$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#206)

$@FwLOVariable(libelleProg#Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF     mission

1 – Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement

 

L’un des objectifs prioritaires du programme 206 est de favoriser le changement de pratiques agricoles et alimentaires afin de préserver la santé publique et l’environnement. Cette politique concerne la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, à travers le plan Écophyto et le plan de sortie du glyphosate, ainsi que des antibiotiques à usage vétérinaire, avec le plan Écoantibio. Elle vise également à la promotion de comportements favorables à une alimentation diversifiée et équilibrée, avec le programme national pour l’alimentation (PNA) et les projets alimentaires territoriaux, outils au service des territoires.


Le premier indicateur, portant sur la maîtrise de l’utilisation des produits phytosanitaires et des antibiotiques, comporte trois sous-indicateurs.


Le premier sous-indicateur porte sur le plan Écophyto qui vise à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en France tant en zone agricole qu’en zone non agricole. L’enjeu est de concilier performances écologique et économique mais également de préserver la santé publique. Son indicateur, le « NODU » (nombre de doses unités de pesticides), mesure le niveau d’usage des produits phytopharmaceutiques. Les résultats contrastés du plan Écophyto 1 ont conduit à l’élaboration d’un plan Écophyto 2 qui réaffirme l’objectif de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici 2025 et d’accompagner la sortie du glyphosate par la généralisation et l’optimisation des techniques actuellement disponibles et l’incitation aux mutations des systèmes de production. Ce plan, mis à jour en 2019 à l’occasion de l’engagement du Plan de sortie du glyphosate, désormais sous la forme du plan Écophyto II+, prévoit également la mise en place d’autres indicateurs portant notamment sur la pression parasitaire, la recherche-innovation, le conseil-développement, les risques et impacts, le diagnostic agro-écologique et l’évolution des pratiques agricoles. Ces autres indicateurs permettent d’analyser et d’aider au pilotage de l’indicateur NODU.


Le second sous-indicateur porte sur le plan de sortie du glyphosate. Il permet un suivi pluriannuel de l’évolution des usages et du nombre d’autorisations de mise sur le marché en vigueur de produits contenant du glyphosate. La transparence sur les usages est favorisée par la publication régulière des données mises à disposition du public sur une plateforme ouverte.


Le troisième sous-indicateur porte sur le plan Écoantibio qui est un plan de réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire. Au cours du triennal précédent, l’indicateur Écoantibio portait sur le niveau de traitement des animaux aux antibiotiques critiques. La cible a été largement atteinte. L’indicateur est donc remplacé par un indicateur de suivi du niveau de traitement des animaux à la colistine, qui s’appuie sur les conclusions d’un avis de l’ANSES recommandant de fixer un objectif de réduction de son utilisation compte-tenu de la réévaluation du risque d’antibiorésistance. La colistine est un antibiotique de première intention en médecine vétérinaire qui est très largement utilisé pour le traitement des infections gastro-intestinales. La recommandation de l’ANSES est transcrite dans le plan Écoantibio 2 sous la forme d’un objectif de réduction de son usage de 50 % d’ici fin 2021 pour les filières bovine, porcine et avicole, qui concentrent 95 % du poids vif animal traité à la colistine. L’objectif est largement atteint puisque la réduction globale était de 69 % fin 2021.


Le second indicateur rendant compte de la couverture géographique des projets alimentaires territoriaux (PAT) a été supprimé. En effet, ce dernier a atteint en 2023 l’objectif final de 100 % des départements comportant au moins un PAT.



INDICATEUR    mission    

1.1 – Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Ecophyto)

millions

88,3

85,7

72,8

71,9

56,4

40,8

Nombre d'usages cumulés pour l'ensemble des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits contenant du glyphosate

Nb

108

92 (+23 usages transitoires)

92 + 23 usages transitoires

92 + 23 usages transitoires

En attente du renouvellement UE

En attente du renouvellement UE

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Ecoantibio) ALEA colistine X100

%

3,5

3,5

3,4

3,4

3,4

3,4

 

Précisions méthodologiques

    Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Écophyto) :


    Les contraintes de traitement des données de l’indicateur Écophyto conduisent à une publication du résultat avec une année de décalage dans le PAP. Le tableau ci-après explicite la table de correspondance entre les indicateurs du PAP et les années de réalisation du NODU :


    Résultat indicateur PAP

    2021

    2022

    2023

    2024

    2025

    2026

    Résultat NODU

    2020 - définitif

    2021 - provisoire - souhaite de faire évoluer la donnée pour indiquer la valeur définitive soit 86,4 Mha

    2022 - provisoire - cible 2023 du PAP 2023- souhait de faire évoluer la donnée pour indiquer la valeur provisoire soit 89,4 Mha

    2023 - calculé (tendance linéaire)

    2024 – calculé (tendance linéaire)

    2025 - calculé (l’objectif Écophyto II+ est de réduire de 50 % les utilisations. Donc la valeur équivaut à 50 % de la moyenne triennale 2009-2011)

    La cible 2023 correspond au résultat provisoire 2022. En effet, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a calculé un NODU usage agricole provisoire dont la méthodologie de calcul repose sur les données provisoires de quantité de substances actives vendues en 2022 et sur les doses unités calculées pour l’année 2021.

    • Source des données : Le nombre de doses unités de pesticides (NODU) est calculé à partir des données de ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Ceux-ci sont soumis à déclaration dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau. Les données collectées sont regroupées dans la banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-d). Par ailleurs, l’indicateur mobilise la base des intrants qui regroupe l’ensemble des données relatives à l’homologation des produits. Enfin, les données des surfaces agricoles utiles sont issues de la statistique agricole annuelle (SAA – agreste) du ministère chargé de l’agriculture.

    • Mode de calcul de l’indicateur : Le NODU rapporte la quantité vendue de chaque substance active à une « dose unité » qui est propre à celle-ci. La « dose unité » est calculée à partir de l’ensemble des doses homologuées définies pour chaque couple produit/usage contenant la substance active en question et des surfaces agricoles utiles des cultures pour les usages en question. La dose unité retenue pour le calcul du NODU sur toutes les années, y compris les années antérieures, est celle de la dernière année d’existence de la substance, ce qui peut conduire à des évolutions dans la valeur du NODU pour des années antérieures : la valeur intrinsèque de chaque NODU ne revêt pas une grande signification en soi, c’est bien son évolution qui compte. Le NODU permet d’apprécier l’intensité du recours aux produits phytopharmaceutiques en s’affranchissant des éventuelles substitutions de substances actives par de nouvelles substances efficaces à des doses plus faibles. L’indicateur est décliné selon les différents usages de produits phytopharmaceutiques, ce qui permet d’affiner le suivi du plan Écophyto et des évolutions de pratiques agricoles.

      Les données de ventes des produits phytopharmaceutiques au sein de la BNV-d peuvent être amendées par les distributeurs durant les 3 ans qui suivent leur collecte initiale. Les résultats peuvent ainsi être consolidés a posteriori.

    Depuis le calcul du NODU 2017, le périmètre des produits intégrés au calcul du NODU usage agricole inclut les produits à usage strictement agricole ainsi que les produits à usage possible mixte (agriculture et hors agriculture) dont la principale utilisation est de fait l’agriculture : les données historiques ont été recalculées pour tenir compte de cette évolution méthodologique.



    Nombre d’autorisations de mise sur le marché pour l’ensemble des usages des produits contenant du glyphosate :


    Pour le calcul des années antérieures, la base de données a été reconstituée avec les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur au 1er janvier de l’année n+1 considérée.

    • Source des données : Les données sont issues du catalogue Éphy qui recense pour chaque autorisation de mise sur le marché le ou les usages autorisés. Cette base de données ouvertes est constituée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). (extraction de la base de données Éphy actualisée mensuellement).

    • Mode de calcul de l’indicateur : L’indicateur correspond à la somme du nombre d’autorisations de mise sur le marché de produits à base de glyphosate, pour tous ses usages. Les usages non-redondants de chaque produit à base de glyphosate en cours de validité sont recensés sur le catalogue Éphy. Ce traitement des doublons permet de comptabiliser les usages indépendamment de leurs doses d’homologation. La liste de tous les usages recensés pour les produits à base de glyphosate est ensuite compilée afin de comptabiliser, pour chaque usage, le nombre d’autorisations de mise sur le marché, c’est-à-dire le nombre de produits autorisés.


    Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Écoantibio) :


    Les contraintes de traitement des données de l’indicateur Écoantibio conduisent à une publication du résultat avec une année de décalage. Le résultat N‑1 est cependant indiqué en tant que réalisation de l’année N par souci d’homogénéité dans la communication des données.

    • Source des données : Le calcul du niveau d’exposition des animaux à la colistine (ALEA : Animal Level of Exposure to Antimicrobials/Colistine) est réalisé par l’Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). ALEA = Animal Level of Exposure to Antimicrobials/Colistine. Le numérateur est multiplié par 100 pour faciliter la lecture de l’indicateur.

    • Mode de calcul de l’indicateur :

      • numérateur : poids vif des animaux traités à la colistine x 100 ;

      • dénominateur : poids total de la population animale pouvant potentiellement être traitée à la colistine (toutes espèces confondues).

    Justification des cibles

    Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Écophyto) :

    Le plan Écophyto II+ prévoit une diminution de l’indicateur NODU usage agricole de 50 % à l’horizon 2025. Compte-tenu des contraintes de calendrier de calcul des indicateurs Écophyto, les données renseignées pour les années 2022 et 2023 (RAP 2022 et PAP 2023) correspondent respectivement aux données du NODU 2021 provisoire et à un NODU 2022 théorique calculé sur la base d’une régression linéaire par rapport à la série historique. Pour ces deux années et à date, les valeurs officielles du NODU sont :

    • NODU 2021 : 86,4 Mha

    • NODU 2022 provisoire : 89,4 Mha.

    Ainsi, le NODU « usages agricoles » 2022 provisoire s’élève à 89,4 millions d’hectares. Bien que la moyenne triennale du NODU agricole 2020-2022 (s’élevant à 87,4 millions d’hectares) soit en progression par rapport au NODU 2019-2021 (+6 %), il convient de noter que :

    • la moyenne 2019-2021 est artificiellement basse car elle prend en compte les données de vente 2019 historiquement basses compte-tenu de l’utilisation de stocks cumulés en 2018 (en prévision de la hausse de la redevance pour pollution diffuse appliquée à compter du 1er janvier 2019) ;

    • de manière plus structurelle, le NODU provisoire 2020-2022 est en régression de 11,5 % par rapport à la moyenne 2015-2017.

    Malgré des avancées certaines permises grâce aux plans Écophyto successifs, la poursuite des efforts est nécessaire pour consolider une baisse structurelle de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques qui y sont liés : c’est l’objectif du Gouvernement dans le cadre des travaux d’élaboration du plan sur Écophyto 2030, pilotés par le SGPE en lien étroit avec les ministères pilotes du plan Écophyto.


    Nombre d’usages cumulés pour l’ensemble des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits contenant du glyphosate :

    Tout comme pour 2023, les évolutions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché pour les produits à base de glyphosate pour 2024, ne peuvent être anticipées à ce stade. En effet, les évolutions prévues pour les années 2024 et 2025 dépendent de la décision de renouvellement ou non de l’approbation du glyphosate qui sera prise par la Commission européenne à l’expiration de l’approbation actuelle. L’EFSA a publié les conclusions de l’examen par les pairs du glyphosate dans le Journal de l’EFSA le 6 juillet 2023 (https ://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2023.8164). Des échanges sont d’ores et déjà engagés entre États-Membres dans le cadre du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et de l’alimentation animale (section produits phytopharmaceutiques).

    Les valeurs de l’indicateur ne peuvent par conséquent pas être anticipées à ce stade dans la mesure où les suites données à la demande de renouvellement de l’approbation du glyphosate n’ont pas encore été formulées.

    Toutefois, en cas de non-renouvellement, un délai de grâce pour les usages actuellement autorisés pourrait être accordé pour l’année 2024. Il est ainsi proposé de maintenir la valeur de l’indicateur à 92 (+23 usages transitoires) pour l’année 2024.

    En ce qui concerne les ventes de la substance, elles s’affichent en forte baisse en 2022, à la suite de la revue des Autorisations de Mise sur le Marché des produits contenant du glyphosate prenant en compte les résultats de l’évaluation comparative menée par l’ANSES pour certains usages (forêt, grandes cultures, arboriculture fruitière et viticulture). Ainsi, en 2022, les ventes de glyphosate s’élèvent à 5 800 tonnes, en baisse de 27 % par rapport aux ventes 2021 et de 33 % par rapport à la moyenne des ventes 2015-2017. Ces résultats sont des marqueurs de réussite des mesures mise en place pour réduire l’utilisation de ce produit en France (notamment le crédit d’impôt dit « glyphosate » et l’évaluation comparative). Afin de poursuivre les travaux engagés, l’Appel à Projet National d’Écophyto en 2023 (6,25 M€) a pour thématique prioritaire les alternatives aux herbicides.


    Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Écoantibio) :

    La maîtrise de l’usage de la colistine en médecine vétérinaire a été inscrite dans le second plan Écoantibio lancé en 2017 à la suite de la ré-évaluation du risque encouru d’antibiorésistance. Un objectif chiffré de réduction de l’exposition des filières bovine, porcine et avicole vis-à-vis de cette substance a été fixé à 50 % en cinq ans par rapport à l’exposition moyenne en 2014-2015.

    Les actions mises en place ont produit leurs effets : évolution de la réglementation, renforcement de la surveillance de l’utilisation de cette substance (avec notamment des financements de la DGAL), développement d’outils de communication et de formation auprès des vétérinaires et appel à une vigilance renforcée vis-à-vis de cet antibiotique de dernier recours en médecine humaine, mobilisation des professionnels vétérinaires, des filières d’élevage concernées et du monde de la recherche.

    L’objectif de réduction de 50 % en cinq ans a été atteint et dépassé avec une valeur de 3,4 ALEA colistine (x100) sur les données de l’année 2021 (voir la case réalisation 2022). La réduction globale atteint 69 % par rapport à la moyenne 2014-2015. Le plan Écoantibio 2, qui s’achève en 2023, est donc une vraie réussite.

    Pour les cibles 2024, 2025 et 2026, la valeur de l’ALEA colistine calculée sur l’année 2021 est reprise à l’identique. Maintenir un niveau bas d’exposition sur plusieurs années constitue un important défi, alors même, qu’en cas de conditions sanitaires exceptionnelles, cet indicateur pourrait s’inscrire à la hausse.

    Le plan Écoantibio 3 sera publié à la fin de l’année 2023, les indicateurs ne sont pas encore définis. A ce stade il n’est pas possible de confirmer que l’indicateur de l’ALEA Colistine soit un indicateur repris dans le prochain plan.

     

    INDICATEUR        

    1.2 – Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation

         (du point de vue du citoyen)

     

    Unité

    2021

    2022

    2023
    (Cible PAP 2023)

    2024
    (Cible)

    2025
    (Cible)

    2026
    (Cible)

    Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux

    %

    97

    100

    100

    Sans objet

    Sans objet

    Sans objet

     

    Justification des cibles

    L'indicateur "couverture géographique des PAT" sera supprimé l'année prochaine à la suite des échanges dans le cadre de la conférence de performance.

     

    OBJECTIF    

    2 – Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

     

    L’objectif n° 2 du programme 206 est d’évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production. A cette fin, il est choisi de suivre l’activité de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui est sous tutelle principale du programme 206. Par ailleurs, la vigilance portée sur le suivi des non-conformités constatées lors des inspections menées par les services de contrôle du ministère chargé de l’agriculture se poursuit et concerne désormais aussi bien le domaine vétérinaire que phytosanitaire. En effet, l’accroissement continu des échanges d’animaux, de végétaux et de produits alimentaires à l’échelle communautaire et internationale, impose de certifier que les produits commercialisés ou exportés sont propres à la consommation humaine et sont exempts de risques sanitaires. Une vigilance particulière est ainsi portée à la mise en œuvre des contrôles de biosécurité en élevage avicole.

     

    Deux sous-indicateurs sont associés à l’activité de l’ANSES. Le premier mesure la capacité de l’ANSES à instruire les dossiers d’autorisation de mise sur le marché dans les délais réglementaires. Il couvre les dossiers relatifs aux produits phytopharmaceutiques, aux matières fertilisantes et supports de culture et aux médicaments vétérinaires.

    Le second mesure la réactivité de l’ANSES dans le cas des situations susceptibles de représenter un danger grave ou imminent pour la santé ou la sécurité humaine ou animale. Une saisine est dite « urgente » si le délai est inférieur ou égal à deux mois. Le sous-indicateur prend en compte les saisines déposées par le ministère chargé de l’agriculture, seul ou conjointement avec d’autres tutelles.

    Le taux d’inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale permet d’effectuer le suivi de l’application par les services de la politique portée par le directeur général de l’alimentation en faveur de la mise en œuvre des suites. C’est un indicateur synthétique qui couvre les différents domaines de compétence de la DGAL, soit la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, la santé des végétaux et la santé et protection animales. Il s’applique aussi bien aux inspections réalisées en propre par les services déconcentrés qu’aux inspections déléguées à un organisme tiers (dit organisme à vocation sanitaire).


    INDICATEUR        

    2.1 – Suivi de l'activité de l'ANSES

         (du point de vue du citoyen)

     

    Unité

    2021

    2022

    2023
    (Cible PAP 2023)

    2024
    (Cible)

    2025
    (Cible)

    2026
    (Cible)

    Taux de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'ANSES dans les délais réglementaires

    %

    92

    90

    93

    93

    93

    93

    Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels

    %

    100

    87

    95

    95

    95

    95

     

    Précisions méthodologiques

    Taux de dossiers d’autorisation de mise sur le marché traités par l’ANSES dans les délais réglementaires :

    • Source des données : Base de données de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Pour le calcul de l’indicateur, il est tenu compte de délais indépendants de l’Anses, appelés « arrêts de l’horloge », notamment liés à la fourniture de données complémentaires par le pétitionnaire, au traitement des réclamations, à la traduction, etc.

    • Mode de calcul de l’indicateur :

      • numérateur : nombre de dossiers d’autorisation de mise sur le marché traités dans les délais réglementaires par l’Anses au cours de l’exercice ;

      • dénominateur : nombre de dossiers d’autorisation de mise sur le marché traités par l’Anses au cours de l’exercice.


    Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels :

    Une saisine est dite « urgente » si le délai de réponse proposé par la tutelle et accepté à l’Anses est inférieur ou égal à deux mois. Le calcul de l’indicateur est réalisé sur la base d’une extraction de l’indicateur du COP de l’Anses sur les saisines urgentes.

    • Source des données : Base de données de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

    • Mode de calcul de l’indicateur :

      • numérateur : nombre de saisines urgentes déposées par le ministère en charge de l’agriculture traitées dans les délais contractuels proposés par la tutelle et acceptés par l’Anses ;

      • dénominateur : nombre de saisines urgentes déposées par le ministère en charge de l’agriculture traitées au cours de l’exercice.

    Justification des cibles

    Taux de dossiers d’autorisation de mise sur le marché traités par l’ANSES dans les délais réglementaires :

    L’indicateur porte sur le suivi de la capacité de l’Anses à traiter dans les délais réglementaires les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de cultures, des biocides et des médicaments vétérinaires. Le contrat d’objectifs et de performance de l’Anses 2018-2022 a fait l’objet d’une déclinaison plus fine par famille de produits réglementés afin de pouvoir assurer un suivi différencié ; le résultat a baissé à 90 % en 2022 notamment car le taux de dossiers traités dans les délais pour les médicaments vétérinaires a diminué en 2022, mais ceci est contextuel à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation européenne (75 % versus 97 % l’année précédente) et ne devrait pas perdurer ; le taux de dossiers traités dans les délais se situe plus en-deçà pour les autres produits réglementés (71 % en 2022 pour les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de cultures et 72 % pour les produits de biocontrôle),

    En 2023, il est attendu une atteinte de la cible de 93 %, qui est reconduite pour 2024 et les années suivantes.


    Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels :

    Le pourcentage des saisines urgentes traitées dans le délai contractuel par l’Anses est un indicateur suivi dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance (COP). Il considère toutefois l’ensemble des saisines urgentes quel que soit le ministère de tutelle commanditaire (86 % en 2022, en augmentation par rapport aux années précédentes, sans toutefois atteindre la cible à 95 %). Le calcul de l’indicateur pour la maquette de performance du programme 206 est réalisé sur la base d’une extraction de l’indicateur du COP sur les saisines urgentes déposées par le ministère en charge de l’agriculture, conjointement ou non avec les autres tutelles. La cible à 95 % est reconduite pour les années suivantes

     

    INDICATEUR        

    2.2 – Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

         (du point de vue du contribuable)

     

    Unité

    2021

    2022

    2023
    (Cible PAP 2023)

    2024
    (Cible)

    2025
    (Cible)

    2026
    (Cible)

    Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale

    %

    85

    86

    88

    89

    90

    90

     

    Précisions méthodologiques

    Taux d’inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale :

    • Source des données : Application ministérielle RESYTAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).

    • Mode de calcul de l’indicateur : 

      • numérateur : nombre d’inspections validées au cours de l’exercice dont la note globale est « non-conformité moyenne » ou « non-conformité majeure » et qui ont une suite associée ;

      • dénominateur : nombre d’inspections validées au cours de l’exercice dont la note globale est « non-conformité moyenne » ou « non-conformité majeure ».

    Justification des cibles

    Taux d’inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale :


    Le taux de suites augmente régulièrement grâce à l’attention portée par la Direction générale de l’alimentation et ses services sur la mise en œuvre des suites administratives et pénales aux non-conformités constatées lors des inspections.

    L’indicateur transversal se compose de trois sous indicateurs, correspondant au taux d’inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale dans chaque domaine.

    En ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments, le taux atteint 96 % en 2022, limitant de ce fait la marge de progression de l’indicateur global. En effet, un taux de 100 % ne peut de facto être atteint compte tenue de la fermeture ou du changement de raison sociale d’établissements (particulièrement fréquents en remise directe au consommateur et restauration commerciale) et des décalages d’enregistrement (par exemple un re-contrôle réalisé à l’issue du premier trimestre N+1 à la suite d’une mise en demeure notifiée en fin d’année N).

    Toutefois des progrès peuvent encore être attendus pour les deux autres domaines de la DGAL. Entre 2019 et 2022, le taux de suites en santé et protection des végétaux est passé de 78 % à 88 %. Sur la même période, le taux de suites en santé et protection animales est passé de 69 % à 81 %. Il est cependant à noter que cette évolution a un moindre impact sur l’indicateur transversal, car le domaine de la sécurité sanitaire des aliments représente la part la plus importante des inspections réalisées.

    La cible prévue pour 2024 s’élève à 89 %. En effet, des marges de progrès sont identifiées dans les domaines de la santé et protection animales et de santé et protection des végétaux ; le plan d’action relatif à la stratégie de contrôles et à la politique des suites de la DGAL, déployé en juin 2022, contribuera à l’achèvement de cet objectif.

     

    OBJECTIF    

    3 – S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire

     

    L’objectif n° 3 du programme 206 vise à s’assurer de la réactivité et de l’efficience du système de contrôle sanitaire dont il rend compte à travers la préparation à la gestion d’épizootie, la mesure du délai moyen de traitement du rapport d’inspection et le taux de prélèvements exploitables en cas de non conformité.

    Le premier sous-indicateur, relatif au « taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crise sanitaire », vise à s’assurer de la réactivité des différents acteurs en cas d’apparition d’un danger sanitaire majeur sur le territoire national. L’indicateur du précédent triennal relatif au taux de réalisation des exercices de gestion d’épizooties majeures a ainsi été reconduit dans le cadre d’un nouveau cycle (2022-2024) d’exercices interministériels de préparation à la gestion de crise sanitaire, qui s’inscrit dans la composante « épizootie » du dispositif ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile). L’objectif est la réalisation d’au moins un exercice interministériel par département au cours du cycle 2022-2024. Ces opérations renforcent la compétence et la coordination de tous les acteurs, publics ou privés, susceptibles d’intervenir dans le cadre du dispositif ORSEC pour les dispositions spécifiques aux épizooties.

     

    Par ailleurs, le deuxième sous-indicateur mesure le délai moyen de transmission des rapports d’inspection aux professionnels. Ce suivi constitue un indicateur de qualité du service de la DGAL vis-à-vis des professionnels inspectés. L’indicateur couvre l’ensemble des domaines de compétence de la DGAL, soit la protection des végétaux, la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et la santé et protection animales. Il s’applique aussi bien aux inspections réalisées en propre par les services déconcentrés qu’aux inspections déléguées à un organisme tiers.

     

    Enfin, un troisième sous-indicateur porte sur le « taux de prélèvements disposant des données nécessaires à leur exploitation en cas de résultat non conforme ». Il vise à rendre compte de l’évolution de la qualité des données associées aux prélèvements réalisés par les services placés sous l’autorité de la DGAL dans le cadre de ses plans de contrôle et de surveillance. Il mesure plus précisément la complétude et la cohérence des données collectées, notamment celles qui permettent d’identifier l’échantillon, de retrouver son origine ou sa provenance (traçabilité ascendante) et d’exploiter le résultat. Il porte sur les données à renseigner à la fois lors du prélèvement et lors de l’analyse.


    INDICATEUR        

    3.1 – Préparation à la gestion de risques sanitaires

         (du point de vue du citoyen)

     

    Unité

    2021

    2022

    2023
    (Cible PAP 2023)

    2024
    (Cible)

    2025
    (Cible)

    2026
    (Cible)

    Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires

    %

    69

    25

    55

    80

    20

    45

     

    Précisions méthodologiques

    Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires :

    • Source des données : Application ministérielle SIGAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).

    • Mode de calcul de l’indicateur :

      • numérateur : nombre de départements ayant réalisé un exercice interministériel portant sur la gestion d’une épizootie sur la période de mise en œuvre du plan (2022-2024) ;

      • dénominateur : nombre de départements.

    Justification des cibles

    Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires :


    La politique d’exercices fait partie du dispositif d’amélioration continue et s’intègre dans la planification et la préparation des services à la gestion de crises sanitaires en santé animale. Elle se décline en cycle de trois ans. Le cycle actuel a démarré en 2022 et se termine en 2024 de façon à être coordonné avec la planification des exercices interministériels – Ministère de l’Intérieur dont la thématique épizootie est inscrite dans les priorités des exercices territoriaux.

    Au titre du Projet Annuel de Performance, chaque département doit réaliser au moins un exercice relatif à une maladie à plan d’urgence dans la cadre du dispositif Orsec. Cette dynamique de réalisation est bien enclenchée par un travail des directions départementales en charge de la protection des populations avec les SIDPC (service interministériel de défense et protection civiles) des préfectures de département.

    Dans le contexte des jeux mondiaux en 2023 (coupe du monde de rugby) et 2024 (jeux olympiques), la préparation de la préfecture à la sécurité des personnes pourra être un frein à la réalisation d’exercices sur les épizooties jugées non prioritaires. Toutefois dans ce contexte exceptionnel, les services pourront participer à des mises en situation autres que épizooties, sous l’autorité du préfet, pour mieux connaître les acteurs et les organisations en toute situation de crise.

     

    INDICATEUR        

    3.2 – Efficacité des services de contrôle sanitaire

         (du point de vue du contribuable)

     

    Unité

    2021

    2022

    2023
    (Cible PAP 2023)

    2024
    (Cible)

    2025
    (Cible)

    2026
    (Cible)

    Délai de traitement des rapports d'inspection

    jours

    19

    18

    18

    18

    18

    18

    Taux de prélèvement dont l'analyse est exploitable

    %

    86

    84

    83

    83

    85

    86

     

    Précisions méthodologiques

    Délai de traitement des rapports d’inspection :

    Le délai de traitement court entre la date de réalisation de l’inspection et la date d’édition du rapport final.

    • Source des données : Application ministérielle RESYTAL (systèmes d’information de la direction générale de l’alimentation).

    • Mode de calcul de l’indicateur :

      • numérateur : somme des délais de traitement des rapports d’inspection ;

      • dénominateur : nombre d’inspections validées au cours de l’exercice.

     

    Taux de prélèvements dont l’analyse est exploitable :

    • Source des données : Application ministérielle QUALIPLAN sur base de flux de données issues de SIGAL (système d’information de la direction générale de l’alimentation).

    • Mode de calcul de l’indicateur : 

      • numérateur : nombre de prélèvements réalisés au cours de l’exercice dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle accompagnés des données attendues ;

      • dénominateur : nombre de prélèvements réalisés au cours de l’exercice dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle.

    Justification des cibles

    Délai de traitement des rapports d’inspection


    Afin de permettre une information dans les meilleurs délais des conclusions du contrôle dont l’usager a fait l’objet, le délai de traitement des rapports d’inspection par les services de la DGAL doit tendre vers une durée optimale, tout en prenant en compte le temps nécessaire à la production d’un rapport complet et de qualité, validé par la hiérarchie.

    Depuis la création de cet indicateur, le délai moyen de traitement des rapports d’inspections a fortement baissé, passant de 27 jours en 2016 à 18 jours en 2022.

    C’est dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments que l’on observe le délai de traitement le plus court avec 15 jours en moyenne pour l’année 2022.

    Certains délais restent cependant incompressibles à ce stade, comme ceux relatifs à l’obtention des résultats d’analyses de prélèvement réalisés au cours de l’inspection. De même, la complexité de plus en plus grande de certains types d’inspection (ex : inspection complète de l’établissement d’abattage, usines agroalimentaires de produits transformés, etc…) allonge la durée de l’inspection elle-même, parfois séquencée, et l’analyse des éléments obtenus en vue de la rédaction du rapport.

    Enfin, la nouvelle réglementation européenne a mis l’accent sur la prévention des risques et leur analyse par les professionnels eux-mêmes. Cette évolution conduit les services sanitaires à contrôler les plans de maîtrise sanitaire, plus chronophage qu’une inspection classique d’établissement.

    C’est pourquoi la cible, maintenue à 18 jours pour 2023, reste stable pour les trois prochaines années.


    Taux de prélèvements dont l’analyse est exploitable


    La cible de 2024 initialement fixée à 85 % pourrait ne pas être atteinte eu égard au transfert de compétences dans le cadre de la réforme SSA (achevée au 1er janvier 2024 avec mise en œuvre de la délégation) qui peuvent influencer la proportion de prélèvement dont l’analyse serait exploitable en 2024.

    La délégation de certains actes de prélèvements, une dizaine de plans du dispositif, couvre des filières jusqu’alors méconnues des agents DGAL en services déconcentrés, notamment en lien avec le service commun des laboratoires et des modalités d’acheminement particulières. Les premiers mois de délégation d’une partie des prélèvements du dispositif représenteront également une période d’adaptation en 2024 pour les délégataires.

    En conséquence, même si tout est mis en œuvre pour une amélioration continue de la cible, il est proposé de conserver la cible de 2023 et d’attendre 2025 pour l’augmenter.