$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#206)

$@FwLOVariable(libelleProg#Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Santé, qualité et protection des végétaux

0

36 181 243

36 181 243

0

34 947 383

34 947 383

02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal

0

127 973 619

127 973 619

0

124 345 666

124 345 666

03 – Sécurité sanitaire de l'alimentation

0

118 722 635

118 722 635

0

93 171 463

93 171 463

04 – Actions transversales

0

101 008 557

101 008 557

0

101 008 557

101 008 557

05 – Elimination des cadavres et des sous-produits animaux

0

4 000 000

4 000 000

0

4 000 000

4 000 000

06 – Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation

390 422 289

897 853

391 320 142

390 422 289

897 853

391 320 142

08 – Qualité de l'alimentation et offre alimentaire

0

5 910 500

5 910 500

0

5 910 500

5 910 500

09 – Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires

0

250 000 000

250 000 000

0

150 000 000

150 000 000

Total

390 422 289

644 694 407

1 035 116 696

390 422 289

514 281 422

904 703 711




Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1013 - Enseignants

3,00

0,00

0,00

-3,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1014 - A - Administratifs et Techniques

1 241,00

0,00

0,00

+0,33

+69,67

+16,67

+53,00

1 311,00

1015 - B et C - Administratifs et Techniques

3 824,00

0,00

0,00

+2,17

+20,83

+20,83

0,00

3 847,00

Total

5 068,00

0,00

0,00

-0,50

+90,50

+37,50

+53,00

5 158,00

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Enseignants

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

A - Administratifs et Techniques

192,00

23,00

1,00

245,00

0,00

1,00

+53,00

B et C - Administratifs et Techniques

631,00

107,00

6,00

631,00

0,00

6,00

0,00

Total

823,00

130,00

876,00

0,00

+53,00

 

Le schéma d’emplois cible 2024 du programme est de +53 ETP, dont 40 ETP pour le renforcement de la police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments.

 

HYPOTHÈSES DE SORTIES :

 

823 sorties sont prévues, dont 130 au titre des prévisions de départs en retraite. Les autres mouvements correspondent à des mobilités, des fins de contrats ou des départs en détachement, en disponibilité, en congé parental, en congé longue durée, etc.

 

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES :

 

Le nombre de primo recrutements ne peut être déterminé a priori. Il sera ajusté en cours d’exécution en fonction, d’une part, de la réalisation des sorties, et, d’autre part, des volumes des autres types d’entrées (détachements et positions normales d’activité entrants, retours de congés, de disponibilité, etc).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Services régionaux

890,00

890,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Services départementaux

4 178,00

4 268,00

0,00

0,00

-0,50

+90,50

+37,50

+53,00

Autres

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

5 068,00

5 158,00

0,00

0,00

-0,50

+90,50

+37,50

+53,00


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Services régionaux

0,00

779,00

Services départementaux

+53,00

4 246,00

Autres

0,00

23,00

Total

+53,00

5 048,00



Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Santé, qualité et protection des végétaux

0,00

02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal

0,00

03 – Sécurité sanitaire de l'alimentation

0,00

04 – Actions transversales

0,00

05 – Elimination des cadavres et des sous-produits animaux

0,00

06 – Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation

5 158,00

08 – Qualité de l'alimentation et offre alimentaire

0,00

09 – Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires

0,00

Total

5 158,00

 

Les effectifs du programme sont regroupés dans l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation ». Les agents concernés sont affectés dans les services chargés de la mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP).

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2023-2024

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

19,00

0,38

0,00

 

Pour le cycle 2023-2024, les objectifs de recrutement ont été réévalués afin de contribuer au plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution », dont l’apprentissage constitue l’un des axes de la politique gouvernementale d’insertion des jeunes dans la vie professionnelle. L’objectif de 19 apprentis est fixé au programme 206 au titre de 2024.

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les effectifs du programme sont gérés par des agents rattachés au programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont donc retracés au niveau ministériel sur ce programme de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

225 869 359

244 032 038

Cotisations et contributions sociales

132 592 551

143 687 436

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

96 059 868

106 308 784

    – Civils (y.c. ATI)

95 889 913

106 138 829

    – Militaires

169 955

169 955

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

36 532 683

37 378 652

Prestations sociales et allocations diverses

2 702 815

2 702 815

Total en titre 2

361 164 725

390 422 289

Total en titre 2 hors CAS Pensions

265 104 857

284 113 505

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu un versement d’allocations d’aides au retour à l’emploi (ARE) à hauteur de 1,25 M€ pour environ 238 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

267,34

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

263,17

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

5,79

Débasage de dépenses au profil atypique :

-1,62

    – GIPA

-0,10

    – Indemnisation des jours de CET

-0,71

    – Mesures de restructurations

-0,81

    – Autres

0,00

Impact du schéma d'emplois

2,63

EAP schéma d'emplois 2023

2,22

Schéma d'emplois 2024

0,40

Mesures catégorielles

2,00

Mesures générales

5,68

Rebasage de la GIPA

0,10

Variation du point de la fonction publique

2,71

Mesures bas salaires

2,87

GVT solde

2,52

GVT positif

3,60

GVT négatif

-1,08

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

1,52

Indemnisation des jours de CET

0,71

Mesures de restructurations

0,81

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

2,43

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,34

Autres

2,09

Total

284,11

 

Les dépenses de personnel du programme sont fixées pour le PLF 2024 à 284,11 M€ (hors contribution au CAS Pensions) contre 265,1 M€ inscrits en LFI 2023, soit une augmentation de 7,17 %.


Au titre des mesures générales, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,1 M€, pour 129 bénéficiaires.


Le glissement vieillesse technicité (GVT) positif est estimé à 3,6 M€, soit 1,26 % de la masse salariale. L’économie générée par l’écart entre le coût des départs et le coût des arrivées (GVT négatif) est évaluée à ‑1,08 M€.


Les mesures de restructuration (0,81 M€) correspondent aux mesures d’accompagnement des opérations de restructuration ainsi qu’aux montants consacrés aux ruptures conventionnelles.


Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Enseignants

0

0

0

0

0

0

A - Administratifs et Techniques

56 480

65 294

56 259

50 018

57 823

49 821

B et C - Administratifs et Techniques

27 450

39 778

30 654

24 310

35 226

27 148

 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Mesures statutaires

1 500 000

1 500 000

Agenda social

 

01-2024

12

1 500 000

1 500 000

Mesures indemnitaires

500 000

500 000

Agenda social

 

01-2024

12

500 000

500 000

Total

2 000 000

2 000 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques

 

   EXPADON 2

EXPADON 2 est un projet qui vise à permettre la demande en ligne des certificats sanitaires ou phytosanitaires nécessaires à l’exportation afin, d’une part, d’en accélérer la délivrance et, d’autre part, de fiabiliser leur conformité avec les exigences des pays-tiers importateurs.

 

Année de lancement du projet

2013

Financement

Programme 149 (FAM)/Programme 206

Zone fonctionnelle principale

Alimentation

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

16,36

15,31

2,46

2,10

2,46

3,27

1,70

2,00

1,70

1,80

24,68

24,48

Titre 2

5,06

5,06

0,35

0,35

0,35

0,35

0,22

0,22

0,22

0,22

6,20

6,20

Total

21,42

20,37

2,81

2,45

2,81

3,62

1,92

2,22

1,92

2,02

30,88

30,68

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

8,30

0,00

-100,00

Durée totale en mois

37

0

-100,00

 

Après la mise en production en 2017 du service de délivrance des agréments SPS (sanitaires et phytosanitaires) et, début 2019, du portail d’accès de la plateforme Expadon 2 et du service d’Information & Communication, le programme Expadon 2 a concentré l’essentiel de ses travaux à partir de 2019 sur le cœur de sa cible : le service de délivrance des certificats SPS. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et FranceAgriMer se sont engagés dans la facilitation et la simplification des démarches sanitaires des exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires par la dématérialisation des procédures avec le développement de la plateforme numérique Expadon 2. Cela se concrétise par la dématérialisation, depuis 2017, des procédures d’agrément export requis pour l’ensemble des marchés (dont Chine, États-Unis, Russie, Chili, Japon, etc.) et, depuis 2020, par celle des demandes de certificats sanitaires accompagnant chaque marchandise exportée pour un premier périmètre de produits (lait et produits laitiers). En 2021, le déploiement de la téléprocédure Certificats s’est poursuivi dans une proportion plus faible que celle annoncée lors des prévisions 2020. Une mission d’accompagnement de la DINUM a été conduite entre avril et juillet 2021. A la suite des constats de cette mission, l’utilisation d’Expadon 2 pour les certificats concernant les produits laitiers a été maintenue sur la base du volontariat tandis que la mise à disposition des modèles concernant les produits carnés a également subi un coup d’arrêt car le processus de reprise des modèles était trop chronophage. Les objectifs et moyens 2022-2023 ont été redéfinis par la maîtrise d’ouvrage (DGAL/FAM) afin de sécuriser le programme sur une trajectoire ayant une cible à 2 ans en tenant compte des recommandations de la DINUM. L’ouverture de la plateforme d’échanges numériques a été réalisée au 15 mai 2022 pour permettre aux gros opérateurs de déverser leurs demandes de certificats en masse, suivie de la bascule obligatoire sur Expadon 2 pour les demandes de certificats dans le domaine des produits laitiers le 1er juin 2022. La bascule pour les produits carnés est prévue à l’automne 2022.

Le projet sera terminé fin 2023.

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

66 516 140

 

0

 

343 166 308

 

335 864 627

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

514 281 422
8 243 188

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

644 694 407
8 243 188

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

522 524 610

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (3,5 %)

01 – Santé, qualité et protection des végétaux

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

36 181 243

36 181 243

2 824 000

Crédits de paiement

0

34 947 383

34 947 383

2 824 000


Dépenses de fonctionnement : 11 955 087 € en AE et 10 681 150 € en CP


Les dépenses de fonctionnement courant contribuent à l’organisation du contrôle des conditions de production des végétaux et à la surveillance biologique du territoire (SBT) afin de prévenir l’installation ou la dissémination d’organismes nuisibles aux productions végétales, permettant ainsi de protéger les cultures et de limiter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elles permettent en outre la mise en place d’un système de surveillance de la santé des forêts et de recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques et de contaminants dans les cultures végétales.


Contrôles officiels et gestion des foyers assurés par les services de l’État : 7 060 131 € en AE et 6 959 117 € en CP


Le budget de fonctionnement portant les contrôles officiels et la gestion des foyers assurés par les services de l’État est reconduit par rapport à la LFI 2023.


Les fonds de concours perçus par le programme 206 sont des remboursements de dépenses correspondant à deux situations : la surveillance des maladies et la lutte dans les foyers déclarés. Pour 2024, le programme 206 devrait se voir attribuer des fonds de concours à hauteur de 2,82 M€ dont 1,54 M€ pour la lutte de foyers déclarés (notamment Capricorne asiatique, Xylella fastidiosa ou encore le Pomacea) et 1,28 M€ pour la surveillance des organismes nuisibles. Il s’agit d’estimations qui pourraient évoluer au cours de l’exercice budgétaire 2024.


Les mesures de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles sont majoritairement imposées par la réglementation européenne et répondent aux exigences de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), adoptée en 1951 et ratifiée par le France en 1958. Elles correspondent, notamment à des mesures de surveillance de ces organismes afin de détecter le plus précocement possible les foyers. Elles permettent aussi l’inspection des végétaux les plus sensibles en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) qui permet à ces végétaux d’être mis librement sur le marché de l’Union européenne. A noter que le nouveau règlement européen (UE) 2016/2031, entré en vigueur en décembre 2019, définit une liste d’organismes de quarantaine prioritaires. La surveillance de ces organismes est renforcée par la mise en place obligatoire de programmes de surveillance annuels, voire la mise en œuvre de plans d’urgence en cas de détection. Le nombre d’organismes nuisibles à surveiller a considérablement augmenté.


Concernant la bactérie phytopathogène Xylella fastidiosa, et à la suite de l’apparition de foyers en 2015 en Corse, puis en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et plus récemment dans le département de l’Aude (Occitanie) en septembre 2020, les mesures de surveillance de cet organisme nuisible ont été renforcées conformément à la réglementation européenne. Le plan de surveillance et de lutte comprend les actions suivantes (émanant d’obligations européennes) :

  • Des inspections visuelles, prélèvements et analyses sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones tampons où une surveillance renforcée est mise en œuvre ;

  • La mise en œuvre des mesures d’éradication autour de chaque foyer (zone infectée) : des inspections chez les professionnels dans la zone doivent être réalisées deux fois par an, ainsi que des contrôles routiers ;

  • Des contrôles liés aux dérogations pour la circulation des végétaux spécifiés en provenance de zones délimitées ;

  • Des actions de recherche, de développement et de sensibilisation. En effet, les inconnues sont encore nombreuses sur cette maladie. Plusieurs programmes de recherche sont d’ores et déjà engagés pour lever les incertitudes sur cette bactérie et améliorer les moyens de prévention et de lutte.

Pour 2024, les mesures de gestion, de surveillance et d’analyses gérées par les services de l’État concernant Xylella fastidiosa représenteront au moins une enveloppe de 1,54 M€.


Concernant la lutte contre le capricorne asiatique, insecte ravageur des forêts de feuillus, notamment présent à Gien (Loiret) et à Divonne-les-Bains (Ain), sa gestion nécessite d’une part une surveillance renforcée qui consiste en des prestations de prospection, notamment par l’intervention de brigades cynophiles (chiens renifleurs) et de grimpe aux arbres, d’autre part une action d’arrachage et de destruction des arbres touchés par l’organisme nuisible. Pour 2024, le coût de la lutte est estimé à environ 1,7 M€ au titre de la gestion des différents foyers de capricorne asiatique. Par exemple, pour le foyer de Gien en cours qui concentre l’essentiel de la dépense (de l’ordre de 1,2 M€), des marchés publics sont contractés avec des entreprises expertes en la matière, ainsi que l’Office national des forêts, opérateur public, pour assurer des campagnes de recensement et de diagnostic des arbres hôtes du capricorne asiatique.


Enfin, d’autres organismes nuisibles, présents sur le territoire national, nécessitent des mesures de gestion et de surveillance, par exemple le Plum pox virus (sharka), maladie virale dévastatrice pour les arbres fruitiers du genre Prunus, la flavescence dorée (maladie de la vigne), ou encore l’ambroisie trifide, espèce envahissante particulièrement présente en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie.


Délégations et missions confiées aux OVS des végétaux : 1 100 000 € en AE et en CP


Cette enveloppe couvre la compensation de la suppression de la taxe affectée « Bois et plants de vigne », dont le produit était à destination de l’opérateur FranceAgriMer jusqu’à l’abrogation de l’article 1606 du code général des impôts par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. FranceAgriMer reçoit une compensation pour la suppression de cette taxe en tant qu’autorité compétente en matière de bois et de plants de vigne (certification des plants et désormais délivrance du passeport phytosanitaire), en particulier pour la surveillance de la flavescence dorée.


Cette compensation, versée sous forme de subvention pour charge de service public (SCSP), était en 2019, 2020 et 2021, d’un montant de 0,6 M€. Revalorisée à hauteur de 1,1 M€ en 2022 et 2023 afin de couvrir les dépenses nouvelles qui résultent du changement de réglementation sur les contrôles officiels (règlement (UE) 2017/625), cette subvention restera à hauteur d’1,1 M€ en 2024.


Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux : 637 756 € en AE et 633 833 € en CP


Les mesures mises en œuvre s’articulent autour de deux axes :

- S’assurer du respect de la réglementation relative à la distribution et à l’utilisation des intrants en conduisant, d’une part, des inspections chez les distributeurs et les utilisateurs et, d’autre part, par des plans de surveillance et de contrôle pour la recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques dans les produits végétaux ;

- S’assurer du respect des règles sanitaires du « paquet hygiène » en production primaire végétale.


Des analyses de recherche d’OGM dans les lots de semences importés des pays tiers contribuent aussi à cet objectif. Un plan de contrôle annuel est mis en œuvre par le ministère chargé de l’agriculture sur les semences à l’import pour vérifier la conformité des étiquetages et rechercher la présence d’OGM dans les lots de semences de maïs conventionnel.


Les crédits de la dotation de cette activité sont identiques à ceux de 2023 permettant ainsi la montée en puissance, depuis décembre 2019, du règlement européen (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux (voir supra).


Promotion des modes de production respectueux de l’environnement et de la santé : 2 736 000 € en AE et 1 567 000 € en CP


Ces dépenses comprennent essentiellement les crédits consacrés au programme national d’expérimentation qui vise à maintenir et à renforcer un dispositif de protection des cultures durables, sûr et efficace dans les filières de production agricole où il n’existe pas de solutions homologuées pour la protection contre les organismes nuisibles (usages mineurs).

Dans les faits, un marché public a été contracté par la DGAL avec plusieurs prestataires afin de conduire des études sur les résidus au champ sur différents groupes culturaux, par exemple les cultures légumières et les cultures fruitières, et de réaliser des analyses de laboratoire sur prélèvements.


La dotation de cette activité évolue à la hausse à hauteur d’1,6 M€ en AE et 0,6 M€ en CP. Ces crédits permettront la mise en œuvre en 2024 du règlement SUR (révisant la directive européenne 2009/128 et instaurant un cadre d’action européen pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (SUD)). Sa mise en place ainsi que celle du règlement d’exécution 1107/2009 sur les registres phytopharmaceutiques, mettra à l’agenda des sujets impactant à la fois pour les administrations et pour les opérateurs. En particulier, il est prévu la mise en place d’un registre électronique utilisé par les agriculteurs, recensant leurs utilisations de produits phytopharmaceutiques (PPP) et leurs pratiques de protection intégrée des cultures (ex. recours produit biocontrôle, rotation de culture, etc.). La dotation d’1,6 M€ qui traduit l’évolution du budget pour cette activité permettra d’une part de créer un registre électronique et d’autre part d’assurer la communication sur la mise en œuvre du règlement.


Surveillance de la santé des forêts : 421 200 € en AE et en CP


Les crédits de la dotation de cette activité évoluent à hauteur de +0,3 M€ par rapport à la LFI 2023.


Concernant les dépenses de fonctionnement, le budget alloué aux SRAL pour leurs missions de surveillance sanitaire des forêts reste identique à 2023 (0,1 M€). Les dépenses de fonctionnement regroupent par exemple l’achat de pièges et de phéromones destinés à la surveillance et à la lutte contre les scolytes, insectes xylophages de l’ordre des coléoptères. Ces derniers sont responsables de dégâts, notamment dans les forêts de l’Est, principalement sur les forêts affectées par la sécheresse.


Les crédits supplémentaires inscrits au PLF 2024 visent à renforcer les observations pour la surveillance sanitaire des forêts en prévision de l’entrée en vigueur de nouvelles exigences européenne courant 2024







Dépenses d’intervention : 24 226 156 € en AE et 24 226 233 € en CP

Contrôles officiels et gestion des foyers assurés par les services de l’État : 875 000 € en AE et en CP


Pour l’essentiel, ces dépenses correspondent, d’une part à un partenariat entre la DGAL et le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) en matière de santé végétale dans le cadre de la plate-forme d’épidémiosurveillance ; d’autre part, à une convention avec le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) relative au financement des tâches réalisées dans le cadre de l’exécution de missions liées au contrôle du matériel fruitier certifié soumis au passeport phytosanitaire européen.


Missions d’inspection déléguées aux FREDON ou autres missions confiées : 20 916 000 € en AE et 20 960 000 € en CP


Des crédits sont transférés aux fédérations régionales de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (FREDON), reconnues comme « organismes à vocation sanitaire » (OVS), auxquelles l’État délègue des missions, notamment d’inspection, dans le domaine de la santé des végétaux (conformément aux articles L. 201-9, R. 201-13 et R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime). La dotation est maintenue par rapport à la LFI 2023.


Au niveau européen, et au regard de nouveaux facteurs qui, par leur montée en puissance ces dernières années, ont accentué les risques pour la santé des végétaux (mondialisation des échanges commerciaux, changement climatique et élargissement de l’UE), le Conseil de l’UE a conclu à la nécessité de réviser le système actuel de protection de la santé des végétaux. Ainsi, les règlements (UE) 2016/2031 et 2017/625 ont été adoptés en 2016 et 2017 et sont tous deux applicables depuis décembre 2019. Ils établissent des règles communes à tous les États membres de l’UE en ce qui concerne la production, l’inspection, l’échantillonnage, les contrôles, l’importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal, ainsi que la détection, la notification et l’éradication des organismes de quarantaine. Ces règles visent à garantir le même niveau de protection phytosanitaire au sein de l’UE, et assurent des contrôles équitables pour les opérateurs.


Le règlement (UE) 2016/2031 a introduit une nouvelle classification des organismes nuisibles aux végétaux. Les deux catégories principales d’organismes réglementés sont les organismes de quarantaine (environ 180 organismes de quarantaine) et les organismes réglementés non de quarantaine. Des plans pluriannuels de surveillance officielle doivent être mis en place pour chacun des organismes de quarantaine. Enfin, ce règlement a instauré de nouvelles dispositions en lien avec la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’UE, et notamment la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE). Ce règlement a étendu l’exigence de PPE à tous les végétaux destinés à la plantation, sauf certaines semences. Le PPE atteste de l’absence d’organisme nuisible de quarantaine et de l’absence d’organisme réglementé non de quarantaine au-delà d’un certain seuil.


In fine, le déploiement de ce cadre réglementaire s’est traduit par une augmentation de la charge de travail pour la surveillance officielle et la délivrance de passeports. Les FREDON assureront en 2024 la majeure partie de ces activités officielles pour une enveloppe totale d’environ 21 M€.


Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux : 494 156 € en AE et 490 233 € en CP


L’essentiel des crédits permettront de financer le laboratoire national de référence en santé des végétaux du Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) et la recherche, par le GEVES également, d’organismes génétiquement modifiés dans le cadre du plan de contrôle des semences à l’importation.


Le reste des crédits sera exécuté par les services déconcentrés.



Promotion des modes de production respectueux de l’environnement et de la santé : 771 000 € en AE et en CP


La dotation de cette activité pour les dépenses d’intervention est maintenue au PLF 2024 après avoir connu une baisse entre 2022 et 2023.


Une enveloppe de 0,5 M€ sera consacrée au financement d’une convention de partenariat avec le GEVES, relative au soutien à la coordination nationale de la conservation des ressources phytogénétiques. Une convention relative à l’étude du blé tendre d’hiver en condition d’agriculture biologique sera également passée avec le GEVES avec un financement à hauteur de 0,03 M€.


Un financement de 0,05 M€ sera attribué à l’association Phyto-Victimes. Enfin, une convention de 0,07 M€ sera passée avec la FREDON PACA pour le suivi des actions sur les usages orphelins en lien avec la commission « usages orphelins ».


Surveillance de la santé des forêts : 1 170 000 € en AE et en CP


Les dépenses d’intervention concernent la convention de subvention relative à la mise en œuvre par l’ONF de la mission d’intérêt général « santé des forêts » revalorisées à hauteur de 0,2 M€ depuis 2022 afin de financer l’augmentation des jours d’observations sanitaires à réaliser dans le contexte de crises multiples que connaît la forêt et la montée en puissance de la surveillance des organismes réglementés, en conformité avec le règlement UE 2016/2031. Le montant total de la subvention s’élève à 0,56 M€.


De plus, les dépenses d’intervention de cette activité permettront d’apporter aux gestionnaires forestiers tous conseils et diagnostics relatifs à la santé des arbres. Outre l’ONF, sont également concernés le centre national de la propriété forestière (CNPF), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

11 955 087

10 681 150

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 855 087

9 581 150

Subventions pour charges de service public

1 100 000

1 100 000

Dépenses d’intervention

24 226 156

24 266 233

Transferts aux entreprises

2 072 000

2 005 000

Transferts aux autres collectivités

22 154 156

22 261 233

Total

36 181 243

34 947 383

 

 

ACTION     (12,4 %)

02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

127 973 619

127 973 619

3 419 188

Crédits de paiement

0

124 345 666

124 345 666

3 419 188


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 75 786 494 € CP = 75 497 049

 

Gestion des maladies animales (hors encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, ESST) : 23 483 951 € en AE et 22 489 930 € en CP

 

Ces mesures visent à prévenir et à surveiller l’apparition des maladies animales réglementées non présentes sur le territoire national, à prévoir des interventions rapides en cas de découverte de foyers (notamment par la mise en œuvre de plans d’intervention sanitaire d’urgence préétablis), mais aussi à surveiller et éliminer des maladies qui peuvent être détectées sur le territoire national comme la tuberculose bovine. Ces actions visent à préserver le statut « indemne » de l’élevage français (tuberculose bovine, brucellose des ruminants, maladie d’Aujeszky pour le porc, etc.), qui présente un intérêt à la fois sanitaire et économique, notamment pour faciliter les échanges vers d’autres États membres ou l’exportation vers les pays tiers.

 

Exécutées essentiellement en services déconcentrés, les dépenses de fonctionnement concernent principalement le suivi des suspicions de foyers et la gestion des foyers (visites des vétérinaires sanitaires, prélèvements, analyses de laboratoire) pour les maladies animales réglementées.

 

Parmi les principales mesures en matière de surveillance et de lutte contre les maladies animales, figurent :

- la prévention, la surveillance et la lutte contre la tuberculose bovine, la fièvre catarrhale ovine et les autres maladies des ruminants (brucellose des ruminants, fièvre Q, leucose bovine enzootique, etc.) ;

- la prévention et la surveillance des maladies porcines ;

- la prévention et la surveillance des maladies des équidés et du virus du Nil occidental ;

- la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies aviaires, en premier lieu contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

- la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies des abeilles ;

- la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies des animaux aquatiques (poissons, crustacés et mollusques) ;

- la surveillance des maladies animales présentes dans la faune sauvage (convention avec l’Office français de la biodiversité).

 

Des co-financements européens sont rattachés à ces actions :

  • Fonds de concours Influenza aviaire (IA) – Surveillance : 0,26 M€

  • Fonds de concours Influenza aviaire (IA) – Urgence (2017-2018) : 1,1 M€

  • Fonds de concours maladie des poissons : 0,20 M€

  • Fonds de concours Peste porcine africaine (PPA) – prévention : 0,10 M€

 

Il est à noter que les dépenses liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO) ne sont plus cofinancées par l’Union européenne. De plus, les co-financements attendus sont susceptibles d’évoluer. A titre d’exemple, les crédits au titre de l’épisode IAHP 2017-2018 sont toujours attendus alors que cela fait maintenant six ans que cet épisode est terminé.

 

L’entrée en application depuis 2021 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, aussi appelé « loi de santé animale (LSA) », implique la mobilisation des crédits obtenus en 2023. La part de dépenses de fonctionnement est évaluée à 0,9 M€ en AE et en CP (décomposée en trois mesures détaillées infra). Ces crédits sont maintenus en 2024.

 

La LSA fixe les grands principes de prévention, de surveillance, de lutte et d’éradication des maladies animales transmissibles, notamment en renforçant la biosécurité et la traçabilité des animaux. Elle clarifie et accentue les responsabilités des opérateurs, des vétérinaires, des laboratoires et des autorités compétentes dans la gestion des maladies. Elle facilite aussi les échanges et le commerce entre États membres, tout en protégeant la santé du cheptel et la sécurité sanitaire, et elle impose de nouvelles règles sanitaires pour les pays tiers.

 

Sur le plan de la surveillance et de la notification des maladies, la LSA implique le renforcement des mesures de prévention des maladies animales, ce qui nécessite une surveillance accrue et une certification aux échanges renforcée pour éviter la propagation des maladies.

 

Contrôles d’établissements (centres de volailles) : 0,3 M€

La réglementation européenne via la directive 2009/158 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et œufs à couver et la LSA prévoient que : • Les établissements de volailles réalisant des échanges intra UE d’œufs à couver, de poussins d’un jour (couvoirs), de volailles de reproduction et de rente soient agréés. Les œufs à couver doivent également, pour être soumis aux échanges, provenir d’exploitations de volailles reproductrices également agréées • Un vétérinaire officiel réalise au moins une fois par an un contrôle de l’application des mesures, notamment en matière de fonctionnement prévues dans le cadre de cet agrément. Pour augmenter la pression de contrôle par des vétérinaires sanitaires mandatés, ou par des agents du ministère en charge de l’agriculture, une enveloppe de 0,3 M€ complémentaire est mobilisée depuis 2023.

 

Maladies des poissons : 0,4 M€

Dans le cadre des mesures de surveillance et de lutte des maladies des poissons, la France a souhaité déposer des programmes d’éradication pour les faire reconnaître par la Commission européenne, ce qui lui permet de profiter de la reconnaissance de statuts indemnes qui sont une garantie aux échanges et à l’export. Pour 2024, ces dépenses sont estimées à 0,4 M€.

 

Salmonellose : 0,2 M €

La salmonellose est l’une des toxi-infections les plus répandues en Europe. Le lien entre salmonelles en élevages de poules pondeuses et cas de salmonelloses humaines est formellement établi et a entraîné dès 1998 en France, la mise en place d’un plan de lutte contre les salmonelles en élevage avicole. Ce plan est mis en œuvre dans un but de protection du consommateur, les salmonelles zoonotiques n’entraînant pas de symptômes chez les volailles. Depuis 2017, la situation sanitaire en élevages de pondeuses se dégrade et le nombre de foyers a fortement augmenté.

 

Le plan français de lutte contre les salmonelles en élevage avicole repose sur 3 axes : la prévention (biosécurité), le dépistage en élevage et l’assainissement des foyers. Pour être en conformité avec la réglementation communautaire, la France prévoit d’augmenter ses contrôles officiels ou délégués à des vétérinaires mandatés. Les crédits à hauteur de 0.2 M€ obtenus en 2023 sont reconduits pour 2024.

 

Gestion des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) : 15 913 000 € en AE et 16 239 000 € en CP

 

L’épidémiosurveillance des ESST repose essentiellement sur la réalisation de tests à l’abattoir et à l’équarrissage pour le dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante des petits ruminants.

 

La surveillance de l’ESB s’appuie sur trois dispositifs :

  • Surveillance clinique par les éleveurs et les vétérinaires pour détecter l’apparition de cas cliniques en élevage ;

  • Tests systématiques à l’abattoir sur les bovins à risque (accidentés ou présentant des signes cliniques à l’inspection ante mortem) de plus de 48 mois, conformément aux dispositions européennes et sur les bovins sains nés avant le 1er janvier 2002, c’est-à-dire avant l’interdiction totale des farines animales dans l’alimentation des bovins ;

  • Tests systématiques à l’équarrissage sur les bovins de plus de 48 mois.

 

Pour 2024, il est prévu que la gestion de l’ESB représente au moins 15,4 M€ en AE et CP :

  • Surveillance à l’abattoir : 1,5 M€

  • Surveillance à l’équarrissage : 13,9 M€

 

Les mesures de gestion de la tremblante des petits ruminants sont prévues à hauteur de 2,54 M€ en AE et CP :

  • Surveillance à l’abattoir : 0,54 M€

  • Surveillance à l’équarrissage (tests de dépistage) : 2 M€

 

En parallèle, côté recettes, les co-financements rattachés à la gestion des ESST sont estimés à 1,7 M€ pour 2024 ; ils financeront pour partie les mesures de surveillance.

 

Identification et traçabilité des animaux vivants : 662 500 en AE et en CP

 

Pour l’essentiel, les dépenses sont portées par les services déconcentrés pour assurer l’identification et la traçabilité des animaux vivants.

 

En administration centrale, deux dépenses principales seront exécutées en 2024. La première, d’un montant de 0,1 M€, concerne un marché de prestations de formation des vétérinaires certificateurs conclu avec l’institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (VetAgro Sup). La seconde, d’un montant de 0,04 M€, concerne un marché de prestations de maintenance corrective, adaptative et évolutive des applications BDI, ESST2007 et BDIV et sous framework dont le renouvellement est prévu fin 2023 début 2024.

 

 

Plans d’urgence contre les épizooties et les visites sanitaires : 22 713 984 € en AE et 22 891 984 € en CP

 

La refonte des plans d’intervention sanitaire d’urgence (PISU) contre les épizooties majeures s’inscrit dans le dispositif « ORSEC » (Organisation de la réponse de sécurité civile), conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. La maîtrise d’une épizootie sur le territoire national nécessite une très grande réactivité, non seulement de la part des services vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations et de tous les services de l’État, mais également des éleveurs et des vétérinaires sanitaires par la mise en œuvre d’un plan d’actions préétabli dénommé « plan d’intervention sanitaire d’urgence ». Le dispositif de formation des vétérinaires sanitaires participe de cette réactivité.

 

La mise en place de banques d’antigènes permettant l’élaboration rapide de vaccins contre la fièvre aphteuse et la fièvre catarrhale ovine (FCO) constitue un élément essentiel de ce dispositif de préparation à la gestion de crises sanitaires.

 

Les visites sanitaires organisées dans les élevages sont un élément du dispositif d’épidémiosurveillance vétérinaire. Elles contribuent au maintien du maillage territorial des vétérinaires sanitaires et visent à améliorer le niveau sanitaire des élevages, ainsi que la connaissance que les services de l’État en ont. Les modalités de rémunération pour la réalisation de ces visites sanitaires sont fixées par l’arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages, ainsi que l’arrêté du 8 août 2018 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV). Les montants des crédits alloués aux PISU contre les épizooties et aux visites sanitaires comprennent les plans d’intervention sanitaire d’urgence et les visites sanitaires pour 2024. Leurs montants sont égaux en AE et CP, selon le détail ci-dessous.

 

 

  • Plans d’intervention sanitaire d’urgence

 

Lors de l’apparition d’une maladie animale, les foyers doivent pouvoir être dépeuplés rapidement pour empêcher la propagation du pathogène et la contamination d’autres exploitations, eu égard aux risques liés à la santé publique et aux enjeux économiques associés. La récurrence des épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène conduit à adapter les dispositifs mobilisables en gestion de crise, notamment en prenant en compte la nécessaire rapidité d’intervention dans les marchés publics. Cette adaptation a un impact budgétaire à hauteur de 6,84 M€ expliqué par l’augmentation de la part forfaitaire de ces marchés publics dont le renouvellement a été opérée en août 2023 pour quatre ans.

 

  • Visites sanitaires : environ 15.2 M€

- Les visites sanitaires obligatoires comprennent plusieurs postes de dépenses :

  • la filière bovine : 9,9 M€ 

  • la filière porcine : 1,1 M€

  • la filière avicole : 1,4 M€

  • la filière équine : 1,0 M€

  • les petits ruminants : 1,5 M€

- Les visites à visée sanitaire en apiculture : 0,3 M€

 

Protection des animaux : 175 059 € en AE et 375 635 € en CP

 

Les citoyens sont de plus en plus sensibles et exigeants à l’égard de l’implication des pouvoirs publics sur le sujet du bien-être animal, particulièrement sensible au plan médiatique. Les conditions de détention, d’élevage, d’abattage, de transport et d’expérimentation animale font l’objet de règles relatives à la bientraitance des animaux, au travers de textes harmonisés à l’échelle européenne.

 

Les crédits de fonctionnement courant concernent essentiellement des frais liés à la mise en refuge des animaux maltraités, qui sont des dépenses exécutées en services déconcentrés.

 

 

 

Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire : 12 838 000 € en AE et en CP

 

Pour assurer la sécurité des aliments, la réglementation européenne prescrit pour les États membres la mise en place de plans de contrôle (PC) pour la recherche de résidus de substances interdites (activateurs de croissance, certains antibiotiques) ou de résidus de médicaments vétérinaires chez l’animal et dans les denrées d’origine animale (viandes, lait, œufs). Des plans de surveillance (PS) des substances indésirables (résidus de médicaments, résidus chimiques) sont également réalisés dans les aliments pour animaux. Au total, ce sont plus de 45 000 prélèvements qui sont effectués chaque année dans ce cadre.

 

Un cofinancement européen est rattaché aux actions de prévention du phénomène de résistance des bactéries aux antibiotiques employés dans les élevages (antibiorésistance). Ce fonds est budgété à hauteur de 0,06 M€ en 2024.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AE = 6 600 000 € CP = 6 200 000 €

 

 

 

Identification et traçabilité des animaux vivants : 6 600 000 en AE et 6 200 000 € en CP

 

La DGAL a initié un projet de refonte de la base de données nationale de l’identification (BDNI). Cette base de données, en place depuis 1999, a fait l’objet d’une mission d’évaluation conduite en 2018 (CGAAER n° 18083/S3) ayant conclu à la nécessité de réviser ce système d’identification et de traçabilité, sur la base de trois principaux constats :

- La loi de santé animale (règlement (UE) 2016/429) modifie les obligations des opérateurs (éleveurs, transporteurs, abattoirs, équarrisseurs) ;

- La gouvernance du système doit par conséquent être revue, notamment au regard du périmètre des délégations et du rôle de chaque acteur (État, établissements de l’élevage, etc.) ;

- Ce système est obsolescent sur le plan technique et a montré des signes de grande faiblesse pouvant mettre à mal les capacités exportatrices, car la certification aux échanges est basée sur la BDNI, et la gestion de crise.

 

De plus, la BDNI est le support de la gestion des aides animales au titre de la PAC, ce qui nécessite d’avoir un système d’information solide. Elle est également utilisée pour la statistique et la prospective.

 

La BDNI modernisée deviendra le système informatique national d’enregistrement des mouvements des animaux (SINEMA). Ce projet comprend la création d’un entrepôt de données, la création de nouvelles bases (base bovine dédiée, base nationale des opérateurs, base de données avicoles etc.), ainsi que l’adaptation des bases de données actuelles (ovines, porcines et abattoirs) au nouveau système d’information.

 

En 2024, un budget de 6,6 M€ en AE et 6,2 M€ en CP est programmé sur ce projet

 

 

DOTATION EN FONDS PROPRES AE = 200 000 € CP = 1 130 000 €

 

Comme présenté supra dans la partie « dépenses d’investissements » de l’activité « Identification et traçabilité des animaux vivants », la DGAL a initié en 2021 un projet de refonte de la base de données nationale de l’identification (BDNI).

 

En 2024, il est prévu un budget en dotations en fonds propres de 0,2 M€ en AE et 1,13 M€ en CP pour :

- initier et poursuivre l’adaptation des bases de données actuelles (ovines, porcines et abattoirs) au nouveau système d’information : 0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ;

- poursuivre le développement de la base avicole déléguée (0,1 M€ en CP), de la base bovine déléguée (0,53 M€ en CP) et de la base nationale des opérateurs (0,4 M€ en CP).

 

 

DÉPENSES D’INTERVENTION AE = 45 387 125 € CP = 41 518 617 €

 

Gestion des maladies animales (hors ESST) : 30 267 077 € en AE et 30 543 604 € en CP

 

Les dépenses d’intervention correspondent principalement au paiement des indemnisations versées aux éleveurs : il s’agit de compensations des abattages totaux ou partiels de troupeaux ordonnés par l’État, à la suite de la confirmation officielle d’un foyer d’une maladie réglementée.

 

Au regard de l’évolution sanitaire, en particulier de la circulation du virus de l’IAHP, les dépenses d’intervention sur cette activité pourraient être très élevées, à l’instar des années passées.

 

En 2023, la tuberculose bovine a également généré des dépenses d’indemnisations aux éleveurs, comme chaque année quand bien même le nombre de foyers détectés se stabilise. Malgré la revalorisation des barèmes forfaitaires pour les abattages diagnostiques en février 2023, la hausse des indemnisations devrait être contenue dans l’estimation réalisée (+2,4 M€). Une augmentation des indemnisations liées aux salmonelles est observée. Un abondement de 5 M€ AE=CP par rapport à la LFI 2023 de l’activité relative à la lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire, à partir de l’action relative aux contrôles officiels, est réalisée en 2024 afin de faire face à l’augmentation des indemnisations relatives aux salmonelles.

 

De plus, une enveloppe de 0,67 M€ permettra de financer la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et l’Office français de la Biodiversité (OFB), dans le cadre du réseau « SAGIR » pour la surveillance de la faune sauvage (patrouilles, poses de pièges, etc.). Certains animaux étant vecteurs de maladies tels les blaireaux pour la tuberculose font l’objet d’une surveillance particulière.

 

Le dispositif OMAA (Observatoire des Mortalités et des Affaiblissements de l’Abeille mellifère), mis en place dès 2018 pour deux régions pilotes (Bretagne et Pays de la Loire), a été progressivement étendu sur le territoire national : il lui sera consacré en 2024 une enveloppe budgétaire de 0,52 M€.

 

Par ailleurs, la LSA prévoit que certaines maladies puissent disposer d’un réseau de surveillance et de gestion reconnu par l’UE afin d’atteindre un statut indemne à plus ou moins court terme, un tel statut permettant de disposer d’un avantage concurrentiel vis-à-vis des partenaires commerciaux. La France s’est notamment engagée dans cette démarche pour la gestion de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), qui bénéficie depuis peu d’une reconnaissance dans le cadre de la LSA. Ceci engendre la mise en place de mesures de surveillance, des enquêtes épidémiologiques et des mesures de lutte similaires aux mesures relatives à la tuberculose.

 

Concernant le développement des systèmes d’information de la DGAL, des crédits sont affectés au projet Calypso en 2024. Calypso est un portail informatique et une base de données visant à renforcer les liens entre l’État et les vétérinaires (notamment les vétérinaires ruraux) et ainsi améliorer les conditions de collaboration pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière de santé et de protection animales. Ce portail, dont la création a été initiée fin 2021 et qui a fait l’objet d’un co-financement par le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), permettra :

1. aux vétérinaires de remonter vers l’État des informations concernant la surveillance des maladies infectieuses animales, les mesures de biosécurité mises en œuvre en élevage, la maltraitance des animaux ou encore la vente des médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques (dans le cadre de la lutte contre l’antibiorésistance) ;

2. à l’État de mettre à disposition des vétérinaires les informations sanitaires dont ils ont besoin pour réaliser leurs actions, informations détenues dans les bases de données du MASA ;

3. aux vétérinaires et à l’État de pouvoir échanger des documents de manière dématérialisée, simplifiée et efficace.

En facilitant le travail au quotidien des vétérinaires et en renforçant les liens avec l’État, Calypso contribuera également à renforcer le maillage vétérinaire sur le terrain, par conséquent à lutter contre la « désertification » vétérinaire en zone rurale.

La première version de Calypso comprend un socle de fonctionnalités et de développements visant à répondre en priorité aux exigences de la loi de santé animale (LSA) – sur la prévention et la surveillance des maladies réglementées – et du règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires (règlement (UE) 2019/6) – sur la remontée d’informations relatives à la délivrance des médicaments vétérinaires contenant des substances antibiotiques.

 

Il est à noter que tous ces développements propres à Calypso se répercuteront sur le système d’information de la DGAL (Resytal), les deux systèmes devant échanger des données pour pouvoir fonctionner, à l’origine de dépenses supplémentaires sur la sous-action 44.01 qui porte ces dépenses.

Grâce à Calypso, il est estimé que les vétérinaires sanitaires bénéficieront de 199 000 heures annuelles de gains de productivité. Une partie de ce temps pourra être redéployé sur les activités cœur de métier des vétérinaires sanitaires (surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales) ; activités qui revêtent un caractère essentiel pour l’État (elles permettent de réduire la fréquence et l’ampleur des crises sanitaires animales et donc des coûts qui y sont associés).

Dans le cadre de la mise en œuvre de la vaccination contre l’influenza hautement pathogène (IAHP) pour la première fois en 2023, Calypso sera l’outil qui permettra d’assurer la traçabilité de la vaccination.

 

Gestion des maladies animales (hors ESST), par délégations des missions aux OVS : 7 270 000 € en AE et en CP

 

Cette ligne porte les délégations de crédits à destination des fédérations régionales des groupements de défense sanitaire (FRGDS), associations régionales dirigées par des conseils d’administration composés en majorité d’éleveurs, dont la mission est notamment d’accompagner les services vétérinaires dans la réalisation des prophylaxies officielles et de conduire des programmes collectifs d’assainissement sanitaire (dans le cadre de la surveillance des maladies réglementées). Les FRGDS sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire (OVS).

 

Identification et traçabilité des animaux vivants : 5 118 548 € en AE et 1 043 513 € en CP

 

Cette ligne porte notamment :

  • une convention de subvention avec l’Institut de l’élevage relative à l’identification et à la traçabilité des animaux : 1,2 M€ ;

  • les subventions aux établissements départementaux de l’élevage (EdE), dont la mission de service public est de mettre à jour la BDNI afin d’identifier et d’enregistrer les mouvements d’animaux d’élevage ;

  • une convention de subvention relative à la production et à la distribution par l’Institut de l’Élevage des documents officiels et des documents d’information pour l’identification bovine, ovine et caprine : 0,09 M€.

 

La dotation de cette sous-action est en diminution d’1,4 M€ correspondant à l’application d’une économie.

 

Plans d’urgence contre les épizooties et les visites sanitaires : 550 000 € en AE et 480 000 € en CP

 

La majeure partie de ces crédits permettent de mettre en œuvre des stages de tutorat d’étudiants des Écoles nationales vétérinaires, convention passée avec l’École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT), pilote opérationnel de ce dispositif. Il s’agit de stages tutorés de 18 semaines en dernière année d’école vétérinaire avec un co-partenariat enseignant - cabinet vétérinaire. Ces stages ont vocation à faciliter l’orientation les élèves vétérinaires vers la médecine des animaux de rente et les zones rurales.

 

 

Protection des animaux : 381 500 € en AE et en CP

 

Cette ligne de dépense correspond essentiellement aux versements de subventions à l’INRAE pour le fonctionnement du centre national de référence sur le bien-être animal (0,25 M€) et à VetAgro Sup pour le fonctionnement de la Chaire bien-être animal (0,12 M€).

 

 

Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire : 1 800 000 € en AE et en CP

 

Cette ligne porte les crédits pour les conventions dans le cadre de l’appel à projets du plan « Écoantibio », lequel vise la réduction des risques d’antibiorésistance en alimentation et santé animale. Un nouveau plan Écoantibio 3 sera annoncé par le Gouvernement en novembre 2023 dans le cadre d’une feuille de route interministérielle.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

75 786 494

75 497 049

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

75 696 494

75 407 049

Subventions pour charges de service public

90 000

90 000

Dépenses d’investissement

6 600 000

6 200 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

 

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

6 600 000

6 200 000

Dépenses d’intervention

45 387 125

41 518 617

Transferts aux entreprises

26 614 197

26 180 949

Transferts aux autres collectivités

18 772 928

15 337 668

Dépenses d’opérations financières

200 000

1 130 000

Dotations en fonds propres

200 000

1 130 000

Total

127 973 619

124 345 666

 

 

ACTION     (11,5 %)

03 – Sécurité sanitaire de l'alimentation

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

118 722 635

118 722 635

2 000 000

Crédits de paiement

0

93 171 463

93 171 463

2 000 000


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 16 123 736 € CP = 15 992 336 €


Les dépenses de fonctionnement concourent au financement des actions suivantes :


Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire : 6 729 000 € en AE et 6 597 600 € en CP


L’inspection dans les abattoirs :

Elle mobilise une part importante des moyens des services de contrôle sanitaire (30 % des effectifs relevant du programme 206) affectés à l’inspection (activité de contrôle officiel) dans les abattoirs. Il s’agit d’un point de passage obligé permettant la détection de pathologies ou de lésions rendant la viande impropre à la consommation humaine, garantissant la qualité sanitaire au premier stade de la transformation, et offrant la possibilité d’un suivi épidémiologique de certaines maladies animales. L’abattoir est également le dernier point de contrôle des maladies animales et le sujet du traitement des animaux y est fondamental. Pour toutes ces raisons, et conformément à la réglementation sanitaire de l’Union européenne, l’inspection vétérinaire y est permanente et obligatoire.

La dotation de cette activité sur les dépenses de fonctionnement permettra de poursuivre l’expérimentation du recours à des agences d’intérim pour recruter en situation d’urgence des agents en capacité d’assurer l’inspection en abattoir et ainsi assurer une continuité de service.


L’inspection dans les autres établissements de la « chaîne alimentaire » :

Elle permet une approche globale qui suit la chaîne d’élaboration et de commercialisation des produits et tient compte des interférences entre les différents stades. La diversité et le nombre de ces établissements (parmi lesquels environ 28 000 bénéficient d’un agrément sanitaire pour la mise sur le marché européen) ont conduit le ministère en charge de l’agriculture à mettre en place une programmation des inspections reposant sur une analyse des risques, conformément aux exigences réglementaires européennes. Cette programmation est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2011, de façon pluriannuelle.

Pour l’ensemble de ces inspections, les dépenses en équipements de protection individuelle et les frais de blanchissage font l’objet de marchés publics mutualisés qui ont permis de réaliser des économies d’échelle.

Entre autres, l’activité d’inspection (abattoirs et autres établissements) implique les dépenses suivantes :

  • Analyses de laboratoires (animaux et denrées alimentaires) : 3,5 M€ ;

  • Équipements de protection individuelle (EPI), petits matériels, habillement pour les agents : 1,5 M€ ;

  • Livraison et nettoyage / blanchisserie des tenues des agents : 0,945 M€ ;

  • Conseil en ergonomie dans des projets de conception/reconception de postes d’inspection vétérinaire en abattoir de boucherie : 0,09 M€.



Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire : 2 000 000 € en AE et 2 000 000 € en CP

Les zoonoses concernées sont les maladies animales transmissibles à l’Homme par voie alimentaire. À ce titre, les toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) dues à la contamination par Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium de produits alimentaires à base d’œufs de consommation sont un phénomène préoccupant en santé humaine. C’est la raison pour laquelle la prophylaxie sanitaire des salmonelles dans les élevages avicoles par dépistage et élimination des troupeaux infectés constitue une priorité s’inscrivant dans les objectifs du règlement européen « zoonoses » qui prévoit une généralisation ainsi qu’une extension progressive de ces mesures.

Les dépenses de fonctionnement concernant les salmonelloses sont des dépenses de surveillance, via le dépistage officiel des salmonelles en élevage, et les aides au dépistage réglementaire des salmonelles pour les adhérents à la charte sanitaire. Les dépenses de fonctionnement couvrent aussi les frais de prélèvements et d’analyses exécutés par les services déconcentrés en cas de suspicion de foyer de salmonellose aviaire.


Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes : 3 923 579 € en AE et 3 923 579 € en CP


La dotation pour les dépenses de fonctionnement est en hausse de +2.1 M€ en AE et CP.

La mise en place de plans de surveillance et de contrôle vise à s’assurer de la qualité des denrées et s’inscrit dans le cadre de la demande croissante des consommateurs, mais aussi des professionnels et des autorités européennes. Déclinée dans des plans spécifiques (dioxines, radio-nucléides, etc.), cette surveillance est par ailleurs exigée pour garantir l’acceptation des produits agroalimentaires français à l’exportation. Les plans de surveillance et de contrôle font partie du dispositif général d’évaluation et de maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments. Ils contribuent à la vérification de la conformité des denrées alimentaires à la réglementation en vigueur.

Nonobstant les efforts de prévention qui sont réalisés, des « alertes sanitaires » peuvent être enregistrées. Les cas de « non-conformités » des produits alimentaires mis sur le marché et les cas de pathologies humaines d’origine alimentaire identifiés doivent être traités avec toute la diligence et la réactivité nécessaires par les services de contrôle et par les professionnels.


Les dépenses se répartissent de la manière suivante :

- plans de surveillance et de contrôle (PSPC) des denrées animales et d’origine animale au stade de la transformation et distribution : 1,24 M€ en AE et en CP ;

- plans expérimentaux de surveillance des contaminants émergents : 0,07 M€ en AE et CP ;

- gestion des alertes (dont TIAC) : 0,42 M€ en AE et en CP ;

- gestion des alertes environnementales : 0,19 M€ en AE et en CP ;


L’évolution de la dotation sur cette activité en dépenses de fonctionnement s’expliquent par les Plans de surveillance et plans de contrôle : la DGAL met en œuvre les plans de surveillance et de plans de contrôles (PSPC) de la contamination des denrées alimentaires d’origine animale et, désormais, végétale et des produits destinés à l’alimentation animale. Ces plans sont basés sur la réalisation de prélèvements effectués selon un plan d’échantillonnage prédéfini, en conformité avec la réglementation européenne (qui évolue sur la détection des potentiels contaminants) et selon une analyse de risque nationale. Ainsi en 2024, de nouveaux couples matrices-analytes devront être analysés. De plus, suite au Brexit, les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS) aux frontières ont été réinstaurés sur les marchandises en provenance de Grande-Bretagne et des dépendances de la Couronne (îles anglo-normandes et Man), destinées au territoire de l’Union européenne. Ces contrôles SPS d’accompagnement du déploiement de contrôles officiels (prélèvements/analyses) sur les produits importés, des analyses officielles réalisées dans le cadre des PSPC de la contamination des denrées alimentaires d’origine animale et des produits destinés à l’alimentation animale. Afin de procéder à ces nouvelles analyses, une dotation à hauteur de 2 M€ est inscrite au PLF 2024.



Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments : 438 157 € en AE et 438 157 € en CP


Cette ligne comprend notamment les dépenses suivantes :

  • la réalisation d’analyses par le service commun des laboratoires du ministère en charge de l’économie dans le cadre de contrôles officiels ainsi que la vérification des appareils de mesure par ce même service (0,35 M€) ;

  • l’exécution d’un marché pour fourniture de thermomètres neufs et de matériels liés destinés à mesurer la température des denrées alimentaires (0,06 M€).


Surveillance sanitaire des zones conchylicoles : 3 033 000 € en AE et en CP


Le règlement (CE) n° 854/2004 prévoit un classement des zones de production conchylicole et un suivi régulier des zones classées. L’IFREMER était chargé historiquement, pour le compte de l’État, de l’organisation et du suivi du dispositif national de surveillance littorale de la qualité sanitaire des ressources conchylicoles. Depuis 2018, les services déconcentrés prennent directement en charge cette surveillance.


DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 102 598 899 € CP = 77 179 127 €


Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire : 35 712 000 € en AE = CP

Mise en place de la police sanitaire unique :

2024 marquera la mise en place complète de la police sanitaire unique, faisant suite à l’arbitrage rendu par le Premier ministre le 6 mai 2022 actant le transfert de compétences du ministère en charge de l’économie (DGCCRF) vers le ministère en charge de l’alimentation (DGAL).

Ainsi, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) est responsable depuis le mois de juin 2022 (décret 2022-840) de la sécurité sanitaire pour l’ensemble du champ de l’alimentation humaine et animale. L’objectif de cette réforme est de rendre l’organisation de la police de la sécurité sanitaire des aliments (SSA) plus lisible, plus réactive et plus efficiente mais également de permettre le renforcement des contrôles.

La mise en œuvre de cette réforme de la gouvernance sanitaire des aliments s’effectue en plusieurs étapes jusqu’au 1er janvier 2024. Aussi, le transfert du pilotage en administration centrale est déjà effectif depuis le 1er janvier 2023. Dans les services départementaux (DD(ETS)PP et DDPP), les agents de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (CCRF) se retireront progressivement des contrôles de sécurité alimentaire. Les contrôles de sécurité alimentaire seront ainsi assurés au fur et à mesure par les seuls agents du MASA suivant le calendrier ci-après : • au 1er septembre 2023, les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en services déconcentrés (DRAAF, DAAF et DD(ETS)PP) reprennent les missions de contrôle des établissements de transformation; les contrôles des établissements de remise directe (commerces de bouche, restaurants commerciaux, GMS,…) resteront conjointement réalisés avec les agents de la DGCCRF tout au long de l’année 2023 ;

• au 1er janvier 2024, la police unique de sécurité sanitaire en matière d’alimentation humaine et animale et pour l’ensemble des enjeux sanitaires et des établissements concernés sera pleinement assurée par la DGAL et ses services déconcentrés.

La réforme emporte également un objectif de renforcement des contrôles, via notamment la mise en œuvre à partir du 1er janvier 2024, d’une délégation concernant certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les établissements de remise directe, les contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire et certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle.

La délégation doit ainsi permettre de renforcer la mobilisation des agents du MASA sur les contrôles dans les établissements de transformation où une augmentation de 10 % des contrôles est prévue à partir de 2024. Elle doit aussi permettre d’accroître la fréquence de contrôle des établissements de remise directe de +80 %, fréquence qui est actuellement d’une inspection en moyenne tous les 10 à 13 ans par établissement.


La dotation emporte uniquement le volet remise directe. Ces crédits seront exécutés par les services déconcentrés via des conventions avec les délégataires. La dotation pour ces conventions PSPC est de 35,71 M€.


Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire : 11 000 056 € en AE et 11 000 284 € en CP


Les dépenses d’intervention concernent le dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles faisant l’objet d’un abattage sanitaire ou d’opérations de nettoyage et de désinfection renforcées à la suite de la mise en évidence de salmonelles. Le niveau de ces dépenses varie en fonction du nombre de foyers et de la valeur et du volume des troupeaux abattus. Leurs montants se calculent sur la base de la valeur marchande des animaux abattus, mais aussi des coûts des mesures de nettoyage et de désinfection à appliquer avant la réintroduction d’animaux sains. De plus, on observe une augmentation des indemnisations liées aux salmonelles. A ce titre, la dotation de l’action est donc augmentée de 5 M€ AE=CP par rapport à la LFI 2023 afin de faire face à l’augmentation constante des indemnisations relatives aux salmonelles. Ces crédits sont neutres puisqu’ils sont pris sur la dotation des crédits tuberculose bovine.


Le niveau global de la dotation correspond aux besoins prévisionnels, déduction faite des fonds de concours de l’UE au titre de la lutte contre les salmonelles aviaires. En effet, des cofinancements européens sont perçus chaque année. Pour 2024, le montant de fonds de concours attendu est évalué à 2 M€.


Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes : 52 758 000 € en AE et 27 758 000 en CP


La dotation de cette activité pour les dépenses d’intervention est en évolution de +52,6 M€. Cette augmentation résulte principalement de 2 mesures : la police sanitaire unique et les mandats SIEG.


Police sanitaire unique :

Comme précisé pour l’activité Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire, 2024 marquera la mise en place d’une police sanitaire unique. La dotation emporte pour cette réforme :

  • le volet plans de surveillance et plans de contrôle. Ces crédits seront exécutés par les services déconcentrés via des conventions avec les délégataires. La dotation pour ces conventions PSPC est de 2,1 M€ ;

  • la gestion de retraits rappel pour 0.5 M€.


L’augmentation totale sur l’activité est donc 2,6 millions en AE et CP.


Mise en place de mandats SIEG dans le cadre de la politique d’achats des analyses :


S’agissant des analyses officielles, une convention annuelle de prestations entre le service déconcentré de l’État et le laboratoire agréé compétent, LDA ou non, précise les tarifs des analyses à réaliser, les quantités des analyses programmées et les modalités de réalisation des analyses.


Les analyses de contrôle officiel programmées sont réalisées au titre des plans de surveillance et des plans de contrôle (PSPC) dans le domaine, d’une part, de la sécurité sanitaire des aliments et, d’autre part, de la surveillance officielle en santé animale et santé des végétaux. Des réflexions sur la rationalisation du dispositif de commande d’analyses ont été conduites afin d’aboutir à l’harmonisation des modalités de pilotage des laboratoires par les services de l’État. Un modèle de convention avec les laboratoires réalisant des analyses officielles a été proposé fin 2022 aux services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, dont l’application sera rendue obligatoire à compter de 2024.


Afin de sécuriser juridiquement les missions de service public réalisées par les laboratoires et limiter le risque de contentieux au titre du droit de l’UE des aides d’État, la publication prochaine d’un décret modifiant le décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d’exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d’analyses est en préparation (en cours d’examen par le Conseil d’État). Ce décret permettra de formaliser via un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) les missions de services public confiées aux laboratoires. Ces mandats SIEG fixeront précisément les modalités de calcul et de versement de la compensation financière allouée aux laboratoires pour les activités relevant des obligations de service public qui leur sont confiées. La dotation permettant la mise en œuvre des mandats SIEG inscrite au PLF 2024 est de 50 M€ en AE et de 25 M€ en CP.

Pour 0,07 M€, les crédits de cette ligne correspondent à des transferts au titre de subventions accordées à des organismes d’expertise et de recherche en vue d’améliorer les connaissances sur certains dangers sanitaires liés à l’alimentation et la surveillance de ces dangers. Une subvention est notamment accordée à l’université de Lorraine pour conduire une étude in vivo sur le chlordécone.



Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments : 3 128 843 € en AE et 2 708 843 € en CP


Cette ligne comprend les crédits (2,9 M€) versés à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), pour la mise en œuvre opérationnelle d’actions de surveillance, d’études sanitaires de zones de production de coquillages et son activité en tant que laboratoire national de référence (LNR) en microbiologie des coquillages. Le montant des subventions versées à l’IFREMER (+0,6 M€ par rapport à la LFI pour 2022) est maintenu en 2024, comme en 2023. Cette participation du MASA est rendu nécessaire par le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels).


Le reste des crédits seront exécutés essentiellement par l’administration centrale (convention avec l’ANSES par exemple).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

16 123 736

15 992 336

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

16 123 736

15 992 336

Dépenses d’intervention

102 598 899

77 179 127

Transferts aux ménages

300 000

300 000

Transferts aux entreprises

13 597 601

12 937 829

Transferts aux autres collectivités

88 701 298

63 941 298

Total

118 722 635

93 171 463

 

 

ACTION     (9,8 %)

04 – Actions transversales

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

101 008 557

101 008 557

0

Crédits de paiement

0

101 008 557

101 008 557

0


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AE = 89 606 277 € CP = 89 606 277 €


Moyens de fonctionnement de l’ANSES : 76 513 133 € en AE et en CP


Les dépenses de fonctionnement de l’action 4 couvrent la subvention pour charges de services public (SCSP) versée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).


Placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, l’Anses est l’agence de référence pour l’évaluation des risques ainsi que pour la définition des programmes de recherche scientifique et technique dans son champ d’expertise. Elle fournit aux autorités compétentes l’information et l’appui nécessaires à la gestion des risques. Elle dispose de plusieurs laboratoires, dont certains sont laboratoires nationaux de référence (LNR) et animent les réseaux de laboratoires agréés par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.


Le montant de la SCSP de l’Anses pour 2024 est de 76,51 M€ en AE et en CP. L’augmentation par rapport à 2023 permet de couvrir l’évolution de sa masse salariale (RIFSEEP, télétravail, PSC et mesures de revalorisation salariales) et de mettre en œuvre la mission d’analyse socio-économique qui lui a été confiée depuis début 2022 dans le cadre de la dissolution du haut conseil des biotechnologies ainsi que le coût des fluides.


Autres moyens scientifiques et techniques : 1 897 720 € en AE et en CP


La dépense de fonctionnement principale de cette activité correspond à une dotation de 1,2 M€ versée à FranceAgriMer pour le développement du système d’information Expadon 2. Ce système d’information a pour objectif d’accompagner les exportations françaises en permettant une plus grande fluidité des procédures prévues par les accords internationaux, en permettant l’accès des agents économiques à une plate-forme de gestion dématérialisée de la certification sanitaire et phytosanitaire (SPS). Une autre enveloppe budgétaire pour le financement d’Expadon 2 est imputée en dépenses d’investissement (cf infra).


Les autres dépenses correspondent au transfert en gestion de 0,40 M€ vers le programme 215 pour financement les frais de déplacement des experts de la DGAL et à l’exécution d’un marché public pour l’impression et la livraison de certificats sanitaires vétérinaires et phytosanitaires à l’exportation par l’Imprimerie nationale.


Système d’information de l’alimentation (SIAL) : 6 900 000 € en AE et en CP


Ces dépenses de fonctionnement couvrent la refonte et la modernisation du système d’information de la DGAL (programme Resytal). Compte tenu de l’ampleur fonctionnelle de ce programme qui concerne l’ensemble des processus métiers de la DGAL (correspondant à plus de 40 projets informatiques), sa mise en œuvre a été scindée en deux cycles.


Le cycle 1 est maintenant achevé. Il a permis de mettre en place les socles techniques et fonctionnels (gestion des habilitations / portail d’accès / gestion des référentiels), de construire le système de gestion des usagers (établissements – exploitations – activités), d’outiller le processus de gestion des inspections, de gérer les approbations (agréments / certificats) et de mettre en place un système de valorisation des données à des fins de pilotage.

Le cycle 2, démarré sur ses projets prioritaires en 2019, devait permettre le développement de la chaîne de traitement des prélèvements et des analyses réalisées par les laboratoires, l’outillage des processus de surveillance et de gestion des signalements et alertes, la refonte des bases d’identification des animaux et le suivi des mouvements d’animaux, la gestion des qualifications sanitaires des élevages et l’automatisation du paiement de certaines prestations.


Au-delà de ce cycle 2 et des travaux de maintenance et de sécurisation des systèmes en place, les années 2021 et 2022 ont vu le lancement des grands chantiers de refonte du système de traçabilité animale (projet Sinema) et du développement de Calypso (portail informatique et base de données visant à renforcer les liens entre l’État et les vétérinaires). En 2023, les chantiers liés à la mise en place de police sanitaire unique et de la vaccination IAHP ont été lancés.


Au regard des enjeux et de la multiplicité des projets, un audit conseil a été conduit en 2023 par la DINUM afin de construire une feuille de route pluriannuelle de l’ensemble de ces chantiers, feuille de route attendue pour la fin 2023 début 2024, Ces travaux se poursuivront en 2024 et les années suivantes.


Une économie d’1,4 M€ a été affectée pour le PLF 2024.



Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) : 457 791 € en AE et en CP


La BNEVP est une unité de la DGAL, placée sous l’autorité de la directrice générale, avec une compétence territoriale nationale. Elle a été créée en 1992, à la suite de l’interdiction d’utilisation des anabolisants en élevage, pour lutter contre les réseaux frauduleux qui s’étaient constitués. Ses compétences ont été étendues au domaine phytosanitaire en 2002.


La BNEVP a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d’apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise. Les attributions de la brigade couvrent donc l’ensemble des domaines vétérinaire et phytosanitaire et intéressent aussi bien les services en charge de la santé publique vétérinaire et sécurité alimentaire que les services chargés de la protection des végétaux. D’un point de vue opérationnel, ses missions se répartissent en trois catégories :

- La lutte contre la délinquance sanitaire et phytosanitaire organisée ;

- La réalisation d’enquêtes nationales pour le compte de la DGAL ;

- L’appui technique aux services de contrôle sanitaire.


La BNEVP est administrativement localisée à Rungis (94) ; elle dispose toutefois de plusieurs « points d’ancrage » territoriaux (un bureau à Nantes, un local de stockage à Lyon).

A date, elle est constituée de 20 agents dont 16 enquêteurs et un expert judiciaire. Parmi ceux-ci, 5 travaillent dans le domaine phytosanitaire, 11 dans le domaine vétérinaire.

A noter l’existence, au sein de la structure, d’un pôle « Appui veille économique » créé récemment. Ce pôle a notamment pour rôle d’assister juridiquement les enquêteurs dans les opérations qu’ils mènent et d’identifier d’éventuelles opportunités de fraudes dans les domaines agricole et agro-alimentaire.


Les enquêteurs de la BNEVP travaillent en étroite collaboration avec les autorités judiciaires. Sollicités par les parquets, par les services de gendarmerie, des douanes et de la police, ils sont appelés à se déplacer très régulièrement. Les agents de la brigade disposent de pouvoirs en matière de police administrative et judiciaire, à l’instar de leurs collègues des services de contrôle. Ils peuvent notamment dresser des procès-verbaux, prononcer des mises en demeure, des saisies. Ils sont juridiquement habilités à intervenir sur l’ensemble du territoire national.

Lorsqu’ils agissent dans le cadre d’une enquête judiciaire, ils le font sous l’autorité du magistrat compétent et de l’Officier de police judiciaire ou Officier de douane judiciaire directeur de l’enquête.

Lorsqu’ils agissent en matière de police administrative, ils le font en collaboration avec le chef des services déconcentrés : DRAAF et DDETSPP.


Enfin, la BNEVP gère en continu une centaine d’affaires. Tous les ans, elle prend en charge en moyenne 50 nouvelles affaires (40 en 2022), dont 80 % font l’objet de poursuites judiciaires via des enquêtes préliminaires.


Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières : 3 837 633 € en AE et en CP


Les crédits concernent les dépenses nécessaires pour la mise en œuvre des contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation en provenance des pays tiers. Ces contrôles, réalisés dans les postes de contrôle frontaliers (PCF) situés principalement dans les aéroports et les ports, se traduisent par des inspections qui portent sur la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale, la sécurité sanitaire des aliments pour animaux et la santé des végétaux. Il s’agit essentiellement de frais d’analyses à la suite des inspections. Les autres dépenses sont relatives à l’achat de matériel technique, comme les équipements de protection individuelle (EPI). Depuis le 1er janvier 2021, à la suite du Brexit, les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont également mis en œuvre pour les produits soumis à contrôle importés depuis le Royaume-Uni.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AE = 7 000 000 € CP = 7 000 000 €


Autres moyens scientifiques et techniques : 2 000 000 en AE et en CP

Destinée à l’établissement public FranceAgriMer, cette enveloppe budgétaire de 2 M€ correspond au besoin de développement complémentaire du programme Expadon 2 (projet présenté supra dans la partie dépenses de fonctionnement). Elle vient en complément de l’enveloppe de 1,2 M€ imputée en « fonctionnement ».

Lors du PLF pour 2021, il a été acté la suppression de la taxe mise en place pour l’utilisation de cette plate-forme. Depuis lors, le produit de cette taxe est affecté sur le programme 206 de la DGAL, à hauteur d’un plafond réglementaire de 2 M€ en AE et en CP.


Système d’information de l’alimentation : 5 000 000 € AE=CP

Cette enveloppe budgétaire de 0,7 M€ permet de financer la part d’investissements du projet Resytal (projet présenté supra dans la partie « dépenses de fonctionnement »). Elle vient en complément de l’enveloppe imputée en « fonctionnement ». La hausse du budget de 4,3 M€ sur cette activité permettra d’adapter Resytal à Sinema et Calypso (cf partie sur les dépenses de l’action 2).


DÉPENSES D’INTERVENTION AE = 4 402 280 € CP = 4 402 280 €


Autres moyens scientifiques et techniques : 4 402 280 € en AE et en CP


Les dépenses d’intervention de 2023 concernent :

- Les contributions du ministère chargé de l’agriculture à différentes instances internationales

Il s’agit notamment des organisations suivantes : Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), International seed testing association (ISTA).

- La politique de normalisation

Il s’agit notamment du soutien accordé à l’Agence française de normalisation (AFNOR) pour son activité de normalisation dans les filières agroalimentaires et de l’ISO/TC 34 « Produits alimentaires » aux niveaux national, européen et international.

- Le fonctionnement du Conseil national de l’alimentation (CNA) 

Le CNA est l’instance interministérielle de consultation des parties prenantes prévue par le code rural et la pêche maritime sur la définition de la politique de l’alimentation. L’organisation de la concertation fait l’objet d’une convention avec l’association AgroParisTech Innovation. Le poste de secrétaire interministériel du CNA est porté par le MASA.

- Les activités de recherches de laboratoires nationaux de référence (LNR)

La DGAL participe au financement des activités de plusieurs laboratoires nationaux de référence (LNR).

La DGAL contribue ainsi au financement du LNR Escherichia coli producteurs de Shigatoxines (STEC) dans l’aliment et l’environnement en France (financement à hauteur de 0,19 M€ en AE et en CP).

Il en est de même pour le Laberca, une unité de recherche de l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (Oniris), au titre de recherches sur les substances anabolisantes et les produits assimilés utilisés ou interdits en élevage, les contaminants de l’environnement, ainsi que les stratégies analytiques pour la mesure des contaminants émergents (financement à hauteur de 1 M€ en AE et en CP).

Enfin, une contribution de la DGAL est versée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), LNR pour les analyses de contrôle officiel des radionucléides (financement à hauteur de 0,13 M€ en AE et en CP).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

89 606 277

89 606 277

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

11 893 144

11 893 144

Subventions pour charges de service public

77 713 133

77 713 133

Dépenses d’investissement

7 000 000

7 000 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

5 000 000

5 000 000

Subventions pour charges d'investissement

2 000 000

2 000 000

Dépenses d’intervention

4 402 280

4 402 280

Transferts aux entreprises

277 300

277 300

Transferts aux autres collectivités

4 124 980

4 124 980

Dépenses d’opérations financières

 

 

Dotations en fonds propres

 

 

Total

101 008 557

101 008 557

 

 

ACTION     (0,4 %)

05 – Elimination des cadavres et des sous-produits animaux

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 000 000

4 000 000

0

Crédits de paiement

0

4 000 000

4 000 000

0


 DÉPENSES D’INTERVENTION AE = 4 000 000 € CP = 4 000 000 €


- Élimination des farines et des coproduits animaux / Service public de l’équarrissage : 4 000 000 € en AE=CP



Depuis l’entrée en vigueur de la libéralisation du service public de l’équarrissage (SPE), intervenue le 18 juillet 2009, les filières assurent la gestion et le financement complet de l’équarrissage. L’élimination des cadavres d’animaux relevant de l’intérêt général ou présentant des risques pour la salubrité ou la santé publique, et celle des cadavres d’animaux trouvés morts dans les exploitations d’outre-mer restent à la charge de l’État au travers du SPE.


On distingue donc deux types d’intervention compris dans le SPE :

- Un marché d’intérêt général, conclu entre FranceAgriMer et les équarrisseurs, pour la collecte, le transport, le stockage, la transformation et l’incinération ou la valorisation des animaux morts en dehors des exploitations agricoles en France métropolitaine ;

- La collecte et l’élimination des cadavres d’animaux dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Dans ce cas, le préfet procède sous forme d’arrêté de réquisition.

On peut ajouter un troisième type d’intervention qui ne relève pas du SPE mais qui lui est complémentaire et dont le coût est aussi pris en charge par le programme 206. Il s’agit du dépeçage des cadavres d’animaux (hors élevage) de très grande taille et de la collecte des cadavres d’animaux inaccessibles par voie terrestre. Ces deux actions relèvent de la compétence du Préfet qui procède par arrêté de réquisition.

Le MASA a délégué à FranceAgriMer la gestion du SPE au travers du décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006. L’opérateur est donc chargé de conclure et d’exécuter le marché du SPE. Depuis la libéralisation du SPE, il gère à la fois le marché SPE et le marché d’équarrissage financé par les filières. Quatre entreprises sont titulaires du marché d’intérêt général et interviennent de manière complémentaire dans les départements de la métropole.

Le montant annuel est stable depuis plusieurs années et devrait le rester en 2024 : il s’élève à environ 4 M€. Il se répartit de la manière suivante :

- Marché d’intérêt général :1,3 M€ par an ;

- Réquisitions dans les DROM : 2,7 M€ par an ;

- Réquisitions en métropole : montant très faible à l’échelle de l’enveloppe globale mais qui peut varier fortement d’une année à l’autre.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

4 000 000

4 000 000

Transferts aux entreprises

4 000 000

4 000 000

Total

4 000 000

4 000 000

 

 

ACTION     (37,8 %)

06 – Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

390 422 289

897 853

391 320 142

0

Crédits de paiement

390 422 289

897 853

391 320 142

0


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 897 853 € CP = 897 853 €


Action sanitaire et sociale des services de l’alimentation : 362 853 € en AE et en CP


Cette action regroupe les crédits relatifs à l’action sociale et à la restauration collective au sein des directions départementales en charge de la protection des populations. Elle concerne les subventions de restauration collective, le coût de surveillance médicale des agents des services en charge de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise en œuvre de la politique de l’alimentation. Les dotations sont calculées sur la base d’un forfait par agent.


Cette activité constitue un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.


Actions d’information et de communication : 535 000 € en AE et en CP


Cette action regroupe les crédits relatifs aux dispositifs et actions de sensibilisation dans les domaines animal (par exemple, campagne d’information sur la rage ou la peste porcine africaine), végétal (organismes nuisibles aux végétaux : Xylella fastidiosa, capricorne asiatique, etc.) et alimentaire (par exemple, les fromages à base de lait cru). Sur cette activité est également prévue une dépense de 0,035 M€ pour l’analyse des consultations publiques obligatoires avant l’adoption de textes législatifs ou réglementaires.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

390 422 289

390 422 289

Rémunérations d’activité

244 032 038

244 032 038

Cotisations et contributions sociales

143 687 436

143 687 436

Prestations sociales et allocations diverses

2 702 815

2 702 815

Dépenses de fonctionnement

897 853

897 853

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

897 853

897 853

Total

391 320 142

391 320 142

 

 

ACTION     (0,6 %)

08 – Qualité de l'alimentation et offre alimentaire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

5 910 500

5 910 500

0

Crédits de paiement

0

5 910 500

5 910 500

0


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 1 072 200 € CP = 1 297 200 €

Ces crédits de fonctionnement seront essentiellement exécutés en services déconcentrés : ils recouvrent des actions de diffusion, de formation et de communication conduites au sein des Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions en outre-mer (DAAF) pour assurer le soutien des actions du Programme national de l’alimentation (PNA).

En administration centrale, 0,6 M€ en AE et en CP sont prévus pour achever la construction de la plateforme « ma-cantine.agriculture.gouv.fr » en partenariat avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Cette plateforme doit permettre d’accompagner les acteurs de la restauration collective à mettre en œuvre les dispositions de la loi EGAlim pour une alimentation plus saine et plus durable, notamment à atteindre l’objectif de servir des repas comptant 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 4 838 300 € CP = 4 613 300 €

Le nouveau programme national pour l’alimentation (PNA) établi pour 5 ans décline et rend opérationnelles les principales mesures concernant l’alimentation issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire mais aussi pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi ÉGALIM ».

Il conserve les axes fondamentaux définis dans la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du PNA et tient compte de nouvelles orientations.

Il est ainsi structuré par trois axes thématiques (la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’éducation alimentaire) et deux axes transversaux, en résonance avec les attentes exprimées lors des États généraux de l’alimentation (les projets alimentaires territoriaux et la restauration collective).

L’organisation d’un appel à projets national permet de valoriser des initiatives partenariales provenant du terrain. La création du comité régional pour l’alimentation permet une mise en œuvre des actions au plus près des territoires.

Une partie des crédits du PNA est dédiée à l’appel à projets national (maintenu pour un montant de 1,3 M€ en 2024) et aux actions présentées dans le PNA (2019-2023). Une dotation régionale de 2 M€ est consacrée aux initiatives locales.

 

1. Justice sociale / améliorer la qualité de l’offre alimentaire

La réaffirmation d’un modèle alimentaire sûr, de qualité et solidaire est un axe majeur de la politique gouvernementale en matière d’alimentation. L’accent est mis sur les actions visant à encadrer et promouvoir les démarches d’engagement volontaire des acteurs économiques, à suivre l’évolution de la qualité de l’offre alimentaire via l’observatoire de l’alimentation et à mesurer l’impact sur la population par des enquêtes nationales de consommation.

2. L’éducation à l’alimentation de la jeunesse

La loi ÉGALIM a complété l’article L. 312-17-3 du Code de l’éducation pour placer la jeunesse au centre d’un dispositif d’éducation à l’alimentation et de lutte contre le gaspillage alimentaire, via notamment les actions menées sur le temps scolaire, périscolaire et en restauration collective.

3. Lutte contre le gaspillage alimentaire

Par ailleurs, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l’alimentation, en particulier dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, formalisé le 14 juin 2013 par le ministre en charge de l’agroalimentaire, et renouvelé en 2017. Ainsi, les actions qui facilitent le don de denrées alimentaires doivent continuer à être déployées. L’objectif général de ce pacte est de réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025. Parmi les actions phares, il s’agira en 2024 de poursuivre l’extension des dispositions de la loi du 11 février 2016, dite « loi Garot », aux secteurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires.

4. Ancrage territorial et patrimonial de l’alimentation

Afin d’accompagner notre agriculture vers des modèles plus performants aux plans économique, social, environnemental et sanitaire, mais aussi pour que chacun puisse accéder à une alimentation saine, sûre et durable, le PNA s’appuie sur deux leviers : les projets alimentaires territoriaux (PAT) qui ancrent localement l’alimentation et la restauration collective, dont l’approvisionnement est encadré par la loi « ÉGALIM ».

Les PAT peuvent mobiliser des crédits dédiés à l’appel à projets national du PNA mais aussi des crédits des collectivités territoriales, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou encore de fonds privés.

Les PAT correspondent à une approche innovante regroupant à l’échelle territoriale tous les acteurs de l’alimentation autour d’un diagnostic et d’un plan d’actions adapté aux besoins recensés localement. Ainsi, les PAT peuvent aussi bien contribuer à mettre en place des services écosystémiques rémunérés, à appuyer le développement de l’agriculture biologique, à structurer l’approvisionnement de la restauration collective, à mettre en place un dispositif précurseur de sécurité sociale de l’alimentation, à décliner le Programme national de l’alimentation ou encore à contribuer à l’installation de nouveaux exploitants agricoles.

Véritables outils de déclinaison territoriale des politiques publiques du MASA et vecteurs d’engagement des collectivités, les PAT sont désormais plébiscités pour enclencher un changement d’échelle et amorcer les transitions au plan local.

En 2024, la part des crédits mobilisés en faveur des PAT sur le programme 206 des crédits du PNA est maintenue à hauteur de 0,8 M€ (à noter qu’une part importante des PAT a bénéficié par ailleurs de crédits de paiement du plan de relance pour 87 M€).

Enfin, il convient de noter le financement de l’observatoire de la qualité de l’alimentation (Oqali) afin de suivre les évolutions de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, de disposer de paramètres socio-économiques dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que d’évaluer l’impact des engagements contractuels pris par le secteur agroalimentaire en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire et l’impact de la mise en œuvre de l’étiquetage nutritionnel (Nutri-Score). Un budget de 0,45 M€ en AE et 0,225 M€ en CP est prévu pour la mise en œuvre de l’Oqali par l’INRAE.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 072 200

1 297 200

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 072 200

1 297 200

Dépenses d’intervention

4 838 300

4 613 300

Transferts aux entreprises

122 300

122 300

Transferts aux collectivités territoriales

312 000

312 000

Transferts aux autres collectivités

4 404 000

4 179 000

Total

5 910 500

5 910 500

 

 

ACTION     (24,2 %)

09 – Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

250 000 000

250 000 000

0

Crédits de paiement

0

150 000 000

150 000 000

0


Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires


DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 250 000 000 € CP = 150 000 000 €


La mise en œuvre d’une stratégie de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et des risques associés constitue un enjeu majeur du volet agricole de la planification écologique pour le programme 206. La stratégie déployée devra permettre notamment d’accompagner les plans d’actions des filières dans le cadre du plan de préparation en amont du retrait de certaines substances actives phytopharmaceutiques et du développement d’alternatives pour préserver la capacité à protéger les cultures. Les financements pourront couvrir l’ensemble des maillons, de la recherche au déploiement de solutions alternatives et pourront permettre, en tant que de besoin, de répondre à des besoins en investissement matériels nécessaires à la transition agro-écologique. Cette transformation nécessitera un accompagnement des projets et des acteurs pour atteindre les objectifs en matière de réduction de l’utilisation et des risques des produits phytopharmaceutiques.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

250 000 000

150 000 000

Transferts aux autres collectivités

250 000 000

150 000 000

Total

250 000 000

150 000 000

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Universités et assimilés (P150)

0

0

70 000

70 000

Transferts

0

0

70 000

70 000

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

2 285 000

2 215 000

2 285 000

2 215 000

Transferts

2 285 000

2 215 000

2 285 000

2 215 000

FranceAgriMer (P149)

7 100 000

7 100 000

9 190 000

9 190 000

Subventions pour charges de service public

1 100 000

1 100 000

2 390 000

2 390 000

Transferts

4 000 000

4 000 000

4 800 000

4 800 000

Subventions pour charges d'investissement

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

72 010 846

72 220 846

77 143 133

77 353 133

Subventions pour charges de service public

71 380 846

71 380 846

76 513 133

76 513 133

Transferts

630 000

840 000

630 000

840 000

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

0

0

50 000

50 000

Transferts

0

0

50 000

50 000

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

864 500

869 500

864 500

644 500

Transferts

864 500

869 500

864 500

644 500

INFOMA - Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (P215)

0

0

20 812

20 812

Transferts

0

0

20 812

20 812

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

410 000

328 000

410 000

328 000

Transferts

410 000

328 000

410 000

328 000

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

3 085 000

3 085 000

3 085 000

3 085 000

Transferts

3 085 000

3 085 000

3 085 000

3 085 000

CIRAD - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (P172)

845 000

845 000

925 000

925 000

Transferts

845 000

845 000

925 000

925 000

ONF - Office national des forêts (P149)

592 000

525 000

592 000

525 000

Transferts

592 000

525 000

592 000

525 000

OFB - Office français de la biodiversité (P113)

0

0

742 000

742 000

Transferts

0

0

742 000

742 000

Total

87 192 346

87 188 346

95 377 445

95 148 445

Total des subventions pour charges de service public

72 480 846

72 480 846

78 903 133

78 903 133

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

12 711 500

12 707 500

14 474 312

14 245 312

Total des subventions pour charges d'investissement

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

 

Des crédits de transfert sont versés aux écoles d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire pour le financement d’une partie de leurs dépenses de fonctionnement ainsi que pour le financement d’études ou d’activités de laboratoire national de référence.


Les crédits alloués à FranceAgriMer à hauteur de 9,2 M€ se composent d’une subvention pour charges de service public (2,4 M€) et d’une subvention pour charges d’investissement, destinés à financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la plateforme Expadon (plateforme qui permet d’accéder aux informations sanitaires et phytosanitaires pour exporter ou importer les produits d’origine animale ou végétale) ainsi que de crédits d’intervention. Ces derniers sont notamment dédiés au financement du plan apicole européen et du service public de l’équarrissage.


L’ANSES bénéficie d’une SCSP d’un montant de 76,5 M€ destinée à financer ses dépenses de fonctionnement. S’y ajoutent des transferts à hauteur de 0,8 M€ en CP qui concourent au financement de différentes missions ou études confiées à l’ANSES. En fonction des besoins d’expertise à confier à l’établissement, ce montant pourra être complété en cours d’année.

La hausse de 5,1 M€ de la SCSP en 2024 vise à compenser les mesures salariales prises par l’État en 2023 et à permettre à l’ANSES de faire face à l’augmentation du coût des fluides.


S’agissant de l’INRAE, les crédits de transfert permettent de financer divers travaux ou études conventionnés.


Le CNPF et l’ONF se voient attribuer respectivement 0,3 M€ et 0,5 M€ de crédits de transferts dans le cadre de leur participation au dispositif de surveillance des forêts.

L’IFREMER bénéficie de 3,1 M€ de crédits de transfert permettant le financement de différentes missions et études.


Enfin, 0,9 M€ de crédits de transfert sont alloués au CIRAD pour financer des actions de collaboration avec la DGAL en matière de santé animale et végétale dans le cadre de plateformes d’épidémiosurveillance.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2023

PLF 2024

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail

 

 

1 332

92

 

 

 

 

1 329

87

 

11

Total ETPT

 

 

1 332

92

 

 

 

 

1 329

87

 

11


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

1 332

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

-3

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

1 329
 
 
-3

 

Pour 2024, l’ANSES se voit appliquer un schéma d’emplois de ‑3 ETP qui résulte de l’effet conjugué du renforcement de la capacité de gestion de crise des laboratoires, de la décroissance du modèle économique des produits réglementé et de la fin du renfort ponctuel de 2 ETP pour la prise en charge des dossiers de produits réglementés résultant de la mise en place de zones de non traitement.