l’agence par mode de transport (M€) :

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Cette prévision de dépense est susceptible d’être modifiée dans le cadre des prochains budgets rectificatifs 2023. La part des modes non routiers sur les CP correspond aux deux tiers du total. Par ailleurs, compte tenu du fait que 678 M€ (18 % du total) sur les 1 245 M€ pour les infrastructures routières sont prévus pour la régénération du réseau routier existant, la part des modes non routiers et de la régénération routière est de 85 %. La part des constructions neuves routières n’est donc que de 15 %.

Perspectives 2024

Pour 2024, les perspectives s’inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités, du plan de relance et de la nouvelle trajectoire financière pour les années 2023-2027.

Dans le cadre du PLF 2024, il est ainsi prévu en recette 3,5 Md€ de taxes affectées plafonnées à l’AFITF. Il est prévu d’y ajouter les recettes non fiscales (redevance domaniale et fraction des amendes radars) pour un montant estimé à ce stade à 0,7 Md€ et une contribution des programmes budgétaires de la mission relance d’environ 0,4 Md€. Soit une prévision de recette totale brute de 4,6 Md€.

Il est prévu en 2024 une contribution des programmes budgétaires de la mission relance d’environ 0,41 Md€ pour l’AFITF (0,5 Md€ prévus en 2023).

Missions

L’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est l’autorité nationale de sécurité ferroviaire française, au sens des directives européennes. Chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d’exploiter des services ferroviaires en France, il est la clé de voûte du système de sécurité, vérifiant que chaque entreprise agit conformément à son système de gestion de la sécurité.

Basé à Amiens, cet établissement public administratif sous tutelle du Ministre en charge des transports dispose de la personnalité morale et est financé essentiellement par une subvention pour charges de service public. Ses autres ressources correspondent à des redevances, notamment celles perçues à l’occasion de l’instruction des demandes d’autorisations qui lui sont soumises par les entreprises ferroviaires.

Gouvernance et pilotage stratégique

Créé par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, l’Établissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil d’administration composé de douze membres.

Perspectives 2024

L’année 2023 marque la première année de mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2023-2025, qui a été signé avec l’État en novembre 2022. Ce contrat mettra en lumière les nouvelles missions que l’établissement s’est vu confier, notamment dans le cadre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs. Ainsi, tant sur les « lignes de desserte fine du territoire » que sur le réseau ferroviaire national sur lequel s’applique la réglementation européenne, le contrat aborde les attentes fortes du secteur pour que l’établissement pérennise son rôle pédagogique d’explication de la réglementation, de diffusion des bonnes pratiques et d’anticipation des besoins, ainsi que l’impératif pour lui de recruter les expertises nécessaires à son action.

Concernant les ressources 2024 de l’EPSF, la subvention pour charges de service public (SCSP) est stable en 2024 par rapport à 2023 avec un montant prévu de 13,2 M€.

La subvention pour charges de service public (SCSP) de l’EPSF est stable en 2024 par rapport à 2023 avec un montant prévu de 13,2 M€. En effet, le montant indiqué en LFI2023 de 27,2 M€ est la somme du montant prévu de SCSP pour l’EPSF (13,2 M€) et pour l’Autorité de régulation des transports (14 M€).

Missions

La Société du Grand Paris (SGP) est un établissement public de l’État, à caractère industriel et commercial, crée par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Elle a, selon les termes de cette loi, pour « mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation », laquelle comprend notamment la construction des lignes, la construction et l’aménagement des gares, l’acquisition des matériels roulants.

Le Grand Paris Express, associé au plan de mobilisation pour les transports porté par Île-de-France Mobilités et la région Île-de-France, constitue un plan unique de modernisation et de développement du réseau de transport francilien qui vise à renforcer la compétitivité et l’attractivité du territoire tout en améliorant la qualité de vie de ses usagers. La réalisation du Grand Paris Express (GPE) dans le schéma qui a été présenté le 6 mars 2013 par le Premier ministre implique la construction de plus de 200 km de lignes de métro et de près de 70 nouvelles gares. Ce projet représente ainsi un défi technique et opérationnel de grande ampleur.

La crise de la Covid‑19 ainsi que des contraintes géotechniques ont eu des impacts sur les chantiers du GPE, ce qui a amené la Société du Grand Paris à annoncer le 13 juillet 2021 une feuille de route actualisée.

Les tronçons initialement attendus pour les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 (la ligne 16 jusqu’au Bourget-RER et la ligne 17 jusqu’au Bourget-Aéroport) ne pourront pas être mis en service pour cette échéance, à l’exception des prolongements au Nord (Saint-Denis-Pleyel) et au Sud (Orly) de la ligne 14. La ligne 15 Sud et la ligne 15 Ouest voient leurs mises en service décalées respectivement à fin 2025 et à fin 2031.

L’horizon 2030 reste confirmé pour les autres lignes. Le coût du projet total est estimé à date à 36,1 Md€ (CE2012).

Les dépenses de la SGP en faveur du Grand Paris Express correspondent à la réalisation des nouvelles lignes de métro 15, 16, 17 et 18 ainsi qu’à une partie du prolongement de la ligne 14 au nord comme au sud.

L’activité de l’année 2023 est dominée, en volume, par la réalisation en cours de la section aérienne de la ligne 18 et par le lancement des travaux préparatoires sur la ligne 17 Nord (Le Bourget aéroport- le Mesnil-Amelot). L’année est également marquée par la désignation de Keolis pour l’exploitation de la gare Saint-Denis-Playel et des lignes 16 et 17, de RATP Dev pour la gare d’Orly sur la ligne 18 ou encore de Vinci comme attributaire du premier marché de conception-réalisation de la ligne 15 Ouest.

Par ailleurs, l’objectif de mise en service des prolongements nord et sud de la ligne 14 avant les JOP 2024 reste confirmé.

Gouvernance et pilotage stratégique

La Société du Grand Paris est organisée en huit directions, dont les directeurs forment, avec les trois membres du directoire, son comité exécutif. Ces huit directions sont les suivantes :

• la direction des lignes ;

• la direction des relations extérieures ;

• la direction des systèmes de transport et exploitation ;

• la direction des gares et de la ville ;

• la direction financière ;

• la direction des ressources ;

• la direction du pilotage, des méthodes et des outils ;

• la direction des marchés et du pilotage contractuel.

Sont directement rattachés au directoire : la direction juridique, la direction des risques, de l’audit et du contrôle interne, la direction de la stratégie et de l’innovation, l’agence comptable, le cabinet du directoire.

La SGP a réaffirmé en 2022 son engagement sur la sécurité des chantiers et a déployé de nouvelles actions (contrôles accrus, vigilance renforcée sur la population des intérimaires…).

Perspectives 2024

La SGP a pour ambition d’accompagner le rythme soutenu de ses travaux, avec notamment une croissance de dépenses et le maintien du dynamisme des recrutements afin de respecter le calendrier de livraison des lignes du GPE.

Par ailleurs, sera poursuivie la structuration de l’implication de la SGP dans la conception et la maîtrise d’ouvrage des Services express régionaux métropolitains (SERM), conformément aux annonces de la Première ministre lors de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) en février 2023.

Financement

La SGP est financée par endettement et par fiscalité affectée mise en place par le législateur afin d’assurer in fine le remboursement de sa dette. En 2024, la SGP est ainsi affectataire :

- d’une fraction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ;

- de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France ;

- d’une taxe spéciale d’équipement ;

- de la part régionale de la taxe de séjour ;

- d’une fraction de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France.

Missions

Voies navigables de France (VNF) gère le réseau de voies navigables de l’État qui lui a été confié, constitué de 6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau.

VNF est chargé de l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration et l’extension de ce réseau et de ses dépendances. Il assure la gestion hydraulique en conciliant les usages diversifiés de la ressource en eau. Il assure également la promotion du transport fluvial pour contribuer au report modal conformément aux objectifs de développement durable et, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux, celle du tourisme fluvial et des activités nautiques dans une logique d’aménagement du territoire.

La loi d’orientation des mobilités a confirmé la priorité conférée à la régénération des réseaux existants. Dès 2018, la subvention de régénération de l’AFITF a été progressivement augmentée et s’est accompagnée d’une subvention spécifique dédiée à la modernisation des méthodes d’exploitation pour renforcer la productivité et la fiabilité de l’exploitation.

Gouvernance et pilotage stratégique

Créé par la loi du 24 janvier 2012, VNF est un établissement public administratif né de la fusion des services de navigation de l’État et de l’établissement public industriel et commercial VNF. Il est le gestionnaire unique de la plus grande partie du réseau fluvial navigable français. Son siège est à Béthune, son réseau opérationnel se compose de 7 directions territoriales. Son conseil d’administration, composé de 26 membres comprenant des représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des représentants du personnel définit la politique de VNF mise en œuvre par son directeur général.

Conformément à l’article 148 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), l’État a conclu et signé le 30 avril 2021 avec l’établissement un contrat d’objectifs et de performance (COP) d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans et comprenant une trajectoire financière. Aux moyens d’investissements accrus dont dispose VNF dans le cadre de ce contrat, se sont ajoutés les moyens dévolus par le plan de relance à hauteur de 175 M€ pour l’accélération de la régénération et de la modernisation des infrastructures fluviales sur les années 2021 à 2023.

Perspectives 2024

Les objectifs pour l’année 2024 sont la poursuite de la mise en œuvre du contrat d’objectif et de performance qui est actualisé en 2023 au titre de la clause dite « de revoyure » triennale pour une conclusion prévue au dernier quadrimestre de l’année.

Outre le financement par l’État de VNF par la subvention pour charges de service public (SCSP) évoquée ci-après (253,3 M€ en 2024), il est également prévu dans le cadre du PLF 2024 d’affecter à VNF un montant de redevance hydraulique à hauteur de 136,5 M€ (+9 M€ par rapport à 2023).

Enfin, il est prévu que le budget AFITF 2024 finance des subventions pour des projets investissement de VNF, notamment pour les opérations de de régénération et de modernisation du réseau.

Conformément au COP, la subvention pour charges de service public (SCSP) prévue pour l’année 2024 est en stabilité par rapport à 2023.

L’État contribue également via l’AFITF au financement des dépenses d’investissement en régénération et modernisation de l’opérateur.